Convention relative aux droits de l'enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.712 7 juin 2001 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 712ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le jeudi 31 mai 2001, à 15 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Côte d'Ivoire (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.01-42605 (F) 060601 070601

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite) (point 4 de l'ordre du jour)

Rapport initial de la Côte d'Ivoire (suite) [(CRC/C/8/Add.41; CRC/C/Q/COT/1) (liste des points à traiter); réponses écrites de la Côte d'Ivoire (document sans cote distribué en séance, en français seulement)]

1.Sur l'invitation du Président, les membres de la délégation ivoirienne reprennent place à la table du Comité.

2.Mme LAGOU (Côte d'Ivoire) dit que la citoyenneté est une notion de droit et qu'il existe dans tous les pays du monde un code de la nationalité qui en organise l'octroi suivant des modalités bien arrêtées. L'"ivoirité" est une notion culturelle, qui n'est régie par aucune réglementation, mais qui recouvre les valeurs communes à tous ceux qui vivent sur le territoire ivoirien.

3.En ce qui concerne la diffusion et le suivi de l'application de la Convention, les activités entreprises n'ont pas un caractère sporadique. Bien au contraire, elles s'inscrivent dans une stratégie globale qui est appliquée non seulement pour faire respecter la Convention mais aussi pour donner effet à la législation ivoirienne concernant les enfants. Afin de sensibiliser davantage la population, des mesures sont prises pour assurer la diffusion de la Convention dans les langues vernaculaires, par le biais de "chroniqueurs" implantés dans les différentes communautés.

4.Le droit de former des associations est reconnu à tous - jeunes et adultes - et il existe de nombreuses associations d'étudiants. L'une d'entre elles, la Fédération des étudiants de Côte d'Ivoire (FECI), s'est particulièrement fait remarquer lors des affrontements qui ont opposé ses membres récemment. Le Gouvernement civil s'est efforcé de calmer les dissensions, qui concernaient le fonctionnement de l'association, en offrant des services de médiation et les cours ont pu reprendre. On ne signale actuellement aucune plainte concernant des actes de torture dont auraient été victimes des membres de la FECI.

5.Enfin, pour ce qui est de l'accord de coopération avec le Mali, Mme Lagou précise que c'est la Côte d'Ivoire qui est à l'origine de cette initiative et qu'un bilan à mi-parcours sera réalisé en juillet 2001. En outre, la décision a été prise de former un comité de rédaction pour mettre au point l'accord qui sera signé avec le Burkina Faso. À cet égard, le Gouvernement ivoirien n'a pas attendu qu'on lui adresse des recommandations pour faire preuve d'initiative, puisque c'est lui qui, chaque fois, a pris les devants.

6.Mme BAROAN (Côte d'Ivoire) dit que le Gouvernement a pris conscience, après avoir évalué les premières activités entreprises pour diffuser et appliquer la Convention, que ce n'est qu'en assurant la pérennité de l'action d'envergure que suppose notamment l'harmonisation de tous les textes réglementaires et législatifs qu'il sera possible d'atteindre les objectifs qui ont été fixés. Pour appuyer le processus de diffusion et de sensibilisation, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mécanismes, dont les "chroniqueurs" en langues vernaculaires, et il s'appuie sur les efforts déployés par l'ensemble du réseau des ONG.

7.S'agissant de l'"ivoirité" et de la citoyenneté, il convient de rappeler qu'il suffit d'avoir un seul parent ivoirien pour avoir droit à la nationalité ivoirienne. Cela étant, la notion d"ivoirité" est interprétée par certains comme limitant la notion de citoyenneté, notamment lorsque l'on considère les critères d'éligibilité. En fait, les seules dispositions restrictives en matière de nationalité concernent l'éligibilité au poste de président de la République, puisque c'est le seul cas où l'on exige que les deux parents du candidat soient de nationalité ivoirienne. En revanche, pour solliciter un mandat de député, il suffit d'avoir un seul parent ivoirien.

8.Toujours au sujet de la nationalité, la première série de mesures prises dans le domaine de l'enregistrement des naissances n'a pas eu l'impact désiré, faute d'avoir tenu compte des causes réelles du problème, à savoir non pas seulement le délai imposé pour déclarer les naissances (qui a d'ailleurs été porté de 15 jours à 3 mois) mais aussi, et surtout, le manque d'information des parents, ainsi que l'insuffisance de structures d'enregistrement. On s'est aperçu que les parents croyaient que les formalités à accomplir étaient payantes, alors qu'en fait la déclaration elle‑même est gratuite, mais pas l'extrait d'acte de naissance, dont l'obtention est soumise à l'obligation du timbre fiscal. Pour ce qui est des structures, la population n'a pas toujours accès aux bureaux d'état civil, qui n'existent que dans les grands centres urbains, et si les magistrats sont habilités à établir les actes de naissance au cours des audiences foraines, il n'en reste pas moins que celles-ci ne sont organisées que de façon ponctuelle. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement met au point un plan d'action visant à faire en sorte que tous les enfants soient déclarés, afin notamment que leurs droits de citoyens ivoiriens soient clairement établis. Entre autres dispositions, il réfléchit aux moyens de réduire le nombre des pièces à fournir par les parents qui, en l'absence d'acte de naissance les concernant, doivent eux-mêmes établir leur identité en entreprenant des démarches fastidieuses auprès des tribunaux.

9.Au sujet de la notion de représentation du mineur, il existe une série d'actes pour lesquels le mineur doit être représenté par ses tuteurs légaux (père, mère ou tuteur de substitution). Cela ne veut pas dire pour autant que le droit ne reconnaît pas de droits à l'enfant. Dans la pratique, la notion de minorité est liée à celle d'immaturité et l'on prend en considération l'âge de l'intéressé. Ainsi, à 16 ans, l'enfant doit donner son consentement pour passer un contrat de travail. À partir de 15 ans, il doit indiquer s'il désire ou non être adopté. Dans tous les cas, on tient compte de l'intérêt de l'enfant, la représentation du mineur ayant pour objectif de ne pas laisser celui-ci sans défense. En matière d'infraction sexuelle, la loi va dans le sens de la protection du mineur victime, en garantissant que le coupable sera puni. Quand le mineur est l'agresseur, il ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales; toutefois, une action en responsabilité civile peut être engagée, mais ce sont ses parents qui doivent répondre pour lui.

10.Au sujet des médias, des négociations sont en cours pour mettre en place une commission nationale de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse. Des sanctions sont prévues pour punir les auteurs d'infractions à la législation protégeant l'enfant contre les abus de la presse et des autres médias. En règle générale, le Gouvernement considère que l'intérêt de l'enfant doit être protégé par tous et insiste pour que la presse destinée à la jeunesse ait un rôle éducatif.

11.En ce qui concerne le projet de loi tendant à rendre la scolarité gratuite et obligatoire, la Côte d'Ivoire cherche à conclure des accords avec de nouveaux partenaires, en sus des conventions déjà passées avec l'UNESCO, car elle tient, malgré l'insuffisance de ses propres ressources, à inscrire au budget tous les crédits nécessaires à son vaste programme de réforme, faute de quoi celui-ci sera voué à l'échec.

12.Pour ce qui est de l'aide juridique à l'enfant et de la possibilité qu'a celui-ci de porter plainte, il convient d'établir une distinction entre les plaintes civiles et les plaintes pénales. Au pénal, l'enfant, quel que soit son âge, peut s'adresser directement au procureur qui lance l'action à sa place. L'enfant qui demande des réparations civiles doit se faire assister par un tiers, comme c'est le cas pour toute action civile car il n'a pas la capacité juridique. Il peut lui-même choisir un représentant, en prenant l'avis de ses tuteurs pour s'assurer que les frais correspondants seront couverts. Le mineur visé par ce type de plainte bénéficie de plein droit d'une aide juridictionnelle et le juge doit désigner un défenseur. À Abidjan, la préférence est toujours donnée à un avocat spécialisé dans les questions concernant les mineurs, ou à un autre conseil qui ne sera pas moins qualifié. En cas de désaccord avec le représentant, l'âge du mineur est pris en considération; c'est-à-dire qu'à partir de 16 ans c'est l'opinion du mineur qui prime, mais en dessous de cet âge, c'est au juge qu'il appartient de prendre la décision qui lui semble conforme à l'intérêt de l'enfant.

13.M. KOUAKOU (Côte d'Ivoire) dit que le processus d'élaboration d'un code unique relatif à l'enfance est entamé depuis mai 1999 et qu'un comité d'experts a été créé. L'étude sur le terrain, entreprise pour s'assurer que les textes tiennent compte des besoins effectifs de la population, n'a toutefois pas pu avancer en raison des événements. Le Gouvernement n'en est pas moins déterminé à mener à bien la compilation nécessaire pour établir le code.

14.En son article 3, la Constitution interdit, notamment, la torture physique ou morale. Il faut noter à cet égard que pour la première fois, un tribunal militaire a annulé un procès-verbal d'une déclaration obtenue sous l'effet de la torture. Les campagnes de sensibilisation sur cette question se poursuivent et il n'y a pas d'impunité. Le Gouvernement exige que les auteurs de bavures qui appartiennent aux services de police et de gendarmerie soient poursuivis et sanctionnés.

15.Une brigade des mineurs composée d'officiers de police et de travailleurs sociaux a été créée. Elle est appuyée dans ses efforts par des ONG. Bien que disposant de moyens limités, ce service réussit à mener des activités efficaces de répression et de prévention. En ce qui concerne la garde à vue de 48 heures, toutes les garanties existent au plan juridique, y compris les dispositions de la Constitution interdisant les traitements arbitraires. Le Gouvernement accorde beaucoup d'importance à ce principe.

16.La Constitution prévoit des mesures particulières de protection des handicapés et une loi d'orientation a été élaborée en 1998 pour, notamment, faciliter l'accès des handicapés à l'éducation, à l'emploi et à certains services spécialisés. Les décrets d'application correspondants devraient être adoptés au cours de l'année 2001.

17.En ce qui concerne l'application de la Convention par les tribunaux, plusieurs décisions judiciaires ont déjà été prises, dont l'une concernant l'article 19 relatif aux mauvais traitements. Un mineur de 14 ans, gravement brutalisé par son père, avait directement porté plainte à la gendarmerie et la question s'est posée de savoir s'il pouvait être assisté et si des poursuites devaient être engagées. Le procureur a autorisé la poursuite de la procédure et l'enfant a pu bénéficier d'une assistance. Le père a été condamné avec sursis.

18.M. KOFFI (Côte d'Ivoire) indique que le Gouvernement a arrêté les priorités suivantes : amélioration de la prise en charge sanitaire de l'enfant et de la mère, renforcement de la couverture sociale de l'ensemble de la population - y compris l'assurance maladie, scolarité obligatoire et gratuite jusqu'à 16 ans et meilleure protection des enfants contre le travail, le trafic et la prostitution. Pour être crédibles, ces priorités sont appuyées par des plans d'action, qui existent déjà ou sont en préparation. En ce qui concerne la prise en charge sanitaire, le Gouvernement a annoncé qu'il financerait à hauteur de 15 % les dépenses sociales consacrées à la lutte contre la pandémie d'infection à VIH/sida. Les mesures tendant à rendre l'école gratuite et obligatoire seront échelonnées dans le temps car il serait illusoire de tout vouloir accomplir en une année. Néanmoins, les engagements sont précis et visent tout d'abord l'enseignement primaire. Les programmes établis pour en financer l'application font appel aux bailleurs de fonds, dont la Banque africaine de développement, les donateurs bilatéraux et la Banque mondiale. Des financements sont déjà acquis pour multiplier les infrastructures scolaires. La part que l'État consacre lui‑même à l'éducation permet de couvrir les dépenses de fonctionnement ainsi que d'assurer un minimum d'investissement dont la part a augmenté d'année en année depuis 1999. Entre autres mesures visant progressivement à assurer la gratuité de la scolarité, il a été décidé que le port de l'uniforme ne serait plus obligatoire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2001.

19.Mme CISSÉ (Côte d'Ivoire) dit qu'afin de régler les problèmes de coordination apparaissant dans l'application des mesures prises en faveur des enfants, un comité de suivi a été mis en place. En outre, un programme va être élaboré afin de faire participer les femmes et les enfants à l'évaluation de la mise en œuvre des projets de développement économique et social qui les concernent.

20.Regardant les enfants handicapés, un décret d'application de la loi de 1998 a été mis au point par différents ministères en collaboration avec des associations de handicapés. Ce texte couvre toute une série de domaines, dont ceux de la santé, de l'éducation, de l'emploi, des loisirs, de la famille et de l'accès aux lieux publics. S'agissant de l'emploi, il existe depuis 1998 un programme de promotion du recrutement des handicapés dans la fonction publique. En 2000, 45 personnes handicapées ont été engagées dans l'administration. De plus, en vertu de ce programme, les employeurs sont tenus de respecter des quotas, faute de quoi ils sont astreints au paiement d'une amende. Les fonds ainsi perçus permettent de financer la création d'emplois réservés aux personnes handicapées.

21.Mme COULIBALY (Côte d'Ivoire) dit que le Parlement des enfants a été créé en 1992 et qu'il a été renouvelé le 30 avril 2001. Toutes les régions du pays et toutes les couches sociales y sont représentées. Cet organe collabore avec l'Association des jeunes travailleurs de Côte d'Ivoire. Il n'a pas de budget propre, mais ses activités sont soutenues par le Gouvernement et l'UNICEF. Il ne fait appel aux adultes que pour l'appui technique et élabore seul ses plans d'action. Son avis est pris au sujet des programmes touchant les enfants, comme la prise en charge des orphelins du sida et la coopération avec l'UNICEF. Le Gouvernement souhaite renforcer son rôle et prévoit de suivre régulièrement les sessions de son assemblée générale. En 2000, une étude a été réalisée pour évaluer son impact et de nouvelles orientations seront prises en fonction des résultats de cette étude.

22.Mme LAGOU (Côte d'Ivoire) indique qu'une délégation ivoirienne a récemment participé à une conférence sur l'enfant africain organisée en Égypte et qu'un représentant du Parlement des enfants en faisait partie.

23.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à passer à l'examen des mesures spéciales de protection.

24.En ce qui concerne les réfugiés, sachant qu'environ 100 000 réfugiés libériens se trouvent encore dans des camps le long de la frontière, le Président demande comment sont appliquées les mesures prévues à l'égard de ces personnes en matière de réunification familiale, de retour dans le pays d'origine et d'intégration des enfants appelés à rester en Côte d'Ivoire. Un accord a été conclu entre l'État partie et le HCR. Le Président souhaite savoir quel en est le contenu et s'il est réellement mis en œuvre.

25.Les enfants des rues étaient au nombre de 175 000 en 1995. Selon des informations, ce chiffre aurait augmenté. Cela est-il dû au manque d'efficacité des ONG qui s'en occupent ? Le Comité interministériel qui a été créé pour venir en aide à ces enfants est-il opérationnel ? Quelles sont ses activités ?

26.Quant aux enfants qui travaillent, le Président souhaiterait savoir si le Gouvernement en connaît le nombre. Quelle est l'efficacité de l'accord régional qui a été conclu avec l'OIT ? Le Gouvernement a-t-il déjà élaboré un projet concret de collaboration avec le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) et l'OIT ?

27.En ce qui concerne la santé, le Président demande si les objectifs fixés dans le Programme élargi de vaccination, à savoir porter la couverture vaccinale à 80 %, réduire le nombre de cas de rougeole et éradiquer la poliomyélite ont été atteints. Bien que l'accord conclu par les grandes industries pharmaceutiques pour faire baisser le coût du traitement des personnes infectées par le VIH et des sidéens constitue un progrès significatif, le Président souligne que tous les patients ne pourront pas pour autant être soignés de manière adéquate, en particulier dans les régions reculées, tant qu'il n'existera pas d'infrastructures en nombre suffisant.

28.D'après les réponses écrites, 31 400 enfants handicapés sont recensés en Côte d'Ivoire. Or, le nombre de ces enfants qui sont pris en charge par des institutions ou des orphelinats s'élève à 800. Dans quelles structures vivent les 30 600 restants ?

29.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ se félicite de la précision des réponses de la délégation ivoirienne et de l'engagement de l'État partie à mettre en œuvre la Convention. Elle souhaiterait néanmoins recevoir de plus amples renseignements sur le processus de réconciliation nationale. Quels en sont les résultats ? Ce processus prend-il en considération les intérêts et les droits des enfants, eu égard notamment au fait que des écoles ont dû être fermées dans le nord du pays ? En tout état de cause, il est d'une importance capitale pour l'avenir du pays et des enfants en particulier, aussi Mme Tigerstedt-Tähtelä encourage-t-elle l'État partie à poursuivre dans cette voie.

30.Mme AL-THANI, constatant que le nombre d'enfants des rues demeure très élevé bien que le Gouvernement ivoirien ait pris un train de mesures afin de résoudre ce problème, souhaite en savoir davantage sur la prise en charge de ces enfants en ce qui concerne la santé, l'éducation et l'alimentation.

31.Pour ce qui est de la justice pour mineurs, il semble qu'elle ne puisse pas être efficace par manque de personnel et de ressources financières. En outre, il arrive souvent que des mineurs soient détenus avec des adultes pendant des périodes prolongées. Mme Al-Thani souhaite un complément d'information à ce sujet.

32.Mme OUEDRAOGO, relevant qu'il est fait état dans le rapport de l'existence d'obstacles au recouvrement de la pension alimentaire, demande quelles mesures sont prévues afin de les surmonter. En outre, elle estime que le fait que le parent qui ne verse pas la pension alimentaire soit poursuivi pour abandon de famille a des répercussions négatives pour l'enfant.

33.Les mariages précoces et forcés, bien qu'interdits par la loi, sont néanmoins monnaie courante. Est-il prévu de prendre des mesures pour que cesse cette pratique et pour que les naissances soient enregistrées ?

34.Étant donné que seuls les salariés peuvent toucher des allocations familiales, qu'est-il entrepris pour aider les familles qui n'ont pas de revenu, notamment pour qu'elles aient accès à des soins de santé, à l'éducation et à une aide alimentaire ?

35.Le rapport ne contient pas de renseignements sur l'adoption internationale. Existe-t-il des cas de ce genre ? Dans l'affirmative, un suivi est-il assuré ? Par ailleurs, l'État partie envisage-t-il de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ? Quant aux enfants confiés à la garde de tiers, pratique courante en Afrique qui constitue une forme d'adoption illégale, Mme Ouedraogo souhaiterait savoir si les services sociaux interviennent lorsqu'ils sont informés de violations des droits de ces enfants.

36.La question de l'excision n'est pas abordée dans le rapport, alors que cette pratique est encore courante dans l'État partie. Quels résultats ont pu être obtenus par les actions du Comité national pour la lutte contre l'excision ? Les exciseuses qui renoncent à exercer leur activité sont‑elles aidées à se reconvertir ?

37.La délégation ivoirienne a indiqué que le taux d'allaitement maternel était passé de 3 à 11 %, ce qui constitue un progrès considérable. Mme Ouedraogo souhaite savoir cependant si le Code de commercialisation des substituts au lait maternel est respecté et si les programmes nationaux de nutrition promeuvent l'allaitement maternel.

38.S'agissant des jeunes toxicomanes et trafiquants de drogue, quelle est la sévérité des sanctions prévues contre eux ?

39.Dans le domaine de la médecine, Mme Ouedraogo souhaiterait savoir quels résultats ont été obtenus par le programme de promotion de la médecine traditionnelle et quelles mesures sont prises pour éliminer la vente illicite de médicaments.

40.Concernant la santé des adolescents, des politiques de prévention du sida, des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses précoces sont‑elles appliquées ? Les toutes jeunes mères peuvent-elle continuer leur scolarité après leur accouchement ? Quelles sont les mesures prises en faveur de la santé mentale des adolescents ?

41.Mme KARP se félicite de la conclusion de l'accord bilatéral sur la traite des enfants mais souligne néanmoins qu'il est nécessaire de former en outre le personnel de surveillance des frontières et de créer des programmes de réadaptation au bénéfice des enfants concernés.

42.En ce qui concerne le travail des enfants, Mme Karp souhaite savoir s'il existe des dispositions légales afin de réprimer les violences sexuelles dont sont victimes les filles qui travaillent comme domestiques et si des études ont été effectuées à ce sujet. Par ailleurs, existe‑t‑il des inspecteurs du travail chargés de vérifier l'application des lois ?

43.En ce qui concerne les mineurs en conflit avec la justice, comment sont traités les délinquants dans les régions éloignées de la capitale, étant donné qu'il n'y a que cinq juges des mineurs dans tout le pays ? Les juges locaux appliquent-ils des dispositions spécifiques à leur égard ou sont-ils jugés comme des adultes ? Des efforts sont-ils fournis pour éviter une différence de traitement selon les régions ?

44.Pour ce qui concerne les mariages précoces et forcés, qu'est-il entrepris pour mettre en œuvre la législation existante ? Des plaintes sont‑elles déposées ? La police est-elle formée pour prendre ce problème au sérieux et non comme un phénomène tolérable parce que culturel ?

45.Quant aux mauvais traitements dans les écoles et institutions, est-il possible de poursuivre les enseignants qui violent la Convention à cet égard ? Existe-t-il des programmes de sensibilisation des parents tendant à leur apprendre à punir leurs enfants autrement que par des châtiments corporels et à les encourager à établir le dialogue avec eux ?

46.Enfin, Mme Karp souhaiterait recevoir de plus amples renseignements sur le statut du témoignage de l'enfant devant les tribunaux. Une limite d'âge est-elle prévue pour la prise en considération de ces témoignages ? Quelle est l'attitude des juges face aux déclarations d'un enfant non seulement dans les affaires de mauvais traitements, mais aussi sur un plan plus général ?

47.M. CITARELLA, évoquant les difficultés budgétaires que connaît la Côte d'Ivoire, demande si le Gouvernement a instauré la gratuité de l'enseignement primaire, que ne prévoyait pas la loi de 1995 relative à l'enseignement.

48.Faisant remarquer que le décret portant réglementation des établissements pénitentiaires et organisant les conditions d'exécution des peines privatives de liberté date de 1969, l'intervenant demande si ce texte a été révisé en vue de le rendre conforme aux dispositions de la Convention, notamment en ce qui concerne les conditions de détention des enfants. D'après des sources dignes de foi, adultes et enfants détenus dans la prison d'Abidjan seraient incarcérés dans les mêmes quartiers. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour remédier à cette situation ? M. Citarella se dit enfin préoccupé par la pénurie de juges des enfants qui, selon les informations communiquées par le Gouvernement, ne seraient qu'au nombre de cinq pour tout le pays. La délégation peut‑elle donner davantage d'informations sur cette question ?

49.Mme CHUTIKUL demande quelle importance le Gouvernement ivoirien accorde à l'éveil de l'enfant et souhaite notamment savoir si celui‑ci participe au financement des établissements préscolaires et des garderies d'enfants ou s'il consacre toutes ses ressources à l'enseignement primaire obligatoire ?

50.M. AL-SHEDDI, faisant remarquer que la Côte d'Ivoire compte plus de 60 ethnies, soit autant de langues et d'identités culturelles différentes, demande si certaines minorités, musulmanes notamment, ne font pas l'objet de discrimination de la part d'autres groupes ethniques. À ce sujet, il semblerait que certains groupes soient défavorisés par rapport à d'autres en matière de citoyenneté et d'accès aux services. La délégation peut‑elle fournir un complément d'information sur cette question ? Peut‑elle en outre confirmer ou infirmer les informations selon lesquelles des milliers d'enfants âgés de moins de 14 ans travailleraient dans le pays ?

51.Le PRÉSIDENT, faisant référence au tableau 1.b) des réponses écrites concernant le financement du système éducatif national, demande pourquoi, depuis 1997, le montant du budget alloué à l'éducation est systématiquement supérieur aux dépenses réellement engagées dans ce domaine.

52.Le Président demande en outre à la délégation d'expliquer les fluctuations importantes du taux d'inscription des filles dans le primaire : de 60 % au cours de l'année scolaire 1995-1996, celui‑ci est passé à 82 % l'année suivante avant de retomber à 62 % l'année d'après. Quels facteurs peuvent expliquer de tels écarts dans les taux de fréquentation scolaire ? Il souhaite également savoir pourquoi le nombre d'établissements à internat est bien plus élevé dans le privé (37 établissements) que dans le public (12 établissements). Est-il possible d'avoir des données ventilées sur les enfants fréquentant ces deux types d'établissement ? Le Président voudrait enfin savoir dans quelle mesure le Gouvernement tient compte de l'article 29 de la Convention ainsi que de l'Observation générale No 1 (2001) sur les buts de l'éducation dans sa politique d'éducation nationale. Les programmes scolaires intègrent-ils l'étude des droits de l'homme, notamment des droits de l'enfant et ce, dans les écoles publiques autant que dans les écoles privées coraniques ?

53.Mme OUEDRAOGO demande pourquoi l'école coranique se trouve sous la tutelle du Ministère de l'intérieur et de l'intégration nationale et si le Gouvernement entend l'ériger au rang d'école confessionnelle et la mettre sous la tutelle du Ministère de l'éducation nationale et de la formation de base. Elle se dit également préoccupée par la méthode d'enseignement qui prévaut dans les écoles coraniques, fondée sur la mémorisation et sur l'application de sanctions violentes contre les élèves désobéissants, et estime qu'il est urgent pour le Gouvernement de s'attaquer à ce problème.

54.Mme KARP demande si le Gouvernement entreprend de sensibiliser la population au problème de la pédopornographie, qui semble être très répandue en Côte d'Ivoire, et si la pédophilie est passible de poursuites.

55.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ voudrait savoir si le Gouvernement entend baser son système de sécurité sociale sur le paiement de cotisations. Le système envisagé prévoit‑il de faire participer l'ensemble de la société civile, y compris les employeurs, au financement de la politique nationale d'assurance sociale ? Elle souhaite également savoir si en matière d'impôt, l'État ivoirien dispose d'autres sources de revenus que les impôts prélevés sur les échanges commerciaux avec l'étranger.

La séance est suspendue à 16 h 45; elle est reprise à 17 heures.

56.Mme LAGOU explique qu'en vue de reconstruire le pays déchiré par la guerre, le Gouvernement a lancé un processus de réconciliation nationale. Pour cela, les ministres ont sillonné le pays et mené des consultations dans toutes les régions de manière à recueillir l'opinion de la société civile dans son ensemble et à sonder l'opinion de la population, de la société civile, des chefs religieux ou coutumiers ainsi que des représentants de toutes les tendances politiques. Un forum de la réconciliation se tiendra d'ailleurs en juillet 2001. Mme Lagou explique en outre que si les élections ont abouti à des tensions, voire à des affrontements physiques dans le nord du pays, les chefs coutumiers et religieux se sont très vite mis à négocier avec les partis politiques en vue d'apaiser la situation et d'éviter de paralyser la région. Elle ajoute qu'aucune école n'a été fermée au cours des événements.

57.S'agissant des conditions de détention des enfants, elle reconnaît que faute de moyens, les enfants sont détenus dans les mêmes quartiers que les adultes, mais séparément. Bien entendu, il existe une réelle volonté politique de tenir les enfants à l'écart des adultes, et le Gouvernement ivoirien prendra les dispositions nécessaires dès qu'il en aura les moyens.

58.La loi interdit la pratique des mariages forcés. Le Comité de lutte contre les violences à l'égard des femmes et des enfants assimile le fait d'obliger une jeune fille à se marier à une violence commise à l'égard de cette dernière et se saisit de l'affaire dès qu'il en a connaissance. Les écoles tentent également de s'interposer lorsqu'elles apprennent l'intention de parents de forcer leur fille à se marier et conseillent à cette dernière de s'adresser à la permanence téléphonique créée pour lutter contre la violence à l'égard des femmes.

59.Mme Lagou explique que les écoles coraniques sont en quelque sorte un "passage obligé" pour les enfants musulmans. Le Ministère de l'éducation nationale réfléchit actuellement au moyen d'harmoniser les cursus scolaires des deux types d'écoles, sans pour autant retarder les enfants des écoles laïques. Les jeunes musulmans pourraient ainsi suivre une partie de leurs études dans une école coranique, puis réintégrer le cursus dit "officiel".

60.S'agissant de l'excision, l'intervenante rappelle qu'il ne s'agit pas là d'un problème purement ivoirien : la sous‑région est en effet grandement touchée par ce problème. Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement ivoirien entreprend de sensibiliser la population, par le biais notamment du Comité de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants.

61.Pour ce qui est du trafic d'enfants, la question ne se pose pas de savoir si les forces de l'ordre doivent ou non recevoir une formation dans ce domaine, puisqu'elles sont de fait confrontées à ce phénomène tous les jours. Dans le cadre des accords signés avec le Mali, un comité interministériel travaille de concert avec les forces de l'ordre à intercepter les mineurs aux frontières en vue de les rapatrier dans leur pays d'origine.

62.M. BEKE, répondant à la question de M. Al‑Sheddi sur l'intolérance religieuse, explique qu'après de nombreuses années d'harmonie parfaite et de tolérance entre les différents groupes ethniques et religieux du pays, une fracture profonde avait divisé le pays entre le Nord musulman et le Sud chrétien. Pour mettre un terme à cette scission, qui a été exacerbée par le climat électoral, le Gouvernement ivoirien a engagé le processus de réconciliation nationale dont il avait été question auparavant. En outre, la Côte d'Ivoire est un État laïque, qui observe les jours fériés musulmans comme les fêtes catholiques. Le Gouvernement finance le pèlerinage à La Mecque et a implanté une ambassade en Arabie saoudite.

63.M. KOUAKOU indique que la Côte d'Ivoire a signé la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Le Gouvernement ivoirien a mis en place un comité chargé de cette question placé sous l'égide du Ministère de l'intérieur qui coopère très étroitement avec le HCR. S'agissant de la situation des 20 000 enfants libériens qui n'ont pas pu retourner dans leur pays d'origine dans le cadre du processus de rapatriement volontaire, le Gouvernement a organisé un atelier pour harmoniser les programmes scolaires des deux pays en vue de l'intégration scolaire de ces enfants. En outre, ces derniers ont été placés dans des familles d'accueil, au sein de collectivités locales. La Côte d'Ivoire peut en effet se féliciter de ne pas abriter de camps de réfugiés. Les ONG internationales et autres organisations techniques coopèrent en vue d'assurer l'éducation de ces enfants : l'Agence allemande de coopération technique (GTZ), poursuit son soutien en construisant de nouvelles salles de classe, en coopération avec l'UNICEF, tandis que le Programme alimentaire mondial aide à l'approvisionnement des cantines scolaires. M. Kouakou rappelle que le rapatriement doit être librement consenti, et que certains enfants peuvent choisir de rester en Côte d'Ivoire. Dans ce cas, le Gouvernement poursuit leur intégration dans le respect de leur nationalité, de leur identité, de leur religion et de leur langue. Le Gouvernement ivoirien estime donc avoir respecté les obligations découlant des conventions internationales auxquelles il est partie et avoir permis l'intégration parfaite des jeunes Libériens.

64.S'agissant du grand nombre d'enfants exerçant une activité économique, qui s'élèverait selon une enquête à 14,3 %, M. Kouakou indique que seul un échantillon de la population a été sondé et que l'enquête a pris en considération toute activité exercée par les enfants, y compris les emplois contractés pour les vacances. Néanmoins, le Gouvernement est très sensible à cette question et entend renforcer les mécanismes permettant de lutter contre le travail des enfants. À cet égard, un projet IPEC doit être mis en œuvre en collaboration avec le BIT afin de réduire l'exploitation du travail des enfants et de lutter contre leur traite, même si la Côte d'Ivoire n'a pas encore signé les Conventions No 138 et No 182 de l'OIT.

65.S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, il convient de préciser que le pays compte sept juges des enfants auprès des tribunaux de grande instance, que tous les juges uniques du pays ont compétence pour connaître des affaires concernant des enfants et qu'une procédure pénale pour mineurs est en vigueur depuis le début des années 60. Toutefois, en raison de difficultés matérielles, logistiques et de personnel, les travailleurs sociaux ne sont souvent pas en mesure de se rendre dans les régions reculées pour organiser la réinsertion des enfants ayant eu maille à partir avec la justice.

66.Par ailleurs, il est vrai que les prisons ivoiriennes sont surpeuplées puisque, par exemple, la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan, dont la capacité est de 1 500 places, compte 6 000 détenus. Les autorités sont aussi tout à fait conscientes de la nécessité qu'il y aurait à extraire le Centre d'observation des mineurs de la prison d'Abidjan, pour séparer les mineurs délinquants des adultes, mais les moyens manquent. Cela étant, le quartier des mineurs est séparé physiquement, par un mur, du quartier des adultes et doté d'ateliers et d'un terrain de jeu. En outre, la présence de travailleurs sociaux dans l'ensemble des centres de détention constitue un élément positif, qui permet d'améliorer la prise en charge des enfants détenus. Jusqu'à très récemment, la nourriture servie aux enfants dans les prisons n'était pas très bonne mais, après l'intervention de la Ministre de la famille, de la femme et de l'enfant, les choses ont évolué, notamment grâce à la mobilisation des ONG et des organisations religieuses.

67.Dans le domaine de la lutte contre le trafic des stupéfiants, il convient de signaler l'existence d'une loi très répressive, que les tribunaux appliquent avec la plus grande rigueur. Néanmoins, lorsque des enfants sont utilisés par des trafiquants ou qu'ils sont eux‑mêmes usagers, ils bénéficient de la clémence des tribunaux et de mécanismes de réinsertion ou de désintoxication, selon le cas, notamment grâce à l'aide de certaines ONG.

68.Il convient enfin de préciser qu'une loi réprime tout atteinte à l'intégrité physique ou psychique des enfants et qu'en conséquence, les châtiments corporels sont interdits en milieu scolaire. Enfin, une étude a été réalisée en milieu urbain et en milieu rural sur le concept de code des parents et ce projet sera expérimenté à Abidjan sous la forme d'un projet pilote.

69.Mme BAROAN (Côte d'Ivoire) dit que le législateur a tenté de faire le maximum pour réduire la durée des procédures en matière de recouvrement des pensions alimentaires. À cet égard, il convient de signaler que l'abandon de famille constitue une infraction pénale et que la menace d'emprisonnement qui pèse sur les parents qui ne s'acquitteraient pas de leurs obligations suffit en général à obtenir le paiement des pensions alimentaires.

70.En matière de mariage précoce, qui constitue forcément un mariage illégal puisqu'il ne peut être enregistré par un officier d'état civil si les limites d'âge fixées par la loi ne sont pas respectées, le problème réside dans le fait que la victime doit porter plainte pour que la justice puisse intervenir. Or, la pression sociale et familiale que subissent les victimes est souvent trop importante pour qu'elles fassent cette démarche. Toujours est‑il que les ONG, d'ailleurs à l'origine de la loi qui érige le mariage précoce en infraction pénale, ont à cœur de les aider.

71.L'adoption internationale est régie par des accords bilatéraux. Le juge vérifie que les conditions de l'accord applicable en l'espèce soient remplies dans le pays d'accueil et les parents adoptifs sont tenus de se présenter en Côte d'Ivoire. De plus, un délai doit être respecté entre l'adoption simple et l'adoption plénière, pour organiser le suivi de l'adoption avec la collaboration des tribunaux et des travailleurs sociaux du pays d'accueil. Au reste, la Côte d'Ivoire envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

72.Concernant le statut de l'enfant témoin, il convient de préciser que les enfants sont entendus compte dûment tenu de leur âge. Leur témoignage est toutefois interdit dans les affaires matrimoniales ou de garde d'enfants, car l'on considère généralement qu'ils peuvent être soumis à des pressions de la part de leurs parents.

73.Le fait qu'il y ait 60 ethnies en Côte d'Ivoire n'est pas gênant car elles communiquent toutes en français. Souvent on ne connaît pas l'origine ethnique des enfants et cela n'a aucune incidence sur les soins qui leur sont prodigués.

74.Enfin, s'agissant des violences sexuelles commises dans les établissements d'enseignement, en vertu de la loi, tout enseignant soupçonné de harcèlement sexuel est poursuivi et passible de sanctions lourdes pouvant aller jusqu'à la radiation. En outre, la police a été sensibilisée à la question du harcèlement sexuel, mais elle demeure réticente à intervenir lorsque, par exemple, une femme se plaint de violences conjugales. Les ONG sont également très impliquées dans ce domaine et peuvent même porter plainte au nom des victimes, à condition d'arriver à convaincre celles‑ci d'accepter qu'elles le fassent.

75Mme ADJOBI (Côte d'Ivoire) dit que son pays est l'un de ceux d'Afrique subsaharienne le plus touchés par l'infection à VIH/sida. En effet, on estime à 10 % la prévalence de la maladie dans la population, alors qu'elle est de 9,5 % chez les femmes enceintes et d'environ 9 % chez les enfants. Un programme national de lutte contre le sida a été mis en place en 1986 et redynamisé en 1996. Dans ce contexte, de nombreuses mesures ont été prises en faveur des enfants et un comité de réflexion s'est notamment penché sur le phénomène de la transmission du virus de la mère à l'enfant, dont le taux serait, d'après les estimations, de 25 %. De plus, le pays compte 600 000 orphelins du sida. Des actions ont été menées dans certaines régions pour prendre ces orphelins en charge et un plan a été élaboré pour étendre ces actions à l'ensemble du pays. C'est dans ce contexte qu'un nouveau ministère chargé de la lutte contre le sida a été établi. Il est chargé de coordonner toutes les activités de lutte contre le sida menées dans le cadre de l'action des autres ministères, que ce soit dans le domaine de la prévention ou du traitement de la maladie. Il convient de signaler à cet égard que des problèmes de prise en charge demeurent, malgré la diminution spectaculaire du coût du traitement de la maladie découlant de l'accord conclu récemment avec les groupes pharmaceutiques.

76.S'agissant des maladies qui peuvent être prévenues par la vaccination, les chiffres montrent que le pays est en passe d'atteindre ses objectifs en matière d'éradication de la poliomyélite et du tétanos néonatal, grâce aux journées nationales de vaccination notamment. Selon les chiffres disponibles, on aurait relevé un seul cas de poliomyélite en 2000 contre trois en 1997, 30 cas de tétanos contre 248 et 5 729 cas de rougeole contre 9 732.

77.Mme LAGOU (Côte d'Ivoire) tient enfin à préciser que les affirmations selon lesquelles des enfants de moins de 6 ans seraient amenés à travailler dans les plantations de cacao sont totalement infondées. Quiconque connaît le cycle de production de la fève de cacao sait qu'il est impossible d'employer des enfants dans ce secteur.

78.Le PRÉSIDENT se félicite de la qualité du dialogue qu'a eu le Comité avec les membres de la délégation ivoirienne. Celle-ci a fait preuve d'une grande franchise et n'a pas caché les problèmes très graves auxquels le pays est confronté, notamment dans le domaine de la lutte contre l'infection à VIH/sida. Il est clair que le pays tente de mettre en place la meilleure infrastructure possible et le Comité espère que la communauté internationale l'aidera, compte tenu des efforts considérables qu'il déploie. Enfin, le Président espère que la délégation ivoirienne encouragera son gouvernement à appuyer la proposition de modification de la Convention portant le nombre d'experts du Comité à 18.

79.Mme LAGOU (Côte d'Ivoire) dit que son pays est disposé à répondre à toutes les préoccupations, si, ce faisant, il peut obtenir une aide pour définir des programmes et trouver les ressources nécessaires pour mettre ces programmes en œuvre.

La séance est levée à 18 h 5.

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