COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1227e SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,

le jeudi 1er février 2007, à 15 heures.

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

REUNION AVEC LES ÉTATS PARTIES

La séance est ouverte à 15 h 10.

RÉUNION AVEC LES ÉTATS PARTIES

Le PRÉSIDENT dit qu’en 2006, le Comité a tenu trois sessions bicamérales. Il a examiné 48 rapports et publié les observations de conclusion afférentes. Grâce au dispositif bicaméral, il a pu rattraper son retard. Tous les rapports en attente d’examen seront traités d’ici 2007. Les rapports soumis après le 31 janvier 2007 seront examinés en 2008.

Le dispositif bicaméral n’a eu aucune incidence négative sur le dialogue du Comité avec les États parties. Les observations ont été formulées dans chacune des chambres à neuf membres, pour être ensuite commentées et adoptées lors de la session plénière du Comité. Bien que les services de conférences n’aient pas toujours été en mesure de traduire les rapports en temps utile, cela n’a généralement pas entravé le travail du Comité. Si le Comité doit à nouveau se réunir sur un mode bicaméral, il devra s’entendre avec les services de conférences et le Bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour éviter la récurrence de tels problèmes.

Le Comité attache un grand prix à l’aide de plus de 130 États parties qui ont répondu au questionnaire sur la violence exercée à l’encontre d’enfants et il se déclare satisfait du rapport de l’expert indépendant relatif à l’étude des Nations Unies sur cette question (A/61/299). Bien que le Comité regrette que l’on ne soit pas parvenu à un accord sur la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général pour surveiller l’application des recommandations de l’expert indépendant, il se félicite que ce dernier poursuive son travail, qui sera axé sur les activités ultérieures. Le Comité a exprimé son souhait d’être activement impliqué dans toutes les activités de suivi. Il est essentiel que l’expert indépendant dispose des ressources financières et humaines adéquates, de manière à achever son rapport avant la soixante-deuxième session de l’Assemblée.

Le Comité n’a pas soutenu la proposition du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de constituer un organe conventionnel unifié, mais il a suggéré une alternative plus souple qui aborde quelques-uns des problèmes liés au fonctionnement de ces organes. Un Groupe de travail chargé d’étudier les étapes ultérieures possibles de leur réforme s’est réuni pour la première fois en novembre 2006 et a convenu de deux propositions à débattre. L’une a consisté à étudier l’idée d’ouvrir un service composé de représentants des organes conventionnels, en vue d’harmoniser et d’accélérer le traitement des plaintes et des communications. Cette proposition fera l’objet d’une note de synthèse à soumettre à la réunion du groupe de travail en avril. L’autre proposition avancée non seulement par le Comité des droits de l’enfant, mais aussi par d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux, notamment le Comité des droits de l’homme, consistait à créer une structure, composée d’un ou deux représentants de chacun des organes en question, pour coordonner leurs activités. Il soumettra une note de synthèse sur ce point à la session d’avril du Groupe de travail. Bien que le Comité n’ait pas abandonné l’idée d’un organe unifié, il estime préférable dans un premier temps d’étudier la manière de simplifier et d’harmoniser les méthodes de travail des différents organes et de mieux coordonner le suivi des observations de conclusion grâce à des réunions régionales. Il a en outre proposé que les organes conventionnels fassent l’objet d’observations générales communes et s’efforcent de parvenir à une division plus efficace du travail, pour que les différents organes ne posent pas les mêmes questions aux États parties.

Le Comité souhaite améliorer ses relations avec le Conseil des droits de l’homme. Il serait utile de consacrer un ou deux jours de session du Conseil aux questions liées aux droits de l’enfant, par exemple à la violence dont ils sont victimes. Les examens périodiques universels planifiés du Conseil créeront une excellente base de coopération avec les organes créés en vertu d’instruments internationaux.

La représentante de l’AUSTRALIE souligne que son Gouvernement approuve pleinement les contacts réguliers avec les membres des organes conventionnels, organisés dans le cadre des efforts soutenus de réforme et de renforcement de ce système. Elle est heureuse d’annoncer que l’Australie vient de ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Pour plus d’efficacité, les organes conventionnels doivent traiter essentiellement des problèmes de droit de l’homme les plus graves. L’un des objectifs impératifs du processus de réforme consiste à obtenir un système qui permette aux organes en question de définir des priorités claires et d’y répondre.

Le Comité a pris des mesures importantes pour améliorer ses méthodes de travail. Les autres organes conventionnels devraient considérer le dispositif bicaméral comme un moyen efficace d’endiguer leur retard. Le Comité devrait envisager d’autres manières de rationaliser ses méthodes de travail et aider davantage les États parties pour qu’ils soient mieux en mesure de satisfaire à leur obligation d’établir des rapports. La liste des questions posées était très utile. Les documents de base devraient être davantage utilisés. Le Comité devrait privilégier les questions dégagées lors de la période d’établissement du rapport et ne pas revenir sur celles qui ont été traitées auparavant, sauf nécessité impérative.

L’Australie envisage des façons de réduire la manière trop autoritaire dont les États sont traités lorsqu’ils comparaissent devant les organes créés en vertu d’instruments internationaux, notamment en ce qui concerne le suivi et l’harmonisation des critères d’établissement du rapport et des méthodes de travail. La représentante de l’Australie souhaite savoir de quelle manière les ONG sont impliquées dans le processus de notification et le poids relatif accordé aux informations fournies par les États et par les ONG.

L’Australie soutient l’approche audacieuse et visionnaire du Haut-Commissaire en faveur d’une réforme à plus long terme des organes conventionnels. Le Haut-Commissaire devrait poursuivre son travail avec le Comité des droits de l’enfant et les autres organes en question, eu égard à l’organe unique envisagé.

Il importe d’instaurer une relation de travail viable et efficace entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme. Bien qu’ils puissent continuer à fonctionner indépendamment, il faut garder à l’esprit que leur travail coïncide dans un certain nombre de domaines, en particulier en ce qui concerne l’examen périodique universel. Il est indispensable de conserver le juste équilibre entre le travail en cours des organes conventionnels, la mise en œuvre de leurs obligations par les États et la réalisation et les résultats des examens périodiques universels. Il importe d’éviter les duplications ou d’imposer une charge indue aux États. Les relations entre les organes conventionnels et le Conseil devraient se renforcer et se compléter mutuellement.

Le représentant du PARAGUAY souligne l’importance du travail du Comité des droits de l’enfant pour son pays et pour les autres pays d’Amérique latine. Il félicite le Comité pour les efforts de rationalisation de ses activités. La nature spécifique des droits de l’enfant est telle que le Comité est peut-être encore plus adapté que les autres organes conventionnels et doit donc continuer à jouir de l’indépendance nécessaire à son travail.

Des relations plus étroites s’imposent entre le Comité et le Conseil des droits de l’homme. À cet égard, il souligne l’importance de contacts réguliers avec les groupes régionaux, notamment avec le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Le représentant de la NORVÈGE note les efforts louables du Comité pour améliorer ses méthodes de travail. Son Gouvernement se félicite des mesures adoptées pour réaliser des rapports plus ciblés et accroître la coopération entre les organes créés en vertu d’instruments internationaux. Ceux-ci ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des réformes qui doit être un processus continu. Il y a place pour l’amélioration dans l’aménagement des organes conventionnels et sa délégation souhaite connaître les vues du Comité en ce qui concerne la proposition à leur sujet d’un secrétariat unique.

Son Gouvernement se félicite de la pratique consistant à soumettre la liste des questions aux États parties avant l’étude des rapports de pays. Cette liste facilite les travaux préparatoires et permet de mieux répondre aux questions.

Le Comité devrait formuler des observations sur la manière dont le processus de réforme, en particulier la création d’un dispositif d’examen périodique universel et la réforme des procédures particulières, pourrait affecter son travail.

Le PRÉSIDENT note que le Comité se félicite des nouvelles possibilités offertes à ses membres de rencontrer les groupes régionaux entre les sessions, de manière à permettre un suivi rapide de ses observations de conclusion et de prendre en compte, de concert avec les Gouvernements et les ONG, toutes les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations du Comité.

Le Comité souhaite avoir l’opportunité d’étudier la proposition du Conseil des droits de l’homme concernant le dispositif d’examen périodique universel. Pour éviter le chevauchement des travaux des organes créés en vertu d’instruments internationaux et l’obligation de notifications supplémentaires pour les États parties, l’examen périodique universel devrait être fondé sur les données actuelles et axé sur les questions appartenant à cinq ou six points identifiés dans les observations de conclusion des divers organes conventionnels. Cela créerait un climat de coopération entre ceux-ci et le Conseil.

M. KOTRANE signale que la création d’un secrétariat unique aux organes conventionnels contribuerait à une meilleure coordination et à une plus grande cohérence entre ces organes qui souvent traitent des mêmes questions. Le Comité des droits de l’enfant devrait toutefois préserver son autonomie.

M. FILALI dit que les observations de conclusion du Comité sont parfois répétitives. Pour faciliter la mise en œuvre efficace de ses recommandations, le Comité devrait veiller à ce que les États parties comprennent bien ce que l’on attend d’eux.

Les directives révisées du Comité relatives aux rapports initiaux à soumettre par les États parties au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/2) contiennent une section commune à tous les organes conventionnels et une autre appartenant à des organes spécifiques. Cela permet aux États parties de satisfaire en temps voulu à l’établissement de leurs rapports et contribue à éviter les retards et à améliorer la coordination entre les organes conventionnels.

Le représentant du ROYAUME UNI demande si le Comité a envisagé d’établir des «rapports ciblés». Fondés sur les observations de conclusion, de tels rapports permettraient aux États parties de se centrer sur des sujets clefs tirés d’une liste de questions qui leur serait envoyée avant qu’ils ne commencent à rédiger leurs rapports.

Il demande une mise à jour du nombre de rapports soumis dans le cadre des protocoles facultatifs à la Convention.

La représentante de l’IndonÉSIE signale que sa délégation est favorable à une coopération accrue entre le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels. Elle accueillera favorablement toute suggestion tendant à rendre le travail du Conseil plus efficace.

Mme ORTIZ note que les séminaires régionaux permettent aux États voisins de collaborer et d’échanger des informations sur leurs expériences et leurs problèmes communs de mise en œuvre de la Convention et permettent aux pays en développement de diffuser les perspectives d’ensemble de la Convention en matière de droits des enfants.

M. LIWSKI souligne que comme les rapports périodiques traduisent les progrès réalisés par un État partie dans la mise en œuvre de la Convention depuis l’établissement du précédent rapport, leur longueur pourrait être facilement réduite dans le cadre d’un nouveau système de rapport intégré. Une telle approche faciliterait également la formulation de stratégies, de politiques et de plans d’action nationaux fondés sur les recommandations des organes conventionnels. Cela contribuerait à garantir l’application des recommandations du Comité au niveau national. Pour améliorer la qualité des rapports, il est essentiel d’impliquer les organisations de la société civile à leur élaboration.

Mme SMITH dit que, dans ses observations de conclusion, le Comité devrait adopter une approche plus ciblée et ne pas exposer à nouveau les points qui l’ont été précédemment et qui n’ont pas progressé.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC signale que le dernier État à avoir ratifié la Convention est le Monténégro, ce qui porte le nombre total d’États parties à 193. Le nombre de ratifications des protocoles facultatifs ne cesse de croître: 118 États ont ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et 117 États ont ratifié celui concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Alors que le Comité observera sa procédure habituelle pour étudier les rapports initiaux des États parties afférents à ce dernier protocole, il aura recours à des examens techniques pour les rapports initiaux des États parties établis dans le cadre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés. Des rapports périodiques ultérieurs afférents aux protocoles facultatifs seront examinés conjointement au rapport périodique de l’État partie, établi en vertu de la Convention.

Le PRÉSIDENT dit que les protocoles facultatifs servent à renforcer les dispositions spécifiques de la Convention. C’est pourquoi les États qui ne l’ont pas fait devraient les ratifier dès que possible. Pour assurer une pleine protection aux enfants, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants dispose d’un ensemble de dispositions sur les juridictions extraterritoriales et l’extradition. Comme le Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés ne contient pas de telles dispositions, le Comité encourage les États parties à incorporer à leur législation nationale les dispositions autorisant à juger en dehors du territoire les délits cités dans le protocole facultatif. En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la conscription d’enfants de moins de 15 ans est un crime de guerre et appelle le recours à une juridiction extraterritoriale universelle.

Beaucoup d’États parties sont en retard pour soumettre leurs rapports au titre des protocoles facultatifs et ils doivent les soumettre dès que possible. Il faut se féliciter du fait qu’ils ont presque tous soumis leurs rapports initiaux en application de la Convention. Cette situation sans précédent est largement due aux efforts du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) qui a souvent fourni aux États parties l’aide technique indispensable à l’élaboration de leurs rapports.

Les directives générales révisées relatives à la forme et au contenu des rapports périodiques prescrivaient aux États parties d’axer leurs rapports sur le suivi des recommandations du Comité et sur toutes les initiatives appropriées dans l’État partie. Le Comité devrait privilégier les domaines sur lesquels il souhaite obtenir des informations, en demandant aux États parties d’y concentrer leurs efforts. Le Comité devrait attirer l’attention des États parties sur les recommandations qui n’ont pas été correctement suivies.

Des mesures pratiques devraient être prises pour assurer davantage d’échanges de vues entre les organes créés en vertu d’instruments internationaux et le Conseil des droits de l’homme. L’idée d’un organe permanent unique est ambitieuse et pose un certain nombre de problèmes techniques et légaux dont beaucoup pourraient être résolus en trouvant de meilleures manières de coordonner les activités des organes existants. Bien que l’instauration d’un dispositif unifié de plaintes semble réalisable, un secrétariat unique pour tous les organes en question serait difficile à gérer.

Mme LEE signale que les observations générales souvent mentionnées dans les observations du Comité sont disponibles sur le site web du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Dans ses observations de conclusion, le Comité se réfère souvent aux observations des autres organes créés en vertu d’instruments internationaux. Le fait qu’il étudiera les deuxièmes rapports périodiques établis en vertu des protocoles facultatifs en même temps que ceux établis en vertu de la Convention, allègera quelque peu l’obligation pour les États parties d’établir des rapports. Le Comité est ouvert à la possibilité de réviser ses directives en la matière.

Le PRÉSIDENT remercie les représentants des États parties pour leur participation. Il est l’un des membres qui ne reviendront pas lors de la prochaine session du Comité dont il a occupé la présidence pendant huit ans, ce qui a constitué une expérience exigeante mais enrichissante. L’un des aspects les plus positifs de son mandat a été le degré élevé d’intérêt et d’engagement dont ont fait preuve les États parties dans le traitement des questions relatives aux enfants.

Il importe de faire de la prévention de la violence contre les enfants une priorité majeure, car tous les autres droits afférents à la Convention ne pourront être satisfaits si les enfants sont soumis à la violence. Le Comité compte sur l’aide, la volonté et l’intérêt soutenus des États parties pour contribuer à assurer le respect de ces droits.

La séance est levée à 16 h 50 .

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