Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- troisième session

Compte rendu analytique de la 1472 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 18 janvier 2010, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Quatrième rapport périodique de l ’ Équateur

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de l’Équateur [CRC/C/ECU/4; liste des points à traiter (CRC/C/ECU/Q/4); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/ECU/Q/4/Add.1)]

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation équatorienne prend place à la table du Comité.

2.M. Sanchez Cobo (Équateur) dit que l’Équateur est le premier pays latino-américain et le troisième pays au monde à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Toutefois, jusqu’en 2006, très peu de ressources ont été consacrées au secteur social, et notamment à l’enfance. Entre 1996 et 2006, le pays a connu une importante crise démocratique; sept gouvernements se sont succédé et l’instabilité politique a entravé l’élaboration et l’exécution des politiques sociales. Au cours des années 90, l’inflation et le service de la dette extérieure ont eu des conséquences négatives sur la qualité de vie de la population, notamment des enfants et des adolescents. L’État laissait alors libre cours aux forces du marché, n’avait pas pour objectif de promouvoir l’égalité sociale et ne disposait pas d’une politique fiscale claire qui aurait permis de redistribuer les richesses. C’est dans ce contexte qu’a vu le jour un mouvement social pour la défense des droits de l’enfant et de l’adolescent et pour l’application de la Convention.

3.Le Gouvernement actuel a pris en considération les revendications de ce mouvement social, non seulement dans son Plan national de développement, mais aussi dans la nouvelle Constitution, et a établi un budget destiné à mettre en œuvre de nouveaux programmes de protection sociale en faveur des enfants, des adolescents et de leur famille.

4.Les efforts déployés pour appliquer la Convention ont permis d’améliorer la qualité de vie des enfants et des adolescents dans le pays. Quatre-vingt-douze pour cent des enfants sont scolarisés en 2010, alors qu’ils étaient à peine 15 % en 1990. Le taux de mortalité infantile, qui était de 30 % en 1990, est aujourd’hui de 12 %.

5.La mise en œuvre des dispositions du nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence a donné lieu à la création d’institutions comme les centres de protection spéciale des enfants et des adolescents, les centres de protection des droits et les centres d’accueil pour les femmes victimes de violences. L’organisation «Défense des enfants international» a constaté, lors de la première enquête sur les violences sexuelles qu’elle a réalisée en Amérique latine dans les années 90, que 30 % des enfants étaient victimes de violences sexuelles en Équateur. Grâce aux mesures prises pour la protection des droits de l’enfant, ce taux a aujourd’hui été ramené à 21 %.

6.La Constitution de 2008 définit les groupes de population qui doivent recevoir une attention prioritaire, notamment les enfants et les adolescents, et prévoit un système de protection intégrale, repris du Code de l’enfance et de l’adolescence. Il s’agit là d’un processus original, où la Constitution s’aligne sur des lois existantes et non l’inverse.

7.Certaines des recommandations formulées en 2005 par le Comité des droits de l’enfant doivent encore être mises en œuvre par l’Équateur, en particulier en ce qui concerne l’âge minimum du mariage, qui est actuellement fixé à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons.

8.L’Équateur favorise la participation des enfants et des adolescents à la vie publique. En 1990, 186 000 enfants ont pris part à la première élection démocratique de mineurs; ils étaient 900 000 en 2006.

9.Dans le cadre de la politique de développement humain, les familles les plus pauvres bénéficient de transferts monétaires conditionnels (les enfants doivent être vaccinés et scolarisés) appelés «bons de développement humain», qui ont permis à 400 000enfants de cesser de travailler et grâce auxquels le taux de scolarisation a augmenté de 10 % et le taux d’anémie chez les enfants a diminué de 9 %, en particulier dans les zones rurales. Cette enveloppe budgétaire représente 540 millions de dollars par an.

10.En vingt ans, l’Équateur a connu une transformation de son cadre juridique mais aussi une révolution sociologique. Son modèle de développement doit être modifié en conséquence et le Gouvernement de la révolution citoyenne entend fonder ce nouveau modèle sur les droits de l’homme. La qualité des services fournis à la population a été considérablement améliorée, même s’il reste encore des efforts à faire pour que l’ensemble des régions du pays, notamment les zones reculées, bénéficient de tous ces services. Des mécanismes d’évaluation ont été mis en place pour mesurer les progrès réalisés.

11.Le recensement national de novembre 2010 permettra de recueillir des informations sur le travail des enfants, la maltraitance et l’enseignement préscolaire en vue d’élaborer des politiques publiques favorables aux enfants. Quatre-vingt-dix comités consultatifs ont été créés au sein des Conseils cantonaux de l’enfance pour favoriser la participation des enfants et des adolescents à la formulation des politiques locales. Les autorités continuent de promouvoir la collaboration entre le secteur public et le secteur privé pour faciliter la mise en œuvre du Système national de protection intégrale des enfants et des adolescents.

12.Le Gouvernement poursuit un programme d’éradication de la mendicité, qu’il espère mener à bien d’ici à 2013, et a pour objectif de réduire de 50 % au même horizon le nombre de grossesses précoces et les cas de maltraitance et de violences sexuelles. En cinq ans, les investissements publics en faveur du développement social ont été multipliés par cinq.

13.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour l’Équateur) note avec satisfaction que le rapport de l’État partie suit les directives du Comité relatives à l’établissement des rapports. Elle met l’accent sur trois grands changements survenus récemment dans le pays, qui ont eu une incidence sur l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, et par conséquent sur la situation des enfants et des adolescents. Premièrement, le Président équatorien, Rafael Correa, s’attache depuis trois ans à réformer les institutions et à renforcer le développement économique et social du pays. Deuxièmement, malgré les fluctuations des cours du pétrole et même pendant les pires périodes de crise, le Gouvernement a considérablement augmenté les dépenses publiques, et notamment les investissements dans le secteur social. Bien qu’il soit difficile d’obtenir des informations très précises sur l’évolution de la situation dans le pays, le système statistique étant peu développé, les indicateurs montrent que le taux de fécondité et le taux de mortalité infantile commencent à baisser et que le taux de scolarisation dans le primaire et le taux d’emploi des femmes sont en augmentation. Les inégalités et la discrimination persistent toutefois. Troisièmement, la nouvelle Constitution, adoptée en 2008, accorde une importance prioritaire aux droits fondamentaux ainsi qu’aux instruments internationaux ratifiés par l’Équateur et prévoit un processus de mise en conformité de la législation nationale avec ces instruments. La Constitution reconnaît notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que la nécessité de faire bénéficier les enfants de garanties juridiques claires en matière pénale.

14.Notant avec préoccupation que les réformes en cours risquent d’entraîner une perte de visibilité de certaines questions touchant à l’enfance et de mettre fin à la spécialisation des systèmes de protection, Mme Maurás Pérez voudrait savoir quelles vont être les conséquences de l’intégration du Système de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence dans le Système national d’inclusion et d’équité et quelles mesures l’État partie entend prendre pour garantir le principe de la protection spécifique de l’enfance et de l’adolescence et assurer la mise en place, à tous les niveaux, d’institutions spécialisées dans les questions relatives à l’enfance et à l’adolescence. Elle voudrait aussi savoir si les autorités autonomes et décentralisées prévues par le Code organique de l’administration territoriale, des provinces autonomes et de la décentralisation auront, en matière de protection des droits de l’enfance et de l’adolescence, des compétences leur permettant de coordonner les activités des différents organismes et institutions.

15.La Constitution ne mentionne ni les Conseils cantonaux de l’enfance et de l’adolescence ni les Comité cantonaux de la protection des droits; il serait intéressant de savoir comment ces organes seront intégrés dans le nouveau système et comment sera assuré leur financement.

16.Un projet de code des garanties juridiques devait être présenté à l’Assemblée nationale à la fin de 2009. Mme Maurás Pérez note avec préoccupation que ses dispositions semblent s’éloigner de celles de la Convention et de la Constitution en ce qui concerne la mise en place d’un système de justice pour mineurs, mais se félicite en revanche de la proposition visant à relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans. Elle souhaiterait un complément d’information sur les sanctions et le régime applicables aux mineurs ainsi que sur les compétences spécifiques que requerrait la mise en place d’un système pénal séparé pour les mineurs.

17.Mme Maurás Pérez demande quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour renforcer le système de collecte de données ventilées par région, groupe d’âge, sexe, appartenance ethnique et niveau de revenu. Elle souhaiterait également un complément d’information sur la méthode d’établissement du budget et sur les indicateurs d’analyse et de suivi élaborés par le Ministère des finances en collaboration avec le Secrétariat national de la planification et du développement (SENPLADES) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

18.Il serait utile de savoir comment l’État partie entend assurer la mise en œuvre du Programme relatif aux droits des enfants et des adolescents autochtones, si ce programme s’inscrit dans le programme plus large de réalisation des droits des enfants et des adolescents en général, et si les conclusions de l’étude sur les investissements dans l’enseignement interculturel bilingue sont déjà connues.

19.La délégation voudra bien expliquer pourquoi l’Équateur n’a pas donné suite aux recommandations du Comité concernant l’âge minimum du mariage, qui reste différent pour les filles et les garçons. Elle pourrait également indiquer si la distinction qui est faite entre les enfants (moins de 12 ans) et les adolescents (12 à 18 ans) se traduit par des garanties spécifiques à chacun de ces deux groupes d’âge.

20.M me Khattab, relevant que la forte croissance économique qu’a connue l’Équateur lui a permis d’augmenter les dépenses d’éducation, de santé et de protection sociale, demande si l’État dispose de données ventilées concernant ces dépenses, ce qui permettrait de déterminer la part consacrée aux enfants. Elle souhaiterait également avoir des précisions sur le système de suivi budgétaire mis en place. Le ralentissement de la croissance démographique, conjugué à l’accroissement des recettes de l’État, devrait lui permettre de dépenser davantage pour chaque enfant. Or les problèmes du travail des enfants et des enfants des rues persistent, de même que des disparités entre les divers groupes ethniques.

21.L’Équateur a pris des mesures visant à garantir le droit de l’enfant d’être entendu. La mise en œuvre de ce droit dans la famille, à l’école et dans le cadre des procédures judiciaires et administratives continue toutefois de poser des problèmes. La délégation pourrait peut-être formuler des observations à ce sujet.

22.M. Koompraphant demande des précisions sur les mesures prises au titre des politiques 7, 15 et 21 du Plan national décennal de protection intégrée de l’enfance et de l’adolescence, évoquées au paragraphe 28 du rapport. Il souhaiterait aussi des renseignements sur les mesures prises pour mettre un terme à la violence familiale.

23.M. Filali relève que l’État partie n’a pas donné suite aux recommandations précédentes du Comité concernant son système de justice. Il souhaiterait avoir des informations sur les interactions entre le système de justice autochtone traditionnelle et le système de justice national.

24.Il s’interroge sur le degré d’implication de la société civile dans la réforme de la justice pour mineurs et souhaiterait savoir où en est le processus d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention, et si la Commission des droits de l’homme et les ONG y prennent part. Il demande si les juges équatoriens appliquent la Convention ou d’autres instruments internationaux pertinents. Des précisions sur la procédure d’amparo seraient souhaitables. Les enfants et les adolescents peuvent-ils y avoir recours? Quelles en sont les modalités?

25.M. Filali dit craindre que la catégorisation des enfants par tranche d’âge − 0-5 ans, 6-11 ans, 12-18 ans − ne fragilise la protection des enfants de la catégorie des 12 à 18 ans et demande à la délégation de formuler des observations à ce sujet. Elle pourrait également préciser les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’encontre des autochtones, des Afro-Équatoriens et d’autres groupes, celle-ci ayant une incidence directe sur les enfants.

26.M. Krappmann demande si le Gouvernement soutient la création d’associations d’enfants et demande des précisions sur les associations existantes. Existe-t-il des associations d’enfants afro-équatoriens?

27.Dans son rapport, l’État partie donne des renseignements sur les informations diffusées par la radio, la télévision et la presse écrite. Qu’en est-il des autres sources d’information? Les enfants de l’ensemble du pays ont-ils accès à des bibliothèques publiques et à Internet? Notant que les stations de radio et les chaînes de télévision sont tenues de diffuser des programmes tout public jusqu’à 21 heures afin de protéger les enfants contre tout contenu préjudiciable, M. Krappmann demande si les enfants ne sont pas susceptibles de suivre des émissions après 21 heures et si des règles spéciales ont été édictées concernant les week-ends, où les enfants prennent part aux activités des adultes jusqu’à une heure avancée.

28.M me Varmah demande un complément d’information sur le plan de formation mis en place en 2007 pour faire mieux connaître les droits des enfants et sur la formation du personnel au sein du Système national décentralisé de protection intégrée de l’enfance et de l’adolescence.

29.Bien que la Constitution dispose que toute personne née en Équateur a le droit à la nationalité équatorienne, en pratique ce droit n’est pas toujours respecté. Des enfants nés sur le territoire équatorien de parents étrangers se voient privés de ce droit au motif que leurs parents n’ont pas de permis de séjour valable. Il en va de même des enfants de demandeurs d’asile, la carte d’identité délivrée par la Direction générale des réfugiés n’étant pas systématiquement reconnue par d’autres institutions. Des enfants autochtones se voient également refuser la nationalité. Il conviendrait de préciser quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour garantir l’enregistrement des enfants d’étrangers ou de demandeurs d’asile et des enfants autochtones et pour préserver l’identité de ces enfants.

30.M me Herczog, notant que le taux de mortalité infantile et le taux de malnutrition restent élevés, demande quelle a été l’incidence du plan national de 2004, qui visait entre autres à donner aux enfants de moins de 5 ans accès à des services de qualité.

31.M. Pollar relève que, si les châtiments corporels sont clairement interdits par la Constitution, il semble qu’on y ait encore recours dans la famille, à l’école et dans les lieux de privation de liberté. Des éclaircissements seraient les bienvenus.

32.Le Président souhaite savoir comment les anciennes institutions s’articuleront avec les nouvelles et comment le principe de l’égalité sera appliqué dans la pratique au niveau local. De quelle manière l’État partie s’y prend-t-il pour, d’une part, mettre la législation existante en conformité avec la nouvelle Constitution et avec la Convention et, d’autre part, harmoniser les dispositions du Code civil et du Code pénal avec le Code de l’enfant? La délégation est également invitée à apporter des précisions sur la façon dont le Gouvernement assure la coordination entre les divers mécanismes aux niveaux national, cantonal et municipal et sur les modalités de transfert des ressources vers les collectivités locales.

33.Il serait intéressant de savoir comment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est appliqué concrètement par les juges, les travailleurs sociaux et les policiers et si ceux-ci reçoivent une formation en ce sens. Enfin, la délégation pourrait donner des précisions sur la Direction nationale de défense des droits de la femme, de l’enfance et de l’adolescence, et notamment sur le processus de nomination du défenseur.

34.M. Sánchez Cobo (Équateur) explique que la réorganisation des institutions, au terme de laquelle il n’y a plus qu’une seule institution chargée de l’enfance et de l’adolescence, contre quatre auparavant, a permis de faire des économies et de multiplier par cinq le budget consacré à l’enfance, qui a atteint 181 millions de dollars en 2009. L’instauration des Conseils pour l’égalité s’inscrit également dans le cadre de ce processus de réorganisation, qui est mené en concertation avec les ONG et les organisations de la société civile.

35.L’Institut national de l’enfance et de la famille (INNFA), qui va changer de nom, va devenir une institution de promotion et de protection des droits des personnes, notamment des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

36.La réalisation des objectifs fixés dans le plan national de développement et dans le Programme social en faveur de l’enfance et de l’adolescence fait l’objet d’un suivi semestriel. Pour ce qui est de la participation des enfants aux affaires publiques, M. Sánchez Cobo indique qu’il existe environ 90 conseils consultatifs cantonaux des enfants et des adolescents, ce qui illustre la manière dont les enfants s’organisent pour faire entendre leur voix.

37.M me Mauras Pé rez (Rapporteuse pour l’Équateur) demande quelles sont les mesures prises pour mettre en œuvre les principes fondamentaux consacrés par la Convention, comme le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et souligne que leur application passe par un changement de mentalité et de culture et, partant, par la formation des fonctionnaires, le renforcement des compétences et, plus généralement, la sensibilisation du public.

38.Soulignant que la protection des droits des enfants, des personnes handicapées ou des femmes doit faire l’objet d’une approche spécifique, elle s’interroge sur la manière dont l’État partie va maintenir le degré de spécialisation nécessaire.

39.M. Sánchez Cobo (Équateur) dit que les domaines de compétence de l’Institut national pour l’enfance et la famille (INNFA) se divisent en quatre volets: le développement de l’enfant, la protection des enfants et des adolescents victimes de violences, la participation de l’enfant et la gestion des catastrophes naturelles. Quelque 2 000 fonctionnaires et près de 30 000 travailleurs spécialisés du secteur social vont être rattachés à l’INNFA et les pouvoirs publics prennent des dispositions pour former le personnel nécessaire, relever le niveau des qualifications exigées et renforcer les capacités des personnes déjà en poste.

40.M. Díaz (Équateur) dit que, malgré la hausse du cours du pétrole en 2008, les autorités ont augmenté la part du budget social pour l’exercice 2009-2010, portant le budget qu’il est prévu d’allouer à l’enfance et à l’adolescence pour l’année 2010 à 5 milliards 726 millions de dollars É.-U., contre 5 milliards de dollars É.-U. en 2008.

41.M. Sánchez Cobo (Équateur) dit que, depuis l’élaboration en 2006 d’un programme relatif à l’enregistrement des naissances, près de 450 000 enfants ont été enregistrés à l’état civil, grâce à la création de 14 unités d’enregistrement dans les hôpitaux et les maternités. Ce dispositif devrait à terme compter 42 unités.

42.M me Melo Jácome (Équateur) dit que les autorités ont créé une base de données consacrée aux enfants réfugiés et aux enfants demandeurs d’asile pour assurer le suivi des cas jugés vulnérables.

43.Le Président demande à quelle date l’État partie sera en mesure d’enregistrer tous les enfants se trouvant sur le territoire et de leur procurer des documents d’identité.

44.M. Sánchez Cobo (Équateur) dit que les pouvoirs publics modernisent le système d’enregistrement des naissances à l’état civil et que les nouvelles cartes d’identité devraient comporter une puce électronique. C’est donc un processus compliqué et de longue haleine. Les pouvoirs publics mettent en place davantage de brigades mobiles d’enregistrement des naissances dans les zones reculées de manière à assurer une couverture universelle dans les plus brefs délais.

45.M me Vaca Jones (Équateur) dit qu’en 2007 le Ministère de l’éducation a procédé à une vaste enquête statistique qui a permis, entre autres, de dénombrer les enfants scolarisés qui n’avaient pas de papiers d’identité. L’accord ministériel no 337 conclu en 2008 vise à garantir l’accès des enfants autochtones et des enfants réfugiés au système scolaire équatorien. Cet accord vise tout particulièrement les enfants vivant dans des zones frontalières du nord et du sud du pays.

46.M me Varmah demande s’il existe un délai réglementaire pour enregistrer la naissance d’un enfant à l’état civil et quelles sont les conséquences du non-respect de ce délai.

47.M. Sánchez Cobo (Équateur) dit que le délai maximal pour inscrire son enfant à l’état civil était auparavant de trente jours et que, comme suite à la révision de l’article 56 de la loi sur le registre civil, il est désormais d’un an. Les organismes sociaux qui relèvent de l’INNFA ont pour obligation de consigner et de déclarer l’identité des enfants dont ils s’occupent, ce qui permet de combler les éventuelles lacunes du système d’enregistrement.

48.Les enfants réfugiés colombiens des régions frontalières ont droit à toutes les prestations sociales, notamment en matière d’éducation, de santé et d’insertion économique et sociale et leur statut de réfugié est officiellement reconnu.

49.M me Melo Jácome (Équateur) dit que l’Équateur procède à l’enregistrement des réfugiés des régions frontalières du nord. Il y a parmi eux 12 741 enfants, qui sont désormais sous la protection de l’État et bénéficient de prestations de santé et d’éducation. Les documents délivrés dans le cadre de ces campagnes d’enregistrement sont reconnus par l’ensemble des organismes publics nationaux.

50.M me Vaca Jones (Équateur) dit qu’entre 1998 et 2009 les dépenses consacrées à l’éducation ont sensiblement augmenté et que les pouvoirs publics s’efforcent de faciliter l’accès à l’éducation. Ainsi, le Ministère de l’éducation a lancé un programme de distribution gratuite d’uniformes et de manuels scolaires. Des mesures sont également prises pour développer l’enseignement bilingue. Des manuels sont publiés dans les langues des peuples autochtones et une proposition de loi sur l’éducation, actuellement à l’examen préconise une meilleure répartition des dépenses consacrées à l’enseignement bilingue et à l’enseignement en espagnol, pour tendre vers davantage de parité.

51.M me Varmah demande s’il existe des transports scolaires gratuits.

52.M me Vaca Jones (Équateur) répond qu’un programme de transport scolaire sera mis en œuvre en 2010 pour garantir l’accès des enfants des régions rurales ou isolées à l’éducation. Pour l’heure, les transports ne sont pas gratuits, mais les élèves bénéficient d’un tarif préférentiel.

53.Depuis que les établissements scolaires ont adopté des «codes de cohabitation» le nombre de cas de maltraitance et de violence en milieu scolaire a diminué.

54.M. Torres (Équateur)dit que l’Équateur met actuellement en application le Plan national de développement pour le bien-être qui vise à améliorer la qualité de vie des habitants en planifiant les politiques publiques, notamment celles concernant les enfants, et qui sert de référence pour la mise en œuvre de stratégies à l’échelle régionale et locale. Quelque 197 stratégies ont été formulées pour remédier aux problèmes des enfants et des adolescents dans le pays. Les sept régions du pays seront soumises à un contrôle et à un suivi des résultats, qui serviront de base pour déterminer les budgets à allouer pour 2011.

55.L’État s’attache aussi à renforcer le rôle des organismes d’information, comme l’Institut géographique militaire, et a mis sur pied deux projets pilotes d’actualisation des données statistiques. Pour 2010, il est prévu de procéder à un recensement visant à recueillir des données ventilées par origine ethnique, âge et nationalité afin de disposer d’un système d’indicateurs reflétant fidèlement la réalité démographique du pays.

56.Les dépenses sociales ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en ce qui concerne l’éducation et la santé, et on notera que 46 % du budget social sont affectés à l’éducation.

57.M me Sevilla Rueda (Équateur) dit que le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a mis en place des ateliers de formation à l’intention des juges pour mineurs. Il a également passé des accords avec une université pour proposer aux membres des forces de l’ordre des cours de formation aux questions relatives à l’enfance et à l’adolescence, au programme desquels figurent les principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et par le Code de l’enfance et de l’adolescence. Plus de 800 policiers ont déjà bénéficié de cette formation spécialisée. D’autres cours encore sont mis en place par les conseils cantonaux de protection des droits en vue de diffuser le plus largement possible les droits de l’enfant et de l’adolescent. Des spots d’information sont également diffusés à la télévision et à la radio.

58.Les communes étant responsables de la création et du financement des conseils cantonaux de l’enfance et de l’adolescence, elles ont été associées à l’élaboration du Code organique d’organisation territoriale en cours d’examen, qui permettra une meilleure coordination de l’action en faveur de la jeunesse à tous les niveaux.

59.La Constitution dispose que chaque canton doit être doté d’un juge pour mineurs et qu’en cas d’infraction celui-ci doit préférer les mesures socioéducatives ou les travaux d’intérêt général aux peines d’emprisonnement, qui doivent être imposées en dernier ressort. Le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale, qui est de 12 ans, n’est pas prévu dans le projet de nouveau Code pénal.

60.M me Maurás Pé rez (Rapporteuse pour l’Équateur), estimant que, dans le cadre de l’application du concept d’égalité, il convient de garantir non seulement l’égalité des chances mais aussi l’égalité des résultats, dit ne pas être convaincue que les autochtones qui vivent dans les zones rurales profitent réellement des investissements dont bénéficient ces zones. Elle souhaiterait entendre les commentaires de la délégation à ce sujet.

61.Elle demande des informations complémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir la maltraitance et pour lutter contre les grossesses précoces.

62.Constatant que le montant des fonds transférés depuis l’étranger par les parents d’enfants laissés en Équateur aux bons soins de proches ou d’amis ont considérablement diminué, Mme Maurás Pérez souhaiterait savoir ce qu’il advient de ces enfants. Enfin, un complément d’information sur le sort des enfants issus de familles colombiennes ayant émigré en Équateur serait le bienvenu.

63.M. Filali souhaiterait connaître le sort des enfants de demandeurs d’asile titulaires d’une carte délivrée par la Direction générale pour les réfugiés, qui n’est manifestement pas reconnue par les autres institutions et organismes nationaux, et demande s’il est exact que les enfants réfugiés doivent produire un relevé de notes ou un diplôme visé par les autorités compétentes de leur pays d’origine pour pouvoir poursuivre leurs études secondaires dans l’État partie, ce qui constituerait un obstacle majeur à l’accès à l’éducation.

64.Soulignant que, d’après les informations dont dispose le Comité, les enfants seraient nombreux à être employés comme domestiques, dans les bananeraies et dans les mines, et ce dès l’âge de 5 ans, M. Filali demande des informations complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants.

65.Enfin, il voudrait savoir ce qui est fait pour que les enfants nés en prison et détenus avec leur mère jouissent de tous leurs droits fondamentaux.

66.M. Koompraphant voudrait connaître les mesures prises par l’État partie pour venir en aide aux enfants délaissés par leurs parents sur le plan financier et savoir si des mécanismes ont été mis en place dans les hôpitaux pour repérer les enfants victimes de mauvais traitements.

67.Il voudrait également connaître l’approche adoptée par la police et le ministère public pour combattre la violence faite aux enfants, et notamment savoir si des mesures sont prises pour éloigner l’auteur des violences, en particulier lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille.

68.M. Krappmann salue les bons résultats du plan décennal en faveur de l’éducation qui met l’accent sur l’éducation préscolaire, l’universalité de l’enseignement primaire et vise un taux de scolarisation de 75 % dans le secondaire. Il regrette toutefois qu’en matière d’accès à l’enseignement les enfants autochtones et les Équatoriens d’ascendance africaine soient moins bien lotis que les autres élèves du même âge et que le taux d’abandon scolaire soit si élevé, en particulier dans les zones rurales. Il demande comment l’État partie entend lutter contre ce phénomène et faire en sorte que davantage d’enfants ayant achevé le cycle primaire poursuivent leurs études dans le secondaire.

69.Compte tenu que l’État partie a entrepris d’améliorer la qualité de l’enseignement en dispensant une formation de meilleure qualité aux enseignants eux-mêmes, et que par ailleurs, il a créé 12 000 nouveaux postes d’enseignants, M. Krappmann aimerait savoir si l’Équateur aura les moyens de former autant d’enseignants à brève échéance et si les instituts de formation des professeurs pourront dispenser un enseignement de qualité dans ces conditions.

70.Le Comité apprécierait que la délégation équatorienne lui fournisse des informations sur le harcèlement dont seraient victimes les filles à l’école, ainsi que sur les programmes de formation professionnelle proposés par l’État partie, en indiquant si cet enseignement est de qualité, quel est le nombre d’enfants inscrits dans ces cursus, et si ceux qui ont abandonné leurs études générales peuvent s’orienter vers cette filière.

71.La délégation équatorienne pourrait aussi indiquer si, au cours de leur formation, les enseignants apprennent à enseigner les valeurs essentielles que sont la démocratie, les droits civiques, la protection de l’environnement ou encore les droits de l’homme − et notamment les droits de l’enfant − et si des conseils d’élèves ont été créés dans les établissements scolaires.

72.Enfin, s’agissant des loisirs et des activités récréatives, M. Krappmann voudrait savoir si les élèves équatoriens disposent, au cours de leur journée, de temps pour jouer, ainsi que de suffisamment d’espace pour le faire. Disposent-ils notamment d’aires de jeux, et leurs besoins sont-ils pris en considération dans le cadre de la planification urbaine?

73.M me Herczog, rappelant que les enfants privés de leur environnement familial doivent de préférence être placés dans des structures de type familial, demande si l’Équateur encourage le placement en famille d’accueil. Elle souhaiterait savoir qui décide du placement d’un enfant, quelle est la tranche d’âge des enfants placés en institution et quelle est la durée moyenne de ces placements. Elle voudrait aussi savoir si les placements font l’objet d’un suivi et, dans l’affirmative, quelles en sont les modalités.

74.Mme Herczog apprécierait que la délégation équatorienne donne un aperçu de la question de l’adoption internationale d’enfants équatoriens, notant avec inquiétude que de nombreux sites Internet en font la promotion, en mettant en avant la facilité des procédures.

75.M me Khattab demande si les bons résultats économiques dont atteste la hausse significative de l’indice de développement humain de l’État partie ont eu des effets positifs sur les politiques de l’enfance. Notant avec préoccupation que le financement des écoles reste insuffisant et rappelant que c’est en luttant contre l’abandon scolaire que le pays parviendra à endiguer le travail des enfants et le phénomène des enfants des rues, elle se demande si l’État partie donne la préférence à d’autres questions qu’il juge plus pressantes que la situation des enfants. Elle voudrait connaître le taux d’enfants des rues et d’enfants qui travaillent, ventilé par origine ethnique.

76.Mme Khattab ne comprend pas pourquoi, en dépit des bonnes performances économiques du pays, des mères de famille quittent encore le pays pour aller travailler à l’étranger, laissant leurs enfants derrière elles. La délégation pourrait-elle indiquer quel est taux de chômage en Équateur?

77.M. Pollar voudrait savoir si l’État partie dispose de données sur les déplacements et les non-retours illicites d’enfants, et si des accords ont été conclus avec les pays de la région pour faciliter le retour des enfants qui auraient quitté le territoire illégalement.

78.La délégation équatorienne pourrait indiquer de quelle manière l’État partie protège les enfants non désirés de la violence, des mauvais traitements et de la négligence dont ils souffrent souvent.

79.Le Président demande ce que fait l’État partie pour lutter contre la malnutrition chronique dont souffre un enfant équatorien sur cinq. Il voudrait aussi savoir s’il existe des formations techniques pour les jeunes qui ne souhaitent pas suivre un enseignement traditionnel, et si des contrôles sont effectués pour dissuader les employeurs d’embaucher des enfants et, dans l’affirmative, si lesdits employeurs peuvent faire l’objet de poursuites.

80.En matière de justice pour mineurs, le Président voudrait savoir quelle est la place donnée à la médiation et aux travaux d’intérêt général et aux autres mesures de remplacement permettant d’éviter l’imposition de peines privatives de liberté.

81.Enfin, il apprécierait un complément d’information sur les politiques mises en œuvre en faveur des enfants autochtones, et sur le montant des fonds débloqués en leur faveur dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’éducation multilingue, de l’enregistrement des naissances ou encore de la lutte contre le phénomène des enfants des rues.

La séance est levée à 18 heures.