Comité des droits de l ’ enfant

Soixantième session

Compte rendu analytique de la 1701 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 30 mai 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Chypre sur la mise en œuvrede la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Chypre sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/CYP/3-4; CRC/C/CYP/Q/3-4; CRC/C/CYP/Q/3-4/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation chypriote reprend place à la table du Comité.

2.M me Aidoo  note que, si le rapport et les réponses écrites de l’État partie décrivent de manière détaillée les activités, programmes et projets mis en œuvre dans le domaine de la santé des adolescents, ils ne donnent à leur propos aucun résultat d’évaluation. Le rapport mentionne uniquement l’évaluation du programme d’éducation sexuelle effectuée dans le cadre du projet européen SAFE, dont il ressort que le programme en question devrait être amélioré. Mme Aidoo voudrait savoir si les discussions engagées depuis 2008 au sujet de l’adoption d’un plan d’action en matière de santé des adolescents ont abouti. Constatant que l’État partie n’a pas communiqué de statistiques sur les grossesses précoces, elle s’enquiert des mesures qu’il prend dans ce domaine.

3.Le Comité reste préoccupé par la prévalence de l’obésité et par la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les adolescents. Reconnaissant que le VIH/sida chez les enfants ne constitue en revanche guère un problème dans l’île, où l’on ne recense que trois enfants séropositifs, il demande si l’État partie dispose à ce propos de données postérieures à 2005. Il voudrait également savoir s’il existe à Chypre des structures où les adolescents peuvent demander conseil et se soumettre à un dépistage volontaire sans le consentement de leurs parents. Il souhaiterait connaître la position de l’État partie sur le fait que la loi interdit aux adolescents de rechercher des informations sur le VIH/sida sans l’autorisation de leurs parents et le Comité demande s’il existe des services de dépistage du VIH/sida chez la femme enceinte à des fins de prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant.

4.Saluant les mesures prises par l’État partie pour faciliter l’insertion sociale des enfants des zones défavorisées et l’instauration de zones d’éducation prioritaires pour promouvoir l’éducation des enfants issus de familles à faible revenu, le Comité demande si des indicateurs ont été mis en place pour évaluer les résultats de ces mesures.

5.Il aimerait en outre connaître les mesures prises pour garantir un niveau de vie suffisant aux enfants de travailleurs migrants, quel que soit le statut de leurs parents, les États parties étant tenus au titre de la Convention de garantir les droits énoncés dans l’instrument à tout enfant relevant de leur juridiction. Il note avec satisfaction que Chypre souhaite mettre l’accent sur la pauvreté des enfants durant sa présidence de l’Union européenne débutant en juillet 2012.

6.M. Madi, saluant l’adoption du texte modifié de la loi sur la protection des jeunes exerçant un emploi, voudrait savoir si ce texte s’applique à tous les types d’emploi et s’il fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi conformément à la Convention no 138 de l’OIT.

7.À la lumière des événements qu’ont connus récemment et que connaissent toujours certains pays du sud et de l’est de la Méditerranée et compte tenu de la position géographique de Chypre, il est raisonnable de supposer que des personnes, y compris des enfants, fuyant les combats dans ces pays ont trouvé refuge dans l’île. Aussi serait-il intéressant de savoir combien d’enfants se sont réfugiés à Chypre et si certains d’entre eux ont pris part aux hostilités dans leur pays d’origine.

8.M. Pollar note que Chypre a ratifié le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, mais qu’elle a formulé lors de cette ratification une déclaration d’une telle portée à propos du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif qu’il est difficile de voir comment elle s’acquitte des obligations lui incombant en vertu de l’article 38 de la Convention. Chypre indique en effet dans cette déclaration comprendre que l’article premier du Protocole facultatif n’empêchera pas le déploiement de membres de ses forces armées où il existe un réel besoin militaire de déployer leur unité et où il n’est pas possible de retirer ces personnes avant le déploiement. Des Chypriotes âgés de moins de 18 ans pouvant s’engager volontairement s’ils ont atteint l’âge de 17 ans à la date de leur incorporation dans les forces armées, de quel statut jouissent-ils en période de conflit?

9.M. Koompraphant voudrait savoir, outre de quelle façon l’État partie contrôle les conditions de travail et de vie des enfants exerçant un emploi, en particulier chez des particuliers, si les Chypriotes sont tenus de déclarer les enfants employés à leur domicile. Il s’enquiert également de la manière dont l’État partie détecte les cas de vente d’enfants à des fins de travail et/ou d’exploitation sexuelle. M. Koompraphant souhaiterait en outre savoir si les victimes de la vente d’enfants bénéficient de programmes de protection des témoins. Il demande enfin quelles mesures ont été prises pour épauler ces victimes dans les procédures judiciaires et de quelle aide psychosociale elles peuvent bénéficier de la part de l’État.

10.M. Papageorgiou  (Chypre) indique que le bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant emploie 7 agents scientifiques, 1 comptable, 3 secrétaires et des assistants. Son budget est compris dans celui du Commissaire aux lois, qui est lui-même compris dans celui du Procureur général.

11.En 2009, le bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant a reçu 170 plaintes, dont 3 émanant d’enfants. En 2010, il en a reçu 186, dont 11 d’enfants. Cet accroissement du nombre de plaintes résulte peut-être en partie des efforts déployés par le Commissaire pour renforcer la capacité des enfants à faire entendre leur voix sur les questions qui les concernent. Les enfants qui souhaitent adresser une plainte au Commissaire peuvent le faire en appelant un numéro de téléphone figurant dans toutes les publications distribuées dans les établissements scolaires ou en passant par le site Internet du bureau du Commissaire, dont l’adresse figure également dans ces publications.

12.Après avoir examiné une plainte, le Commissaire formule des recommandations, qui sont soumises aux autorités concernées et communiquées au Conseil des ministres et à la Chambre des représentants. Il participe à toutes les réunions de la Commission parlementaire traitant les questions relatives aux enfants.

13.La façon dont est structuré le budget de l’État fait que les ressources destinées aux enfants n’y sont pas expressément indiquées.

14.Chypre ne dispose pas encore de mécanisme central de coordination doté d’un mandat clairement défini.

15.Tout employeur reconnu coupable d’infraction à la loi sur la protection des jeunes exerçant un emploi est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 8 000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de quatre ans au plus. Des inspections sont menées pour vérifier que la loi est respectée. L’emploi de jeunes âgés de 15 à 18 ans aux fins d’activités artistiques est soumis à l’approbation d’un comité regroupant notamment des représentants du Département de l’inspection du travail, des services de protection sociale et du bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant.

16.M. Papageorgiou(Chypre)indique que la loi sur la protection des jeunes exerçant un emploi prévoit la mise en place d’un organisme d’inspection chargé de surveiller son application.

17.M me Konstantinou  (Chypre) dit que les enfants nés hors mariage de parents non chypriotes se voient délivrer un acte de naissance, document auquel ont droit tous les enfants qui naissent à Chypre, mais n’obtiennent pas la nationalité chypriote, à la différence des enfants nés hors mariage dont au moins l’un des parents est Chypriote.

18.Par les modifications apportées à la législation en 2007, Chypre entend notamment garantir l’égalité de traitement entre tous les enfants de personnes déplacées, quel que soit le sexe de celles-ci, notamment dans l’accès aux programmes de logement, un seul n’étant à l’heure actuelle pas accessible aux enfants de femmes déplacées.

19.M me Tapanidou  (Chypre) indique que Chypre met en œuvre toute une batterie de mesures, financières et autres, visant à permettre aux parents de s’acquitter de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. En dernier recours, principalement lorsqu’ils sont victimes de négligence ou de violence, les enfants peuvent être retirés à leurs parents pour être confiés aux services de protection sociale.

20.Tous les enfants de 0 à 5 ans faisant l’objet d’un placement sont placés en famille d’accueil et non en institution. À la fin de 2011, 2 057 enfants faisaient l’objet d’une protection de remplacement. À Chypre, des enfants peuvent bénéficier d’une telle protection pour des périodes allant de quelques jours à des années, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans, voire de 21 ans dans certains cas. Il ressort d’une étude réalisée en 2009 qu’il conviendrait d’améliorer les critères de sélection des parents d’accueil, de mettre en place des programmes de formation à leur intention et d’augmenter leur indemnité mensuelle.

21.C’est à un comité pluridisciplinaire de trois agents des services de protection sociale qu’il revient de décider du type de protection de remplacement à fournir aux enfants qui en ont besoin. Cette décision est prise sur la base d’un plan fixant notamment le type et la fréquence des contacts avec les parents biologiques, qui sont déterminés en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces plans sont idéalement revus tous les trois mois, mais au moins une fois par an.

22.Le Président demande s’il est possible de faire recours contre les décisions de ce comité pluridisciplinaire.

23.M me Tapanidou  (Chypre) indique que la décision de placer un enfant est prise par un tribunal et qu’elle est susceptible d’appel. Le type de placement relève lui d’une décision administrative, contre laquelle il est possible de faire recours auprès du directeur des services de protection sociale.

24.M me Herczog  (Rapporteuse pour Chypre), s’enquérant de la façon dont l’État partie définit les critères de sélection des parents d’accueil, demande si ceux-ci sont formés et encadrés, si l’État a déjà envisagé de leur verser un salaire et combien d’enfants au maximum peuvent être placés dans une même famille.

25.M me Tapanidou  (Chypre) indique que toutes ces questions sont traitées dans l’étude de 2009 déjà mentionnée. Un plan d’action est en cours d’élaboration en ce qui concerne les recommandations issues de cette étude auxquelles Chypre est en mesure de donner suite immédiatement ou à court terme.

26.M. Kotrane demandeun complément d’information sur les droits des enfants dont les parents ont le statut de personnes déplacées et souhaite savoir en particulier s’ils ont le droit à une carte d’identité. La délégation pourrait également indiquer si la circulaire faisant obligation aux autorités scolaires de communiquer aux services de l’immigration et de l’état civil des informations relatives à l’identité des enfants migrants scolarisés, notamment les coordonnées de leurs parents, est toujours en vigueur.

27.M me Konstantinou (Chypre)explique que les Chypriotes, adultes ou enfants, déplacés à l’intérieur du pays sont reconnus comme réfugiés internes et qu’ils reçoivent une carte d’identité.

28.M. Tsiakkiros (Chypre)indique que les autorités chypriotes, soucieuses de garantir l’accès à tous les enfants à l’éducation, ont décidé, le 2 mars 2012, d’abroger la circulaire obligeant les directeurs d’établissements scolaires à communiquer des informations sur les enfants migrants aux autorités de l’immigration.

29.M me Herczog (Rapporteuse pour Chypre) demande un complément d’information sur les structures d’accueil pour enfants privés de protection parentale.

30.M me Tapanidou (Chypre)explique que seuls 25 % des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement sont placés en foyer d’accueil, la durée du placement pouvant varier de quelques jours à plusieurs années. Une étude menée en 2006 a montré que la qualité des services de placement et de protection des enfants à Chypre est satisfaisante. Il existe deux types d’institutions, à savoir les foyers pour enfants, qui accueillent les enfants de 5 à 12 ans, et les foyers pour adolescents, réservés aux jeunes de 13 à 21 ans. Les huit foyers d’accueil répartis sur le territoire chypriote sont de petites structures prévues pour accueillir tout au plus 10 jeunes. Chaque enfant placé en institution ou en famille d’accueil est suivi par une équipe pluridisciplinaire, qui élabore un plan de prise en charge personnalisé pour chaque enfant. Le projet de révision de la loi sur l’adoption, soumis pour examen au Parlement en novembre 2011, vise avant tout à interdire les adoptions «privées», au profit des adoptions gérées par l’État. En 2011, il y a eu 33 adoptions nationales et 12 adoptions internationales.

31.M me Herczog (Rapporteuse pour Chypre) demande sur quels critères est prise la décision de placer un enfant dans un foyer d’accueil plutôt qu’une famille d’accueil et quelles mesures de protection spéciales sont prévues pour les enfants délinquants qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, à savoir 14 ans.

32.M me Tapanidou (Chypre)explique que l’âge de l’enfant entre en ligne de compte dans la décision de placement, ce qui explique que les adolescents soient plus souvent confiés à un foyer d’accueil, alors que les jeunes enfants sont accueillis dans une famille. Bien qu’aucun programme spécial de prise en charge des mineurs délinquants n’ait été mis en place, les parents et les enfants bénéficient de services de conseil et les enfants sont orientés, si nécessaire, vers des pédopsychologues ou autres professionnels de l’enfance.

33.M me Herczog (Rapporteuse pour Chypre) demande si les enfants délinquants de moins de 14 ans sont placés dans des structures spéciales pour mineurs en conflit avec la loi et s’ils bénéficient de mesures et de services de réinsertion.

34.M me Tapanidou (Chypre) explique qu’il n’existe aucune structure réservée aux mineurs en conflit avec la loi et que les mineurs délinquants sont suivis par une équipe multidisciplinaire chargée d’élaborer un programme de prise en charge adapté au cas de chaque enfant.

35.Le Président demandesi l’État partie dispose de suffisamment de personnel formé pour répondre aux besoins des enfants placés en foyer d’accueil, si ces institutions sont publiques ou privées et si les parents d’enfants placés dans une famille d’accueil doivent subvenir à leurs besoins.

36.M me Tapanidou (Chypre) explique que tous les foyers pour enfants sont administrés par l’État. Les programmes de prise en charge des enfants sont élaborés par des comités interdisciplinaires siégeant dans chacun des six districts, qui définissent les mesures d’accompagnement à prendre pour assurer la réinsertion de l’enfant. Bien que les parents soient censés contribuer à l’entretien de leur enfant placé en famille d’accueil, cette règle n’est pas appliquée; les familles d’accueil reçoivent entre 400 et 800 euros par mois. On ne confie généralement qu’un seul enfant aux familles d’accueil mais des dérogations sont possibles.

37.M me Herczog (Rapporteuse pour Chypre), faisant référence au cas des deux adolescentes qui ont été violées après s’être enfuies d’un foyer d’accueil, demande quelle suite a été donnée à cette affaire.

38.M. Tsiakkiros (Chypre) explique que cette affaire s’est produite sur la partie du territoire chypriote sous administration turque et que la République de Chypre n’a pas autorité pour faire appliquer la Convention dans cette partie du pays.

39.M. Veis (Chypre) rappelle que, depuis 2006, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans. Les enfants en conflit avec la loi âgés de 14 à 16 ans font généralement l’objet de mesures éducatives et de mesures de réinsertion. Les mineurs non accompagnés en situation irrégulière ne sont pas placés en détention, mais confiés aux soins des services du département de l’action sociale, avant leur éventuelle expulsion. Le nouveau centre de rétention pour migrants qui sera prochainement construit comportera un quartier réservé à l’accueil des familles, où les enfants pourront cohabiter avec leurs parents et bénéficier d’une prise en charge psychologique et médicale.

40.M. Gastaud(Rapporteur pour Chypre) aimerait savoir quelles peines peuvent être infligées aux mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans et demande si ceux-ci bénéficient d’un régime spécial.

41.M. Cardona Llorens demande s’il existe une loi sur la responsabilité pénale des mineurs de 14 à 16 ans et si les peines sont prononcées par un juge pour enfants.

42.M me Herczog (Rapporteuse pour Chypre) demande si des aménagements spéciaux ou des procédures adaptées aux enfants ont été mis en place pour permettre aux juges et aux procureurs d’entendre les mineurs victimes ou auteurs d’infractions.

43.M. Veis (Chypre)dit que l’irresponsabilité pénale des enfants de moins de 14 ans est absolue: en cas d’infractions, ils sont pris en charge par les services sociaux. Entre 14 et 16 ans, le mineur délinquant ne relève pas de la justice pénale pour adultes: son cas est examiné par un comité spécialisé composé de représentants de la police et de travailleurs sociaux, qui se prononcent sur les mesures de réadaptation et de déjudiciarisation adaptées à chaque cas, en fonction de la gravité de l’infraction, de la situation familiale, financière et sociale de l’enfant et de son état psychologique.

44.Consciente d’avoir pris du retard dans l’instauration d’un système de justice pour mineurs, la République de Chypre travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de loi sur la justice des mineurs prévoyant notamment la création de tribunaux et de procédures pour mineurs et la mise en place de mesures de prévention et de réinsertion. En attendant l’adoption de cette loi, des mesures intérimaires sont d’ores et déjà en place.

45.Le Président demande si un jeune âgé de 15 ans ayant commis un crime grave est passible de sanctions pénales prononcées par un tribunal pour adultes.

46.M. Veis (Chypre)confirme qu’un jeune âgé de 14 à 18 ans peut comparaître devant une juridiction pour adultes et être condamné à une peine privative de liberté. Au cours des trois dernières années, seuls quatre mineurs ont été placés en détention, la justice chypriote privilégiant largement les mesures de substitution à la détention.

47.M. Cardona Llorens demande si les enfants placés en détention sont séparés des adultes et s’il existe des prisons pour mineurs.

48.M. Veis (Chypre)répond que la seule prison de Chypre, la prison centrale de Nicosie, est dotée d’un quartier réservé aux mineurs et aux jeunes adultes jusqu’à 21 ans, à qui sont proposés différents types d’activités adaptées à leur âge et à leurs besoins, notamment des programmes éducatifs. En août 2012 sera inauguré un nouveau bâtiment adjacent à cette prison, qui sera exclusivement réservé aux mineurs.

49.Depuis 2004, diverses mesures ont été prises pour tenir compte des besoins des enfants ayant affaire à la justice, qu’ils soient auteurs, victimes ou témoins. Ainsi, des équipements vidéo permettant d’enregistrer les témoignages ou dépositions des mineurs ont été installés dans les locaux de la police et les policiers ont été formés aux techniques de recueil des témoignages d’enfants victimes de violence. L’enregistrement des dépositions est utilisé lors du procès. Pendant le procès, l’enfant peut être entendu au moyen d’un système de télévision en circuit fermé, ce qui lui évite d’être mis en présence de l’accusé. Pendant toute la procédure, l’enfant est accompagné et soutenu par un travailleur social.

50.Le Président demande si le nombre de fois où un enfant peut être entendu au cours d’un procès est limité et si les tribunaux pour mineurs qu’il est question d’instaurer traiteront uniquement les affaires mettant en cause de jeunes délinquants ou s’ils s’occuperont de tous les enfants qui ont affaire d’une manière ou d’une autre au système de justice.

51.M. Gastaud (Rapporteur pour Chypre) demande si une aide juridictionnelle est prévue pour les enfants auteurs ou victimes d’infractions.

52.M. V e i s (Chypre) dit que tous les enfants en conflit avec la loi bénéficient de l’assistance d’un avocat, de leur choix ou commis d’office.

La séance est suspendue à 16 h 2 5; elle est reprise à 16 h 4 5 .

53.M me Lee  s’enquiert à nouveau des raisons pour lesquelles aucune affaire concernant des enfants non accompagnés n’a été examinée depuis 2009.

54.M me Konstantinou (Chypre) répond qu’en dépit des efforts déployés, il n’a pas été possible d’entendre les mineurs non accompagnés en raison des divergences d’interprétation de la loi sur les réfugiés. Le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de modification de cette loi pour surmonter ces difficultés. Même s’ils ne sont pas entendus, les mineurs jouissent de tous leurs droits en matière de santé, d’éducation et de protection sociale.

55.M. Tsiakkiros (Chypre) dit que l’on a constaté au cours des deux dernières années une recrudescence des brimades et de la violence à l’école. C’est pourquoi plusieurs programmes de prévention de la violence, qui reposent essentiellement sur l’amélioration de l’estime de soi des élèves, l’amélioration de leur aptitude à gérer leurs émotions et la lutte contre l’échec scolaire, ont été mis en place à tous les niveaux d’enseignement. Un comité d’experts créé en 2008 a conçu une stratégie d’ensemble dans le cadre de laquelle des sommes considérables ont été allouées aux mesures de prévention et de protection, l’accent étant mis sur l’ambiance à l’école et l’aide aux familles vulnérables. Des équipes spéciales chargées de la violence à l’école composées notamment d’enseignants, de psychologues et d’éducateurs ont été créées afin d’aider les écoles qui connaissent des situations d’urgence en matière de violence. Un observatoire national de la violence à l’école, qui travaille en collaboration avec l’Observatoire international de la violence à l’école, a également été institué.

56.S’agissant de l’évaluation des initiatives en cours, il convient de signaler que la mise en place de zones d’éducation prioritaire a permis de réduire le taux d’abandon scolaire, qui est passé de 17,3 % en 2003 à 11,2 % en 2011.

57.Le Président demande quelle place occupe la médiation scolaire et quel est le rôle des conseils d’élèves dans la politique de lutte contre la violence à l’école.

58.M. Tsiakkiros (Chypre) répond que les écoles participent activement à la lutte contre la violence et que, dans chaque école, des équipes constituées d’enseignants, d’élèves et de parents définissent les mesures à prendre pour combattre la violence et les brimades.

59.Jusqu’à 3 ans, les enfants peuvent être accueillis dans des structures relevant des services de protection sociale. La scolarisation des enfants de 3 ans à 4 ans et 8 mois n’est pas obligatoire. Il existe trois types d’écoles maternelles: des écoles publiques, pour lesquelles les parents acquittent des frais de scolarité, des écoles communautaires, en partie subventionnées par l’État, qui sont créées lorsque le système public ne suffit pas à accueillir tous les enfants, et des écoles privées, homologuées par le Ministère de l’éducation. D’après les dernières statistiques, 51 % des élèves âgés de 3 ans à 4 ans et 8 mois sont scolarisés dans le système public, 23 % dans des établissements communautaires et 26 % dans des établissements privés.

60.M me Herzog (Rapporteuse pour Chypre) demande combien d’enfants de moins de 3 ans fréquentent des garderies. Elle aimerait également obtenir des précisions sur les congés maternité et le congé parental.

61.M. Tsiakkiros (Chypre) répond que 16,5 % des enfants de 0 à 2 ans sont pris en charge au sein d’une structure et que 85 % d’enfants de 3 à 5 ans suivent un enseignement préprimaire.

62.Les migrants réfugiés et les demandeurs d’asile ayant 15 ans et plus peuvent suivre les cours du Centre d’éducation pour adultes. Ils ont également la possibilité de suivre gratuitement des programmes d’enseignement du grec. Les enfants de moins de 15 ans peuvent fréquenter des centres dans lesquels un enseignement gratuit du grec leur est proposé, afin de favoriser leur intégration à l’école et leur insertion dans la société chypriote. Ils peuvent également suivre des cours dispensés dans leur langue maternelle dans ces mêmes centres ainsi que dans certaines ambassades qui entretiennent des liens étroits avec le Ministère de l’éducation.

63.M me Lee demande quelles sont les possibilités pour les Chypriotes turcs de recevoir un enseignement dans leur langue.

64.M. Tsiakkiros (Chypre) répond que la grande majorité des élèves de cette communauté suit un programme dispensé dans un établissement de Limassol. Ils sont dispensés de suivre les cours de religion et d’histoire et reçoivent à la place un enseignement de la langue et de la culture turques.

65.Les enfants handicapés sont de plus en plus souvent scolarisés dans les écoles ordinaires. Il existe également des écoles spécialisées équipées d’infrastructures adaptées qui accueillent les enfants de 3 à 21 ans. Les enfants suivent des programmes individualisés, élaborés par les coordonnateurs de l’éducation spécialisée en coopération avec les enseignants et les parents de l’enfant. Ils disposent de technologies d’assistance, bénéficient d’aménagements dans l’organisation du travail et sont pris en charge, qu’ils soient scolarisés dans des écoles ordinaires ou dans des écoles spécialisées, par des enseignants spécialisés. Dans l’enseignement secondaire, les enfants qui ont des besoins spéciaux bénéficient d’un soutien individualisé. En 2010-2011, 3 184 enfants ayant des besoins spéciaux étaient scolarisés dans l’enseignement primaire et 2 612 dans l’enseignement secondaire.

66.M. Cardona Llorens dit que, d’après les informations dont dispose le Comité, environ 2 000 des quelque 3 100 enfants ayant des besoins spéciaux qui sont scolarisés dans l’enseignement primaire sont des enfants handicapés. Sur ces 2 000 enfants, 350 sont scolarisés dans des centres spécialisés. Aucune information n’a été communiquée sur les centres d’enseignement secondaire spécialisés. M. Cardona Llorens demande si cela signifie qu’à la sortie du primaire les enfants handicapés intègrent des classes ordinaires ou qu’ils arrêtent leur scolarité. Il souhaiterait en outre avoir des précisions sur les aménagements prévus pour les enfants handicapés scolarisés dans les écoles ordinaires.

67.M. Tsiakkiros (Chypre) dit que l’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans et que, par conséquent, les enfants qui quittent l’enseignement primaire poursuivent leurs études dans le secondaire. Dans l’enseignement secondaire, comme dans l’enseignement primaire, les enfants ayant des besoins spéciaux reçoivent un enseignement dispensé par des professeurs spécialisés dans leur classe ou au sein d’une unité spécialisée, qui accueille les enfants ayant des besoins spéciaux quelques heures par jour, le reste de la journée étant passé en classe. Les aménagements mis en place par les écoles pour les enfants ayant des besoins spéciaux consistent par exemple à s’assurer que les cours ont lieu au rez-de-chaussée si l’établissement ne dispose pas d’un ascenseur, à mettre à disposition des enfants malvoyants ou malentendants des dispositifs spéciaux et à prévoir des véhicules aménagés pour leurs besoins.

68.Les élèves du système public suivent une instruction religieuse obligatoire, qui n’est pas limitée à la seule religion orthodoxe mais orientée vers la connaissance des différentes religions. Les élèves de l’enseignement primaire qui sont dispensés d’instruction religieuse peuvent suivre un autre cours et les élèves du secondaire travaillent à la bibliothèque sur un projet de leur choix. Chypre est disposée à revoir les conditions d’exemption de l’instruction religieuse conformément aux recommandations formulées par le Médiateur en 2010 pour éviter toute discrimination dans ce domaine.

69.Le Président demande quelle est la place de l’éducation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant dans les différents niveaux d’enseignement, y compris à l’université.

70.M. Tsiakkiros (Chypre) répond que les droits de l’homme sont enseignés dans le primaire comme dans le secondaire, ainsi qu’à l’université.

71.M me  Wijemanne demande si le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel est appliqué et si l’État partie a élaboré une politique de promotion de l’allaitement maternel. Elle aimerait connaître les dispositions régissant le congé de maternité et savoir dans quelle mesure les migrantes ont accès aux services d’obstétrique des hôpitaux publics. Enfin, elle apprécierait un complément d’information sur la nutrition et la santé des adolescents.

72.M me Azina-Chronides (Chypre) dit que le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation ont adopté une approche globale et concertée de la question des brimades et que, dans le cadre du programme européen Daphné de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, Chypre a mis en place des services de santé mentale pour enfants et adolescents ainsi que des programmes de formation destinés aux enseignants.

73.Les demandeurs d’asile jouissent des mêmes droits en matière de santé que les autres personnes résidant sur le territoire et les immigrés clandestins admis dans un établissement de santé public ne sont en aucun cas dénoncés aux services de l’immigration.

74.Chypre s’est dotée d’un hôpital ami des bébés qui prodigue soins et conseils aux femmes enceintes et met l’accent sur l’importance de l’allaitement maternel dès la naissance. Le Comité multidisciplinaire nommé en 2009 devrait en outre présenter d’ici à trois mois le premier plan d’action national en faveur de l’allaitement maternel.

75.Pour promouvoir des modes de vie sains, des conférences-débats sont organisées à l’intention des élèves, et les petits-déjeuners et déjeuners servis dans les cantines scolaires respectent les principes du régime crétois. Du lait et des fruits sont également distribués aux élèves une fois par semaine.

76.Il est arrivé que des cliniques privées refusent de déclarer la naissance d’un enfant dont les parents avaient des difficultés financières mais, chaque fois, la justice a été saisie.

77.Lorsqu’un acte médical majeur doit être pratiqué sur un mineur, comme une intervention volontaire de grossesse, les médecins doivent au préalable avoir obtenu le consentement des deux parents, à moins que l’enfant ne convainque un comité multidisciplinaire − composé d’un médecin, d’un travailleur social et d’un psychiatre ou d’un psychologue spécialisés dans l’adolescence selon les cas − qu’il est dans son intérêt supérieur que ses parents n’en soient pas informés. Quoi qu’il arrive, que ce soit pour une urgence vitale ou une IVG, la décision est prise rapidement et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

78.Les mineurs ont librement et gratuitement accès aux services de santé sexuelle proposés dans les infirmeries scolaires ainsi que dans divers centres de santé, et peuvent s’entretenir en toute confidentialité avec un médecin et se procurer des contraceptifs. Les lycéens sont en outre sensibilisés aux dangers du tabac, de l’alcool et des comportements sexuels à risque, ainsi qu’aux risques de grossesse non désirée. Toutes les questions relatives à la puberté et à l’adolescence sont abordées dans le cadre de programmes spécialisés destinés aux élèves du premier cycle du secondaire. En outre, un service spécialisé dans la santé mentale, destiné à prendre en charge les enfants souffrant de troubles de l’alimentation comme la boulimie et l’anorexie, devrait être créé prochainement.

79.La délégation chypriote n’est pas en mesure d’indiquer le taux de grossesses précoces à Chypre, même si ce phénomène est suivi de près.

80.Chaque année, les autorités sanitaires procèdent à une évaluation des résultats des plans et politiques de lutte contre le VIH/sida. Les mineurs qui s’adressent à des centres de dépistage du VIH sont pris en charge par une équipe multidisciplinaire chargée de les encadrer en cas de résultat positif. Les autorités sanitaires appliquent les protocoles internationaux pour éviter la transmission du VIH de la mère à l’enfant et ont mis en place des services de conseil et de dépistage spécialisés dans ce domaine.

81.Le Président fait observer qu’une grande partie de l’action gouvernementale en faveur des jeunes passe par le système scolaire et demande de quelle manière l’État partie parvient à atteindre ceux qui ont abandonné leurs études.

82.M me Aidoo voudrait savoir dans quelle mesure les mineurs participent à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de tous les programmes qui leur sont destinés.

83.M me Azina-Chronides (Chypre) dit que les programmes sont évalués par les parents, les enseignants, les médecins, les infirmiers et autres personnels de santé et, enfin, les enfants. Ces derniers jouent un rôle central dans la mise en œuvre des stratégies de lutte contre le VIH, la toxicomanie ou encore l’alcoolisme, dans le cadre desquelles des équipes de jeunes sont chargées de transmettre à leurs camarades les connaissances qui leur ont été transmises − portant sur les principes de la sexualité à moindre risque ou les modes de contamination par exemple pour ce qui est de la lutte contre le VIH/sida. Ils donnent leur avis sur ce qu’ils pensent être le meilleur moyen de toucher les jeunes de leur âge et font parfois appel à des jeux de rôle.

84.Les enfants qui ont abandonné leurs études sont sensibilisés aux divers problèmes de société et risques pour la santé par l’intermédiaire des médecins généralistes chargés de la prévention et de la sensibilisation au niveau local.

85.M me Wijemanne souhaiterait savoir si l’État partie a mené une enquête sur l’état nutritionnel des enfants d’âge préscolaire.

86.M me Azina-Chronides (Chypre) dit que la législation du travail permet aux femmes qui allaitent de quitter leur lieu de travail chaque fois qu’elles en ont besoin pour nourrir leur enfant et que le Ministère de l’éducation a mis en place des cours de sensibilisation à la nutrition dès la petite enfance.

87.Le Président demande où en est la création de l’unité chargée de prendre en charge les jeunes atteints de troubles psychiatriques, qui, jusqu’à il y a peu, continuaient d’être hospitalisés avec des adultes.

88.M me Konstantinou (Chypre) dit que Chypre a créé une unité spécialisée dans l’accueil de jeunes gens présentant des troubles psychiatriques mais ne s’est pas encore dotée d’un service destiné à prendre en charge les enfants ayant des besoins spéciaux comme les autistes, qui sont encore hospitalisés dans des services pour adultes.

89.M. Papageorgio u (Chypre) dit que la législation du travail interdit de licencier une femme enceinte, à condition que celle-ci ait informé son employeur de sa grossesse par écrit et ait produit un certificat médical. L’interdiction prend effet le jour de la réception dudit certificat et se poursuit trois mois au-delà de la fin du congé de maternité. La durée du congé de maternité est de dix-huit semaines à taux plein, à l’issue desquelles le père comme la mère peut demander un congé sans solde pour une nouvelle période de dix-huit semaines. Les mêmes dispositions s’appliquent aux parents adoptifs.

90.M me Konstantinou (Chypre) dit que seuls les enfants nés d’un père déplacé se voient octroyer une carte d’identité de réfugié, tandis que les enfants nés d’une mère déplacée reçoivent un certificat d’asile par origine attestant que le titulaire est un enfant de personne déplacée. La seule différence entre les uns et les autres réside dans le fait que les titulaires d’un certificat d’asile ne peuvent bénéficier d’un des programmes de logement auquel ont accès les titulaires d’une carte d’identité de réfugié.

91.M. Gastaud (Rapporteur pour Chypre) se félicite du dialogue courtois et intense instauré avec la délégation chypriote, dont il salue l’esprit de coopération. Il prend note des efforts considérables déployés par l’État partie pour mettre en œuvre la Convention ainsi que des nombreux chantiers en cours.

92.M. Papageorgio u (Chypre) remercie le Comité pour ses remarques constructives qui devraient permettre à la République de Chypre d’aller plus loin encore dans la mise en œuvre des principes consacrés dans la Convention. Chypre est très attachée aux valeurs démocratiques, comme en témoigne le dynamisme de sa société civile et la grande indépendance de ses médias, et prend très à cœur ses obligations internationales. Elle accueillera à ce titre avec satisfaction tout conseil que le Comité voudra bien lui prodiguer pour améliorer encore la situation des droits de l’enfant dans le pays, en particulier dans le contexte de la crise économique.

La séance est levée à 17 h 55.