Comité des droits de l’enfant
Cinquante-troisième session
Compte-rendu de la 1456 e séance (Chambre A)
Tenue au Palais Wilson, Genève, le mardi 12 janvier 2010, à 10 heures
Présidente:Mme Lee
Sommaire
Examen des rapports des États parties
Troisième et quatrième rapports périodiques de la Mongolie (présentés en un document unique)
La séance est ouverte à 10 h 10
Examen des rapports des États parties
Troisième et quatrième rapport s périodiques de la Mongolie présentés en un document unique (CRC/C/MNG/3-4); CRC/C/MNG/Q/3-4; CRC/C/MNG/Q/3-4/Add.1, CRC/C/15/Add.264 et HRI/CORE/MNG/2005)
1. Sur l’invitation de la P résidente, la délégation mongol e prend place à la table du Comité.
2.M. Orgil (Mongolie), qui présente les troisième et quatrième rapports de la Mongolie, présentés en un document unique (CRC/C/MNG/3-4), dit que son gouvernement a déployé des efforts considérables pourmettre en œuvre les recommandations du Comité et répondre aux préoccupations formulées dans les observations finales relatives au deuxième rapport périodique de la Mongolie (CRC/C/15/Add.264), en adoptant, entre autres, le Plan d’action national pour la protection et le développement de l’enfance 2005‑2007. Grâce aux résultats économiques positifs, il a été possible de créer un fonds national de développement en 2006, dont près de la moitié des ressources a été allouée aux familles et aux enfants.
3.Des lois ont été modifiées et adoptées pour permettre d’harmoniser la législation nationale avec la Convention. Le fait que le Vice-Premier Ministre se soit vu confier la mission de superviser les affaires relatives à l’enfance et à la jeunesse a permis de mieux coordonner les politiques et les activités des différents secteurs, amélioration à laquelle a participé également l’Autorité chargée de la protection des enfants. Au niveau local, les centres provinciaux de l’enfance ont appliqué de nouvelles stratégies.
4.Un certain nombre de programmes de développement et de mesures gouvernementales ont été lancés pour améliorer l’accès à une eau salubre et les conditions de logement, et moderniser les infrastructures du réseau électrique, des transports et des services dans les zones rurales afin de stimuler le développement économique et social de leurs habitants. Grâce aux améliorations apportées aux services de santé, les taux de mortalité infantile et maternelle ont diminué. Des efforts ont été déployés pour aider les familles et créer un environnement sûr pour les enfants, améliorer les compétences parentales et mettre au point des solutions de remplacement pour la garde des enfants séparés de leur famille.
5.Il reste cependant beaucoup de problèmes à résoudre et les disparités entre les zones urbaines et rurales ont des effets préjudiciables sur la vie de nombreux enfants. D’autres efforts sont nécessaires pour améliorer la législation relative à la protection des droits des enfants en conflit avec la loi, de ceux qui sont victimes de délits, de violences et d’abus sexuels, qui sont handicapés, livrés à eux-mêmes, des enfants pauvres et de ceux dont les parents ont émigré pour trouver du travail. Il reste à relever des défis pour améliorer les dispositifs d’appui à la surveillance de l’application de la Convention et développer un système de collecte des données au niveau national.
6.Les pouvoirs publics centraux et locaux ont entrepris de mettre au point une politique nationale d’envergure destinée à prévenir et à combattre l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des enfants. Un programme national a été adopté à cette fin pour la période 2006-2008 et, depuis 2005, un programme de protection de l’enfance est en cours d’exécution avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). On a installé, en 2003, un réseau national pour l’élimination de la pornographie mettant en scène des enfants, la prostitution des enfants et la traite des enfants.
7.Le rapport initial de la Mongolie présenté en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MNG/1) a été établi, conformément aux recommandations du Comité, par divers organismes gouvernementaux, dont l’Autorité chargée de la protection des enfants. Un atelier national sur les droits des enfants de ne pas être impliqués dans les conflits armés a été organisé dans le cadre de la préparation de ce rapport.
8.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour la Mongolie)dit que, comme la réforme législative en cours en Mongolie est un processus continu et progressif, il faut faire des efforts pour que les familles et les enfants profitent du développement économique du pays. Elle demande quelles mesures spécifiques ont été prises pour faire respecter les droits de l’enfant pendant la période de transition vers la démocratie. Il convient de saluer l’élaboration d’une nouvelle législation, mais elle apprécierait une analyse des raisons qui justifient la lenteur de sa mise en œuvre. Elle demande que soit clarifiée la structure des organismes publics nationaux et locaux chargés de l’application des droits de l’enfant, et qu’on évite de répéter inutilement les mêmes tâches. Elle demande aussi quelle autorité est responsable de l’élaboration des politiques et de la coordination intersectorielle en ce qui concerne la mise au point du système de protection de l’enfance, et s’il existe un dispositif de suivi adéquat de ce dernier. Elle apprécierait d’être informée sur la manière dont le gouvernement s’y prend pour que les ressources allouées aux questions des droits de l’enfant soient réparties équitablement dans le pays et elle aimerait savoir si ces ressources sont suffisantes pour assurer une pleine exécution des programmes et des politiques nationales pour tous les enfants. Tout en se félicitant du développement, dans l’État partie, d’un système très élaboré de collecte des données concernant toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, elle souhaite savoir comment ces données seront utilisées. Elle apprécierait d’être informée sur les mesures spécifiques prises pour garantir que les cas de discrimination à l’égard des enfants soient effectivement traités.
9.M. Gurán (Rapporteur pour la Mongolie)dit que de nombreuses menaces qui pèsent sur la jouissance des droits de l’enfant sont liées à la situation géographique de la Mongolie. Comme il s’agit d’un très vaste pays avec une très faible densité démographique, il se demande comment fait le gouvernement pour veiller à ce que les services sociaux, les soins de santé et l’éducation soient accessibles à tous. Il aimerait savoir si l’Autorité nationale chargée de la protection des enfants est un organisme qui fait efficacement appliquer la Convention, et si des ONG ont participé à l’élaboration du rapport périodique et plus particulièrement des rapports établis en vertu des deux Protocoles facultatifs. Il voudrait savoir quel est le statut de la Commission nationale des droits de l’homme, qui en fait partie, et si elle est à même de résoudre les problèmes relatifs aux droits de l’enfant. Il se demande si elle a les moyens d’exercer un contrôle indépendant de l’application de la Convention. Il demande si le petit nombre de violations des droits de l’enfant signalées est dû à un défaut de sensibilisation du public à ces droits et de possibilités de porter plainte, et souhaite savoir comment sont garantis le contrôle indépendant des droits de l’enfant et l’efficacité du mécanisme de recours. Il apprécierait également d’être mieux informé sur l’initiative relative aux médiateurs des enfants.
10.M. Purasdemande des exemples illustrant la manière dont le gouvernement coopère avec la société civile, appuie les ONG et les fait participer à la mise en œuvre de la Convention ainsi qu’à l’élaboration des politiques. Le Comité a été informé de ce que les ONG de Mongolie ont reçu l’appui de fondations internationales plutôt que du gouvernement national, et il se demande si cette situation fait obstacle au développement durable de la société civile. Il s’inquiète de savoir ce qui a été fait pour s’assurer que les enfants puissent exercer les droits et libertés civils fondamentaux et pour garantir la protection de la vie privée des enfants. Il aimerait également savoir si tous les enfants et les adolescents, notamment dans les zones rurales et isolées, ont bien accès à l’information. Il demande pourquoi le projet de politique nationale relative à la participation des enfants, qui a été préparé il y a plusieurs années, n’a pas encore été adopté. Il souhaite qu’on lui dise quelles mesures sont en cours d’adoption pour prévenir les violences commises à l’encontre des enfants et des adolescents, et par ces derniers entre eux. Il se demande si des mesures ont été prises pour faire évoluer l’attitude du public à l’égard du recours aux châtiments corporels en famille et à l’école, et modifier la loi qui régit cette pratique selon les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’État partie.
11.M. Kotrane salue les nombreuses mesures législatives adoptées par le Gouvernement de Mongolie depuis 2005, qui tiennent compte des observations finales antérieures du Comité. Il se dit toutefois préoccupé par le fait que, dans certains cas, les lois n’ont pas été suivies d’un règlement d’application nécessaire pour limiter le délai séparant l’adoption de la loi de sa mise en pratique. Il se demande si la délégation pourrait fournir quelques exemples spécifiques de circonstances dans lesquelles les juges ont invoqué directement la Convention. Il s’inquiète de savoir si la Commission nationale des droits de l’homme et les médiateurs des enfants qui travaillent sous l’égide de l’Autorité nationale chargée de la protection des enfants ont assez d’indépendance pour instruire efficacement les plaintes des enfants. Il se demande si des plaintes ont été déposées contre les autorités administratives par des enfants ou leur famille en leur nom.
12.M. Citarella, remarquant l’existence d’inégalités entre les zones rurales et les zones urbaines en Mongolie, se dit préoccupé par la discrimination à l’égard des minorités et les disparités entre la région occidentale et d’autres parties du pays. Il demande si les lois récemment promulguées peuvent garantir que l’aide financière spéciale affectée aux enfants sera répartie équitablement à travers tout le pays. Il se demande également si l’État partie peut se référer à la Constitution ou à tout autre instrument pour donner une définition générale de l’enfant. Il aimerait savoir pourquoi le Gouvernement de Mongolie n’a pas cherché à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui faciliterait l’introduction, dans la législation nationale, de règles plus précises sur l’utilisation de la force et de la violence contre les personnes, et notamment les enfants.
13.M me Villará n de la Puente demande si la crise financière a eu un effet préjudiciable sur les allocations de ressources destinées aux investissements en faveur de l’enfance. Elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour maintenir le niveau des allocations budgétaires à l’éducation, à la santé, à la sécurité sociale et à des projets spécifiques comme la prévention de la violence à l’égard des enfants, l’assistance aux enfants victimes de violences et l’enregistrement des naissances.Elle sollicite quelques explications sur les différences entre les budgets alloués et les budgets exécutés, car l’exécution semble poser de fréquents problèmes en raison des différences entre les régions concernant les capacités institutionnelles de l’État. Elle se demande quelles politiques budgétaires spécifiques sont en cours d’élaboration en vue de réduire ces disparités entre les régions, notamment entre les zones rurales et les zones urbaines, pour ce qui est des investissements en faveur de l’enfance. En outre, elle se dit préoccupée par la différence entre les niveaux des investissements dans les politiques générales en faveur des enfants et dans les prestations de protection sociale pour les familles et les enfants, telles que les allocations pour les mères allaitantes et les nouveau-nés. Elle demande des informations complémentaires sur la manière dont l’État partie assure la transparence de la gestion des ressources budgétaires et sur les mécanismes de contrôle indépendants. Elle aimerait savoir comment sont gérées les ressources accrues en provenance de la coopération internationale destinées à des investissements progressifs dans les politiques en faveur de l’enfance.
14.M me Ortiz dit que la Convention relative aux droits de l’enfant est un instrument de la plus grande importance pour veiller à ce que les droits de l’enfant ne soient pas négligés au cours de la période de transition vers un nouveau système démocratique et une nouvelle culture des droits de l’homme, et que la clef du succès, c’est une diffusion et une formation efficaces. Elle demande si le gouvernement a collaboré avec les médias et si ces derniers se sont montrés respectueux lorsqu’ils avaient affaire à des enfants ou si, dans le cas de certains groupes, comme les enfants des rues ou les enfants accusés de vols, il était considéré comme normal d’user de termes désobligeants. Les médias contribuent parfois à faire que les enfants ne sont pas perçus comme des personnes exerçant des droits et qu’ils sont victimes de discrimination. Quelles mesures l’État prend-il pour faire changer ces comportements? Elle se demande dans quelle mesure les pouvoirs publics participent à la diffusion des droits de l’enfant et comment s’effectuent la formation et l’évaluation. Elle souhaite savoir si l’étude des droits de l’enfant est une matière obligatoire au niveau universitaire afin qu’ils soient pris au sérieux. Enfin, elle demande si les enfants participent aux activités de diffusion, telles que les interviews ou les programmes des médias, pour pouvoir contribuer de façon directe à un changement d’état d’esprit à leur égard.
15.M me Aidoo sollicite un supplément d’informations sur l’efficacité et la réussite du programme national anticorruption et ses effets sur la protection des ressources allouées aux enfants. Au niveau local comme au niveau national, le Gouvernement est responsable de la protection des réserves d’or et de cuivre récemment découvertes en Mongolie contre la corruption afin de garantir que les enfants reçoivent les ressources dont ils ont besoin. Faisant référence à la question de la coordination soulevée par le Rapporteur, elle demande si les mandats des trois organes fondamentaux de protection des droits de l’enfant – le Conseil national de l’enfance, l’Autorité chargée de la protection de l’enfance et les services du Vice-Premier Ministre – avaient été clairement définis pour éviter toute redondance et prévoir une instance centrale chargée de l’élaboration et du suivi des politiques. Pour ce qui est de l’enregistrement des naissances, elle félicite le Gouvernement de Mongolie pour ce qu’il a fait et pour avoir décrété que, à partir de 2006, l’enregistrement des naissances et la délivrance des actes de naissance seraient gratuits. Elle remarque, toutefois, que certains groupes d’enfants, comme ceux qui vivent dans des communautés pastorales et ceux qui sont touchés par les migrations internes, ne bénéficient pas d’une couverture complète. Elle apprécierait d’obtenir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les enfants soient déclarés à la naissance et pour sensibiliser le public à l’importance de l’enregistrement de la naissance en tant que premier droit du citoyen.
16.La Présidente s’enquiert de la nature des services de base garantis aux citoyens âgés de moins de 18 ans, car c’est cette couche de population qui constitue l’avenir de la Mongolie. Concernant le droit à la nourriture, elle demande quelles mesures législatives et autres prend le Gouvernement pour traiter le problème posé par la forte proportion d’enfants atteints de malnutrition en Mongolie. Elle s’associe aux observations de Mme Villarán de la Puente sur les différences entre les taux de mortalité et demande quelques éclaircissements sur les raisons qui les expliquent. Elle s’associe également aux observations et aux questions de Mme Aidoo sur la législation anticorruption. Elle attire l’attention sur les piètres résultats de la Mongolie en matière de réduction de la pauvreté, remarquant qu’en fait la situation s’est aggravée. Elle demande ensuite si des efforts sont déployés pour faire en sorte que les revenus des exploitations minières soient répartis de manière transparente et utilisés de façon à répondre aux besoins des enfants de Mongolie. Elle pose également la question de savoir pourquoi le versement des allocations pour enfant à charge a été interrompu.
17.M. Orgil(Mongolie), soulignant l’importance attachée par la Mongolie aux 40 % environ de la population constitués par des personnes de moins de 18 ans, indique que le Vice-Premier Ministredevait assister à cette session, mais a été obligé de rester en Mongolie pour faire face à la crise provoquée par des conditions atmosphériques sans précédent, et qui a, entre autres, causé d’importantes pertes de têtes de bétail (1,7 million d’animaux).
18.Pour ce qui est de l’interruption des versements de l’allocation pour enfant à charge, il souligne que cette allocation remonte aux élections parlementaires de 2004, le parti démocratique ayant lancé une initiative consistant à verser pour chaque enfant 10 000 togrogs par mois (environ 10 dollars É.-U.) et un autre parti ayant proposé une allocation pour les jeunes couples. Les élections ont débouché sur un gouvernement de coalition et le versement de l’allocation pour enfant à charge a démarré en 2004-2008. Malheureusement, en octobre 2009, le Gouvernement s’est trouvé dans l’obligation de réorienter ces fonds dans le cadre d’un accord d’investissement de première importance avec des multinationales étrangères pour l’exploitation des réserves d’or et de cuivre estimées à 5 milliards de dollars É.-U. découvertes dans le désert de Gobi, en raison de quoi le versement de cette allocation a été interrompu. Le Gouvernement, toutefois, a clairement fait savoir qu’une partie non négligeable des bénéfices engendrés par ces activités minières serait consacrée à l’enfance et que le versement de l’allocation pour enfant à charge reprendrait sous une autre forme. Un fonds de développement humain a été créé pour que ces ressources soient distribuées aux enfants, aux personnes âgées et aux autres couches vulnérables de la population.
19.La Présidente, notant que le Gouvernement est encore en train de conclure des contrats pour l’exploitation de ces ressources minérales et qu’il a l’intention de verser 120 000 togrogs provenant de ces ressources au profit des enfants en 2010, demande quelle sera la source de ces fonds. Quelle partie des recettes des exploitations minières sera affectée aux programmes en faveur de l’enfance? Y aura-t-il une structure de contrôle pour garantir que ces ressources serviront véritablement à cela?
20.M. Orgil (Mongolie) dit que les 120 000 togrogs devant être versés au cours de 2010 seraient prélevés sur des avances consenties au Gouvernement de Mongolie par des investisseurs internationaux. Une bonne gouvernance est un point extrêmement important en Mongolie. Le Gouvernement est tout à fait conscient que d’autres pays ont obtenu des succès divers dans ce domaine alors qu’ils développaient leurs ressources naturelles; c’est pourquoi il mène un dialogue constructif avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les donateurs et les institutions internationales en vue d’assurer la meilleure gouvernance possible pour ce processus. La Mongolie a sollicité une assistance internationale à cet égard.
21.Le Gouvernement a adopté un grand nombre de lois depuis l’introduction du système démocratique il y a quelque 20 ans et, comme cela a été le cas dans d’autres pays qui se trouvaient dans la même situation, la mise en œuvre pratique de ces lois, notamment de celles relevant des droits de l’homme, a posé quelques problèmes.
22.M me Javzankhuu (Mongolie)dit que le Gouvernement a décidé qu’en principe, toutes les recettes provenant des contrats d’exploitation des gisements minéraux devraient être utilisées au profit de la population mongole par le biais du Fonds de développement de Mongolie. Les deux principaux partis sont en train de négocier les détails du mode de répartition de ces allocations, et la population prend une part active au débat. Le Gouvernement reçoit nombre de suggestions de la part de la société civile et des ONG en particulier.
23.La transition entre un système communiste et un système démocratique se fait relativement en douceur. Chaque administration a été élue pour un mandat de quatre ans. Le parlement a adopté un plan d’action correspondant à ce mandat, ainsi que toutes les lois. Le pouvoir exécutif a promulgué des règlements et des procédures d’application des lois. La protection des droits de l’enfant relève essentiellement de la responsabilité du Bureau du Vice-Premier Ministre, de l’Autorité chargée de la protection des enfants, qui a pour mission de veiller à la mise en œuvre des politiques adoptées par le Parlement, et des autorités locales, qui surveillent les actions et l’exécution des programmes pour l’enfance. Tous les membres du Conseil des ministres sont chargés de faire respecter les droits de l’enfant dans leur domaine respectif. Les collectivités locales reçoivent des fonds en provenance du budget national et de dotations locales.
24.L’Autorité chargée de la protection des enfants n’est pas responsable que de l’application des lois, mais également de la coordination des activités et des forums organisés pour les enfants. On a créé le Conseil national de l’enfance et des conseils de l’enfance locaux fonctionnent dans chaque province. Ils coordonnent et lèvent des fonds pour les activités en faveurs de l’enfance; ils aident aussi à élaborer des politiques. Ils comportent des représentants de la société civile, des enfants, d’organisations internationales et d’ONG. Le Gouvernement sait très bien que ce système de conseils a encore besoin d’être amélioré. La législation relative à la protection de l’enfance a été renforcée au cours de la période couverte par le rapport.
25.La Présidente demande lequel des trois organes principaux qui s’occupent des droits de l’enfant est chargé d’élaborer les politiques gouvernementales liées à ces droits.
26.M me Javzankhuu (Mongolie) répond que le Premier Ministre préside le Conseil national de l’enfance. Le Vice-Premier Ministre est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives à l’enfance et coordonne toutes les activités sectorielles, mais lui aussi est habilité à lancer des programmes et des politiques en faveur des enfants. Tous ces programmes et ces politiques doivent être approuvés par le Parlement.
27.M. Gurán (Rapporteur pour la Mongolie) s’informe sur les membres qui constituent le Conseil national de l’enfance. Y a-t-il des ministres? Quels ministères sont chargés de définir la politique relative aux droits de l’enfant? Comment le Conseil organise-t-il ses travaux? Quelle est la fréquence de ses réunions? Est-il chargé de définir la politique, et l’Autorité chargée de la protection des enfants, qui en assure le secrétariat, n’est-elle responsable que de la mise en œuvre?
28.M me Aidoo dit sa satisfaction de constater qu’un organe qui dépend directement du Premier Ministre est chargé de la politique relative aux droits de l’enfant. Le Comité a besoin de savoir comment le Conseil national de l’enfance travaille en pratique et quelles instances y sont représentées.
29.M. Citarella souhaite avoir des précisions sur la coordination. Si, par exemple, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences décide de modifier ses politiques, qui détermine si ses décisions sont conformes à la politique générale du Gouvernement?
30.M me Villarán de la Puente, notant que toutes les politiques sont approuvées par le Parlement, demande si l’on considère qu’il s’agit de politiques de l’État ou du Gouvernement de Mongolie.
31.M me Javzankhuu (Mongolie) indique que le Vice-Premier Ministre donne des instructions aux gouverneurs locaux concernant l’exécution des programmes au niveau local. Il existe 42 organismes gouvernementaux en Mongolie, et c’est l’Autorité chargée de la protection des enfants qui est responsable de la mise en œuvre des activités énoncées dans la loi sur la protection des droits de l’enfant. Elle assure également le secrétariat du Conseil national de l’enfance, dont la liste des membres est approuvée par le Premier Ministre. Pendant l’été de 2009, le Premier Ministre a modifié la composition du Conseil, qui comporte actuellement deux ministres – le Ministre de la santé et le Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences – et un certain nombre d’autres fonctionnaires gouvernementaux et de représentants des ONG. Les enfants aussi sont représentés dans ce Conseil qui établit ses propres règles et procédures. Le Conseil prend des décisions relatives à la coordination des politiques liées aux droits de l’enfant. Ses séances sont généralement présidées par le Premier Ministre ou par le Vice-Premier Ministre mais, en leur absence, n’importe lequel de ses membres peut remplir cette fonction. Le Conseil s’occupe de problèmes intersectoriels tels que ceux qui apparaissent au cours de la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection des enfants contre le travail des enfants et, plus récemment, ceux qui étaient liés aux efforts déployés pour renforcer le système de protection de l’enfance; il a aussi contribué à aider le Parlement à résoudre les problèmes liés à l’enfance rapidement et efficacement. Au niveau central, le Conseil a relativement bien fonctionné, et de nombreux conseils de l’enfance locaux ont également fait du bon travail, mais les personnalités locales récemment élues ont besoin d’une formation qui les aide à contrôler correctement le travail des organismes locaux.
32.Le budget national n’est pas suffisant pour permettre de traiter tous les problèmes liés aux droits de l’enfant, mais il s’est accru au cours de la période couverte par le rapport, tout comme les allocations aux services sociaux. Dans la nouvelle situation économique, le Gouvernement s’efforce de tirer le meilleur parti possible de ses investissements dans le développement humain, y compris ceux qui concernent les programmes en faveur de l’enfance. Il est en train d’établir une base de données nationale pour la coordination des informations relatives à l’application des droits de l’enfant. Ses mécanismes de contrôle interne sont généralement très efficaces, mais il a néanmoins besoin d’être aidé dans ce secteur.
33.La Présidente, remarquant que le Comité, dans ses observations finales précédentes, a incité le Gouvernement à accélérer la mise en place d’un bureau du médiateur, demande si cela a progressé. Au moment de l’examen du rapport précédent, le Gouvernement avait déjà créé les postes de trois commissaires aux droits de l’homme, dont l’un devait être chargé des droits de l’enfant. Cette situation a-t-elle changé? Le comité a appris que les enfants ne pouvaient pas porter plainte directement auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, mais devaient le faire par le biais de tierces parties.
34.M me Javzankhuu (Mongolie) indique qu’en 2000, lorsque le Gouvernement a mis en place la commission, il a opté pour cette structure parce qu’il considérait que ce serait la plus efficace. La Commission comporte actuellement trois commissaires dont l’un a pour mission de faire respecter les droits de l’enfant. En tant qu’organisme indépendant de protection des droits de l’homme, elle exerce une forte autorité et jouit d’une grande crédibilité auprès de la société mongole. Le commissaire chargé des droits de l’enfant a, très récemment, débattu avec des ONG de la manière de traiter les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant. Il est, aujourd’hui, particulièrement important de mettre au point, au niveau local, des procédures et des mécanismes pour ce traitement et d’informer les enfants sur la manière de s’y prendre pour porter plainte. Cette commission est habilitée à recevoir des plaintes de la part de tout citoyen mongol, y compris les enfants.
35.Le Vice-Premier Ministre travaille actuellement à des amendements à apporter à la loi sur les droits de l’homme, et un groupe de travail comprenant des représentants des enfants et des ONG se préoccupe de cette question. L’un des amendements à l’étude consisterait à faire passer le nombre des commissaires aux droits de l’homme à cinq, dont l’un serait chargé exclusivement des questions relatives à l’enfance. Les projets définitifs de ces amendements devraient être prêts au printemps de 2010. Le système des médiateurs des enfants a été mis sur pied parce qu’on avait constaté que les enfants souhaitaient souvent que leurs intérêts soient représentés par une telle personne dans les collectivités locales.
36.M. Gurán (Rapporteur pour la Mongolie)demande quelques précisions sur le nombre de membres de la Commission nationale des droits de l’homme qui sont chargés des questions relatives aux droits de l’enfant; il voudrait notamment savoir s’il y a, au sein de cette commission, un département ou une section prévu(e) pour cela.
37.La Présidente dit que la législation qui régit les activités de la Commission nationale des droits de l’homme ne permet apparemment pas aux enfants de porter plainte en leur propre nom. Elle souhaiterait obtenir quelques éclaircissements à ce sujet.
38.M. Kotrane demande si le système des médiateurs des enfants est un mécanisme de recours et s’il existe en fait un bureau du médiateur pour les enfants.
39.M me Javzankhuu (Mongolie) répond que tout citoyen mongol a le droit de porter plainte auprès du Gouvernement pour violation de droits. Il est difficile pour les enfants de porter plainte eux-mêmes car ils n’ont souvent même pas de quoi acheter un timbre. Tous les services publics sont habilités à aider les enfants à déposer une plainte et sont chargés d’en effectuer le suivi. Il y a trois commissaires aux droits de l’homme, chacun étant responsable des questions liées à l’enfance tout autant que des autres. Il n’y a pas un membre qui soit exclusivement chargé des questions relatives aux enfants, mais il y a un secrétaire qui peut recevoir les plaintes relatives aux violations. Les enfants peuvent prendre directement contact avec les commissaires, ce que certains ont fait; toutefois, il n’existe pas, en l’occurrence, une procédure spécifique.
40.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour la Mongolie) s’enquiert des mesures prises pour venir en aide aux jeunes filles suicidaires. Elle demande ensuite comment se passe l’adoption d’enfants par des familles car il n’existe aucune procédure systématique à cet effet. Elle aimerait également savoir quels sont les programmes culturels destinés aux enfants.
41.M. Gurán (Rapporteur pour la Mongolie) demande si les données fournies par le Gouvernement de Mongolie sur les décès accidentels d’enfants, les suicides d’enfants et les décès d’enfants au cours de la commission de délits sont précises. Si oui, la situation est grave. Quelques éclaircissements seraient bienvenus.
42.En outre, il souhaiterait savoir quels sont les projets en cours pour permettre de retirer les enfants des établissements d’accueil pour qu’ils soient pris en charge par des familles. Notant que la Mongolie a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et que la législation nationale à cet égard a été adoptée, il demande s’il existe un dispositif de suivi pour surveiller la situation des enfants adoptés dans d’autres pays; il aimerait aussi obtenir un surcroît de renseignements sur la préparation des jeunes enfants à l’adoption.
43.M. Puras souligne que le Comité a fait état de graves préoccupations concernant la situation des enfants handicapés dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Mongolie. Il aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour que ces enfants puissent bénéficier des mêmes services sanitaires, éducatifs et sociaux que les autres. Il serait également utile de savoir quels sont les problèmes rencontrés par le Gouvernement alors qu’il s’oriente vers une conception communautaire de la fourniture de services à ces enfants. Il demande ensuite quelles sont les mesures qui permettent de parer à de nouveaux risques sanitaires et, en particulier, si des conceptions communautaires sont en cours d’adoption dans ce domaine. Il s’inquiète de savoir quelles mesures ont été prises pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à l’eau potable, améliorer l’hygiène, faire progresser l’allaitement au sein et traiter les problèmes de santé mentale, et quelles sont, à cet égard, les différences entre les zones rurales et les zones urbaines. Il aimerait savoir quelles mesures sont prises, au niveau national, pour étendre les services sanitaires aux enfants vulnérables qui vivent dans des régions isolées.
44.M me Villarán de la Puente, observant qu’un pourcentage inquiétant d’enfants sont victimes de violences physiques et sexuelles, demande quels sont les types de mesures prises pour prévenir les abus, punir les coupables et réadapter les victimes.
45.M me Ortiz, évoquant l’accroissement du nombre de ménages dont le chef de famille est une mère célibataire et l’existence de groupes d’enfants privés de soins parentaux, demande quelles sont les mesures, au plan local, qui permettent de venir en aide aux intéressés et de prévenir ces situations. Elle serait curieuse de connaître la raison de la pratique, répandue en Mongolie, consistant à mettre les enfants en pension dans des établissements scolaires éloignés. Elle se demande, à cet égard, si le Gouvernement a procédé à une évaluation du nombre d’enfants placés dans des établissements et si des mesures sont prises pour aider les familles à garder leurs enfants à la maison. Il serait également utile de savoir si certains de ces enfants pourraient être adoptés par d’autres familles et s’il existe des programmes relatifs à des familles d’accueil.
46.M. Kotrane demande si des mesures existent pour garantir le versement des prestations au titre de l’entretien des enfants. Au paragraphe 136 du rapport, il est indiqué que les hommes de plus de 50 ans et les femmes de plus de 45 ans ayant au moins quatre enfants ont droit à une pension de sécurité sociale; il serait utile de savoir à quelles sortes de prestations les hommes et les femmes plus jeunes ont droit. La législation nationale autorisant les enfants à travailler jusqu’à 30 heures par semaine à l’âge de 14 ans est en contradiction avec la Convention; quelques éclaircissements à ce sujet seraient bienvenus. Il se demande également si des inspecteurs du travail sont chargés du contrôle des enfants qui travaillent.
47.Passant à la question des enfants privés de liberté, il fait remarquer que le placement en détention d’enfants avec des adultes dans les locaux de la police était source de graves préoccupations; il serait bon d’entendre les observations de l’État partie, notamment en ce qui concerne les mesures de réintégration des enfants dans la vie sociale après un temps de détention.
48.M me Aidoo dit que le Comité a apprécié les efforts déployés par le Gouvernement pour créer des modèles de services sanitaires adaptés aux adolescents; il serait intéressant d’avoir des informations complémentaires à ce sujet. Elle aimerait également obtenir plus de renseignements sur les mesures destinées à prévenir et à réduire la consommation de tabac et d’alcool des enfants. Selon un certain nombre de sources, la dépression, le chômage, les abandons scolaires et les suicides chez les jeunes posent de graves problèmes en Mongolie. Au paragraphe 78 du rapport, les causes du suicide des enfants sont à chercher dans «les difficultés des conditions de vie»; il serait utile de savoir pourquoi ce problème concerne surtout les enfants et les adolescents. En outre, elle aimerait qu’on lui dise quelles sont les mesures destinées à protéger les enfants victimes de viols incestueux, dont 60 % sont des filles. Il est choquant d’observer que 80 % de ces affaires sont classées.
49.De plus, elle croit savoir que les allocations d’éducation diminuent au lieu d’augmenter et souhaite avoir des éclaircissements à cet égard. Comme il y a très peu d’inscriptions dans les programmes préscolaires, elle se demande comment on s’y prend pour permettre aux enfants de bien démarrer dans la vie. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des programmes de développement du jeune enfant dans les régions peu peuplées et ce qui est fait pour lutter contre la violence, notamment contre les châtiments corporels, dans les écoles. Elle se demande également quelle est la raison du taux d’abandons scolaires alarmant chez les garçons (50 % au niveau national et 90 % dans les zones rurales), s’il existe des programmes permettant aux enfants qui ont abandonné leurs études de poursuivre leur éducation en trouvant un équilibre entre le travail et l’enseignement scolaire, et quelles mesures ont été prises pour permettre une répartition équitable des allocations d’éducation dans les zones rurales et urbaines. Enfin, elle aimerait savoir si le Gouvernement organise une formation en cours d’emploi pour les enseignants et a prévu des avantages pour ceux qui acceptent des postes dans des régions retirées.
50.La Présidente indique que les membres de la délégation de Mongolie auront la possibilité de répondre aux questions au cours de la séance de l’après-midi.
La séance est levée à 13 h 5.