Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.691

5 février 2001

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt‑sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 691ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 23 janvier 2001, à 10 heures

Présidente : Mme MOKHUANE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Palaos

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour)

Rapport initial des Palaos [CRC/C/51/Add.3; CRC/C/Q/PAL/1 (liste des points à traiter); réponses écrites des Palaos (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement); HRI/CORE/1/Add.107 (document de base)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, M. Otto prend place à la table du Comité.

2.M. OTTO (Palaos) dit que son pays a été le dernier territoire sous tutelle des Nations Unies à accéder à l'indépendance, après l'entrée en vigueur le 1er octobre 1994 de l'Accord de libre association conclu avec les États-Unis d'Amérique. En décembre de la même année, le nouvel État a adhéré à l'ONU et huit mois plus tard il ratifiait la Convention relative aux droits de l'enfant, affichant ainsi son souci du bien-être des enfants.

3.L'élaboration du rapport initial, à laquelle l'UNICEF a apporté son soutien, a amené les autorités palaosiennes à constater, en particulier, que la protection de l'enfance passait par le changement de mentalités profondément ancrées dans la culture et les traditions. Pour mettre en œuvre la Convention, les autorités devront en outre pallier le manque de fonds et d'infrastructures.

4.Depuis le 19 janvier 2001, les Palaos ont à leur tête un nouveau Président de la République, qui est un fervent défenseur des droits de l'enfant et des jeunes et a indiqué dans son discours d'investiture entendre mettre l'accent sur les valeurs familiales et l'éducation des enfants. On peut espérer qu'il créera très prochainement un bureau d'aide à l'enfance et à la famille, comme le prévoit le Plan national d'action pour les enfants.

5.Mme KARP constate avec satisfaction que le rapport a été établi en respectant les directives du Comité et contient des données statistiques précises ainsi qu'une analyse approfondie et critique de la situation des enfants dans le pays. Le rapport mentionne à la fois les dispositions législatives en matière de protection de l'enfance et les us et coutumes et traditions observés dans le pays, ce qui témoigne du souci des Palaos de parvenir à un juste milieu entre ces deux systèmes de référence. Toutefois, si le système de pensée ancestral garantissait jadis la cohésion sociale, il n'est plus adapté à la réalité actuelle; ainsi, avec l'érosion des structures familiales, les membres de la famille élargie cessent de se substituer aux parents pour prendre en charge à leur place les enfants dans le besoin. Les Palaos auraient dès lors dû mettre en place un système de protection de remplacement pour aider les enfants privés de leur milieu familial.

6.Les Palaos sont confrontés à divers problèmes sociaux : discrimination à l'égard de nombreux immigrants qui comptent pour 30 % dans la population totale, toxicomanie et prostitution résultant du tourisme, émergence du blanchiment d'argent, retrait progressif de l'aide financière apportée par les États-Unis au titre de l'Accord de libre association et nécessité de trouver d'autres sources de revenu.

7.Il faut se féliciter de la nomination de nouveaux membres au sein du Comité national de la population et de l'enfance, dont des représentants du Bureau du Procureur général, du pouvoir judiciaire et du programme d'assistance aux victimes de délits, mais le Comité n'est toujours pas doté de ressources financières et humaines suffisantes pour coordonner efficacement l'application de la Convention. Fait-il actuellement appel à des bénévoles ? Dans l'affirmative, ceux-ci sont-ils en mesure de diffuser le texte de la Convention et d'organiser des formations pour les personnes qui sont en rapport avec des enfants malgré le manque de fonds ?

8.Selon les dispositions du Plan national d'action pour les enfants, le futur bureau d'aide à l'enfance et à la famille est appelé à faire office à la fois de secrétariat du Comité de la population et de l'enfance et de médiateur pour les enfants. Il serait donc chargé à la fois de coordonner, de suivre et d'évaluer les activités d'appui à l'enfant et à la famille. Il ne semble pas souhaitable de regrouper toutes ces activités au sein d'un seul et même organe et de plus, pour être efficace, un médiateur doit être indépendant et pouvoir recueillir les plaintes individuelles des enfants, ce que la structure actuelle du Comité ne permet pas.

9.Mme Karp demande pourquoi les Palaos n'ont pas adhéré à d'autres instruments internationaux que la Convention relative aux droits de l'enfant et n'ont procédé à la ratification ni de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ni de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

10.Le plan national de développement prévoit un appui budgétaire à la santé et à l'éducation mais aucune augmentation budgétaire n'est prévue pour les services sociaux destinés aux adolescents. Au vu de la situation actuelle, ne serait-il pas nécessaire de développer ces services ? Enfin, vu que le droit coutumier est en conflit avec certaines dispositions de la Convention, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour y remédier ?

11.Mme SARDENBERG demande si la Convention a été incorporée dans le droit interne et ce qu'entend faire le nouveau gouvernement pour garantir la primauté des dispositions de la Convention sur le droit interne, y compris le droit coutumier. Des précisions sur l'âge de la majorité seraient utiles puisque cet âge semble varier entre 18 ans et 45 ans selon les cas de figure.

12.Notant qu'aux termes de l'Accord de libre association conclu entre les Palaos et les États‑Unis les deux pays sont tenus de se concerter pour toutes les questions ayant trait à la défense de l'État, elle aimerait savoir si cette disposition s'applique à d'autres secteurs.

13.Dans les années 80, les élections se déroulaient souvent dans un climat de violence. Lors des récentes élections, les autorités sont-elles parvenues à instaurer un climat électoral plus serein ?

14.Dans quelle mesure le système social palaosien, qui repose sur la notion de partage, de coopération et d'entraide au sein de la famille élargie, contribue-t-il à la mise en œuvre de la Convention ? Ce système permet-il aux enfants d'exercer leurs droits ? Si le Conseil des chefs joue un rôle consultatif auprès du Président, a-t-il en pratique la possibilité de participer à la mise en œuvre de la Convention ? Le plan national de développement vise à parvenir à l'autonomie économique et à favoriser le bien-être de la population, mais contient-il des dispositions relatives au bien-être et aux droits des enfants ?

15.Des informations complémentaires sur le partage des compétences en matière de protection de l'enfance entre le niveau fédéral et les 16 États fédérés dont se compose le pays seraient souhaitables. Existe-t-il des organismes sociaux spécialement chargés de la mise en œuvre de la Convention au niveau des États ou cette tâche incombe-t-elle spécifiquement à un organe fédéral créé à cette fin ?

16.Le taux élevé d'immigration suscitant divers problèmes, le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour y remédier et en particulier lutter contre la discrimination dont sont victimes les immigrants ?

17.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ, constate qu'au fur et à mesure que les Palaos se dégagent de la tutelle des États-Unis les besoins en ressources nationales vont en s'accroissant; elle demande si cette spécificité de l'économie palaosienne est prise en considération dans le plan national de développement, en particulier si des mesures sont envisagées pour réduire les importations et promouvoir la production locale afin de résorber le déséquilibre de la balance commerciale ainsi que pour rationaliser le système fédéral, apparemment trop lourd et trop coûteux par rapport au nombre d'habitants.

18.Elle aimerait en outre avoir des précisions sur la fiscalité ‑ qui semble comporter deux volets puisqu'il existe des taxes fédérales et des taxes locales ‑ et sur les réformes fiscales envisagées. Il serait notamment utile de savoir qui est assujetti à l'impôt dans l'État partie, si le tourisme est source de recettes fiscales et si les entreprises étrangères, notamment japonaises, autorisées à pêcher dans les eaux territoriales versent une redevance.

19.Mme RILANTONO demande, en l'absence de médiateur, à qui les enfants peuvent s'adresser pour porter plainte en cas de violation de leurs droits ? Un organisme public ou une ONG est‑il habilité à servir d'interlocuteur et, dans la négative, qu'est‑il prévu de faire pour combler cette lacune ? Il s'agit là d'une question d'autant plus importante que le nombre de jeunes ayant des problèmes de santé mentale et celui des suicides semblent en hausse.

20.Elle aimerait en outre savoir comment le droit coutumier définit l'enfant vu que la législation ne semble fixer d'âge minimum ni pour le mariage, ni pour la possibilité de suivre un traitement médical sans le consentement des parents, ni pour l'accès à l'emploi, ni pour le consentement sexuel. Pour finir, elle aimerait connaître la raison de la diminution des budgets sociaux enregistrée en 1994.

21.M. RABAH souhaite des précisions sur les mécanismes de diffusion de la Convention, en particulier dans les écoles. La Convention a-t-elle été traduite dans d'autres langues que l'anglais et les travailleurs sociaux, les policiers et les magistrats suivent-ils une formation s'y rapportant ? Il aimerait en outre savoir s'il est envisagé de créer un parlement permanent pour les enfants et obtenir des précisions sur les mécanismes de coordination entre les ministères et entre l'État et les ONG.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 15.

22.M. OTTO (Palaos) confirme que le Comité national de la population et de l'enfance manque de ressources et souligne que travailler pour cet organe s'apparente à un sacerdoce. Ses membres ne disposent par exemple pas de lieu de réunion et doivent siéger dans le bureau de l'un d'entre eux, après les heures de travail. Si la Convention est le seul instrument international de protection des droits de l'homme ratifié par les Palaos, cela s'explique sans doute en partie par le fait qu'il n'y avait pas autant de militants exerçant une pression dans les autres domaines.

23.En 2000 a eu lieu une conférence sur l'enfance à l'occasion de laquelle des enfants de tout âge ont pu s'exprimer; ils ont ainsi manifesté leur volonté de travailler avec le Gouvernement et réclamé l'ouverture d'une permanence téléphonique leur permettant de solliciter anonymement des conseils. S'agissant du plan national de développement, c'est avant tout un plan économique qui n'entre pas dans le détail de questions spécifiques relatives aux droits de l'enfant; la protection de la famille et de l'enfant est toutefois indirectement abordée dans son chapitre 14, relatif à la santé.

24.Une proportion grandissante de la population est en voie de marginalisation et une étude a été récemment menée en vue de déterminer où situer le seuil de pauvreté. Lorsqu'un individu tombe dans la marginalité, les Palaosiens tendent à estimer que le clan ou la famille élargie n'a pas rempli son rôle de soutien et le Gouvernement entend donc résoudre ce problème non par le versement d'allocations mais en engageant une réflexion sur le moyen de resserrer les liens familiaux.

25.Les traditions demeurent très vivantes et la Constitution dispose du reste que le droit coutumier peut être invoqué au même titre que le droit écrit devant les tribunaux. La société palaosienne repose sur le matriarcat; c'est par la mère que les enfants héritent des terres et c'est le frère de la mère qui est chef de clan, un rôle plus important que celui du père lui revenant de par ce statut dans l'éducation des enfants.

26.Avec 16 États fédérés et huit ministères pour une population de seulement 19 000 habitants, l'appareil d'État des Palaos est trop lourd et sa rationalisation est l'une des grandes tâches qui attend le Congrès durant sa prochaine législature. Ces 16 États sont dotés de leur propre budget mais le Comité national de la population et de l'enfance est chargé de la mise en œuvre de la Convention dans chacun d'entre eux.

27.La période sombre des années 80, au cours desquelles la population a lutté, parfois dans un climat de violence, pour son indépendance, est révolue et les dernières élections se sont déroulées dans la sérénité.

28.La définition du jeune telle que donnée dans le rapport correspond à la vision traditionnelle des responsabilités de chaque individu dans la société palaosienne. Une personne célibataire, par exemple, est considérée comme entrant dans la catégorie des jeunes - qui va jusqu'à 45 ans. On envisage actuellement de ramener la limite supérieure de cette tranche d'âge à 34 ans, voire 25. Différents âges minima légaux ont été fixés pour différentes activités mais la majorité est atteinte à 18 ans. La définition de l'enfant énoncée dans la Convention est en tout état de cause applicable aux Palaos.

29.Conscient de la nécessité de supprimer des postes dans la fonction publique afin d'en réduire le coût, le Gouvernement s'est donné pour priorité de développer le secteur privé et de renforcer les capacités nationales dans les domaines de l'agriculture et de la pêche. Les principales sources de recettes fiscales sont l'impôt sur le revenu et, pour le tourisme, la taxe sur les services hôteliers et la taxe d'aéroport. Les sociétés étrangères pêchant dans les eaux territoriales des Palaos ne contribuent guère aux rentrées fiscales car elles bénéficient de mesures très généreuses prises il y a quelques années en vue d'attirer les investisseurs étrangers. Une partie de l'argent reçu en vertu de l'Accord de libre association a été versée sur un fonds spécial et investie. Une fois débloqué, à l'expiration de l'Accord, cet argent pourra être utilisé en complément des revenus locaux. La mise en place prochaine du bureau d'aide à l'enfance et à la famille devrait faciliter l'exécution du budget social.

30.La Convention a été traduite en palaosien et distribuée, en anglais et palaosien dans toutes les écoles et à tous les organismes intéressés. En 2000, un groupe d'enfants a élaboré une brochure sur les droits de l'enfant - également distribuée dans les écoles. Un comité a été chargé de remanier les manuels du secondaire en vue d'y faire une place aux principes et objectifs de la Convention. Les programmes du primaire n'ont pas encore pu être adaptés mais il est prévu d'agir dans ce sens. Plusieurs sessions de formation ont été organisées à l'intention des personnes prenant part à la mise en œuvre de la Convention à tous les niveaux.

31.Le Comité de la population et de l'enfance joue un rôle clef en matière de coordination puisque tous les ministères y sont représentés, de même que quelques ONG - encore peu nombreuses malgré les efforts des autorités pour encourager leur développement ‑, la Chambre de commerce, plusieurs organisations féminines, le Rotary Club et la Société palaosienne pour la protection de l'environnement. Une institution exerçant la fonction de médiateur sera à terme mise sur pied pour compléter les structures existantes.

32.La question de l'immigration est particulièrement délicate. Les Palaos sont un petit pays qui entend se protéger face aux pressions externes et c'est pourquoi à l'issue de vastes consultations, le Congrès a approuvé en 2000 un ensemble de mesures visant à préserver l'identité palaosienne qui devraient entrer en vigueur prochainement. Ainsi, la part de la main‑d'œuvre étrangère ne pourrait dépasser 35 % de la population totale et les étrangers ne pourraient travailler aux Palaos que pendant cinq ans au maximum.

33.L'adoption constitue également un problème complexe et difficile à résoudre lorsqu'elle concerne des enfants non palaosiens. Le Gouvernement continue d'étudier les moyens de répondre aux besoins de ces enfants et de protéger leurs droits à la lumière de la Convention.

34.Mme KARP demande quelle part de l'aide financière multilatérale et bilatérale va aux activités en faveur des enfants et si cette part est prédéterminée. Elle souhaite savoir si des moyens autres que les programmes scolaires sont envisagés pour faire connaître les principes et objectifs de la Convention aux élèves du primaire.

35.Faisant valoir que le regroupement de tous les jeunes en une seule catégorie ne permet pas de cibler les programmes mis en œuvre ni d'évaluer leur portée, elle souligne la nécessité de disposer de données agrégées concernant les moins de 18 ans afin de pouvoir mieux répondre à leurs besoins spécifiques.

36.Alors que les décisions en matière d'adoption se fondent sur l'intérêt supérieur de l'enfant, celles concernant le divorce, la garde de l'enfant et l'obligation d'entretien tiennent compte de l'intérêt supérieur de toutes les parties concernées. L'application d'un tel critère ne risque‑t‑elle pas d'être préjudiciable à l'enfant ? Bien que l'adoption coutumière soit répandue, il n'existe pas de services spécifiques chargés de contrôler les pratiques dans ce domaine, qui reposent entièrement sur les traditions; des mesures sont‑elles envisagées pour encadrer davantage ce type d'adoption dans le souci de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de ses opinions ?

37.De façon plus générale, quelles sont les mesures prises pour faire évoluer les mentalités et transformer la législation de façon à garantir le droit de l'enfant à exprimer ses opinions, tant au sein de sa famille que dans toute procédure administrative ou judiciaire ? Les enfants sont-ils représentés aux conseils d'administration des écoles ? Que prévoit‑on de faire pour encourager leur participation, à l'école et au sein de la société ?

38.M. DOEK demande pourquoi, en vertu des dispositions du plan national de développement, les soins dispensés aux enfants n'ayant pas la nationalité palaosienne seront en partie payants tandis que la scolarité restera entièrement gratuite. Il s'interroge par ailleurs sur la distinction qui est faite entre les enfants adoptés selon qu'ils ont ou non la nationalité palaosienne. N'y a‑t‑il pas une contradiction entre le fait de ne pas accorder aux enfants d'origine étrangère les mêmes droits qu'aux autres enfants adoptés et celui de considérer que tout enfant palaosien adopté à l'étranger reste un citoyen palaosien ?

39.Vu qu'il n'existe pas encore de foyer d'accueil ni de services de protection pour les enfants privés de leur milieu familial, comment envisage‑t‑on de faire face à la transformation récente de la société qui tend à éroder le rôle traditionnellement joué par la famille élargie ? Est‑il prévu de créer un service chargé de l'assistance aux enfants dans le besoin ? Prévoit‑on d'apporter une aide financière, ou autre, aux ménages dirigés par une femme ?

40.Des dispositions législatives vont‑elles être prises en vue d'autoriser les fonctionnaires à intervenir en cas de sévices ou de négligence à l'égard d'enfants et de permettre qu'un enfant puisse être retiré à ses parents ou à sa famille lorsqu'il est victime de mauvais traitements ? Une enquête a‑t‑elle été effectuée pour mesurer les effets des campagnes de sensibilisation concernant les châtiments corporels et prévoit‑on d'aller plus loin et de les interdire ?

41.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ note que les décisions prises par les tribunaux dans certains types d'affaires - divorce ou attribution du droit de garde, en particulier - doivent selon les dispositions du Code national - être conformes à l'intérêt supérieur de toutes les parties concernées et elle aimerait donc savoir comment est garanti l'intérêt de l'enfant - partie généralement la plus vulnérable - en cas de divergence des intérêts ?

42.Mme KARP demande si l'exclusion des travailleurs étrangers du bénéfice de la loi sur le salaire minimum entraîne des problèmes d'embauche pour les Palaosiens, main‑d'œuvre désormais plus onéreuse. Selon certaines sources, les travailleurs étrangers seraient victimes de mesures d'intimidation, telles que la confiscation du passeport par l'employeur, ce qui entretiendrait chez eux et leurs enfants un sentiment de vulnérabilité et les dissuaderait de dénoncer d'éventuelles violations de leurs droits. L'éducation étant la meilleure façon de lutter contre la discrimination et le racisme, Mme Karp demande pourquoi ni le plan directeur pour l'éducation ni le Plan national d'action pour les enfants ne contiennent de dispositions prévoyant une formation relative aux droits de l'homme et à la Convention et comment le Gouvernement compte dès lors enrayer la montée d'un climat de haine vis‑à‑vis des étrangers.

43.S'agissant de l'assistance aux familles, Mme Karp aimerait savoir si les mesures prises s'adressent uniquement aux parents ou également à la famille élargie qui est l'unité familiale traditionnelle aux Palaos. Elle s'étonne que le programme d'assistance aux victimes de délits se contente d'inciter les parents et les éducateurs à appliquer des châtiments corporels "plus légers" au lieu de préconiser le renoncement total à ce type de sanctions. À ce sujet, les autorités envisagent-elles d'adopter une loi interdisant les châtiments corporels et allant plus loin que les directives écrites qui remontent au temps de la tutelle. Enfin, le Gouvernement pourrait-il étudier la possibilité de modifier les modalités d'audition des enfants devant les tribunaux, comme l'ont fait d'autres pays, en empêchant par exemple la mise en présence directe de l'enfant et du prévenu.

44.Mme RILANTONO insiste sur la nécessité de continuer à sensibiliser la population aux principes de la Convention afin de susciter un réel changement de valeurs au sein de la société dans l'esprit de la Convention : l'attitude traditionnelle de simple protection à l'égard des enfants doit progressivement laisser place à une conception fondée sur le respect de leurs droits. C'est par l'éducation, en tant qu'outil de transfert de valeurs, que ce processus peut être enclenché.

45.M. OTTO (Palaos) dit que la Constitution prévoit la fourniture de soins de santé subventionnés aux citoyens palaosiens ‑ ou même gratuits dans le cas des indigents ‑ mais que cette disposition ne s'applique pas aux étrangers et qu'il peut s'agir là d'un début d'explication à la mesure prise dans le cadre de la politique d'ajustement économique consistant à faire payer aux étrangers les soins de santé dont ils bénéficient.

46.Pour résoudre bien des questions, comme celle de l'interdiction des châtiments corporels, un équilibre devra être trouvé entre les méthodes d'éducation traditionnelles selon lesquelles l'enfant appartient à la communauté ‑ collectivement responsable de son éducation ‑ et la nécessité d'introduire des normes plus modernes sans toutefois nuire à la cohésion sociale. Une réflexion dans ce sens est en cours.

47.Toutes les observations formulées au sujet d'un risque de chômage accru pour les Palaosiens du fait que la main‑d'œuvre immigrée est exclue du bénéfice de la loi sur le salaire minimum sont pertinentes et ce texte a du reste donné lieu à un débat très animé. Il est indéniable que les enfants étrangers sont victimes, à des degrés divers, de comportements discriminatoires de la part des enfants palaosiens et que la population autochtone dans son ensemble est très soucieuse de se réserver la possession des terres et du patrimoine national. Le Gouvernement s'efforce de remédier au problème.

La séance est levée à 13 h 5.

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