Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.687

1er février 2001

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt‑sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 687ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 19 janvier 2001, à 10 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l'Arabie saoudite

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l'Arabie saoudite [CRC/C/61/Add.2; CRC/C/Q/SAR/1; réponses écrites de l'Arabie saoudite (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, M. Attar, M. Bayari, M. Al‑Maslat, M. Turkistany, M. Al‑Nasser, M. Al‑Shamekh, M. Al‑Harbi, M. Al-Dhubaiban, M. Al‑Dabyan et M. Al‑Rassi prennent place à la table du Comité.

2.M. ATTAR (Arabie saoudite) dit que la charia protège l'enfant et garantit le respect de ses droits. Il souligne que l'islam accorde à l'enfant une place privilégiée et considère la famille comme l'unité de base de la société et l'environnement naturel dans lequel tout enfant doit pouvoir grandir et s'épanouir.

3.La mise en œuvre de la Convention a été confiée à la Commission nationale pour la protection de l'enfance. Créée en 1979 et restructurée en 1997, elle a notamment pour mission de coordonner les activités des différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui s'occupent des questions concernant les enfants, rassembler des informations sur les mesures prises et leurs résultats, publier des statistiques et formuler des projets de politiques et de programmes. Elle coopère en tout cela avec les organisations internationales et régionales présentes dans le pays.

4.Le texte de la Convention a été diffusé auprès des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux concernés et diverses mesures ont été prises en vue de sensibiliser le public et les enfants eux‑mêmes aux principes et objectifs de la Convention. Des ateliers ont été organisés à l'intention des enseignants pour promouvoir l'introduction de nouvelles méthodes d'enseignement garantissant le respect des droits des enfants. Les médias jouent eux aussi un rôle important en la matière. Diverses émissions télévisées et radiodiffusées ont pour but d'informer les enfants et de leur donner la parole. Certains journaux publient des articles visant à sensibiliser les enfants à leurs droits et à leurs devoirs. En outre, des manifestations culturelles et des rencontres ont été organisées spécialement pour les enfants.

5.Dans ses plans quinquennaux, le Gouvernement a toujours mis l'accent sur le bien-être et la protection pour tous. Lors des derniers exercices budgétaires, les crédits alloués à la santé et à l'éducation ont été augmentés. Des progrès considérables ont ainsi été accomplis dans le domaine de la santé. Le pays compte désormais 1 770 centres de santé qui orientent les patients vers les hôpitaux généraux ou des centres spécialisés. Des centres de santé maternelle et infantile ont été ouverts et le suivi des femmes enceintes s'est considérablement amélioré. Les campagnes de vaccination ont permis d'atteindre des taux de couverture vaccinale allant de 95 % pour la poliomyélite à 99 % pour la tuberculose.

6.L'enseignement primaire et secondaire est gratuit et filles et garçons y ont accès sur un pied d'égalité. Des efforts particuliers sont actuellement déployés pour améliorer le système éducatif en mettant davantage l'accent sur les besoins et les intérêts des enfants. Un programme national pour l'introduction de l'informatique à l'école a par ailleurs été mis en route. Toutes ces mesures s'appliquent aussi bien aux zones rurales qu'aux zones urbaines.

7.Des programmes ont été mis sur pied afin de répondre aux besoins des enfants défavorisés ou vulnérables. Un Conseil supérieur pour la protection des enfants handicapés a notamment été institué avec pour mission de garantir l'accès de cette catégorie d'enfants à des soins spécialisés et à des services de réadaptation et de leur donner les moyens d'étudier. Une direction générale pour la protection des orphelins a été établie. Même si la prise en charge par une famille reste la solution privilégiée, on compte au total 63 centres accueillant les enfants privés de leur milieu familial. Les mesures de placement tiennent toujours compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et il existe un système d'assistance aux familles d'accueil.

8.Parmi les initiatives les plus récentes dans le domaine social, il convient de citer la création d'un service téléphonique de conseil et d'aide aux personnes en difficulté, auquel tout citoyen peut avoir accès gratuitement, et d'un service d'assistance aux enfants victimes de mauvais traitements, qui travaille en étroite collaboration avec la police, les tribunaux et les hôpitaux.

9.Mme EL GUINDI regrette que la délégation soit exclusivement composée d'hommes, alors que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans le rapport, et constate que la réalité semble apporter un démenti aux principes affichés. Est‑il vrai, par exemple, que les femmes n'ont pas le droit de voyager ou de se faire soigner dans un hôpital sans avoir reçu au préalable l'autorisation d'un homme de leur famille ? Elle aimerait en outre savoir quelle importance est accordée à l'opinion de l'enfant, en particulier pour les décisions le concernant et quel organe est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques qui intéressent l'enfance.

10.M. DOEK se félicite que le rapport de l'Arabie saoudite ait été présenté dans des délais raisonnables et soit conforme aux directives du Comité tout en faisant observer qu'on y trouve beaucoup de descriptions de textes législatifs et réglementaires mais peu d'informations sur le fonctionnement concret des différents services chargés des questions relatives aux enfants. La législation saoudienne semble conforme à la Convention et parfois même en avance sur certains points mais comment expliquer alors que l'État partie ait formulé une réserve générale au moment de la ratification de la Convention ? Avec quelles dispositions de la charia la Convention est‑elle en conflit ? Les autorités envisagent‑elles de retirer la réserve générale ou de formuler une réserve plus spécifique sur tel ou tel article de la Convention ?

11.M. Doek a cru comprendre, à la lecture du rapport, que, au sein de la Commission nationale pour la protection de l'enfance, le Conseil supérieur pour l'enfance est l'organe de décision, le Comité de planification et de suivi élabore les programmes et le secrétariat est l'organe exécutif. En est‑il bien ainsi ? Quelle est la composition de ces différents organes ? La société civile y est‑elle représentée ? Les différentes mesures adoptées dans les secteurs de la santé, de la protection sociale et de l'éducation sont passés en revue dans le rapport mais rien n'indique que leur mise en œuvre soit surveillée, comme elle devrait l'être, par une institution indépendante, du type commission nommée à cet effet ou médiateur. Toutes les familles bénéficient‑elles des services existants ?

12.Un grand nombre d'étrangers vivant en Arabie saoudite, il serait utile de savoir s'il s'agit de travailleurs originaires de pays voisins, s'ils sont accompagnés de leurs familles et si leurs enfants ont accès aux services éducatifs, sanitaires et sociaux. Une large place est accordée, dans le rapport, au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, ce dont il convient de se féliciter, mais le Comité aimerait savoir plus précisément si le droit de l'enfant d'exprimer son opinion est respecté dans les établissements scolaires et dans le cadre des procédures juridiques. En cas de divorce des parents, peut‑il être fait exception ‑ dans l'intérêt de l'enfant ‑ à la règle selon laquelle les enfants de moins de 7 ans sont confiés à la garde de leur mère et de ceux de plus de 7 ans à celle de leur père ?

13.Mme RILANTONO aimerait savoir à partir de quel âge un enfant peut demander un avis médical sans le consentement de ses parents. Elle insiste sur l'importance de faire des enfants des partenaires actifs de leur développement et demande si le droit de l'enfant à être entendu est garanti conformément à la disposition pertinente de la Convention. Elle s'enquiert de la situation des enfants nés de pères polygames, dont il n'est pas question dans le rapport. Elle attire l'attention de la délégation sur le fait que le suivi des activités déployées dans le domaine de la protection de l'enfance devrait être assuré par un organisme indépendant et non pas par la Commission nationale pour la protection de l'enfance qui relève du Ministère de l'éducation. Comment la coordination est‑elle assurée entre l'administration centrale et les pouvoirs locaux ? Quelle est exactement la part du budget alloué aux programmes concernant les enfants ? Enfin, les ONG reçoivent‑elles des subventions de l'État ?

14.Mme SARDENBERG demande si les autorités saoudiennes envisagent d'adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant que, conformément à l'article 42 de la Convention, les États parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions qu'elle contient, elle demande si le Gouvernement entend rendre publiques les conclusions du Comité. Quels ont été les principaux changements apportés en 1997 lors de la restructuration de la Commission nationale pour la protection de l'enfance à la suite de la ratification de la Convention ? Enfin, l'initiative annoncée de procéder à une collecte plus systématique des données relatives aux enfants est‑elle liée à la mise en œuvre de la Convention ?

15.Mme KARP, rappelant que le respect des droits de l'enfant doit s'inscrire dans un cadre général favorable, se félicite que l'Arabie saoudite ait ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il reste cependant difficile à comprendre comment il peut être donné pleinement effet à la Convention relative aux droits de l'enfant dans le contexte culturel du pays.

16.Elle demande si l'Arabie saoudite, compte tenu de la réserve générale qu'elle a formulée lors de son adhésion à la Convention, a procédé à un examen des dispositions de la Convention en vue de déterminer si elles étaient en conflit avec la charia ou avec les coutumes et traditions nationales. Seul un examen de ce type, entrepris par des spécialistes de l'islam jouissant de la confiance de la population, est en effet susceptible de favoriser la mise en œuvre de la Convention. L'Arabie saoudite prévoit-elle de revoir sa législation relative à la protection de l'enfance et de mener des campagnes d'éducation et de sensibilisation du public afin de faire changer les mentalités ? Enfin, la délégation pourrait-elle indiquer s'il existe des recours pour les petites filles victimes de viol ou de violences sexuelles dans leur milieu familial et si elles continuent à être mises au ban de la société.

17.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande si les ONG nationales sont financièrement autonomes, si elles ont été consultées par le Gouvernement dans le cadre de l'élaboration du rapport initial, si elles ont le droit de coopérer avec des ONG d'autres pays ou avec des ONG internationales et si elles sont habilitées à proposer de nouveaux textes de loi et à prendre part au suivi de l'application de la Convention. Enfin, les enfants peuvent-ils participer aux activités entreprises par des ONG ou faut-il jouir de la capacité juridique pour en être membre ?

18.M. RABAH fait observer qu'il ne faut pas confondre la charia, qui garantit un certain nombre de droits aux enfants, et les coutumes et traditions locales - très éloignées elles de l'esprit de la Convention. N'est-il pas possible d'agir pour faire en sorte que ces coutumes soient plus respectueuses des dispositions de la Convention ?

19.La délégation peut-elle donner des informations plus précises sur l'âge du mariage ? En ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, une jeune fille de moins de 18 ans peut-elle porter plainte ou avoir recours à une administration pour défendre ses intérêts, notamment si on lui refuse l'accès à l'école de son choix ou si on lui interdit de s'adonner à certaines activités sociales.

20.L'Arabie saoudite a-t-elle pris des mesures en vue de sensibiliser les enfants à la Convention et mis en place des programmes de formation à l'intention des juges pour enfants, des enseignants, des travailleurs sociaux et d'une manière générale de toutes les personnes qui œuvrent à la protection des droits de l'enfant ?

21.Mme EL-GUINDI rappelle qu'en vertu de la charia, une femme ne peut voyager sans le consentement de son mari. Or, il n'existe pas de procédure juridique pour obtenir le consentement du mari. Comment la question est-elle réglée au sein de la famille ? Elle fait également remarquer que l'âge de la majorité est fixé en fonction de l'âge de la puberté, lequel diffère pour les filles et les garçons et varie selon les individus.

22.M. BAYARI (Arabie saoudite) indique qu'hommes et femmes sont égaux devant la loi mais qu'un certain nombre de coutumes et de traditions tendent à limiter en pratique les droits des femmes. C'est ainsi que ces dernières doivent obtenir le consentement de leur mari si elles veulent voyager. En cas d'urgence concernant leur santé ou celle de leur enfant, les femmes peuvent se rendre seules au centre médical de leur région.

23.La Constitution a été amendée en fonction des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne le respect de l'opinion de l'enfant, des groupes de discussion ont été instaurés au sein des écoles afin d'associer les écoliers à la définition des programmes scolaires et de recueillir leur opinion pour tout ce qui touche à la vie scolaire. Les enfants ont également la possibilité d'exprimer leurs préoccupations lors d'émissions de télévision ou de radio qu'ils animent eux-mêmes et ont une entière liberté quant au choix des sujets traités (santé, éducation, problèmes sociaux divers). En outre, des festivals culturels sont régulièrement organisés à leur intention.

24.Des centres médicaux ont en outre été créés dans les régions et les districts pour répondre aux besoins des familles, notamment en matière de vaccination. Les enfants peuvent se rendre dans les différents centres de santé pour se faire vacciner ou poser des questions relatives à leur santé. Si les parents sont trop occupés pour se rendre au centre, ce dernier organise des consultations à domicile pour garantir une couverture vaccinale maximale.

25.La Commission nationale pour la protection de l'enfance, chargée de coordonner les activités des différents ministères compétents, se compose de deux organes : le Conseil supérieur pour l'enfance qui réunit, sous la présidence du Ministre de l'éducation, 12 hauts fonctionnaires appartenant aux instances appelées à intervenir en matière de protection de l'enfance; le Comité de planification et de suivi, présidé par le Ministre délégué à l'éducation et aux affaires culturelles, aidé dans sa tâche par des représentants de tous les organismes saoudiens, publics ou non, d'aide à l'enfance.

26.Le Conseil supérieur pour l'enfance est chargé de formuler la stratégie nationale en matière de protection de l'enfance, de recommander aux administrations compétentes des programmes et des projets en faveur de l'enfance et de coordonner l'action des différents ministères. Le Comité de planification et de suivi est quant à lui chargé d'examiner les recommandations du Conseil supérieur, de prendre les mesures de suivi qui s'imposent, d'entreprendre des études et des recherches dans le domaine de la protection de l'enfance et d'élaborer de nouvelles propositions de programmes et de projets qu'il soumet pour examen au Conseil supérieur. Enfin, le secrétariat a pour rôle de planifier et de contrôler les activités de la Commission nationale pour les droits de l'enfant, d'assurer la liaison entre les différents ministères, organismes publics et institutions nationales concernés, et d'informer la population par l'intermédiaire des médias.

27.La société civile joue un rôle dans la prise de décisions, comme en témoigne la participation de diverses ONG aux réunions du Comité de planification et de suivi ainsi qu'à l'élaboration de rapports et d'enquêtes.

28.Les immigrés ont les mêmes droits que les Saoudiens et ne font l'objet d'aucune discrimination, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé. Ils peuvent ainsi bénéficier au même titre que les ressortissants saoudiens des programmes de soins de santé primaires, secondaires et spécialisés. L'Arabie saoudite envisage d'instituer un système de sécurité sociale devant permettre à tous de bénéficier des avancées dans le domaine de la santé.

29.Le statut de l'enfant - par enfant on entend tout individu de moins de 18 ans ‑ distingue plusieurs tranches d'âge : moins de 7 ans, 7 à 10 ans, 10 à 15 ans et 15 à 18 ans. Jusqu'à 7 ans, un enfant de parents divorcés doit selon la charia vivre avec sa mère, ce qui ne dispense pas pour autant le père de verser une pension alimentaire. Lorsque l'enfant a une capacité de discernement suffisante, il peut exprimer un choix quant à celui des parents avec lequel il souhaite vivre. En cas d'urgence médicale, tout enfant peut se rendre au service des urgences d'un hôpital, et la décision d'appeler ou non les parents est laissée à la discrétion du médecin qui l'examine et le dossier médical reste alors dans les archives de l'hôpital. Pour les soins ordinaires, il faut être âgé de 15 ans pour pouvoir suivre un traitement sans l'avis des parents.

30.La loi régissant les ONG n'interdit pas aux enfants d'en être membres. Les ONG gèrent elles‑mêmes leur budget, tout en bénéficiant d'aides financières de l'État. S'agissant de savoir si les enfants peuvent choisir l'établissement d'enseignement où ils souhaitent être inscrits, ce type de décision est traditionnellement pris en commun par tous les membres de la famille, compte dûment tenu des préférences exprimées par l'enfant concerné. S'agissant de l'âge minimum du mariage, au paragraphe 33 du rapport il est expliqué pourquoi la charia ‑ qui s'appuie sur le Coran et sur la sunna ‑ lie le mariage à la capacité de fonder une famille plutôt qu'à la majorité.

31.M. AL-DABYAN (Arabie saoudite) dit que le travail de sensibilisation à la Convention s'appuie sur la diffusion de son texte à tous les ministères, sur l'organisation de nombreux ateliers sur ce thème à l'intention des enseignants, ainsi que sur des émissions de télévision et de radio. Le rapport initial a été communiqué à tous les ministères.

32.Le secrétariat de la Commission nationale pour la protection de l'enfance est en contact avec toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales; il transmet des propositions de projet au Comité de planification et de suivi, qui après examen les transmet au Conseil supérieur pour l'enfance. Le Conseil compte des représentants du Gouvernement parmi ses membres et c'est lui qui approuve les projets à exécuter. Une fois mis en route, les projets sont suivis par le Comité de planification et de suivi, lequel publie des rapports d'évaluation périodiques transmis au Conseil supérieur. Dans sa tâche, le secrétariat de la Commission s'efforce de s'inspirer de l'expérience accumulée par les autres États parties à la Convention ainsi que par les ONG et des mécanismes d'échanges d'informations ont été mis en place à cet effet.

33.L'Arabie saoudite a participé au Sommet mondial pour les enfants de 1991 et a adopté les indicateurs qui y ont été proposés; elle enverra également une délégation, dans laquelle figureront des membres de la Commission nationale de la protection de l'enfance ainsi que de certaines ONG saoudiennes, à la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur l'enfance qui se tiendra en septembre 2001.

34.M. AL‑RASSI (Arabie saoudite) signale que l'adoption de la Convention a fait l'objet d'un très large consensus à l'Assemblée nationale et que ses dispositions sont considérées comme des normes minimales, et non maximales. La réserve générale n'a donc pas de répercussions concrètes et ne porte ni sur l'essence ni sur les objectifs de la Convention. Elle doit s'entendre comme une simple mesure de prévention quant à d'éventuelles interprétations de la Convention qui seraient incompatibles avec la charia; pareille position n'est pas en contradiction avec la Déclaration ni le Programme d'action de Vienne, qui prévoient la prise en compte des spécificités culturelles nationales dans l'application des instruments internationaux.

35.Toute discrimination à l'encontre des femmes ou des fillettes est interdite en Arabie saoudite, ce dont la ratification récente de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est une preuve supplémentaire. L'État assure à tous la même protection, conformément à la charia sous réserve de considérations en rapport avec la morale et l'ordre public. Certaines pratiques coutumières susceptibles d'être considérées comme discriminatoires à l'égard des femmes persistent certes mais leur origine est à rechercher dans les traditions populaires et non dans la charia. Des campagnes d'information sont au demeurant menées pour s'en libérer.

36.M. AL‑NASSER (Arabie saoudite) ajoute que le besoin particulier de protection des enfants est reconnu par l'islam. Tout musulman a pour devoir de garantir l'exercice des droits ‑ même quand ils ne sont pas réclamés ‑ ce qui renforce sa relation avec Dieu et lui assure d'être récompensé tout au long de sa vie et au‑delà. La polygamie est une question délicate. Certains la considèrent comme un devoir parce que prévue par la charia; elle n'est en réalité qu'une exception conçue pour protéger les femmes dans certains cas, dans la mesure où le statut d'épouse, synonyme de droits, est préférable au statut de maîtresse.

La séance est levée à 13 heures.

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