Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.116318 octobre 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1163e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 12 septembre 2006, à 15 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Samoa (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Samoa (CRC/C/WSM/1); liste des points à traiter (CRC/C/WSM/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/WSM/Q/1/Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation samoane reprend place à la table du Comité.

2.M. TOLEAFOA (Samoa) rappelle que le Samoa est l’un des pays les moins avancés au monde, le revenu par habitant n’atteignant que 2 000 dollars des États-Unis d’Amérique par an. D’après une étude menée par le Gouvernement, une part considérable de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. En outre, étant donné la vulnérabilité du Samoa aux cyclones et la fragilité de son économie face aux fluctuations du marché, sa situation économique peut basculer à tout moment. Toutefois, on ne saurait dire que la misère sévit dans le pays car les besoins les plus fondamentaux de la population, notamment en matière d’alimentation et de logement, ont toujours pu y être satisfaits. Le problème que le Gouvernement doit actuellement résoudre est celui de la transition entre un système économique fondé sur le troc et un système reposant sur les échanges monétaires et le commerce international, tâche d’autant plus ardue que l’économie du pays repose essentiellement sur l’agriculture, qui n’est pas assez compétitive pour que les produits nationaux puissent pénétrer le marché international. Le Gouvernement s’efforce d’explorer d’autres voies, notamment en misant sur le tourisme et le commerce de produits à base de plantes locales.

3.Faute de l’absence de débouchés sur le marché du travail local, de nombreux Samoans émigrent, notamment aux États-Unis d’Amérique, en Australie et en Nouvelle-Zélande, ce qui fait que l’économie nationale est alimentée en grande partie par les fonds envoyés à leur famille par les Samoans vivant à l’étranger. En ce sens, la culture samoane, dans laquelle les liens familiaux sont extrêmement importants, est une force pour le pays. Ce réseau de solidarité joue un rôle capital car il pallie l’absence de système de sécurité sociale. Pour sa part, le Gouvernement s’efforce de relever le niveau de vie des couches les plus démunies de la population en assurant l’approvisionnement en eau et en électricité et le fonctionnement des services d’utilité publique et des transports. De plus, il applique une politique des prix permettant aux pauvres de bénéficier de réductions. Enfin, il impose aux prestataires de services l’obligation de consacrer une part de leurs activités à des services à la communauté.

4.Mme ETEUATI SHON (Samoa), reconnaissant que les grossesses précoces sont en augmentation à Samoa, précise que ce n’est pas faute de mesures de prévention. En effet, le Ministère de la santé a organisé des séminaires et des ateliers sur ce thème et exécute actuellement des programmes relatifs à la santé procréative des adolescents financés par l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Le Ministère des femmes et du développement communautaire et social mène une campagne d’information sur la santé procréative pour les mères et les filles, qui devrait être suivie prochainement par un programme similaire pour les pères et les fils. Les adolescents peuvent facilement obtenir des moyens de contraception, notamment dans les centres de planning familial. Le préservatif reste peu utilisé; aussi le Gouvernement fait-il tout son possible pour en mettre à la disposition des adolescents pour les encourager à recourir à ce moyen de protection.

5.L’oratrice explique que l’accès à l’eau potable reste difficile en raison de la configuration géographique du pays. Le Gouvernement s’efforce de résoudre ce problème notamment en construisant des canalisations et en revalorisant les sources naturelles d’eau.

6.Des associations de femmes existent dans tous les villages et elles jouent un rôle crucial dans le domaine de la santé en collaborant étroitement avec les infirmières, en participant au suivi des grossesses et de la croissance des jeunes enfants et en assurant le nettoyage des hôpitaux. C’est en partie grâce à leur dynamisme que la couverture vaccinale est satisfaisante au Samoa. Toutefois, les femmes qui ne font pas partie de ces associations ont moins facilement accès aux hôpitaux du fait que les soins sont plus onéreux pour elles que pour les membres de ces associations. Le Gouvernement est conscient de ce problème et cherche des moyens d’y remédier.

7.En ce qui concerne l’épidémie de rubéole de 2003, Mme Eteuati Shon indique qu’une étude entreprise à ce sujet par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’UNICEF a montré que les statistiques relatives à la couverture vaccinale étaient inexactes du fait que le Ministère de la santé n’avait pris en compte que les chiffres se rapportant aux enfants de moins d’un an. Les méthodes d’évaluation de la couverture vaccinale ont, depuis, été modifiées.

8.En 2005, le Ministère des femmes et du développement communautaire et social a lancé une enquête sur les enfants travaillant comme vendeurs ambulants. Il a conclu que ce travail constituait une violation des droits de l’enfant, notamment des droits à l’éducation et aux loisirs, et que les principaux responsables étaient les parents. Cette enquête a mis en lumière d’autres questions importantes, dont l’accès à l’école et aux services de santé.

9.Mme SKYETAYLOR (Samoa) ajoute à ce propos que l’enquête de 2005 a montré que l’âge minimum d’admission à l’emploi fixé par la loi sur le travail, soit 15 ans, était trop bas et qu’il était nécessaire d’aligner la législation interne sur la Convention ainsi que sur les conventions de l’Organisations du Travail (OIT) auxquelles le Samoa est partie. Par ailleurs, l’âge minimum requis pour pouvoir commencer un apprentissage est fixé à 17 ans parce que les apprentis doivent avoir achevé le cycle d’enseignement secondaire.

10.Mme ETEUATI SHON (Samoa) indique que, bien que certains enfants mendient dans la rue, il n’y a pas d’enfant sans abri au Samoa. Pour ce qui est de la sécurité sociale, le seul système en place actuellement est la caisse de pensions pour les retraités. Les autres catégories de personnes sont prises en charge par la famille élargie. Des organisations non gouvernementales et la Croix-Rouge viennent en aide aux plus démunis en leur fournissant des denrées alimentaires et des vêtements.

11.Les enfants victimes de mauvais traitements ne sont pas placés car il n’existe pas d’orphelinats ni de foyers pour enfants au Samoa. Toutefois, la loi prévoit que, si les tribunaux sont saisis d’une affaire de sévices à enfant, ils peuvent décider de confier la victime à un fonctionnaire des services de la protection de l’enfance. Enfin, s’agissant de la consommation de tabac chez les enfants, Mme Eteuati Shon indique qu’un projet de loi prévoyant l’interdiction de la vente de tabac à des personnes de moins de 21 ans et de la publicité pour le tabac doit être adopté prochainement par le Parlement.

12.Mme ANDERSON souhaite que soit éclaircie la notion de prise en charge de certains enfants par des travailleurs sociaux et s’interroge sur la durée de cette prise en charge. Elle demande si les enfants ont la possibilité de se plaindre de mauvais traitements, s’ils ne risquent pas de se sentir menacés le cas échéant, surtout si ces mauvais traitements ont lieu au sein de la famille, et à qui ils peuvent s’adresser.

13.Mme ORTIZ demande si la fourniture de services sociaux est réglementée, qui en sont les fournisseurs et si la durabilité de ces services est assurée.

14.Mme ETEUATI SHON (Samoa) explique que dans la pratique, les délinquants juvéniles sont souvent placés sous le contrôle d’un agent de police mais peuvent également être confiés ù des pasteurs. Dans les deux cas, ils doivent s’employer à améliorer leur comportement. La durée de la prise en charge dépendra de leurs progrès, qui sont évalués par l’agent de police ou le pasteur.

15.Les enfants ont accès à des mécanismes juridiques leur permettant de signaler d’éventuels sévices, mais restent peu nombreux à les utiliser, surtout si les sévices sont infligés par les parents. En général, ils se confient à un pasteur ou à un ami.

16.De nombreuses ONG viennent en aide aux enfants. Par exemple, une ONG a mis en place une ligne téléphonique gratuite pour prévenir les suicides. Très récemment, une autre ONG, qui propose un groupe de soutien aux enfants victimes de mauvais traitements a été constituée. Le Gouvernement l’a aidée dans son travail en mettant à sa disposition un local et un bâtiment afin d’accueillir pendant une courte période les enfants victimes ainsi que leurs mères. Cela étant, la Division des services sociaux veut combler les lacunes qui existent en matière de fourniture de services, non seulement en termes de qualité mais aussi de quantité. Pour ce faire, des travailleurs sociaux doivent être formés.

17.M. SIO (Samoa) souhaite évoquer la situation des enfants handicapés. La loi sur l’éducation obligatoire de 1991-1992 a jeté les fondements d’un nouveau système d’intégration de l’éducation spécialisée dans les écoles publiques. Auparavant, l’éducation des enfants handicapés était assurée par des ONG. À la suite de l’établissement de politiques et stratégies pour la période 1995-2005, un comité consultatif sur l’éducation spécialisée a été créé. Ce comité était chargé d’évaluer les besoins en la matière, en partenariat avec le Ministère de l’éducation, des ONG et des organismes publics relevant de différents ministères. Le Ministère de l’éducation a mis sur pied, en collaboration avec l’université nationale, un programme spécial de formation à l’intention des enseignants, dont bénéficient tous les enseignants de l’école primaire et les éducateurs spécialisés.

18.Les écoles spécialisées de même que toutes les écoles privées, confessionnelles ou autres, reçoivent des subventions publiques annuelles. Des progrès ont été réalisés en matière d’éducation spécialisée. Les programmes sont adaptés, et les enseignants s’occupant d’enfants handicapés bénéficient d’un soutien non seulement par le biais de cours de formation mais aussi dans les salles de classe. Par ailleurs, deux enquêtes ont été conduites auprès de personnes handicapées (l’une en 2000 auprès d’enfants âgés de moins de 15 ans, l’autre en 2005 auprès de personnes âgées de plus de 15 ans) afin de déterminer leurs besoins.

19.Le PRÉSIDENT demande de quel soutien bénéficient les familles ayant un enfant handicapé et si les familles assument socialement le fait d’avoir un enfant handicapé.

20.M. SIO (Samoa) estime que la société est devenue plus tolérante à l’égard des personnes handicapées, à force de programmes éducatifs associant les familles, les enseignants et la communauté. Finalement, chaque enfant, handicapé ou non, est un héritier, et à ce titre, jouit des mêmes droits que les autres au sein de la famille élargie et du village. Il en va autrement dans le domaine de l’éducation où il y a eu des réticences vis-à-vis de l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire. Mais là aussi, des progrès ont été faits.

21.M. KRAPPMANN souhaite obtenir des précisions sur le rôle de la famille élargie, ainsi que sur les ONG qui pallient l’absence de système de sécurité sociale, et notamment sur leurs sources de financement.

22.Mme LEE demande s’il existe un système de recensement des personnes handicapées. Par ailleurs, elle veut savoir si des mesures vont être prises pour s’attaquer au problème de l’anémie chez les femmes enceintes et les jeunes enfants, et si l’allaitement maternel est encouragé.

23.M. SIO (Samoa) estime que le système de recensement précoce des enfants handicapés est efficace. Un programme d’intervention précoce a été mis en place pour les cas où les familles ne se rendraient pas d’elles-mêmes dans les hôpitaux: des travailleurs sociaux effectuent des visites dans les familles pour repérer les enfants handicapés. Par ailleurs, l’intégration des enfants handicapés dans les écoles publiques du pays tout entier a permis de sensibiliser la population à ce problème, et les enfants peuvent signaler aux enseignants la présence d’enfants handicapés dans des familles. Il existe donc différents mécanismes informels qui contribuent au recensement des enfants handicapés.

24.Mme ETEUATI SHON (Samoa) reconnaît que l’anémie dont souffrent les femmes enceintes et les jeunes enfants est un problème. Le Ministère de la santé dispose d’un centre national de nutrition qui fournit un soutien et des conseils aux enfants et aux parents. Mais aucun programme de distribution de compléments alimentaires n’est prévu pour remédier aux carences en fer des femmes enceintes. Il y a en revanche des centres de nutrition qui promeuvent une alimentation équilibrée à travers les komiti tumama (comités sanitaires présents dans la plupart des villages). Un programme a été mis en place pour promouvoir les jardins potagers et notamment la culture de légumes riches en fer. Un travail est également mené avec les jeunes mères sur l’alimentation des jeunes enfants. On leur montre comment cuisiner les légumes, comment préparer des repas peu coûteux mais nutritifs.

25.Une politique de promotion de l’allaitement maternel est en vigueur depuis 1995. Le Ministère de la santé a aussi lancé un programme consacré à l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, qui porte notamment sur l’allaitement. Il envisage en outre de coordonner la mise sur pied d’un plan national d’action relatif à l’alimentation des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans.

26.Mme MATAAFA (Samoa) relève que l’anémie est également due aux grossesses multiples associées à une mauvaise alimentation.

27.Les ONG, actives dans des domaines très divers, et les nombreuses associations de femmes sont soutenues financièrement par des donateurs ou des organisations internationales. Les ONG contribuent de manière efficace à contrôler l’action du Gouvernement.

28.Mme LEE demande si le Gouvernement ne devrait pas avoir un rôle plus actif dans l’action menée par les Komiti Tumama et les ONG dans le domaine des services de santé maternelle et infantile, en mettant en place une structure nationale, et s’il envisage d’adopter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Elle fait remarquer que les enfants qui ont réellement besoin de lait maternisé pâtissent de l’interdiction qui pèse sur ce produit au Samoa. Elle veut également savoir si le Gouvernement envisage une coopération internationale en vue de fournir des compléments en fer aux femmes enceintes et aux jeunes enfants.

29.Mme ETEUATI SHON (Samoa) explique qu’un hôpital spécialisé dans la santé des nourrissons, qui promeut l’allaitement maternel, a été créé il y a peu. Elle fait remarquer que, si les Komiti Tumama et les ONG contribuent à la fourniture des services de santé, le Gouvernement joue un rôle majeur dans les soins apportés aux enfants. Chaque district dispose d’infrastructures et infirmiers qualifiés. Ce personnel travaille en partenariat avec les Komiti Tumama qui agissent au niveau communautaire. Ensemble, ils promeuvent l’allaitement maternel et une alimentation équilibrée des jeunes enfants.

30.M. TOLEAFOA (Samoa) explique que le fondement de la société du Samoa est le système complexe de la famille élargie, au sein de laquelle existe une unité très forte. La famille nourrit, protège et donne même une identité, puisque tous les chefs ont un titre, dont les descendants héritent et sont fiers. Les liens de solidarité sont très forts, même avec les parents partis vivre à l’étranger (notamment en Nouvelle‑Zélande), qui ne manquent pas d’envoyer de l’argent à la communauté et peuvent prendre un enfant sous leur aile pour lui offrir une meilleure scolarisation. Certes, l’individualisme a tendance à gagner du terrain. Il serait catastrophique que le système sociétal traditionnel se délite avant qu’un autre modèle de société ne soit véritablement en place. Pour l’heure, il constitue encore un bon filet de sécurité. Dans la mesure où 80 % des terres du pays sont la propriété inaliénable de la communauté, toute personne qui se trouve sans emploi a la possibilité de rester ou de revenir au village pour y cultiver la terre. C’est le fait que les relations soient basées sur la solidarité qui explique que les nationaux ont pour une majorité d’entre eux à cœur de rester au pays, quand bien même ils auraient la possibilité de trouver un emploi plus rémunérateur à l’étranger.

31.À la question de savoir à qui les enfants victimes de sévices peuvent s’adresser, M. Toleafoa répond que le Programme pour les enfants du Pacifique (PCP) met en œuvre un projet dans le cadre duquel des spécialistes se rendent dans les communautés pour sensibiliser les habitants, et en particulier les femmes, au problème de la violence, ainsi que pour encourager les enfants à signaler toute violation de leurs droits à un adulte. De manière générale, cependant, la société du Samoa est très ouverte et l’on n’y rencontre pas les mêmes réticences à dénoncer les mauvais traitements que dans d’autres sociétés.

32.La solidarité qui unit la famille élargie explique aussi que les adoptions se font pour la plupart de manière informelle. L’État sera peut‑être tenu d’encadrer plus strictement l’adoption, mais il a jusqu’alors jugé qu’il n’y avait pas lieu de le faire, estimant qu’un enfant ne pouvait pas être plus en sécurité que chez des membres de sa propre famille élargie.

33.M. KOTRANE constate que la société a produit ses propres normes en se fondant sur l’entraide au sein de la famille, qui est, à n’en pas douter, une bonne chose. Il reste à savoir comment les choses se passent concrètement si, par exemple, une famille qui n’a pas de garçon souhaite en adopter un: y a‑t‑il transaction monétaire? L’enfant est‑il consulté? En tout état de cause, c’est à l’État qu’incombe la responsabilité d’introduire des normes dont le but est d’éliminer tout risque de traite d’enfants et de pratique contraire aux droits de l’enfant.

34.M. TOLEAFOA (Samoa) assure au Comité que les adoptions ne donnent lieu à aucune transaction financière. L’État a effectivement fixé des règles pour les adoptions formelles mais les gens préfèrent de loin le placement au sein de la famille élargie à l’adoption formelle. Cette première solution présente souvent l’avantage de permettre une certaine proximité géographique entre les parents biologiques et les parents adoptifs, d’où un maintien des liens avec la famille nucléaire d’origine.

35.Le PRÉSIDENT se demande si ce que la délégation appelle «adoption informelle» ne devrait pas plutôt être qualifié de «placement». Il signale à ce sujet qu’une adoption à proprement parler a pour conséquence que l’enfant devient partie intégrante de la famille adoptive juridiquement parlant et prend le nom de ses parents adoptifs.

36.Mme ORTIZ estime, comme M. Kotrane, que les adoptions doivent être contrôlées pour protéger les enfants contre tout risque d’irrégularité. Elle demande pourquoi la loi sur les adoptions a été modifiée et un code de conduite des agences d’adoption approuvé en 2005. La délégation voudra bien indiquer si ces agences proposent des enfants à l’adoption nationale ou internationale et selon quelles procédures, en précisant combien d’enfants sont concernés.

37.M. TOLEAFOA (Samoa) indique que les modifications de la loi sur l’adoption comme le code de conduite ont été adoptés en réaction directe à une situation particulière. Alors que les adoptions se font d’ordinaire à l’intérieur du pays et des liens familiaux, la presse avait révélé que deux agences américaines avaient placé quelque 70 enfants dans des familles américaines. C’est pour mettre un terme à leurs activités que la loi a été modifiée. Les agences ont en outre été poursuivies en justice. Aucune autre adoption par des Américains n’a eu lieu depuis.

38.Mme SKYETAYLOR (Samoa) ajoute que les modifications de la loi visent à interdire et ériger en infraction pénale toute transaction financière intervenant dans le cadre d’une adoption. Elles prévoient aussi que l’adoption internationale doit être une mesure de dernier ressort, réservée aux enfants qui ne peuvent être pris en charge sur le territoire. Le nouveau texte a pour objet de prévenir la traite d’enfants et impose à toute agence d’adoption d’être habilitée par les services du Procureur général, lesquels procèdent à une supervision minutieuse. Quoique le Samoa n’ait pas encore ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ses tribunaux en appliquent déjà les dispositions.

39.Les projets de loi relatifs à la justice des mineurs devraient selon toute probabilité entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année 2006. La séparation des mineurs délinquants et des adultes est déjà acquise sur le principe; elle devrait être mise en pratique dans tous les lieux de détention sans exception d’ici peu. Un système distinct de justice pour mineurs existe de fait puisqu’à l’heure actuelle les tribunaux se réservent une journée par semaine pour traiter exclusivement des affaires mettant en cause des mineurs. Toute personne placée en garde à vue doit être déférée devant un juge dans un délai de 24 heures. S’il estime que l’intéressé ne doit pas être remis en liberté, le juge peut ordonner le placement en détention provisoire, mais une telle mesure n’est normalement pas prise à l’encontre d’un mineur.

40.M. TOLEAFOA (Samoa) ajoute que chaque village dispose d’un organe de gouvernement local propre, qui est compétent pour juger les infractions mineures. Ainsi cohabitent un système de justice traditionnel, au niveau du village, et le système de justice formel. Les conseils de village, qui se réunissent selon les besoins, peuvent imposer à un délinquant de restituer les biens volés ou de réaliser des travaux pour la communauté, par exemple, et ce n’est qu’en cas d’infraction grave qu’ils se mettront en relation avec les services de police. Même dans ce cas, d’ailleurs, il n’est pas rare que les conseils de village fassent office de médiateur entre délinquants et victimes pour apaiser les esprits.

41.M. SIDDIQUI aimerait savoir si les organes de justice traditionnelle locaux sont élus et dans quelle mesure les femmes et les pauvres y sont représentés.

42.M. TOLEAFOA (Samoa) répond que les membres des conseils de village sont élus par les familles élargies. La fonction peut être assumée par des hommes comme par des femmes, mais, dans la pratique et du fait de la séparation traditionnelle des rôles entre hommes et femmes, les hommes y sont plus nombreux.

43.Mme MATAAFA (Samoa) dit qu’indépendamment des uniformes qui sont à la charge des parents, l’éducation est gratuite au Samoa. Elle précise que lorsque le projet de loi sur l’éducation obligatoire a été déposé en 1992, les établissements scolaires n’étaient pas suffisamment nombreux ou étaient trop vétustes pour accueillir tous les enfants d’âge scolaire du pays. C’est ainsi que d’immenses travaux de rénovation ont été entrepris au début des années 90, pour qu’en 1995, le pays soit enfin doté des infrastructures nécessaires pour pouvoir garantir l’application pleine et entière de la loi sur l’éducation obligatoire. Il convient de noter que la loi prévoit des sanctions contre les parents qui ne scolariseraient pas leurs enfants, mais que le Ministère de l’éducation manque de personnel pour surveiller le respect de cette disposition.

44.Avant que la loi sur l’éducation obligatoire ne prenne pleinement effet en 1995, le Samoa avait instauré un système éducatif reposant sur deux cycles d’études, soit un premier cycle de 11 ans, éventuellement suivi d’un second cycle de deux ans réservé aux meilleurs élèves sélectionnés sur la base d’un examen national. Depuis 1995, l’intégralité du cursus de 13 ans est ouvert à tous les élèves qui le souhaitent, sans qu’ils aient à réussir un quelconque examen de passage. Toutefois, il faut du temps pour changer les mentalités et, dans les esprits, l’accomplissement de la onzième année «butoir» constitue toujours une fin en soi, de nombreux élèves ne poursuivant pas leurs études au-delà. Le taux d’abandon scolaire est également très élevé à la fin de la scolarité obligatoire, à savoir de la huitième année d’études.

45.Les autorités ont l’intention de relever le nombre d’années de scolarité obligatoire, mais sont confrontées à cet égard au manque d’enseignants qualifiés – dû en partie à l’émigration vers l’Australie et la Nouvelle-Zélande de nombreux enseignants – et doivent encore créer de nouvelles écoles pour remédier au surpeuplement scolaire dans les villes. Elles devront en outre veiller à créer dans chaque district du pays suffisamment d’établissements d’enseignement secondaire pour que les élèves puissent poursuivre leurs études une fois leur cycle d’études primaires achevé. À cet égard, la Banque asiatique de développement s’est imposée comme un partenaire majeur grâce aux fonds qu’elle a consentis au Gouvernement samoan pour qu’il développe son secteur de l’éducation.

46.Les élèves des deux plus petites îles se rendent en bateau sur l’une des deux îles principales pour y suivre leur scolarité; tous les enfants jouissent donc au même titre de leur droit à l’éducation.

47.Il n’y a pas de cours d’éducation sexuelle à proprement parler au Samoa, mais certaines questions ayant trait à la sexualité sont abordées dans les cours de biologie. En revanche, les ONG de femmes et de jeunes sont très actives au sein de la communauté et donnent aux jeunes accès aux moyens de contraception; les campagnes de lutte contre le sida sont en outre l’occasion d’informer les jeunes sur la sexualité et les rapports sexuels protégés.

48.Mme ORTIZ demande dans quelle mesure l’enseignement dispensé dans les écoles confessionnelles fait l’objet d’une surveillance par les autorités publiques, s’agissant d’éducation sexuelle notamment. Elle souhaite connaître la prévalence du VIH/sida dans le pays, les méthodes de prévention utilisées et le type de prise en charge proposé.

49.Mme MATAAFA (Samoa) indique que toutes les écoles sont susceptibles de faire l’objet d’une inspection de la part des autorités éducatives, mais déplore que les inspecteurs ne soient pas suffisamment nombreux pour s’acquitter pleinement de leur tâche. Quant au niveau d’enseignement qu’elles dispensent, il est possible de le déterminer grâce aux résultats qu’obtiennent leurs élèves aux examens nationaux.

50.Mme ETEUATI SHON (Samoa) dit qu’aucun nouveau cas de VIH/sida n’a été enregistré depuis 2002, ce qui témoigne de l’efficacité des campagnes de sensibilisation menées conjointement par le Ministère de la santé et les ONG. L’accent est désormais mis sur les droits des familles et des malades et la lutte contre la discrimination et les préjugés.

51.Le PRÉSIDENT demande si le Samoa est exposé au fléau du tourisme sexuel.

52.M. TOLEAFOA (Samoa) dit que l’écotourisme commence à se développer dans les campagnes et que le Gouvernement met en œuvre, en coopération avec le Programme des enfants du Pacifique, des actions pour sensibiliser les familles aux dangers du tourisme sexuel.

53.M. SIDDIQUI se félicite de la qualité et de l’exhaustivité des réponses fournies par l’État partie et dit que le Comité formulera un certain nombre de recommandations relatives à la mise en œuvre de la Convention, recommandations qui tiendront bien entendu compte des particularités culturelles de Samoa.

54.Mme MATAAFA (Samoa) se félicite du dialogue constructif qui s’est instauré entre le Comité et la délégation samoane et assure les membres du Comité que la plus grande attention sera portée aux observations finales qu’ils auront formulées.

La séance est levée à 17 h 20.

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