Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.110730 janvier 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1107e SÉANCE (Chambre B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 19 janvier 2006, à 15 heures

Président: Mme KHATTAB

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de Maurice (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de Maurice (CRC/C/65/Add.35; liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de Maurice (CRC/C/MUS/Q/2); réponses écrites de l’État partie (CRC/C/MUS/Q/2/Add.1)) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation mauricienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme NARAIN (Maurice) dit que, même si aucune loi n’interdit expressément le recours aux châtiments corporels dans les centres de détention pour mineurs, les auteurs d’actes de violence sont passibles de poursuites pour agression. Cela étant, la délégation a pris note des observations du Comité et Maurice envisagera d’adopter les dispositions législatives nécessaires.

3.Les châtiments corporels sont formellement interdits dans les écoles par le règlement de 1957 et par les circulaires que le Ministère de l’éducation publie régulièrement à l’intention du personnel des établissements primaires et secondaires, et qui citent expressément l’article 19 de la Convention. Le règlement de 1957 et la loi de 2005 sur la protection des enfants prévoient qu’un enseignant peut être poursuivi s’il a causé un tort à un enfant. Tous les cas doivent être signalés au Ministère de l’éducation et les auteurs sont passibles de sanctions disciplinaires voire, si les parents ou le Ministère portent plainte, de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine privative de liberté.

4.M. PARFITT fait observer que c’est la difficulté de définir exactement les termes «causer un tort» qui a conduit de nombreux pays à adopter des dispositions interdisant expressément les châtiments corporels.

5.Mme NARAIN (Maurice) dit qu’aux termes de la loi sur la protection de l’enfance, le tort peut être une atteinte physique, psychologique, émotionnelle ou morale, un mauvais traitement ou une déficience portant préjudice à la santé ou au développement de l’enfant, et que cette définition, à défaut d’être précise, est assez large pour viser tous les cas de figure. Un enfant victime de châtiments corporels peut, en vue d’obtenir réparation, saisir le Médiateur des enfants qui offre une voie de recours efficace puisqu’il est habilité à mener des enquêtes.

6.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC voudrait savoir si les châtiments corporels sont expressément interdits par la loi dans les établissements chargés d’offrir aux enfants une protection de remplacement.

7.Mme NARAIN (Maurice) dit que, compte tenu de la définition large du «tort» que donne la loi sur la protection de l’enfance, on peut imaginer que les juges interpréteraient et transposeraient cette définition au contexte des établissements de prise en charge de l’enfance dans le cadre de la protection de remplacement s’ils avaient à connaître d’affaires de ce type. En outre, le règlement applicable aux établissements d’enseignement ont force de loi et toute personne qui le transgresserait serait passible de poursuites pénales.

8.Mme ALLUOCH demande si les châtiments corporels sont interdits au sein de la famille.

9.Mme NARAIN (Maurice) dit que les châtiments corporels dans la famille relèvent de la discipline et que les parents sont seuls juges en la matière, à condition que ces châtiments ne s’apparentent pas à des mauvais traitements.

10.La PRÉSIDENTE demande s’il existe un numéro vert pour les enfants.

11.Mme NARAIN (Maurice) dit qu’il existe un numéro vert et qu’elle transmettra ultérieurement des détails sur son fonctionnement. Il n’existe pas de budget global pour la mise en œuvre de la politique nationale ou du plan d’action relatifs à l’enfance car le Ministère des finances alloue des enveloppes budgétaires aux différents ministères chargés d’exécuter les programmes et projets prévus dans le cadre du plan d’action.

12.La PRÉSIDENTE demande s’il n’existe pas au moins une estimation des coûts des différents programmes et projets.

13.Mme NARAIN (Maurice) dit que le plan d’action n’est pas chiffré dans son ensemble car avant d’approuver un programme ou un projet, le Gouvernement demande des estimations financières, puis chaque ministère concerné fait une demande de budget au Ministère des finances. Malgré ses difficultés économiques, Maurice a l’intention de modifier l’ordre de ses priorités et d’augmenter prochainement le budget de l’éducation, qui ne représente actuellement que 3,6 % du budget de l’État.

14.La Commission nationale des droits de l’homme aussi bien que le Médiateur pour les enfants peuvent enquêter sur des actes commis par la police. La loi permet à la Commission d’enquêter sur toute violation des droits fondamentaux énoncés dans la Constitution. Si l’enquête révèle que des actes condamnables ont été commis par la police, la Commission fait rapport au Ministère de la justice qui peut engager des poursuites ou demander des mesures disciplinaires. Le Médiateur est consulté pour les projets de loi qui concernent les enfants, dont il est bien souvent à l’origine. Ses suggestions ont par exemple été largement prises en compte dans le cas de la nouvelle loi sur les enfants.

15.Mme SMITH note qu’il est très courant qu’un médiateur soit habilité à connaître de la législation sur tout sujet pouvant aller de l’administration de la justice à l’urbanisme, et estime qu’une disposition à cet effet devrait figurer dans la loi.

16.M. PARFITT estime que la loi devrait également spécifier que le Médiateur veille à la conformité de la législation et des projets de loi avec les dispositions de la Convention.

17.Mme NARAIN (Maurice) note que si dans la pratique les projets de loi sont toujours communiqués au Médiateur, cela pourrait effectivement être spécifié dans la loi.

18.La PRÉSIDENTE demande comment le Médiateur peut mener à bien sa tâche s’il ne dispose pas de l’autorité et des ressources humaines et financières nécessaires.

19.Mme NARAIN (Maurice) dit que le Bureau du Médiateur, créé en 2003 et opérationnel depuis 2004, a encore le statut de projet pilote même s’il est extrêmement actif, comme en témoignent les rapports annuels qu’il a élaborés. Les autorités prendront dûment en considération les propositions que le Comité a faites en ce qui concerne le budget et les ressources humaines du Bureau du Médiateur, et en particulier le renforcement du mandat du Médiateur, qui est appelé à devenir le principal acteur de la défense des droits de l’enfant. Le Médiateur est aussi le porte-parole des enfants, dont il exprime les points de vue.

20.M. ZERMATTEN, rappelant que l’article 12 de la Convention prévoit la participation directe des enfants et non leur représentation par un intermédiaire, demande de quelle manière ceux-ci participent directement à la vie sociale du pays.

21.Mme NARAIN (Maurice) dit que même s’il n’existe pas encore de disposition relative au droit des enfants d’être entendus, Maurice souhaite encourager la participation des enfants, sinon l’imposer dans certaines circonstances.

22.M. PARFITT demande si le Conseil national des enfants est efficace, de quelles informations disposent ses membres et à quel niveau politique il intervient.

23.Mme NARAIN (Maurice) dit que le Conseil national des enfants est chargé de veiller à ce que les droits de l’enfant soient pris en compte par les entités publiques et que la loi régissant cet organisme prévoit la création d’un comité des enfants composé de 15 garçons et filles élus tous les trois ans au sein des associations d’enfants. Ce comité n’a pas encore été mis en place en raison de problèmes administratifs mais la loi sur le Conseil national des enfants devrait être modifiée en 2006 pour faciliter les procédures d’enregistrement des associations d’enfants et permettre l’élection des membres du Comité national.

24.L’article 7 de la loi sur les mineurs délinquants protège le droit à la vie privée en interdisant de révéler le nom, l’adresse, l’école ou toute autre information permettant d’identifier l’auteur, la victime ou le témoin des faits et de publier toute photographie, sauf si le tribunal ou le Président de la République en disposent autrement dans l’intérêt de la justice. Bien que la liberté de la presse soit extrêmement protégée à Maurice, la loi sur la protection des enfants punit d’une amende de 5 000 roupies ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an la publication d’articles de presse permettant d’identifier un mineur délinquant.

25.Outre les multiples chaînes de télévision et les émissions de divertissement ou à but éducatif destinées aux enfants, il existe de nombreuses bibliothèques municipales gratuites et le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour promouvoir une «culture de la lecture» chez les enfants. Les quelque 3 000 enfants handicapés que compte Maurice bénéficient de divers services, de la gratuité du matériel (béquilles, fauteuils roulants, etc.) et des transports, de bourses d’études et d’une allocation spécifique jusqu’à l’âge de 16 ans, puis d’une pension d’invalidité si leur taux d’invalidité atteint 60 %. Dans la mesure du possible, les enfants handicapés fréquentent les établissements scolaires ordinaires, ceux qui sont trop lourdement handicapés étant scolarisés dans des écoles spécialisées gérées par des ONG et placées sous l’égide du Ministère de l’éducation.

26.La PRÉSIDENTE demande s’il est exact que l’enseignement n’est pas gratuit pour les enfants handicapés.

27.Mme NARAIN (Maurice) dit que l’enseignement est gratuit pour les enfants légèrement handicapés qui sont intégrés dans le système scolaire ordinaire.

28.M. ZERMATTEN note que l’État partie semble se reposer beaucoup sur les ONG pour la prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux. Il demande s’il est exact que seulement 1 000 des 3 000 enfants handicapés sont scolarisés.

29.Mme NARAIN (Maurice) dit que de nombreux établissements spécialisés sont en effet gérés par des ONG. L’État participe autant que possible à leur financement. Actuellement, 1 183 enfants handicapés sur un total d’environ 3 000 y sont scolarisés.

30.Concernant les enfants défavorisés des enfants de l’île de Rodrigues, il est à préciser que l’Assemblée régionale de l’île, élue depuis 2002, dispose de compétences législatives dans plusieurs domaines, dont l’éducation. Les problèmes réels qui existent à Rodrigues ne sont pas le fait d’une discrimination particulière mais tiennent plutôt à l’éloignement de l’île et aux réalités qui lui sont propres.

31.La présidente souhaiterait plus de précisions sur les moyens financiers engagés pour remédier aux disparités de développement entre Rodrigues et Maurice.

32.Mme NARAIN (Maurice) dit que des changements institutionnels ont été opérés puisque l’Assemblée régionale dispose de compétences budgétaires et qu’un membre du Gouvernement est désormais chargé de l’île. Cela étant, il est encore trop tôt à ce stade pour rendre compte des mesures prises afin d’accélérer le développement de Rodrigues.

33.La législation antiterroriste particulièrement dure adoptée par Maurice en 2002 n’est censées’appliquer que dans des cas extrêmes et n’a d’ailleurs jamais été utilisée depuis son adoption. Il est peu probable qu’elle soit appliquée contre des mineurs.

34.En ce qui concerne l’enregistrement des enfants nés hors mariage, il est exact que des problèmes existent, ces enfants étant encore victimes de préjugés. Un travail de sensibilisation et d’éducation est nécessaire de la part du Gouvernement et des responsables locaux à cet égard.

35.Le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit pénal et la police peut enquêter et demander des poursuites en cas de manquement à l’obligation d’aliments. Les cas de poursuites n’ont pas été nombreux.

36.Sur la question de l’égalité devant les responsabilités parentales, Mme Narain dit que malgré une certaine persistance des stéréotypes, Maurice s’éloigne de plus en plus des préjugés hérités d’une société fortement patriarcale. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à travailler, les aides domestiques sont moins fréquentes et les deux parents participent à l’éducation. La Division de la discrimination à l’égard des femmes de la Commission nationale des droits de l’homme mène de nombreux programmes de sensibilisation sur ce sujet à Maurice et à Rodrigues.

37.Le problème de l’application de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière de coopération internationale s’est posé dans une affaire où une femme d’origine sud-africaine avait enlevé son enfant né d’un père mauricien pour l’emmener en Afrique du Sud, du fait que Maurice n’avait pas encore accepté formellement l’adhésion, postérieure à la sienne, de ce pays à la Convention, comme elle devait le faire pour que la Convention soit applicable. L’adhésion de l’Afrique du Sud a finalement été acceptée avec effet rétroactif et le secrétariat de la Convention en a pris acte. Dans le cas en question, il semble que la mère ait proposé un arrangement au père et que l’affaire soit en voie de règlement. Les pouvoirs publics ont mis à jour la liste de tous les états qui ont ratifié la Convention après Maurice afin de régulariser la situation, de sorte que ce genre de situation ne vienne pas à se reproduire.

38.Maurice a adhéré à la Convention sur la protection des enfants et la coopération face à l’adoption internationale mais ne l’a pas encore incorporée dans son droit interne. Une mission d’assistance du Gouvernement français doit prochainement se rendre à Maurice pour aider les autorités dans la mise en place de l’autorité qui sera chargée de veiller à l’application de la Convention.

39.En ce qui concerne l’enseignement, Mme Narain précise que les manuels scolaires sont mis gratuitement à la disposition des élèves de l’enseignement primaire et que les élèves du secondaire qui n’ont pas de moyens suffisants pour s’en procurer bénéficient d’une aide du Gouvernement. Pour ce qui concerne la politique d’admission pratiquée par les établissements d’enseignement catholique du secondaire, elle rappelle qu’en contrepartie de leur financement par l’État ces établissements sont tenus de réserver 50 % de leurs places disponibles à des élèves sélectionnés par l’administration. À cet égard, la Cour suprême ayant estimé que le critère adopté par l’administration afin de pourvoir aux places disponibles était contraire au principe constitutionnel de non‑discrimination, la sélection des élèves se fait désormais sur la base de critères objectifs et n’est plus fonction de la religion des intéressés.

40.L’utilisation de l’anglais en tant que langue générale d’enseignement date de l’époque coloniale. Les enfants, qui apprennent l’anglais à partir de l’âge de 6 ans, bénéficient également de cours de français et, dans une moindre mesure, d’enseignements en langue créole. L’utilisation de cette langue en tant que langue d’enseignement a toujours été défendue par les Mauriciens et c’est la raison pour laquelle un projet intitulé «Utilisation de la langue maternelle créole», financé pour partie par l’UNESCO, a été mis en œuvre d’avril 2004 à avril 2005. Le Gouvernement a été saisi d’un rapport de suivi sur la mise en œuvre de ce projet en octobre 2005 et devrait rapidement prendre une décision sur son éventuelle reconduction.

41.Les deux jeunes femmes qui avaient été renvoyées de l’école parce qu’elles étaient enceintes ont obtenu leur réintégration à la suite de l’intervention de la Division de l’égalité entre les sexes de la Commission nationale des droits de l’homme mauricienne.

42.La délégation n’est pas en mesure de présenter au Comité des données statistiques concernant le taux d’abandon scolaire des enfants créoles car la collecte des données se fait sur la base de critères purement géographiques, en dehors de toute considération d’appartenance religieuse ou ethnique. Le nombre plus élevé d’abandons scolaires sur l’île de Rodrigues peut s’expliquer par la tradition consistant à associer les enfants aux activités professionnelles de leurs parents dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. Loin d’encourager de telles pratiques, le Gouvernement espère que la loi sur l’éducation (modifiée en 2004), en vertu de laquelle l’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, permettra de remédier à cette situation.

43.M. FILALI demande si les élèves ayant quitté prématurément l’école peuvent bénéficier de cours du soir leur permettant de reprendre plus facilement des études.

44.Mme NARAIN (Maurice) dit qu’il n’existe pas, à sa connaissance, de cours du soir destinés aux élèves en situation d’échec scolaire. La délégation ne dispose pas de données statistiques permettant d’étayer les informations selon lesquelles il y aurait davantage de garçons que de filles dans les écoles de formation professionnelle et ces dernières entreraient dans la vie active sans avoir achevé leur cursus scolaire. La mise en œuvre de la nouvelle politique d’enseignement obligatoire permettra de collecter des données plus précises. Il convient de souligner qu’aux termes de la loi sur l’éducation telle que modifiée en 2004, la non‑scolarisation d’enfants de moins de 16 ans constitue une infraction pénale.

45.Le 10 octobre 2005, le Ministère de la santé a lancé, en partenariat avec la Commission nationale des droits de l’homme, un plan d’aide aux victimes du VIH/sida. De manière générale, les enfants infectés par le VIH/sida ne peuvent se voir refuser l’accès à des soins de santé. Il convient de signaler par ailleurs la mise en œuvre depuis 1999 d’un programme de prévention de la transmission mère-enfant de l’infection à VIH, en vertu duquel toutes les femmes enceintes se voient proposer un test de dépistage et, le cas échéant, reçoivent un traitement à base d’antirétroviraux. À ce jour, 12 nouveau‑nés ont été diagnostiqués séropositifs. Des tests de dépistage et des conseils gratuits sont proposés aux moins de 18 ans et des campagnes sur le droit à la santé, et plus particulièrement sur le VIH/sida, sont également mises en œuvre dans les écoles, les centres de la jeunesse et les centres d’aide sociale.

46.Le Ministère de l’éducation revoit actuellement les manuels scolaires pour y intégrer l’enseignement aux droits de l’homme. Par ailleurs des classes destinées à accueillir les élèves en difficulté ont été créées au sein des établissements d’enseignement général.

47.En ce qui concerne l’âge de la responsabilité pénale, Mme Narain rappelle qu’en vertu de la loi, les mineurs de moins de 14 ans échappent à toute sanction pénale et à toute peine privative de liberté, à moins que l’enquête n’établisse leur discernement. La loi sur la délinquance juvénile privilégie l’application aux mineurs, de peines autres que la privation de liberté et n’autorise leur placement en détention qu’en dernier recours et dans des lieux autres que les établissements pénitentiaires. Dans la pratique, la plupart des mineurs délinquants se voient appliquer des peines de sursis avec mise à l’épreuve, le régime de la liberté conditionnelle ou des amendes.

48.La PRÉSIDENTE demande si le nouveau gouvernement entend aborder la question du vagabondage non plus sous l’angle pénal mais sous l’angle social et, partant, faire en sorte que les enfants des rues ne soient pas placés en détention mais pris en charge par des services sociaux.

49.Mme NARAIN (Maurice), reconnaissant que le vagabondage constitue un délit, affirme qu’aucun enfant des rues n’est à sa connaissance détenu actuellement et que le nouveau gouvernement entend bien favoriser la réinsertion sociale des enfants des rues plutôt que de les exposer à des sanctions pénales. Le programme en faveur des enfants des rues, qui vise précisément à créer les conditions favorables à la réinsertion de ces enfants vulnérables par le biais d’activités diverses entreprises par des éducateurs, a d’ailleurs déjà enregistré des résultats concluants. Un projet mis en œuvre conjointement par le Ministère de la sécurité sociale et l’UNICEF a pour objectif de sensibiliser ces enfants aux risques que présentent pour leur santé la toxicomanie et les relations sexuelles non protégées et de les informer sur le VIH/sida et sur les droits qui sont les leurs en vertu de la Convention. Une étude est actuellement menée pour déterminer les facteurs sociaux et familiaux qui sont à l’origine de la désocialisation de ces enfants afin de définir les mesures à prendre pour prévenir ce phénomène.

50.La loi de 2003 sur la cybercriminalité rend passible de poursuites pénales toute personne qui utilise Internet à des fins de pornographie infantile, et la révision prévue de la loi sur l’enfance devrait renforcer ces dispositions. Le législateur réfléchit actuellement au moyen de donner une définition suffisamment large de ce délit pour que la loi puisse être interprétée au fil des ans et des avancées technologiques sans devenir obsolète.

51.Dans le cadre de la régionalisation prévue par la réforme de l’éducation, l’admission dans les établissements d’enseignement secondaire pour l’année scolaire en cours ne s’est pas faite en fonction des résultats scolaires des élèves mais en fonction de leur lieu de résidence, ce qui a permis d’éviter que les meilleurs éléments ne soient concentrés dans des collèges nationaux réservés à l’élite et que les élèves moins chevronnés ne soient orientés vers des collèges régionaux moins cotés. En revanche, pour l’année scolaire 2007, la répartition des élèves dans les établissements scolaires se fera sur examen d’un dossier où figureront à la fois leurs résultats scolaires et leur lieu de résidence. On espère ainsi lutter contre le problème du surpeuplement de certains établissements.

52.L’Assemblée du matin est une initiative du Ministère de l’éducation qui consiste, pour le directeur de l’établissement ou le professeur principal, à réunir deux fois par semaine les élèves pour aborder des questions ayant trait à la vie scolaire et encourager la participation des élèves aux décisions les concernant. S’agissant de l’élaboration du Manuel de la discipline, il faut savoir que les élèves ont été consultés, mais seulement de manière informelle.

53.Les établissements chargés d’offrir une protection de remplacement aux enfants privés de leur environnement familial font en pratique l’objet d’un examen périodique, mais de manière informelle, et il s’agit là d’un domaine dans lequel il serait bon de légiférer de manière à rendre la procédure plus systématique.

54.Le Ministère de l’éducation a procédé en 2005 à une enquête sur les maladies non transmissibles et la malnutrition chez les enfants âgés de 5 à 11 ans et de 12 à 18 ans, mais les résultats ne sont pas encore connus.

55.Une vaste campagne de sensibilisation est actuellement menée dans les hôpitaux et les dispensaires ainsi qu’à la télévision pour encourager les mères à privilégier l’allaitement maternel. Le Fonds national pour le traitement et la réadaptation des toxicomanes (National Trust for the Treatment and Rehabilitation of Substance Abusers) mène divers programmes de sensibilisation dans les écoles pour prévenir la toxicomanie chez les adolescents et appeler l’attention des parents, des enseignants et des directeurs d’établissement sur ce fléau.

56.M. FILALI, déplorant que la durée de la détention provisoire puisse dans certains cas aller jusqu’à un an, demande quelle est la durée des procès dans l’État partie.

57.M. ZERMATTEN voudrait savoir si l’État partie a prévu dans le cadre de sa réforme de la justice pour mineurs des peines de substitution comme les travaux d’intérêt général et s’il a mis en place un système de médiation.

58.Mme NARAIN (Maurice) dit que les textes ne fixent pas de durée pour les procès mais rappelle que, sauf circonstances exceptionnelles, les personnes placées en détention provisoire peuvent être libérées sous caution. Dans les cas où la détention provisoire a été particulièrement longue et n’a pas abouti à une condamnation, la personne concernée peut mener une action en justice en vue d’obtenir des dommages-intérêts. Il convient de noter que les tribunaux de districts examinent en priorité les affaires impliquant des mineurs de manière à ce que ces derniers ne soient pas détenus trop longtemps.

59.La médiation ne fait pas encore partie du système judiciaire mauricien, mais la réforme prévue du système de la justice pour mineurs devrait mettre en place une justice réparatrice reposant sur de telles méthodes.

60.Mme ALUOCH se félicite du dialogue franc et fructueux instauré avec la délégation mauricienne et se félicite entre autres de la réforme prévue de la justice pour mineurs, qui témoigne de la volonté politique de l’État partie de mettre en œuvre au mieux les dispositions de la Convention. Elle dit que le Comité invitera dans ses observations finales l’État partie à retirer sa réserve à l’article 22 de la Convention et à interdire les châtiments corporels sous toutes leurs formes.

61.Mme NARAIN (Maurice) remercie le Comité pour l’intérêt qu’il porte à la situation des droits de l’enfant dans son pays et rappelle que le nouveau gouvernement a déjà enregistré d’immenses progrès compte tenu de la faiblesse des ressources dont il dispose, et assure les membres du Comité qu’il poursuivra sur cette voie.

La séance est levée à 17 h 40.

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