Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.100118 janvier 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1001e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 11 janvier 2005, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique de la Suède

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour)

Troisième rapport périodique de la Suède [CRC/C/125/Add.1; liste des points à traiter (CRC/C/Q/SWE/3); réponses écrites du Gouvernement suédois à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/74)]

1.Sur l’invitation du Président, M me Borsiin Bonnier, M me Jahn, M me Sundberg, M me  Berglund, M me Björklund, M. Stenström, M. Stoican et M me Wiman prennent place à la table du Comité.

2.Le PrÉsident présente au nom du Comité ses condoléances à la délégation suédoise, le tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie ayant fait de très nombreuses victimes originaires de Suède.

3.Mme BORSIIN BONNIER (Suède) dit que depuis qu’elle a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant par la Suède, voilà 15 ans, la Suède n’a cessé d’adapter aux nouvelles réalités de la société ses politiques en faveur de l’enfance, qui s’inscrivent dans une stratégie adoptée par le Parlement en 1999. Cette stratégie est axée sur l’application de la Convention qui passe en grande partie par la sensibilisation de toutes les personnes travaillant avec et pour les enfants à ses dispositions et principes. C’est pourquoi de nombreux groupes professionnels sont invités à suivre des formations en la matière.

4.Le Gouvernement s’est doté d’une unité spéciale chargée de promouvoir l’application de la Convention, de s’assurer que les décisions, politiques et mesures prises tiennent compte des dispositions de la Convention et de rédiger les rapports à soumettre au Comité des droits de l’enfant. Le Gouvernement veille en outre à ce que les différents organes de l’État, comme le Conseil national de la santé et de la protection sociale, le Conseil national de la police ou le Conseil national de la sécurité sociale, prennent en considération les droits de l’enfant.

5.Le Gouvernement supervise en outre l’action des autorités locales et régionales, auxquelles un rôle clef revient dans l’application de la Convention puisqu’elles sont responsables des écoles, des services sociaux, des centres sportifs ou encore des transports publics. Le Gouvernement peut intervenir en adoptant des mesures législatives, en allouant des ressources budgétaires ou en accordant des incitations financières.

6.Le Bureau du Médiateur des enfants joue également un rôle de premier plan dans la promotion et la supervision de l’application de la Convention. Les modifications apportées en 2002 à la loi sur le Bureau du Médiateur des enfants ont élargi et renforcé son mandat. Le Médiateur a maintenant le pouvoir de solliciter des informations auprès des autorités centrales, régionales et locales, ainsi que de convoquer des consultations sur les progrès réalisés dans l’application de la Convention; il dispose aussi de davantage de ressources.

7.Différentes mesures ont été prises en vue de renforcer la participation des enfants, notamment dans les écoles. Le ministère en charge des politiques relatives à l’enfance a constitué un groupe d’enfants qui se réunit deux fois par an pour débattre de différentes questions les intéressant.

8.La nouvelle stratégie présentée au Parlement en janvier 2004 insiste sur la nécessité de faire une place dans le processus budgétaire national au souci de promouvoir les droits de l’enfant et d’assurer une prise en considération accrue des dispositions de la Convention dans les travaux des autorités publiques. Enfin, il est prévu de mettre au point de nouvelles méthodes de promotion de la participation des enfants à la vie de la société.

9.Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle essentiel car elles surveillent la situation des enfants et attirent l’attention du Gouvernement sur les éventuelles lacunes ou défaillances du système. Le Gouvernement est favorable à un renforcement du dialogue avec ces organisations.

10.Parmi les initiatives prises par le Gouvernement suédois, il importe de signaler l’adoption, en 2003, d’un plan national d’action contre les mutilations génitales féminines et l’organisation d’une conférence internationale sur ce sujet. La Suède a aussi accueilli, en novembre 2004, une conférence internationale sur le problème des crimes d’honneur commis à l’encontre des femmes et des filles.

11.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC souligne que la Suède est un exemple pour les autres États en matière de droits de l’enfant et note en particulier que l’État partie fait une large place aux activités intéressant l’enfance dans son aide publique au développement, à laquelle elle consacre un pourcentage important de son PIB. La Suède n’a cependant pas encore ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ce qui est regrettable, et des explications à ce sujet seraient intéressantes.

12.La délégation pourrait indiquer si le Gouvernement consulte régulièrement les différentes organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’enfance et si les suggestions formulées par celles-ci, ainsi que par le Médiateur des enfants, sont dûment prises en considération. Il serait en outre utile de savoir si dans l’élaboration de ses politiques la Suède tient compte systématiquement des droits de l’enfant, puisqu’elle l’exige des pays sollicitant son aide.

13.Les enfants semblent toutefois mal connaître leurs droits et les mécanismes auxquels s’adresser en cas de violation. Malgré l’intensification des efforts déployés par la Suède pour combattre le racisme et la xénophobie, en particulier dans les écoles, les attitudes racistes y persistent et la délégation pourrait indiquer à quel point ces attitudes sont liées aux questions plus larges de l’insécurité et du terrorisme et préciser les actions envisagées pour éradiquer ce phénomène.

14.Le Comité a été informé de plusieurs cas d’usage excessif de la force par la police à l’encontre de personnes placées en garde à vue, ainsi que lors des manifestations contre le Sommet de l’Union européenne à Göteborg en juin 2001, au cours desquelles la police a arrêté 141 manifestants de moins de 18 ans. La délégation pourrait indiquer si des enseignements ont été tirés de ces événements et des mesures prises pour éviter qu’ils ne se reproduisent.

15.Mme KHATTAB regrette l’insuffisance des données relatives aux enfants handicapés et aux victimes d’exploitation sexuelle. La délégation pourrait par ailleurs préciser quelles sont les «circonstances exceptionnelles» dans lesquelles une personne âgée de moins de 18 ans peut être condamnée à une peine d’emprisonnement.

16.Il est préoccupant de constater que les enfants immigrants en situation irrégulière n’ont pas le droit à l’éducation et que les non-Suédois semblent être victimes de discrimination en matière d’attribution de la garde des enfants en cas de séparation des parents, puisque les parents suédois reçoivent une aide illimitée de la part du Gouvernement dans ce type d’affaires et que les tribunaux accordent très souvent la garde des enfants au parent suédois au détriment du parent étranger. Enfin, il est inquiétant de voir que l’écart entre riches et pauvres ne cesse de se creuser et que la pauvreté touche au premier chef les enfants étrangers.

17.M. CITARELLA demande pourquoi la Convention n’a pas été incorporée dans le droit suédois vu que la quasi-totalité de ses dispositions ont leur pendant dans la législation du pays. Il juge regrettable l’absence de données ventilées sur les fonds alloués à l’application de la Convention, ainsi que de statistiques sur la composition démographique et sur la délinquance juvénile. La Suède ayant porté à 18 ans l’âge légal minimum pour se marier, quelle que soit la nationalité des intéressés, il serait utile de savoir si un mariage contracté à l’étranger avant l’âge de 18 ans est reconnu en Suède.

18.M. KRAPPMANN salue les mesures prises par la Suède pour donner effet au droit des enfants d’exprimer librement leur opinion, notamment dans le cadre des procédures judiciaires, des décisions d’ordre familial et de la planification sociale, et souhaite avoir confirmation qu’il n’existe pas d’âge minimum pour l’exercice de ce droit. Il serait intéressant de savoir à ce propos si la Suède prévoit d’organiser des campagnes d’information en direction des parents pour les sensibiliser à la nécessité de donner à leurs enfants voix au chapitre lorsque ces questions sont traitées à la maison. La délégation pourrait en outre indiquer quelles mesures sont envisagées pour encourager les enfants à s’intéresser davantage à la planification sociale et atténuer la déception qu’ils pourraient éprouver lorsque leurs avis sont négligés dans le cadre de leur participation aux affaires scolaires, car si consulter les enfants n’implique pas nécessairement d’accéder à toutes leurs demandes il convient de maintenir un dialogue fondé sur la communication et les explications.

19.Mme AL-THANI demande si le Médiateur pour les handicapés est une instance distincte du Médiateur des enfants et ce qui est fait en faveur des enfants handicapés au-delà du plan d’action national.

20.M. FILLALI se demande quelle suite est donnée aux observations finales du Comité, notamment si elles font l’objet d’un débat.

21.Malgré l’élargissement de ses pouvoirs, le Médiateur des enfants n’est toujours pas habilité à traiter les plaintes émanant d’enfants, ce qui constitue une grave lacune. La délégation pourrait indiquer si le Médiateur peut se saisir d’une affaire de sa propre initiative et s’il jouit d’une indépendance à la hauteur des exigences de la Convention.

22.La Suède mentionne un grand nombre de mesures stratégiques adoptées pour assurer la mise en application de la Convention sans guère fournir de précisions sur les mécanismes concrets. Par exemple, elle n’indique pas qui surveille et coordonne cette application aux niveaux des comtés et des communes. Il serait par ailleurs utile que le Comité soit informé des décisions de justice susceptibles de l’éclairer sur la manière dont les juges suédois interprètent la Convention et en appliquent les principes.

23.Mme OUEDRAOGO salue les efforts déployés par la Suède pour promouvoir les droits de l’enfant sur son territoire, ainsi que dans les autres pays par le biais de la coopération internationale, mais déplore qu’en raison du système très décentralisé caractéristique du pays les décisions ne soient pas toujours appliquées par les conseils de municipalité et de comté. L’absence de statistiques dans plusieurs domaines est également regrettable et il faudrait donc savoir comment la Suède entend résoudre ce problème.

24.Des mesures s’imposent de toute urgence pour subvenir aux besoins élémentaires des enfants pauvres et résorber ainsi les poches de pauvreté existant en Suède.

25.Le Médiateur des enfants est certes investi de vastes pouvoirs mais il est perçu comme un organe du Gouvernement et elle se demande s’il serait envisageable de le faire désigner par le Parlement et non par l’exécutif, afin de garantir son indépendance. Il serait de plus utile de savoir à quel point les enfants ont participé à l’élaboration des directives contre la violence à leur égard.

26.M. KOTRANE constate que les lois en vigueur en Suède sont bonnes mais que les juges semblent parfois avoir du mal à les appliquer, en particulier dans les affaires de crimes à caractère raciste, et qu’une connaissance plus approfondie des instruments internationaux leur serait utile à cet égard. C’est d’autant plus important que l’on assiste à un regain des comportements racistes et xénophobes dans les écoles. Le Gouvernement s’est déclaré préoccupé par ce phénomène, mais il faudrait savoir s’il a prévu des mesures concrètes pour le combattre.

27.Par ailleurs, il convient d’insister sur la nécessité pour un pays de ne pas donner effet sur son territoire aux lois d’un autre pays en contradiction avec son propre ordre public national et en particulier de ne pas reconnaître un mariage précoce contracté par un ressortissant étranger en vertu d’une loi étrangère.

28.M. LIWSKI constate avec inquiétude que l’application de la Convention repose principalement sur les structures municipales du fait de la décentralisation, ce qui se traduit par d’importantes inégalités dans l’offre de services sociaux. Les services municipaux de consultation familiale peuvent même être payants, ce qui risque d’en limiter l’accès aux familles économiquement faibles.

29.Il serait souhaitable que la délégation fournisse des informations plus complètes que celles figurant dans le rapport à l’examen au sujet des dispositions prises pour mettre en œuvre la recommandation antérieure du Comité invitant la Suède à modifier sa loi sur la nationalité pour donner plein effet aux dispositions de l’article 7 de la Convention.

30.Mme ORTIZ signale que les organisations non gouvernementales se sont plaintes d’avoir été peu consultées lors de l’élaboration du rapport périodique, le Gouvernement s’étant contenté de leur demander des données sans engager de véritable dialogue. Le deuxième rapport périodique n’aurait en outre pas fait l’objet d’une diffusion adéquate auprès des municipalités.

31.La Suède s’attache à ce que ses programmes de coopération pour le développement intègrent les principes de la Convention, mais il serait utile de savoir si elle peut exercer une certaine influence à cet égard s’agissant des programmes du même ordre mis en œuvre par l’Union européenne, auxquels la Suède apporte des fonds importants.

32.La délégation pourrait par ailleurs indiquer si l’État partie prévoit de fournir une aide aux enfants adoptés désireux de connaître l’identité de leurs parents biologiques, en particulier dans les cas où l’adoption n’a pas été faite dans les règles ou s’est effectuée dans un pays ne protégeant pas suffisamment le droit à l’identité.

33.Mme CHUTIKUL demande si un organisme central est chargé de définir le niveau de qualité des services sociaux offerts et, dans l’affirmative, comment il procède pour surveiller cette qualité et remédier aux disparités en la matière.

34.Il serait utile de savoir quels mécanismes utilise le Ministère de la santé et des affaires sociales pour assurer la fonction de coordination de l’application de la Convention dont il est investi, que ce soit entre les différents ministères ou entre les ministères et municipalités et comtés.

35.Il serait également utile de savoir à qui est soumis le rapport annuel du Médiateur des enfants, s’il donne lieu à un débat et qui donne suite aux recommandations y figurant.

36.Enfin, la délégation pourrait indiquer ce qui est fait pour surveiller l’accès des enfants aux informations, pas toujours appropriées, disponibles sur Internet.

37.Mme SMITH demande si la participation aux conseils d’administration des écoles, dont il faut se féliciter, est simplement autorisée ou obligatoire.

38.Il est surprenant que la Suède ne reconnaisse pas aux enfants le droit de contester une décision d’ordre médical et le Gouvernement pourrait donc envisager d’appliquer à cet égard le principe assez répandu consistant à fixer un âge minimum, par exemple 16 ans.

39.Tous les enfants sont censés jouir des mêmes droits, en particulier en matière d’éducation et d’aide sociale, mais l’application de ce principe en faveur des enfants demandeurs d’asile pose des problèmes dans la pratique en Suède et la délégation pourrait préciser ce qu’il en est pour les enfants étrangers en situation irrégulière. Même lorsqu’un droit est reconnu, il n’est pas toujours exercé de manière satisfaisante; ainsi, les enfants demandeurs d’asile ont droit à l’aide juridique mais sont souvent assistés par des avocats insuffisamment formés et le même problème se pose en ce qui concerne les tuteurs désignés pour les représenter. Recenser les décisions judiciaires dans lesquelles la Convention a été invoquée n’est pas chose difficile et la Suède devrait donc faire un effort dans ce sens.

40.Mme LEE souhaite savoir si la crise économique des années 90 s’est traduite par une réduction des crédits affectés aux garderies, aux programmes pour enfants avec des besoins particuliers, aux programmes d’apprentissage de la langue maternelle, etc.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 35.

41.Mme JAHN (Suède) souligne que le Gouvernement entretient un dialogue fructueux avec les ONG, qui ont été consultées à l’occasion de l’élaboration du rapport à l’examen. Contrairement au précédent rapport, le troisième rapport périodique a été envoyé à toutes les bibliothèques, municipalités et conseils de comté du pays. Le Parlement consacrera un débat aux observations finales et recommandations que le Comité formulera à l’issue du présent examen et un séminaire destiné aux responsables des ONG œuvrant dans le domaine de l’enfance devrait en outre permettre de définir la marche à suivre pour les mettre en œuvre. Le 20 novembre de chaque année, le Réseau pour la Convention relative aux droits de l’enfant, qui rassemble une cinquantaine d’ONG de défense des droits de l’enfant, rencontre le Gouvernement pour faire le point sur la situation des enfants dans le pays.

42.M. STOICAN (Suède) dit que le Médiateur des enfants a pour tâche essentielle de veiller à la mise en œuvre des principes consacrés dans la Convention au niveau des municipalités et des conseils de comté et joue un rôle consultatif dans le processus d’élaboration de la législation relative à l’enfance. Les modifications apportées en 2002 à la loi relative au Médiateur des enfants ont conféré à ce dernier un degré élevé d’indépendance et une importance accrue qui lui permettent d’influer sur les décisions prises par les autorités locales. Il n’est toutefois pas question pour l’heure d’investir le Médiateur des enfants de la compétence de recevoir des plaintes individuelles.

43.Mme SUNDBERG (Suède) explique que le Bureau du Médiateur pour les handicapés a été créé en 1994 pour promouvoir la réalisation des objectifs généraux de la politique en leur faveur que sont la pleine participation et l’égalisation des chances. La loi régissant les activités du Médiateur pour les handicapés oblige les autorités à fournir des renseignements à son Bureau et à engager des négociations avec lui à sa demande. Le Médiateur appelle l’attention sur les modifications à apporter à la législation pour remédier à ses carences et prend l’initiative de défendre les handicapés lorsque la protection juridique dont ils bénéficient est insuffisante. Il est en outre chargé de faire connaître les Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés et de déterminer dans quelle mesure elles sont respectées et appliquées par les organismes gouvernementaux ou les autorités locales, entre autres. Le fait que les Médiateurs ne soient pas habilités à se saisir de plaintes individuelles ne signifie pas que les enfants ne disposent d’aucun recours en cas de violation de leurs droits, puisque leur représentant légal peut saisir les instances compétentes pour le faire en leur nom.

44.Mme JAHN (Suède) précise que les rapports des Médiateurs sont soumis au Gouvernement et que les propositions, suggestions et recommandations qui y sont formulées sont mises en œuvre par les différents ministères, en fonction de leur domaine de compétence.

45.Mme LEE demande si les parents ou représentants légaux des enfants dont les droits ont été bafoués savent à quelle instance s’adresser pour porter plainte.

46.Mme SUNDBERG (suède) reconnaît qu’il serait bon de faire mieux connaître les attributions de chacun des différents médiateurs, qui sont nombreux, mais qu’en Suède tout le monde sait que toute violation grave des droits fondamentaux doit être signalée au Médiateur parlementaire.

47.Mme CHUTIKUL demande si une instance gouvernementale unique est chargée de veiller à la mise en œuvre des recommandations du Médiateur des enfants ou si c’est aux différents ministères concernés de s’en occuper séparément.

48.Mme KHATTAB relève avec inquiétude qu’en l’absence d’un mécanisme de plaintes individuelles accessible aux enfants, seuls ceux dont les parents ou représentants légaux acceptent de porter plainte en leur nom peuvent espérer obtenir réparation et elle demande à la délégation ce qu’elle pense de cet état de fait.

49.Mme SUNDBERG (Suède) dit que les résultats de l’évaluation en cours du système des médiateurs ne sont pas encore connus et qu’elle ne sait donc pas encore sur quelle voie le pays entend s’engager en la matière, mais elle tient à assurer les membres du Comité que la délégation a pris bonne note de leur opinion concernant la nécessité d’instaurer un système de plaintes individuelles accessible aux enfants.

50.Mme JAHN (Suède) dit que les différents ministères concernés sont chargés de donner suite aux recommandations et suggestions que le Médiateur des enfants formule dans son rapport au Gouvernement en élaborant, dans leur domaine de compétence, des politiques qui en tiennent compte et que c’est au Ministère de la santé et des affaires sociales qu’il incombe d’effectuer le suivi de leur mise en œuvre. Le rapport du Médiateur des enfants ne donne pas lieu à un débat au Parlement, mais chaque année les questions touchant aux enfants sont inscrites à l’ordre du jour des débats de cet organe.

51.Les décisions des organes gouvernementaux sont systématiquement prises de manière conjointe, que les ministères sont tous associés à l’élaboration des projets de loi et qu’il est ainsi possible d’éviter le chevauchement de leurs activités. Des groupes de travail spécialisés qui se concertent régulièrement sont en place dans les ministères et une unité spécialisée faisant rapport au Gouvernement est en outre chargée de dresser le bilan de l’action menée par les différents ministères dans le domaine des droits de l’enfant et de faire le lien entre eux pour éviter les doubles emplois. Le Gouvernement n’est en revanche pas habilité à rappeler à l’ordre un comté dont les services sociaux percevraient des honoraires deux fois plus élevés que ceux d’un autre pour la prestation de services de conseils familiaux, mais le Conseil national de la santé et de la protection sociale serait averti de tels dysfonctionnements.

52.Mme BJÖRKLUND (Suède) dit qu’une grande partie du travail des services sociaux auprès des enfants et de leurs familles consiste à dispenser gratuitement des conseils aux familles. Des consultations familiales assurées par des psychologues et dont l’objectif est de renforcer les liens entre parents et enfants ou de venir en aide aux parents sur le point de se séparer ont été mises en place et sont elles aussi accessibles gratuitement.

53.Les municipalités sont tenues d’organiser, sous les auspices des services sociaux ou dans le cadre des consultations familiales gratuites, des «entretiens de coopération» pour les parents séparés ou en cours de séparation dans le but de les aider à trouver un accord concernant la garde des enfants, leur résidence et les droits de visite.

54.Les municipalités ont effectivement le droit de faire payer les consultations en matière conjugale organisées sous les auspices des collectivités locales. Aucun barème n’a été fixé, mais pour éviter des variations trop importantes d’une commune à l’autre, le Conseil national de la santé et de la protection sociale exerce une surveillance sur les honoraires pratiqués et il peut en dispenser toute famille ne disposant pas de suffisamment de ressources.

55.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC note avec satisfaction que les observations finales du Comité sont appelées à faire l’objet d’un débat au Parlement. En Suède comme dans de nombreux autres pays développés, l’évolution de l’environnement familial et les changements intervenus au sein de la structure familiale sont plutôt inquiétants: les longues journées de travail, les rythmes scolaires, l’érosion des liens familiaux, la monoparentalité sont autant de contraintes qui pèsent sur les familles. Il serait intéressant de savoir à cet égard si la Suède, précurseur dans bien des domaines dont celui de l’homoparentalité, dispose de données d’analyse sur les effets sociopsychologiques des mutations en cours et sur le degré d’intervention de l’État dans les affaires familiales, notamment en matière d’éducation et en cas de maltraitance.

56.Mme KHATTAB demande si aux fins de la lutte contre le racisme et la xénophobie, notamment à l’école, les autorités suédoises ne pourraient pas envisager d’incorporer directement l’article 2 de la Convention dans la nouvelle loi sur l’éducation. Il serait de plus intéressant de connaître les dispositions prises en vue de faire une place dans les programmes et activités scolaires à une réflexion sur la tolérance, le respect de l’autre et la contribution des immigrés à la croissance économique du pays et à la lutte contre l’activisme des organisations racistes et xénophobes auprès des jeunes.

57.Malgré la réalisation d’une enquête parlementaire sur le sujet en 2003, il faudrait accorder une plus grande attention à la situation des enfants non accompagnés demandeurs d’asile car le traitement qui leur est réservé dans les centres d’accueil conduirait plusieurs dizaines d’entre eux à «disparaître».

58.La délégation pourrait par ailleurs apporter des éclaircissements sur la possibilité pour les enfants adoptés d’entrer en contact et de recevoir la visite de leurs parents biologiques et sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’adoption par un couple homosexuel.

59.Il serait utile de sensibiliser les parents aux risques de pédophilie sur Internet, d’empêcher les enfants d’avoir facilement accès aux matériels pornographiques sur Internet et d’examiner les améliorations susceptibles d’être apportées à la législation suédoise, en particulier dans le contexte de la révision du Code pénal, pour punir plus sévèrement les auteurs d’infractions sexuelles sur enfant.

60.Mme ANDERSON aimerait savoir pourquoi la proportion de jeunes délinquants placés en foyer surveillé est si élevée parmi la population d’origine étrangère, si des études ont été consacrées à cette question, si ces enfants sont aujourd’hui les destinataires de programmes et de politiques de prévention et de protection spécifiques, si les établissements de placement leur assurent une prise en charge de qualité susceptible d’être mesurée au moyen d’indicateurs appropriés et si le Conseil national du placement en établissement exerce correctement son rôle de régulation.

61.Il serait utile de disposer d’informations supplémentaires sur les efforts de formation et de sensibilisation entrepris pour mieux faire connaître les droits de l’enfant aux professionnels du système judiciaire.

62.L’État partie a décidé de faire de la fourniture de soins psychiatriques aux enfants et aux jeunes une des priorités de son action, ce dont on ne peut que se féliciter, mais la délégation pourrait donner des explications sur la baisse du niveau de qualification des personnes travaillant dans les services ouverts dans les écoles.

63.Mme AL‑THANI relève avec satisfaction que la Suède s’est dotée d’un plan d’action national pour une politique du handicap et d’un institut pour les besoins éducatifs spéciaux, mais s’interroge sur l’absence de statistiques relatives au nombre d’enfants handicapés fréquentant une école ordinaire ou non scolarisés, ainsi que sur la place réservée aux enfants handicapés dans les différentes municipalités, par exemple en termes d’accès aux sports.

64.La délégation pourrait indiquer pourquoi, malgré l’action menée au titre de la prévention des suicides, avec notamment la mise en place d’un service d’accueil téléphonique spécial et la formation du personnel des services sociaux, les jeunes ne savent apparemment toujours pas où s’adresser pour trouver de l’aide et pourquoi les délais de prise en charge psychiatrique sont si longs dans certaines municipalités.

65.Dans le domaine de la santé, il serait utile de connaître les mesures prises pour réduire le nombre des grossesses non désirées et des avortements chez les jeunes filles immigrées, ainsi que la proportion d’enfants touchés par le VIH/sida, sachant que la Suède compte une soixantaine d’enfants séropositifs. La délégation pourrait par ailleurs exposer ce qui est fait pour lutter contre l’obésité et le surpoids des jeunes.

66.Mme ORTIZ demande quelle est la définition de l’enfant au sens de la législation en vigueur destinée à réprimer l’utilisation de personnes de moins de 18 ans dans la pornographie,étant donné que trop d’affaires échappent encore à la justice.

67.Elle aimerait savoir si les amendements apportés à la loi sur l’adoption de 2002 sont entrés en vigueur à la date prévue, le 1er janvier 2005, et si l’État partie entend dorénavant n’autoriser les adoptions internationales que dans les pays signataires de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 − ce qui exclurait des pays comme la Corée et le Viet Nam − après intervention des services officiels compétents.

68.La délégation pourrait indiquer si les décisions en vertu desquelles quelque 14 000 enfants sont actuellement placés en famille d’accueil sont provisoires ou définitives, quelles autorités sont chargées de leur application et de leur éventuel réexamen, et quelles possibilités s’offrent aux jeunes quand ils atteignent l’âge de 18 ans.

69.M. LIWSKI demande si l’Institut national de la santé publique dispose déjà d’une évaluation du plan d’action contre la toxicomanie élaboré par le Gouvernement et si des stratégies de prévention de la toxicomanie ont été mises en place récemment pour faire face à l’accroissement considérable du nombre de jeunes consommant de la drogue observé ces sept dernières années en Suède.

70.M. KOTRANE souhaiterait savoir si l’État partie a l’intention au cours des prochaines années de faciliter la réunification familiale, possible en droit mais difficile en pratique, étant donné la longue attente imposée aux demandeurs de permis de séjour. Il serait en outre utile de savoir s’il est envisagé de nommer un tuteur pour chaque mineur étranger non accompagné, comme le préconisent les organisations internationales compétentes en la matière, d’améliorer les conditions de vie, notamment de logement, de ces enfants et de leur assurer les services de professionnels lors des entretiens.

71.M. CITARELLA aimerait, à défaut de statistiques, disposer de renseignements sur le statut des minorités nationales en Suède et connaître les pourcentages de demandes d’asile déposées par des enfants non accompagnés acceptées et rejetées, ainsi que les délais de traitement, compte tenu du nombre important de disparitions signalées.

72.Soulignant que la définition de l’enfant par référence au critère de la puberté en droit pénal n’est pas conforme à celle de la Convention, il demande à la délégation de fournir des éclaircissements sur l’organisation du système de justice pour mineurs et sur la possibilité de condamner des jeunes de 15 à 17 ans à des peines de prison.

73.Mme CHUTIKUL, préoccupée par des informations selon lesquelles peu de juges et de procureurs seraient formés aux droits de l’enfant, invite l’État partie à améliorer les méthodes et les approches adoptées par la police et le parquet dans le cadre de leurs enquêtes sur les crimes dont les enfants sont victimes.

74.Dans le domaine de l’éducation, la délégation pourrait indiquer quels buts l’État partie assigne à l’éducation et de quels indicateurs il dispose pour évaluer la qualité de son système d’enseignement.

75.M. KRAPPMANN demande des informations complémentaires sur les taux d’abandon scolaire, la formation professionnelle et le chômage des jeunes.

76.Le PRÉSIDENT souhaiterait connaître la position actuelle de l’État partie au sujet des violences et de la négligence dont les enfants peuvent être victimes dans leur milieu familial et obtenir des renseignements sur les modalités de signalement en vigueur car les mesures visant à encourager les signalements semblent ne pas avoir porté leurs fruits.

La séance est levée à 13 h 10.

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