COMIT É DES DROITS DE L ’ ENFANT

Quarante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1201 e S É ANCE

t enue au Palais Wilson, à Genève, l e lundi 15 Janvier 2007, à 15 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PR É SENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES ( suite )

Rapport init ial du Costa Rica au titre du Protocole facultatif concer nant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés ( suite )

Rapport init ial du Costa Rica au titre du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ( suite )

La séance est ouverte à 15 h 0 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PR É SENT É S PAR LES É TA TS PARTIES (point 4 de l ’ ordre du jour) ( suite )

Rapport initial du Costa Rica en application du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés ( suite ) (CRC/C/OPAC/CRI/1 et CRC/C/OPAC/CRI/Q/1)

Rapport du Costa Rica en application du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ( suite ) (CRC/C/OPSC/CRI/1 et CRC/C/OPSC/CRI/Q/1 et Add.1)

Sur l ’ invitation du Président, M. Garbanzo, M me Allen, M me Segura, M. Varela Quirós et  M. Víquez Jiménez (Costa Rica) reprenn ent place à la table du Comité.

M. KOTRANE , dans ses observations de conclusion relatives au troisième rapport périodique du Costa Rica (CRC/C/15/Add.266), souligne que le Comité a formulé un certain nombre de recommandations afférentes à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et il souhaite connaître les mesures adoptées pour appliquer ces recommandations.

La législation citée aux paragraphes 59 et 60 du rapport initial (CRC/C/OPSC/CRI/1) ne mentionne pas clairement, aux termes de la loi en vigueur au Costa Rica, le caractère délictueux des actes énumérés à l ’ article 3 du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l a l oi n o 7899 de 1999, qui amende le Code pénal, ne semble pas compatible avec le Protocole facultatif; par exemple, l ’ article 160 n ’ est pas parfaitement conforme à l ’ article 3 du Protocole et l ’ article 173 relatif à la fabrication ou à la production de matériel pornographique ne sanctionne pas la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants. Il se félicite du fait que le Protocole facultatif prévale sur la loi nationale du Costa Rica.

É tant donné que des poursuites judiciaires peuvent être engagées au Costa Rica à l ’ encontre d ’ un ressortissant costaricien à l ’ étranger, il souhaite savoir si le Code pénal sanctionne les actes commis par un ressortissant costaricien à l ’ étranger lorsqu ’ un enfant est impliqué, comme les actes commis à l ’ encontre d ’ un enfant par une personne résidant au Costa  Rica. Le Costa Rica devrait renforcer ses efforts en vue d ’ harmoniser pleinement sa législation nationale avec les critères du Protoco le facultat if eu égard à la responsabilité juridique des personnes morales, telles les entreprises qui tirent profit de la vente de matériel pornographique.

M me VUCKOVIC-SAHOVIC dit que le rapport initial du Costa Rica (CRC/C/OPSC/CRI/1) s ’ attache essentiellement aux questions d ’ exploitation sexuelle et ne traite pas des autres points couverts par le Protocole facultatif , tels la vente d ’ enfants, la vente d ’ organes d ’ enfants, la vente d ’ enfants à des fins d ’ adoption et a utres formes d ’ exploitation. En  outre, les réponses écrites du Costa Rica n ’ informent en rien sur les sanctions infligées aux auteurs. La délégation devrai t consulter les directives d u Comité pour présenter un rapport en application du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitu tion de s enfants (CRC/OP/SA/1) .

La législation costaricienne semble assimiler exploitation sexuelle commerciale et prostitution , alors qu ’ en fait il s ’ agit de deux phénomènes distincts. Selon les informations transmises au Comité, le Code des enfants et des adolescents de 1998 ne traite pas de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Si cela se vérifie, le Code n ’ est pas conforme aux articles afférents du Protocole facultatif.

M . ZERMATTEN s ’ interroge sur la manière dont sont coordonnés les travaux de la Commission nationale de lutte contre l ’ exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, de l ’ Agence nationale pour la protection de l ’ enfant et du Conseil national sur les enfants et les adolescents. Il souhaite savoir si les fonctions de l ’ Agence national e pour la protection de l ’ enfant sont clairement distinctes de celles de la police et de la Commission nationale.

Il demande si adultes et enfants sont informés de la nouvelle loi promulguée à l ’ encontre de l ’ exploitation sexue lle commerciale des mineurs et si le texte de la loi a été largement diffusé. Le Comité a reçu une information selon laquelle l ’ exploitation sexuelle commerciale des jeunes filles est encore largement tolérée au Costa Rica. I l souhaite savoir si le projet n o 14568, qui pénalise la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants, a été adopté.

La délégation devrait expliquer comment sont répartis les crédits entre la Commission nationale de lutte contre l ’ exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, l ’ Agence nationale pour la protection de l ’ enfant et le Conseil national des enfants et des adolescents, et à quoi ils sont destinés.

Il s ’ interroge sur la manière dont sont traités les enfants victimes d ’ exploitation sexuelle quand ils ne sont pas costariciens. Il demande s ’ ils sont autorisés à rester au Costa Rica ou s ’ ils sont renvoyés dans leur pays d ’ origine et si le Costa Rica dispose d ’ hébergement s pour de tels enfants. Il souhaite savoir si le pays a pris des mesures pour empêcher que l ’ adoption internationale ne serve au trafic d ’ enfants.

M. LIWSKI signale q ue la délégation costaricienne devrait donner da vantage d ’ informations sur la prise en compte par les politiques de prévention, de problèmes tels l ’ ex trême pauvreté, la désunion des familles et les migrations régionales, pour ce qui est de l ’ exploitation sexuelle commerciale des enfants.

La délégation devrait donner davantage d ’ informations sur le « modèle cyclique d ’ effets produits conjoints » actuellement mis en place et, si possible, fournir une évaluation préliminaire de ses résultats.

Le rapatriement des enfants qui se trouvent à l ’ é tranger suite aux flux migratoires régionaux , constitue un problème croissant. Il demande si des mesures particulières ont été adoptées en vue d ’ assurer la sécurité de ces enfants lorsqu ’ ils sont renvoyés au Costa Rica.

Il n ’ est pas encore certai n que la législation nationale du Co sta Rica traite de l ’ ensemble des délits couverts par le P rotocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il semble qu ’ un certain nombre de lacunes dans l a législation du pays permettent encore aux auteurs de re ster impunis.

M . KRAPPMANN signal e la nécessité d ’ identifier les groupes d ’ enfants et d ’ adolescents les plus vulnérables à l ’ exploitation sexuelle et de déterminer les facteurs responsables, tels la pauvreté. L ’ efficacité des politiques de prévention sera moindre si les groupes concernés ne sont pas clairement ciblés.

Il demande un complément d ’ informations sur la proportion dans laquelle les membres de la famil le sont impliqués dans des crime s tels le viol et la vente d ’ enfants. La délégation devrait donner davantage de renseignements sur le rôle joué par les écoles en matière de prévention de ces crimes. Le Comité a besoin de statistiques complémentaires sur les violations des droits des enfants et M. Krappmann demande si le Costa Rica a envisagé la réalisation d ’ une étude a pprofondie de ces violations.

M. SIDDIQUI demande quelles sont les dispositions pris es pour p allier à la rareté de données détaillées relatives à la vente et à la traite d ’ enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Dans la mesure où de tels délits sont largeme nt liés à la pauvreté et à l ’ in égalité, la délégation doit indiquer si la pauvreté et l ’ inégalité au Costa Rica se sont accrues ou ont diminué au cours des dernières années.

M me ORTIZ expri me sa préoccupation car un certain nombre de mesures préventives, tel l ’ accès réglementé au matériel pornogra phique dans les cybercafés, ne son t pas mis es en pratique et les infractions ne sont pas sanctionnées. Les campagnes de prévention semblent sporadiques et n ’ améliorent en rien la prise de conscience du public quant aux problèmes impliqués.

Elle demande si quelque chose a été fait pour apprendre aux enfants à se défendre contre les auteurs de tels actes. Il semble que les rapports relatifs aux violations des droits des enfants ne fassent souvent l ’ objet d ’ aucun suivi, ce qui se traduit par une perte de con fiance des citoyens dans les institutions du pays. Elle a rencontré les représentants d ’ un certain nombre d ’ ONG qui l ’ ont informée de la difficulté de faire juger les cas impliquant des violations des droits de l ’ enfant. Par exemple, il a été difficile d ’ aider des jeunes filles qui avaient été enlevé es à destination du Mexique et contraintes à la prostitution , parce que le ministère public et la police, au Cost a Rica comme au Mexique, n ’ o nt pas réagi de manière appropriée . Ell e souhaite savoir si la police et les autorités judiciaires s ’ occupaient de cette question et si Interpol avait un rôle à jouer à ce sujet.

Elle demande si la Commission nationale de lutte contre l ’ exploitation sexuelle des enfan ts et des adolescents implique les costariciens dans les efforts qu ’ elle a entrepris pour s ’ attaquer à des questions telle l ’ adoption internationale.

Le PR É SIDENT dit que l ’ une des raisons pour lesquelles les cas impliquant des violations des droits des enfants entraînent peu de condamnations tient au fait que souvent le seul témoin est la victime. Il demande si les règles et les garanties de procédure, présentées dans le rapport et contenues dans le Code des enfants et des adolescents, sont applicables aux procédures pénales. Conformément à l ’ article 114 du Code, les poursuites judiciaires doivent être orales et publiques. Toutefois, lorsqu ’ un enfant est victime d ’ exploitation sexuelle, il est essentiel de garantir la protection de sa vie privée, afin qu ’ il ou elle ne fasse pas l ’ objet de représailles ou autres actes de vengeance. De telles poursuites doivent se dérouler à huis clos , sauf si une raison primordiale justifie une audience publique.

Il conviendrait que la délégation précise si le Costa Rica et d ’ autres États parties se sont portés la plus active assistance en matière d ’ enquêtes ou de procédures pénales ou d ’ extradition, conformément à l ’ article 6, paragraphe 1, du Protocole facultatif.

M . VÍQUEZ JIMÉNEZ (Costa Rica) déclare qu ’ étant donné que le terme « prostitution » implique une certaine forme de consentement entre adultes, le Costa Rica préférait utiliser le terme « exploitation sexuelle à des fins commerciales » dans les cas impliquant des relations entre un adulte et un mineur. À l ’ inverse, dans l ’ article 169 du Code pénal le terme « prostitution » s ’ applique à toutes les relations sexuelles monnayées, y compris celles entre adultes.

Dans le cadre du nouveau plan de lutte contre l ’ exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents au Costa Rica, le Gouvernement a chargé la Commission nationale de lutte contre l ’ exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des adolescents , de définir les responsabilités de chacun de ses éléments constitutifs. Des mesures correctives ont également été adoptées afin que l ’ Agence nationale de protection de l ’ enfant joue un rôle plus prépondérant, en particulier en regroupant en une seule et même politique nationale les différentes mesures relatives à la vente des personnes, à la traite, à l ’ exploitation sexuelle à des fins commerciales et à l ’ adoption.

En tant qu ’ organe pilote en matière de droits de l ’ enfant au Costa Rica, l ’ Agence nationale de protection de l ’ enfant assure la protection des mineurs en cas de carence ou d ’ exercice arbitraire de l ’ autorité parentale. E lle est en outre légalement chargée de défendre les droits des enfants, non seulement devant leurs familles mais également devant les institutions publiques, les entreprises privées, la presse et le public en général. Le Conseil national des enfants et des adolescents se compose de représentants des ministères afférents et des ONG qui défendent et protègent les droits des enfants. Le Conseil a déjà défini ses priorités pour les quatre prochaines années.

Le Costa Rica ne dispose pas encore d ’ une base de données statistique unifiée pour toutes les institutions associées à la protection des droits des enfants. L ’ Université du Costa Rica a effectué une étude avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance. Le bureau du médiateur dispose de sa propre base de données et toutes les actions entreprises par l ’ Agence nationale de protection de l ’ enfance ont été enregistrées sous un autre système. La base de données de l ’ Agence est en cours de modernisation afin de faciliter l ’ accessibilité des données relatives a ux interventions officiell es destinées à protéger et à favoriser la mise en œuvre des droits de l ’ enfant par ses 41 bureaux dans tout le pays.

Le Costa Rica estime que les ONG devraient non seulement être consultées, mais également être intégrées aux processus décisionnels. Plus de 100 ONG coopèrent avec le Conseil nationa l de l ’ adoption et avec le système national de protection.

Le nouveau plan de lutte contre l ’ exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents inclut une stratégie d ’ aide aux victimes et de traitement des formes sophistiquées de délits, notamment l ’ utilisation de l ’ Internet et des téléphones cellulaires.

L ’ Assemblée législative étudie actuellement un projet de loi visant à régulariser l ’ usage de l ’ Internet. Elle se penche également sur la question de l ’ abolition des châtiments corporels, sur l ’ âge minimum du mariage et sur les procédures d ’ adoption.

S ’ agissant de la formation des fonctionnaires, M. Viquez Jiménez note que le Centre culturel pour les enfants et les adolescents diffuse auprès des agents de la fonction publique, des policiers et des enseignants, des informations concerna nt les droits des enfants et organise des activités pour ces derniers . Le centre a déjà proposé quelque 300 activi tés et formé entre 3000 et 4000  personnes, essentiellement des agents de la fonction publique.

M . VÍQUEZ JIMÉNEZ (Costa Rica) signale qu ’ en dépit du fait que les articles 173 et 174 du Code pénal pénalisent la fabrication et la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des mineurs, il n ’ existe aucune disposition relative à la possession de ce type de matériel . Le second paragraphe de l ’ article 174, qui ne figure pas dans le rapport, interdit de manière explicite la diffusion de matériel pornographique impliquant des mineurs, aussi bien aux adultes qu ’ aux mineurs. Un projet de loi relatif à la possession de matériel pornographique est actuellement à l ’ étude.

Le Code des enfants et des adolescents encourage la déclaration des vio lations des droits de l ’ enfant ; en vertu de ce Code, enseignants, travailleurs sociaux et médecins doivent signaler de telles violations et sont passibles de sanctions s ’ ils s ’ abstiennent de le faire. Le Gouvernement a également adopté une législation qui permet de relever les infractions commises à l ’ encontre d ’ enfants lorsqu ’ elles sont fondées sur des soupçons raisonnables.

Le Costa Rica a travaillé avec des ONG, avec l ’ Institut de l ’ Amériq ue latine des Nations  Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, avec des fondations et des programmes universitaires , en vue de réduire le double préjudice des mineurs lors des procès. L ’ Agence nationale de protection de l ’ enfant participe à toutes les procédures administratives et juridictionnelles pour éviter le double préjudice des mineurs et assurer la protection des victimes.

É tant donné que la traite d ’ enfants ne constitue pas un problème notoire au Costa Rica et en l ’ absence de cas impliquant la vente d ’ enfants au cours des 20 dernières années, le rapport initial s ’ attache essentiellement à la question de l ’ exploitation sexuelle commerciale.

En 2002, un projet de loi a été déposé en vue d ’ amender une disposition du Code de la famille qui autorisait la mère biologique d ’ un enfant proposé à l ’ adoption à remettre l ’ enfant à un avocat, avec approbation d ’ un juge, sans intervention de l ’ Agence nationale de protection de l ’ enfance. L ’ Assemblée législative examine actuellement le projet de loi en question et l ’ Agence nationale de protection de l ’ enfant, le médiateur et le Bureau du Procureur général y sont vivement favorables . Au cours des deux dernières années, deux adoptions seulement ont été menées à bien au moyen de la procédure d ’ adoption directe.

L ’ Agence nationale de protection de l ’ enfant a récemment approuvé les nouvelles réglementations qui visent à faciliter l ’ adoption. Elle a toutefois décidé de ne pas soutenir les procédures d ’ adoption internati onales demandées par des ressortissant s des É tats-Unis, car ce pays n ’ a pas signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale, ou un quelconque accord bilatéral avec le Costa Rica ayant trait aux adoptions internationales .

L ’ Agence nationale de protection de l ’ enfant a engagé en 2007 une campagne visant à prévenir la violence exercée à l ’ encontre d ’ enfants, qui vise essentiellement à décourager le recours aux châtiments corporels dans la famille, à favoriser l ’ évolution en matière d ’ éducation des enfants (en particulier en encourageant les pères à jouer un plus grand rôle dans l ’ éducation de leurs enfants), et à améliorer la sensibilisation à la violence dans les médias et les jeux vidéo. Les parents peuvent recevoir des cours sur les médias, l ’ Internet et les jeux vidé o , de manière à mieux encadr er leurs enfants. Des efforts sont fait s pour réduire la violence télévisuelle.

Les questions de corruption de la police relèvent de la compétence du Ministère de la Sécurité publique qui intervient rapidement lorsqu ’ il reçoit des plaintes en la matière. Bien qu ’ il n ’ ait reçu aucune information au sujet de jeunes filles enlev ées et conduites au Mexique, M.  Viquez Jimenez souligne que le Gouvernement dispose de procédures adéquates pour traiter ce type de plaintes.

Les 2 millions de dollars É . - U . précédemment mentionnés ne constituent pas le budget global de l ’ Agence nati onale de protection de l ’ enfant, mais plutôt le budget consacré à un programme spécifique pour les enfants défavorisés et les enfants des rues. Le budget 2007 de l ’ Agence est passé de 8 millions de colones à 12 millions de colones, ce qui représente une maj oration de 25  % par rapport à l ’ année précédente.

Si l ’ on tient compte du changement déterminant du Gouvernement récemment élu qui est passé de politiques publiques spécifiques à des politiques publiques générales, des propositions ont été faites qui visaient à accroître les investissements publics en matière de santé et d ’ éducation , des 6  % stipulés par la Constitution à 8  % . Le programme Avancemos a été mis en place pour parer à l ’ abandon s colaire des adolescents. Une éducation de base et des conditions de vie décentes sont considérées comme la meilleure prévention à l ’ exploitation sexuelle. Une stratégie coordonnée a été mise en œuvre pour traiter le problème de la pauvreté au Costa Rica, dont le niveau n ’ a pas beaucoup évolué au cours des 20 dernières années.

Le fait que près de 10  % de la population au Costa Rica se compose de migrants représente une charge pour le système des soins de santé du pays. Dans le cadre du Code des enfants et des adolescents, tous les enfants peuvent bénéficier de soins de santé. Les cas de rapatriement d ’ enfant s impliquent habituellement le pays voisin du Nicaragua. L ’ Agence nationale de protection de l ’ enfant travaille en étroite coll aboration avec son homologue nicaragu ayen, et partage les informations médicales, sociales et psychologiques relatives aux enfants en question.

M me KHATTAB demande si les enfants réfugiés reçoivent des soins de santé et s ’ ils sont renvoyés dans leurs pays d ’ origine lorsqu ’ ils risquent d ’ y être exposés à un conflit armé.

M. VÍQUEZ JIMÉNEZ (Costa Rica) signale que les enfants réfugiés au Costa Rica peuvent bénéficier de soins de santé. Ils ne sont pas renvoyés dans leurs pa ys s ’ ils risquent d ’ y  être exposé s à un conflit armé. Dans un cas imp liquant 12 enfants provenant du Guatemala qui ont fait l ’ objet d ’ une traite à des fins d ’ adoption, l es auteurs se sont vus condamner et emprisonner et le C osta Rica a commencé à rendre les enfants à leurs familles. Les autorités du pays ont exigé l ’ assurance q u ’ il s ne subiraie nt pas de conflit armé; les assurances fournies ont été insuffisante s pour deux d ’ entre eux qui n ’ ont donc pas été renvoyés dans leur pays. Dans une autre affaire impliquant un enfant resté au Costa Rica après que sa mère ait été déportée en Colombie, un avocat a raccompagné l ’ enfant en Colombie , uniquement après que les autorités cost ariciennes aient garanti que s a mère était en me sure de prendre soin de lui .

Le PR É SIDENT demande un complément d ’ informations sur les efforts réalisés pour lutter contre l ’ exploitation sexuelle.

M. VÍQUEZ JIMÉNEZ (Costa Rica) dit qu ’ un grand nombre d ’ études ayant trait à l ’ exploitation sexuelle ont été menées. Le pays dispose donc d ’ informations suffisantes pour permettre aux pouvoirs publics de prendre les mesures appropriées. Il existe un lien évident entre pauvreté et exploitation sexuelle commerciales, en particulier lorsque la misère prive la population d ’ éducation et d ’ accès à la culture. Les p olitiques publiques, notamment les programmes visant à contribuer à la scolarisation régulière des enfants ont été mises en œuvre pour s ’ attaquer à ces problèmes. En outre, l ’ Agence nationale de prote ction de l ’ enfant a attribué 1, 5 million de dollars É . - U. à un programme éducatif mené en conjonction avec le Ministère de l ’ éducation , en vue d ’ aider les mères adolescentes. Le programme comprenait des fonds pour les livres, le transport scolaire et les services de garderie destinés à leur permettre d ’ aller à l ’ école. Il  comprenait en outre une campagne de sensibilisat ion du public visant à défendre le droit des mères adolescentes à l ’ éducation.

Des campagnes d ’ information sont destinées à contribuer à lutter contre les mauvais traitements exercés à l ’ encontre d ’ enfants de moins de 12 ans. Elles visent à encourager les enfants à se défendre contre la violence, en part iculier la violence sexuelle. M. Viquez Jiménez espère que les lacunes en matière d ’ éducation sexuelle dans les écoles seront prochainement corrigées , car l ’ actuel Ministre de l ’ éducation s ’ est engagé à mettre en oeuvre une politique plus efficace dans ce domaine et en matière de prévention du VIH/SIDA dans les écoles , au cours des prochaines années.

M. FILALI (Rapporteur de pays) signale que la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les nombreux projets et initiatives qu ’ il a créés et ses efforts pour recenser les problèmes et leur trouver des solutions , démontraient que le Costa Rica était sur la bonne voie. Il devrai t toutefois s ’ efforcer de diffuser le Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants dans les régions reculées du pays et former le personnel chargé de sa mise en œuvre. Des efforts complémentaires s ’ imposent pour réduire le tourisme sexuel, amél iorer les mécanismes de communication et assurer le tra itement intégral des plaintes.

M. VÍQUEZ JIMÉNEZ (Costa Rica) assure que les questions et les observations du Comité aideront le Gouvernement à améliorer son action. Le Costa Rica concentre actuellement ses efforts sur l ’ élaboration d ’ une culture des droits des enfants dont on espère qu ’ elle conduira à des changements positifs dans la manière dont les enfants sont traités.

La séance est levée à 17 h 15 .

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