Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.693

8 février 2001

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt‑sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 693ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 24 janvier 2001, à 10 heures

Présidente : Mme MOKHUANE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République dominicaine

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (Point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République dominicaine [CRC/C/8/Add.40; CRC/C/Q/DOMREP/1; réponses écrites de la République dominicaine (document sans cote distribué en séance, en espagnol et en anglais)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, M. Veras, Mme Joa, Mme Vicioso, M. Flores, Mme Santana, Mme Bello de Kemper et Mme Tejada (République dominicaine) prennent place à la table du Comité.

2.M. VERAS (République dominicaine) dit que la ratification de la Convention par la République dominicaine en 1991 a marqué le commencement d'un processus sans précédent de transformation des lois, politiques et programmes en faveur des enfants, qui s'inscrit dans le droit fil des efforts plus généraux de protection des droits de l'homme déployés dans le pays. Avant que la Convention ne soit intégrée à l'ordre juridique dominicain et ne crée un système de protection intégrale pour les enfants et les adolescents, les lois du pays visaient exclusivement les mineurs dont les droits étaient bafoués ou au contraire les mineurs délinquants. La République dominicaine, qui a participé au Sommet mondial pour les enfants, s'est engagée, conformément au plan d'action en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, à prendre les mesures, notamment législatives, nécessaires à la mise en œuvre de la Convention.

3.Ainsi, en 1994, est entrée en vigueur la loi No 14‑94 portant promulgation du Code de protection des mineurs qui reflète intégralement l'esprit de la Convention en matière de protection des droits des enfants et des adolescents. Soucieuse de créer des mécanismes efficaces dans le domaine judiciaire, elle a aussi adopté l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ‑ conformément auxquelles ont été créés des tribunaux spéciaux pour mineurs - ainsi que les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Beaucoup reste à faire dans le domaine des droits de l'enfant et c'est animé d'un souci d'honnêteté et d'une volonté d'établir un dialogue fructueux que la délégation se présente devant le Comité.

4.Mme RILANTONO regrette que le rapport ne soit pas pleinement conforme aux directives du Comité et présente certaines lacunes, même si les données mises à jour contenues dans les réponses écrites permettent de mieux comprendre la situation dans le pays en matière de droits de l'enfant. L'État partie a déployé dans ce domaine des efforts considérables en dépit des problèmes économiques et sociaux auxquels il est confronté. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la législation, avec l'adoption du Code de protection des mineurs (1995), de la loi générale sur l'éducation (1997), de la loi contre la violence familiale (1997) et de la loi générale pour la jeunesse.

5.Elle demande quels sont les différents groupes d'âge visés par les termes "enfants", "adolescents" et "jeunesse" utilisés dans le rapport et les réponses écrites, et aimerait savoir si l'entrée en vigueur du Code de protection des mineurs a permis d'accélérer la mise en œuvre de la Convention du point de vue de la planification, du développement des ressources et des réformes administratives.

6.Des précisions sur les liens existant entre le Conseil directeur chargé de superviser les programmes élaborés en faveur des enfants ‑ dont les activités semblent au demeurant entravées par un manque de ressources financières ‑ et le Ministère de la jeunesse, dont les attributions paraissent très voisines, seraient utiles. Le Gouvernement a‑t‑il l'intention de créer une commission nationale pour la protection des enfants et des adolescents à laquelle participeraient des représentants de la société civile et des ONG et qui aurait pour objectif de formuler des stratégies nationales pour la mise en œuvre de la Convention ? Une telle commission pourrait s'appuyer sur le travail des comités pour les droits de l'enfant ‑ créés au niveau communautaire ‑ auxquels l'État n'accorderait pas le soutien nécessaire, selon certaines sources.

7.L'État partie s'étant, en vertu de l'article 4 de la Convention, engagé à prendre les mesures nécessaires dans toutes les limites des ressources dont il dispose pour mettre en œuvre les droits de l'enfant, Mme Rilantono aimerait avoir des précisions sur le financement des différentes activités et savoir si la République dominicaine bénéficie d'une aide internationale à cet effet. Enfin, comment les autorités entendent-elles remédier aux différences régionales en matière d'éducation, à l'exploitation sexuelle et à la traite des enfants, au problème des enfants de la rue et à la discrimination à l'encontre des travailleurs migrants haïtiens ?

8.M. DOEK demande si le Gouvernement dominicain a évalué les résultats des dix ans d'application du plan national d'action élaboré pour réaliser les buts définis lors du Sommet mondial pour les enfants de 1991, et, dans l'affirmative, quels ont été ces résultats dans les différents domaines. Il aimerait savoir si le Conseil directeur supervise les programmes élaborés par les différents ministères dans le domaine des droits de l'enfant ou s'il dépend d'un ministère. Qui est chargé de la coordination des différentes activités ? Quels sont les liens et les mécanismes de collaboration entre le Conseil directeur et le Conseil national de l'enfance ?

9.Il aimerait savoir si un dispositif d'accès facile a été mis en place pour permettre aux enfants dominicains de porter plainte devant la justice en cas de violation de leurs droits. Rappelant combien il importe que le suivi de la mise en œuvre des droits de l'enfant soit assuré par un organe indépendant, ne relevant pas nécessairement du pouvoir judiciaire, il demande si le Gouvernement a envisagé la création d'une institution du type commission nationale des droits de l'homme ou médiateur. Quelle part de l'aide financière internationale l'État consacre-t-il aux dépenses sociales ? Comment le financement des programmes exécutés par les autorités provinciales est‑il assuré et la transparence nécessaire est‑elle garantie ?

10.Mme SARDENBERG constate que les dix années de mise en œuvre de la Convention en République dominicaine se soldent par certains résultats encourageants mais que bien des problèmes persistent. Les données statistiques qui ont servi de base à l'élaboration du rapport remontent à 1996, or il est indispensable de disposer de données récentes pour cerner les problèmes, formuler des politiques adéquates et suivre les progrès accomplis. Le Gouvernement s'emploie-t-il actuellement à mettre en place un système plus performant de collecte de données ?

11.La coopération avec les ONG est encore insuffisante puisqu'elle se limite actuellement à la participation des deux ONG aux débats du Conseil directeur pour la protection des mineurs. Le nouveau Gouvernement envisage-t-il de nouer des liens plus étroits avec les ONG présentes dans le pays et d'accroître leur participation à la prise de décisions ? On ne peut que se féliciter de la création de comités pour les droits de l'enfant composés de bénévoles tout en regrettant que le Gouvernement ne leur apporte aucune aide, il serait intéressant de savoir comment fonctionnent ces comités, si les bénévoles bénéficient de stages de formation et si le Gouvernement envisage de resserrer les liens avec ces comités.

12.Les conclusions de l'enquête dans le cadre de laquelle il a été demandé aux enfants dominicains de décrire le pays idéal dont ils voudraient hériter sont-elles disponibles et, dans l'affirmative, quelles sont-elles. Le nouveau Gouvernement entend-il prendre en considération les opinions exprimées par les enfants à cette occasion pour définir une nouvelle politique de l'enfance ? Enfin, quelle est la position du nouveau Gouvernement sur la décision du 18 août 2000 prononcée par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les mesures conservatoires concernant les immigrants haïtiens ?

13.M. RABAH souhaite obtenir des précisions sur la coordination entre les différents organes, conseils et autres bureaux chargés des programmes d'aide à l'enfance. Comment les fonds sont-ils répartis entre ces différentes institutions ? Une formation est-elle dispensée aux personnes que leur profession met en relation avec les enfants, notamment les enseignants ? Une action de sensibilisation des enfants à la Convention est-elle menée dans les écoles primaires ? Enfin, la délégation pourrait-elle expliciter la définition de l'enfant donnée dans le rapport et préciser la raison pour laquelle l'âge minimum légal pour le consentement au mariage n'est pas le même pour les filles et pour les garçons ?

14.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ fait observer que la République dominicaine est en pleine croissance économique, grâce notamment au développement du tourisme et aux investissements étrangers, et que le Gouvernement devrait donc pouvoir consacrer davantage de ressources aux programmes en faveur de l'enfance. Elle aimerait donc savoir quel est le montant des enveloppes budgétaires affectées à la santé, à l'éducation et à la protection sociale. Ce dernier secteur a-t-il bénéficié de la hausse prévue de 10 % ? Elle demande en outre si la prise de décisions pour tout ce qui touche à la santé, à la protection sociale et à l'éducation, entre autres, est centralisée ou revient aux collectivités locales. Celles‑ci sont-elles habilitées à percevoir des impôts pour financer leurs programmes ? Selon quelles modalités l'État distribue‑t‑il les ressources aux collectivités ?

15. M. VERAS (République dominicaine) indique que la loi No 14-94 a abouti à la mise en place d'un dispositif de protection de l'enfance s'articulant autour du Conseil directeur pour la protection des mineurs, doté de délégations régionales et provinciales. Le Conseil directeur se compose de représentants du Secrétariat d'État à la santé et à l'assistance sociale, du Secrétariat d'État à l'éducation et à la culture, du Ministère de la justice, du Conseil national de l'enfance et du Secrétariat technique de la Présidence, aux côtés desquels siègent également deux représentants d'organisations non gouvernementales. Par le canal de sa Direction technique exécutive, le Conseil directeur est chargé de promouvoir les droits de l'enfant, de superviser les activités, les plans et les programmes mis en place par les ONG et les organismes publics dans ce domaine et de faciliter la définition des grandes orientations de l'action de l'État. Il existe en outre un conseil gouvernemental, auquel participent des organismes gouvernementaux et des ONG et dont la fonction est de veiller à la mise en application des décisions du Gouvernement. Il est de plus chargé de redéfinir les plans régionaux et provinciaux de développement en fonction des besoins observés sur le terrain. Enfin, le Gouvernement dominicain procède actuellement avec l'UNICEF à une évaluation de toutes les activités menées en faveur des enfants en vue de formuler un nouveau plan national pour l'enfance.

16. Mme SANTANA (République dominicaine) dit qu'aux termes du Code des mineurs, un individu est considéré comme un enfant jusqu'à l'âge de 12 ans et comme un adolescent de 13 ans à 18 ans révolus. L'âge minimum légal pour le consentement au mariage diffère effectivement pour les filles et les garçons mais la révision en cours du Code civil au titre du processus de mise en conformité du droit interne avec les dispositions de la Convention devrait mettre un terme à cette disparité.

17.Il n'existe pas à proprement parler de médiateur pour les enfants ni de mécanisme permettant de recueillir les plaintes de ces derniers mais la République dominicaine s'est dotée de centres d'accueil, qui viennent en aide aux enfants victimes de violences. Pour être entendus, les enfants concernés doivent être accompagnés d'un adulte.

18.Mme JOA (République dominicaine) dit que la version définitive du rapport récapitulatif de l'action entreprise par la République dominicaine aux fins de la réalisation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants devrait être disponible fin janvier 2001. Des brochures publiées sous la direction du Secrétariat d'État à l'éducation et à la culture ont été distribuées par l'UNICEF aux enfants d'âge scolaire pour leur faire connaître la Convention. Le Gouvernement avait prévu d'initier les enseignants aux principes de la Convention, mais ce projet a dû être retardé faute de moyens financiers.

19.Mme VICIOSO souligne que la situation des filles s'est considérablement améliorée dans le domaine de l'éducation puisqu'elles sont désormais plus nombreuses que les garçons à terminer leurs études primaires, que dans le secondaire les adolescentes comptent pour 56 % des effectifs et qu'au cours des dix années précédentes le nombre de filles n'a cessé d'augmenter dans l'enseignement supérieur. Traditionnellement, les jeunes filles s'orientent vers les sciences sociales ou les filières littéraires tandis que les jeunes gens se spécialisent dans les domaines techniques ou scientifiques. Une grande avancée a été enregistrée avec l'adoption de la loi contre la violence familiale, aboutissement d'un combat de 20 ans mené par divers mouvements féministes soutenus par des réseaux d'ONG. Beaucoup reste à faire et les efforts devront désormais porter sur l'amélioration de la condition des petites filles.

20.Le nouveau Gouvernement a fait de l'éducation, de la santé, de l'alimentation et du logement ses quatre grandes priorités et consacre à l'éducation un pourcentage du budget public jamais atteint auparavant. Les ressources attribuées au Conseil directeur proviennent d'un fonds spécial géré par le Président de la République. Les résultats de l'étude menée pour connaître les aspirations et attentes des enfants et des adolescents ainsi que pour mettre en évidence les carences de la législation interne par rapport aux dispositions de la Convention seront présentés en Conseil des Ministres et pris en considération lors de l'élaboration du plan national pour l'enfance, à laquelle collaborera l'UNICEF.

21.Depuis quelques années, la République dominicaine s'attache à associer davantage la société civile et les ONG à la prise des décisions. Le rapport initial a ainsi été présenté pour observations et propositions de modification aux ONG lors d'une réunion avec le Gouvernement et deux ONG siègent au Conseil directeur.

22.M. VERAS souligne que la République dominicaine est soucieuse de garantir aux immigrants originaires d'Haïti l'exercice de leurs droits fondamentaux mais ne disposant pas des ressources suffisantes pour régler seule ce problème, et elle escompte un appui de la communauté internationale. La politique de lutte contre la pauvreté est l'un des principaux objectifs du Gouvernement : un comité de lutte contre la pauvreté a été créé par décret présidentiel avec pour mission de définir les priorités et d'élaborer des politiques, ce en collaboration avec un représentant des ONG de protection de l'enfance.

23.Le processus de décentralisation prend la forme de plans provinciaux et régionaux, mis en œuvre par les conseils provinciaux et régionaux, dont les membres comptent des représentants du Gouvernement nommés par décret présidentiel ainsi que des représentants d'ONG de chaque circonscription.

24.L'État a mis en place une ligne téléphonique directe à l'intention des enfants victimes de maltraitance. Cette initiative est coordonnée par une ONG avec l'appui de l'Institut de la famille. On tente actuellement d'assurer une meilleure couverture géographique à ce service d'écoute et de conseil, et une assistance technique en la matière serait la bienvenue.

25.Mme JOA (République dominicaine) indique que le Ministère de l'éducation négocie actuellement un emprunt de 30 millions de dollars destiné à assurer le financement de la scolarisation de tous les enfants de plus de 5 ans sur l'ensemble du territoire. Parallèlement, il a lancé un programme prévoyant la construction au niveau national de 2 000 centres dans lesquels les enfants de 3 et 4 ans pourront recevoir un enseignement avec la participation des familles et de la communauté. Pour ce qui est du secondaire, le Ministère négocie auprès de la Banque interaméricaine de développement un emprunt de 90 millions de dollars pour la construction de centres d'enseignement technique professionnel. Plusieurs emprunts destinés à financer des activités dans le domaine de la protection et la prévention en matière de santé maternelle et infantile ont en outre été contractés.

26.En octobre 2000, le Président a décrété le lancement d'un processus de décentralisation, avec la création de sept conseils régionaux représentant les différentes provinces auxquelles le Bureau national du budget allouera un budget propre. Cette décentralisation s'est accompagnée de la création de directions régionales de la santé mais elle n'est pas encore effective dans tous les secteurs et il est trop tôt pour dire à quel rythme les progrès seront réalisés.

27.M. FLORES (République dominicaine) indique que l'âge légal du mariage est de 18 ans mais qu'un mineur peut, avec l'accord de ses parents, être émancipé à partir de 16 ans, ce qui lui donne la capacité légale de contracter un contrat de mariage.

28.Mme RILANTONO constate qu'un certificat de naissance est nécessaire pour hériter et être scolarisé mais que ce type de document n'est délivré qu'à une minorité d'enfants; elle se demande quels sont les obstacles à l'enregistrement systématique des naissances : est‑ce un problème de coût ou un manque d'informations ?

29.Elle aimerait savoir quelles mesures l'État partie compte prendre face aux brutalités policières dont, selon certaines sources, seraient victimes des enfants et elle l'encourage vivement à ce propos à adhérer à la Convention contre la torture. Des mesures seraient également souhaitables en faveur des enfants non scolarisés et des enfants des rues. Il semble en outre que de nombreuses familles adoptent des enfants sous prétexte de les élever mais en fait pour les exploiter. Ces enfants ne sont pas scolarisés et travaillent soit comme domestiques soit dans l'entreprise de leurs parents adoptifs. Selon des sources extérieures, le nombre élevé de grossesses d'adolescentes constitue un autre phénomène préoccupant.

30.Enfin, il serait intéressant de savoir comment la liberté d'expression et de religion de l'enfant est considérée dans l'État partie. Est‑elle naturellement considérée comme un droit ou la culture est‑elle plus autoritaire ?

31.M. DOEK souligne que la persistance de nombreuses formes de discrimination à l'égard des enfants haïtiens vivant en République dominicaine s'explique dans une large mesure par l'absence de dispositions législatives appropriées visant à les protéger. En agissant sur le plan juridique, le Gouvernement donnerait la preuve de sa volonté d'améliorer la situation.

32.Prenant note avec satisfaction des diverses mesures prises en vue de lutter contre la violence familiale, il demande quels en ont été les résultats, combien de campagnes de sensibilisation ont été menées et combien de services de prévention ou de traitement ont été établis. Comment les enfants sont‑ils encouragés à dénoncer les auteurs de mauvais traitements et quelles sont les voies auxquelles ils peuvent avoir aisément accès pour porter plainte ? Comment se déroule alors la procédure ? Il s'étonne en revanche qu'aucune ONG ne siège à la Commission nationale pour la prévention et l'élimination de la violence familiale.

33.Il serait en outre utile de savoir si des mécanismes ont été mis en place en vue de soutenir et de conseiller les familles en difficulté et s'il existe une politique visant à aider les parents à assumer leurs responsabilités de façon à protéger l'enfant contre toute forme de violence ou de négligence et à lutter contre la délinquance juvénile. Dans le cas des familles monoparentales, le plus souvent dirigées par une femme, comment s'assure‑t‑on concrètement du respect des obligations alimentaires envers les enfants ? Combien d'affaires relatives à l'obligation d'entretien ont été portées devant les tribunaux ?

34.M. Doek aimerait également savoir combien d'enfants font l'objet de mesures de placement en famille d'accueil ou en établissement et si des dispositions particulières sont prises en vue de faciliter le regroupement familial lorsque des enfants ont été temporairement retirés de la garde de leurs parents. Constatant que des mineurs sont parfois maintenus en détention provisoire pendant une période relativement longue, il demande ce qui est fait pour éviter ce type de situation.

35.Enfin, il souhaiterait savoir si les enfants sont consultés lors de l'élaboration des programmes scolaires ou des règlements intérieurs des établissements. De façon plus générale, comment envisage‑t‑on de faire évoluer les mentalités afin de garantir aux enfants le droit d'exprimer leurs opinions et d'être entendus ?

36.M. RABAH demande quels moyens sont employés pour sensibiliser le public au problème des châtiments corporels et pour lutter contre cette pratique à l'école et dans les familles. Dispose-t-on de statistiques sur le nombre de cas signalés et d'affaires portées devant les tribunaux ? Quel est précisément le rôle des nouveaux centres d'accueil pour les enfants maltraités et comment fonctionnent-ils ?

37.Mme SARDENBERG dit que l'élection de représentants d'ONG au Conseil directeur pour la protection des mineurs ne suffit pas à instaurer une collaboration véritable avec le Gouvernement et qu'il faut aussi multiplier les rencontres et les échanges avec la société civile. Elle ajoute qu'un renforcement de la collaboration avec les organisations internationales contribuerait à faciliter la compilation de données actualisées. Ayant eu connaissance par la presse d'un avant‑projet d'amendement du Code de protection des mineurs visant notamment à alourdir certaines peines à l'encontre des parents, elle se déclare préoccupée par les incidences d'une telle mesure, qui risque de se heurter à un fort mouvement d'opposition, voire de provoquer un retour en arrière.

38.Elle fait observer que des progrès importants ont été accomplis sur le plan de la promotion de la femme mais que la situation des fillettes ne semble guère s'être améliorée et qu'il serait bon de s'interroger sur les raisons de ce décalage. Il faudrait, entre autres, s'attaquer concrètement au problème du travail domestique des enfants.

39.La Conférence internationale contre le racisme de septembre 2001 offre au Gouvernement de la République dominicaine l'occasion d'aborder le problème de la situation des immigrés haïtiens non seulement sous l'angle politique et économique mais aussi en reconnaissant sa dimension raciale. Il apparaît en effet nécessaire d'aborder ce problème avec franchise et d'agir à la fois au niveau national, en impliquant la société dans son ensemble, et au niveau international.

40.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ se dit aussi très préoccupée par la situation des Haïtiens, dont l'exclusion et l'exploitation semblent avoir été acceptées comme un état de fait.

41.M. VERAS (République dominicaine) reconnaît que malgré les efforts déployés beaucoup reste à faire pour garantir le droit de chaque enfant de posséder un certificat de naissance et souligne que le pays aura besoin d'une assistance technique et financière pour parvenir à régler ce problème.

42.Mme VICIOSO (République dominicaine) explique que la manière dont les Haïtiens sont perçus dans son pays est loin d'être uniforme. Tout en reconnaissant les diverses formes de discrimination dont ils sont victimes, elle fait valoir qu'une prise de conscience s'opère actuellement sous l'impulsion des milieux intellectuels et que la situation évolue. Il faut se garder de simplifier et ne pas oublier qu'il s'agit‑là d'un problème complexe lié à de nombreux facteurs historiques et culturels. Le nombre exact d'enfants haïtiens vivant en République dominicaine est difficile à déterminer car les chiffres disponibles varient selon les sources et datent d'il y a près de 10 ans. Le Gouvernement fait du recensement de la population haïtienne une de ses priorités. De même, il estime urgent de revoir les politiques migratoires afin de clarifier la situation des Dominicains émigrés aux États‑Unis et des immigrants haïtiens établis en République dominicaine. La législation nationale doit être modifiée de manière à permettre une maîtrise des mouvements migratoires. En ce qui concerne les enfants haïtiens nés en République dominicaine de parents immigrés, une difficulté supplémentaire réside dans le fait qu'en vertu de la Constitution haïtienne, ceux‑ci sont considérés comme des citoyens haïtiens. Des consultations sur ce sujet sont en cours entre les deux pays.

La séance est levée à 13 h 5.

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