Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.117325 septembre 2006 Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1173e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 18 septembre 2006, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Swaziland

La séance est ouverte à 10 heures .

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Swaziland (CRC/C/SWZ/1; CRC/C/SWZ/Q/1 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, M me  Jabu Dlamini, M me  Nomathemba Dlamini, M. Masuku, M. Mazibuko, M. Maziya, M me  Mkhwanazi et M. Ntshangase (Swaziland) prennent place à la table du Comité .

2.Mme Nomathemba DLAMINI (Swaziland) dit que la préparation du rapport initial du Swaziland s’est faite avec la participation du Gouvernement, des organisations non gouvernementales (ONG), des associations locales, des institutions spécialisées des Nations Unies et des enfants.

3.La pandémie actuelle de VIH/sida est l’un des plus grands fléaux auxquels son pays ait jamais été confronté. D’après le rapport de surveillance publié en 2004, le taux de prévalence du VIH parmi les femmes qui fréquentent les cliniques de soins anténataux est de 42,6 %. La pandémie a un effet dévastateur sur les enfants et le nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables est estimé actuellement à 70 000. Il devrait atteindre 120 000 d’ici 2010. Le degré élevé de pauvreté est un problème majeur: d’après les statistiques actuelles, quelque 60 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Les enfants seuls sont les plus durement touchés et ces conditions compromettent largement leurs droits sur le plan économique, juridique et social.

4.Malgré ces difficultés, le Gouvernement s’est entièrement engagé à mettre en œuvre la Convention. Au cours des cinq dernières années, il a donné la priorité à la réduction et à l’élimination de la vulnérabilité des enfants. Dans le cadre de sa politique de «faire passer les enfants d’abord» et «les enfants sont notre avenir», le Gouvernement a commissionné l’élaboration du Plan d’action et de la Stratégie de réduction de la pauvreté, qui mettent en lumière la nécessité urgente de briser le cycle de la pauvreté en répondant aux besoins prioritaires des orphelins et des enfants vulnérables. À cette fin, le Projet de protection sociale des enfants vulnérables, y compris des orphelins a été préparé en 2002 et le Gouvernement a chargé le Ministère de la santé et de la protection sociale de mettre en place l’Unité de coordination des questions relatives aux droits de l’enfant pour sa mise en œuvre. Le projet a adopté une approche globale, basée sur les droits en vue d’assurer l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, aux soins extrahospitaliers, à la protection juridique et à la prévention de la maltraitance. Le Gouvernement a adopté le Plan d’action national pour les orphelins et enfants vulnérables pour la période 2006-2010, élaboré sur la base d’un vaste processus de consultation, et qui prend en considération la participation des enfants et leurs avis. En réponse au nombre croissant d’orphelins et d’enfants vulnérables, des initiatives ont également été lancées au niveau de la commune, notamment des centres de soins de proximité et des agents de protection de l’enfance dans les écoles.

5.En juillet 2005, le Gouvernement a adopté la nouvelle Constitution, qui contient une charte des droits fondamentaux. Celle-ci garantit la protection et la promotion des libertés et des droits fondamentaux des individus sur la base de l’égalité. La Constitution aborde également la plupart des questions des droits de l’enfant non reprises précédemment dans le cadre juridique du pays. En particulier, le statut d’illégitimité a été aboli. Conformément à la Constitution, le Gouvernement devrait mettre en place prochainement une commission des droits de l’homme.

6.La Constitution garantit l’éducation gratuite à tous les enfants, au moins jusqu’à la fin de l’école primaire. Depuis 2003, le Gouvernement octroie des subventions aux orphelins et aux enfants vulnérables, et a aidé 65 548 enfants en 2005. En 2005, le Ministère de l’éducation a mis la dernière main au Plan en faveur de l'éducation primaire universelle, comprenant la fourniture de manuels pour l’école primaire et de repas scolaires dans les régions de Lubombo et Shiselweni.

7.Diverses réformes ont été entreprises pour mettre la législation du Swaziland en conformité avec la Constitution et les divers instruments juridiques internationaux auxquels il est partie. Ainsi, la loi sur le mariage a été modifiée pour porter l’âge du mariage à 18 ans et la loi sur la procédure pénale et de preuve a été modifiée pour créer des tribunaux pour enfants. En collaboration avec ses partenaires, le Gouvernement s’est lancé dans un projet pour élaborer une vaste proposition de législation sur l’enfance et les délits sexuels, ainsi que la violence familiale. Le Cabinet examine également une politique de l’enfance et on espère la voir adopter avant la fin de l’année.

8.Face au nombre croissant d’enfants handicapés, le Gouvernement a ordonné une étude nationale de toutes les formes de handicap. En vue de réduire la mortalité infantile, le Ministère de la santé et de la protection sociale a élaboré une stratégie pour fournir à tous les enfants du pays un ensemble de survie, comprenant la vaccination de tous les enfants de moins de cinq ans, un complément de vitamine A, le déparasitage régulier, la fourniture de moustiquaires imprégnées d’insecticide dans les régions où le paludisme est endémique, ainsi que la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. Le Swaziland est un pays certifié exempt de polio. Le Centre d’excellence clinique pour enfants récemment ouvert fournit le traitement, les soins et le soutien aux enfants infectés par le VIH et le sida, ainsi qu’à leurs familles, et s’occupe activement de prévention de la transmission de la mère à l’enfant.

9.Le Gouvernement a conscience de la nécessité de renforcer ses systèmes d’information et d’améliorer et développer la capacité en matière de collecte et d’analyse des données statistiques, et de publication des résultats.

10.La politique de décentralisation adoptée en 2005 permettra d’impliquer les structures et institutions traditionnelles, les collectivités, les ONG, la société civile et les jeunes pour assurer la protection, la promotion et la mise en application des droits de l’enfant.

11.Mme ORTIZ (Rapporteuse de pays) dit que le Comité regrette le retard considérable du rapport initial de l’État partie, qui devait être remis en 1997. Elle se réjouit que le rapport ait été préparé sur la base de consultations avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, dans le respect des lignes directrices de rapport.

12.Elle se réjouit des évolutions positives observées au Swaziland, notamment l’adoption de la Constitution en 2005, la création de tribunaux pour enfants, l’adoption de la politique nationale en matière de VIH et de sida, ainsi que du deuxième plan d’action et stratégique national couvrant la période entre 2006 et 2008, l’investissement dans l’éducation qui représente 26 % du budget général, la politique d’allaitement maternel, qui s’est traduite par un nombre accru de nouveau-nés allaités, la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l’adoption du Plan d’action national pour les orphelins et enfants vulnérables et de la politique de l’enfance.

13.La nouvelle Constitution n’indique pas clairement ce qui se passe en cas de conflit entre le droit traditionnel et la législation générale. Cela peut poser problème, principalement en ce qui concerne la définition de l’enfant, l’âge du mariage, le consentement sexuel, les soins alternatifs, la maltraitance et les enfants en conflit avec la loi.

14.Elle se réjouit du grand nombre d’études menées sur la situation des enfants, mais se demande comment le Gouvernement les utilise. Le Comité est surpris de l’absence de certaines informations très importantes, notamment le taux de mortalité infantile actuel, et de l’absence de données concernant la nutrition, les grossesses précoces, les adolescents atteints de maladies sexuellement transmissibles, le nombre d’adoptions internationales, les enfants pris en charge, les enfants appartenant à des minorités, l’abus de drogues, de tabac et d’alcool, ainsi que les orphelins du sida vivant dans la famille élargie, en institution ou chefs de famille.

15.Elle demande des informations sur la situation des enfants nés hors mariage, la possibilité pour les mères de transmettre leur nationalité à l’enfant, l’autorité paternelle et la succession.

16.Il est regrettable que la Constitution autorise les châtiments corporels modérés. Il semble en outre que la Constitution néglige plusieurs articles de la Convention. Ainsi, il ne semble pas y avoir de définition de l’enfant et elle se demande si cette définition est reprise ailleurs dans la législation nationale.

17.Elle désire savoir si l’Unité de coordination des questions relatives aux droits de l’enfant est l’institution chargée de coordonner la mise en œuvre de la Convention, si elle dispose des ressources humaines et financières nécessaires et de l’autorité politique pour fonctionner correctement. Elle voudrait aussi un complément d’information concernant le rôle du Ministère du développement régional et des affaires de la jeunesse, la violence domestique, la protection de l’enfance et le service des délits sexuels créé au sein de la police. Elle demande également des informations complémentaires sur le plan d’action national, en particulier ses priorités. La délégation devrait indiquer quels organismes publics et de la société civile mettront le plan en œuvre et s’ils disposeront des ressources nécessaires.

18.La définition de l’enfant est étroitement liée aux taux élevés de VIH/sida. Bien que la législation fixe la majorité à 21 ans, dans la pratique traditionnelle, l’âge de la majorité semble être basé sur la puberté. C’est inquiétant, parce que le développement physique ne va pas toujours de pair avec un développement mental simultané. Le pourcentage élevé de mariages entre enfants âgés de 10 à 19 ans est une autre source de préoccupation, de même que la culture des unions polygames avec de très jeunes femmes.

19.Mme LEE demande quels sont le mandat, la composition et le budget de l’Unité de coordination des questions relatives aux droits de l’enfant. Elle veut savoir quelles mesures ont été prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention. Bien que la notion de «illégitimité» soit exclue de la Constitution, elle s’inquiète de l’utilisation du terme «illégitime» tout au long du rapport initial.

20.M. KOTRANE demande quel a été le rôle des ONG dans la préparation du rapport et qui assume la responsabilité générale du rapport. Il désire savoir si le Gouvernement a l’intention de ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention dans un avenir proche. Il demande un complément d’information sur l’état d’avancement de la Convention dans la législation nationale. Il demande quelles actions ont été entreprises pour coordonner les mesures prises par différents organes pour mettre la Convention en application.

21.Il serait intéressé d’apprendre à qui un enfant ou un parent peut s’adresser en cas de violation des droits de l’enfant par les autorités. En l’absence de définition de l’enfant, il est difficile de savoir clairement si les enfants de moins de 15 ans ont le droit de travailler. Il voudrait connaîtrait l’âge minimum requis pour pouvoir se marier.

22.M. KRAPPMANN demande quelles mesures seront prises pour assurer que les enfants ont le droit d’être entendus et de participer aux décisions qui les touchent à la maison, à l’école et dans la communauté. En particulier, il serait utile de savoir si le Gouvernement a prévu de créer un parlement des enfants, d’instaurer des forums des enfants dans toutes les communes et de réformer le système de conseil des élèves dans les écoles pour donner une plus grande influence aux enfants.

23.Mme AL-THANI demande si les châtiments corporels sont largement répandus à la maison, dans les écoles et le système pénal. Elle demande si les parents et les enseignants reçoivent une formation en méthodes disciplinaires non violentes.

24.M. SIDDIQUI demande quels sont les problèmes à l’origine de l’inadéquation du système de collecte de données. La délégation devrait indiquer quel organe est chargé de recueillir les données au sujet des enfants et comment il coordonne ses activités avec d’autres organes concernés. Il voudrait savoir si l’État partie a demandé une aide internationale pour améliorer sa collecte de données.

25.Il demande si des études détaillées ont été menées concernant l’impact des pratiques et des lois coutumières sur les droits de l’enfant, et si une quelconque tentative a été faite pour atténuer les effets négatifs de ces lois et pratiques.

26.Il s’interroge quant à l’existence d’une analyse transparente des dépenses budgétaires nationales pour les enfants, en particulier pour l’éducation et les soins de santé. La délégation devrait expliquer pourquoi la plupart des politiques et des instruments législatifs destinés à améliorer les droits de l’enfant sont toujours à l’état de projet.

27.Mme OUEDRAOGO demande de quels mécanismes de plainte disposent les victimes de pratiques discriminatoires en matière d’accès à l’éducation. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prend pour changer les attitudes qui donnent lieu à ces pratiques.

28.Elle voudrait savoir quelles mesures sont prises pour harmoniser la législation sur l’enregistrement des naissances avec les dispositions de la Convention, en particulier en ce qui concerne le droit de l’enfant à un nom à la naissance et le droit de garder ce nom. La délégation doit indiquer si le Gouvernement prévoit d’éliminer la discrimination contre les enfants illégitimes et d’introduire le droit d’un enfant à connaître l’identité de son père. Il n’est pas clairement établi si tous les enfants ont le droit d’hériter de la nationalité de leur mère et si les enfants illégitimes ont droit à la nationalité de leur père. Elle serait intéressée d’apprendre si les enfants de personnes nées le 6 septembre 1968 ou après et restées apatrides sont également apatrides. Elle demande si l’exigence de reprendre le statut matrimonial des parents sur le certificat de naissance décourage certaines personnes d’enregistrer leurs enfants. Elle désire savoir si les enfants de mères swazies ont le droit de porter le nom de leur père. L’État rapporteur devrait expliquer si les mécanismes d’enregistrement ont été améliorés et si la législation pertinente a été modifiée pour faciliter l’enregistrement et éliminer la discrimination à cet égard.

29.Il conviendrait de fournir un complément d’information sur les recours dont disposent les enfants exclus des écoles sur la base de leurs convictions religieuses. La délégation doit expliquer quelles mesures sont prises pour assurer l’application de la disposition interdisant aux lieux d’éducation d’imposer leurs convictions religieuses aux enfants sans leur autorisation ou celle de leurs tuteurs.

30.Elle demande des détails complémentaires sur la façon dont l’État partie protège les enfants des informations néfastes, en particulier dans les programmes de télévision et les films. Il serait utile d’avoir des informations actualisées sur la création d’un conseil des médias. Elle demande si les deux quotidiens de l’État partie publient des informations sur les droits de l’enfant. La délégation devrait indiquer quelles démarches seront entreprises pour augmenter le nombre de bibliothèques dans les écoles et les communes.

31.Elle voudrait savoir si les enfants sont informés de leur droit de porter plainte si les parents et les enseignants leur infligent un châtiment corporel, et si les enfants ont accès à des centres où ils peuvent signaler ces préoccupations ou en discuter. Elle demande si la ligne téléphonique d’urgence gratuite pour les enfants est toujours en fonctionnement et, dans l’affirmative, pourquoi elle n’est pas accessible 24 heures sur 24. Elle se demande si les enfants des régions rurales ont accès à la ligne d’urgence et si les réponses à ces appels font l’objet d’un suivi.

32.Le PRÉSIDENT demande comment les enfants bénéficient de la stratégie de réduction de la pauvreté de l’État partie. Il voudrait connaître le lien entre le Plan d’action national pour les orphelins et enfants vulnérables et le Projet de protection sociale des enfants vulnérables, y compris des orphelins, et savoir quel organisme public est responsable de leur mise en œuvre.

33.Il demande comment le plan est financé et le rôle que joue l’aide internationale au développement dans l’État partie, en particulier pour le financement du plan d’action pour l’éducation couvrant la période 2006-2010.

34.Il voudrait savoir comment le Gouvernement prévoit de simplifier le système d’enregistrement des naissances et sensibiliser à l’importance de l’enregistrement des naissances au niveau local. C’est particulièrement préoccupant si l’on sait qu’une étude de 2004 montre que 27 % seulement des naissances sont enregistrées.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle reprend à 11 h 35 .

35.Mme Nomathemba DLAMINI (Swaziland) dit que le Gouvernement a préparé le rapport initial en concertation avec de nombreux intéressés du secteur privé, des ONG, des collectivités locales, des institutions des Nations Unies et d’autres organisations. La présentation tardive du rapport résulte d’un long processus de consultation. Le Gouvernement a tiré les leçons de cette expérience et s’efforcera de remettre ses rapports en temps utile à l’avenir.

36.La principale raison de la médiocrité de la collecte de données est le manque d’expérience et de ressources. Avec l’aide de ses partenaires de développement, le Swaziland s’efforce de renforcer la capacité et de consolider l’unité centrale de statistique. La collecte de données s’améliore et priorité est donnée à l’établissement d’un profil de santé complet.

37.Mme MKHWANAZI (Swaziland) dit que la Constitution ne fournit pas d’indications claires concernant l’âge minimum pour pouvoir se marier, l’âge du consentement sexuel ou les enfants en conflit avec la loi, mais que la jurisprudence établit des précédents utiles. Dans le système judiciaire swazi, le droit commun et le droit statutaire prévalent sur les pratiques et les principes coutumiers. Quiconque n’est pas satisfait d’une décision d’un tribunal appliquant le droit coutumier peut faire appel à une instance supérieure qui applique le droit commun.

38.La proposition de loi sur l’enfance est le principal instrument législatif concernant les enfants et a trait à des questions telles que la définition de l’enfant. Le Gouvernement prévoit d’adopter le projet de loi d’ici la fin de l’année 2007. La loi modifiera la plupart des dispositions de la législation existante qui sont en conflit avec la Convention et, avec plusieurs autres instruments, elle transposera la Convention dans la législation nationale du Swaziland. Le Gouvernement se prépare également à légiférer en matière de nationalité, en vue d’éliminer toute discrimination. La notion d’illégitimité est désormais proscrite.

39.M. MASUKU (Swaziland) dit que le Gouvernement prévoit de ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention d’ici le mois de mars 2007. En vertu de la Constitution, une convention internationale ne fait pas automatiquement partie de la législation nationale quand elle est ratifiée. Elle doit être promulguée par le Parlement avant de pouvoir être invoquée devant les tribunaux.

40.S’agissant de la question du travail des enfants, il dit que les enfants de 15 ans et plus sont autorisés à travailler quatre heures par jour en dehors de l’horaire scolaire. Dans les zones rurales, où la majorité vit en dessous du seuil de pauvreté, il est courant que les jeunes travaillent pendant toute la durée autorisée.

41.En ce qui concerne la différence entre le Projet de protection sociale des enfants vulnérables, y compris des orphelins et le Plan d’action national pour les orphelins et enfants vulnérables, il dit que le premier se concentre sur les questions fondamentales des enfants, notamment le droit à l’alimentation, à la protection, à l’éducation et à la participation, tandis que le second est un projet spécifique axé sur l’éducation, la santé et des questions connexes. Le Gouvernement est responsable du plan d’action et chargé de mobiliser les ressources nécessaires.

42.En vertu de la nouvelle Constitution, les enfants ont le droit de participer et peuvent exprimer leurs avis dans des assemblées et des clubs. Des dispositions sont prises actuellement pour mettre en place un parlement des enfants, dont on espère qu’il sera opérationnel pour les élections générales de 2008.

43.Mme ORTIZ demande quel type de personnel professionnel sera engagé à la cellule de coordination pour l’enfance, comment la cellule travaillera avec les autres organismes et de quelles ressources elle disposera pour mettre en œuvre le plan d’action.

44.M. MAZIYA (Swaziland) dit que la définition de l’enfant a été abordée à divers forums et que tout le monde s’accorde à dire que l’âge limite devrait être fixé à 18 ans, ce qui correspond aux normes internationales.

45.La cellule de coordination pour l’enfance sera chargée de superviser toutes les activités relatives aux enfants, organisées par le Gouvernement ou des ONG, en vue d’assurer leur conformité aux normes internationales et éviter toute duplication. La cellule de coordination préparera également le budget national. Quelque 10 millions d’euros ont été alloués pour l’exercice en cours. La cellule comptera environ 10 membres du personnel.

46.Le PRÉSIDENT dit que le mandat de la cellule de coordination pour l’enfance est très ambitieux et qu’elle doit veiller à avoir les pouvoirs nécessaires pour s’assurer la coopération des administrations et des ONG.

47.Mme Nomathemba DLAMINI (Swaziland) dit que la cellule de coordination pour l’enfance, qui sera semi-autonome, sera en mesure d’accélérer le travail des administrations et des ONG. La cellule espère également engager un psychologue pour travailler avec les enfants vulnérables et les orphelins.

48.M. SIDDIQUI demande quel sera le rôle des chefferies dans la mise en œuvre du plan d’action national et si elles peuvent supplanter les Gouvernements locaux et les ONG.

49.M. KRAPPMANN dit que l’établissement d’un parlement des enfants sera un grand pas en avant, mais que les enfants doivent être représentés non seulement au niveau national mais également dans les écoles, les foyers résidentiels et à la maison. L’agenda du jour des conseils scolaires ne reprend pas les sujets les plus importants pour les enfants, notamment les programmes scolaires, les méthodes d’apprentissage et les mesures disciplinaires. Il demande quels sont les projets pour élargir la participation des enfants à toutes les institutions.

50.Mme ORTIZ dit que la cellule de coordination pour l’enfance ne doit pas agir directement mais déléguer ses responsabilités à d’autres organisations. Le mandat de la cellule n’est pas clair à cet égard.

51.Mme Nomathemba DLAMINI (Swaziland) dit que la cellule de coordination pour l’enfance doit d’abord identifier les questions qui concernent les enfants dans l’ensemble du pays et faire office de centre de réflexion. Elle n’agira pas en son seul nom mais coordonnera les activités des autres. Après avoir fixé la priorité des problèmes pertinents, il sera facile de définir le budget approprié.

52.Mme Jabu DLAMINI (Swaziland) dit que la politique de décentralisation du Swaziland a revitalisé les structures sociales dans la vaste majorité des chefferies, où les jeunes peuvent discuter de problèmes qui les concernent. Les chefs présentent des rapports trimestriels concernant la mise en œuvre du plan d’action national.

53.S’agissant de l’enregistrement des naissances, le chiffre de 27 % ne s’applique pas à l’ensemble du pays. Il a trait à un exercice pilote mené en 2005, où 17 000 enfants ont été enregistrés dans 55 centres. La campagne est élargie en 2006 et des informations sont diffusées concernant l’importance de l’enregistrement et la procédure d’inscription. Des ateliers de formation ont été menés avec la participation des dirigeants locaux et les parlementaires ont mené des campagnes de sensibilisation dans leur circonscription.

54.Le châtiment corporel se pratique toujours, malgré la large diffusion d’études montrant le danger qu’il constitue pour les enfants. L’opinion publique commence à accepter l’idée qu’il faut trouver d’autres formes de discipline, en particulier pour les orphelins et autres enfants vulnérables, et une ONG fait campagne pour le changement.

55.La ligne d’urgence pour enfants fonctionne uniquement pendant les heures ouvrables, mais on espère pouvoir en faire un service opérationnel 24 heures sur 24. Toutes les plaintes sont reçues et traitées. Les cas de maltraitance sont signalés à la police et les cas de négligence au Ministère de la protection sociale. Là où il n’y a pas de lignes téléphoniques, les conseils communaux sont à la disposition des enfants en détresse. Certains enseignants sont formés à la fonction de conseiller et font office d’agents de protection de l’enfance. Les parents peuvent demander l’aide du chef local pour protéger leurs enfants. La plupart des commissariats de police ont une unité de protection de l’enfance et un fonctionnaire spécifiquement désigné pour traiter les questions des enfants.

56.La discrimination fondée sur la religion est entièrement éradiquée. Tout enfant est libre de fréquenter n’importe quelle école.

57.Mme OUEDRAOGO demande si les enfants qui ne vont pas à l’école peuvent utiliser la ligne téléphonique d’urgence qui, si elle a bien compris, est gérée par le Ministère de l’éducation. Elle salue les progrès réalisés en matière d’enregistrement des naissances mais s’inquiète de la procédure trop compliquée. Elle demande s’il est prévu de simplifier cette procédure pour encourager l’enregistrement systématique et automatique des naissances.

58.Mme Jabu DLAMINI (Swaziland) dit que le Gouvernement travaille avec les dirigeants de proximité pour accroître les taux d’inscription scolaire et d’achèvement des études. En ce qui concerne l’enregistrement des naissances, elle dit que des dépliants en langue locale ont été largement distribués. Ils soulignent la nécessité d’enregistrer les naissances, en particulier au cours des deux premières semaines après la naissance, quand l’enregistrement est gratuit, et expliquent la procédure à suivre. Les partenaires internationaux du Swaziland ont fourni une aide pour simplifier la procédure d’enregistrement des naissances: les frais ont été supprimés, les fonctionnaires du Ministère de la justice sont allés dans les collectivités locales et les écoles pour que les parents ne doivent pas se déplacer dans les centres urbains et les parents non biologiques ayant les documents appropriés pouvaient enregistrer les enfants à leur charge.

59.Mme Nomathemba DLAMINI (Swaziland) dit que les partenaires internationaux du Swaziland fournissent une aide indispensable pour les mesures visant à combattre le VIH/sida. Son Gouvernement a augmenté les dépenses à cet égard et les médicaments antirétroviraux sont actuellement distribués gratuitement aux patients atteints de VIH/sida.

60.Le Gouvernement s’efforce de parvenir à un meilleur équilibre entre le financement de l’enseignement primaire et du troisième cycle. En 2003, des subventions publiques à l’éducation ont été versées à plus de 65 000 enfants, notamment des orphelins et autres groupes vulnérables. Des mesures sont mises en œuvre pour améliorer l’enseignement primaire, par exemple la mise à disposition gratuite de manuels scolaires.

61.Mme ORTIZ (Rapporteuse de pays) demande quel rôle les chefs traditionnels et les soignants communautaires peuvent jouer dans les nouveaux programmes du Gouvernement. Elle s’inquiète de ce que, en raison de la pauvreté largement répandue, les communes ne disposent pas des ressources nécessaires pour répondre aux besoins économiques et psychosociaux des familles, des orphelins et des grands-parents qui ont la charge de leurs petits-enfants.

62.Elle demande des informations concernant les efforts de l’État partie pour mettre en œuvre des programmes au niveau local, en vue de renforcer la cellule familiale, d’aider les enfants sans foyer et de s’attaquer au problème de la discrimination religieuse à l’encontre des enfants. Elle apprécierait un complément d’information au sujet des organismes publics et des organisations non gouvernementales, y compris les organismes de coordination, pouvant être considérés comme faisant partie du réseau de protection de l’enfance. Elle désire savoir quels efforts sont faits pour améliorer les services de santé, en particulier en matière de VIH/sida.

63.M. KOTRANE se dit inquiet quant au fait que la plupart des enfants séparés de leurs parents soient placés en institution plutôt qu’en famille d’accueil. Il demande des données concernant la situation des enfants réfugiés, en particulier dans les centres urbains, où ils sont souvent employés dans le secteur non structuré. Il désire connaître l’état d’avancement de la proposition de loi sur les réfugiés. Il se demande comment l’État partie entend résoudre l’absence de dispositions juridiques pour la réhabilitation ou l’insertion des enfants engagés dans un conflit armé.

64.Il demande des informations complémentaires au sujet de la justice coutumière tribale pour les enfants, où les parents des enfants de 7 à 14 ans peuvent être mis en accusation et condamnés à des amendes pour des délits commis par leurs enfants. Il demande si l’État partie a l’intention d’interdire les châtiments corporels, de créer des établissements de détention appropriés pour les jeunes délinquants et de mettre en place un système de justice juvénile avec des tribunaux et des juges spécialisés.

65.Mme ANDERSON s’enquiert de savoir si l’État partie projette d’attribuer des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins des enfants, parce qu’il faut former davantage de travailleurs sociaux, accroître le financement des services sociaux et correctionnels, et se concentrer sur les groupes les plus vulnérables, comme les enfants et les femmes chefs de famille. Elle demande des informations sur le nombre de cas où les auteurs de maltraitance d’enfants ou de violence familiale ont été poursuivis et l’issue de ces affaires. Elle demande pourquoi le Gouvernement rechigne à autoriser les femmes emprisonnées à garder leurs enfants avec elles en prison.

66.Mme AL-THANI demande des informations concernant toute mesure envisagée par l’État partie, pour améliorer l’accès aux soins de santé, en particulier dans les régions rurales et isolées, pour augmenter les taux de vaccination, et améliorer le niveau nutritionnel, en particulier en fournissant des compléments de vitamine A, d’iode et de fer. Il faut intensifier les efforts pour diminuer le pourcentage des maladies sexuellement transmissibles et réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes. Elle s’enquiert de savoir si de quelconques programmes sont en place ou prévus pour fournir des soins psychologiques aux enfants vivant avec le stress du VIH/sida, de la violence, de la pauvreté ou de la toxicomanie.

67.Elle demande confirmation que les médicaments antirétroviraux sont actuellement fournis gratuitement, notamment aux femmes enceintes. À cet égard, elle demande si des services de conseils et les tests de dépistage sont gratuits également. Elle se félicite que l’État partie se concentre sur la sensibilisation aux questions de santé sexuelle et en matière de procréation, mais souligne que des services adéquats, comme l’accès aux contraceptifs et au traitement, sont essentiels également. Elle souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer l’accès de la population à l’eau potable et à l’assainissement.

68.M. KRAPPMANN s’enquiert de savoir si l’État partie envisagerait de rendre obligatoire au moins l’école primaire, mais se demande si le système éducatif aura les ressources nécessaires pour accueillir l’afflux considérable d’élèves supplémentaires. Il s’inquiète de ce que, bien que la plupart des enfants commencent l’école, seuls 20 % terminent l’école primaire et 10 % à peine achèvent l’école secondaire. Il demande un complément d’information sur les différences régionales des taux d’éducation, sur les taux d’inscription et de réussite des filles, les possibilités de formation professionnelle pour les jeunes en décrochage scolaire et le chômage des jeunes.

69.Il félicite l’État partie de ses efforts pour améliorer la qualité de l’enseignement et demande si les partis-pris sexistes ont été éliminés du programme scolaire et si les droits de l’homme sont enseignés dans les écoles. Il demande si l’État partie a l’intention de développer un système préscolaire financé par l’État pour compléter les quelques établissements privés qui existent.

70.M. SIDDIQUI se dit surpris que, malgré le produit national brut (PNB) par habitant relativement élevé du Swaziland, 70 % de la population vit dans la pauvreté. Il demande si les politiques de mobilisation de ressources nationales sont anti-pauvres et pro-riches.

71.Mme LEE souligne la nécessité de promouvoir la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Elle se demande comment concilier cette notion avec des situations comme les mariages arrangés pour les filles, la demande de porter un enfant pour une parente stérile ou la possibilité pour une femme sans enfants ou sans enfant mâle de recevoir un enfant ou un enfant mâle de la famille.

72.Elle demande des informations concernant toute politique, existante ou prévue, relative aux enfants handicapés, notamment les définitions de ce qui constitue un handicap, ainsi que les mesures pour répondre aux besoins éducatifs de ces enfants et aider leurs familles. Faisant référence aux statistiques de promotion, répétition, décrochage scolaire et de taux de survie figurant dans les réponses écrites, elle demande comment s’expliquent les brusques baisses et hausses dans certaines classes et années. Elle demande également si le droit des enfants à jouer est respecté et si les enfants, tant en milieu rural qu’en milieu urbain, et de tous âges, ont accès à des installations récréatives.

73.Mme OUEDRAOGO exhorte l’État partie à mettre en œuvre des mesures spéciales pour protéger les intérêts des enfants séparés de leurs parents et assurer le suivi et la surveillance de leur situation. Elle demande des informations concernant l’état actuel du projet de loi sur la toxicomanie et le projet de loi sur le contrôle des médicaments et substances connexes. Elle se demande si le Gouvernement prend des mesures pour s’occuper d’une part, de réhabiliter et intégrer les enfants toxicomanes et, d’autre part, de réduire en particulier la consommation de cannabis. En ce qui concerne les enfants impliqués dans des conflits armés, elle salue les efforts de déminage de l’État partie le long de sa frontière avec le Mozambique et demande quels programmes sont en cours ou prévus pour sensibiliser les jeunes aux dangers des mines antipersonnel.

74.Le PRÉSIDENT demande pourquoi le nombre total de jeunes suspectés de délits a baissé, de plus de 7 000 en 2003 à moins de 4 500 en 2005 et ce qu’il est advenu des milliers de suspects qui n’ont jamais été poursuivis. Il observe qu’en 2005, 297 seulement des 823 jeunes inculpés condamnés à une peine de prison ont été placé dans un centre de détention pour mineurs et il demande des statistiques sur la situation actuelle. Il demande à combien s’élève une amende qu’un enfant peut être condamné à payer et si l’enfant est réellement celui qui paie l’amende.

La séance est levée à 13 h 05 .

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