Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.102825 mai 2005 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1028e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 18 mai 2005, à 10 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Deuxième rapport périodique des Philippines
La séance est ouverte à 10 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique des Philippines (CRC/C/65/Add.31; HRI/CORE/1/Add.37; CRC/C/Q/PHL/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/84 (réponses écrites du Gouvernement philippin, disponibles en anglais seulement)).
1. Sur l’invitation du Président, la délégation des Philippines prend place à la table du Comité.
2.Mme LAIGO (Philippines) indique que les Philippines se sont efforcées d’harmoniser leur droit interne avec les dispositions de la Convention. Parmi les principaux instruments législatifs récemment adoptés en faveur des enfants figurent la loi no9208 contre le trafic des personnes (2004), la loi no9231 interdisant l’emploi des enfants dans les secteurs dangereux, la loi contre la violence à l’égard des femmes et des enfants (2004), la loi sur l’enregistrement des naissances, la loi sur les drogues dangereuses (2002) et la loi no9255 conférant aux enfants dits «illégitimes» le droit de porter le nom de leur père. Le projet de loi sur l’institution d’un système complet de justice pour mineurs, à l’examen depuis trois législatures, a été approuvé récemment par la Commission de la justice du Parlement et devrait aboutir d’ici à 2007.
3.Les pouvoirs locaux, qui assurent la fourniture des services de base à la population, opèrent dans un cadre décentralisé. Les autorités nationales veillent à la consolidation de la coordination entre les différents niveaux de gouvernement et au renforcement des capacités de leurs agents locaux, notamment en vue de la réalisation intégrée et du financement du programme Enfant 21 et du programme de prise en charge et de développement de la petite enfance et de la lutte contre la malnutrition et l’échec scolaire.
4.Les différents programmes et projets sont mis en œuvre en collaboration avec les pouvoirs locaux, les ONG et les communautés. Des campagnes d’information et des activités de planification sont menées au niveau local pour garantir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et du document «Un monde digne des enfants» adopté à l’occasion de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants. Aujourd’hui, 16 des 79 provinces du pays ont promulgué un Code de protection de l’enfance et plusieurs d’entre elles ont élaboré un rapport sur la situation des enfants.
5.Les efforts de promotion et de mise en œuvre des droits de l’enfant ont été étendus à des partenaires non traditionnels, tels que les groupes interreligieux, les médias et le secteur privé. La participation des enfants est encouragée avec la nomination de représentants des enfants et des jeunes au sein du Conseil de la protection des enfants et de la Commission nationale de lutte contre la pauvreté, ainsi qu’aux niveaux des instances régionales et sous-régionales correspondantes.
6.Parmi les initiatives les plus récentes du Gouvernement, il convient de citer la campagne en faveur de l’épanouissement de l’enfant, qui insiste sur la nécessité de coordonner l’ensemble des actions en faveur de l’enfance, notamment dans les domaines de la santé et de la nutrition, de l’éducation et du développement psychosocial, et participe ainsi d’une approche complète et globale de la fourniture de services de base aux enfants.
7.M. KOTRANE dit que la présence d’une délégation de haut niveau représentant différents départements en charge de l’enfance est un signe encourageant et témoigne de l’intérêt que l’État partie porte aux travaux du Comité et de son souci d’engager un dialogue constructif et fructueux avec ses membres.
8.Il note avec satisfaction que depuis l’examen de son précédent rapport, en 1995, l’État partie a ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les Conventions de l’OIT no138, sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, et no182, sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants, de même que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
9.L’État partie a également accompli des progrès sensibles dans le domaine législatif avec l’adoption de la loi contre le trafic des personnes, l’amendement de la loi no7610, qui prévoit l’élimination des pires formes de travail des enfants, de la loi contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et de la loi portant révision du Code de la famille.
10.En dépit des efforts appréciables réalisés en vue de l’harmonisation de la législation interne avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les lois adoptées, notamment celle contre le trafic des personnes et celle sur la protection spéciale des enfants contre les abus, l’exploitation et la discrimination, semblent ne pas être mises en œuvre dans la pratique, en particulier à l’échelon local. La pauvreté et le développement du tourisme sexuel persistent.
11.Le Comité a conscience des problèmes particuliers liés à la configuration géographique du pays − archipel composé de quelque 7 100 îles − qui complique la fourniture des services de santé et d’éducation, notamment aux enfants qui vivent dans les zones rurales et dans les régions reculées du pays. Le Comité a conscience aussi des difficultés liées aux récentes catastrophes naturelles, dont les typhons de la fin 2004 qui ont dévasté plusieurs provinces du pays et leurs infrastructures et aggravé les difficultés économiques et sociales, ainsi que des effets négatifs des incertitudes politiques liées, entre autres, à l’activité de groupes rebelles armés.
12.Le Comité n’en demeure pas moins préoccupé par plusieurs problèmes. L’âge de la responsabilité pénale des enfants, fixé à 9 ans, reste très bas et contredit l’esprit de la Convention. La législation philippine incrimine les sévices sexuels sur enfant de moins de 16 ans sans pour autant fixer clairement l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles. La discrimination persiste dans le pays, notamment à l’égard des jeunes filles et des enfants nés hors mariage. Le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, récemment inscrit dans la loi, ne semble pas être pleinement pris en considération dans toutes les décisions concernant les enfants et dans toutes les procédures administratives et judiciaires les concernant.
13.Malgré l’augmentation des crédits affectés aux programmes et services sociaux en faveur des enfants, au titre en particulier de l’application de l’initiative 20/20, la priorité donnée aux programmes en faveur des familles pauvres et la mise en place d’un Fonds de lutte contre la pauvreté, les ressources spécifiques affectées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des enfants demeurent insuffisantes. Il convient en outre de s’interroger sur les résultats réels du Programme national stratégique 2001-2005 en faveur des enfants, faute de coordination suffisante au niveau des organes chargés de sa mise en œuvre et de son évaluation, ainsi que sur la mise en œuvre effective des nombreux mécanismes de suivi institués, dont la Commission philippine des droits de l’homme, le Conseil de protection de l’enfance, les conseils locaux pour la protection des enfants et les différents mécanismes de baranguay, notamment sur leur dotation en ressources humaines et financières, leur degré d’indépendance et les possibilités qu’ils ont de recevoir des plaintes d’enfants pour violation de leurs droits.
14.Il serait intéressant de savoir comment les autorités philippines évaluent le travail du Parlement des enfants et de connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combattre les attitudes, encore très vivaces dans la société, qui empêchent les enfants d’exprimer leurs vues.
15.Enfin, les données statistiques manquent sur certains groupes d’enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants vivant dans l’extrême pauvreté, les enfants victimes d’abus et de négligences, les enfants en conflit avec la loi, ainsi que les enfants issus des minorités et les enfants autochtones.
16.Le PRÉSIDENT demande si l’État partie envisage de négocier une réduction du service de sa dette, qui représenterait près de 33 % de son budget national et quelles mesures prennent les Philippines pour éviter que certains de ses partenaires commerciaux lui imposent des conditions entravant par exemple la mise à disposition de médicaments génériques. La délégation pourrait exposer les résultats obtenus par le Fonds de réduction de la pauvreté, en particulier dans la vingtaine de provinces classées prioritaires.
17.Il serait utile de savoir si le Gouvernement a pris des mesures en réaction aux informations émanant du Rapporteur spécial sur la torture faisant état de violences perpétrées par des policiers ou des militaires contre des enfants en garde à vue ou en détention. La délégation pourrait indiquer le nombre de condamnés à mort aux Philippines et fournir des renseignements sur la situation des mineurs se trouvant dans les couloirs de la mort, alors que le pays a officiellement interdit l’imposition de la peine capitale aux personnes âgées de moins de 18 ans à l’époque des faits qui leur sont imputés. Il faudrait savoir à ce sujet si l’on s’attache au besoin à déterminer avec précision l’âge des personnes appelées à comparaître devant les tribunaux.
18.Mme SMITH souhaiterait connaître les critères spécifiques qu’un enfant né hors mariage doit faire valoir pour pouvoir porter le nom de son père et savoir si les autorités philippines envisagent de rendre les tests ADN de paternité gratuits et de supprimer l’adjectif «illégitime» de la terminologie employée dans leur législation. Des informations supplémentaires sur le droit d’héritage des enfants nés hors mariage, ainsi que sur l’efficacité réelle des lois et programmes de lutte contre la discrimination au sein des communautés autochtones, qui constituent au moins 14 % de la population philippine, seraient utiles.
19.La délégation pourrait en outre apporter des précisions sur les modalités d’élection des membres du Parlement des enfants, le mode de fonctionnement des conseils d’élèves et le contenu des programmes de formation au principe de la participation des enfants mis en place à l’intention des professionnels, et répondre aux allégations concernant l’utilisation des associations de jeunes à des fins politiques par les dirigeants locaux.
20.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande s’il existe un programme de formation systématique aux droits de l’enfant à l’intention des juges, des policiers et des militaires et si un budget spécifique y est affecté.
21.Il serait en outre utile de disposer d’informations sur la proportion d’enfants victimes de mauvais traitements pris en charge par les autorités, sur le suivi des enfants placés sous protection de remplacement et sur les mesures que l’État entend prendre pour poursuivre et sanctionner les auteurs de crimes sur enfants. La délégation pourrait en outre indiquer si le projet de loi sur la justice pour mineurs prévoit d’interdire expressément la torture.
22.M. ZERMATTEN aimerait savoir si, outre les nombreuses dispositions déjà prises (décret présidentiel no603, manuels à l’usage des enseignants des écoles publiques et privées, règles fixées pour l’exécution des enquêtes et la réadaptation des jeunes délinquants), l’État partie entend inscrire l’interdiction des châtiments corporels, notamment dans la sphère familiale, dans le Code de protection de l’enfant et de la famille et mener une campagne de sensibilisation pour éradiquer culturellement l’idée que les punitions corporelles puissent être salutaires dans l’éducation des enfants.
23.Mme LEE note avec préoccupation que dans son dernier rapport le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones fasse état de l’insuffisance des services sociaux offerts à la population autochtone, étant donné que quelque 15 % des habitants des Philippines sont d’origine autochtone.
24.Malgré l’absence de statistiques sur la proportion de la population âgée de 18 ans ou moins, des extrapolations permettent de l’estimer aux environs de 42 % alors que les budgets consacrés aux services sociaux et de santé semblent en diminution. Enfin, il convient de relever la confusion qui entoure la nature exacte du système de services de base destinés aux enfants, dont on ne sait s’il s’agit d’un dispositif de contrôle ou de mise en œuvre.
25.Mme ALUOCH aimerait savoir à partir de quel âge un enfant peut intenter une action en justice de son propre chef. La même question se pose à propos des exceptions prévues au Code civil, qui interdit tout changement de prénom ou de nom et toute modification de l’enregistrement de naissance sauf si le nom est déconsidéré au point d’en être ridicule.
26.Mme KHATTAB demande comment les données relatives au VIH/sida sont compilées et vérifiées, vu l’apparente contradiction entre la faible incidence apparente de cette maladie et la multiplicité des facteurs de risque (grand nombre d’enfants des rues, trafic de stupéfiants, approbation des relations sexuelles avant le mariage ou présence de professionnels du sexe).
27.Une nouvelle loi permet à un enfant né hors mariage de porter le nom de son père mais il faudrait savoir qui, du père ou de la mère, fait la démarche, qui d’autre est habilité à le faire et quelles sont les conditions requises.
28.Les disparités économiques considérables qui existent entre la région la plus riche et la région la plus pauvre, celle de Mindanao, où vit traditionnellement la population musulmane, posent la question des mesures adoptées pour remédier à cette situation. Par ailleurs, il serait bon d’avoir des précisions sur les précautions prises pour que la guerre contre le terrorisme, dans laquelle les Philippines se sont vigoureusement engagées aux côtés des États-Unis, ne lèse pas les droits des enfants musulmans.
29.Mme OUEDRAOGO se dit préoccupée par le caractère limité du projet concernant les naissances non enregistrées, de nombreux enfants n’étant pas inscrits sur les listes de l’état civil, et par les obstacles que constituent le coût de la procédure, la distance et le manque de formation du personnel affecté à cette tâche, auxquels s’ajoutent les diverses raisons tendant à dissuader certaines catégories de population (minorités religieuses, populations autochtones, migrants en situation illégale) de faire enregistrer leurs enfants. Un autre aspect à prendre en compte est celui des fausses filiations, établies en vue de contourner les dispositions en vigueur applicables à l’adoption. Tout cela conduit à s’interroger sur les mesures prises pour permettre l’enregistrement de tous les enfants vivant aux Philippines.
30.Le Comité voit par ailleurs une privation du droit à l’identité de l’enfant dans la possibilité de modifier l’acte de naissance pour convenir aux parents adoptifs.
31.En l’absence de législation protégeant les enfants des informations nuisibles à leur bien‑être et à leur développement, en particulier de celles à caractère violent ou pornographique diffusées par Internet, entre autres médias, le Comité aimerait connaître les mesures envisagées pour leur en barrer l’accès.
32.M. SIDDIQUI souhaiterait connaître les incidences de la faiblesse apparente du système de planification familiale, et le grand nombre d’enfants qui en est le corollaire − surtout parmi les couches les plus pauvres de la population −, sur la protection des droits de l’enfant. Constatant que les taux d’alphabétisation et de vaccination semblent plus élevés chez les filles que chez les garçons, alors qu’il y a plus de garçons que de filles, il aimerait que la délégation explique ce phénomène intrigant.
33.Le nombre élevé d’enfants illégitimes conduit à se demander s’il existe un lien entre cet état de fait et la difficulté d’obtenir la dissolution du mariage − à laquelle est imputable le très grand nombre de relations extraconjugales. Le Comité aimerait en outre savoir s’il existe des statistiques relatives au nombre d’enfants enrôlés dans les forces armées de tous bords et si les autorités ont prévu de prendre des mesures à cet égard.
34.M. FILALI demande si le Gouvernement philippin est partie à des accords bilatéraux ou à des conventions internationales prévoyant la possibilité d’un recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger.
35.L’insistance mise dans le rapport sur les mauvais traitements infligés aux enfants soulève la question des moyens mis en œuvre pour y remédier et des poursuites engagées contre leurs auteurs ou de leur éventuelle impunité.
36.La délégation pourrait indiquer si des structures ont été mises en place pour combattre la corruption et quelle en sont les incidences sur les conditions de vie des enfants.
37.Selon certaines informations, des personnes, dont des familles avec enfants, occupant illégalement des logements subissent en masse des expulsions forcées, ce qui amène à demander si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération.
38.Mme ORTIZ demande quel rôle joue le Comité spécial de la protection de l’enfance en matière d’inscription sur les registres de l’état civil et en matière familiale, et quelles sont ses modalités de fonctionnement et de financement.
39.M. KOTRANE aimerait des précisions sur les cas de naissances hors mariage non déclarées par les parents et sur la situation des parents migrants en situation irrégulière, dont les enfants se trouvent parfois privés du droit à l’enregistrement des naissances, à un nom, à une nationalité et à une identité.
La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 25.
40.Mme LAIGO (Philippines), tout en reconnaissant que plusieurs lois laissent à désirer, insiste sur les progrès accomplis. Le Conseil de la protection de l’enfancepoursuit l’harmonisation des textes législatifs adoptés avec les dispositions relatives aux droits de l’enfant. Ces questions de législation, concernant notamment la pornographie impliquant des enfants, figurent à l’ordre du jour politique et ont déjà été débattues au sein des commissions compétentes de la Chambre des représentants et du Sénat.
41.En matière de surveillance de la situation des enfants, même si les données recueillies ne sont pas aussi exhaustives et agrégées qu’on pourrait le souhaiter, le Conseil de la protection de l’enfance a mis en place un système de suivi à deux niveaux: un niveau macro, fondé sur les données administratives recueillies par les institutions nationales, et un niveau micro, fondé sur les données recueillies au niveau des communautés. Il s’agit donc d’un découpage par problématiques et par zones. En phase de test cette année, il faut espérer que ce système sera opérationnel l’an prochain.
42.M. MANALO (Philippines) indique que la très faible croissance globale du budget national a des répercussions sur tous les secteurs, dont la santé et les droits de l’enfant. Les données budgétaires nationales agrégées masquent toutefois le fait que les budgets des collectivités locales destinés à l’enfance sont en augmentation depuis quelques années.
43.Les Philippines s’attachent depuis toujours à réduire le service de sa dette. Elles étudient actuellement les possibilités d’instaurer un accord de libre-échange avec deux grands partenaires commerciaux et les négociations menées à ce titre ne pourront manquer d’être marquées par l’adhésion pleine et entière des Philippines aux dispositions de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment sur la nécessité de disposer de médicaments génériques.
44.Mme LAIGO (Philippines) précise que les collectivités locales sont dotées d’un budget propre, financé par les recettes locales telles que taxe professionnelle ou taxe d’habitation. Elles reçoivent en outre du gouvernement central une dotation qui est fonction de leur population.
45.Mme DOMINGO (Philippines) précise que le Comité spécial de la protection de l’enfance, organe interinstitutions nouvellement créé, a pour fonctions principales d’assurer le suivi des affaires de sévices et d’exploitation à l’encontre d’enfants, d’enregistrer les plaintes et d’offrir aux victimes une assistance juridique et un soutien (représentation par un conseil, inscription de l’agresseur sur une liste de personnes à surveiller, ordonnances de placement hors du milieu familial ou orientation vers les organismes pouvant leur venir en aide).
46.Diverses mesures en vue de l’application de la loi de 2004 contre le trafic de personnes ont été adoptées, notamment le plan d’action stratégique contre la traite des êtres humains qui porte sur une période de six ans et comporte des volets concernant la prévention, la protection, les moyens de faire respecter la loi, les poursuites à engager, la réadaptation et la réinsertion. Ce plan a déjà abouti à l’élaboration de lignes directrices en vue de la création d’équipes spéciales locales associant la police nationale, le Bureau national d’enquête et le Bureau des douanes et de l’immigration, entre autres, et ayant pour mission de coordonner l’action des organes répressifs en matière de surveillance, d’interception, d’enquête et d’arrestation. De telles équipes sont implantées dans tous les aéroports et ports internationaux ainsi que dans les terminaux de transport terrestre. Il convient encore de signaler l’élaboration de lignes directrices concernant la mise en place de mécanismes de coordination et de suivi au niveau local pour lutter contre la traite des êtres humains. Le Ministre de la justice s’est quant à lui doté d’une équipe spéciale composée de 14 procureurs chargés exclusivement d’instruire les affaires de traite et il a, par voie de circulaire, adressé des directives à tous les procureurs. Par le canal de son programme de protection des témoins, le Ministère incite les victimes à parler afin de pouvoir engager des poursuites.
47.Le service régional concerné du Ministère de la protection sociale et du développement social est immédiatement averti du placement en garde à vue de tout mineur délinquant et en informe le système judiciaire. Depuis 2000, les personnes de moins de 21 ans condamnées à mort ne sont plus détenues dans les mêmes quartiers que les adultes. Le Gouvernement philippin a lancé, en coopération avec le Japon, un projet pilote ayant abouti à la mise en place d’un centre de rééducation pouvant accueillir jusqu’à 24 jeunes délinquants, qui peuvent y suivre un programme de modification du comportement tout en bénéficiant d’une formation. Une étude portant sur 48 jeunes délinquants condamnés à une peine de prison a montré que dans 18 affaires l’âge a été considéré comme une circonstance atténuante. Dans les autres affaires, la Cour suprême a renvoyé l’affaire devant la juridiction inférieure d’origine pour que soit établi l’âge du prévenu au moment des faits.
48.Aucun texte de loi ne définit l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles. La loi de 1997 contre le viol prévoit la peine capitale si la victime a moins de 12 ans.
49.Les enfants nés hors mariage ne peuvent prétendre qu’à 50 % du patrimoine qui leur serait transmis s’ils étaient officiellement reconnus. Ils peuvent prendre le nom de leur père biologique si celui-ci les y autorise ou s’ils peuvent prouver qu’ils ont été reconnus par lui. Le recours à des tests ADN pour établir la paternité est possible, mais une telle technique est encore trop coûteuse et l’État ne dispose pas de suffisamment de ressources pour prendre les frais à sa charge.
50.L’État veille à ce que les expulsions domiciliaires pouvant concerner des enfants ne soient ordonnées que s’il est possible de reloger immédiatement les familles et de leur garantir l’accès à tous les services de base. Il veille aussi à ce que ces expulsions s’effectuent durant les vacances scolaires, afin de ne pas perturber la scolarité des enfants concernés, et à ce qu’elles s’accompagnent de programmes nutritionnels afin de ne pas compromettre la santé de ces enfants.
51.Des informations dignes de foi font effectivement état d’exécutions sommaires et extrajudiciaires, ainsi que d’actes de torture, aux Philippines, mais le Gouvernement tente de faire la lumière sur ces affaires et ne ménage aucun effort pour enquêter sur celles portées à sa connaissance et punir les responsables. De nombreux témoins ou plaignants refusent toutefois de déposer dans la crainte de représailles et l’État s’emploie donc à développer le système de protection des témoins et des plaignants en l’assortissant de divers avantages, afin d’en finir avec ces pratiques intolérables − qu’il ne cautionne en aucune circonstance.
52.Le projet de loi-cadre sur la justice pour mineurs prévoit de porter de 9 à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale et de recourir à des moyens extrajudiciaires à condition que l’auteur du délit reconnaisse les faits qui lui sont imputés.
53.Le PRÉSIDENT demande un complément d’information sur la situation des sept jeunes condamnés à mort pour des crimes commis lorsqu’ils étaient mineurs et souhaite notamment savoir si l’on peut espérer qu’ils bénéficieront d’une grâce. La délégation pourrait en outre indiquer si des dispositions ont été prises pour obliger les tribunaux à établir impérativement l’âge des prévenus, et, en l’absence de documents d’identité, si le recours à des examens médicaux peut être envisagé.
54.Mme HIDALGO (Philippines) dit que dans les affaires en question, l’âge des jeunes condamnés à mort n’avait pas été établi par les juridictions inférieures et que la Cour suprême les a renvoyées devant les juridictions d’origine pour qu’elles pallient ce manquement. Pour éviter que pareil cas ne se reproduise, le Ministère de la justice a adopté une directive qui impose désormais aux procureurs généraux de rassembler les éléments nécessaires à la détermination de l’âge des délinquants qui, s’ils sont mineurs au moment des faits, encourent une peine moindre. Les mineurs condamnés à mort au sujet desquels les membres du Comité ont exprimé leur vive préoccupation bénéficieront très probablement d’une grâce présidentielle.
55.Mme CARABALLO (Philippines) dit qu’en vertu de la loi sur la justice pour mineurs les enfants et les adultes doivent être détenus séparément et que les responsables de l’administration de la justice pour mineurs sont encouragés à rencontrer régulièrement les personnes que leur métier met en relation avec des jeunes délinquants − policiers, travailleurs sociaux et juges notamment. Des formations spécialisées sur la Convention relative aux droits de l’enfant sont en outre inscrites dans le cursus de l’école de police.
56.Le Conseil national pour la protection des personnes handicapées s’est doté d’un département chargé de mettre en œuvre un programme en faveur de la petite enfance, dont le but est de dépister précocement d’éventuels retards ou handicaps. Un autre programme permet de prendre en charge les enfants handicapés issus de familles très pauvres et de les scolariser dans une école ordinaire. Quelque 500 ONG, parmi les 900 que compte la Coalition nationale des ONG, s’occupent des enfants en général et des enfants handicapés en particulier.
57.Il convient effectivement de régler le problème particulièrement inquiétant des enfants de migrants − privés d’accès aux services de base parce qu’ils n’ont pas été enregistrés à la naissance. Ces enfants se trouvent pour la plupart dans la partie méridionale du pays limitrophe de la Malaisie, où leurs parents travaillent illégalement dans la province de Sabah. Les deux pays ont décidé d’unir leurs efforts pour apporter une solution à ce problème, qui touche tout particulièrement les enfants autochtones. La Commission nationale des populations autochtones a été intégrée au département chargé de la réforme foncière en vue de mieux prendre en charge les problèmes liés à la propriété foncière de ces groupes de population.
58.Les enfants impliqués dans des conflits armés, en tant que soldats ou victimes des combats, bénéficient d’une protection, en ce sens qu’ils sont évacués dans des centres spécialement conçus pour les recevoir et leur assurer une prise en charge psychologique.
59.Pour l’heure, aucune loi ne réprime expressément la pornographie sur Internet, mais la loi‑cadre sur la justice pour mineurs, en cours d’examen, incriminera toute activité de ce type. Le Gouvernement philippin a mis en place des programmes de prise en charge des auteurs de sévices à enfants et privilégie la prévention.
60.Les jeunes sont invités à participer à la vie publique par le truchement de conseils des jeunes au niveau du barangay, et le fonds Sanguniang Kabataans’est engagé à promouvoir leur participation. Au niveau des établissements scolaires, les conseils d’élèves permettent aux jeunes d’exprimer leur opinion au sujet des activités proposées à l’école et de prendre part à la réforme en cours de l’enseignement. Dans le cadre de l’initiative «Les écoles d’abord», qui doit être lancée à la rentrée scolaire de septembre 2005, les écoles devront accepter que la communauté ait un droit de regard sur tout ce qui touche à la vie scolaire. D’une manière générale, les enseignants et le personnel d’encadrement accueillent favorablement toutes les initiatives tendant à donner plus de poids aux élèves dans la prise de décisions les concernant, exception faite des questions relatives à la gestion proprement dite de l’établissement scolaire.
61.M. VILLAVERDE (Philippines) dit que le taux de couverture vaccinale a, comme la plupart des autres indicateurs de santé, toujours été meilleur chez les filles que chez les garçons. La politique de l’État philippin en matière de planification familiale vise depuis longtemps à encourager les habitants à être responsables et à planifier les naissances. La seule évolution constatée en la matière ces dernières années est que l’État s’est désengagé de la fourniture de services et de biens visant à promouvoir la planification familiale pour déléguer cette tâche aux collectivités locales. L’État continue toutefois à organiser des campagnes d’information à l’échelle nationale. Il travaille aussi à rallier l’Église catholique à cette cause pour obtenir son soutien, malgré des réticences.
62.Depuis le premier cas de séropositivité recensé, au début des années 80, le VIH s’est peu propagé et reste encore circonscrit à certains groupes de population. Le système de surveillance révèle une incidence faible dans la population générale et assez peu élevée même chez les prostituées − ce qui s’explique en partie par le fait que l’utilisation de drogues par voie injectable est très marginale et que les pratiques sexuelles à risque ne concernent que les zones urbaines. Le système de surveillance ne couvre qu’une partie du territoire, en raison des contraintes budgétaires, mais il est opérationnel sur les sites sensibles, choisis stratégiquement.
63.Le pays compte tant d’îles et d’îlots qu’il est effectivement difficile de garantir l’accès de tous aux soins de santé mais les autorités ne cesse de promouvoir l’amélioration des infrastructures de santé locales. La politique suivie est de garantir des services de prévention de proximité et d’assurer des services curatifs au niveau des hôpitaux. Ayant relevé, suite à une évaluation du marché pharmaceutique, que les Philippines étaient l’un des pays de la région où les médicaments coûtaient le plus cher, le Gouvernement est en outre en train de mettre en place un système de mise à disposition de médicaments à bas prix, visant particulièrement les couches les plus pauvres de la population, dans le but de réduire d’au moins de moitié le prix des médicaments.
64.M. KOTRANE note que la féminisation de la pauvreté pousse les femmes à partir en masse travailler à l’étranger. Or, chez ces femmes migrantes, le taux de divorce est cinq fois plus élevé que chez les femmes restées au pays. Cela pose donc des problèmes de recouvrement de la pension alimentaire. S’il est difficile de conclure des accords en la matière avec les quelque 150 pays accueillant des migrants originaires des Philippines, il devrait être envisageable d’en conclure avec ceux qui en accueillent le plus, au premier rang desquels le Japon. La question se pose aussi de savoir ce que l’État fait pour améliorer la situation difficile sur le plan des adoptions, qui ont pour une bonne part lieu en dehors du système légal en raison des frais et des procédures induits par la voie officielle. L’influence de l’Église dans la société, en particulier en ce qui concerne l’accès des jeunes aux informations, serait aussi à préciser.
65.Le programme pour la réinsertion des enfants soldats adopté en 2001 témoigne d’une prise de conscience louable, mais ce programme est loin de toucher tous les enfants concernés car il ne s’adresse qu’à ceux déjà démobilisés. Il faudrait savoir comment l’État partie entend à l’avenir limiter l’implication d’enfants dans les conflits armés.
66.L’État partie a ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT et participe au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) mais le travail des enfants reste un problème très important et la délégation pourrait donc indiquer ce que l’État peut et entend faire pour le contrôler. La délégation pourrait aussi apporter des précisions sur la situation et le rôle des cartels, qui pèsent apparemment lourd dans l’exploitation sexuelle des enfants − à laquelle les parents semblent parfois eux‑mêmes consentir.
67.Le PRÉSIDENT aimerait connaître la position du Gouvernement sur le service d’accueil téléphonique actuellement financé par des fonds privés alors que l’État devrait en assurer le financement, ce qui aurait pour avantage de lui garantir une couverture nationale. Ce service ne présente pas seulement pour intérêt d’offrir un lieu de parole aux enfants; il s’agit aussi pour l’État d’un instrument fort utile pour identifier les besoins d’assistance et de protection de remplacement. La délégation pourrait en outre apporter un complément d’information sur ce qu’elle entend par «adoptions falsifiées».
68.Mme ANDERSON s’étonne que la question critique des travailleurs émigrés ne soit pas abordée dans le rapport et demande dans quelles conditions vivent les nombreux enfants séparés de leurs parents travaillant à l’étranger et s’ils bénéficient de programmes d’appui social spéciaux. Certaines travailleuses migrantes deviennent mères à l’étranger et il faudrait donc savoir comment leurs enfants s’intègrent en cas de retour de leur famille aux Philippines et dans quelle mesure les pères et les mères sont informés des services auxquels leurs enfants doivent avoir accès. La délégation pourrait, si elle en dispose, fournir des statistiques récentes sur le nombre de migrants retournant au pays, qui semble avoir accusé une baisse, et indiquer s’il existe une structure chargée d’aider les migrants désirant se réinstaller aux Philippines.
69.Le rapport indique que les enfants d’âge scolaire peuvent rester avec leur mère si elle est placée en détention ou emprisonnée et il serait donc utile de savoir comment cette règle est appliquée dans la pratique, comment les droits des enfants concernés sont garantis et de quels structures et services ils peuvent bénéficier dans les centres de détention.
70.M. LIWSKI aimerait connaître l’état d’avancement des stratégies adoptées en faveur des enfants handicapés. Certaines croyances populaires semblent faire obstacle à une utilisation plus généralisée de matériel et d’aides au déplacement par les handicapés, en particulier dans les zones rurales, ce qui appelle un commentaire. La délégation pourrait en outre indiquer où en est le programme de réadaptation menée au niveau local, quels enseignements ont été tirés de l’expansion des zones de réadaptation, si les objectifs ont été atteints et si le projet de création du bureau de l’éducation spéciale pour les handicapés a progressé.
71.On ne peut que se féliciter de l’adoption de la loi sur la non‑séparation des enfants et des mères dans les hôpitaux et l’allaitement naturel, de la loi sur la protection et le développement total des enfants dans les villages et de la loi sur les médicaments génériques, entre autres, mais il faudrait savoir si des crédits budgétaires suffisants ont été débloqués pour en assurer la bonne application. La délégation pourrait en outre exposer les progrès accomplis dans la mise en place de la couverture maladie universelle, indiquer à quelle hauteur les coûts du programme de réforme du secteur de la santé sont pris en charge par le Gouvernement central, les autorités locales et les fonds privés, et quelles incidences a la plus grande autonomie fiscale accordée aux hôpitaux publics.
72.Malgré la baisse encourageante du taux de mortalité infantile, cet indicateur demeure trop élevé et les efforts doivent se poursuivre. La rumeur selon laquelle le vaccin antitétanique aurait un effet abortif est préoccupante et explique sans doute, avec d’autres rumeurs du même ordre, la récente inversion de tendance constatée dans l’évolution de la couverture vaccinale.
73.De nombreux programmes de nutrition financés par des fonds extérieurs − Banque mondiale, UNICEF et autres − sont en cours d’exécution mais il importe que l’État philippin y contribue lui‑même pour en assurer la durabilité en cas de tarissement des financements externes. On ne peut que s’étonner de lire dans le rapport que 33 % seulement des femmes enceintes sont informées sur les dangers liés à la grossesse et que 56 % seulement des accouchements sont pratiqués avec l’assistance des professionnels de la santé. C’est là un autre domaine dans lequel des progrès s’imposent.
74.Mme ORTIZ relève que 34 % seulement des accouchements ont lieu à l’hôpital et que ce problème de santé publique est aussi un facteur qui favorise la falsification des documents de naissance et, partant, les adoptions illégales. Il est temps qu’un organisme public soit chargé de surveiller ce problème des adoptions illégales, qui affecte le droit des enfants à une identité et leur droit de vivre avec les membres de leur famille. Puisque la législation de l’État partie en matière d’adoption est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à la Convention de La Haye, c’est son application qui est en cause. Le nombre d’enfants déclarés adoptables est en baisse et il conviendrait d’en expliquer les raisons. Les lieux manquent pour accueillir les enfants en attente d’être déclarés adoptables et pour ceux qui le sont, le temps passé en institution est généralement trop long. La délégation pourrait indiquer à quel stade d’avancement en est le projet de loi sur les familles d’accueil.
75.Mme LEE relève qu’en raison d’incohérences dans les âges minima il est possible de commencer à travailler avant d’avoir atteint l’âge de fin de la scolarité obligatoire. Il serait utile de connaître le pourcentage de la population dépourvu d’accès à l’éducation et de savoir quels groupes de population particuliers sont concernés. La délégation pourrait indiquer quels ont été les résultats de la stratégie «L’éducation ouverte à tous» et ce qui est fait pour améliorer l’accès des populations autochtones à l’eau et à l’assainissement dans certaines régions.
76.M. KRAPPMAN constate que l’enseignement primaire et secondaire obligatoire et gratuit, garanti par la Constitution, n’est toujours pas une réalité, ce qui s’explique sans doute en partie par les coûts indirects et cachés de l’éducation, qu’il faut abaisser ou même supprimer. Un grand nombre de programmes contre l’absentéisme et l’abandon scolaires ont été mis en place mais leur couverture semble limitée et le Comité aimerait donc savoir combien d’élèves en bénéficient et dans quelle mesure leurs résultats font l’objet d’un suivi et d’une évaluation. À l’heure actuelle, un tiers des enfants ne mèneraient pas leur scolarité primaire à son terme, ce qui montre bien que les programmes en place ne donnent pas les résultats escomptés et pose la question de ce qui peut être fait pour atteindre la scolarisation universelle.
77.À ce problème s’ajoute en outre un grave problème de qualité de l’éducation dispensée. Il serait bon que la délégation indique quelle surveillance est assurée en la matière et dans quelle mesure les écoles privées sont contrôlées. Elle pourrait également donner ses propres conclusions sur l’expérience du projet Lingua Franca mentionné dans le rapport.
78.Une grande partie du succès de la scolarité tient à la motivation de l’élève, laquelle se forge très tôt, et il serait donc intéressant de savoir quelle proportion des enfants a accès à l’éducation préscolaire et si cette éducation préscolaire est gratuite.
79.Il serait également utile de savoir quelle proportion des élèves qui ne poursuivent pas d’études supérieures ont accès à la formation professionnelle.
La séance est levée à 13 heures.
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