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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.88519 août 2003 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-troisième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 885e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 4 juin 2003, à 10 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Rapport initial du Kazakhstan
La séance est ouverte à 10 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial du Kazakhstan [CRC/C/Add.13; liste des points à traiter (CRC/C/Q/KAZ/1); réponses écrites du Kazakhstan (CRC/C/RESP/27)]
1. Sur l’invitation du Président, M me Berkimbaeva, M. Danenov, M. Baikadamov, M me Iskakova, M. Akhmetov, M. Khairullin, M me Nourabaeva, M me Artykbekova et M me Kuljanova (Kazakhstan) prennent place à la table du Comité.
2.Mme BERKIMBAEVA (Kazakhstan) dit que pour mieux s’acquitter de ses obligations découlant du droit international le Kazakhstan s’est engagé dans une réforme juridique de grande ampleur en étroite association avec de nombreuses organisations non gouvernementales. Le Kazakhstan s’est doté de l’assise législative indispensable dans des délais relativement brefs et a intégré dans son droit national les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant.
3.Les efforts ont également été soutenus dans le domaine de la santé; les crédits budgétaires consacrés à la protection de la santé de la mère et de l’enfant ont augmenté d’année en année pour atteindre 10 % du budget global de la santé en 2003, ce qui a notamment permis de faire reculer la mortalité infantile de 28 ‰ à 17,4 ‰ entre 1993 et 2003. Le programme de vaccination a lui aussi montré son efficacité, l’Organisation mondiale de la santé ayant déclaré le Kazakhstan territoire exempt de poliomyélite. L’État ne néglige pas les loisirs puisque 80 % des écoliers sont inscrits dans des colonies de vacances pendant une partie au moins des vacances d’été.
4.Des progrès restent sans aucun doute à accomplir, en particulier dans le secteur des services sociaux, médicaux et éducatifs en faveur des enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers. Compte tenu de l’expérience internationale et des recommandations figurant dans la Déclaration de Salamanque et le Cadre d’action pour les besoins éducatifs spéciaux, le Gouvernement a mis au point un plan d’action visant à intégrer le plus grand nombre possible de ces enfants dans le système éducatif ordinaire. Des mesures devront aussi être prises contre la toxicomanie et le tabagisme, dont les études montrent qu’ils touchent de plus en plus d’écoliers.
5.La Constitution de 1995 consacre le principe de l’enseignement obligatoire et gratuit, qui a été réaffirmé dans la loi sur l’instruction qui a abouti à la mise en place d’un système éducatif conforme aux recommandations formulées par l’UNESCO. À noter que les manuels scolaires sont publiés dans quatre langues pour toutes les matières d’enseignement et que certaines de ces matières sont enseignées dans 11 langues nationales. Le programme d’informatisation des établissements a en outre déjà permis de relier 1 411 écoles à l’Internet. Le programme national mis au point dans le cadre de l’Année de l’enfance a pour but général d’instaurer un environnement propice à un mode de vie sain et à une bonne éducation.
6.La période de transition a engendré de grandes difficultés et l’on recense aujourd’hui dans le pays plus de 75 000 enfants qui ne sont plus, pour diverses raisons, sous la protection de leurs parents, dont 14 000 sont pupilles de la Nation. Un millier d’enfants handicapés sont hébergés dans des foyers spéciaux. Depuis l’accession à l’indépendance, quelque 16 000 enfants ont été adoptés, dont 2 000 environ par des ressortissants étrangers. Plus d’un million de citoyens reçoivent une aide publique parce qu’ils vivent en dessous du seuil de pauvreté. De manière générale, l’État essaie d’apporter son aide à toutes les catégories de personnes en difficulté.
7.Ces dernières années, des foyers pour mineurs délinquants ont été construits dans bon nombre de régions, et depuis deux ans des projets pilotes sont menés en vue de la mise en place d’un système de justice pénale pour mineurs.
8.Le Kazakhstan est un pays en pleine évolution. L’économie de marché, la croissance retrouvée et la stabilité politique laissent espérer une hausse des budgets sociaux car beaucoup reste à accomplir pour assurer la santé et le bien‑être des enfants et combattre la criminalité.
9.Le PRÉSIDENT, en sa qualité de rapporteur pour le Kazakhstan, dit qu’à l’occasion d’un séjour dans l’État partie, il a pu prendre la mesure des effets de la récession qu’a connu ce pays pendant la période de transition, au cours de laquelle le niveau de vie de toutes les catégories de la population s’est littéralement effondré. Les secteurs de l’éducation et de la santé ont été sinistrés et il faut maintenant rattraper le retard accumulé. En effet, alors que la part du budget national consacrée à la santé tombait à 2 %, certaines maladies comme la tuberculose ont connu une très forte recrudescence et les effets des radiations émises lors des essais nucléaires soviétiques continuent à se faire sentir tandis que le système de santé est affaibli par l’émigration d’un grand nombre de médecins.
10.Le Kazakhstan s’efforce néanmoins de mettre la Convention en œuvre et il faut saluer la ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou bien encore l’établissement de la Commission nationale chargée des affaires familiales et féminines et du Conseil de la jeunesse.
11.Des problèmes subsistent et on peut s’interroger en particulier sur la mesure dans laquelle les ressources – financières et humaines – nécessaires pour la mise en œuvre effective des nombreux textes législatifs adoptés sont dégagées. La place de la Convention dans l’ordre juridique interne et surtout la question de savoir si ses dispositions prévalent sur les textes de loi appellent des éclaircissements.
12.On peut regretter l’absence de mécanisme central de coordination chargé de superviser les activités en faveur de l’enfance prises au niveau des différents ministères. En revanche, on ne peut que se féliciter de la création du poste d’ombudsman et de la Commission nationale des droits mais il serait utile de savoir comment ces institutions travaillent et ce qui les distingue. L’ombudsman est nommé par le Président mais peut aussi être démis par lui, ce qui amène à s’interroger sur son indépendance. La délégation pourrait également indiquer si l’ombudsman fait rapport au Gouvernement et est habilité à mener des enquêtes et s’il est facile aux enfants de porter plainte auprès de lui.
13.Mme LEE aimerait connaître l’étendue des pouvoirs de l’ombudsman, en particulier en matière législative.
14.Mme CHUTIKUL demande des renseignements sur l’application effective des lois et la traduction en mesures concrètes et coordonnées des engagements pris dans les forums internationaux tels que le Sommet du Millénaire. Elle aimerait en outre savoir s’il existe un organe chargé de centraliser et de coordonner les travaux statistiques menés à l’échelle nationale puis d’analyser les données collectées.
15.M. KRAPPMANN souhaite avoir des précisions sur la procédure d’enregistrement des organisations non gouvernementales et demande s’il existe des ONG non enregistrées.
16.M. KOTRANE note avec satisfaction que la Constitution cite les instruments internationaux ratifiés parmi les sources du droit et leur donne la prééminence sur les lois internes mais fait observer que cette simple déclaration d’intention ne suffit pas car la Convention relative aux droits de l’enfant contient essentiellement des règles de droit directives et il est donc nécessaire que les États parties adoptent des textes de loi visant à donner effet à ces règles en droit interne. Or d’après les informations disponibles, ces textes ne semblent pas en nombre suffisant au Kazakhstan.
17.Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont participé à l’établissement du rapport et si ce processus a donné lieu à un large débat national sur la situation des enfants dans le pays. Le rapport ne contient pas beaucoup d’informations sur les activités mises en œuvre ou prévues dans le domaine de l’éducation aux droits de l’enfant et des précisons sur ce point seraient utiles.
18.Des difficultés persistent en ce qui concerne la définition de l’enfant et notamment l’âge de la responsabilité pénale. En particulier, les enfants âgés de 16 à 18 ans ne paraissent bénéficier d’aucune protection particulière, si ce n’est qu’ils n’encourent pas la peine de mort.
19.M. FILALI aimerait savoir ce qui empêche le Kazakhstan, qui a déjà ratifié un grand nombre d’instruments internationaux, de ratifier la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants.
20.D’autre part, il serait intéressant de savoir si la Commission nationale des droits de l’homme garantit l’application de la Convention dans l’État partie, si elle est chargée d’interpréter les dispositions de la Convention, si elle dispose de moyens pour coordonner l’action des autorités compétentes dans le domaine de la protection des droits de l’enfant et si elle dispose des pouvoirs nécessaires pour exiger des ministères concernés qu’ils déploient les efforts voulus pour appliquer la Convention dans leur domaine de compétence respectif.
21.Les informations dont dispose le Comité concernant le statut des traités internationaux semblent contradictoires car tantôt il est affirmé que ces instruments ont la prééminence sur les lois nationales tantôt, comme c’est le cas au paragraphe 19 du rapport, les instruments internationaux ne semblent occuper que la troisième place dans la hiérarchie des sources de droit. Il serait donc souhaitable que la délégation indique si les particuliers peuvent se prévaloir directement des dispositions de la Convention devant les tribunaux.
22.M. AL-SHEDDI se dit préoccupé par l’apparente absence de mécanisme chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention. Il aimerait savoir comment les autorités kazakhes envisagent de veiller à ce que la priorité soit donnée aux enfants dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté défini pour la période de 2003‑2007. La délégation pourrait en outre apporter des précisions sur les mécanismes de collecte des données et indiquer s’il est prévu de mettre sur pied une base de données consacrée exclusivement aux enfants.
23.M. CITARELLA souhaite obtenir des précisions sur la loi relative aux droits de l’enfant promulguée en 2002 et demande si les autorités kazakhes prévoient de combler l’absence de disposition générale sur la définition de l’enfant dans la législation de l’État partie et si les magistrats bénéficient d’une formation particulière dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.
24.Mme KHATTAB fait elle aussi observer avec préoccupation que les informations relatives à l’article 4 de la Constitution qui figurent aux paragraphes 19 et 20 du rapport semblent indiquer que dans les faits la législation nationale l’emporte sur la Convention.
25.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande pourquoi le Kazakhstan, pays en paix, n’a pas ratifié la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
26.M. LIWSKI aimerait savoir si les autorités kazakhes ont l’intention de charger un organisme d’assurer la coordination de la mise en œuvre de la Convention dans tous les domaines de la vie sociale, de créer un mécanisme visant à assurer la décentralisation de la définition des politiques de l’enfance, afin de prendre en compte la diversité culturelle du pays, de mettre sur pied un mécanisme visant à permettre la participation de la société civile à la planification et à l’évaluation des programmes et de créer des espaces de participation des associations d’enfants et d’adolescents.
27.Mme SMITH souhaite des informations plus détaillées sur les programmes de sensibilisation du public aux dispositions de la Convention car les efforts de réforme législative sont louables mais ne peuvent produire leurs effets que si l’attitude générale du public à l’égard des enfants évolue.
28.Mme ALUOCH exprime sa préoccupation au sujet de la définition de l’enfant. En effet, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans mais au paragraphe 52 du rapport il est indiqué que les enfants âgés de 14 à 18 ans peuvent conclure des contrats avec le consentement de leurs parents, de leurs parents adoptifs ou de leurs tuteurs et sont responsables des biens acquis dans le cadre de ces contrats. Elle se demande s’il faut en déduire que les enfants concernés pourraient faire l’objet d’une action en justice liée à des biens acquis dans le cadre de ces contrats.
La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 40.
29.Mme BERKIMBAEVA (Kazakhstan) dit que le Kazakhstan n’épargne aucun effort pour assurer la diffusion d’informations concernant les droits de l’enfant aussi bien dans le cadre de la structure étatique que par le truchement des ONG, lesquelles organisent, par exemple dans les écoles, des séances d’information sur la Convention. Il existe en outre une vaste gamme de publications sur cette question s’adressant à divers publics, dont les parents, les enseignants et les enfants eux-mêmes.
30.Très nombreuses au Kazakhstan, les ONG ont participé à l’établissement du rapport initial et sont associées au travail législatif ayant trait aux droits de l’enfant par le canal d’un conseil permanent mis en place par les autorités ayant pour président le Vice-Premier ministre.
31.Le budget national ne comporte pas d’enveloppe spécifique affectée à la protection de l’enfance, mais les besoins des enfants sont couverts dans le cadre des dotations de divers ministères. Des crédits sont ainsi alloués à la santé maternelle et infantile, à un programme spécial visant la construction d’écoles rurales, à un autre axé sur l’éducation des enfants surdoués, ainsi qu’à la protection sociale de l’enfance et notamment à l’aide aux enfants handicapés.
32.Chaque ministère possède son propre site Internet susceptible de servir à diffuser des informations concernant la Convention, par exemple les rapports présentés par le Kazakhstan au Comité et les observations finales de ce dernier. À son retour au pays, la délégation kazakhe entend organiser une conférence de presse et les résultats des travaux du Comité seront portés à la connaissance du public et des ONG.
33.M. BAIKADAMOV (Kazakhstan) précise que sa présence au sein de la délégation kazakhe en sa qualité d’ombudsman, malgré une recommandation contraire du Comité dont il a toutefois été pris bonne note, se justifie par le fait qu’un jeune État tel que le Kazakhstan doit pouvoir obtenir un aperçu objectif du débat international consacré aux droits de l’enfant.
34.Le poste d’ombudsman est de création récente. C’est le Président de la République qui nomme son titulaire, après avoir pris l’avis de commissions parlementaires des deux chambres, et peut le démettre de ses fonctions, mais uniquement après consultation du Parlement.
35.L’ombudsman, dont les domaines d’activité prioritaires sont les droits des enfants, des femmes, des minorités et des personnes qui ont été condamnées par la justice, est habilité à recevoir des plaintes émanant de parents, d’enfants et d’ONG s’occupant de l’enfance.
36.La Commission nationale des droits de l’homme, instance consultative créée en 1994, a été sollicitée pour établir le rapport initial du Kazakhstan au Comité eu égard à son expérience en matière de droits de l’homme et elle a eu amplement recours à l’abondante documentation mise à sa disposition par les ONG.
37.La Commission nationale des affaires familiales et féminines, organe consultatif créé en 1998 auprès de la présidence de la République pour s’occuper des questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants, a tout naturellement été associée à l’élaboration du rapport initial du Kazakhstan et c’est elle qui coordonne actuellement la mise en œuvre de la Convention.
38.Il faut signaler par ailleurs que le Gouvernement kazakh est en train de mettre sur pied une commission interministérielle des droits de l’homme et du droit humanitaire appelée à coordonner l’ensemble du processus d’élaboration des rapports à présenter au titre des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
39.Le PRÉSIDENT, en sa qualité de rapporteur pour le Kazakhstan, demande si l’ombudsman dispose de ressources humaines et matérielles suffisantes pour accomplir sa mission et si des actions ont été entreprises pour informer de son existence les personnes susceptibles de recourir à lui, et notamment les enfants, et les éclairer sur l’aide exacte que l’on peut attendre de lui.
40.la délégation pourrait préciser si la Commission nationale des affaires familiales et féminines, à laquelle il revient déjà de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a été dotée d’un budget supplémentaire aux fins de la coordination de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
41.M. AL-SHEDDI demande si les autorités kazakhes se sont enquises auprès du bureau de l’UNICEF de l’expérience d’autres pays concernant le rôle et le fonctionnement d’un organe chargé de coordonner les activités relatives à l’enfance.
42.Mme CHUTIKUL aimerait savoir si le Kazakhstan envisage de se doter d’une commission nationale pour les affaires concernant l’enfance analogue à celle qui existe pour les affaires féminines et dont la mission consisterait non seulement à établir les rapports pertinents mais aussi à coordonner toutes les activités en faveur de l’enfance et se doter d’un plan national d’action pour l’enfance.
43.M. BAIKADAMOV (Kazakhstan) indique qu’il dispose de ressources raisonnables pour s’acquitter de ses fonctions d’ombudsman mais doit toutefois se fixer des priorités et se borner à recevoir les plaintes des catégories de personnes les plus vulnérables, comme les femmes, les enfants et les minorités nationales. Tous les moyens possibles sont utilisés pour informer l’opinion publique, les ONG et les structures internationales de l’existence et du rôle de cette institution nouvelle.
44.La création d’une commission nationale chargée des questions concernant l’enfance est une perspective à envisager pour le long terme, mais elle suppose l’acquisition préalable d’une certaine expérience institutionnelle.
45.Il est vrai que le Kazakhstan devrait, suivant les recommandations du Comité, regrouper différents éléments épars existant déjà en un document unique constituant un plan national d’action pour l’enfance.
46.Mme ISKAKOVA (Kazakhstan) précise que la Commission nationale des affaires familiales et féminines est présidée par une femme ayant rang de ministre et compte parmi ses membres d’autres ministres, des personnes issues du monde des affaires et des représentants des ONG. Le premier document à avoir été élaboré par la Commission est le Plan national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes, qui s’étend jusqu’en 2010. Articulé autour de 12 priorités, il comporte une section consacrée à l’éducation morale et sexuelle des fillettes.
47.Les questions relatives à l’enfance relèvent de différents ministères et c’est la Commission qui assure la coordination d’ensemble des activités qu’ils mènent concernant les enfants. Elle œuvre également à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants et reçoit à cette fin un appui considérable de l’UNICEF.
48.Avec la transition est apparu le chômage, inconnu auparavant, et le pays a traversé de 1994 à 1998 une période très difficile, d’où la mise en place d’un programme public de lutte contre le chômage et la pauvreté, dans le cadre duquel une attention particulière est accordée aux mères de famille nombreuse, ainsi que d’un programme de microcrédit, dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Avec le redressement progressif de la situation économique, il devient possible d’allouer une plus grande part des fonds que reçoit le pays à la protection des enfants, à l’instruction publique et à l’amélioration de la situation des femmes. La protection des droits de l’enfant est en outre l’un des axes prioritaires du document stratégique «Kazakhstan 2030».
49.Le Kazakhstan envisage de ratifier à moyen terme la Convention de la Haye de1993 sur l’adoption internationale. D’une manière générale, les lois du Kazakhstan concernant l’enfance et la famille sont conformes aux normes internationales et disposent même que ces normes s’appliquent en cas de vide juridique. Quant aux magistrats, ils sont tenus de connaître les dispositions des instruments internationaux concernant l’enfance.
50.Les ONG doivent, comme les autres personnes morales, être enregistrées auprès du Ministère de l’intérieur ainsi qu’auprès des organismes locaux compétents du lieu où elles ont leur siège. La législation a été modifiée récemment afin de simplifier la procédure d’enregistrement des ONG qui donne lieu au prélèvement d’une redevance d’un montant raisonnable.
51.La loi sur le mariage et la famille fixe à 18 ans l’âge de la majorité mais toute personne qui se marie avant cet âge acquiert l’entière responsabilité civile à compter de la date du mariage. Ces dispositions sont conformes à l’article premier de la Convention.
52.Quel que soit son âge, un enfant a le droit de posséder des biens reçus en présent ou en héritage, ainsi que tout autre bien acquis au moyen de ses ressources. Les enfants âgés de 14 à 18 ans peuvent conclure des contrats avec le consentement de leurs parents ou de leur tuteur. Lorsque le mineur a moins de 14 ans, le contrat doit être conclu par ses parents ou ses tuteurs.
53.L’âge de la responsabilité pénale est de 14 ans mais un mineur ne peut être condamné ni à la peine capitale ni à une peine d’emprisonnement de plus de dix ans, même en cas de crime. D’une manière générale, la nécessité d’aborder avec humanité les questions relatives aux mineurs découlent de l’inclusion dans le Code pénal d’un chapitre spécial intitulé «Spécificités de la responsabilité pénale et de la sanction des mineurs». C’est ainsi que les jeunes délinquants sont placés dans des structures éducatives spéciales qui visent moins à les punir qu’à les rééduquer en vue de leur réinsertion.
54.Mme BERKIMBAEVA (Kazakhstan) dit qu’il existe de nombreuses organisations de jeunes et d’enfants, qu’un congrès de la jeunesse s’est tenu l’année précédente, que le Parlement consacre des séances à des questions concernant la jeunesse.
55.Le PRÉSIDENT, en sa qualité de Rapporteur pour le Kazakhstan, relève que les motifs de discrimination énoncés au paragraphe 68 du rapport ne sont pas les mêmes que ceux qui figurent dans la Convention. Il demande par ailleurs des précisions sur les obstacles qui s’opposent à l’enregistrement des naissances et à l’acquisition de la nationalité kazakhe.
56.S’agissant du milieu familial, il souhaiterait savoir quelles mesures sont prises en faveur des orphelins dits sociaux et pour aider les familles en difficulté – notamment celles qui sont frappées par l’alcoolisme, par le chômage ou par la pauvreté – à s’occuper de leurs enfants afin que les autorités ne soient pas obligées de les placer en institutions et en quoi consiste la stratégie de lutte contre la pauvreté.
57.Le rapport indique que 55 % des 88 000 enfants privés de protection parentale ont été proposés à l’adoption, ce qui paraît énorme. La délégation kazakhe pourrait donc indiquer si ces chiffres sont exacts, s’il existe des statistiques sur l’adoption internationale et si ce type d’adoption fait l’objet de contrôles, car vu le grand nombre d’enfants placés en orphelinat, certains individus pourraient être tentés d’arranger des adoptions à des fins lucratives.
58.M. KRAPPMANN constate que sous le régime soviétique l’État assumait, dans le domaine éducatif, un grand nombre de responsabilités revenant normalement aux parents et il aimerait donc savoir s’il existe des programmes visant à réapprendre aux parents à s’acquitter de leurs tâches éducatives.
59.Mme SMITH note que les enfants ont le droit d’exprimer leur opinion sur toute question les intéressant à partir de l’âge de 10 ans, sauf dans les cas où cela irait à l’encontre de leurs propres intérêts. Il serait intéressant de savoir pourquoi cette limite à été fixée à 10 ans et qui décide qu’en exprimant son opinion, dont on ignore a priori ce qu’elle pourrait être, un enfant irait à l’encontre de ses propres intérêts comme c’est indiqué dans le rapport.
60.Mme TAYLOR demande quelles mesures sont prises pour protéger les enfants réfugiés, si ces enfants sont enregistrés et à quels services sociaux ils ont accès.
61.Mme KHATTAB souhaiterait que la délégation précise la nature du tribunal habilité à se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale, mentionné au paragraphe 94 du rapport.
62.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC trouve que la proportion d’enfants placés en institution par rapport à la population totale est très élevée et souhaiterait savoir s’il existe un organisme chargé de s’assurer que les droits des enfants placés dans ces établissements sont respectés et comment ces enfants sont préparés à leur réinsertion dans la société.
63.Mme AL-THANI demande ce qui est fait pour lutter contre la violence dans la famille, contre les châtiments corporels, qui semblent chose courante dans les écoles et les établissements pour enfants, et contre les viols, dont 10 % seulement feraient l’objet d’enquêtes, lesquelles seraient d’ailleurs menées sans vraiment tenir compte de la sensibilité des victimes. Enfin, la délégation pourrait indiquer dans quelles circonstances des parents peuvent être déchus de leur autorité parentale et pourquoi le nombre de parents frappés par cette mesure est de plus en plus élevé.
64.Mme ALUOCH souhaiterait avoir des précisions sur les difficultés que soulèvent la délivrance d’un certificat de naissance aux enfants de réfugiés et d’apatrides.
65.M. LIWSKI demande quelles mesures sont prise pour lutter contre les mauvais traitements infligés par des policiers à des adolescents, s’il existe des statistiques sur ces pratiques et si des policiers ont déjà été poursuivis pour de tels faits.
66.Mme ORTIZ demande si les médias sont mis à contribution pour sensibiliser l’opinion publique en général et les parents en particulier aux droits de l’enfant énoncés dans la Convention, s’il est exact que les médias critiques à l’égard du gouvernement sont censurés et sanctionnés et que, face à cette situation, l’autocensure est devenue la règle.