Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.90630 septembre 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 906e SÉANCE*

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 25 septembre 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Brunéi Darussalam

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les états parties (point 4 de l’ordre du jour ) (suite)

Rapport initial du Brunéi Darussalam [CRC/C/61/Add.5; liste des points à traiter (CRC/C/Q/BRN/1); réponses écrites du Gouvernement du Brunéi Darussalam à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/45), document distribué en séance, en anglais seulement]

1. Sur l’invitation du Président, M. Haji Jemat bin Haji Ampal, M me Haja Mordiah Haji Jackia, M me Datin Paduka D r. Lim Meng Keang, M me Pengiran Hajah Zabaidah Pg Hj Kamaludin, M me Hajah Khadijah Haji Akbar, M. Hardi Fahilah Haji Md Salleh, M. Jahali Suhaili et M me Norinawati Entunie (Brunéi Darussalam) prennent place à la table du Comité.

2.M. HAJI JEMAT BIN HAJI AMPAL (Brunéi Darussalam) dit que le Service des affaires sociales du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports est devenu le Département du développement communautaire et qu’une institution nouvelle, le Conseil national de l’enfance, a été mise en place pour coordonner les différentes activités entreprises en faveur des enfants et veiller à ce que les principes de la Convention soient pris en compte lors de l’élaboration de politiques nationales; ilest prévu de faire participer des enfants à ses travaux.

3. Sur le plan législatif, l’ordonnance sur les enfants de 2000 offre une protection accrue aux enfants, en particulier à ceux qui sont victimes de maltraitance ou de négligence, la loi islamique sur la famille régit l’entretien et la garde des enfants des familles musulmanes et l’ordonnance sur l’adoption des enfants selon le droit islamique et l’ordonnance sur l’adoption des enfants sont entrées en vigueur en 2001.

Soucieux de protéger les intérêts des enfants, le Brunéi Darussalam collabore étroitement avec l’UNICEF et envisage de signer les protocoles facultatifs à la Convention. Plusieurs programmes destinés à sensibiliser les magistrats aux questions relatives aux droits de l’enfant sont en outre à l’étude.

4.Dans le secteur de la santé, les indicateurs sont excellents: le taux de mortalité infantile est en baisse et le taux de couverture vaccinale est supérieur à 95 %. Les enfants handicapés bénéficient de soins et de traitements appropriés. Le Comité national consultatif et de coordination pour les enfants ayant des besoins particuliers a été créé pour leur venir en aide et les organisations non gouvernementales et le secteur privé jouent également un rôle actif à cet égard. Ces enfants sont intégrés dans le système scolaire normal. Le taux d’alphabétisation dépasse 90%.

5.Parmi les mesures prévues pour améliorer encore le sort des enfants, il convient notamment de mentionner la création de tribunaux pour mineurs, l’organisation de cours sur l’art d’être parents à l’intention des jeunes couples, le lancement de campagnes de prévention des toxicomanies et d’éducation sanitaire, l’organisation d’activités de prévention à l’intention des jeunes délinquants et la diffusion accrue de programmes éducatifs conformes à la culture et à la religion du pays par les chaînes locales de télévision. Les frais de scolarité ont été supprimés pour les enfants de non-nationaux dotés du statut de résident permanent.

6.Mme AL-THANI, rapporteur pour le Brunéi Darussalam, demande pourquoi l’État partie n’a pas signé les protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant et les différentes conventions de l’OIT. Elle note avec préoccupation que l’État partie a formuléune réserve générale par laquelle il exclut d’appliquer toute disposition de la Convention qui serait en contradiction avec les principes de l’islam ou la Constitution, ainsi que des réserves spécifiques concernant les articles 14, 20 et 21; elle souhaite savoir pourquoi il a formulé ces dernières réserves et s’il envisage de les retirer.

7.Elle demande quel est le rôleexact des tuteurs,de quelle instance ils dépendent et comment ils défendent les droits des enfants dans la pratique. Il serait par ailleurs utile d’avoir des précisions sur les mesures prises pour sensibiliser aux droits de l’enfant toutes les personnes qui travaillent en contact avec des enfants. La délégation pourrait expliquer de quels recours dispose un enfant qui serait victime de discriminationpuisque l’État partie n’a pas jugé bon de se doter d’un texte législatif pour protéger les enfants de la discrimination.

8. Constatant que la société du Brunéi Darussalam est très conservatrice et qu’une grande importance est accordée au respect des aînés, Mme Al-Thanise demande sidans un tel contexte l’enfant a la possibilité de faire entendre ses opinions au sein de sa famille. Enfin, elle note que seules quelques écoles disposent d’un conseil d’étudiants et souhaite connaître le pouvoir réel de ces conseils.

9.Mme ORTIZ, Corapporteur pour le Brunéi Darussalam, aimerait obtenir des précisions sur la structure familialeet savoir s’il est prévu de mettre en place un organisme indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention et de recueillir les plaintes éventuelles des enfants. La délégation pourrait indiquer le nombre des organisations non gouvernementales actives dans le pays et préciser si le Gouvernement appuie leur action. Elle juge que le système de collecte des données reste insuffisant.

10.M. CITARELLA demande quelle est la valeur juridique de la Convention dans l’État partie et si elle est directement applicable par les juges. Vu que la réserve générale formulée par l’État partie porte sur toutes dispositions de la Convention qui seraient contraires aux principes de l’islam et à la Constitution, il faudraitsavoir s’il est prévu − comme l’ont déjà fait d’autres pays musulmans − de soumettre la Convention aux instances religieuses pour examen afin qu’elles déterminent si ses dispositions sont conformes aux principes de l’islam.

11.Il fait observer que l’âge légal du mariage, fixé à 14 ans, n’est pas respecté dans les faits et demande si, dans la pratique, des limites d’âge différentes sont appliquées aux filles et aux garçons. Il constate avec inquiétude que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans, ce qui lui semble beaucoup trop bas. Enfin, il fait observer que même s’il n’existe pas − à la connaissance du Gouvernement− de pratiques discriminatoires, une législation visant à protéger les enfants de toute discrimination serait des plus utiles.

12.Mme OUEDRAOGO déplore que les mesures prises en faveur des enfants ne mettent pas suffisamment l’accent sur leurs droits. Elle demande si un plan d’action global a été élaboré pour la mise en œuvre de la Convention. La délégation pourrait fournir des précisions sur les relations entre le Conseil national de l’enfance et le Comité national consultatif et de coordination pour les enfants ayant des besoins particuliers et indiquer si les chefs traditionnels et religieux participent de manière systématique à la mise en œuvre de la Convention.

13.La délégation en outre pourrait préciser si les nombreux fonds cités au paragraphe 51 du rapport travaillent séparément et s’il existe, au niveau national comme au niveau local, des structures permettant aux enfants de faire entendre leur voix. Enfin, il serait intéressant de savoir si l’enseignement est obligatoire et de connaître le statut des écoles coraniques.

14.MmeCHUTIKUL souhaiterait savoir si l’État partie a participé à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants en 2002 et envisage, conformément à la Déclaration et au Plan d’action adoptés à cette occasion, de se doter d’un plan national d’action en faveur de l’enfance ou tout du moins d’élaborer des stratégies et politiques spécifiques en la matière.

15. La délégation pourrait indiquer dans quelle mesure il est tenu compte des recommandations formulées par les enfants à l’adresse de leurs parents dans les cas où la religion, la culture et la législation nationale sont en conflit sachant qu’au Brunéi Darussalam, le respect des aînés reste à l’honneur et que les enfants n’ont le droit de s’exprimer que dans le cadre de certaines limites, généralement fixées par leurs parents. Il serait bon de disposer d’exemples concrets de cette liberté d’expression.

16.Par ailleurs, Mme Chutikul aimerait savoir, eu égard au principe général de non‑discrimination, si en vertu de la loi sur la nationalité de l’État partie un enfant né d’une mère de nationalité brunéienne et d’un père étranger devient automatiquement brunéien.

17.M.AL‑SHEDDI demande des éclaircissements sur la composition du Conseil national de l’enfance, ses modalités de fonctionnement, son pouvoir de décision ou de recommandation et sur le rang de ses membres. Tous renseignements sur les résultats déjà obtenus par cette institution au cours de ses deux années d’existenceseraient les bienvenus.

18.Il se félicite de la traduction de la Convention en malais et des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant organisées à travers le pays, mais souhaiterait des informations supplémentaires sur d’éventuels programmes de formation à l’intention des familles et des différents corps professionnels concernés par l’enfance.

19.La délégation pourrait également fournir des précisions sur la distinction que semble faire l’État partie d’une part, entre les musulmans et les non-musulmans et, d’autre part, entre ses ressortissants et les non-ressortissants. Il serait utile de savoir si les enfants de travailleurs immigrés bénéficient exactement des mêmes droits et services que les enfants brunéiens, notamment en matière d’éducation.

20.M.LIWSKI voudrait savoir si les initiatives prises pour réformer et moderniser les structures de l’État en général, et les instances publiques concernées par l’enfance en particulier, via notamment la création, en 2001, du Conseil national de l’enfancese sont accompagnées d’une évolution de la perception des droits de l’enfant.

21.Il serait intéressant de savoir quel instrument législatif a porté création du Conseil national de l’enfance afin de se faire une meilleure idéede son réel pouvoir d’influence et de décision au niveau gouvernemental dans l’élaboration des politiques relatives aux droits de l’enfant et d’apprécier l’adéquation des ressources humaines disponibles. La délégation pourrait aussi indiquer dans quelle mesure les structures de ce conseil sont déjà opérationnelles et à même de tenir compte, dans le contexte de la décentralisation, des réalités locales.

22.S’agissant de la définition de l’enfant, il serait souhaitable d’entendre des arguments pertinents complémentaires susceptibles de légitimer la fixation de l’âge de la responsabilité pénale à 7 ans.

23.M.KRAPPMANN aimerait savoir quelle est la proportion d’étrangers résidant à titre permanent dans le pays, en particulier la proportion d’enfants non-ressortissants, et s’il s’agit de réfugiés ou de travailleurs expatriés attirés par la richesse économique, entre autres.

24.Il souhaiterait savoir par ailleurs si la «célébration solennelle» du mariage implique nécessairement le consentement des parents, et dans l’affirmative, quelles en sont les conséquences. Il serait aussi intéressant de savoir s’il arrive que des parents arrangent le mariage de leurs enfants, et le cas échéant, à quel âge.

25. La délégation pourrait indiquer si l’État partie soutient des initiatives tendant à encourager les enfants à faire entendre leur voix dans tous les domaines qui les intéressent, que ce soit dans le cadre de la famille, de l’école ou au niveau des communautés locales, et si l’on ne pourrait pas envisager d’inscrire dans la loi le principe général du respect des opinions de l’enfant.

26.Mme LEE relève que le Brunéi Darussalam ne semble pas juger nécessaire d’adopter un texte de loi en matière de non-discrimination alors que la question de l’existence d’une discrimination «de facto» se pose puisque les cartes d’identité mentionnent certains renseignements comme l’appartenance ethnique et la citoyenneté, que la scolarité n’est pas gratuite pour tous les enfants et que l’État partie a jugé bon d’utiliser à plusieurs reprises dans son rapport les termes de «groupes sociaux», «appartenance ethnique», «race» et de préciser que les soins de santé étaient gratuits pour tous les enfants âgés de moins de 12 ans, «quelle que soit leur nationalité».

27.MmeSMITH demande si les enfants du Brunéi Darussalam jouissent, aux yeux de la loi islamique, d’une plus grande liberté de décider pour eux-mêmes, notamment dans les domaines juridique et économique.

2 8 .M.FILALI demande si l’État partie envisage de retirer sa réserve généraleà la Convention relative aux droits de l’enfant visant à protéger la Constitution et les croyances et principes de l’islam ou s’il s’est tout du moins engagé dans un processus de réflexion politique et juridique à ce sujet.

29.Il serait également utile de connaître le statut exact des traités internationaux en droit interne. Il s’inquiète à ce propos de la cohabitation, dans l’État partie, de deux systèmes de droit: l’un destiné aux musulmans et l’autre aux non-musulmans. La délégation pourrait exposer quelles mesures sont prises pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de litige ou de conflit entre les lois. Constatant à ce propos que dans son rapport l’État partie ne donne aucune définition de l’intérêt supérieur de l’enfant, il souhaiterait être informé d’éventuelles décisions de justice rendues en ce sens.

30.Il s’inquiète en outre de la non-conformité de la législation brunéienne aux principes généralement reconnus aujourd’hui par la société internationale puisqu’elle fixe l’âge de la responsabilité pénale à 7 ans.

31.

Il serait par ailleurs intéressant de savoir si les ONG sont désormais reconnues comme des partenaires à part entière et participent à ce titre activement à tous les programmes et plans d’action mis en oeuvre.

32.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, note qu’en cas de divorce, l’enfant est censé pouvoir décider avec lequel de ses deux parents il souhaite vivre, mais il se demande si ce choix est bien réel et, dans l’affirmative, comment il s’exprime dans la pratique.

La séance est suspendue à 11 h 20 ; elle est reprise à 11 h 40.

33.M. Haji Jemat Haji Ampal (Brunéi Darussalam) dit que le Sultanat de Brunéi Darussalam − en raison de son statut de monarchie islamique malaise − s’efforce de mettre en œuvre et de défendre les principes de l’islam, ce qui l’a amené à émettre une réserve générale relative aux dispositions susceptibles d’aller à l’encontre de ces principes et de la Constitution ainsi qu’un certain nombre de réserves spécifiques.

34.Mme AL‑THANI fait observer que la Convention relative aux droits de l’enfant n’est en rien contraire aux principes de l’islam et estime que rien ne justifie que l’État partie ait émis des réserves concernant les articles 14 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 20 (protection de l’enfant privé de son milieu familial) et 21 (adoption).

35.M. Haji Jemat Haji Ampal (Brunéi Darussalam) dit que la question des réserves fait actuellement l’objet d’un examen approfondi par les autorités compétentes et que l’État partie rendra compte au Comité en temps opportun des conclusions auxquelles cet examen aura abouti.

36.Le Conseil national de l’enfance se compose de représentants de diverses institutions, dont le Cabinet du Premier Ministre, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires religieuses, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et d’ONG, ce qui lui permet de recueillir des informations dans tous ces domaines. Le Département du développement communautaire −ex-Service des affaires sociales−est quant à lui chargé du bien‑être et du développement de l’enfant. Les activités de ces deux institutions se complètent, chacune rappelant à l’autre quelles sont ses tâches et ses responsabilités. C’est au groupe de travail composé, entre autres, de représentants du Département de l’information, de la police, de l’administration pénitentiaire, du Département du travail ou du Département de l’immigration, qu’il incombe d’élaborer le plan national d’action en faveur de l’enfance.

37.Le PRÉSIDENT rappelle qu’il a été demandé à la délégation pourquoi les cartes nationales d’identité mentionnent l’appartenance à un groupe ethnique et si cette précision conditionne en quoi que ce soit l’accès aux services de base, et pourquoi l’État partie ne s’est pas doté d’une législation qui punisse les actes de nature discriminatoire.

38 .M. Haji Jemat Haji Ampal (Brunéi Darussalam) dit qu’il n’existe aucun cas de discrimination au Brunéi Darussalam et que c’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas jugé nécessaire d’adopter une législation incriminant les actes de ce type. Tous les enfants de moins de 12 ans, quels que soient leur origine nationale ou ethnique ou leur sexe, bénéficient de la gratuité de l’enseignement et tout enfant admis dans un service de pédiatrie est soigné gratuitement.

39 .La mention de l’appartenance ethnique ne constitue nullement un début de discrimination et n’est qu’une une tradition héritée de l’ère britannique. Le Brunéi Darussalam est du reste un si petit pays que tout le monde se connaît et d’éventuels cas de discrimination ne passeraient pas inaperçus.

4 0 .Mme ORTIZ souhaiterait savoir si les lois régissant le travail s’appliquent indifféremment aux citoyens et aux résidents, qu’ils soient temporaires ou étrangers, aux musulmans et aux non‑musulmans, et si elles protègent les enfants. Elle demande si une femme brunéienne mariée à un étranger peut transmettre sa nationalité à son enfant et si les enfants étrangers sont nombreux au Brunéi Darussalam.

4 1 .M. CITARELLA constate l’existence d’une discrimination fondée sur l’origine nationale en matière d’éducation puisqu’il lit au paragraphe 46 que les non‑citoyens (résidents permanents et travailleurs expatriés) peuvent envoyer leurs enfants dans des écoles publiques à condition de s’acquitter d’une taxe.

4 2 .M. Haji Jemat Haji Ampal (Brunéi Darussalam) explique que si son pays impose à une mère brunéienne mariée à un étranger de faire des démarches pour que son enfant acquière la nationalité du Brunéi Darussalam c’est parce que le père étranger peut également transmettre sa nationalité à son enfant.

La délégation ne dispose pas pour l’heure de statistiques sur le nombre d’enfants étrangers présents sur le territoire du Brunéi Darrusalam et fournira ultérieurement un complément d’information à ce sujet.

4 3 .Aux termes de la loi sur le travail, toute personne qui emploie des enfants de moins de 14 ans −qu’ils soient musulmans ou non − s’expose à des poursuites pénales.

4 4 .Mme pengiran hajah zabaidah pg hj Kamaludin(Brunéi Darussalam) précise que les lois laïques, comme le Code pénal, sont applicables à tous les citoyens et que les lois islamiques ne s’appliquent qu’aux musulmans. Les litiges impliquant des musulmans sont du ressort exclusif des tribunaux islamiques. La question de la garde de l’enfant en cas de divorce entre une musulmane et un chrétien ne s’est jamais posée car de tels mariages ne sont pas autorisés par la loi islamique.

4 5 .M. Haji Jemat Haji Ampal (Brunéi Darussalam) dit qu’il n’y a aucune ONG internationale à Brunéi Darussalam mais que les ONG locales sont très actives, notamment dans le domaine de l’assistance aux enfants handicapés.

4 6 .Les enfants peuvent faire entendre leur opinion en cas de conflit au sein de la famille; ils suivent des cours d’éducation religieuse à l’école et sont aptes à juger si l’un ou l’autre de leurs parents enfreint la loi islamique. Les nouvelles générations de parents accordent de plus en plus d’attention à l’opinion de leur enfant, qu’ils incitent à s’exprimer dans le cadre familial. En cas de divorce de ses parents, l’enfant peut dès l’âge de 7 ans exprimer sa volonté de vivre avec l’un ou l’autre de ses parents; en‑deçà de cet âge, il est automatiquement placé sous l’autorité de sa mère.

4 7 .M. FILALI juge préoccupante la possibilité qu’ont les enfants d’interférer dans les querelles de leurs parents, faisant valoir qu’un tel pouvoir peut être nuisible d’abord à la cohésion familiale puis à la cohésion sociale. Aucun enfant, tout érudit qu’il soit, ne saurait rivaliser d’expérience avec ses aînés. Il serait donc souhaitable que l’État partie examine cette question de plus près.

48 .Mme ORTIZ, faisant référence à la capacité des enfants d’exprimer leur opinion − d’être mumaiz − demande quels sont les critères retenus par les autorités compétentes pour déterminer qu’un enfant est doué de discernement et que son opinion doit, à ce titre, être prise en considération.

49.Mme AL-THANI, notant que les châtiments corporels ne sont pas interdits dans les écoles et sont tolérés à la maison, demande des précisions sur le manuel de discipline publié par le Ministère de l’éducation. Elle souhaiterait savoir quelle procédure est appliquée lorsqu’un enfant est maltraité par un membre de sa famille et pourquoi les médecins qui signalent des sévices ne sont pas couverts par la loi. Les sessions de préparation au mariage devraient être mises à profit pour sensibiliser les futurs conjoints aux droits de l’enfant.

50.Il faudrait connaître les causes de l’augmentation de la mortalité infantile. La délégation pourrait aussi indiquer si l’allaitement maternel est encouragé, si des mesures sont prises pour lutter contre l’obésité, qui affecte près de 10 % des enfants, et si la prévention du VIH/sida auprès des jeunes est entravée par des obstacles d’ordre culturel ou religieux.

51.Mme ORTIZ, s’inquiétant des mariages qui viennent régulariser des «relations sexuelles illicites», demande si les filles qui ont été abusées sont contraintes d’épouser leur agresseur.

52.Elle se félicite du rôle très positif que joue la famille élargie, notamment dans la prise en charge des orphelins. Il serait toutefois intéressant de savoir à qui vont les fonds versés en faveur de ces enfants.

53.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC note qu’il semble y avoir une contradiction entre le fait que les enfants sont souvent encouragés à exprimer leur opinion et l’attitude traditionnellement autoritaire des parents qui, par exemple, ont le droit d’ouvrir le courrier de leurs enfants. Il est par ailleurs inquiétant que le viol conjugal ne soit pas érigé en délit.

54.Mme SMITH demande si les enfants victimes de négligences sont placés dans les mêmes établissements que ceux qui ont commis une infraction et s’il existe des mécanismes d’intervention précoce dans les familles à risque.

55.M. KRAPPMANN souhaiterait savoir si le taux de scolarisation de 99 % dans le primaire se rapporte véritablement aux enfants de toutes origines et fait observer qu’en l’absence de loi déclarant l’enseignement obligatoire, le Gouvernement aura du mal à tenir son engagement de garder tous les enfants à l’école jusqu’à l’âge de 16 ans.

56.M. CITARELLA demande pourquoi le rapport de l’État partie indique que l’âge légal du mariage est fixé à 14 ans alors que dans la réalité les filles peuvent être mariées plus tôt. Il souhaiterait également savoir en quoi les règles relatives à l’adoption diffèrent selon que les intéressés sont musulmans ou non, s’il est exact qu’une femme seule peut adopter mais qu’un homme seul ne le peut pas, et quels types de liens les parents biologiques conservent avec leur enfant, sachant que celui-ci peut hériter d’eux.

57.Mme OUEDRAOGO demande si des aides sont octroyées aux familles les plus défavorisées afin d’éviter l’élargissement de la poche de pauvreté et si le Brunéi Darussalam tire parti de sa situation plutôt prospère pour fournir une aide au développement et à la promotion des droits de l’enfant dans les autres pays de la région.

58.Il serait bon de savoir si un appui technique est fourni aux populations des zones reculées qui utilisent l’eau des rivières ou l’eau de pluie purifiée.

59.Dans son rapport, l’État partie reconnaît que les brutalités sont souvent passées sous silence et qu’il serait nécessaire de sensibiliser davantage la population à cette question. La délégation pourrait préciser quelles mesures concrètes sont prises à cet égard.

60.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si les conseillers présents dans les établissements scolaires sont élus et si tous les citoyens, musulmans ou non, peuvent remplir ces fonctions. Il souhaiterait obtenir des précisions sur le statut des écoles religieuses islamiques.

61. Il faudrait par ailleurs compléter les nombreuses statistiques relatives aux enfants en conflit avec la loi par des indications précises sur ce qui est fait à ce sujet.

La séance est levée à 13 h 05.

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