COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-septième session

COMPTE RENDU DE LA 1301e SEANCE

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 24 janvier 2008, à 10 heures

Présidente : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Koweït en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial du Koweït en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

* Il n'a pas été établi de compte rendu analytique pour la 1300e séance.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-40248 (EXT)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 5) (suite)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Koweït prennent place à la table du Comité.

2.M. AL-OTAIBI (Koweït) déclare que le Koweït a inclus un certain nombre de dispositions dans sa Constitution pour assurer la protection des droits de l’enfant. Par exemple, la Constitution stipule que la famille est le fondement de la société et que l’État s’engage à protéger les enfants contre l’exploitation et toute négligence morale, physique et spirituelle. Le Koweït a ratifié un certain nombre de conventions internationales, y compris la Convention N° 182 sur les pires formes de travail des enfants (1999) et la Convention N° 138 sur l’âge minimum (1973) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Koweït a également adopté un certain nombre de dispositions dans son droit pénal pour sanctionner ceux qui violent les droits de l’enfant, et il a pris des mesures concrètes pour identifier les délits concernant la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants. Le législateur a adopté des lois qualifiant le commerce des êtres humains et la vente, l’achat, l’offre à la vente ou le don d’enfants comme des actes d’esclavage.

3.La question de l’implication d’enfants dans les conflits armés exige une approche particulière, car elle implique de nombreux aspects différents. Le Koweït pense qu’il est important d’apprendre aux enfants à rejeter la violence, l’intolérance et la haine, et de promouvoir, à travers l’éducation, la paix, la dignité, la tolérance, la liberté et l’égalité. Le gouvernement koweïtien est parfaitement conscient des effets néfastes d’un non-respect des droits de l’enfant en cas de conflit armé, notamment parce que le pays a été brutalement envahi par l’Irak sous le précédent régime. Même lors de cette invasion, le Koweït n’a jamais recouru à la mobilisation des enfants, et il appuie tous les efforts internationaux visant à éliminer de telles mobilisations et à prévenir l’implication d’enfants dans les conflits armés. L’occupation du Koweït a eu des répercussions psychologiques, physiques et sociales, qui ont été traitées par un certain nombre d’organismes spécialisés, notamment le Bureau du développement social.

4.Afin de soutenir l’éducation et de lutter contre la pauvreté – deux éléments essentiels dans la promotion des droits de l’enfant – le Koweït a coopéré avec des organisations internationales telles que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il a également travaillé au niveau bilatéral et avec les organisations non gouvernementales (ONG), dont l’Association koweïtienne pour la promotion des enfants arabes, et des programmes régionaux tels que le Centre pour l’enfant et la mère. Les dépenses consacrées aux programmes pour les enfants sont un investissement qui peut être profitable et rompre le cercle vicieux de la pauvreté. La société civile a un rôle important à jouer dans la promotion des droits des enfants, en particulier grâce aux programmes d’éducation visant à combattre la violence contre les enfants.

5.Le Koweït a commencé à inclure les sujets des droits de l’homme et des droits de l’enfant dans ses programmes d’éducation, en particulier au niveau du secondaire, et il a récemment conclu un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans le but d’organiser des manifestations sur les droits de l’homme et en faveur du droit humanitaire pour les procureurs et les juges.

Rapport initial du Koweït en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/OPAC/KWT/1, CRC/OPAC/KWT/Q/1 et Add.1)

6.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) rappelle que, si l’État partie a fait un effort louable en présentant ses réponses à la liste de questions, le travail du Comité aurait été facilité si le Koweït avait suivi ses directives en la matière lors de l’élaboration de son rapport périodique. Le Comité est conscient que le Koweït a travaillé sans relâche pour atténuer les souffrances des enfants koweïtiens victimes de l’invasion de 1990, et, partant, que ce pays a une grande expérience dans le domaine couvert par le Protocole facultatif. Le Comité est également conscient que, en général, les enfants koweïtiens jouissent de leurs droits et bénéficient d’un niveau élevé de prospérité. Elle se félicite de la signature par le Koweït du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de son adhésion à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Elle souhaite que ces instruments entrent bientôt en vigueur dans l’État partie.

7.Selon l’État partie, le rapport a été élaboré par le ministère des Affaires sociales et du Travail, avec la participation d’un certain nombre d’autres ministères, tels que le Haut Comité pour l’enfance et la famille qui a temporairement suspendu ses activités. Le Haut Comité a-t-il repris ses travaux ? Si oui, son mandat ou sa composition ont-ils changé ? Le gouvernement a-t-il consulté les organisations de la société civile lors de l’élaboration du rapport ? Elle demande pourquoi l’État partie, dans sa réponse à la première question, fait allusion à un organisme chargé de traiter les délinquants mineurs, alors que la délinquance juvénile proprement dite n’est pas couverte par le Protocole facultatif. Elle se félicite que l’État partie ait pris une position claire concernant la fixation de l’âge minimum pour le service militaire volontaire à 18 ans. Alors que le gouvernement a adopté une loi protégeant les enfants contre la violation du Protocole facultatif, le Comité aimerait savoir s’il existe des dispositions légales imposant des sanctions aux personnes qui ont commis de telles violations, ou des dispositions qui protègent les enfants contre le recrutement obligatoire. Soulignant les tensions dans la région et les menaces d’action militaire des États-Unis contre la République islamique d’Iran, Mme KHATTAB demande si le recrutement des enfants ne pourra jamais être légalement admissible, par exemple dans le cas de la proclamation de l’état d’urgence. Selon le rapport, la loi N° 102 de 1980 sur le service militaire obligatoire (de la réserve) a été abrogée en raison de problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre, et les Koweïtiens sont ainsi exemptés de service militaire pour une durée indéterminée. Quel effet cette mesure a-t-elle eu sur l’armée koweïtienne, et quelles sont les conditions appliquées aux ressortissants koweïtiens et étrangers dans le cadre du service militaire ? Alors que l’État partie soutient dans le rapport qu’il n’existe pas de groupes armés au Koweït, Mme KHATTAB souligne qu’il y a des groupes extrémistes dans la région et souhaite savoir que fait le gouvernement pour protéger les enfants contre le recrutement par ces groupes. Les tribunaux koweïtiens sont-ils compétents pour juger les personnes impliquées dans le recrutement d’enfants par ces groupes, en dehors du Koweït, lorsque les auteurs de ces infractions ou les victimes sont des ressortissants koweïtiens ? Le Koweït exige-t-il la double incrimination pour l’extradition des auteurs de tels crimes ?

8.Bien que le Bureau du développement social ait un taux admirable de réussite dans la réadaptation des enfants touchés par les conflits armés, il n’est pas clair dans quelle mesure les enfants non koweïtiens peuvent bénéficier de son intervention. Le Koweït a une importante population étrangère et elle demande s’il existe une différence juridique entre les enfants koweïtiens et non koweïtiens. Les mineurs étrangers bénéficient-ils de la même aide juridique que les enfants koweïtiens ? Les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile bénéficient-ils de programmes d’assistance ? Si l’État koweïtien n’expulse ou ne refoule pas les enfants demandeurs d’asile, le Comité a été informé qu’ils sont maintenus en détention. Est-ce exact ? Mme KHATTAB s’étonne que la contribution du Koweït au Bureau du Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ait seulement été de 200 000 dollars. Enfin, le gouvernement a invoqué l’absence de violations pour justifier le fait que la mise en œuvre du Protocole facultatif ne dispose pas d’une dotation budgétaire. L’État partie devrait plutôt envisager de fournir des ressources pour que des mesures préventives soient prises, que des infractions soient ou non commises.

9.M. Zermatten note que le nombre d’enfants des rues et d’enfants réfugiés a récemment augmenté de manière significative au Koweït, en particulier parmi les enfants d’origine bédouine. Ces derniers sont particulièrement vulnérables au recrutement potentiel, non seulement par des groupes extrémistes, mais aussi par de prétendues "entreprises de sécurité", qui sont en fait des groupes armés et tombent sous le coup du Protocole facultatif. Quelles lois et quelles mesures concrètes ont-elles été adoptées pour empêcher ce type de recrutement ? Quelle est la politique du Koweït en matière d’exportation d’armes vers des États voisins qui pourraient utiliser des enfants dans des opérations militaires ? Quels progrès ont été réalisés avec les opérations de déminage au Koweït ?

10.M. PURAS souhaiterait des informations plus précises sur le soutien médical, psychologique et autre, fourni ou offert, aux victimes de conflits armés. Quelles sont les ressources professionnelles disponibles à cette fin ? Ces professionnels ont-ils été formés selon les dispositions du Protocole facultatif ?

11.Mme Smith demande si le gouvernement koweïtien dispose d’un système pour identifier les ex-enfants soldats parmi les réfugiés et les autres ressortissants étrangers arrivant dans le pays. Combien d’ex-enfants soldats vivent au Koweït ?

12.M. Filali demande si l’État koweïtien a pris des mesures pour empêcher la formation paramilitaire des enfants, par exemple dans le cadre des clubs sportifs. D’autre part, les membres de la magistrature, des forces armées et de la police connaissent-ils bien le contenu du Protocole facultatif ?

La séance est suspendue à 10 h 45, et reprend à 10 h 55.

13.M. AL-OTAIBI (Koweït) déclare que le ministère des Affaires étrangères a étroitement coopéré avec les autres organismes, notamment le Département pour la femme et l’enfance du ministère des Affaires sociales et du Travail, lorsqu’ont été rédigées les réponses à la liste de questions. Le Koweït a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et va bientôt le ratifier. La loi N° 102 de 1980 sur le service militaire obligatoire a été abrogée n’a pas été abrogée en raison de problèmes lies à sa mise en œuvre, mais en vue d’améliorer le texte lui-même.

14.M. AL-OTAIBI souhaite se livrer à de brefs commentaires sur un certain nombre de questions posées par les membres du Comité; des réponses détaillées seront transmises au Comité en temps voulu par les autorités compétentes. Il souligne que le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe, qui a fourni une assistance, notamment sous la forme de bourses, à plus de 100 pays, a versé plus de 14 milliards de dollars pour des projets visant à améliorer les infrastructures, fournir de l’énergie électrique et promouvoir les soins de santé et l’éducation. En outre, le Koweït a versé 200 000 dollars à l’Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Bien que le Koweït soit l’un des 20 premiers donateurs au HCR parmi les pays en développement, il s’agissait bien sûr d’une somme modeste, compte tenu notamment de la dévaluation du dollar, et il est probable que son gouvernement répondra positivement à la demande d’augmenter ce montant. Les travaux effectués en vertu de contrats conclus pour l’élimination des mines anti-personnel sont en cours depuis un certain nombre d’années, et pratiquement toutes les mines existantes ont été enlevées. Le Koweït a également participé activement à aider l’Afghanistan et l’Irak à enlever les mines anti-personnel qui y sont enterrées.

15.Mme AL-SABAH (Koweït) précise que le Haut Comité pour l’enfance et la famille a été remplacé par un Haut Conseil pour l’enfance et la famille, organisme plus large qui repose sur la participation des ministères chargés des affaires sociales, de la famille et des enfants, ainsi que des représentants de la société civile.

16.M. AL-OTAIBI (Koweït) déclare que son gouvernement s’efforce de régler le problème de la délinquance au niveau du Ministère des Affaires sociales et du Travail. Toutes les peines visant la délinquance ont été réexaminées pour vérifier qu’elles étaient conformes à la loi. Des mesures préventives sont en place qui concernent plus particulièrement les mineurs délinquants de moins de 18 ans. Une attention particulière a été accordée aux enfants victimes de crimes. Un certain nombre d’experts, religieux et autres, ont examiné les problèmes et décidé des mesures à prendre pour éviter la récidive.

17.La PRESIDENTE fait observer que la question ne se référait pas à la délinquance en soi, mais à la raison pour laquelle le rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif traitait longuement de la délinquance. Le Comité ne s’est intéressé à la délinquance que dans la mesure où elle concerne le Protocole facultatif, qui traite seulement des enfants impliqués dans les conflits armés.

18.M. AL-OTAIBI (Koweït) répond qu’il n’existe aucune situation de conflit armé actuellement au Koweït.

19.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) craint que les victimes de conflits armés puissent être traitées comme des délinquants, au lieu qu’on leur accorde le traitement spécial dont elles ont besoin. Les enfants ne doivent pas être enfermés avec des criminels adultes, et il faut qu’ils bénéficient de mesures de réadaptation. S’ils ne sont pas traités correctement, ils risquent de devenir plus tard des délinquants.

20.M. Kotrane considère que même les enfants ayant commis des infractions peuvent recevoir un traitement visant à leur réinsertion dans la société. Cela dit, il ne faut pas confondre les enfants victimes d’un conflit armé avec ceux qui ont enfreint la loi.

21.Mme Al-Shatti (Koweït) affirme que son gouvernement désire vivement coopérer avec d’autres pays qui ont dû faire face au problème des enfants soldats. Bien qu’actuellement il n’y ait pas d’ex-enfants soldats présents au Koweït, son gouvernement envisage de mettre en place un organisme qui pourrait s’occuper d’eux dans le futur, si le besoin s’en fait sentir.

22.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) rappelle que le Comité aimerait en apprendre davantage sur les enfants d’étrangers au Koweït. Existe-t-il des statistiques sur le nombre d’enfants victimes de conflits armés et qui vivent actuellement dans le pays ?

23.La PRESIDENTE souligne que, dans la question N° 1 de la liste de questions du Comité, ce dernier avait demande à l’État partie de fournir des informations sur les services ou organismes gouvernementaux chargés de la coordination et de la mise en œuvre du Protocole facultatif, mais que la réponse écrite évoque seulement les programmes concernant la délinquance juvénile. La question N° 2 demandait des informations sur le budget consacré à la mise en œuvre du Protocole facultatif ; selon la réponse écrite, les chiffres de la délinquance ont été annexés au rapport, mais le Comité n’a pas reçu cette annexe. Il est plusieurs fois fait allusion au budget alloué à la mise en œuvre du Protocole facultatif, mais le Comité ne dispose d’aucune information sur les enfants identifiés comme ayant été enfants-soldats ou impliqués dans des conflits armés; le rapport ne contient que des références permanentes à la délinquance. Elle demande donc des éclaircissements à la délégation du Koweït.

24.Se référant à la confusion entre les délinquants juvéniles et les enfants victimes de conflits armés, Mme AL-THANI souligne qu’il faut se rappeler de la situation particulière du Koweït: beaucoup d’enfants ont souffert de l’invasion du Koweït par l’Irak. Elle aimerait avoir davantage d’informations sur les mesures prises par le Département des femmes et des enfants ou dans les écoles pour accorder une attention particulière aux enfants koweïtiens victimes de l’invasion irakienne.

25.Mme AL-SABAH (Koweït) répond qu’un projet de recherche a été lancé pour mieux connaître les problèmes physiques et émotionnels des enfants qui souffrent des effets de l’invasion irakienne. Une stratégie a été mise au point pour le traitement du stress post-traumatique chez ce type d’enfants, et une étude a examiné les effets de l’invasion sur l’éducation des enfants. D’autres initiatives ont été planifiées. Les enfants étrangers présents au Koweït n’ont évidemment pas été touchés par l’invasion. Le Koweït essaie d’examiner le problème de la délinquance juvénile et des enfants victimes de persécution et de violence. Le ministère des Affaires sociales prend en charge les enfants souffrant de problèmes sociaux et familiaux. Des centres spéciaux fournissent une assistance médicale et autre aux enfants dans le besoin.

26.Mme Smith dit que, à en juger par les réponses de la délégation, le Koweït n’a pas, sur son territoire, d’enfants soldats, d’enfants impliqués dans des conflits armés, ou d’ex-enfants soldats. Cette information est positive, et elle se félicite également que le Koweït envisage de mettre en place un organisme qui pourrait s’occuper de ces enfants dans le futur, si le besoin s’en faisait sentir.

27.M. Al Dossari (Koweït) souligne que le Koweït accorde une grande importance à l’éducation. Un partenariat a été mis en place entre les organismes gouvernementaux, des ONG et des centres régionaux pour favoriser la diffusion d’une culture de paix et de tolérance ainsi que le rejet de la violence et du fanatisme. La Maison de la Culture de l’Enfant et le Conseil National pour la Culture, les Arts et les Lettres sont activement impliqués dans ces questions, comme c’est le cas d’un théâtre pour enfants. En outre, les programmes scolaires incluent des leçons sur la culture de la paix et les droits de l’enfant. Le respect des enfants est solidement ancré dans la Constitution.

28.Les instances gouvernementales coopèrent avec des ONG en ce qui concerne les soins dont ont besoin les enfants. Le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe réalise des études, organise des colloques et édite des manuels scolaires contenant des chapitres sur le respect des droits de l’homme et de la culture des autres peuples. Des séminaires sont organisés dans les universités. Un centre régional pour la promotion des enfants arabes, basé au Koweït, a été créé en 1996 avec l’aide de l’UNESCO. Ce centre a notamment édité un livre sur les droits de l’enfant au Koweït. Les Centres sous-régionaux pour les enfants et les mères ont également abordé un grand nombre des problèmes que rencontrent les enfants au Koweït. Les centres disposent d’une unité mobile qui rend visite aux familles en grande difficulté.

29.Selon M. AL-Saeedi (Koweït), l’émir a pu conclure des conventions internationales par décret, conformément à l’article 70 de la Constitution, et il les a ensuite présentées à l’Assemblée nationale. Le Protocole facultatif fait ainsi partie intégrante de la législation nationale du Koweït et a été mis en œuvre par toutes les institutions d’État. Les conventions internationales et la législation nationale ont le même niveau dans la hiérarchie des lois, et toutes les institutions gouvernementales les font respecter.

30.Selon M. Filali, il serait intéressant de savoir ce qui se passe lorsqu’un conflit surgit entre le droit national et une convention internationale à laquelle le Koweït a souscrit. Quelle est la source de droit qui l’emporte ? Il souhaite savoir quel est le statut des conventions internationales en droit interne et si la délégation peut citer l’exemple d’une décision du tribunal pour laquelle un instrument international aurait joué un rôle.

31.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) remarque que, conformément au paragraphe 4 du rapport initial, le droit koweïtien garantit l’application des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du Protocole facultatif. Elle demande si la délégation peut donner des exemples de décisions prises par les tribunaux koweïtiens et où ces dispositions ont été citées.

32.M. Kotrane ne pense pas qu’un tribunal puisse imposer une sanction pour une infraction aux dispositions du Protocole facultatif si l’acte n’a pas été érigé en infraction dans la législation nationale: il faut d’abord qu’il existe une loi criminalisant les actes définis dans le Protocole. C’est pourquoi le Comité aimerait avoir quelques exemples.

33.M. AL-Saeedi (Koweït) répond que les conventions internationales priment sur le droit interne. Une convention internationale fait partie du droit interne dès qu’elle est ratifiée et ses dispositions peuvent alors être appliquées par les juges et les institutions.

34.Faisant référence aux crimes commis en dehors du Koweït, M. Kotrane exprime sa préoccupation concernant l’exigence de double incrimination pour les crimes commis en dehors du Koweït. En effet, les articles 11-13 du Code pénal stipulent que la compétence des juridictions internes ne saurait être étendue aux crimes commis à l’étranger, sauf s’ils ont été commis par un ressortissant koweïtien. Pour pouvoir poursuivre les auteurs des crimes visés par le Protocole facultatif, quand ils n’ont aucun rapport avec le Koweït, il faudrait que l’État partie ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

35.Mme KHATTAB (Rapporteuse du pays pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) souligne qu’il est particulièrement important de clarifier la question du champ de compétence.

36.M. AL-MANEA (Koweït) répond que le projet de loi sur la traite d’êtres humains préparé par le Ministère de la Justice évoque explicitement la question de la compétence juridique et judiciaire pour les crimes transnationaux, et sera bientôt adopté.

37.M. AL-Saeedi (Koweït) précise que le Koweït ne peut pas étendre sa compétence à d’autres États à moins qu’il n’existe un accord bilatéral garantissant un traitement réciproque. Lorsque de tels accords existent, il est effectivement possible de traduire les coupables en justice, qu’ils soient koweïtiens ou ressortissants étrangers.

38.M. Kotrane lui répond que de tels accords bilatéraux ne fournissent pas de garanties suffisantes que les criminels seront poursuivis. C’est pourquoi le Protocole facultatif demande aux États parties d’étendre la juridiction des tribunaux nationaux afin de couvrir les crimes commis hors du territoire national.

39.M. AL-Saeedi (Koweït) déclare que le gouvernement envisage actuellement l’adoption d’une loi type, élaborée par la Ligue des États arabes, pour empêcher les violations des droits de l’homme. Dès que cette loi sera adoptée, la compétence du Koweït sera étendue à tous les délits relatifs à ces infractions, indépendamment du pays dans lequel elles ont été commises.

40.M. Al-Dossari (Koweït) affirme que, bien qu’il n’y ait pas de cas enregistrés d’infractions visées par le Protocole facultatif, plusieurs institutions, telles que le Ministère des Affaires sociales et du Travail, bénéficient d’un budget pour soigner les victimes de conflits armés. Avec un budget de 137 millions de dinars, les centres de soins fournissent nourriture, logement, vêtements et soins médicaux. Environ 138 millions de dinars ont été alloués à des programmes de soins pour les enfants handicapés, et 500 000 dinars ont été affectés à la prise en charge institutionnelle des orphelins, qui risquent particulièrement d’être impliqués dans les conflits armés.

41.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) déclare que, même si le Comité se félicite des mesures prises pour soigner les victimes de conflits armés, le Koweït devrait allouer un budget spécifique afin d’appliquer le Protocole facultatif.

42.Mme AL-RASHEEDI (Koweït) répond que le service militaire au Koweït est ouvert uniquement aux personnes âgées de 18 ans minimum, et n’est pas obligatoire. En ce qui concerne le commerce des armes, le Koweït ne produit pas d’armes pour l’exportation vers les pays voisins, et les armes ne sont pas en vente libre au sein du Koweït. Le gouvernement a beaucoup investi dans l’élimination des mines terrestres, et les enfants qui en ont été victimes ont reçu les soins médicaux appropriés.

43.M. Zermatten salue les efforts de l’État partie pour éliminer les mines terrestres. Compte tenu de la position stratégique du Koweït en tant que pays de transit pour le commerce des armes, il se demande comment le gouvernement peut être sûr qu’aucune arme n’est exportée vers des pays où les enfants pourraient être impliqués dans les conflits armés.

44.Mme AL-RASHEEDI (Koweït) répond que le Koweït est conscient de sa position stratégique en tant que pays de transit, mais que c’est un État pacifique qui a interdit la vente et la distribution d’armes. Le gouvernement a organisé des campagnes pour prévenir la prolifération des armes.

45.Mme AL-SABAH (Koweït) déclare que le Koweït est l’un des États parties à la Convention sur les armes biologiques et qu’il ne permet ni le transit, ni le commerce ni la vente d’armes.

46.M. Filali déclare que la délégation devrait fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour réduire le nombre de mines terrestres et se conformer aux traités internationaux pertinents.

47.Mme AL-SABAH (Koweït) répond que son pays a ratifié le Traité d’interdiction des mines en 2007. Il entrera en vigueur au Koweït en 2008, après quoi le pays aura cinq ans pour appliquer le traité et éliminer toutes les mines terrestres.

48.Mme Al-Shatti (Koweït) précise que le Département du désarmement au sein du ministère de l’Intérieur a été chargé de s’occuper des mines terrestres.

49.La PRESIDENTE souligne que la délégation devrait confirmer si les travaux du Haut Comité pour l’enfance et la famille sont toujours suspendus.

50.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) note que le Haut Comité pour l’enfance et la famille est présidé par le Premier ministre, et demande à quelle fréquence ce comité se réunit. A-t-il un secrétariat pour gérer le travail lorsque le Premier ministre n’y assiste pas, et si oui, quelles sont ses prérogatives ?

51.Mme AL-SABAH (Koweït) répond que le vice-président et d’autres membres du Ministère des affaires sociales et du Travail participent aux travaux du Haut Comité pour l’enfance et la famille.

52.La PRESIDENTE n’a pas bien compris si le Haut Comité est en cours de restructuration, ou si un organe entièrement nouveau a été institué.

53.Mme AL-RAMIDEEN (Koweït) lui répond qu’un nouvel organisme, plus efficace, va être créé, mais qu’il assumera les mêmes fonctions que l’ancien.

54.M. Al Dossari (Koweït) précise que les diverses branches du Ministère des Affaires sociales et du Travail ont été impliquées dans le suivi de l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les victimes de conflits armés reçoivent le même traitement sans distinction de nationalité, et ils ne sont pas traités comme des délinquants juvéniles. Aucun mineur ou réfugié n’a été recruté dans les forces armées, et des mesures de contrôle strictes ont été mises en place pour prévenir de telles pratiques.

55.M. POLLAR demande quelles mesures existent pour identifier les enfants vulnérables non koweïtiens et les empêcher d’être recrutés comme enfants soldats par des groupes armés étrangers, qui pourraient fonctionner en dehors du Koweït. Comment le Koweït sensibilise-t-il les enfants aux dangers de l’implication dans les conflits armés ?

56.Mme AL-RAMIDEEN (Koweït) dit que, en dehors des programmes mentionnés précédemment, plusieurs organismes publics fournissent des soins sociaux aux mineurs non accompagnés et les protègent; quant au ministère de la Santé, il a mis en place un centre offrant des soins médicaux et d’autres services aux enfants ayant subi des violences.

57.Mme AL-TARKEET (Koweït) rappelle que le Koweït est un pays épris de paix, qui fournit des soins médicaux gratuits à tous, quel que soit leur statut, religion, genre ou affiliation politique. Cette aide est offerte aux enfants victimes de l’invasion irakienne qui pourraient souffrir de problèmes psychologiques, mais aucun cas n’a été effectivement identifié parmi les citoyens koweïtiens ou les ressortissants étrangers.

58.Répondant à la question de M. Pollar, Mme AL-RASHEEDI (Koweït) déclare que les non-Koweïtiens n’ont pas le droit de rejoindre des groupes militaires et que toutes les académies militaires sont placées sous la supervision du ministère de la Défense. Le service militaire n’est pas obligatoire et il est même rare que des ressortissants koweïtiens rejoignent les forces armées en raison des conditions d’entrée très strictes.

59.Mme JAWHAR (Koweït) dit que le Ministère des Affaires sociales et du Travail tient une base de données des enfants victimes et des délinquants juvéniles et que son Département des relations publiques et de l’information a tout fait pour offrir à ces deux catégories de jeunes des possibilités de réadaptation, en menant des études, en organisant des conférences et en diffusant de l’information à tous les niveaux de la société.

60.La Présidente exprime de nouveau la profonde préoccupation du Comité à propos du fait que le Koweït classe ensemble les enfants victimes de conflits armés et les délinquants mineurs.

61.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) rappelle que le Comité est conscient des efforts déployés par le Koweït, mais il faut que la société et les décideurs eux-mêmes accordent davantage d’attention au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Comité aimerait disposer de davantage d’informations sur les mesures prises par le Koweït afin de respecter ses obligations en vertu du Protocole. Ces mesures doivent être indépendantes et fondées sur des plans formulés par les ministères concernés, en liaison avec la société civile. En ce qui concerne le cadre juridique, même si les enfants koweïtiens ne sont pas confrontés aujourd’hui au danger de devenir des enfants soldats, ce n’est pas le cas des enfants d’autres pays et le Koweït dispose de ressources suffisantes pour empêcher les enfants non koweïtiens présents sur son territoire d’être recrutés par des groupes armés et les protéger. La protection psychologique, la protection sociale et les soins de santé aux enfants impliqués dans un conflit armé doivent être garantis. Le dialogue durant cette séance a révélé l’ampleur du problème et nous espérons que les futures démarches de la délégation y remédieront.

Rapport initial du Koweït en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (CRC/C/OPSC/KWT/1; CRC/C/OPSC/KWT/Q/1 et Add.1)

62.M. Kotrane (Rapporteur pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants) se félicite de la ratification par le Koweït d’un certain nombre d’instruments internationaux connexes, notamment la Convention (N° 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et la Convention (N° 138) sur l’âge minimum, ainsi que la Charte arabe des droits de l’homme. À cet égard, le Koweït a-t-il l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ? Cette convention contient d’importantes protections pour les enfants. En ce qui concerne la législation, il n’a pas trouvé, ni dans le rapport du Koweït ni dans les réponses écrites aux questions du Comité, la moindre référence à des lois spécifiques qui reprendraient les dispositions du Protocole facultatif. Quelles mesures législatives ont été prises à cet égard ? S’il est vrai qu’il existe une législation en vigueur couvrant les zones touchées par le Protocole facultatif, comme l’exige le Protocole, le rapport lui-même soulève certains doutes à cet égard. Par exemple, à la page 3 du rapport (CRC/C/OPSC/KWT/1), il est déclaré que le crime de vente d’enfants n’existe pas au Koweït. Or, il ne suffit pas que le Code pénal comporte des dispositions interdisant le travail forcé, bien qu’il soit possible que de telles pratiques soient liées à la vente d’enfants, en particulier dans le domaine du travail domestique. En outre, lorsque des lois existent, elles sont insuffisantes. La peine de deux ans d’emprisonnement pour l’implication d’un adulte dans la prostitution d’enfants est insuffisante. En ce qui concerne la pornographie, le droit existant ne couvre tout simplement pas tous les actes qui devraient être interdits.

63.M. Zermatten se demande quelles procédures pénales ont été mises en place pour protéger les enfants victimes de crimes et les enfants témoins de crimes relevant du Protocole. Le Koweït considère-t-il les victimes de crimes de la même façon que leurs auteurs, ce qui irait à l’encontre de la nécessité de protéger les victimes ? Des mesures de protection sont-elles prévues pour les enfants victimes ou témoins de tels crimes, notamment en limitant le nombre d’audiences pour prévenir une nouvelle agression contre la victime, ou en évitant que les victimes soient obligées de confronter les auteurs des crimes en public ? À cet égard, le Koweït a-t-il recours à des supports audiovisuels pour éviter la détresse provoqué par un face à face avec l’agresseur ? Est-il possible, en vertu du système pénal du Koweït, d’indemniser les victimes, même si les agresseurs ne sont pas solvables pour le faire ? Quelles sont les mesures de réhabilitation et de compensation mises en place pour les enfants victimes ? Existe-t-il un fonds d’indemnisation des victimes, quand les auteurs des crimes sont insolvables ?

64.Mme AIDOO demande si des données sont disponibles sur les enfants impliqués dans des crimes prévus dans le Protocole facultatif. Des études ont-elles été entreprises sur de telles questions et qu’ont-elles révélé ? À propos de la prostitution des enfants, elle s’inquiète de la définition juridique de la prostitution en vertu de la loi koweïtienne, qui réserve le délit de "prostitution" pour les femmes et les filles, mais le qualifie de "débauche" quand il s’agit d’hommes et de garçons. Le Protocole facultatif vise tous les enfants, garçons et filles, sans distinction. La loi koweïtienne, sous sa forme actuelle, permet-elle au protocole d’être pleinement appliqué, de manière égale et équitable, de manière non discriminatoire ?

65.Mme AL-THANI demande si le Koweït a l’intention de créer un organe indépendant compétent pour entendre les plaintes émanant d’enfants dont les droits sont violés, comme cela a été instauré dans plusieurs autres pays.

66.Selon M. CITARELLA, la législation koweïtienne actuelle ne prévoit pas de criminaliser les citoyens koweïtiens qui, à l’étranger, se livrent au tourisme sexuel impliquant des enfants. La législation concernant la vente d’enfants, l’extradition et la compétence extraterritoriale lui semble aussi insuffisante. Enfin, existe-t-il des faits ou des données statistiques disponibles qui donnent une image fidèle de la situation concernant la vente d’enfants, la prostitution enfantine et la pornographie impliquant des enfants ?

67.Mme KHATTAB répète sa question précédente concernant les mesures prises pour aider à la réhabilitation des enfants victimes qui ne sont pas koweïtiens. Toutes les personnes vivant au Koweït doivent être informées de l’assistance offerte aux enfants victimes. Elle attire l’attention sur les efforts déployés pour fournir une assistance au niveau régional et suggère que le Koweït pourrait y collaborer en aidant les centres de réhabilitation dans les autres pays arabes.

La séance est levée à 13 heures.