Convention relative aux droits de l'enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.606 16 février 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 606ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le vendredi 21 janvier 2000, à 15 heures

Président : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Pérou (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-40508 (F)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Pérou [CRC/C/65/Add.8; HRI/CORE/1/Add.43/Rev.1; Réponses écrites du Gouvernement péruvien concernant la liste des points à traiter (document sans cote distribué en espagnol seulement)]

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation péruvienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme CROSBY (Pérou) dit que de nombreux enfants fugueurs ou dévoyés sont pris en charge par des éducateurs qui ont pour mission de les réintégrer dans leur famille, si possible, ou de les placer dans une famille d’accueil, après enquête, si dans leur propre famille règne un climat de violence excluant de les y renvoyer. Des enlèvements d’enfants ont été signalés à la police nationale. L'adhésion du Pérou à la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale est en instance d’approbation par le Congrès de la République.

3.Le Pérou n'encourage pas le mariage des adolescentes et le plan national en matière de population pour 1998‑2002 vise entre autres à faire baisser de 25 % le nombre des grossesses non désirées chez les adolescentes, ce grâce à un travail intersectoriel de prévention et d'information sur les droits sexuels et génésiques auprès des jeunes. Suite à l’échec d’un précédent plan national d'action ayant ce même objectif, des mesures concrètes ont été prises par plusieurs ministères agissant en collaboration. Une commission de coordination pour la planification familiale a été créée dans un but de prévention et d'information sur les relations sexuelles.

4.Le Pérou a adopté une nouvelle loi sur l'adoption des mineurs, plus stricte que la législation précédemment en vigueur. Un enfant ne peut être adopté qu'après une déclaration judiciaire d'abandon. Une enquête préalable est confiée à un juge secondé par des spécialistes pour déterminer si l'enfant a bel et bien été abandonné et est adoptable.

5.Un programme spécial destiné à remédier à la discrimination dont sont l’objet certains groupes ethniques, notamment autochtones, est exécuté avec le soutien de l'UNICEF. Une commission intersectorielle a en outre été instituée pour étudier les mesures à mettre en œuvre pour assurer à la population autochtone un niveau de vie acceptable.

6.Les institutions s’occupant d’enfants sont sous le contrôle de l'Institut national du bien‑être familial. Des registres permettent d'évaluer les professionnels travaillant dans les établissements où sont placés des enfants.

7.Mme MOKHUANE note en le regrettant que malgré les diverses initiatives prises par le Pérou, persiste un problème d'accès aux soins de santé. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les causes des taux très élevés de mortalité infantile et maternelle ainsi que sur les rapports entre les professionnels de la médecine et les patients et demande pourquoi la population rurale n'utilise pas les services de santé.

8.L’État péruvien attribue certes des allocations pour enfant handicapé, mais on constate par ailleurs une insuffisance des ressources humaines, des infrastructures et des équipements. Le Pérou entend-il étendre aux exclus le bénéfice du système de santé ?

9.Elle constate avec inquiétude que la politique de stérilisation mise en œuvre cible notamment les membres de groupes défavorisés qui sont parfois mal informés du caractère définitif de l'opération.

10.Des progrès ont été réalisés dans la promotion de l'allaitement maternel et, à ce propos, il serait bon de savoir si des institutions ou mécanismes permettant de constater les infractions au code relatif à la commercialisation des produits d’allaitement artificiel ont été mis en place et si des mesures ou politiques en vue de l’application dudit code ont été introduites.

11.Mme RILANTONO se dit préoccupée par la persistance d’un taux élevé de mortalité infantile dans certaines régions, notamment rurales, et se demande si cette situation est imputable au caractère centralisé du système ou à l’ignorance dans laquelle la population se trouve de l’existence de certains services. Elle constate que le tétanos fait des ravages et demande si l'on ne pourrait pas faire reculer cette maladie avec une meilleure hygiène lors des naissances à domicile, qui sont encore chose courante. Elle aimerait avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles les naissances à domicile se déroulent.

12.Vu que la malnutrition est encore très répandue dans l’État partie, il serait utile d’en connaître les causes et de savoir si le Pérou s’est doté d’une politique alimentaire. Existe-t-il une loi ou des dispositions préconisant l'allaitement maternel ou décourageant l’allaitement artificiel ?

13.M. RABAH demande si le Pérou a conclu des accords bilatéraux avec des pays voisins concernant le problème des enlèvements d’enfants.

14.M. DOEK aimerait avoir des précisions sur l'ampleur de la tendance à la privatisation des soins de santé .

15.Eu égard au décalage considérable entre les objectifs de l'article 27 de la Constitution en matière d'éducation et la réalité, il demande des précisions sur les mesures devant être prises pour améliorer la formation des enseignants et la qualité des manuels ainsi que pour réduire le taux d'abandon scolaire.

16.S’agissant du travail des enfants, il s'interroge sur l'écart entre les chiffres avancés par le Pérou et ceux communiqués par les ONG relatifs aux enfants âgés de 6 à 11 ans qui travaillent. Le Pérou entend-il relever l'âge minimum à 14 ans, ratifier la Convention 138 de l'OIT qui fixe l'âge minimum à 15 ans ou formuler une réserve à cette Convention ? Qu’en est-il du processus d’adhésion à la Convention 182 de l'OIT ?

17.À propos du plan général d'élimination des mines terrestres, il aimerait savoir quel en est le degré d’application et quelles sont les prévisions concernant le nombre des victimes.

18.Enfin, il aimerait savoir s'il existe un plan d'action, national ou international visant à lutter contre l'exploitation sexuelle sous toutes ses formes, notamment le tourisme sexuel, et dans l’affirmative s’il comporte des volets prévention et traitement et qui est chargé de son exécution.

19.Mme SARDENBERG aimerait connaître les raisons de la règle selon laquelle les garçons doivent représenter au moins un certain pourcentage des destinataires des activités d’éducation sexuelle. Elle aimerait avoir des précisions sur l'expérience du Pérou dans le domaine de la responsabilisation des hommes.

20.Un mécanisme a-t-il été mis en place pour recueillir les plaintes visant des violations de droits ou des mauvais traitements en milieu scolaire ? Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le programme d’éducateurs de la rue et demande si ces éducateurs ne tirent pas certains avantages de leur position.

21.Mme CROSBY (Pérou) souligne que l'accès aux services de santé est une priorité pour l'État et insiste sur la contribution très importante de la société civile et des associations à la promotion de l’exercice du droit à la santé, notamment en matière de vaccination et de réhydratation orale. Le Ministère de la santé s’emploie à assurer l’approvisionnement de l’ensemble de la population en médicaments de base.

22.Des études ont mis en évidence un certain manque de chaleur humaine dans les relations entre professionnels de la santé et patients, en particulier dans les zones rurales et les zones reculées. Ce phénomène s’explique en partie par le fait que le Pérou est un pays pluriculturel et que ces professionnels se trouvent souvent dans l’ignorance de certaines croyances ou coutumes locales. Avec l'aide de l'UNICEF, on a toutefois, par exemple, fait appel aux services de sages‑femmes traditionnelles pour s’adapter aux coutumes et la situation tend à s’améliorer.

23.Le Conseil national des personnes handicapées, créé récemment et composé de personnes handicapées et de représentants du Ministère de la condition de la femme et du développement humain (PROMUDEH), est chargé d'examiner tous les obstacles qui s'opposent à l'intégration des handicapés dans la vie de la société. Beaucoup d'efforts ont déjà été consentis dans ce domaine, notamment pour sensibiliser les communautés et faire changer les mentalités, ainsi que pour obtenir des enseignants qu'ils acceptent des enfants handicapés dans leur classe.

24.Il n'y a pas de politique de stérilisation visant les pauvres. En revanche, il existe un plan national en matière de population pour la période 1998-2002 qui vise à améliorer la qualité de vie de l'ensemble des Péruviens et privilégie l'information sur les droits génésiques et les méthodes de planification de la famille. Lorsqu'il a eu connaissance de rumeurs faisant état de cas de stérilisation forcée, le Gouvernement a immédiatement lancé une enquête, en collaboration avec les services du Défenseur du peuple et des représentants de l'Église catholique, et les fonctionnaires reconnus responsables de tels faits ont été écartés de la mise en oeuvre du programme. Celui-ci a pour principal objectif de donner une information complète, y compris sur les méthodes naturelles de contraception, et ne vise en aucun cas à influencer la prise de décisions des populations visées.

25.En ce qui concerne l'allaitement maternel, on a rétabli la pratique qui consiste à accorder des pauses aux mères pendant la journée de travail et diverses activités de sensibilisation entreprises - semaine de promotion, campagne télévisuelle, etc. - ont abouti à des résultats positifs.

26.On constate en effet des disparités en matière de mortalité infantile. Des mesures ont été prises pour décentraliser les services de santé et d'éducation, au niveau des municipalités, afin de desservir directement les populations les plus défavorisées. Par ailleurs, on s'efforce d'affiner la carte de la pauvreté établie en 1996, pour mettre en évidence les disparités à l'intérieur d'un même district, l'objectif étant d'accroître l'impact des activités entreprises. Parallèlement, des programmes de construction de logements et de crèches sont exécutés. La santé, l'éducation et l'alimentation des enfants sont également des domaines d'action prioritaires. On peut citer à cet égard le plan d'action plurisectoriel pour la période 1998-2000 visant à réduire d'au moins 18 % les cas de malnutrition chronique des enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, on s'est efforcé d'améliorer les systèmes d'assainissement et de distribution de l'eau.

27.Il n'existe pas à proprement parler d'accords bilatéraux concernant les enlèvements d'enfants, mais des accords de coopération judiciaire ont été conclus dans ce domaine. Au niveau international, le Pérou a signé la Convention interaméricaine de droit international privé et la Convention de la Haye et il envisage de conclure des accords bilatéraux avec les pays qui ne sont pas parties à cette dernière. Par ailleurs, des mesures sont prises pour mettre au point, avec un organisme privé, un système international de recherche des enfants portés disparus ou enlevés. Dans ce cadre, une banque de données internationale sera établie et mise à jour sur la base des fiches signalétiques des enfants, en collaboration avec les services de police.

28.Pour ce qui est des statistiques sur le travail des enfants, le recensement de 1993 a fait apparaître que plus d'un million et demi d'enfants et adolescents travailleraient, alors que l'OIT parle de deux millions. Des mesures ont été prises en vue d'obtenir des données plus précises lors du recensement de 2000. La Convention 138 de l'OIT est devant le Congrès de la République, après avoir été approuvée par le Gouvernement; la Convention 182 est en cours d'examen par les organismes.

29.S'agissant de la privatisation des services de santé, l'Institut social de la santé reste un organisme public. Ses attributions ont été modifiées : il ne s'occupe plus des pensions de retraite mais uniquement des services de santé. Par ailleurs, l'assurance scolaire gratuite des enfants de 3 à  17 ans, qui s'applique toute l'année, y compris pendant les vacances scolaires, et couvre aussi les dépenses en cas de décès, vise à encourager la population à scolariser les enfants. Depuis sa création en 1997, elle a de plus permis aux familles d'économiser quelques 100 millions de dollars.

30.La Constitution garantit le droit à l'éducation et stipule que l'enseignement primaire et secondaire est obligatoire, mais on constate que ses dispositions ne sont pas toujours appliquées. Pour remédier à cette situation, on s'efforce d'améliorer la qualité de l'enseignement, notamment en modernisant les programmes scolaires et en renforçant la formation des enseignants. Des campagnes permanentes sont organisées pour encourager les parents à inscrire leurs enfants à l'école et on favorise la scolarisation des enfants de cinq ans pour faciliter l'entrée à l'école primaire. Les programmes scolaires prévoient désormais des cours sur les droits de l'enfant, ainsi que sur les droits génésiques, et tous les établissements d'enseignement sont tenus de les suivre. De façon générale, les choses ont avancé depuis 1998, même s'il reste beaucoup à faire dans un domaine où un retard considérable avait été accumulé.

31.Le Pérou, qui n'a jamais eu recours aux mines de toute son histoire, mène des activités de déminage, notamment à ses frontières, en coopération avec des pays auxquels des différends l'ont autrefois opposé. Le programme de construction de routes, interrompu pour mener à bien les activités de déminage, a pu reprendre.

32.Le problème de l'exploitation sexuelle des enfants a longtemps été abordé du point de vue des viols, mauvais traitements et autres violences et abus dont les enfants étaient victimes. Des campagnes de prévention ont été menées. S'agissant plus concrètement de la prostitution des enfants, on a constaté avec inquiétude que le phénomène était en augmentation. On s'efforce d'évaluer la situation, notamment pour prévenir les causes. Des directives ont été établies à l'intention des municipalités, pour les aider à mener une action concrète.

33.Le programme du Ministère de la santé concernant les jeunes est une activité nouvelle. Dans un pays fortement sexiste, il a pour objet d'inculquer dès l'enfance le sens de l'égalité des droits des femmes et des hommes ainsi que de faire comprendre la nécessité de partager les responsabilités. En ce qui concerne la participation des jeunes à la prise de décisions à l'école, une nouvelle loi devrait être adoptée pour favoriser cette pratique. Par ailleurs, les enfants ont la possibilité de dénoncer les enseignants qui ne respectent pas leurs droits. Une permanence téléphonique d'urgence a été ouverte à cet effet.

34.Le programme de formation des éducateurs des rues est exécuté en coopération avec l'OIT et l'UNICEF. Il vise, dans un premier temps, à obtenir la confiance des enfants, dont certains sont dans la rue depuis longtemps et se droguent. Il consiste ensuite à placer ces enfants dans des familles ou des foyers et à évaluer leurs aptitudes, afin de leur dispenser la formation qui convient et les aider à devenir indépendants.

35.Mme MOKHUANE demande des précisions sur la consommation de drogue, d'alcool et de tabac par les garçons et les filles, et sur les mesures prises dans ce domaine. Elle voudrait également savoir si des études ont été réalisées en ce qui concerne l'utilisation des préservatifs féminins, et si ces derniers sont distribués gratuitement.

36.Mme RILANTONO demande ce qui justifie la politique de scolarisation des enfants dès l'âge de cinq ans et si des mesures sont prises pour éduquer les parents, notamment pour leur apprendre à stimuler leurs jeunes enfants. D'autre part, compte tenu des taux élevés d'abandon scolaire, elle voudrait savoir s'il existe des établissements d'enseignement professionnel susceptibles d'accueillir les enfants en situation d'échec scolaire.

37.M. DOEK, constatant que le rapport n'est pas clair à ce sujet, demande quelle est la position du Gouvernement sur l'âge du service militaire et ce qu'il en est des discussions, apparemment difficiles, sur le projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

38.Au sujet des données relatives à l'avortement figurant au paragraphe 196 du rapport, il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à la situation.

39.S'agissant du système de justice pour mineurs, il voudrait que l'on fasse le point sur l'engorgement des tribunaux et la situation des organes judiciaires temporaires créés pour rattraper le retard accumulé dans le jugement des affaires. À propos, il demande comment sont rémunérés les avocats commis d'office et ce qui est fait pour garantir la qualité de leurs services.

40.Pour ce qui est des mesures substitutives à la privation de liberté pour les mineurs mentionnées au paragraphe 825 du rapport, il voudrait avoir des précisions sur leur nature et la fréquence de leur utilisation. Il aimerait également connaître le nombre d'enfants détenus et les conditions de leur détention, compte tenu des informations faisant état de centres surpeuplés et de tensions entre les détenus.

41.Mme CROSBY (Pérou) indique qu'une commission publique de lutte contre les drogues, dans laquelle plusieurs ministères sont représentés, a élaboré un programme national pour la période 1998-2002 ayant pour axes le remplacement de la culture de la coca, la réadaptation des toxicomanes et la prévention. Les activités de remplacement des cultures illicites menées depuis plusieurs années avec une aide internationale ayant donné de très bons résultats, c'est désormais sur la prévention que se porte la priorité.

42.La lutte contre le sida s’inscrit dans le cadre du plan national en matière de population. Le nombre de personnes infectées est effectivement en hausse et il importe de faire de la prévention. Ainsi, dans les maternités on informe les femmes venant d’accoucher qu'elles ne doivent pas allaiter leur enfant si elles sont porteuses du VIH et on a lancé des campagnes en faveur de l'utilisation des préservatifs, lesquels sont distribués gratuitement dans les centres de santé. Les pouvoirs publics ont en outre coopéré avec les ONG pour la mise en oeuvre d'un programme sur les droits sexuels et génésiques des adolescents.

43.Il est possible d'aller à l'école maternelle dès l'âge de 4 ans, mais des établissements d'accueil de jour existent pour les enfants âgés de 6 mois à 3 ans, et divers programmes sont mis en oeuvre sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, pour proposer des activités aux enfants non scolarisés. L'enseignement secondaire a fait l'objet d'une réforme pilote qui sera sous peu étendue à la totalité des écoles publiques, en vertu de laquelle il sera possible de préparer, en deux ans, soit un baccalauréat général, soit un baccalauréat technique, selon que l'on souhaite poursuivre des études supérieures ou entrer dans la vie active.

44.Le service militaire n'est plus obligatoire au Pérou. L'engagement et la participation se font sur une base volontaire, respectivement à partir de 17 et 18 ans.

45.M. CHAVEZ (Pérou) rappelle que les négociations sur le projet de protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés se poursuivent et qu'un accord sur un texte final est attendu à très brève échéance. Le Pérou a deux préoccupations à ce sujet. Premièrement, il souhaite établir une distinction entre participation et engagement. En effet, les forces armées péruviennes sont amenées à recruter des mineurs qui, à la fin de leurs études à 17 ans, sont très attirés par les carrières militaires car elles représentent une opportunité d'ascension sociale sans pour autant les engager à prendre part à des combats puisque, outre leur rôle de défense, les forces armées remplissent également un rôle de développement social, en réalisant des travaux tels que la construction de routes. Deuxièmement, le Pérou souhaite insérer dans le texte un article faisant explicitement mention des forces non gouvernementales vu que davantage d’enfants participent aux conflits armés du côté de forces non gouvernementales que du côté de forces gouvernementales; il conviendra d'être vigilant sur ce point à l'avenir.

46.Mme CROSBY (Pérou) dit que l'avortement n'est pas autorisé. Cette position a été fermement réaffirmée à la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire et le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose clairement que les enfants jouissent du droit à la vie dès leur conception. Les mères adolescentes ont cependant la possibilité, prévue par la législation, de donner leur enfant en adoption ou bien encore d'être accueillis dans des foyers.

47.Les mineurs délinquants peuvent bénéficier gratuitement des services d'un avocat commis d'office. Ils peuvent bien souvent bénéficier de mesures substitutives à la privation de liberté, l'emprisonnement n'étant imposé qu'en dernier recours. Le Parlement examine du reste actuellement un projet de loi sur la mise en place de peines de travaux d'intérêt général et un programme de liberté surveillée vient d'être approuvé, en vertu duquel, à partir de 2000, les mineurs des centres de réadaptation sortiront de ces centres plusieurs heures par jour pour se rendre à l'école, ce qui leur permettra de mieux se réinsérer. Un système très efficace de tutorat a en outre été mis en place. Il s'agit de faire suivre les mineurs délinquants par d’anciens chefs de gang ayant eu un parcours identique au leur et donc bien placés pour leur donner des conseils. Les centres de réadaptation disposent de médecins, de psychologues et d'avocats et travaillent de concert avec le réseau national des services d'orientation de l'adolescence, qui fournit aux jeunes un appui psychologique et une aide à la réinsertion. Les conditions de détention dans les centres se sont nettement améliorées, comme en témoigne le fait qu'aucune mutinerie n'a été enregistrée au cours des cinq dernières années. Les jeunes filles délinquantes sont bien entendu détenues dans des centres distincts.

48.Mme RILANTONO, notant le nombre impressionnant de stations de radio et de télévision dans l'État partie, demande s'il existe d'autres mesures de protection des enfants que l'obligation pour les chaînes de télévision de ne diffuser des programmes pour adultes qu'après 22 heures. Soulignant que l’Internet peut aussi servir à véhiculer des images choquantes, elle demande quel pourcentage des adolescents ont accès au multimédia et quelles mesures sont prises pour les protéger. Enfin, se félicitant de la volonté du Gouvernement de promouvoir la lecture, elle demande si des bibliothèques scolaires sont mises en place même dans les écoles des zones isolées et les plus défavorisées et s'il existe des bibliothèques mobiles.

49.Mme MOKHUANE demande si les activités sportives extrascolaires sont payantes et si des programmes sont mis en œuvre, notamment dans les zones rurales et les banlieues défavorisées, pour favoriser l'accès des enfants démunis aux loisirs.

50.La PRÉSIDENTE estime très intéressant le programme faisant appel à des anciens chefs de gang pour la réinsertion des délinquants et aimerait savoir sur quelle base ils sont recrutés.

51.Mme CROSBY (Pérou) dit que la principale entité chargée de la promotion du sport est l'Institut du sport, relevant du Ministère de l'éducation. Cependant, les municipalités ont également un grand rôle à jouer pour faciliter le libre accès des enfants aux loisirs. Elles se doivent notamment de mettre à la disposition de la population des infrastructures telles que des stades ou salles de sport. Certaines d'entre elles, ainsi que certains clubs sportifs privés, développent des programmes d'intégration par le sport des enfants en situation sociale difficile. Un des plus grands clubs de football du pays reçoit d'ailleurs un appui de l'UNICEF pour ses programmes d'aide sociale.

52.Le programme d'aide aux délinquants avec le soutien d'anciens chefs de gang est coordonné par plus d'une cinquantaine d'organisations, y compris des ONG. Après deux ans d'existence, son bilan est très positif. À l’origine, 130 anciens chefs de gang avaient été invités à apporter leur aide et par la suite ils ont eux-mêmes proposé à certains de leurs amis ou membres de leur famille de se joindre à cette initiative; le réseau compte à présent quelque 5000 anciens chefs de gang.

53.Mme SARDENBERG demande de quelle façon les autorités veillent à la réinsertion sociale et au suivi psychologique des enfants et des adolescents déplacés suite au conflit armé. Elle aimerait également savoir si le phénomène des gangs est limité aux villes ou s'il touche aussi les zones rurales et quelles priorités ont été définies pour ce qui est de la mise en oeuvre de la Convention dans les années à venir.

54.Mme CROSBY (Pérou) dit qu'il existe un grand nombre de stations locales de radio et de télévision, par le canal desquelles sont diffusées des informations relatives aux plans locaux d'action en faveur de la population et promues les valeurs morales qui permettront d'éradiquer la violence dans le pays. Dans le domaine de l'éducation, un programme d'enseignement à distance desservant les régions les plus reculées a été mis en place et des efforts sont déployés en vue d’équiper les écoles des zones rurales en ordinateurs. Des bibliothèques mobiles existent et l'accès de tous les élèves à un corpus minimum de livres est assuré dans tous les établissements scolaires.

55.Les enfants et les jeunes déplacés suite au conflit armé bénéficient du programme d'aide au retour, qui a été intensifié en direction des orphelins. Les autorités s'emploient à prévenir la propagation aux zones rurales du phénomène des gangs, encore essentiellement urbain. Enfin, elles entendent œuvrer en priorité à la réduction des disparités de toute nature qui subsistent entre les enfants péruviens, afin de garantir le développement humain de l'ensemble de la population.

La séance est suspendue à 17 h 25; elle est reprise à 17 h 30.

56.M. DOEK se félicite que le Comité dispose désormais d'un tableau fiable et aussi complet que possible de la situation au Pérou, grâce aux informations fournies dans le deuxième rapport, dans les réponses écrites et, oralement, par la délégation. Il convient également de souligner que les recommandations formulées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été dûment prises en considération, ce qui est tout à fait méritoire.

57.Les autorités devront, à titre prioritaire, s'atteler à résorber les disparités entre villes et campagnes en termes de développement, à mettre en place un système bien coordonné pour l'application de la Convention - étant donné le vigoureux processus de décentralisation engagé dans le pays - et à garantir l'accès de tous aux soins de santé, au-delà des pesanteurs culturelles qui subsistent dans les zones rurales. L'éducation mérite également une attention particulière, tant du point de vue de l'accès à l'enseignement que de sa qualité. Le Comité encourage vivement le Gouvernement à intensifier l'action engagée contre la violence, notamment la violence des rues. Il reste également beaucoup à faire en matière de protection des enfants contre l'exploitation économique et sexuelle. Enfin, M. Doek salue la ferme volonté manifestée par les autorités péruviennes de donner pleinement effet à la Convention et les engage à poursuivre leur collaboration avec l'OMS, l'UNICEF et le BIT et à faire appel aussi souvent que nécessaire aux mécanismes d'assistance technique.

58.Mme MOKHUANE salue les mesures adoptées par l’État partie pour mettre sa législation nationale en conformité avec la Convention, notamment le processus d'application du Code de l'enfance et de l'adolescence. Elle exprime toutefois sa préoccupation quant au rôle encore trop timide accordé à l'enfant au sein de la famille, à la persistance de la pratique des châtiments corporels et au maintien de la peine de mort. Elle invite les autorités péruviennes à poursuivre le processus de réforme de l'éducation afin de réduire le taux d'abandon scolaire, en particulier chez les filles, et à améliorer les structures compétentes dans le domaine de la santé mentale.

59.Mme CROSBY (Pérou) dit que la délégation est très reconnaissante au Comité de l'attention qu'il a consacrée au deuxième rapport périodique et de l'intérêt qu'il a manifesté pour le dialogue.

60.M. VOTO-BERNALES (Pérou) réaffirme la ferme détermination des autorités péruviennes à restaurer le tissu économique et social du pays et à réadapter à une existence normale les enfants victimes de la violence et du terrorisme.

61.La PRÉSIDENTE salue la qualité des échanges qui ont eu lieu entre le Comité et la délégation. Elle invite les autorités péruviennes à diffuser le plus largement possible auprès de la population le deuxième rapport périodique, ainsi que le rapport initial si cela n'a pas encore été fait.

La séance est levée à 18 heures.

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