Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 796 24 juillet 200 2 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 796 e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 3  juin  2002, à 10 heures

Président  : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )

Rapport initial de S aint ‑Vincent ‑et ‑les ‑Grenadines

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (Point 4 de l’ordre du jour) ( suite )

Rapport initial de S ain t ‑Vincent ‑et ‑les ‑Grenadines [CRC/C/28/Add.18; HRI/CORE/1/Add.36; CRC/C/Q/SVG/1 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/9 (réponses écrites du Gouvernement, en anglais seulement)]

1. Sur l’invitation du Président, M me  Miguel, M me Snagg et M me  La  Ferne Cato prennent place à la table du Comité .

2. M me  MIGUEL ( S aint ‑Vincent ‑et ‑les ‑Grenadines ) dit que le nouveau Gouvernement, en place depuis avril 2001, a présenté un Manifeste pour la jeunesse du pays, dans lequel il expose ses grandes orientations, ses politiques et ses programmes en faveur de l’enfance pour les cinq années à venir. Ce manifeste a été élaboré à l’issue de consultations approfondies avec les jeunes et s’appuie sur la politique pour la jeunesse élaborée en 1996 par la Commission nationale pour la jeunesse. Les grands domaines d’action qui y sont définis sont l’éducation et la formation, les sports, la culture et les arts, l’accès aux soins de santé, le logement, la lutte contre la criminalité et le trafic de drogue et la création d’emplois.

3. Dans son premier plan trimestriel, le Gouvernement s’était fixé les objectifs suivants : restructurer le D épartement des questions féminines et le D épartement des affaires sociales en créant un D épartement de la parité hommes-femmes et des services à la famille , favoriser la prise en charge des enfants en dehors du Liberty Lodge , la réinsertion familiale des enfants des rues et des enfants placés en  famille d’accueil, mettre sur pied un programme pour l’autonomisation des jeunes en vue de lutter contre le chômage dans ce groupe de population, créer le portefeuille de ministre de la jeunesse, établir des clubs de jeunes rattachés aux postes de police afin de favoriser la participation des jeunes à la lutte contre la criminalité et le trafic de drogue, préparer la construction d’un nouveau centre d’accueil pour la réadaptation des jeunes délinquants, mettre sur pied une D ivision du VIH/sida au sein du Ministère de la santé et entreprendre une vaste campagne de sensibilisation au VIH/sida, prendre des mesures spéciales en vue de faire face au problème de la marginalisation des garçons et des jeunes hommes, instaurer la scolarité obligatoire jusqu’à 12 ans à compter de septembre 2002, introduire l’enseignement des langues étrangères dans les programmes scolaires et définir des normes de qualité pour l’accueil de la petite enfance.

4. En vue de soutenir la campagne " Dites oui aux enfants ", le Gouvernement a en outre préparé des activités devant être lancées au titre du M ouvement mondial en  faveur des enfants , en mai 2002, notamment une action de sensibilisation de la population. Il a en  outre proclamé un mois de la prévention de la violence à l’égard des enfants et un mois de l’enfan t , qui seront célébrés chaque année respectivement en avril et en mai. Il a par ailleurs mis sur pied des programmes d’information et de consultation de la population concernant le rapport initial de S ain t ‑Vincent ‑et ‑les ‑Grenadines au Comité des droits de l’enfant.

5. M me KARP sait que les graves difficultés économiques et sociales auxquelles est confronté le pays constituent un obstacle majeur à la pleine mise en œuvre de la Convention. Notant en  s ’ en f élicitant que le Gouvernement a, en  dépit de ses moyens limités, présent é un rapport conforme aux directives du Comité, elle constate que de nombreuses mesures très positives ont été prises en faveur des enfants, notamment dans les domaines de la santé et de l’aide aux familles, et que la coopération entre le Gouvernement et les ONG s’avère efficace. B ien que le rapport présente de façon relativement détaillée les progrès accomplis grâce à ces mesures, faute de données statistiques suffisantes il reste difficile de se faire une idée précise de la situation des enfants à S ain t ‑Vincent ‑et ‑les ‑Grenadines , notamment en  ce qui

concerne les enfants handicapés, les enfants victimes de mauvais traitements, le travail des enfants et le système de justice pour mineurs .

6. Le  Gouvernement semble n’a voir pas encore mis sur pied de plan d’action global clairement axé sur les droits de l’enfant. Les mesures prises en faveur des enfants relèvent de programmes sectoriels, dont l’application incombe à différents organes gouvernementaux. En outre, la ratification de la Convention ne paraît pas avoir été suivie d’un véritable changement d’orientation, dans la mesure où l’accent continue d’être mis davantage sur la protection et le bien-être des enfants que sur l’exercice de leurs droits et leur responsabilisation. La plupart des lois en vigueur sont antérieures à la ratification et devraient donc être révisées afin de tenir pleinement compte des principes généraux énoncés dans la Convention. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple, mê me s ’ il est expressément reconnu dans les récentes lois relatives à l’adoption et à la violence dans la famille n’a pas été intégré à la législation en matière de santé et d’éducation.

7. Le rapport de l ’État partie , élaboré par un expert, contient de nombreuses recommandations. Le Gouvernement a-t-il entrepris de les appliquer, et ce de quelle manière ? Quelle a été la contribution des organes gouvernementaux à la préparation de ce rapport ? Celui-ci a-t-il été diffusé et débattu à différents niveaux ?

8. Le Manifeste pour la jeunesse tient-il lieu de plan d’action général et, le cas échéant, quelles mesures concrètes recouvre-t-il ? Quel est le contenu des programmes de coopération avec l’UNICEF pour les 5 années à venir et quelle est leur place dans le plan quinquennal du nouveau Gouvernement ? Le Comité sur la Convention relative aux droits de l ’ enfant et le Comité national des droits de l ’ enfant s ont-ils bien deux organes distincts ? Le cas échéant, quel est exactement leur rôle respectif et qui coordonne leurs activités ? De façon plus générale, quels sont les liens entre les différents organismes et institutions s’occupant de l’enfance et existe-t-il un mécanisme de coordination au niveau des ministères concernés ?

9. Il semblerait que l’Association nationale pour les droits de l’homme, à laquelle il incombe d’examiner les plaintes émanant d’enfants, ne soit pas facilement accessible à ces derniers . Le Gouvernement envisage-t-il donc de lui fournir un appui et de créer, par son intermédiaire, un organe indépendant compétent pour recevoir ces plaintes ?

10. M me KHATTAB demande si le Comité sur la Convention relative aux droits de l’enfant est doté de moyens suffisants pour s’acquitter de son mandat et c omment se répartissent ses fonctions et celles du Ministère des affaires sociales , notamment en matière de coordination.

11. Le Tribunal de la famille applique-il un Code de la famille ou un autre instrument et quelle en  est la structure  ? Est-il présidé par un magistrat spécialisé , assisté de travailleurs sociaux et de psychologues ? Les affaires sont-elles toutes liées au problème de la désintégration de la famille ou bien concernent-elles également d’autres situations  ?

12. Pourquoi l’ â ge de la fin de la scolarité obligatoire a-t-il été fixé à 12 ans ? Le Gouvernement envisage-t-il une harmonisation avec l’age minimum d’admission à l ’ emploi  ? A-t-il à ce propos étudié la possibilité de ratifier rapidement la Convention N° 182 de l’OIT, relative aux pires formes de travail des enfants ?

13. M. CITARELLA note que les graves difficultés économiques et financières auxquelles l ’État partie se heurte peut expliquer en partie pourquoi son Gouvernement n’a p u encore donn er effet à toutes les dispositions de la Convention, mais que certains éléments n ’ ayant rien à voir avec la situation économique de Saint ‑Vincent ‑et ‑les ‑Grenadines sont très préoccupants .

14. Ainsi, l’État partie n’a pas adopté de définition uniforme de l’enfant , en  particulier , l ’ âge minimum légal du mariage diff ère pour les filles et les garçons et ne correspond pas aux dispositions de la Convention , tandis que l’âge de la fin de scolarité obligatoire (12 ans ) n’est pas aligné sur l’âge minimum d’admission à l’emploi. En outre, à partir de 16 ans, les enfants sont traités comme des adultes dans le système de justice pénale et peuvent même être condamnés à la peine de mort. La législation a été très peu révisée depuis l’époque coloniale et une révision complète s’impose donc aux fins d’inscrire dans le droit interne toutes les dispositions de la Convention et en garantir ainsi l’application intégrale, ce d’autant plus qu’actuellement cet instrument ne semble avoir aucune valeur juridique dans l’État partie.

15. M. AL ‑SHEDDI demande comment s’effectue la coordination entre les différents organismes et qui est responsable de la collecte de s données relatives aux enfants. Il aimerait également avoir des précisions sur la législation adoptée pour appliquer la Convention depuis sa ratification ainsi que sur la diffusion de cet instrument et les activités de formation et de sensibilisation destinées aux parents, au grand public et à tous les personnels concernés.

16. Au sujet de l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, qu’il juge trop bas, il souligne que l’État partie doit veiller avant tout à ce que tous les enfants reçoivent au moins un enseignement élémentaire avant de pouvoir être admis à l’emploi. Enfin, il voudrait savoir qui est chargé de contrôler la bonne application de la Convention et s’il existe un mécanisme indépendant chargé d’écouter les enfants et de donner suite aux plaintes concernant des violations de leurs droits.

17. M me  AL ‑THANI demande comment sont organisées les activités menées dans le cadre du M ois de la prévention de la violence à l ’ égard des enfants et du Mois de l’enfan t , notamment si elles s’articulent autour des dispositions de la Convention. Constatant que, même si la majorité légale est fixée à 18 ans, il existe, selon les circonstances (mariage, emploi, scolarité, justice pénale, etc.), une multitude de définitions de l’enfant, elle demande si l’État partie envisage d’adopter une définition unique afin de traiter les enfants de façon égale et non discriminatoire et d’assurer le plein respect de leurs droits. Elle aimerait également que la délégation précise l’âge minimum du consentement aux relations sexuelles ainsi que l’âge effectif d’admission à l’emploi, en ce qui concerne notamment les enfants qui aident leurs parents dans les plantations.

18. M me  CHUTIKUL demande à qui s ’ adresse le Manifeste pour les jeunes et s ’ il s ’agit uniquement d’un programme électoral ou bien d’u n plan d’action que le nouveau Gouvernement entend appliquer . I l serait utile de savoir quel en est le plan d’activités, de quel financement il bénéficiera et qui sera responsable de son application, de sa coordination et de son suiv i , s’il sera exécuté en coopération avec les jeunes, les ONG et les représentants de la société civile, et de quel rang de priorité il bénéficiera. La délégation pourrait également indiquer si l’Association pour les droits de l’homme est un mécanisme indépendant établi conformément aux Principes de Paris et où en est le projet de loi sur les enfants ( Children’s Act ).

19. M me  TIGERSTED ‑TÄHTELÄ note avec satisfaction que l e Gouvernement est résolu à appliquer la Convention mais demande s’il en est de même pour tous les fonctionnaires de l’État et comment la population, à commencer par les parents, perçoit cet instrument.

20. Elle voudrait savoir si d’autres donateurs que l’Union européenne contribuent aux programmes de lutte contre la pauvreté, si ces programmes prévoient des mesures d’ajustement structurel qui pourraient avoir des effets préjudiciables sur la situation des enfants et comment s’organise la coopération internationale pour l’application de la Convention.

21. La délégation pourrait en  outre fournir des renseignements détaillés sur les dépenses engagées par l’État partie depuis 1999 en ce qui concerne les soins de santé, les enfants handicapés et l’aide sociale, et

préciser les critères d’enregistrement des ONG et les modalités prévues pour contrôler leurs activités d’aide à l’enfance. Lorsque ces organisations assurent des services sur la base d’un contrat passé avec l’État, celui ‑ci prend ‑il des dispositions pour surveiller le recrutement et la formation du personnel ?

22. M me  KARP demande où en est la restructuration des D épartements respectivement en  charge des questions féminines et des affaires sociales et quel en sera l’impact sur la promotion des droits de l’enfant. Elle voudrait aussi savoir si le nouveau Département des affaires de la jeunesse s’occupe uniquement des jeunes adultes.

23. La délégation pourrait indiquer si l’État partie envisage de ratifier les deux Protocoles facultatifs de la Convention. Elle pourrait aussi préciser le lien qui existe entre le processus de révision de la législation et les programmes régionaux en faveur de la famille et des enfants menés dans le cadre de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) et si les programmes de lutte contre la pauvreté comprennent des activités spécifiquement en  faveur des enfants. Des informations sur le Conseil national de la jeunesse et les différents mécanismes d’appui au développement social, ainsi que sur la coordination de leurs activités, seraient également les bienvenues.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 40 .

24. M me  MIGUEL ( Saint ‑Vincent ‑et ‑les ‑Grenadines ) dit que le Manifeste pour la jeunesse était au départ un élément du programme électoral du parti arrivé au pouvoir en 2001, qui s’est attaché à établir sur cette base un programme d’action concret . Le  Gouvernement a mis en place un Conseil national de développement économique et social, dans lequel siègent notamment des représentants d’ONG, et il envisage de créer un groupe interministériel chargé d’étudier les questions relatives à la santé, à l’éducation, au développement social, à la culture et au tourisme pouvant avoir des effets sur les enfants (sur le modèle du groupe qui existe à l’échelle de la région des Caraïbes).

25. Le travail des enfants est un phénomène beaucoup moins répandu que dans l e passé , en  raison notamment de l’abandon progressif de la culture de la banane qui n’est plus aussi rentable qu’auparavant. D epuis longtemps déjà, de nombreuses activités sont menées pour sensibiliser les parents à la nécessité de scolariser régulièrement leurs enfants, et l’on n’observe plus guère d’absentéisme lié à la participation des enfants aux travaux agricoles.

26. C ’est le Comité national du développement économique et social – organe constitué d’ONG et de représentants des ministères – qui coordonne actuellement tous les plans sectoriels élaborés par les différents ministères.

27. Les autorités espèrent pouvoir instituer l’éducation obligatoire jusqu’à 12 ans à compter de septembre 2002. Actuellement, il n’est pas rare que les enfants désertent l’école pendant des mois parce que leurs parents , poussés à l ’ exil par le chômage, les ont confiés avant de partir à des grands-parents âgés qui n’ont aucun contrôle sur eux. Le nouveau Gouvernement entend de toute urgence mettre en place un programme d’alimentation dans le cadre de son action visant à scolariser chaque enfant . Si l’ échéance de septembre est atteint e , il conviendra de voir dans quelle mesure le programme pourra être étendu jusqu’à l’âge de 16 ans.

28. M me  SNAGG ( Saint-Vincent-et-les-Grenadines ) précise qu e le secrétariat du  Comité national des droits de l’enfant, dont elle est la présidente , est rattaché au Ministère du développement social et que ce  Comité se compos e de représentants du  Gouvernement , d ’ ONG, de syndicats, d’associations de défense des droits de l’homme et de toute organisation intéressée par les droits de l’enfant. Le C omité est chargé de coordonner les activités en faveur de l’enfance m ais la diversité des projets rend s a tâche difficile. Depuis son investiture, le nouveau Gouvernement a revitalisé cet organe et redéfini sa mission, chaque ministère , dont le Ministère des finances , y éta nt désormais obligatoirement représenté . Les hauts fonctionnaires sont ainsi en mesure de prendre des décisions et de mettre en œuvre les plans sectoriels

arrêtés par le Comité, lesquels s’articulent ensuite en un plan national d’action pour les droits de l’enfant. Il appartient à chaque ministère de définir ses priorités et de formuler des politiques appropriées. Le Comité national des droits de l’enfant se réunit une fois par mois pour assurer le suivi des différents programmes.

29. P art a nt du principe que la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant est du devoir de tous , l es autorités se sont en  outre employées à faire comprendre l ’ importance de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et de certaines questions concernant les enfants, notamment à certains ministères qui a priori ne s ’ estimaient pas concernés.

30. M me KARP demande des précisions sur le mandat du Comité national des droits de l’enfant en  matière de coordination .

31. M me KHATTAB voudrait savoir quels sont les pouvoirs et les attributions de la personne dirigeant le  Comité national des droits de l ’ enfant et si les décisions prises par le  Comité ont force obligatoire pour les autres ministères.

32. M me TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande comment le Comité national des droits de l ’ enfant a procédé dans la pratique pour dresser la liste des problèmes à traiter, définir les priorités et demander aux divers ministères de mettre en œuvre des plans d’action. Elle voudrait également savoir comment s’effectue la coordination en la matière , en  particulier si l’ État partie s ’ est doté d ’un plan global lui permettant de savoir où il en est actuellement .

33. M me SNAGG ( Saint-Vincent-et-les-Grenadines ) explique que depuis l ’ arrivée au pouvoir du  Gouvernement issu d es élections de 2001 , le Comité national des droits de l ’ enfant , qui auparavant ne siégeait qu ’ une fois en  début d ’ année, se réunit maintenant chaque trimestre pour passer en revue les différents programmes en  cours , lesquels sont mis en place sur la base de consultations, des résultats des ateliers organisés avec les communautés et des évaluations réalisées au niveau des groupes travaillant avec les communautés, des écoles et des individus. Lors de ses réunions, le Comité fixe les actions prioritaires et désigne le ministère chargé de men er chaque action , lequel élabore un plan à cet effet . L e Gouvernement e ntend évaluer le fonctionnement de la nouvelle procédure mise en  place d’ici à la fin de l’année.

34. Au sujet de l ’ harmonisation de la législation, elle indique que Saint-Vincent-et-les-Grenadines collabore avec l ’ Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), qui œuvre au développement des États insulaires de la région. L ’ OECO s ’ emploie actuellement à élaborer un ambitieux p rogramme tendant à harmoniser toutes les lois relatives à l ’ enfance et à la famille. U ne vaste campagne de consultation a été lancée à ce titre car il est impensable de mettre au point un programme de cette envergure sans demander l ’ avis de la population, du personnel enseignant et des communautés sur la façon dont il conviendrait de réformer la législation. Le programme de réforme devrait être opérationnel d ’ ici à deux  ans .

3 5 . M me LA FERNE CATO ( Saint-Vincent-et-les-Grenadines ) dit que le Tribunal de la famille établi en 1995 fonctionne sous l’impulsion d’une Présidente assistée de deux travailleurs sociaux, de deux agents de probation et d’un conseiller . La plupart des affaires dont est saisi le Tribunal concernent les pensions alimentaires dont les pères sont redevables . Le Tribunal essaie autant que faire s e peut de prodigue r des conseils aux pères en  cause , qui bien souvent n ’ apporte nt aucun soutien moral à leurs enfants . Bon nombre des plaintes émanent de familles monoparentales ou d’adolescentes enceintes demandant au Tribunal d’effectuer des tests de paternité. Il arrive que le Tribunal prenne en charge les coûts de ces tests, même si normalement les frais en incombent au père supposé.

3 6 . L a Division des services à l a famille, dont M me  La Ferne Cato est la directrice, traite tous les types de problèmes, qu’il s’agisse de pensions et de prestations alimentaires, de placement nourricier,

d’adoption, d’abandon ou de délaissement. Les plaintes aboutissent à hauteur de 99 % à la Division , même s ’ il arrive que d es enfants plaignants se tournent vers les associations de défense des droits de l’homme lorsqu’ils estiment ne pas avoir été entendus. L es autorités ont mis en place un programme ayant pour but de ramener l es enfants de la rue dans leur famille ou de les placer en famille d’accueil alors qu ’ a uparavant on s ’ en remettait à la bonne volonté des amis ou voisins. Le

fait de placer un enfant dans un nouvel environnement constitue un réel traumatisme, qui vient souvent s’ajouter à ceux que l’enfant a déjà vécus ; l a vie dans une nouvelle famille nécessitant de nombreux ajustements, les autorités tentent d’intervenir par l’ intermédiaires de services de conseils et de programmes de formation en matière de compétences parentales. Dans ce domaine , elles coopèrent étroitement avec l’ONG Marion House.

37. L a Division organise des programmes d’aide mensuelle aux enfants confié à leurs grands-parents par leurs parents expatriés . R écemment , de nombreuses jeunes mères utilisées pour le trafic de drogue se sont retrouvées en  prison et l a Division s’ est alors occup é e du placement de leurs enfants en familles d’accueil . La Division achète en  outre des uniformes pour les écoliers et a instauré un programme de distribution de livres pour les élèves du secondaire.

38. M me TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande si le Conseil de l’assistance publique mentionné dans le rapport a été aboli, son mandat correspondant exactement aux activités qui viennent d’être énumérées.

39. M me LA FERNE CATO ( Saint-Vincent-et-les-Grenadines ) répond que le Conseil dépend de son ministère et que les deux structures travaillent en étroite collaboration. Les décisions que le Conseil prend doivent cependant être approuvées par le Ministère du développement social

40. M me KARP voudrait savoir si le Tribunal de la famille est également compétent pour les affaires de délinquance juvénile et, d ans l’affirmative, s’il existe une structure séparée et si les enfants en difficulté, mais qui ne sont pas des délinquants, sont traités de la même manière que ceux ayant déjà eu affaire avec la justice pour mineurs.

41. M me LA FERNE CATO ( Saint-Vincent-et-les-Grenadines ) dit qu’ à terme , le Tribunal de la famille sera restructuré afin de séparer le service des affaires familiales du service de probation.

42. M me SNAGG dit q ue le s membres du  Comité national des droits de l’enfant s e sont rendus récemment dans les villes, les villages et les communautés pour favoriser la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant. Depuis deux ans, en partenariat avec l’UNICEF et l’ONG VINSAVE, il s mène nt de vastes programmes de formation à l’attention des enseignants et des chefs de communautés. Nombreux sont toutefois les adultes qui se sont montrés réticents, pensant qu’ils allaient perdre leurs droits au profit des enfants. Il a donc fallu utiliser des moyens novateurs, notamment les médias . D e ce point de vue , l ’élaboration du rapport a été l’occasion de donner un nouvel élan à la Convention.

43. S’agissant de la coopération avec l’UNICEF , l e nouveau programme quinquennal de coopération ( j anvier 2003 – décembre 2008) comporte trois volets  : développement de la petite enfance (réforme de la législation; politique nationale; système de détection précoce et de gestion du handicap; système national de veille sanitaire; formation sur les compétences parentales) ; participation et responsabilisation des adolescents (introduction de l’éducation à la santé et à la famille comme matière obligatoire; formation des enseignants; modification des programmes scolaires et communication sociale) ; investissement social pour la protection des enfants (évaluation des dépenses publiques consacrées aux services sociaux de base; établissement de systèmes de surveillance des enfants en manque d’attention et de protection; réforme de la législation sur la protection des enfants et de la famille).

44. M me LA FERNE CATO ( Saint-Vincent-et-les-Grenadines ) dit qu’ en avril, à l ’ occasion du M ois de la prévention de la violence à l’égard des enfants , des émissions de radio et de télévis ion sont diffusées pour attirer l’attention sur certaines questions dont le phénomène en  expansion des abus sexuels, tandis

que dans les écoles on sensibilise les enfants aux dispositions de la Convention et aux mesures à prendre pour éviter ce tte violence . C e programme s’intitule m ois de la prévention de la violence mais il s’agit d’un e activité permanent e . Le mois d ’ avril 2002 a en  outre marqué le lancement d ’ un programme permanent d e sensibilisation dans le cadre du Mouvement mondial en  faveurs des enfants .

Quant au M ois de l ’ enfant, célébré en mai chaque année , c e programme est coordonné par le Comité des services préscolaires qui a notamment organisé une grande marche des enfants dans les rues de Kingsto w n.

45. M me CHUTIKUL voudrait savoir comment les programmes d ’éducation parentale permettent d ’ atteindre les familles monoparentales, si ces programmes d’éducation visent principalement les hommes et , dans l’affirmative, quels moyens sont mis en  mis en œuvre à cet effet . Elle souhaiterait également savoir où en est le processus de socialisation des garçons au sein des familles, tant du point de vue de leur attitude que de leurs valeurs. Comment les autorités inculquent-elles aux garçons l’idée que l’homme de la maison doit se comporter de façon responsable ? L ’ éducation religieuse peut-elle servir de vecteur à l ’ évolution de la mentalité masculine .

46. M me LA FERNE CATO ( Saint-Vincent-et-les-Grenadines ) dit

que le pays compte de nombreux groupes de jeunes et que si l’on parvient à les faire travailler avec les enfants, il sera possible de sensibiliser ces derniers aux responsabilités qui incombent aux hommes. Pour l’heure, les garçons ne font que reproduire l’image négative qu’ils ont reçue de leur père, et ne se sentent pas vraiment concernés par la naissance d’un enfant.

47. M me MIGUEL ( Saint-Vincent-et-les-Grenadines ) indique que les autorités ont beaucoup de mal à envoyer les garçons à l’école. L’absentéisme des garçons est bien supérieur à celui des filles. D ans leur famille, c’est souvent leur mère qui joue l e rôle des deux parents. Le garçon éduqué dans un environnement essentiellement féminin va donc fuir et rejoindre les bandes de jeunes dans la rue. Les autorités tentent de mettre sur pied des programmes visant à promouvoir la scolarisation des garçons ainsi que des programmes d’enseignement pour adultes permettant à ceux ayant abandonné leurs études trop tôt de suivre des cours du soir.

48. Au niveau élémentaire, il existe un programme intitulé "la vie de famille", qui tente de sensibiliser les enfants à l’importance de la famille et aux tâches qui leur incombent. C’est la raison pour laquelle le Ministère du développement social est également en  charge des questions de parité hommes-femmes . Il  est envisagé de réaliser des émissions de télévision pour sensibiliser les enfants aux comportements sexospécifiques , afin de leur faire comprendre que socialement, l’homme et la femme ont chacun un rôle à jouer. Si les enfants prennent conscience de cela à l’école, on peut espérer que les relations familiales évolueront avec le temps.

49. Le PR É SIDENT voudrait savoir , en  sa qualité d ’ expert, quel type de relation l’Association pour les droits de l’homme entretient avec le Comité national des droits de l’enfant. L eurs mandats respectifs se chevauchent-ils ?

50. M me KARP demande s’il ne serait pas possible à l’État partie d’a ffecter des ressources humaines et financières à l’Association pour les droits de l’homme afin de lui donner les moyens de devenir l ’interlocuteur privilégié des enfants et de re cueillir leurs plaintes en toute indépendance.

51. M me LA FERNE CATO ( Saint ‑Vincent ‑et ‑les Grenadines) précise qu e l’Association pour les droits de l’homme est en  général saisie des affaires que l a D ivision des services à la famille n’a pas été en mesure de résoudre, faute de moyens. L es victimes réclament généralement une compensation financière.

52. Le PRÉSIDENT , prenant la parole en sa qualité d’expert, demande à la délégation de préciser la distinction que l’État partie fait entre "mineur", "adolescent" et "jeune", ces trois catégories ne semblant

pas posséder l e s mêmes droits en vertu de la loi sur le droit des mineurs. Il  souhaite par ailleurs savoir quelle relation le Gouvernement entretient avec la communauté des donateurs au niveau international.

53. M. CITARELLA , appuyé par M me KARP , demande si le Gouvernement entend fixer l’âge de la majorité à 18 ans, comme le prescrit la Convention, ce qui aurait pour conséquence d’harmoniser les limites d’âge différentes actuellement en vigueur (six ans pour la responsabilité pénale, 10 ans pour vendre de l’alcool, 16 ans pour consommer de l’alcool, subir une opération chirurgicale sans le consentement des parents, être exposé à toutes les conséquences du système de justice pénale applicable aux adultes dont la peine de mort, et enfin 15 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons pour consentir au mariage).

54. M me KHATTAB souhaite savoir pourquoi la s colarité n ’ est obligatoire que jusqu ’ à 12 ans et si l’État partie envisage de ratifier la Convention N o  138 de l’OIT, dont l’article 3 stipule que l’âge minimum d’admission à l’emploi ne doit pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans.

55. M me SNAGG ( Saint ‑Vincent ‑et ‑les - Grenadines ) pr é cise que contrairement à ce qui est i ndiqué dans le rapport , l’âge minimum pour la condamnation à la peine capitale est de 18 ans et non de 16 ans. L ’absence de définition précise de l’enfant et les limites d’âge fluctuantes fixées selon les activités concernées sont effectivement source de confusion et c ’ est du reste pourquoi le Gouvernement a mis en  chantier une vaste réforme législative tendant à mettre la législation interne en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et à fixer à 18 ans l’âge de la majorité dans t ous les domaines.

Principes généraux; libertés et droits civils; milieu familial et protection de remplacement

56. M me KARP demande si le  Gouvernement envisage d ’ introdui r e un code de l ’ enfance faisant une place aux principes généraux consacrés par la Convention , à savoir la non ‑discrimination , l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, ainsi que le respect des opinions de l ’ enfant –  qui ne sont pas pris en  compte dans la législation nationale  – afin de servir de référence aux tribunaux, aux personnes qui de par leur profession sont en  relation avec des enfants ou encore aux responsables de l ’ élaboration des politiques de l ’ enfance . Elle aimerait savoir si le Ministère de l’éducation favorise la création de conseils dans les écoles en  vue de permettre à l ’ enfant de participer davantage à la prise de décisions le concernant

.

57. Elle constate avec une vive préoccup ation que les r è glement s édictés dans le cadre de la loi sur l’éducation fixent les modalités d’administration des châtiments corporels à l’école et demande si le Ministère envisage de mettre un terme à cette pratique disciplinaire car le  Comité estime que les châtiments corporels constituent une violation des droits fondamentaux de la personne . Dans le cadre du programme en  rapport avec le Mouvement mondial en  faveur des enfants et de la célébration du M ois de la prévention de la violence à l ’ égard des enfants , insiste ‑t ‑on sur le fait que les châtiments corporels peuvent nuire au développement de l’enfant et être à l’origine de la montée de la violence au sein de la société ? Enfin, elle aimerait que la délégation précise le rôle de la personne récemment chargée de consigner les cas de maltraitance à enfant et indique si c ette nouvelle fonction p erm et de recueillir davantage de statistiques sur ce phénomène.

58. Elle juge également préoccupante l ’ absence d ’ établissement thérapeutique spécialisé dans la prise en  charge psychologique et l ’ orientation des enfants victimes de violence retirés de leur milieu familial et demande si le  Gouvernement entend débloquer des fonds en vue de la création d’institutions de ce type . L a protection des victimes et des témoins est-elle assurée en  cas de poursuites judiciaires dans ce type d ’ affaires  ?

La délégation pourrait commenter les allégations selon lesquelles les auteurs de violences sexuelles sur mineurs obtien draient parfois , moyennant finances , des familles – pauvres – de leurs

victimes qu’elles ne portent pas plainte et indiquer ce qu ’entreprend l’État partie pour combattre ce phénomène .

59. Malgré l ’ existence de programmes pour la réinsertion des enfants abandonnés et d es enfants de la rue par le placement en  famille d’accueil, l’absence de statistiques et d’études approfondies sur la question semble dénoter un certain désintér êt à l ’ égard de cette question et il serait donc utile de savoir si l ’ État partie envisage de débloquer des fonds pour financer la formation de spécialistes appelés à prendre en  c harge ces enfants da ns des établissements spécifiques.

60. Face aux difficultés économiques, l’adoption semble servir de couverture à la vente et la traite d’enfants et il serait donc bon de savoir si l ’État partie envisage de ratifier la Convention de La  Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ?

61. M me TIGERSTEDT ‑TÄHTELÄ demande si le  Gouvernement de l ’État partie entend intégrer dans la Constitution le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le souci d ’ en assurer la prise en  considération lors de l’élaboration des politiques .

62. M me AL–THANI note en  le déplorant qu ’ aucune législation n’interdi t expressé ment la discrimination à l’égard des handicapés et demande ce que fait l’État partie pour prévenir concrètement ce type de discrimination . D ans un pays où la religion occupe une place importante , ne pourrait ‑on envisager d’associer l’Église aux campagnes de sensibilisation à cette question ? Q uelles mesures le Gouvernement prend ‑il plus particulièrement pour co mbattre la discrimination à l’égard des séropositifs ?

L es enfants nés hors mariage font eux aussi manifestement l’objet de discrimination et il serait intéressant de savoir s ’ ils o n t accès à l’éducation et à la santé au même titre que les enfants légitimes et si des mesures sont prises en leur faveur .

63. L ’ Internet est toujours plus accessible et on ne peut que s ’ en féliciter , mais comment être sûr que les enfants n’ont pas accès à des informations nuisibles par ce canal , compte tenu de l’ampleur de la pornographie sur l’Internet ? Les enfants se connectent ‑ils depuis l’école, la maison ou des cybercafés ?

64. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour préserver la cellule familiale, notamment la famille élargie, vu son rôle primordial dans la prise en charge des enfants .

65. M me KHATTAB demande pour quelles raisons le Tribunal de la famille suscite une telle réprobation au sein de la population alors que dans la plupart des cas il s’efforce de favoriser un règlement extrajudiciaire des litiges par la voie de la consultation. P uisque le  Gouvernement n’a pas les moyens de garantir une assistance juridique aux enfants de la rue ou aux orphelins, pourquoi ne fait ‑il pas appel à cet effet aux ONG, qui sont très actives dans le pays ?

66. Dans l ’ optique de l ’ obtention d ’ une aide au titre de la coopération internationale, le  Gouvernement de l ’État partie devrait mettre en  place une base de données sur tou s les domaines concernant les enfants et soumettre plus régulièrement les rapports qui sont attendus des États parties en vertu des instruments internationaux.

67. M. CITARELLA demande si le  Gouvernement garantit l ’ accès gratuit aux soins de santé à l ’ ensemble de la population et de quel système de santé s’est doté le pays vu la faiblesse de ses ressources. La délégation pourrait par ailleurs fournir un complément d’information sur la discrimination à l’encontre des minorités autochtones .

68. M me CHUTIKUL demande si les enfants participent pleinement à la prise de décisions les concernant, et notamment, lorsqu’ils ont l’occasion de s’exprimer, si leur opinion retient toute l’attention qu’elle mérite.

69. Le PRÉSIDENT , prenant la parole en sa qualité d’expert, demande des précisions sur l’instance chargée de connaître des cas de violence et de maltraitance dont sont victimes les enfants.

Il souhaiterait également que la délégation explique plus en détail la différence, le cas échéant, entre les différents types d’établissements de santé mentionnés dans le rapport (cliniques, centres de santé, service infirmier communautaire).

La séance est levée à 13 heures.

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