Comité des droits de l’enfant

Soixante- quatr ième session

Compte rendu analytique de la deuxième partie (publique)*de la 1824 e séance**

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 20 septembre 2013, à 9 heures

Président (e): Mme Sandberg

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial des Tuvalu sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La deuxième partie (publique) de la séance commence à 9 h  30.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial des Tuvalu sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ( CRC/C/TUV/1 ; CRC/C/TUV/Q/1 ; CRC/C/TUV/Q/1/Add.1 ) .

La Présidente indique que la deuxième partie de la 1824e séance va se dérouler en vidéoconférence.

La communication est établie avec la délégation des Tuvalu.

M me  Apinelu (Tuvalu) dit que les Tuvalu, petit État insulaire en développement, ont ratifié la Convention en septembre 1995 et s’emploient à en appliquer les dispositions, malgré les nombreuses difficultés auxquelles le pays fait face. Le Bureau du Procureur général, principal organe judiciaire du pays, est épaulé par six juristes. Son rôle premier est de conseiller le Conseil des ministres et le Parlement, mais aussi d’administrer la justice pénale. Trois des juristes rattachés au Bureau du Procureur général sont chargés de coordonner, en concertation avec les principaux ministères, l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les Tuvalu ne disposent pas d’organisme indépendant ni de médiateur des enfants chargés de contrôler le respect des droits de l’enfant: la seule instance compétente en la matière est le Comité consultatif national pour l’enfance, qui a pour fonction de coordonner les politiques relatives à l’enfance, sous l’égide du Ministère de l’éducation. Les enfants en conflit avec la loi n’ont pas affaire à la justice, mais aux services de police, qui s’attachent également à responsabiliser les parents. La mise en œuvre de la Convention est rendue difficile par le fait que les îles périphériques de l’archipel, extrêmement isolées, disposent d’installations très rudimentaires et sont pratiquement coupées du monde. Cependant, la culture du pays repose sur des valeurs d’entraide et de respect de l’autre, ce qui permet de contrebalancer en partie les défis considérables auxquels l’archipel doit faire face, le plus pressant étant le manque de personnel qualifié et de moyens financiers. Dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, le Gouvernement vient de lancer une feuille de route nationale qui définit les mesures à prendre pour améliorer les droits de l’enfant, notamment la révision de la Constitution, pour la mettre en conformité avec les dispositions de la Convention, l’amélioration des services de santé et d’éducation et la mise en place d’un mécanisme de surveillance du respect des droits de l’homme.

M me  Wijemanne (Rapporteuse pour les Tuvalu) demande si le Comité consultatif national pour l’enfance a élaboré un plan national d’action pour l’enfance. Elle aimerait en outre savoir s’il est exact qu’un enfant peut être marié avant l’âge de 18 ans.

M me  Winter demande si l’État partie a envisagé d’interdire expressément, dans la Constitution, la discrimination fondée sur le sexe et s’il est exact qu’un enfant né hors mariage, s’il est reconnu par son père, peut être enlevé à sa mère dès son deuxième anniversaire. Elle demande s’il existe des traditions culturelles susceptibles d’être incompatibles avec les droits de l’homme et s’il est exact que les châtiments corporels sont autorisés dans certains contextes. Enfin, elle aimerait savoir si l’État partie a envisagé de renoncer à la possibilité de condamner les mineurs à des peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

M.  Gastaud demande si l’État partie a pris des dispositions pour sensibiliser la population et les autorités à la Convention et demande si le rapport a été élaboré avec la participation de la société civile et d’enfants.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande s’il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’élaboration des lois relatives aux enfants et dans les décisions de justice, notamment en cas de divorce. Elle aimerait en outre obtenir des précisions sur les mesures prises pour garantir l’enregistrement des naissances. Elle croit comprendre qu’il existe une loi restreignant la liberté de religion et aimerait des commentaires de la délégation à ce sujet.

M me Oviedo Fierro demande si la législation interdisant la violence à l’égard des enfants protège aussi bien les filles que les garçons et si les autorités ont prévu des mesures d’urgence pour secourir les enfants en cas de catastrophe naturelle.

M.  Mezmur demande si la loi incrimine expressément les violences sexuelles sur les garçons. Il invite en outre la délégation à indiquer si l’État partie a pris des mesures pour lutter contre la mortalité infantile et les maladies telles que l’obésité et les affections cardiaques.

M me Aidoo s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour permettre à davantage d’enfants de faire des études secondaires, après avoir réussi l’examen national de la huitième année.

M me Muhamad Shariff demande s’il est prévu d’adopter une politique nationale relative au handicap.

M me Wijemanne (Rapporteuse pour les Tuvalu) demande si des mesures ont été prises pour inciter les enfants à signaler les violences sexuelles dont ils sont victimes et pour mettre en place des services à leur intention. Elle aimerait en outre en savoir plus sur les mesures de sensibilisation des jeunes aux risques de la consommation d’alcool et sur le budget consacré aux services de santé de base. Enfin, elle demande si l’État partie encourage les mères à privilégier l’allaitement maternel et si les enfants sont sensibilisés aux changements climatiques à l’école.

M me Aldoseri et M.  Nogueira Neto demandent si un système de collecte de données ventilées relatives à l’application de la Convention a été mis en place.

M me Winter demande pourquoi les enfants en conflit avec la loi ont affaire à la police et non à la justice et combien d’enfants exécutent actuellement une peine de prison. Elle aimerait en outre savoir si les autorités appliquent une justice restauratrice ou punitive.

L a  Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, croit comprendre que le droit interne prime les instruments internationaux ratifiés par l’État partie et demande des éclaircissements à ce sujet. Elle aimerait également savoir si des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de logement dans le pays. Enfin, elle demande un complément d’information sur le respect de la vie privée par les tribunaux.

La séance est suspendue à 1 0 h 15; elle est reprise à 10 h  30.

M me Pasiale (Tuvalu) dit que le Comité consultatif national pour l’enfance est composé de représentants de divers ministères qui travaillent en concertation pour améliorer le sort de tous les enfants du pays. Cet organisme a élaboré un plan d’action, en cours de mise en œuvre, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et des organisations locales. Il est prévu d’instituer une base de données sur la scolarisation, qui permettra d’élaborer des politiques ciblées en vue d’atteindre l’objectif de la scolarisation universelle.

La Présidente demande si les enfants sont informés des dispositions de la Convention dans le cadre des programmes scolaires.

M me Pasiale (Tuvalu) indique que les questions traitées dans la Convention sont intégrées dans les programmes scolaires.

L’augmentation du taux de réussite des enfants à l’examen national de la huitième année compte parmi les objectifs prioritaires de l’État, qui a élaboré à cet effet une stratégie portant notamment sur la formation des enseignants et la collecte de données. Mme Pasiale précise que, contrairement aux informations reçues par le Comité, le taux de réussite des garçons n’est pas inférieur à celui des filles.

M me Aidoo demande si l’État tuvaluan dispose des ressources techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre cette stratégie.

M me  P asiale (Tuvalu) explique que l’État n’a pas suffisamment de ressources techniques, financières et humaines pour mettre en œuvre cette stratégie, mais que plusieurs partenaires lui apportent leur concours. Elle cite à cet égard le projet en faveur de l’éducation pour tous aux Tuvalu, organisé par le bureau régional de l’UNICEF pour le Pacifique et financé par l’Agence australienne pour le développement international, qui a alloué à cette initiative un budget de 3,6 millions de dollars australiens sur quatre ans.

S’agissant des changements climatiques, plusieurs projets ont été mis sur pied avec le concours de partenaires internationaux et régionaux. Dans chaque école, des plans de secours ont été élaborés en prévision des catastrophes, et des intervenants se rendent dans les établissements scolaires pour sensibiliser les élèves à la question des changements climatiques. L’État envisage également d’intégrer cette question dans les programmes scolaires. Il a notamment reçu l’aide de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en vue de la conception de modules et de supports d’apprentissage. Des programmes de formation ont également été mis en œuvre pour permettre aux professeurs d’acquérir les capacités nécessaires à l’enseignement des questions relatives aux changements climatiques. L’État tuvaluan participe également au projet Sandwatch, lancé par l’UNESCO.

En ce qui concerne la prise en compte des opinions et des besoins des enfants, Mme Pasialefait savoir que les enfants sont consultés aux fins de l’élaboration des programmes scolaires. Toutefois, pour que leur opinion soit plus souvent prise en compte, il faudrait faire évoluer les mentalités.

La  Présidente note que les enfants n’ont pas voix au chapitre dans les milieux traditionnels. Elle demande si des mesures sont prises pour sensibiliser les familles et les communautés à l’importance que revêt l’opinion des enfants.

M me  P asiale (Tuvalu) explique que la prise en compte des opinions des enfants est un concept nouveau pour les Tuvalu. Des mesures sont prises dans un premier temps auprès des parents d’élèves pour faire évoluer les mentalités.

Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre un programme de lutte contre la mortalité infantile en étroite collaboration avec le Ministère de la santé. Un programme de lutte contre l’obésité a également été lancé dans les cantines scolaires.

En réponse à la question relative à l’éducation sexuelle, Mme Pasiale fait observer que les jeunes tuvaluans ont une vie sexuelle très active. Un programme de préparation à la vie de famille a été lancé, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

M me  W ijemanne (Rapporteuse pour les Tuvalu) demande si certaines entreprises encouragent la consommation de «malbouffe».

M me  P asiale (Tuvalu) dit qu’aucune entreprise n’encourage la consommation de malbouffe et qu’en outre, les entreprises qui importent des produits alimentaires aux Tuvalu sont tenues de veiller à ce que les informations qui figurent sur les étiquettes de ces produits soient claires et traduites dans une langue que le consommateur tuvaluan puisse comprendre, pour lui permettre de faire des choix éclairés.

S’agissant des châtiments corporels, Mme Pasiale explique que, dans la culture tuvaluane, l’enfant doit être puni pour être discipliné. Seuls les enseignants peuvent infliger des châtiments corporels sans que cela constitue une atteinte. Différentes initiatives sont toutefois mises en œuvre au sein des communautés pour encourager tant les parents que les enseignants à employer d’autres méthodes pour discipliner leurs enfants. L’État envisage également de réviser la loi relative à l’éducation.

La  Présidente souligne que les enseignants ne devraient en aucun cas recourir aux châtiments corporels.

M.  Jogia (Tuvalu) fait savoir, s’agissant des questions relatives à la santé, que certains patients doivent être envoyés à l’étranger, généralement aux Fidji, en Nouvelle‑Zélande ou en Inde, pour y être soignés car les Tuvalu ne disposent pas toujours des structures et du personnel nécessaires. C’est pourquoi l’État tuvaluan consacre 40 % de son budget à la santé.

Le Ministère de la santé met en œuvre, en partenariat avec la Tuvalu Health Association, des programmes d’éducation sexuelle et de distribution de préservatifs et il existe un centre de dépistage des maladies sexuellement transmissibles. La vente d’alcool ou de cigarettes à des enfants âgés de moins de 18 ans n’est pas autorisée.

S’agissant de la promotion de l’allaitement maternel, l’État a adopté une politique conforme au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Dans la fonction publique, les femmes sont autorisées à prendre du temps pour allaiter leur enfant. Une émission de radiophonie a également été lancée pour promouvoir l’allaitement maternel et les médecins encouragent les mères, notamment les adolescentes, à allaiter.

M. Jogia fait savoir qu’il n’existe pas de loi relative aux droits des enfants handicapés, mais que l’État étudie à l’heure actuelle les avantages et les inconvénients que comporterait la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Mettre en œuvre les dispositions de cet instrument exigerait notamment la mise en place de structures adaptées dans les établissements scolaires.

M. Jogia souligne que l’association Fusi Alofa dirige des programmes d’enseignement à l’intention des enfants handicapés, ainsi que des programmes de sensibilisation au handicap.

Enfin, M. Jogia explique que le petit nombre d’affaires de violences sexuelles signalées aux autorités s’explique par le fait que ces violences sont une honte pour les familles.

M. Cardona Llorens se dit préoccupé par le fait que, en vertu de la législation, le principe de la scolarité obligatoire ne s’applique pas aux enfants handicapés. Il estime que cette disposition est de nature à marginaliser ces enfants et demande si l’État envisage de la modifier.

M me  A pinelu (Tuvalu) explique que cette disposition n’a pas pour objet de marginaliser les enfants handicapés, mais bien de soulager les parents d’enfants handicapés, sachant que les écoles tuvaluanes ne disposent pas de structures adaptées pour accueillir ces enfants.

M me  P asiale (Tuvalu) note que les enfants ayant des difficultés d’apprentissage sont intégrés dans le système d’enseignement général. En revanche, les écoles tuvaluanes ne disposent pas du personnel et des infrastructures nécessaires pour accueillir les enfants souffrant de handicap physique grave.

Dans le cadre du projet en faveur de l’éducation pour tous, l’État collabore étroitement avec d’autres pays de la région et des partenaires tels que l’association Fusi Alofa en vue de prendre les mesures nécessaires pour intégrer ces enfants. La politique nationale d’insertion scolaire est en cours d’élaboration et des enseignants sont envoyés à l’étranger pour y être formés à la prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux.

M me  A idoonote avec préoccupation que, conformément à l’article 1565 du Code pénal, les victimes d’inceste âgées de 15 ans ou plus sont considérées comme responsables. Elle demande si des mesures sont prises en vue de sensibiliser les communautés et les membres de l’appareil judiciaire à cette question et d’abroger cette disposition. Elle souhaite également savoir si des programmes d’autonomisation sont mis en œuvre à l’intention des femmes et des filles.

M me  W ijemanne (Rapporteuse pour les Tuvalu) estime qu’un système devrait être mis en place pour permettre aux filles de signaler de manière confidentielle, à un personnel spécialement formé, les violences sexuelles dont elles ont été victimes.

M me  A pinelu (Tuvalu) explique que l’État révise actuellement sa législation de façon à la mettre en conformité avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. S’agissant de la confidentialité des plaintes, elle précise que des centres avaient été ouverts à cet effet, mais que, les Tuvalu étant un petit pays, les femmes et les filles ne pouvaient s’y rendre sans être aperçues par d’autres membres de la communauté. L’idée a donc été abandonnée.

M me  W inter propose de désigner, dans les établissements scolaires, des professeurs de confiance, auxquels les filles victimes de violences sexuelles pourront s’adresser et qui prendront ensuite les mesures voulues.

M. Jogia (Tuvalu) explique que la définition du viol énoncée dans le Code pénal est en cours de révision. La nouvelle définition inclura les viols commis sur la personne d’hommes ou de garçons, ainsi que la pénétration par un objet.

La Présidente demande si les peines encourues en cas d’infraction sexuelle sont différentes selon que la victime est une fille ou un garçon.

M me  A pinelu (Tuvalu) dit que les sanctions sont les mêmes, quel que soit le sexe de la victime.

M.  Jogia (Tuvalu) dit que la loi sur l’éducation prévoit que toutes les écoles publiques dispensent un enseignement religieux.Les enfants dont les parentsen font la demandepeuvent être dispensés d’éducation religieuse et de participation à un service religieux.

La  Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, et M me Wijemane (Rapporteuse pour les Tuvalu), faisant état d’informations selon lesquelles des enfants auraient été contraints d’assister à un service religieux, demandent si toutes les écoles ont les mêmes pratiques.

M me  Pasiale (Tuvalu) répond que la liberté de religion des élèves est respectée et que les enfants pratiquant une autre religion peuvent rester dans leur classe et étudier, ou se rendre dans le lieu de culte de leur religion lors du service religieux. Ils sont néanmoins tenus d’assister à la prière du matin sous la conduite du pasteur, cette activité faisant partie du programme scolaire.

M.  Jogia (Tuvalu) dit que le meurtre emporte obligatoirement la peine de réclusion à perpétuité. Le Gouvernement prépare actuellement une réforme du Code pénal afin de supprimer cette peine et d’instaurer une peine d’emprisonnement minimum de quinze ans pour les crimes graves.

M me  Winter demande si le seul prisonnier exécutant une peine d’emprisonnement à perpétuité qui était mineur au moment des faits pourra bénéficier d’une grâce présidentielle avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ou si sa peine pourra être commuée après l’entrée en vigueur de celle-ci.

M me  Apinelu (Tuvalu) répond que le Gouvernement envisage cette possibilité.

M.  Jogia (Tuvalu) dit qu’un programme de sensibilisation est mené actuellement aux Tuvalu pour que les parents prennent conscience de leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants et évitent que ceux-ci ne soient livrés à eux-mêmes. La police effectue des rondes et amène au commissariat les enfants qui se trouvent dans la rue après 22 heures. Les parents sont reçus par un officier de police qui leur dispense des conseils et les informe des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent s’ils continuent à délaisser leurs enfants.

La  Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si l’organisation d’un système de garde ne constituerait pas un bon moyen de prévenir ce phénomène.

M.  Jogia (Tuvalu) répond par la négative. Il est d’usage aux Tuvalu que les parents qui travaillent confient leurs enfants à la garde de leurs proches parents.

M me Apinelu (Tuvalu) dit que les tribunaux tuvaluans accordent une importance primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de divorce et d’adoption et n’appliquent pas le droit coutumier qui attribue systématiquement au père la garde de l’enfant. L’enfant est entendu par les services sociaux et son opinion est prise en compte par le juge.

Des programmes de sensibilisation ont été menés pour informer les parents de leur obligation d’enregistrer leur enfant à la naissance, ce qu’ils ne font pas toujours. Un projet de modernisation du système d’enregistrement des naissances a été élaboré, mais les Tuvalu ont besoin d’une assistance technique et financière pour sa mise en œuvre.

S’agissant de la loi sur la limitation des organisations religieuses, elle va dans le sens d’une plus grande tolérance et a pour but d’améliorer le dialogue entre les responsables des nouvelles organisations religieuses et les chefs traditionnels, qui ont le pouvoir de refuser ou d’accepter une nouvelle religion aux Tuvalu.

Mme Apinelu dit que, même s’il est vrai que le droit interne l’emporte sur les instruments internationaux, les dispositions de ces derniers peuvent être invoquées par les tribunaux. Elle reconnaît qu’il y a encore des disparités en ce qui concerne l’établissement de l’âge de la responsabilité pénale ou civile, et qu’une harmonisation est nécessaire. Mais il s’agit d’un long processus car toutes les îles doivent se consulter et parvenir à un accord.

M me Winter demande quelles sont les dispositions qui régissent la prise en charge par la police des enfants qui ont commis une infraction et ne comparaissent pas devant les tribunaux, et à partir de quel âge les enfants sont considérés comme responsables de leurs actes.

M me Apinelu (Tuvalu) dit qu’il n’y a pas d’âge minimum à partir duquel des enfants ayant commis un délit peuvent être appréhendés par la police et placés en garde à vue. Cependant, dans la pratique, les enfants de moins de 10 ans qui ont commis de petits délits sont raccompagnés à leur domicile et un dialogue s’engage avec la famille. Ils peuvent être emmenés au commissariat en cas de récidive.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, note que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans et demande si les Tuvalu envisagent de le relever. Elle aimerait savoir si les policiers reçoivent une formation spécifique à la prise en charge d’enfants.

M me Apinelu (Tuvalu) répond que les policiers suivent des programmes de formation mis en place par la Nouvelle-Zélande pour les îles du Pacifique.

Les Tuvalu feront appel à l’assistance de la communauté internationale s’il est nécessaire de prendre des mesures pour évacuer les enfants suite à des catastrophes naturelles.

Conscient que le sexe n’est pas mentionné parmi les motifs de discrimination dans la Constitution tuvaluane et que plusieurs lois sont discriminatoires à l’égard des femmes, le Gouvernement a consulté la population, qui s’est opposée à la modification de ces dispositions. Une nouvelle feuille de route est élaborée actuellement pour modifier la législation interne afin de la mettre en conformité avec les instruments internationaux.

M me Wijemane (Rapporteuse pour les Tuvalu) salue l’attitude positive des Tuvalu, dont l’engagement envers la cause des enfants est resté intact malgré les difficultés que connaît le pays et malgré sa vulnérabilité aux changements climatiques.

La séance est levée à 12 h  30.