Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.90016 décembre 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 900e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 22 septembre 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Pakistan

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Pakistan (CRC/C/65/Add.21; liste des points à traiter (CRC/C/Q/PAK/2); réponses écrites du Gouvernement pakistanais à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/40))

1.Sur l’invitation du Président, M me  Bakhtiar, M. Umer, M. Mangi, M. Zafarullah Khan et M. Mansoor Ahmad Khan (Pakistan) prennent place à la table du Comité.

2.M. UMER (Pakistan) dit que la présence d’une délégation de haut niveau témoigne de la grande importance que le Gouvernement attache au bien‑être des enfants ainsi qu’au respect des dispositions de la Convention et au dialogue avec le Comité. Parfaitement lucide sur le travail restant à accomplir pour ancrer pleinement les principes de la Convention dans les lois et les mentalités, il invite les membres du Comité à guider le Pakistan sur la voie d’une réalisation encore plus complète des droits de l’enfant.

3.Mme BAKHTIAR (Pakistan) indique que les enfants représentent 48 % de la population pakistanaise et que 68 % d’entre eux vivent en zone rurale. Les droits de ces enfants sont une priorité pour le Gouvernement qui, malgré le fardeau de la dette, ses difficultés politiques et l’insécurité sévissant dans la région, s’efforce d’affecter des crédits d’un montant suffisant aux services sociaux de base et autres moyens de lutte contre la pauvreté.

4.Sur recommandation des instances religieuses du pays, le Pakistan a retiré la réserve générale selon laquelle les dispositions de la Convention devaient être interprétées à la lumière de la loi et des valeurs islamiques − qu’il avait formulée en ratifiant cet instrument, en 1990. Le Pakistan envisage de ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention et a par ailleurs ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes ainsi que la Convention no 182 de l’OIT concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants.

5.Au niveau fédéral, c’est le Ministère du développement, de la protection sociale et de l’éducation spéciale en faveur des femmes qui est en charge des droits de l’enfant tandis que la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance, composée de hauts fonctionnaires de l’État et de représentants de la société civile, est chargée de suivre les progrès réalisés et de coordonner l’action menée pour mettre en œuvre la Convention avec les ministères et départements compétents et les organisations non gouvernementales. Dans le cadre de la décentralisation des pouvoirs, la plus grande province du pays a récemment décidé de mettre en place une commission des droits de l’enfant dans chaque district et d’autres provinces sont sur le point de lui emboîter le pas. De gros efforts ont été faits pour faire largement connaître les principes et dispositions de la Convention et sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’enfant.

6.Au nombre des initiatives prises par le Gouvernement pakistanais en faveur de la promotion, du développement et de la protection des droits de l’enfant, il convient de citer l’initiative «Éducation pour tous» qui a pour objectif l’universalisation de l’enseignement primaire d’ici à 2015, un accent particulier étant mis sur l’éducation des filles et des enfants défavorisés.

7.De vastes programmes de planification familiale, de vaccination et de soins de santé primaires ont été lancés. Plusieurs textes de loi relatifs à la santé ont en outre été adoptés, dont l’ordonnance de 2003 sur l’allaitement maternel et la nutrition du jeune enfant, l’ordonnance de 2002 sur l’interdiction du tabagisme et la protection sanitaire des non‑fumeurs, qui vise à protéger les enfants des effets du tabac, et l’ordonnance de 2001 sur la santé mentale, qui fait obligation aux pouvoirs publics de créer des centres spéciaux pour enfants.

8.La promulgation, en 2000, de l’ordonnance relative à la justice des mineurs, qui interdit de condamner à la peine capitale et aux travaux forcés toute personne de moins de 18 ans et prévoit la rééducation des mineurs délinquants ainsi que la mise en place de tribunaux spéciaux, constitue une des grandes réalisations du Gouvernement au titre de la réforme du système de justice pénale.

9.Le Pakistan sait que malgré son interdiction le travail des enfants persiste, en raison de l’extrême pauvreté et d’une insuffisante prise de conscience sociale dans le pays. La mise en route, en coopération avec l’OIT et des ONG, de programmes ambitieux destinés à détourner les enfants du monde du travail et à faciliter leur réinsertion sociale par l’éducation, témoigne de la volonté et de l’engagement politiques du Gouvernement d’éliminer le travail des enfants.

10.Le Gouvernement a de plus élaboré une politique nationale en faveur des personnes handicapées, ce qui constitue une première. Chacun sait par ailleurs que le Pakistan a accueilli des millions de réfugiés au cours de ces 24 dernières années et qu’aujourd’hui encore le pays abrite plus d’un million et demi de réfugiés afghans, dont un grand nombre d’enfants.

11.Il faut en outre rappeler que le Pakistan figurait parmi les six pays à l’origine du premier Sommet mondial pour les enfants, tenu en 1990, et a pris une part active à de nombreuses manifestations organisées sur le thème de l’enfance, et qu’il ne peut que souscrire aux objectifs mondiaux adoptés en faveur de l’enfant et participer à leur réalisation. Une politique et un plan d’action nationaux en faveur de l’enfance et de son développement sont en cours d’élaboration à cet effet et devraient être finalisés d’ici à la fin de l’année.

12.M. CITARELLA, Rapporteur pour le Pakistan, prend acte avec satisfaction des progrès appréciables accomplis ces dernières années par l’État partie dans le domaine des droits de l’enfant mais regrette que près de 10 ans se soient écoulés depuis la présentation du rapport initial du Pakistan et que le présent rapport, attendu en 1997, accuse tant de retard. Le rapport, les réponses écrites et la documentation supplémentaire récemment fournie démontrent la volonté manifeste du Gouvernement de garantir la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention, mais il lui faut entretenir et renforcer cet élan, notamment par l’allocation de ressources financières et humaines adéquates.

13. Il note en s’en félicitant que l’État partie a retiré sa réserve générale relative à la Convention − décision qui pourrait avoir valeur d’exemple − tout en constatant que plusieurs des préoccupations exprimées par le Comité lors de l’examen du rapport initial en 1994 subsistent à ce jour.

14.Tout en ayant conscience de la situation difficile du pays et des répercussions négatives des événements tragiques du 11 septembre et de l’intervention militaire en Afghanistan sur la vie de la population pakistanaise, M. Citarella constate que près de 13,5 millions d’enfants vivent dans la pauvreté, laquelle semble même avoir gagné du terrain depuis 1987. Les crédits affectés au secteur social sont en baisse contrairement à ceux de la défense. Les dispositions de la Convention resteraient lettres mortes dans certaines zones du pays échappant au contrôle du pouvoir central, en particulier dans la province de la frontière du Nord‑Ouest.

15.En ce qui concerne la définition de l’enfant, il est regrettable que l’écart entre les âges minima du mariage fixés respectivement pour les filles et pour les garçons persiste, que l’âge minimum de la responsabilité pénale se situe toujours à 7 ans seulement et qu’une grande incertitude entoure encore sur l’âge minimum d’accès à l’emploi.

16.Il est préoccupant que la violence contre les femmes et les filles demeure chose courante dans certaines régions du pays, où elle est pratiquée en toute impunité, et que de grandes disparités persistent entre milieu rural et milieu urbain en matière de discrimination.

17.Il serait utile de connaître les mécanismes existants ou prévus aux niveaux national et local pour assurer la coordination des politiques relatives à l’enfance et assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention, la part des fonds budgétaires consacrée au secteur social − plus précisément à la réalisation des droits de l’enfant − ainsi que les dispositions législatives tendant à favoriser l’alignement du droit pakistanais sur la Convention.

18.Enfin, il serait souhaitable d’obtenir des précisions sur les raisons ayant amené à remplacer la Commission chargée du bien‑être et de la protection des droits de l’enfant par la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance, sur les attributions exactes de ces deux instances, sur leur composition, sur leur financement et sur leurs modalités de fonctionnement.

19.Mme SMITH , corapporteur pour le Pakistan, fait observer que le rapport présenté par l’État partie est riche en informations mais aurait gagné à mieux mettre en lumière les crédits budgétaires et programmes consacrés aux services destinés aux enfants. L’absence de données statistiques suffisamment précises, même dans les réponses écrites, est regrettable.

20.Il serait intéressant de savoir quel type de relations entretiennent les instances fédérales et provinciales chargées de la mise en œuvre de la Convention, à quel niveau s’établit leur coordination, d’où proviennent les fonds spéciaux destinés à la protection de l’enfance et à son développement et quelle instance est chargée du suivi et de la diffusion de la Convention.

21.La délégation pakistanaise pourrait en outre donner plus de renseignements sur les efforts déployés par l’État partie pour sensibiliser les fonctionnaires et agents des différents corps professionnels aux questions touchant aux droits de l’enfant.

22.Mme AL‑THANI voudrait savoir dans quelle mesure le Gouvernement a collaboré avec la société civile pour élaborer son rapport et a associé les enfants à sa rédaction. Elle souhaiterait connaître les mandats respectifs de la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance, du Comité national restreint et des comités nationaux d’experts.

23.En dépit des mesures prises par l’État partie pour faire respecter les droits de la femme et des filles et combattre les préjugés à leur égard, la discrimination fondée sur le sexe demeure un problème aux niveaux de la communauté et de la famille et la demande croissante d’éducation pour les filles qui émane des communautés n’est qu’un faible indicateur de l’évolution des attitudes et des pratiques en la matière. La persistance des mariages précoces et forcés dans le pays ainsi que la marginalisation accrue de la jeune fille dans la société pakistanaise demeurent de graves sujets de préoccupation.

24.La délégation pourrait préciser quelle stratégie a été mise en place pour assurer le soutien psychologique des familles vivant avec un enfant atteint d’un handicap, en complément des mesures concrètes − programmes spéciaux, ouverture de centres, entre autres − prises pour combattre la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés.

25.M. AL‑SHEDDI demande si l’État partie a mis en place une base de données fiable, permettant en particulier de dresser un tableau fidèle de la situation des enfants en zone rurale et, dans l’affirmative, quel service est chargé de sa mise à jour. Constatant avec préoccupation les inégalités flagrantes entre les enfants des campagnes et ceux des villes en matière d’accès aux services, il souhaite savoir comment le Gouvernement veille à ce que les enfants des campagnes bénéficient bien des fonds qui leur sont destinés dans le cadre des politiques de l’enfance décidées au niveau national.

26.Mme SARDENBERG demande en quoi consiste l’action de Mme Bakhtiar à l’appui de la mise en œuvre de la Convention en sa qualité de Conseillère auprès du Premier Ministre et la raison pour laquelle cette mise en œuvre relève du Premier Ministre.

27.La délégation pourrait en outre exposer en détail l’impact des diverses mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation des petites filles dans le pays et combattre la discrimination à l’égard des femmes. Il serait également utile d’obtenir un complément d’information sur la situation des jeunes employées de maison, sur les projets spécifiques mis en place en faveur des femmes qui poursuivent des études dans les 29 districts les plus pauvres, sur les éventuels progrès enregistrés par l’État partie dans le sens d’une participation accrue des femmes à la prise de décisions au sein de la famille et d’une véritable égalité entre hommes et femmes en matière de succession ainsi que sur l’abolition des crimes d’honneur et de certaines pratiques traditionnelles néfastes telles que les avortements sélectifs, les problèmes liés à la dot ou encore les mariages de mineurs ou les mariages forcés.

28.Mme OUEDRAOGO voudrait savoir quelles actions le Gouvernement a entreprises pour que les professionnels qui sont en relation avec des enfants mettent en pratique quotidiennement les principes consacrés par la Convention, si les programmes de sensibilisation à la Convention visent toutes les provinces du pays et si le texte du rapport initial et les recommandations formulées par le Comité suite à son examen ont été diffusés à l’échelle du pays.

29.Elle déplore l’absence d’instance spécialement chargée de recueillir les plaintes des enfants et demande si les enfants peuvent saisir le médiateur provincial ou national lorsqu’ils estiment que leurs droits ont été lésés au sein de la famille ou de la communauté.

30.M. LIWSKI demande quels sont les obstacles à la ratification par l’État partie de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

31.Il souhaiterait savoir sur quoi portaient précisément les dossiers au sujet desquels la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance a renseigné le Service social international, ONG sise à Genève qui a pour vocation d’aider à résoudre les problèmes auxquels doivent faire face des enfants pakistanais à l’étranger en ce qui concerne le droit de garde, l’adoption, l’immigration et d’autres questions de caractère social.

32.La délégation en outre pourrait expliquer ce qu’il faut comprendre au paragraphe 65 du rapport par l’expression «réalisation progressive du principe de l’égalité par la reconnaissance du mérite».

33.M. KRAPPMANN déplore le manque de cohérence des données provenant des différentes sources relatives aux dépenses consacrées à l’éducation et se demande si l’on peut s’attendre à une réelle hausse des crédits allant à l’éducation.

34.Il se félicite du grand nombre de programmes mis en place en vue de favoriser la scolarisation des filles de moins de 18 ans, soulignant qu’il s’agit là du meilleur investissement possible pour l’avenir du pays.

35.Mme CHUTIKUL demande si la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance a bénéficié de l’assistance d’une société de conseil pour élaborer le nouveau programme national d’action aux fins de la réalisation des objectifs fixés lors du Sommet mondial pour les enfants et si ce programme intègre tous les principes consacrés dans la Convention ou se limite aux quatre grands thèmes du document «Un monde digne des enfants» − éducation, santé, VIH/sida et protection de l’enfance.

36.La délégation pourrait fournir des précisions sur la loi qui permet de poursuivre les personnes employant des enfants d’âge scolaire, en particulier sur l’âge limite légal. Il est particulièrement préoccupant que les enfants habitant à plus de deux kilomètres d’une école soient dispensés de s’y rendre étant donné que 68 % des enfants vivent en milieu rural et il serait donc bon de savoir si dans pareil cas les pouvoirs publics prévoient une solution de remplacement pour ces enfants. Enfin, un complément d’information sur la gratuité de l’enseignement primaire serait le bienvenu.

37.M. KOTRANE se félicite de l’organisation au Pakistan, en 2003, de la première Journée nationale de l’enfance − qui ne peut qu’avoir favorisé un débat au niveau national.

38.Il demande si les ONG ont participé à l’élaboration du rapport et si sa préparation a donné lieu à une vaste consultation.

39.Il se dit préoccupé par l’âge trop peu élevé de la responsabilité pénale, actuellement de 7 ans, et par le fait qu’en matière de garde d’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas toujours pris en considération. En effet, l’octroi de la garde au père ou à la mère peut varier en fonction de l’âge et du sexe de l’enfant, voire de son origine ethnique, ce qui est contraire aux principes de la Convention.

40.M. FILALI se félicite du retrait, par l’État partie, de la réserve générale qu’il avait formulée lors de la ratification de la Convention, d’autant plus que le Pakistan joue un rôle de chef de file dans le monde musulman et pourra être pris comme modèle par les autres États de la région. Il demande dans quel climat les négociations relatives à ce retrait se sont déroulées et quel en a été l’impact du point de vue social, administratif et judiciaire.

41.Il est regrettable que l’application d’une loi entérinée par le Président soit, en raison de la juxtaposition des pouvoirs, subordonnée à la notification du gouvernement provincial car cette obligation peut avoir pour effet de créer des disparités entre les provinces en la matière.

42.Enfin, il serait très utile de créer un organe indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention pour pallier le manque de coordination entre les différents organismes qui en sont chargés actuellement, surtout après le retrait de la réserve générale.

43.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande comment l’État entend gérer le transfert de responsabilités aux 150 000 membres − dont 40 000 femmes − nouvellement élus des administrations de district. Il souhaiterait également savoir si les enfants savent qu’ils peuvent s’adresser au médiateur national ou aux médiateurs provinciaux pour se faire entendre.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 45.

44.M. MANGI (Pakistan) dit que la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance se compose de représentants des ministères compétents (justice, affaires intérieures, entre autres) et de la société civile, en particulier d’ONG nationales et d’associations professionnelles.

45.Le deuxième rapport périodique a été établi en consultation avec les différents acteurs concernés. Le chapitre consacré à l’administration de la justice pour mineurs a ainsi été élaboré par une grande ONG de défense des droits de l’enfant (AGHS Child Rights Cell). Les enfants ont eu la possibilité de s’exprimer au niveau local. La Convention a été intégrée dans les programmes scolaires et dans la formation des membres de la police et de l’appareil judiciaire.

46.Le Gouvernement et la société civile entretiennent d’excellents rapports de coopération. Par exemple, la trame du plan d’action national contre le mauvais traitement et l’exploitation sexuelle des enfants a été établie par un comité composé d’ONG, d’associations professionnelles et d’experts. De manière générale, les plans d’action nationaux sont le fruit d’un processus intersectoriel qui se déroule à tous les échelons de l’administration (district, province, gouvernement fédéral). Les enfants y participent désormais en proposant eux‑mêmes certains objectifs.

47.Le Comité national restreint, créé en 1996 en vue d’aider la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance à accélérer l’application de la Convention, a récemment fusionné avec la Commission et n’existe plus en tant que tel. Les comités nationaux d’experts, encore en activité, s’occupent chacun d’un secteur prioritaire spécifique.

48.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, constate qu’une certaine confusion semble régner entre les différents plans d’action et demande ce qui est fait pour les coordonner.

49.M. TAHIR (Pakistan) dit que la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance va intégrer les plans d’action établis aux différents échelons (district, province, gouvernement fédéral) en un plan d’action national en faveur de l’enfance qui devrait être parachevé d’ici à la fin de 2003.

50.M. UMER (Pakistan) précise que la Commission s’efforce de couvrir dans le plan d’action national le plus grand nombre possible de questions visées dans la Convention.

51.M. MANGI (Pakistan) indique que le texte de la Convention et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été traduit, diffusé auprès des autorités locales et des organisations de la société civile et distribué dans les bibliothèques du pays.

52.M. CITARELLA souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont les actions nationales en faveur des enfants sont menées et sur les résultats qui ont déjà été obtenus.

53.M. ZAFARULLAH KHAN (Pakistan) dit que compte tenu de la structure fédérale du pays, certaines questions relatives aux enfants relèvent des autorités locales et d’autres du gouvernement central. Il arrive que le Parlement local et le Parlement national soient tous deux compétents pour dire le droit mais en cas de divergence c’est le second qui prévaut.

54.Différents âges légaux définissent l’enfant en fonction du contexte, mais eu égard aux obligations qu’il a contractées sur le plan international, le Pakistan s’efforce de les aligner sur les seuils fixés dans les instruments internationaux. Le droit de la famille utilise une expression équivalente à «l’intérêt supérieur de l’enfant», à savoir «le bien‑être de l’enfant». L’âge légal du mariage est de 18 ans pour les garçons et 16 ans pour les filles, mais une fille mariée avant l’âge de 16 ans est en droit de demander à un tribunal religieux l’annulation du mariage.

55.Les plus hautes autorités du pays ont récemment déclaré que les crimes d’honneur constituaient des meurtres et les juges vont de plus en plus dans ce sens. Le Gouvernement a mené par le canal des médias, en particulier de la télévision, une vaste campagne de sensibilisation aux droits de l’enfant et de la femme, et les mentalités évoluent dans le bon sens.

56.M. CITARELLA fait observer que les crimes d’honneur, autrefois propres aux régions du nord, se répandent à présent dans tout le pays et que selon certaines sources il y aurait au Pakistan deux crimes d’honneur par jour.

57.Mme AL‑THANI relève qu’une jeune fille mariée avant l’âge de 16 ans ne peut demander l’annulation du mariage que s’il n’a pas été consommé, ce qui est quasiment impossible, et demande ce que la loi prévoit pour protéger véritablement ces jeunes filles.

58.M. KOTRANE souligne que l’attribution systématique de la garde à la mère ou au père selon l’âge des enfants n’est pas compatible avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il note à cet égard que l’État partie n’a pas ratifié les Conventions de La Haye concernant la garde des enfants et leur entretien. Il demande s’il a l’intention de revoir sa législation.

59.Mme SMITH déplore qu’aucun effort ne soit fait pour faire appliquer la législation du travail dans les zones rurales.

60.M. FILALI demande s’il est prévu d’ériger le viol conjugal en délit.

61.M. ZAFARULLAH KHAN (Pakistan) reconnaît qu’il est très difficile pour une jeune fille de faire annuler son mariage et indique que le Parlement n’a pas prévu pour l’instant d’examiner la question du viol conjugal.

62.Des efforts sont en cours pour assurer l’application de la législation du travail dans les zones rurales.

63.Le Pakistan a retiré sa réserve générale à l’issue d’un vaste processus de consultations auquel ont participé toutes les parties intéressées, notamment le Ministère des affaires religieuses et le Conseil de l’idéologie islamique. La Convention n’est toujours pas applicable directement, mais les tribunaux commencent à y faire référence et de nombreuses lois ont été revues de manière à les rendre compatibles avec la Convention. Le Gouvernement a aussi commencé à réexaminer la question de l’âge de la responsabilité pénale.

64.Le succès des médiateurs, en poste aux niveaux fédéral comme provincial, est tel qu’il a été décidé d’étendre cette institution à l’échelon du district. Les médiateurs, qui agissent en toute indépendance, présentent chaque année au Président du Pakistan un rapport contenant des recommandations.

65.L’enseignement est obligatoire jusqu’à 10 ans et gratuit jusqu’à 16 ans − il n’y a pas de frais de scolarité et les livres et uniformes sont fournis à titre gracieux.

66.M. CITARELLA demande si l’enseignement est obligatoire en vertu d’une loi fédérale.

67.M. ZAFARULLAH KHAN (Pakistan) dit que l’enseignement est obligatoire dans trois des quatre provinces que compte le Pakistan.

68.M. CITARELLA note que, selon le rapport de la Commission des droits de l’homme du Pakistan, des milliers de jeunes détenus sont soumis à des actes de violence, voire de torture. L’État partie n’ayant pas ratifié la Convention contre la torture, il demande des précisions à ce sujet. Il déplore que les parents et les enseignants aient le droit de recourir aux châtiments corporels.

69.Mme SMITH souligne que des enquêtes ont fait ressortir que l’insuffisance des soins de santé était la première préoccupation des Pakistanais. Dans les zones rurales, il est effectivement extrêmement difficile de trouver un médecin qualifié ou de se procurer les médicaments nécessaires et il serait donc utile de savoir si des mesures vont être prises pour remédier à cette situation.

70.Elle demande également des précisions sur les possibilités de placement offertes aux enfants victimes de maltraitance de la part de leurs parents.

71.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC, prenant note des exceptions à la règle de l’acquisition de la nationalité à la naissance, demande si un enfant né sur le sol pakistanais a la nationalité pakistanaise quand sa mère − et non son père − jouit de l’immunité diplomatique.

72.Elle déplore le faible taux d’enregistrement des naissances et souhaite connaître le montant des frais d’enregistrement.

73.Elle estime regrettable que la loi sur l’éducation comporte des restrictions à la liberté d’expression et d’association et demande si des mesures ont été prises pour mettre un terme à la pratique des châtiments corporels.

74.Mme OUEDRAOGO aimerait savoir si l’État partie envisage d’inscrire le droit à un nom dans la législation et, constatant avec préoccupation qu’aucune loi ne régit les changements de nom, demande si l’État partie prévoit d’établir des normes dans ce domaine.

75.Notant que ce sont des ONG qui s’occupent d’informer les enfants de l’endroit où se trouvent leurs parents absents, elle souhaite connaître le rôle de l’État et de la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance à cet égard.

76.Elle demande si toutes les familles qui ont un revenu de moins de 1 500 roupies par mois bénéficient de subventions alimentaires et si un enfant peut être retiré à sa famille en cas de maltraitance ou de manque de soins.

77.Mme ORTIZ demande des précisions sur les aspects légaux du système de kafalah.

78.Mme AL‑THANI fait observer que la mortalité infantile reste très élevée et que les taux de couverture vaccinale demeurent insuffisants. Elle demande des précisions sur la malnutrition.

79.Elle estime regrettable que l’État partie s’emploie à créer de nouvelles institutions pour le placement des enfants handicapés alors que le but devrait être d’intégrer ces enfants et non de les marginaliser; à ce propos, elle voudrait savoir si des mesures ont été prises pour intégrer les enfants handicapés à la vie sociale et leur permettre de prendre part à des activités sportives et récréatives.

80.Mme LEE souhaiterait connaître le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille. Elle déplore qu’aucune donnée relative au nombre d’enfants victimes de violence sexuelle n’ait été fournie.

81.Elle note que l’on compte un enseignant pour 58 élèves dans le primaire, un pour 39 au collège et un pour 10 au lycée; elle demande si cette diminution est imputable à un fort taux d’abandon scolaire et s’interroge sur la grande disparité des taux de scolarisation des filles et des garçons, en particulier en milieu rural.

82.Elle se félicite de l’adoption de la loi sur la protection de l’allaitement au sein et la nutrition du jeune enfant mais regrette qu’aucune allocation budgétaire n’ait été prévue pour sa mise en œuvre et s’étonne de la présence, au sein du Conseil national de l’alimentation du jeune enfant, de représentants de l’industrie de l’alimentation infantile, qui ne semblent pas les mieux placés pour promouvoir l’allaitement maternel.

La séance est levée à 13 h 5.

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