Comité des droits de l ’ enfant
Soixante -deuxième session
Compte rendu analytique de la 1770 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 23 janvier 2013, à 10 heures
Président e: Mme Maurás Pérez (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Rapport initial de la Slovaquie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Rapport initial de la Slovaquie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Rapport initial de la Slovaquie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant , concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SVK/1; CRC/C/OPSC/SVK/Q/1; CRC/C/OPSC/SVK/Q/1/Add.1)
Rapport initial de la Slovaquie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SVK/1; CRC/C/OPAC/SVK/Q/1; CRC/C/OPAC/SVK/Q/1/Add.1)
1.Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation slovaque prend place à la table du Comité.
2.M. Rosocha (Slovaquie) dit que la Slovaquie s’engage à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications en 2013.
3.Il explique que le droit pénal réprime le transfert d’enfants à l’étranger, la traite d’enfants aux fins d’adoption, de travail forcé, de prostitution ou à toute autre fin, la violence sexuelle et tout acte visant à organiser ou faciliter la prostitution d’enfants ou à en bénéficier. Le droit pénal réprime également le fait d’offrir, de remettre ou d’accepter un enfant quelque soit le moyen utilisé, en vue de l’exploiter à des fins sexuelles, de transférer ses organes à titre onéreux ou de le soumettre au travail forcé.
4.Le Gouvernement slovaque a adopté le Programme national de lutte contre la traite (2011-2014), qui coordonne les activités de toutes les entités œuvrant à l’élimination et à la prévention de la traite. Un groupe de travail a été chargé de la création d’un système de recueil de données sur la traite.
5.Des mesures de prévention de la traite ont été prises et les professionnels concernés par les dispositions du Protocole facultatif ont bénéficié de formations spécialisées. L’un des principaux chantiers de 2013 est la mise en place du Bureau du Médiateur des enfants, mécanisme indépendant conforme aux Principes de Paris, qui devrait être rattaché au Bureau du Défenseur public des droits.
6.S’agissant du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, M. Rosocha dit que la loi fixe à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales. L’armée slovaque est une armée professionnelle qui ne peut recourir au recrutement obligatoire qu’en cas de menace sur la sécurité nationale ou en temps de guerre. Les unités qui participent aux opérations de gestion de crise sous l’égide de l’ONU, de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou de l’Union européenne suivent une formation spéciale au droit international humanitaire et aux droits de l’homme. Enfin, le 14 novembre 2012, à l’occasion du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, le Ministère des affaires étrangères et des affaires européennes a organisé un séminaire sur l’application concrète du Protocole à l’intention des étudiants, des enseignants et des professionnels du droit international.
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
7.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour la Slovaquie, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) aimerait connaître les mesures prises dans le cadre du Programme national de lutte contre la traite, prolongé jusqu’en 2014, et savoir si elles font l’objet d’un suivi et d’une évaluation et si leur mise en œuvre bénéficie d’une ligne budgétaire spécifique. Elle s’enquiert également des mesures prises pour repérer les enfants victimes. Elle aimerait connaître le nombre de plaintes déposées par le Défenseur public au nom d’un enfant pour des infractions visées par le Protocole facultatif et demande des précisions sur le fonctionnement de la ligne téléphonique réservée aux enfants et sur les ressources allouées aux programmes de prévention, de protection et de réinsertion sociale des victimes. Elle demande un éclaircissement sur les mesures prises pour lutter contre la corruption des policiers.
8.Mme Al-Shehail demande s’il existe des programmes de formation réservés aux professionnels qui travaillent pour et avec les enfants et si des mesures ont été prises pour lutter contre l’offre croissante de pédopornographie sur Internet.
9.M. Madi aimerait savoir pourquoi la législation n’offre pas de protection aux Slovaques victimes d’un crime à l’étranger, si le Protocole facultatif peut être utilisé comme base pour l’extradition et pourquoi l’extradition n’est possible que si l’infraction commise est passible, dans la législation slovaque, d’une peine d’au moins un an de prison.
10.M. Cardona Llorens demande des précisions sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il souhaite également savoir si la Slovaquie envisage de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
11.M me Herczog s’enquiert de la suite donnée aux propositions du Conseil de l’Europe concernant, notamment, la mise en place de procédures judiciaires adaptées aux enfants.
12.M. Zermatten relève que, même si l’adoption forcée est punie par l’article 181 du Code pénal, celui-ci ne réprime pas la vente d’enfants sous couvert d’adoption. Il demande à la délégation de définir avec précision les «personnes protégées» évoquées au paragraphe 70 du rapport.
13.M. Koompraphant voudrait savoir quelles mesures l’État partie a prises pour encourager les enfants roms victimes d’une des infractions visées par le Protocole à porter plainte contre leur agresseur et s’il a mis en place un système de protection des victimes et des témoins. Quels sont les moyens mis en œuvre par l’État partie pour combattre le crime organisé, lorsque les actes illicites sont liés à la vente d’enfants, la pédopornographie et la prostitution infantile?
14.M me Wijemanne demande si des programmes de sensibilisation ont été mis en œuvre en dehors du cadre scolaire, à l’intention notamment des enfants les plus pauvres, qui risquent davantage d’être victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et si l’État partie a mené une étude sur les causes profondes de ces phénomènes.
15.Il serait intéressant de savoir si la Slovaquie est un pays de destination du tourisme sexuel, et s’il est exact que des personnes impliquées dans la traite d’enfants n’ont été condamnées qu’à des peines avec sursis.
16.La Présidente demande comment l’État partie entend faire respecter en pratique le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, quelle méthode il applique pour déterminer l’âge des demandeurs d’asile et si, en cas de doute, il considère que l’intéressé est mineur.
La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 25.
17.M. Šimoňák (Slovaquie) dit que, en cas de doute sur l’âge d’un demandeur d’asile, les autorités compétentes partent du principe que le demandeur est mineur et le placent dans un centre spécialisé pour mineurs non accompagnés. Pour tenter de déterminer son âge exact, elles s’appuient sur diverses méthodes scientifiques ou médicales, comme les rayons X.
18.Il est difficile d’éliminer totalement la corruption mais des unités spéciales relevant du Ministère de l’intérieur ont été créées pour combattre la corruption au sein de la police.
19.La prévention des infractions visées par le Protocole se fait grâce à des campagnes d’information et de sensibilisation à l’intention des parents et des enfants, organisées en marge de manifestations comme des expositions ou des concerts. Des campagnes seront notamment menées lors des grandes manifestations qui se dérouleront à Košice, capitale européenne de la culture en 2013.
20.La Slovaquie s’est dotée d’un numéro vert (116 000) permettant de signaler les disparitions d’enfants.
21.M. Kadlečík (Slovaquie) dit que, en vertu du Code pénal, les peines encourues pour des actes de prostitution infantile ou de pédopornographie sont aggravées lorsque les victimes appartiennent à des groupes particulièrement vulnérables.
22.M me Brennerová (Slovaquie) dit que plus de 700 travailleurs sociaux ont été mobilisés pour mettre en œuvre un programme venant en aide à quelque 30 700 personnes issues de communautés défavorisées, programme auquel sont associées les collectivités locales qui connaissent bien les besoins spécifiques des bénéficiaires. L’aide apportée est personnalisée, et les travailleurs sociaux devraient désormais bénéficier de cours de formation réguliers pour apprendre à repérer les victimes de la traite.
23.M. Kadlečík (Slovaquie) dit que, pour aligner sa législation nationale sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) qu’elle a signée le 9 septembre 2009, la Slovaquie procède actuellement, en vue de la ratification de cet instrument, à une modification de son Code pénal et de son Code de procédure pénale. Elle donne ainsi suite à la Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie et à celle du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1er mai 2013, et la Convention de Lanzarote être ratifiée d’ici à fin 2013.
24.M me Al-Shehail demande si la loi qui interdit d’utiliser une langue autre que le slovaque dans les échanges avec l’administration s’applique à la prise en charge par les travailleurs sociaux des enfants victimes de la traite, de la prostitution ou de la pornographie mettant en scène des enfants. Elle demande en outre comment, compte tenu de cette loi, l’État partie est en mesure de garantir les droits des groupes minoritaires.
25.M me Herczog voudrait savoir si l’État partie a mis en place un mécanisme qui permette aux différents acteurs de la prise en charge des enfants victimes de la traite ou de la prostitution de mettre en commun les informations pertinentes tout en respectant l’obligation de confidentialité. Elle demande également comment l’État partie, qui ne recueille pas de données ventilées par origine ethnique, est capable de connaître le nombre d’enfants roms sur le territoire et, partant, d’identifier les groupes à risque et de mettre en œuvre le programme européen en faveur de l’intégration des Roms.
26.M me Brennerová (Slovaquie) dit que tous les enfants ayant besoin de protection sont pris en charge indépendamment de leur origine ethnique et que, dans le cas des enfants étrangers, les échanges se font dans une langue qu’ils comprennent.
27.M. Kadlečík (Slovaquie) indique que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a mis en garde le Gouvernement slovaque contre le risque de discrimination pouvant découler de la collecte de données statistiques ventilées par origine ethnique, et que la Slovaquie a modifié sa législation en conséquence.
28.Le Ministère de l’emploi, des affaires sociales et de la famille, qui est l’autorité chargée du suivi de l’action en faveur des victimes de la traite et de la prostitution, veille à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération en toutes circonstances. Les données confidentielles sur les victimes ne sont divulguées que dans le cadre d’une procédure judiciaire, et aucune fuite d’informations n’a été à déplorer jusqu’à présent.
29.M me Tomková (Slovaquie) explique que les élèves sont sensibilisés aux risques d’exploitation sexuelle lors des cours d’éducation civique et que divers matériels de prévention ont été diffusés dans les écoles, dans le cadre de campagnes nationales de grande envergure. Les enfants victimes sont pris en charge par un psychologue ou un pédiatre dûment formés au suivi thérapeutique des victimes de violences sexuelles, dans les divers centres consultatifs de prévention régionaux, qui travaillent en étroite collaboration avec la police. Les enseignants, formés à repérer les signes de violences sexuelles, sont également sensibilisés aux dispositions du Protocole facultatif.
30.Mme Tomková indique que les enfants appartenant à des minorités linguistiques peuvent être scolarisés dans leur langue maternelle, certaines écoles proposant un enseignement en hongrois, en ruthénien, en allemand ou en ukrainien.
31.M. Kadle č ík (Slovaquie) souligne que la Slovaquie est partie à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe et rappelle que le Code de procédure pénale contient plusieurs dispositions réprimant expressément la traite et la diffusion de matériel pédopornographique. La loi no 166 de 2003 sur la protection contre l’utilisation illicite d’informations et la loi no 351 de 2011 sur la communication électronique viennent compléter cet arsenal législatif. Le Code pénal incrimine désormais le fait, pour un adulte, de solliciter à des fins sexuelles un enfant âgé de moins de 15 ans. Cette infraction est passible de six mois à trois ans de prison.
32.M. Š imoň ák (Slovaquie) explique que la police, en coopération avec la société civile, a créé un site Web visant à mettre en garde les enfants contre les risques liés à l’utilisation d’Internet. Ludique et attrayant, ce site met l’accent sur les pièges à éviter sur Internet et se veut un outil de prévention et d’information. Aucun budget n’est spécifiquement alloué à la mise en œuvre du Protocole facultatif.
33.La Présidente demande si les résultats du premier programme national de lutte contre la traite ont été évalués avant le lancement du second volet du programme (2011-2014).
34.M. Šimoň ák (Slovaquie) répond que ce n’est pas le cas, mais que les deux programmes font l’objet d’une évaluation et d’un suivi continus.
35.M me Wijemanne demande si un dispositif de surveillance et de signalement des activités suspectes sur Internet a été mis en place.
36.M. Šimoň ák (Slovaquie) répond que la surveillance d’Internet est difficile car la cybercriminalité est généralement le fait de groupes criminels organisés ayant de nombreuses ramifications à l’étranger. Toutefois, les différents services de surveillance coopèrent entre eux.
37.M me Brennerová (Slovaquie) explique qu’en Slovaquie les procédures d’adoption nationales ou internationales sont régies par des règles très strictes, dans le respect du principe de subsidiarité. En 2012, près de 40 enfants slovaques ont été adoptés à l’étranger. Tous les enfants adoptés dans le cadre d’une adoption internationale font l’objet d’un suivi jusqu’à l’âge de leur majorité. La Slovaquie suit scrupuleusement les directives du Règlement no 2201/2003 du Conseil de l’Europe et de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
38.M me Herczog demande où en estl’enquête ouverte par la Commission parlementaire des droits de l’homme en octobre 2012 sur des cas présumés d’adoption forcée. Elle demande en outre si l’adoption internationale est envisagée uniquement en dernier ressort et si les dossiers des enfants qui transitent par diverses institutions sont transmis aux autorités compétentes aux fins du suivi et de l’échange d’informations.
39.M me Brennerová (Slovaquie) dit que l’affaire des adoptions forcées a été sortie de son contexte et ne méritait pas un tel retentissement médiatique. Elle explique que, lorsqu’un enfant est privé de protection parentale, toutes les solutions autres que l’adoption sont envisagées, comme la prise en charge de l’enfant par la famille proche ou son placement dans une famille d’accueil ou dans un orphelinat. Si l’adoption est la seule solution, dans un premier temps l’enfant passe neuf mois dans sa future famille adoptive; l’adoption définitive peut ensuite être prononcée.
40.M. Kadle č ík (Slovaquie) dit que la question de la compétence extraterritoriale des juridictions slovaques en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif fait l’objet d’un débat entre le Ministère de l’intérieur et le Bureau du Procureur général. Un complément d’information sera transmis au Comité une fois que les autorités compétentes auront achevé l’examen de cette question.
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
41.M. Madi (Rapporteur pour la Slovaquie, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande comment le Protocole facultatif est appliqué dans le cadre du plan national d’action pour l’enfance pour 2009-2012. Il aimerait également savoir si le Médiateur des enfants a reçu des plaintes pour des violations des droits de l’enfant liées au Protocole facultatif et quel est l’organe chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole. Il demande en outre si les dispositions du Protocole, en particulier l’interdiction expresse de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées ou le recrutement par des groupes armés non étatiques, ont été incorporées dans le droit interne. Il invite en outre la délégation à indiquer combien d’élèves sont inscrits à l’École secondaire de technique et d’aviation de Trenčín. Enfin, il s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour repérer les mineurs demandeurs d’asile qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit armé.
42.M. Cardona Llorens demande des éclaircissements sur la compétence extraterritoriale des juridictions nationales et sur la responsabilité pénale des personnes morales, notamment des sociétés privées de sécurité.
43.M. Pollar demande si la législation de l’État partie est conforme au Protocole facultatif en ce qui concerne l’âge minimum de l’enrôlement dans les forces armées.
44.M me Wijemanne s’enquiert des règles régissant l’exportation d’armes et des mesures prises pour qu’aucune arme ne soit exportée vers des pays où des enfants pourraient être utilisés dans des hostilités.
La séance est levée à 13 heures.