Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de 1 733 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 20 septembre 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examens des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de la Namibie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 1 5 h 5 .

Examens des rapports soumis par les États parties (s uite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de la Namibie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/NAM/2-3; CRC/C/NAM/Q/2-3; CRC/C/NAM/Q/2-3/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation namibienne reprend place à la table du Comité.

2.M me Maurás Pérez aimeraitsavoirsi des mesures ont été prises pour indemniser les populations victimes de la pollution de l’eau et des sols découlant de l’exploitation des mines d’uranium. Elle demande quel rôle jouent les pouvoirs publics dans l’attribution de concessions d’exploitation des mines et si des efforts sont faits pour réglementer ce secteur et le rendre plus transparent.

3.M.  Cardona Llorens s’enquiert de la différence entre adoption «ouverte» et adoption plénière et demande si un mécanisme de suivi des adoptions a été mis en place. Il souhaite savoir si les enseignants sont sensibilisés aux besoins des élèves handicapés et si la loi exige que les écoles se dotent d’équipements adaptés. Enfin, il aimerait des éclaircissements sur l’âge de la responsabilité pénale et sur les sanctions dont sont passibles les mineurs en conflit avec la loi.

4.M me Wijemanne (Rapporteuse pour la Namibie) demande si l’État partie a élaboré une stratégie pour la santé des adolescents qui vise à lutter contre les violences sexistes, à faire reculer le nombre de grossesses précoces et à réduire le taux de mortalité maternelle. Elle demande si la loi autorisant l’avortement suite à un viol est fréquemment appliquée et si des mesures sont prises pour lutter contre la transmission du VIH/sida.

5.M me Kahikuata(Namibie) explique que la Feuille de route contre la mortalité et la morbidité maternelle et néonatale, adoptée en 2010, a donné de bons résultats et va prochainement faire l’objet d’un examen à mi-parcours. Le Ministère de la santé a également adopté une stratégie visant à faire reculer la mortalité des enfants de moins de 5 ans. Dans le cadre de l’initiative multisectorielle «Alliance namibienne pour l’amélioration de la nutrition enfantine», des efforts sont faits depuis 2010 pour lutter contre les retards de croissance chez les enfants de moins de 5 ans, au moyen d’interventions ciblées fondées sur une analyse précise de la situation nutritionnelle dans le pays. Grâce à l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’USAID, cette initiative a déjà porté ses fruits. Le Ministère de la santé a également lancé un programme visant à lutter contre la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. Des campagnes de sensibilisation sont organisées dans les écoles pour limiter le nombre de grossesses précoces et inculquer aux adolescents les bases de l’éducation sexuelle. Les mères adolescentes sont encouragées à poursuivre leurs études et ont la possibilité d’allaiter leur enfant à l’école.

6.Le Présidentdemande si l’usage des contraceptifs est encouragé et facilité, si des services de conseils et d’écoute confidentiels sont mis à disposition des jeunes et si l’avortement est fréquemment pratiqué en cas de grossesse résultant d’un viol.

7.M me Aidoo souligne qu’il est fondamental que le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance mobilise et sensibilise les hommes afin de faire baisser les chiffres de la violence sexuelle.

8.M me Kahikuata(Namibie)indique que les rapports sexuels avec un mineur sont interdits par la loi et que les pouvoirs publics tentent de sensibiliser le public à cette question. L’éducation sexuelle est enseignée à l’école dans les cours sur les compétences pratiques, qui mettent l’accent sur les moyens de contraception disponibles et sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Les médias, en particulier la radio, se font l’écho des campagnes de prévention et de sensibilisation ciblant les jeunes, et les supports d’information et matériels de promotion sont largement diffusés dans le pays, avec l’aide des organisations non gouvernementales (ONG) et de l’UNICEF.

9.Il ressort d’une enquête réalisée récemment que les principales raisons qui poussent les enfants à quitter l’école sont la pauvreté et le coût des frais d’inscription à l’école. Pour répondre à ce problème et lutter effacement contre l’abandon scolaire, le Ministère de l’éducation a l’intention de rendre prochainement l’école primaire obligatoire et gratuite dans tout le pays. Il a en outre mis en place un programme de distribution de repas à l’école, dont bénéficient déjà plusieurs milliers d’enfants.

10.Les enfants déscolarisés depuis plusieurs années ont la possibilité de reprendre leurs études en suivant une formation personnalisée à distance dispensée par le Namibian College of Open Learning (NAMCOL), l’idée étant de répondre aux besoins particuliers des enfants hors du cadre scolaire traditionnel et de leur permettre de poursuivre éventuellement une formation professionnelle qualifiante. Les élèves sont suivis de près par les enseignants, qui sont tenus d’accompagner l’enfant dans son apprentissage et de lui apporter le soutien scolaire nécessaire.

11.Les enfants handicapés peuvent être scolarisés dans le système scolaire ordinaire et diverses activités sportives et culturelles leur sont spécialement destinées. Les pouvoirs publics s’efforcent de faire connaître ces possibilités par des campagnes de sensibilisation relayées par les radios locales, qui diffusent l’information en plusieurs langues. Le Ministère de l’éducation organise également des conférences et des ateliers pour informer la population des possibilités d’intégration scolaire des enfants handicapés et faire connaître les droits de l’enfant.

12.M me Nakuta (Namibie)dit que les adoptions et les placements d’enfants dans des familles d’accueil sont soumis à une autorisation du juge et scrupuleusement consignés dans un registre d’adoption géré par le ministère compétent. Ces informations sont rassemblées dans une base de données centralisée qui contient des données ventilées par âge, sexe et région sur le nombre d’enfants placés en famille d’accueil et adoptés dans le pays.

13.Le Président demande si les adoptions ouvertes, à savoir les adoptions dans lesquelles un lien est maintenu avec les parents biologiques, sont réglementées et si elles ne donnent pas lieu à des cas de vente d’enfants à des fins d’exploitation. Il aimerait en outre un complément d’information sur les adoptions internationales.

14.M me Nakuta (Namibie) explique que, conformément à la loi sur le statut des enfants, un parent ne peut pas faire entrer un enfant dans le pays ou l’en faire sortir sans une autorisation de la justice, le but étant d’éviter tout cas de traite d’enfants. Les conditions régissant les adoptions plénières sont fixées par la loi sur les enfants de 1960 et les dossiers d’adoption sont examinés par le tribunal d’instance qui se prononce sur la demande transmise par les services sociaux. La plupart des adoptions ouvertes sont en fait des procédures permettant de formaliser la prise en charge d’un enfant par des membres de la famille élargie. Bien que le pays n’ait pas ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, les adoptions internationales sont autorisées et contrôlées par les autorités compétentes. Des travailleurs sociaux du secteur privé, qui bénéficient d’un statut officiel, peuvent également organiser des adoptions internationales, qui ne sont pas contrôlées par les autorités.

15.M me Aidoo demande si les familles d’accueil à qui est confié un enfant reçoivent une aide financière de l’État.

16.M me Nakuta (Namibie) confirme qu’une allocation spécifique est versée à ces familles.

17.La non-ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption rend très difficile l’application de mesures de protection dans le cadre de l’adoption d’enfants.

18.Le Président dit que le Comité estime très dangereux le système qui permet à des travailleurs sociaux inscrits sur un registre d’œuvrer, à titre privé, dans le domaine de l’adoption internationale car rien ne garantit que les adoptions faites dans ce cadre ne constituent pas en réalité un acte de vente d’enfant. La Namibie doit cesser cette pratique tant que la Convention de La Haye ne sera pas ratifiée.

19.M me  Nakuta (Namibie) reconnaît que l’État ne dispose d’aucun moyen permettant de garantir que ces travailleurs sociaux ne participent pas à la vente ou à la traite d’enfants et explique que la signature de la Convention de La Haye fait partie des recommandations soumises au Cabinet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance.

20.La loi sur la procédure pénale disposant que les témoins vulnérables doivent bénéficier d’une protection, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance, le Bureau du Procureur du Ministère de la justice et le Ministère de la sûreté et de la sécurité ont mis en œuvre un programme d’appui aux enfants témoins, en partenariat avec des organisations non gouvernementales. Les services réservés aux enfants et aux femmes témoins ou victimes de violence sexiste sont en train d’être pérennisés, après une phase d’essai concluante.

21.Le Président aimerait savoir si la confrontation entre l’enfant et l’accusé est obligatoire, si les personnes qui interrogent les enfants sont des spécialistes et s’il existe une limite au nombre d’interrogatoires auxquels un enfant peut être soumis.

22.M me N akuta (Namibie) dit qu’il n’y a pas de confrontation directe entre l’enfant et l’accusé et que les tribunaux régionaux sont adaptés aux enfants. Grâce à l’appui technique d’organisations non gouvernementales et des partenaires de développement, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a mis en place une formation continue destinée aux magistrats, aux procureurs, aux policiers et aux travailleurs sociaux, afin de mieux leur faire connaître les dispositions de la loi et d’améliorer la protection des enfants.

23.M. Dyakug h a (Namibie) explique que l’âge de responsabilité pénale est fixé à 7 ans mais qu’aucun enfant ne peut être placé en détention avant l’âge de 12 ans. À partir de cet âge, et jusqu’à sa vingt et unième année, un enfant condamné est placé en détention dans un centre pour mineurs. Un enfant âgé de 12 à 16 ans en attente de jugement n’est pas placé en détention mais confié à sa famille.

24.Le Président aimerait en savoir plus sur les conditions de détention qui s’appliquent aux enfants.

25.M. Dyak ug h a (Namibie) dit que les sections réservées aux mineurs dans les établissements pénitentiaires sont entièrement séparées de celles réservées aux adultes, conformément à la loi no 9/2012 sur les services d’exécution des mesures pénales. La séparation est néanmoins plus difficile dans les cellules des postes de police. Il existe différentes mesures de substitution à la détention; une nouvelle loi a été adoptée pour les encadrer et en renforcer l’efficacité.

26.M. Cardona Llorens aimerait savoir si les enfants, quel que soit leur âge, encourent les mêmes sanctions que les adultes et sont jugés par les mêmes tribunaux. Il demande également si les juges qui connaissent d’affaires concernant les enfants bénéficient d’une formation spéciale.

27.M. Dyak ug h a (Namibie) rappelle qu’à l’indépendance de la Namibie, le pays ne comptait aucun magistrat formé et que les premières formations se sont faites avec le concours des pays voisins. La formation des magistrats est toujours en cours.

La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 55.

28.M. Dyak ug h a (Namibie) dit que la loi interdit le travail des enfants de moins de 15 ans et le travail des enfants de moins de 16 ans dans des conditions dangereuses. Des inspecteurs du travail effectuent des inspections inopinées dans les fermes et les zones reculées, où le travail des enfants est le plus courant.

29.Le Président, notant que la Namibie n’a pas ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants, demande à la délégation de donner la définition d’un travail dangereux pour les enfants.

30.M. Madi aimerait savoir si la Namibie envisage de relever l’âge de la fin de la scolarité à 15 ans, afin de le faire coïncider avec l’âge d’admission au travail, et si de nouvelles lois et réglementations relatives au travail des enfants sont prévues.

31.M. Dyakug h a (Namibie) annonce que la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants sera bientôt ratifiée et que la question du relèvement de l’âge d’admission à l’emploi sera tranchée dans la loi sur la protection de l’enfance qui sera bientôt promulguée.

32.Le Président, rappelant que l’une des pires formes de travail des enfants les plus répandues est le travail domestique, aimerait savoir si la Namibie envisage de ratifier la Convention no 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

33.M.  Dyak ug h a (Namibie) explique qu’une commission d’étude a été chargée d’examiner la pertinence d’une loi sur les travailleurs domestiques, qui couvrirait notamment la question de l’âge et du salaire minimum, mais que la ratification de la Convention no 189 de l’OIT n’est pas à l’ordre du jour.

34.M.  Kotrane, donnant lecture de l’article 4 de la Convention no 189 de l’OIT, souligne que cette convention complète la Convention no 138 sur l’âge minimum.

35.M.  Negonga (Namibie) dit que, depuis 2003, le Ministère de l’intérieur et de l’immigration a pris des mesures pour offrir aux enfants qui ont fui les conflits de la région et trouvé refuge en Namibie une protection identique à celle dont bénéficient les enfants namibiens. Les enfants réfugiés ont donc accès à l’éducation, aux soins de santé et à des services de conseil et reçoivent vivres et vêtements.

36.L’ouverture des sites d’exploitation minière est systématiquement subordonnée aux conclusions d’une étude d’impact sur l’environnement. En tant que membre de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la Namibie accueille régulièrement sur son territoire des inspecteurs chargés de vérifier qu’elle se conforme bien aux normes de sécurité pertinentes et que les employés de ce secteur ne sont pas exposés au risque de contamination. Jamais elle n’a été alertée sur un quelconque risque de cette nature.

37.Le Gouvernement namibien n’est pas convaincu que l’initiative émanant de la société civile, lancée dans le cadre d’un projet pilote dans une communauté de plus de 2 000 habitants et consistant à verser 100 dollars à chaque habitant, aura des effets réellement bénéfiques sur la qualité de vie de la population en général et sur le seuil de pauvreté. Il estimerait en effet préférable de donner aux habitants les moyens pratiques d’augmenter leur revenu en étant productifs plutôt que de leur octroyer une somme forfaitaire sans contrepartie.

38.M me Sandberg voudrait savoir si, outre les aides financières dont elles peuvent se prévaloir, les familles monoparentales se voient prodiguer des conseils sur la manière d’élever leurs enfants et si les familles dirigées par un enfant ont accès à des services.

39.M me Nakuta (Namibie) dit que les familles monoparentales sont initiées aux méthodes d’éducation parentale positives dans le cadre de programmes mis en place par le Ministère de la santé et des services sociaux. Compte tenu du très grand nombre de familles dirigées par un enfant, les services sociaux et les services de protection de l’enfance ont chargé des adultes (ayant ou non un lien de parenté avec l’enfant chef de famille) de veiller sur elles et mis en place un réseau social propre à leur venir en aide.

40.M me Aidoo souhaiterait savoir de quel soutien bénéficient les enfants des familles pauvres.

41.M me Nakuta (Namibie) dit que les autorités procèdent actuellement à une évaluation des services de protection − formels ou non − offerts aux familles pauvres afin de trouver les moyens de combattre la pauvreté de manière durable, par l’autonomisation de ces familles plutôt que par le versement d’allocations.

42.Le Président  demande si l’État partie a avancé sur la voie de l’interdiction des pratiques préjudiciables qui portent atteinte au statut de la femme et à la santé des femmes et des jeunes filles. Il pense notamment aux mariages précoces, aux mutilations génitales féminines ou encore à la pratique qui interdit à la veuve d’hériter de son défunt mari et aux enfants d’hériter de leur père.

43.M. Dyakugha (Namibie) dit que les mutilations génitales féminines ne sont pas très répandues en Namibie. Il affirme que la pratique traditionnelle des mariages précoces n’est pas reconnue dans le droit positif namibien et que les mariages de ce type ne sont pas assimilés à des mariages de droit civil énonçant les droits patrimoniaux de chacun des époux. Cela dit, le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’une législation sur les mariages de droit coutumier.

44.Le Président fait observer que l’adoption d’une telle législation ne suffit pas puisque, en vertu du droit coutumier, il est possible d’épouser une jeune fille dès lors qu’elle est pubère, ce qui porte atteinte aux droits de l’enfant et est contraire aux dispositions de la Convention. Aussi la législation en question devrait-elle porter interdiction de ce type de mariages.

45.M me  Aidoo demande s’il existe des programmes de sensibilisation destinés à faire comprendre que les droits des filles sont tout aussi importants que ceux des garçons.

46.M me Nakuta (Namibie) dit que de tels programmes sont mis en œuvre dans le cadre du Plan d’action national destiné à combattre la violence faite aux femmes, mis en place par le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance. Les travailleurs sociaux, les membres des forces de l’ordre et la société civile mènent également une action conjointe pour lutter contre cette violence, et des foyers d’accueil pour femmes et enfants battus ont été créés avec l’aide des partenaires du développement.

47.Le Président  voudrait savoir si la Convention a été traduite dans les différentes langues vernaculaires et si elle est diffusée à l’échelle du pays.

48.M me Nakuta (Namibie) dit que la Convention n’a pas été traduite mais qu’elle est distribuée dans les écoles et que des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant sont fréquemment organisées. La Namibie célèbre en outre chaque année la Journée de l’enfant africain, qui permet de faire connaître les droits de l’enfant et de recueillir l’opinion des enfants sur ce qu’ils considèrent être une priorité pour eux. En 2012, cette Journée était consacrée aux droits des enfants handicapés.

49.M me Wijemanne (Rapporteuse pour la Namibie) se félicite du dialogue constructif instauré avec la délégation namibienne, qui n’a pas caché les problèmes auxquels l’État partie se heurte dans de nombreux domaines, comme la mortalité et la morbidité maternelles, la nutrition, le VIH/sida, la santé des adolescents ou encore la délinquance des mineurs. Elle estime que l’État partie devrait notamment mettre en place des services en faveur des adolescents et lutter contre les châtiments corporels, les violences visant les filles et la violence sexuelle. L’immensité du territoire et l’ampleur de la pauvreté ne rendent pas la chose aisée, mais le Comité ne doute aucunement de la volonté de l’État partie d’améliorer la situation de l’enfant namibien.

50.M me Sioka (Namibie) se félicite de l’intérêt porté par le Comité à la situation des droits de l’enfant en Namibie et l’assure que le Gouvernement namibien tiendra compte des recommandations qu’il formulera dans ses observations finales. Au nom de son gouvernement, elle sollicite l’assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le cadre de la procédure d’adhésion aux Conventions de La Haye. Une telle assistance est également requise pour analyser les effets, sur les droits de l’homme, des ressources allouées aux services de protection de l’enfance, pour améliorer le système de collecte de données et la planification des actions menées dans le domaine de la protection des droits des enfants, y compris des enfants handicapés, pour mettre en place des mécanismes de coordination des programmes et services en faveur de l’enfance et, enfin, pour mener une enquête sur l’ampleur du phénomène des grossesses précoces et sur ses effets sur les droits des filles.

51.Le Président  indique que le Comité a achevé l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la Namibie.

La séance est levée à 17 h 55 .