Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.118321 novembre 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1183e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 20 septembre 2006, à 15 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Bénin (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Bénin [(CRC/C/BEN/2; liste des points à traiter (CRC/C/BEN/Q/2); réponses de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/BEN/Q/2/Add.1)] (suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation béninoise reprend place à la table du Comité.

M. ZINZINDOHOUE (Bénin) fait observer que l’État alloue près du tiers de son budget à l’éducation. Il est vrai que les chiffres officiels font apparaître un taux élevé d’abandon scolaire, mais cela est en partie dû au fait que beaucoup d’élèves de l’enseignement professionnel inscrits dans des centres d’apprentissage ne sont pas comptabilisés dans les statistiques. Si les classes sont surchargées, c’est que les programmes d’ajustement structurel auxquels le pays est soumis se sont traduits par un gel des recrutements dans la fonction publique, d’où une baisse des effectifs d’enseignants. Les écoles maternelles existent mais sont en nombre insuffisant, pour les mêmes raisons.

Les inspecteurs du travail ont pour mission de contrôler, par des visites dans les usines notamment, que les employeurs respectent l’âge minimum du travail. Les contrevenants risquent non seulement des amendes mais aussi la fermeture de leurs ateliers. Force est toutefois de reconnaître que le nombre d’inspecteurs du travail est insuffisant. La vente d’objets contrefaits sur les marchés n’est pas le seul fait des enfants. En tout état de cause, chez les adultes comme chez les enfants, c’est une activité de moins en moins répandue. De même, le travail forcé des enfants «vidomégon» est en forte régression. La mobilisation des organisations non gouvernementales et d’organisations internationales y est pour beaucoup. Ces organisations ont effectué un important travail de sensibilisation, qui s’est traduit par de nombreuses dénonciations. Il reste, pour éradiquer complètement le phénomène, à proposer des solutions de rechange aux couples qui travaillent et dont les enfants en bas âge étaient traditionnellement gardés par les enfants «vidomégon». Ainsi, le Gouvernement a élaboré un projet de garderie qui sera mis en œuvre dès le 1er octobre 2006. Il existe aujourd’hui un centre pilote à Cotonou. Si l’expérience est concluante, elle sera étendue à d’autres régions.

Si l’on compte seulement deux juges pour enfants professionnels à Cotonou, au sein de chaque juridiction, le président du tribunal fait office de juge pour enfants, de sorte que l’on peut parler de couverture nationale. Aucun texte ne contient de dispositions spécifiques contre la torture, mais quiconque se rendrait coupable d’actes de torture pourrait être poursuivi, sous le chef d’inculpation de coups et blessures, par exemple. La peine capitale n’est plus appliquée dans les faits. Un moratoire est à l’étude au Parlement mais le Bénin entend avancer sur la voie de l’abolition en concertation et en phase avec les autres pays de la sous‑région: s’il était le seul à interdire la peine de mort, il risquerait d’attirer sur son territoire tous les grands criminels des pays voisins.

L’écart des revenus − qui est de 1 à 20, contre 1 à 5 dans les pays européens − est une réalité dont l’État est pleinement conscient, comme en témoigne le fait que le problème est régulièrement abordé au Conseil des ministres. Le fort taux de mortalité est lui aussi pris à bras‑le‑corps: un vaste programme de lutte contre le paludisme et des campagnes de vaccination sont en cours; des «points focaux» ont été désignés dans tous les ministères et dans les différentes régions puisqu’il s’agit d’une question transversale; et des actions de type Téléthon sont régulièrement organisées pour lutter contre les maladies les plus meurtrières. Il n’existe pas de statistiques sur les suicides, mais la solidarité familiale est telle dans la société béninoise que les suicides sont rares. La législation ne comporte à l’heure actuelle pas d’âge minimum pour le consentement aux relations sexuelles mais, si le Comité considère qu’il s’agit là d’une lacune, il sera dûment compte de ses observations. L’État accorde une grande attention à la situation des réfugiés et coopère dans toute la mesure possible avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. Il existe un collège militaire pour les garçons et un collège militaire pour les filles; il n’y a aucun lien entre ces établissements et les enfants réfugiés ou en situation d’urgence.

M. Zinzindohoue indique enfin que l’exploitation sexuelle des enfants n’était pas abordée dans le premier document de stratégie de réduction de la pauvreté, mais le sera dans le second, que la mendicité des enfants «talibés» n’est pas une pratique généralisée et est le plus souvent le fait d’enfants de passage, et que l’habilitation des écoles coraniques par le Ministère de l’éducation devrait être prochainement prévue dans la législation.

Mme ZINKPE (Bénin) dit que les adoptions, simples ou plénières, sont régies par le Code des personnes et de la famille et ne peuvent désormais être prononcées que sur décision de justice. De même, le montant des pensions alimentaires est fixé dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le juge établit ce montant en consultation avec deux parents si ceux‑ci sont d’accord, et le définit de son propre chef en fonction de critères objectifs dans le cas contraire.

Les enfants en conflit avec la loi comme les enfants en danger moral doivent être protégés et pris en charge par l’État. Ils peuvent être placés en centre de rééducation ou en centre d’accueil, selon le cas. À l’heure actuelle, en l’absence de dispositions spécifiques sur les sanctions applicables aux mineurs, c’est le Code de procédure pénale qui s’applique. Les magistrats ont toutefois pour consigne de privilégier les mesures de substitution à la privation de liberté à tous les niveaux de la procédure. Un atelier a récemment été organisé afin de rédiger un guide sur la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi. Le principe de la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives a été réaffirmé à cette occasion. Des plaquettes sur ce thème seront prochainement publiées et diffusées dans l’ensemble du système judiciaire.

M. KOTRANE se félicite d’entendre la délégation faire une distinction claire entre les enfants en conflit avec la loi et les enfants en danger moral, qui n’ont pas commis d’infraction et sont des victimes à protéger. Il est donc surpris de lire dans les réponses écrites du Gouvernement qu’ils sont accueillis dans le même centre. Cette situation est certainement très mal perçue par les travailleurs de l’action sociale, qui savent d’expérience que les mineurs en conflit avec la loi peuvent exercer une très mauvaise influence sur les enfants en danger moral, déjà psychologiquement fragiles.

Mme ZINKPE (Bénin) signale qu’il existe d’autres centres que le Centre national de sauvegarde de l’enfant et de l’adolescent qui a été mentionné, et qu’il est prévu d’en construire encore de nouveaux. Un travail est donc fait pour séparer les mineurs en conflit avec la loi des enfants en danger moral, tout en assurant aux uns comme aux autres un bon encadrement et un réel accompagnement social. À l’heure actuelle, le Centre national de sauvegarde de l’enfant et de l’adolescent n’accueille plus que des enfants pour lesquels a été prononcée une ordonnance de placement.

Mme DJIVOH‑ATCHADE (Bénin) précise que les juges ne prononcent d’ordonnance de placement qu’à l’encontre de mineurs en conflit avec la loi. Cela signifie que les seuls enfants en danger moral placés dans le centre en question sont à la fois en danger moral ET en conflit avec la loi. Ceux qui sont uniquement en danger moral sont suivis en milieu ouvert ou placés en centre d’accueil.

Mme OUEDRAOGO dit que le Comité a été saisi de rapports faisant état de conditions de détention déplorables dans les quartiers des mineurs et demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour améliorer la situation. Le Comité est en outre vivement préoccupé par un compte rendu de visite des établissements carcéraux béninois datant de mars 2006, où sont dénombrés 37 détenus âgés de 12 à 17 ans. Il y aurait lieu d’expliquer comment des enfants de 12 ans peuvent se retrouver en prison et s’il est prévu de remettre les intéressés en liberté.

Mme ORTIZ souligne qu’au lieu de créer de nouvelles institutions pour accueillir les enfants en conflit avec la loi et les enfants en danger moral, l’État partie pourrait examiner la possibilité d’adopter d’autres modalités pour prendre en charge ces enfants.

M. SIDDIQUI souhaite connaître les résultats du document de stratégie de réduction de la pauvreté.

Mme DJIVOH-ATCHADE (Bénin) explique qu’à une seule exception, tous les établissements de détention disposent d’un quartier réservé aux mineurs, où ils peuvent participer à des activités récréatives et à des ateliers de formation.

Avec l’aide du PAM, et grâce à l’intervention des assistants sociaux, des mesures ont été prises pour que les enfants détenus aient droit à un second repas par jour. Tout est fait pour qu’ils restent en contact avec leur famille. Malheureusement, les assistants sociaux qui s’occupent des enfants en détention ne sont pas assez nombreux.

Il arrive effectivement que des enfants de 12 ans soient placés en détention, souvent par mesure de protection. C’est notamment le cas dans le nord du Bénin. Il s’agit généralement d’enfants qui ont tué d’autres enfants et risqueraient, s’ils n’étaient pas protégés, d’être tués à leur tour par les parents de la victime. Or, dans cette région, les institutions hébergeant les mineurs en situation difficile, ne sont pas suffisamment sécurisées pour accueillir ces enfants. Le juge préfère donc les placer en prison, où ils sont en sécurité et bénéficient d’un encadrement approprié. D’ailleurs, la Commission nationale des droits de l’enfant effectue régulièrement des visites auprès d’eux.

Mme OUEDRAOGO demande combien de temps ces enfants restent enfermés dans les quartiers pour mineurs.

Mme DJIVOH-ATCHADE (Bénin) répond que, généralement, la détention n’excède pas 2 ans ou 3 ans, en fonction du risque de vengeance de la part de la famille de la victime.

M. HOUNNOUVI (Bénin) explique qu’un programme de protection de l’enfant a été mis en place pour la période 2004‑2008, et fait actuellement l’objet d’un examen.

Le VIH/sida n’est plus considéré comme un problème de santé publique mais de développement. La responsabilité des initiatives dans ce domaine incombe donc au Ministère du développement et du plan, en collaboration avec d’autres ministères. Le Ministère de la santé s’occupe des aspects sanitaires, tandis que le Ministère de la famille, de la femme et de l’enfant est responsable de la prise en charge psychosociale des personnes vivant avec le VIH/sida et des orphelins et enfants vulnérables (OEV).

En ce qui concerne la traite des enfants, des formations ont été organisées à l’intention de tous les acteurs concernés, avec l’appui de l’UNICEF. Un guide sur la prise en charge des enfants victimes de la traite a également été élaboré.

Dans le cadre du programme de lutte contre le paludisme, des moustiquaires imprégnées d’insecticide sont prévues pour l’ensemble de la population.

L’orateur confirme l’augmentation du taux de malnutrition en 2004-2005. Le programme national alimentaire et nutritionnel mis en œuvre jusqu’en 2003 avait permis de réduire ce problème, mais l’ONG qui appuyait ce programme s’est désengagée du projet, d’où l’augmentation du taux. Le Bénin a élaboré un nouveau programme intitulé «Programme de promotion de la nutrition à base communautaire», qui doit encore être validé. Puis commencera la recherche de fonds en vue de la mise en œuvre du projet.

Dans le secteur public, l’éducation préscolaire, qui avait été généralisée, est en régression. Elle reste cependant incluse dans les programmes du Ministère de l’éducation primaire et secondaire.

En ce qui concerne les infrastructures sociales, le Gouvernement a commandité l’élaboration d’un document normatif qui doit encore être validé. Les centres d’accueil et les orphelinats devront alors être conformes aux normes établies.

S’agissant du renforcement du tissu familial, un plan d’action régional pour la promotion de la famille a été élaboré en 2004. Chaque pays partie devait ensuite élaborer un plan national. Le document établi par le Bénin prend en compte les différentes aides destinées aux familles en situation difficile. Par exemple, des prêts sont accordés aux femmes, davantage touchées par la pauvreté, pour qu’elles réalisent des activités génératrices de revenus. Par ailleurs, le Bénin a élaboré une charte pour la promotion de la famille, qui doit être adoptée par l’Assemblée nationale.

En 2005, une direction technique consacrée aux enfants handicapés a été créée au sein du Ministère de la famille, de la femme et de l’enfant. Le Gouvernement a également lancé une politique de réadaptation et d’intégration des personnes handicapées. Outre les centres privés, il existe des centres de formation professionnelle des personnes handicapées, un centre de promotion sociale des aveugles et amblyopes, un institut de sport pour les personnes handicapées, ainsi que des centres orthopédiques et de réhabilitation. Enfin, les personnes handicapées peuvent s’adresser au centre de promotion sociale pour bénéficier d’une assistance.

Mme ZINKPE (Bénin) revient sur les conditions de détention dans les quartiers pour mineurs. Elle fait remarquer que la Direction de l’administration pénitentiaire et des affaires sociales inspecte régulièrement les prisons civiles. Si elle constate des irrégularités, telles que la détention d’enfants de 12 ans, elle en réfère au juge chargé du dossier pour qu’il prenne une décision conforme à la législation en vigueur.

L’intervenante explique que, dans le cadre de la réforme judiciaire, l’État recrute chaque année 40 nouveaux magistrats pour faire face à la pénurie de personnel, et met en place de nouvelles juridictions. Ainsi, les longues périodes de détention préventive devraient être écourtées. Par ailleurs, la priorité sera donnée aux peines substitutives à l’emprisonnement, même une fois le jugement prononcé.

M. ZINZINDOHOUE (Bénin) reconnaît que le document de stratégie de réduction de la pauvreté n’a pas eu les résultats escomptés. En effet, une grande partie de la population est encore en dessous du seuil de pauvreté. La conception des documents de stratégie de réduction de la pauvreté doit donc être améliorée, de manière à mieux tenir compte des besoins des bénéficiaires.

Le PRÉSIDENT demande si les 9,1 millions de dollars accordés à l’État partie par la Banque mondiale pour la période 2005-2007 sont pris en compte dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté.

M. ZINZINDOHOUE (Bénin) précise qu’il s’agit uniquement d’une remise de dette et non de fonds pouvant être directement consacrés à des activités. Il appartient maintenant au Bénin de tirer parti des économies ainsi réalisées. Le Ministère délégué aux finances, chargé du microfinancement des petites et moyennes entreprises, souhaite mettre en place un fonds de microcrédit. Un séminaire gouvernemental s’est tenu sur le sujet, suivi d’une semaine de sensibilisation visant à faire connaître ce projet aux personnes intéressées.

Le PRÉSIDENT note que, d’après le rapport, 900 000 enfants ont besoin de mesures spéciales de protection dans l’État partie (par. 254). Or, selon les réponses écrites, seul un millier seulement d’entre eux sont placés dans une institution ou une famille d’accueil ou d’adoption (p. 19). Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement béninois et l’UNICEF ont mis au point un programme conjoint afin de satisfaire les besoins des quelque 899 000 enfants restants et, dans l’affirmative, combien d’enfants bénéficient de ce programme, quel est son budget et si des étapes y sont définies.

Mme OUEDRAOGO aimerait savoir si le taux élevé d’abandon scolaire est dû à la mauvaise qualité de l’éducation ou à d’autres causes. En outre, elle demande si l’objectif fixé dans la Constitution de l’instauration progressive de la gratuité de l’éducation a été atteint et si des mesures ont été prises afin d’améliorer le niveau de formation des enseignants travaillant dans les écoles communautaires. Par ailleurs, se félicitant des mesures adoptées pour reconvertir les exciseuses dans d’autres professions, elle voudrait savoir si l’État partie suit la situation de façon à garantir que ces femmes ne reprennent pas leur activité passée.

M. KRAPPMANN demande comment l’État partie veille à ce que les enfants qui abandonnent l’école et commencent un apprentissage ne soient pas exploités par leurs employeurs et bénéficient d’un enseignement général dans le cadre de leur apprentissage.

M. ZINZINDOUHOUE (Bénin) indique qu’un projet de loi visant à rendre l’école obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans a été élaboré récemment. Une fois adopté, ce texte devrait contribuer à réduire le taux d’abandon scolaire. Les jeunes apprentis ne sont nullement livrés à eux‑mêmes car, soit ils continuent de travailler chez leur employeur ou avec leur famille, soit ils s’associent entre eux pour former une petite entreprise, ce qui leur permet d’avoir droit à un microcrédit.

La question de la qualité de l’enseignement est actuellement examinée par les organes compétents, qui organisent des rencontres avec toutes les parties prenantes afin de mettre en évidence les faiblesses du système éducatif et d’y trouver des solutions, si possible avant la prochaine rentrée scolaire.

M. HOUNNOUVI (Bénin) indique que la Banque mondiale alloue une aide au Gouvernement béninois pour promouvoir l’éradication de l’excision dans le pays et que le Bénin et les pays limitrophes collaborent afin d’empêcher les exciseuses de passer outre l’interdiction en vigueur au Bénin en allant pratiquer l’excision dans les pays voisins.

L’UNICEF et les autorités béninoises ont mis au point un programme conjoint de protection de l’enfant qui porte notamment sur la justice, l’éducation et la survie de l’enfant. L’UNICEF a aussi élaboré un projet de lutte contre le VIH/sida, dont l’un des volets concerne le développement intégré du jeune enfant.

Le PRÉSIDENT souhaiterait savoir s’il existe un programme spécifique visant à garantir l’accès des enfants séropositifs aux médicaments antirétroviraux.

M. HOUNNOUVI (Bénin) dit qu’étant donné qu’au Bénin, le sida est considéré comme une maladie humiliante et que tout ce qui concerne le sexe est tabou, les personnes touchées par le VIH/sida ou qui pourraient l’être ont des réticences à se rendre dans les centres de dépistage. Ainsi, le problème n’est pas tant l’accès aux médicaments antirétroviraux mais la stigmatisation des porteurs du VIH.

Le PRÉSIDENT souligne que le test de dépistage du VIH/sida devrait être gratuit et confidentiel et qu’il devrait être pratiqué dans un centre de santé non spécialisé dans le VIH/sida, de façon à ce que les personnes souhaitant se soumettre au test puissent le faire discrètement.

M. KOTRANE, rappelant que le Comité a élaboré une observation générale sur le VIH/sida et les droits de l’enfant (CRC/GC/2003/3), dit que l’État partie pourrait s’en inspirer pour élaborer des stratégies en faveur des enfants touchés directement ou indirectement par le VIH/sida.

Mme ZINPKE (Bénin) dit qu’au Bénin, le test de dépistage du VIH/sida est systématiquement effectué lors d’un examen de santé, notamment à l’occasion d’une grossesse et d’un don de sang, et que les résultats sont envoyés aux services médicaux compétents afin qu’ils soignent les personnes déclarées séropositives et prennent des mesures pour protéger ou soigner leur conjoint ou leur enfant.

Mme AL-THANI souhaiterait savoir si le test de dépistage s’effectue avec ou sans le consentement du patient. Étant donné la stigmatisation dont souffrent les personnes atteintes par le VIH/sida au Bénin, il serait judicieux que ce test soit effectué uniquement sur une base volontaire.

Mme ZINPKE (Bénin) dit que comme les personnes qui demandent à faire le test sont très rares et qu’il est indispensable de freiner la progression de la pandémie et de prendre en charge les séropositifs et de leurs proches, le dépistage est effectué d’office.

Mme OUEDRAOGO fait observer que, si tel est le cas, des mesures doivent être prises pour garantir le respect de la confidentialité car, si une personne a des raisons de craindre que les résultats de son test pourraient être divulgués, elle risque de renoncer à se soumettre à des examens médicaux. Un travail important de sensibilisation de la population devrait être entrepris afin de faire évoluer les mentalités. En outre, il conviendrait de trouver des stratégies prenant en compte le tabou culturel entourant le sexe afin de pousser la population à se soumettre volontairement au test.

Mme Ouedraogo souligne qu’il ne faudrait pas que la loi rendant l’école obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans ait pour effet de multiplier le nombre d’élèves par classe et ait des répercussions négatives sur la qualité de l’éducation, les enfants en échec scolaire tirant à la baisse le niveau général de la classe.

Le PRÉSIDENT demande à quel stade du processus d’adoption en est la Charte pour la promotion de la famille et quelle en est la teneur, quelles sont les grandes lignes du Code des personnes et de la famille et quels sont les principes couverts par le Code de la justice pour mineurs. Enfin, il souhaiterait savoir quels sont les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la corruption.

M. HOUNNOUVI (Bénin) dit que le Code de l’enfant, qui reprend tous les grands principes de la protection de l’enfance, parmi lesquels la lutte contre la traite, l’infanticide ou les violences sexuelles, constitue un instrument pour la promotion des droits de l’enfant. Il ne se borne pas à compiler des textes déjà existants mais intègre en les codifiant les bonnes pratiques du Bénin en la matière ainsi que des aspects nouveaux de la protection de l’enfance. Ce texte, pour l’élaboration duquel le Bénin a bénéficié de l’appui de l’UNICEF, se trouve actuellement devant l’Assemblée nationale pour examen.

M. ZINZINDOHOUE (Bénin) dit que le Bénin s’est posé en son temps la question de savoir si sur le plan méthodologique, il était préférable ou non de réunir tous les textes de loi relatifs à l’enfance dans le Code des personnes et de la famille en y incluant une partie expressément consacrée à l’enfance de manière à ce que les hommes de loi n’aient qu’un seul instrument auquel se référer.

Il convient de faire la distinction entre une charte, qui témoigne de la volonté des personnes qui y sont parties d’adhérer à un certain nombre de valeurs et de principes d’ordre éthique et moral qui s’imposent à elles, et un code, qui réglemente une question donnée. La Charte pour la promotion de la famille et le Code des personnes et de la famille n’auront donc pas le même objet.

Suite à l’arrivée au pouvoir du nouveau Président au printemps 2006 et à la mise en place d’une nouvelle équipe gouvernementale, un séminaire réunissant autour d’une même table tous les ministres et tous les partenaires au développement a été organisé sur le thème de la corruption, le but étant de mettre un terme à ce fléau ainsi qu’à la culture de l’impunité. À cette fin, un audit de tous les départements ministériels et de toutes les grandes entreprises publiques a été mené dans la transparence la plus totale pour sanctionner les personnes s’étant rendues coupables de corruption. Les sanctions prennent différentes formes selon les cas, allant de la simple sanction disciplinaire à la procédure judiciaire. Dans certains cas, un règlement à l’amiable peut être envisagé lorsque le fonctionnaire fautif est disposé à rendre des fonds utilisés à des fins personnelles. Il ne s’agit donc aucunement d’organiser une vaste chasse aux sorcières mais plutôt de lutter contre le fléau que constituent la corruption et l’impunité, tout en garantissant, le cas échéant, aux personnes inquiétées le droit à un procès équitable.

Mme OUEDRAOGO se félicite du dialogue instauré avec l’État partie et tout particulièrement de la transparence dont la délégation a fait preuve en reconnaissant notamment un certain nombre de lacunes. Elle salue les divers efforts mis en œuvre et les textes de loi sur le point d’être adoptés, parmi lesquels le Code de l’enfant et la Charte pour la promotion de la famille, le Code pénal et le Code de procédure pénale révisés, les documents de stratégie de réduction de la pauvreté ainsi que le plan national d’action en faveur de l’enfance.

Mme Ouedraogo se dit préoccupée par le fait que le Conseil national consultatif des droits de l’homme n’est ni indépendant, ni conforme aux principes de Paris et qu’il n’est pas habilité à se saisir de plaintes individuelles. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de fixer un âge pour le consentement à des relations sexuelles afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des petites filles, de veiller à instaurer un système d’enregistrement des naissances gratuit qui permette à tous les enfants de moins de 18 ans non déclarés de se faire connaître auprès des services de l’état civil, de prévoir des peines de substitution pour éviter l’incarcération de mineurs et d’instaurer une coordination avec les pays limitrophes pour empêcher les exciseuses de pratiquer de l’autre côté des frontières. De plus, il conviendrait de veiller à ce que les élèves fréquentant les écoles coraniques ne reçoivent pas exclusivement un enseignement religieux, à ce que les enfants réfugiés ne soient pas victimes de violences et à ce que les enfants en général ne soient pas contraints de travailler dans le secteur informel. Enfin, les tests de dépistage du VIH/sida devraient toujours se faire avec le consentement des personnes concernées.

M. ZINZINDOHOUE (Bénin) prend bonne note de toutes les observations formulées par le Comité et affirme que son pays ne ménagera aucun effort pour améliorer la situation des enfants béninois.

La séance est levée à 17 h 10.

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