Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

Compte rendu analytique de la 1461 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 13 janvier 2010, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 20.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/BFA/3-4); liste des points à traiter (CRC/C/BFA/Q/3-4); renseignements supplémentaires demandés par le Comité des droits de l’enfant au Gouvernement du Burkina Faso (CRC/C/BFA/Q/3-4/Add.1); observations finales (CRC/C/BFA/CO/3-4)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation du Burkina Faso prend place à la table du Comité.

2.M me Tamini (Burkina Faso) dit que depuis la présentation de son deuxième rapport périodique, en 2002, le Burkina Faso a poursuivi ses efforts visant à améliorer la situation des enfants dans le pays. Les principales mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été: la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention; l’adoption d’un cadre d’orientations stratégiques pour la promotion de l’enfant pour la période 2008-2017; le renforcement de la coordination par l’accroissement du personnel et des ressources financières du Secrétariat permanent du Plan d’action national pour l’enfance; l’adoption en 2009 d’une loi portant institution d’une Commission nationale des droits humains; la diffusion de la Convention dans le cadre de conférences et de sessions de formation, ainsi que dans les écoles de formation professionnelle des policiers, des gendarmes et des travailleurs sociaux; la traduction du «Guide des droits de l’enfant» en sept langues nationales et sa diffusion; l’introduction des droits de l’enfant dans l’enseignement.

3.En matière de droits civils et de libertés, les efforts réalisés ont permis de porter en 2008 le taux moyen estimatif d’enregistrement des naissances à 67,5 %; 2009 a été déclaré année de l’enregistrement gratuit des naissances et un comité national de coordination a été créé pour mobiliser les ressources nécessaires et effectuer le suivi de cette action.

4. Il convient de signaler la création de la Direction du placement et des adoptions et de la Direction de l’éducation spécialisée au Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, l’adoption de textes réglementant l’encadrement et la formation des enfants en difficulté, la réalisation d’études sur les placements et les adoptions d’enfants ainsi que sur les violences faites aux enfants, l’adoption d’une loi interdisant toute violence à l’égard des élèves dans les établissements scolaires (loi no 013-2007), et l’adoption d’un décret portant création du Conseil national de prévention des violences en milieu scolaire.

5.Les mesures prises dans le domaine de la santé ont permis de ramener le taux de mortalité maternelle de 484 pour 100 000 naissances vivantes à 307,3 entre 1998 et 2006 et le taux de mortalité infantile de 103 à 81 pour ‰ entre 1998 et 2003, ces mesures étant essentiellement l’élargissement du programme de vaccination (notamment contre l’hépatite B), le renforcement de la lutte contre le paludisme chez les enfants de moins de 5 ans, la stratégie nationale de subvention des accouchements et des soins obstétricaux et néonatals d’urgence, et l’adoption en 2008 de la loi portant lutte contre le VIH/sida et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida. Le Burkina Faso a mis en œuvre sa Politique nationale de réadaptation et d’égalisation des chances des personnes handicapées, à travers l’adoption d’un plan d’action dans ce domaine. Face aux pratiques traditionnelles dangereuses pour la santé de l’enfant et de la femme a été adopté un plan d’action de «tolérance zéro à la mutilation génitale féminine» couvrant la période 2009‑2013, qui met l’accent sur les activités de communication et de plaidoyer.

6.Le renforcement des structures d’encadrement de la petite enfance a permis d’augmenter sensiblement le taux de préscolarisation (5,73 % en 2008) ainsi que les taux de scolarisation primaire (72,5 % en 2007/08) et secondaire (20,7 % en 2007/08). Le Ministère de l’enseignement de base et de l’alphabétisation a privilégié la promotion et l’éducation des filles et on a pris des mesures incitatives pour la scolarisation des filles.

7.La loi de septembre 2004 portant organisation judiciaire au Burkina Faso a institué des juridictions pour mineurs et le processus de création de tribunaux et de nomination des juges des enfants est en cours. L’État envisage la construction dans les commissariats de cadres adaptés pour la garde à vue des femmes et des mineurs, et la majeure partie des nouvelles maisons d’arrêt disposent de quartiers pour femmes et pour mineurs.

8.La lutte contre la traite et les pires formes de travail des enfants s’est accrue avec l’adoption de la loi de 2008 portant Code du travail, qui relève de 15 à 16 ans l’âge minimum pour tout type de travail, avec la création en 2006 d’une direction chargée de la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes au Ministère du travail et de la sécurité sociale et avec l’adoption d’autres textes législatifs dans ce domaine.

9.L’ensemble de ces mesures a permis des progrès importants mais de nombreux défis restent à relever dans différents domaines, tels que la pauvreté, l’insuffisance des ressources nationales, les difficultés d’application des dispositions juridiques, la mise en œuvre des mesures réglementaires, et l’insuffisance de données ventilées sur la situation des enfants. Des mesures sont envisagées pour remédier à la situation; le Burkina Faso élabore ainsi actuellement une stratégie de croissance accélérée qui devrait permettre de prendre en compte l’ensemble de ces aspects. Il reste néanmoins nécessaire que la communauté internationale apporte au Burkina Faso une assistance technique et financière en vue d’une protection durable de l’enfance, notamment dans les domaines de la santé, de la justice, de l’éducation et de la lutte contre les violences sur les enfants.

10.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) se félicite des progrès accomplis par l’État partie sur les plans institutionnel et législatif, notamment avec l’adoption d’une loi contre la traite des personnes, d’une loi sur la santé reproductive, du Code du travail, et d’un cadre d’orientations stratégiques pour la promotion de l’enfant. Il se félicite aussi de la ratification des deux Protocoles facultatifs, de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

11.Il demande des précisions sur la stratégie de croissance accélérée que Mme Tamini vient de mentionner, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations antérieures du Comité concernant la définition de l’enfant, l’âge du mariage des filles, la répartition du budget, les mariages précoces, et les mauvais traitements dans les commissariats de police.

12.Le projet de code de protection de l’enfance soumis au Parlement burkinabè semble traiter uniquement des enfants en conflit avec la loi, ce qui est limitatif. La loi coutumière continue à constituer un obstacle à une approche fondée sur la protection des droits de l’enfant alors que le rapport de l’État partie semble indiquer que cette question ne sera traitée qu’à long terme au moyen de mesures de sensibilisation; il faudrait savoir plus précisément ce qu’entend faire l’État partie dans ce domaine et dans quels délais.

13.Le Comité aimerait avoir de plus amples détails au sujet des juges des juridictions pour mineurs récemment désignés et savoir si ces juges ont bénéficié d’une formation relative à la Convention afin d’avoir une connaissance plus approfondie des droits de l’enfant.

14.Le budget du Secrétariat permanent du Plan d’action national pour l’enfance reste insuffisant par rapport à ses missions, ce qui ne lui permet pas d’atteindre ses objectifs. Il serait utile de savoir quelle est l’étendue des compétences de la commission instituée en 2009, à quelles procédures elle recourt pour assurer la protection des droits de l’enfant et si ledit secrétariat est réellement indépendant, notamment sous l’angle du mode de désignation de son président et de ses membres et d’allocation de son budget.

15.Une discrimination de fait existe à l’encontre des enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants handicapés ou vivant en zone rurale, ce en dépit des textes de loi protégeant leurs droits, et il faudrait donc savoir si le Burkina Faso envisage de prendre des mesures pour faire appliquer ces textes.

16.Le poids de la tradition continuant à faire obstacle à l’exercice du droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu, la délégation pourrait indiquer comment l’État partie entend améliorer la situation à cet égard.

17.En matière d’enregistrement des naissances, une partie de la population demeure invisible juridiquement ce qui amène à se demander si l’État partie prévoit de procéder à une évaluation des problèmes en la matière.

18.Il est déplorable que le problème des mauvaises conditions de détention des enfants dans les locaux de gendarmerie persiste malgré les tentatives de remédier à cette situation.

19.M. Koompraphant accueille avec satisfaction le plan d’action national visant à promouvoir un environnement familial sain car il importe d’être très attentif aux mesures de prévention relatives à cet environnement, qui s’il est bon concourt au bon développement de l’enfant; il souhaite obtenir un complément d’information sur les mesures mises en œuvre dans ce domaine et savoir s’il existe des programmes de formation destinés aux parents concernant la discipline positive et quelles mesures ont été prises pour combattre la violence familiale et les autres formes de violence envers les enfants, ces mesures devant porter sur la prévention, ciblée sur les enfants en général, sur les victimes de sévices et sur les auteurs de ce type d’infractions.

20.M. Krappmann craint que nombre des préoccupations exprimées par le Comité en 2002 ne restent d’actualité. Un système permanent de collecte de données sur la traite d’enfants a certes été mis sur pied à titre pilote dans trois régions, mais il est regrettable qu’il n’ait pas été étendu à l’ensemble du pays et à tous les aspects de la vie des enfants. Il est nécessaire de disposer d’année en année de données représentatives et ventilées. Il est étonnant que le recensement de la population de 2006 n’ait pas été exploité pour recueillir des données sur les enfants.

21.L’enregistrement des naissances progresse certes, mais les longues distances qu’il faut parfois parcourir pour effectuer les formalités demeurent un obstacle, qui pourrait être levé en créant des unités mobiles. Les frais d’enregistrement, de l’ordre de 1 euro par acte de naissance, sont dissuasifs car ce montant dépasse le revenu journalier de la majorité des habitants, sans apporter de recettes significatives au budget de l’État.

22.Le rapport de l’État partie énumère de nombreuses activités en faveur de la participation de l’enfant, mais n’indique pas s’il existe des conseils dans les écoles ou au niveau municipal, et il ne semble pas que le droit de l’enfant d’être entendu soit garanti par des textes de loi. L’existence d’un Parlement national des enfants est un signal fort, à condition que ses travaux aient une certaine visibilité. La délégation pourrait préciser comment les enfants qui y représentent leurs pairs sont élus, quels types de décisions ils prennent et si cette initiative existe aussi à d’autres niveaux, par exemple à l’échelon municipal. Un travail de terrain s’impose en outre pour faire évoluer les mentalités car aucun Parlement des enfants ne saurait se substituer à la participation des enfants dans les communautés. Il serait utile de savoir si des formations sont assurées pour sensibiliser divers corps de métier aux droits de l’enfant, tels que les enseignants, les juges, les assistants sociaux, notamment.

23.M. Pollar demande si les tribunaux prennent leurs décisions en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et si la délégation peut donner des exemples précis. Il faudrait aussi savoir comment les parents sont sensibilisés à la prise en compte de ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui peut se traduire concrètement par l’obligation de le scolariser, par exemple, et commenter les informations selon lesquelles le droit à la vie des enfants serait compromis par des brutalités policières et par une pratique qui consisterait à abandonner des enfants à la mort à leur naissance.

24.M me Varmah,notantque les châtiments corporels sont interdits à l’école et dans le système pénal, aimerait connaître les mesures prises pour les éradiquer dans tous les cadres, dont la famille et les institutions de protection de remplacement.

25.Le Président demande ce qui prime du droit positif écrit ou de la loi coutumière en cas de conflit et si les tribunaux invoquent les dispositions de la Convention.

26.Le rapport signale une hausse des crédits budgétaires alloués aux secteurs sociaux mais n’en indique pas la part consacrée aux enfants. Il faudrait préciser également si cette part du budget consacrée aux dépenses sociales augmente aussi en termes réels ou si les augmentations sont absorbées par la croissance démographique.

27.Le droit à l’information au sens de la Convention comprend tant le droit d’avoir accès à l’information − qui pose la question de l’accessibilité d’informations dans des langues autres que le français, que beaucoup d’enfants ne comprennent pas − que le droit d’être protégé contre certaines informations − ce qui pose notamment la question de la protection contre les contenus pornographiques et violents sur Internet.

28.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) aimerait avoir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les mariages et les grossesses précoces de même que les accidents de la circulation.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 35.

29.M me Tamini (Burkina Faso) dit que les programmes mis en œuvre sont évalués et que le pays est en train de passer d’une culture de la collecte statistique pure à une culture de l’évaluation d’impact. Les études d’impact ont montré que l’accessibilité de l’école s’est améliorée: 10 % des écoliers sont inscrits sans disposer d’acte de naissance, la régularisation pouvant intervenir ultérieurement dans l’école même. Le non-enregistrement de la naissance n’est donc plus un frein à la scolarisation et l’école devient même un lieu d’enregistrement.

30.En dépit des stratégies de lutte contre la pauvreté mises en œuvre, le pays compte encore 41 % de pauvres et ne peut réaliser ses ambitions faute de ressources. Le Gouvernement en a conclu que le temps était venu de changer de stratégie et a décidé d’aller vers une stratégie dite de croissance accélérée pour le développement (SCAD), dont l’objectif est d’attirer davantage d’investissements sur le territoire, puis, dans un second temps, de répartir efficacement les ressources ainsi générées.

31.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) invite la délégation à préciser si les évaluations d’impact sont aussi menées en milieu rural ainsi qu’à expliquer si la corruption peut être un frein à la croissance dans l’État partie et, le cas échéant, ce qui est prévu pour la combattre afin que la stratégie de croissance accélérée pour le développement puisse tenir ses promesses en termes d’investissements et de création d’emplois.

32.M me Tamini (Burkina Faso) répond que les évaluations d’impact concernent aussi et même surtout les zones rurales puisque c’est là que sont exécutés la plupart des programmes en faveur des enfants.

33.La corruption est un problème dont les autorités sont conscientes, comme en témoigne l’existence du Comité national de lutte contre la corruption. La société civile est aussi active en la matière.

34.Le Président croit savoir que ce comité national n’a de droit de regard que sur la police et demande s’il est habilité à ouvrir des enquêtes et à intenter des actions de justice.

35.M me Tamini (Burkina Faso) explique que le Comité national de lutte contre la corruption procède à des inspections dans tous les corps de l’État et pas seulement dans le corps de police, même si c’est sur cet aspect que l’accent a été mis dans le rapport. Son action est complétée par celle de l’Autorité supérieure du contrôle de l’État et la Cour des comptes, cette dernière ayant tout pouvoir d’intenter des actions en justice.

36.M. Krappmann demande si une place est faite aux aspects sociaux de la croissance dans la stratégie de croissance accélérée pour le développement.

37.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso), notant que la Cour des comptes n’est en principe pas compétente pour juger des personnes, demande si des juridictions pénales ont été saisies d’affaires de corruption.

38.M me Tamini (Burkina Faso) dit que la stratégie de croissance accélérée pour le développement est effectivement axée sur la croissance mais a pour objectif ultime de générer des ressources en vue de les répartir entre tous les secteurs sociaux (santé, éducation et protection sociale). La protection sociale est un de ses piliers.

39.Les affaires de corruption mises en évidence à la suite des contrôles effectués par le Comité national de lutte contre la corruption et d’autres organes compétents sont systématiquement transmises aux juridictions compétentes. Des jugements ont déjà été rendus en la matière.

40.Pour ce qui est des pratiques et croyances traditionnelles qui freinent l’exécution des politiques en faveur de l’enfance, force est de reconnaître que la tradition reste très forte dans le pays, mais des efforts de sensibilisation sont menés auprès des chefs coutumiers et des autorités religieuses, qui sont systématiquement encouragés à participer à la mise en œuvre des politiques en faveur de l’enfance. Faire évoluer les mentalités est une démarche extrêmement longue mais le Burkina Faso ne doute pas qu’en intervenant auprès des personnes qui occupent une place stratégique au niveau local, il contribuera à faire reculer les pratiques traditionnelles néfastes. La lutte engagée depuis plus de vingt ans contre les mutilations génitales féminines a ainsi porté ses fruits, même si la situation n’est pas encore pleinement satisfaisante. Le taux de prévalence des mutilations génitales féminines est d’environ 40 %. Une évaluation des progrès réalisés en la matière et dans d’autres domaines sera faite en 2015, date butoir pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. La loi traditionnelle n’a plus aucune valeur au Burkina Faso, certaines pratiques perdurent mais elles sont réprimées par la loi.

41.Les enfants abandonnés sont systématiquement placés dans les 65 orphelinats que compte le pays. Un seul orphelinat est géré par l’État, les autres étant la propriété d’associations caritatives ou d’Églises catholiques. Le placement dure deux ou trois jours en attendant que les services sociaux mènent leur enquête et décident des mesures à prendre: adoption, maintien du placement en institution ou placement en famille d’accueil.

42.M me Pare (Burkina Faso) dit que le code de protection de l’enfance, en cours de finalisation, a été soumis à des experts afin d’y apporter d’éventuelles modifications. Au Burkina Faso, les juges appliquent la Convention dans toutes les procédures impliquant des mineurs et sont guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. La détention reste une mesure de dernier ressort pour les mineurs et la peine de mort ne leur est pas appliquée. Les parents ne peuvent céder les biens immobiliers d’un mineur sans l’autorisation du juge des tutelles. Les châtiments corporels sont sanctionnés par le Code pénal de 1996 et l’abandon de l’enfant est passible de poursuites judiciaires.

43.M. Pollar demande quelles mesures prend le Burkina Faso dans le domaine de l’éducation sexuelle et de la santé reproductive afin notamment de prévenir les grossesses précoces et non désirées.

44.M me Herczog demande si pour prévenir les abandons d’enfants une aide est fournie aux jeunes mères qui éprouvent des difficultés à s’occuper de leurs enfants et pourquoi les enfants abandonnés sont systématiquement placés en institution plutôt qu’en famille d’accueil.

45.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) demande quelle est la peine maximale applicable à un mineur et quels sont les mécanismes en place pour signaler des châtiments corporels.

46.M me Varmah demande ce qui est fait afin d’éliminer les châtiments corporels, en particulier à la maison.

47.M. Krappmann note avec satisfaction que les juges burkinabès sont guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant mais voudrait savoir comment ce principe est appliqué dans la pratique.

48.Le Président demande quelles mesures sont prises pour garantir l’application effective des textes législatifs sanctionnant les châtiments corporels, en particulier à l’école.

49.M me Tamini (Burkina Faso) dit que son pays a mis en place une politique de planification familiale visant à prévenir les grossesses précoces et les grossesses non désirées. Nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) opèrent aussi sur le terrain dans le domaine de la planification familiale. Afin de lutter contre l’abandon d’enfants à la suite de grossesses non désirées, l’État a ouvert des centres d’accueil où des jeunes filles peuvent séjourner pendant toute leur grossesse et suivre une formation afin d’apprendre un métier. L’objectif est de leur permettre de gagner leur vie après l’accouchement et d’éviter qu’elles abandonnent leurs enfants. Le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale a mis en place dans cinq provinces un programme pilote de lutte contre le mariage précoce qui devrait être étendu à tout le pays d’ici à 2011. Le placement automatique des enfants abandonnés en institution s’explique avant tout par l’obligation pour les services sociaux d’effectuer rapidement une enquête, ce qui serait encore plus compliqué si les enfants étaient éparpillés dans des familles d’accueil. Ces dernières sont en outre peu nombreuses et, vu la pauvreté dans le pays, il est difficile de convaincre des familles d’accueillir des enfants.

50.M me Pare (Burkina Faso) précise que la peine maximale encourue par les mineurs est de vingt ans d’emprisonnement. Le juge appelé à statuer sur une affaire impliquant un mineur recherche toujours l’intérêt supérieur de l’enfant, que ce soit en matière civile ou pénale.

51.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) insiste sur le manque de mesures accompagnant le rapatriement d’enfants depuis la Côte d’Ivoire et l’absence totale de prise en charge psychosociale de ces mineurs en vue de leur réinsertion sociale. Il relève que 50 % des enfants du groupe 5-14 ans travaillent dans le secteur agricole et qu’il existe une traite d’enfants en vue de leur exploitation économique, notamment dans les fermes de coton (où ils sont exposés aux pesticides) et les mines d’or, ou encore au sein de familles qui les emploient comme domestiques, deux situations où ils sont exposés aux mauvais traitements. Il demande si le Gouvernement accorde l’attention nécessaire à ces questions, s’il a débloqué des fonds afin de renforcer les mesures existantes, et si des améliorations ont été relevées dans ces domaines.

52.Les enfants des rues, dont le nombre est en augmentation, éprouvent des difficultés à accéder aux services sociaux, beaucoup ne figurent pas sur les registres d’état civil et ils sont exposés à la violence policière ainsi qu’à l’exploitation économique et sexuelle; il faudrait dès lors savoir si l’État envisage de prendre des mesures de protection en leur faveur et d’accroître les ressources affectées aux centres d’éducation en milieu ouvert afin qu’ils puissent accomplir leur mission. Au sujet des enfants garibous, qui mendient pour leur maître coranique et leur propre nourriture, il demande ce qui est fait pour empêcher ces maîtres d’exploiter les enfants.

53.La peine maximale encourue par les enfants traduits en justice, soit vingt ans d’emprisonnement, est d’une sévérité consternante et devrait être revue pour être mise en conformité avec les dispositions de la Convention. Le Comité aimerait savoir si l’État prévoit de nommer des magistrats spécialisés en droits de l’enfant dans les régions encore dépourvues de juridictions spécialisées, de fournir une assistance judiciaire aux enfants traduits en justice, de faire en sorte que les mineurs ne soient plus détenus avec les adultes et veiller à ce que les enfants détenus puissent maintenir le contact avec leur famille et bénéficier de services éducatifs ou de formation professionnelle en vue de leur réinsertion sociale. Des précisions sur la formation reçue par les agents des brigades de protection des mineurs seraient bienvenues.

54.M me Varmah prend acte des progrès réalisés dans le domaine de la santé mais s’inquiète de l’insuffisance des moyens affectés à la prévention dans le cadre de la stratégie de gestion communautaire des maladies endémiques, dont le paludisme, les infections respiratoires aiguës, la dysenterie infantile et la pneumonie, ainsi que de la malnutrition. Elle demande si l’État envisage d’associer les communautés à la distribution d’antibiotiques et de vitamines aux enfants et d’assurer l’accès à l’eau potable et aux installations d’assainissement.

55.Elle aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour faciliter le diagnostic précoce du VIH/sida, chez les femmes enceintes et les nouveau-nés, assurer l’accès rapide et gratuit des enfants séropositifs aux soins médicaux, combattre au niveau communautaire la stigmatisation et la discrimination envers les enfants séropositifs, soutenir les familles dont un ou plusieurs membres sont séropositifs ou malades du sida et sensibiliser la population aux risques d’infection et aux mesures de prévention.

56.M. Koompraphant demande si le pays s’est doté de mécanismes pour protéger contre les mauvais traitements et la négligence les enfants qui vivent au sein de familles élargies ou ont été abandonnés, de mécanismes de signalement de tels cas et d’un dispositif d’aide aux enfants victimes de violences familiales.

57.Il faudrait aussi savoir si les témoins oculaires d’actes de traite d’enfants bénéficient d’une protection lors des procédures judiciaires.

58.M me Herczog, constatant que les structures de protection de remplacement sont pour la plupart privées, demande quelles sont les conditions requises pour ouvrir et gérer une telle structure, quelle est la formation des personnels, comment l’État contrôle ces institutions, quelle est la fourchette d’âge des enfants placés en institution, leur répartition par sexe et les raisons de ces placements; il serait aussi utile de savoir si l’État partie envisage de privilégier le placement des enfants dans la famille élargie, solution plus économique et meilleure pour l’enfant, plutôt qu’en institution, et si les mesures prises pour interdire les châtiments corporels à l’école ont été étendues aux institutions d’accueil. Elle aimerait en outre savoir s’il est prévu d’améliorer l’accès aux structures préscolaires afin de faciliter la scolarisation des enfants.

59.M. Pollar demande quelle est l’ampleur de la pratique consistant à confier des enfants à des proches ou autres et si l’État partie considère que le «confiage» est conforme aux droits de l’enfant.

60.M. Krappmann constate que beaucoup reste à faire pour améliorer le système éducatif du niveau préscolaire au niveau secondaire et relever le taux de scolarisation. Il demande si l’État prévoit d’augmenter la part du budget allant à l’éducation afin de couvrir les frais de fonctionnement des écoles et d’assurer l’éducation primaire pour tous d’ici à 2015 conformément à l’objectif du Millénaire pour le développement no 2 et s’il prend des mesures pour faciliter l’accès des enfants les plus défavorisés aux établissements préscolaires afin de les préparer à l’enseignement primaire ainsi que pour former un plus grand nombre d’enseignants.

61.La délégation pourrait en outre indiquer si des mesures sont prises pour réduire dans le domaine de l’éducation les disparités entre zones rurales et zones urbaines, ainsi que celles liées au niveau socioéconomique et au sexe. Il faudrait en particulier supprimer les frais de scolarité et les divers coûts cachés, qui sont contraires à la Convention, et mieux protéger les enfants, en particulier les filles, contre les violences et le harcèlement en milieu scolaire. Il serait utile de savoir si la politique nationale de formation et d’orientation professionnelle élaborée en 2006 a été mise en œuvre et d’en connaître le contenu.

62.Le Président aimerait avoir des précisions sur les enfants qui émigrent du Burkina Faso vers un autre pays africain ou en Occident et savoir à quel point le Burkina Faso est touché par la traite d’enfants et participe à des actions dans le cadre de la coopération internationale; la délégation pourrait parler de l’émergence du phénomène consistant à se rendre à l’étranger pour y faire procéder à des mutilations génitales féminines désormais interdites dans le pays.

63.La délégation pourrait apporter des éclaircissements sur les actes de discrimination à l’égard des enfants handicapés, le manque de programmes de prise en charge spécialisée des enfants handicapés et le peu de visibilité des mesures et politiques en la matière, en indiquant, entre autres, s’il existe un plan d’action national en faveur des enfants handicapés vivant dans les régions reculées.

64.Le «confiage» ne présente à son avis pas de garanties contre les exploitations et il serait préférable de procéder à des adoptions légales et conformes aux dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

65.Il aimerait obtenir des détails sur les possibilités de formation professionnelle des enfants et savoir s’il existe des prestations sociales en faveur des personnes autres que les fonctionnaires, qui eux bénéficient d’une assurance maladie et d’une sécurité sociale, notamment en faveur des indigents.

66.La délégation pourrait exposer les résultats des actions de réduction de la pauvreté menées au niveau national et dans le cadre de la coopération, en vue notamment de faciliter l’accès à l’eau et aux installations d’assainissement.

67.Enfin, il serait souhaitable de disposer de plus d’informations sur la collaboration avec les ONG ainsi que sur le mandat de la Commission nationale des droits humains, de savoir en particulier si elle est dotée d’un département consacré aux droits de l’enfant.

68.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) aimerait en savoir davantage sur les mesures prises pour réduire le taux de mortalité infantile, promouvoir l’allaitement maternel des enfants de moins de 6 mois, lutter contre les avortements clandestins (causes de décès chez les jeunes femmes) et les mutilations génitales féminines, punir les auteurs de tels actes, prendre en charge les victimes d’exploitation sexuelle en vue de leur réinsertion sociale, combattre la stigmatisation à leur encontre et sanctionner plus sévèrement les responsables de traite, d’enlèvement et de vente d’enfants.

La séance est levée à 13 heures.