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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.91417 décembre 2003 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-quatrième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 914e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 1er octobre 2003, à 10 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Deuxième rapport périodique de la Géorgie
La séance est ouverte à 10 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique de la Géorgie (CRC/C/104/Add.1; liste des points à traiter (CRC/C/Q/GEO/2); réponses écrites du Gouvernement géorgien (CRC/C/RESP/37))
1.Sur l’invitation du Président, M me Beridze, M. Chikvaidze, M me Ebralidze, M me Gorgiladze et M. Nalbandov (Géorgie) prennent place à la table du Comité.
2.Mme BERIDZE (Géorgie) présente la délégation géorgienne et signale qu’en juin‑juillet 2003 des modifications ont été apportées à certains textes législatifs géorgiens concernant les droits de l’enfant.
3.Tout d’abord, dans le Code civil, l’âge requis pour introduire un recours contre un abus de pouvoir des parents ou du représentant légal a été ramené de 18 à 14 ans. Dans pareil cas, le Code de procédure civile prévoit de désigner une personne chargée de protéger les droits de l’enfant, ce dernier pouvant toutefois refuser l’aide proposée.
4.Le Code de procédure pénale prévoit désormais le huis clos dans le cas d’infractions commises par des mineurs et un nouvel article en préparation dispose que les mineurs détenus ont le droit de recevoir une éducation conforme au programme d’enseignement secondaire. Des dispositions supplémentaires concernant la protection des mineurs ont été incorporées dans le Code de procédure pénale: un mineur ne peut témoigner devant la justice qu’en présence d’une personne chargée de son éducation ou de son représentant légal, voire qu’avec le consentement des parents dans certains cas; une information judiciaire concernant un mineur ne peut se dérouler qu’avec la participation de son représentant légal ou d’une personne chargée de son éducation; un psychologue peut, sur décision du procureur, participer à l’interrogatoire d’un mineur; la détention provisoire ne s’applique qu’aux mineurs encourant une peine de cinq ans ou plus, après épuisement de toutes les autres mesures de contrainte; les mineurs incarcérés ont le droit de recevoir la visite de parents proches, pour autant qu’elle ne nuise pas à l’enquête. À partir du 1er janvier 2004, une formation pédagogique et psychologique spéciale sera dispensée aux juges ayant à connaître d’affaires impliquant des mineurs.
5.Plusieurs dispositions nouvelles ont été introduites dans le Code pénal: les individus de moins de 18 ans ne peuvent être condamnés à des peines de prison; s’agissant d’une première infraction légère, un mineur peut être dégagé de la responsabilité pénale s’il se réconcilie avec sa victime; l’incitation de mineurs à la mendicité ou à des actes antisociaux est passible d’une privation de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans et l’incitation à la prostitution est passible de cinq ans de prison. Enfin, un nouvel article de loi condamne l’incitation de mineurs à la production ou au commerce d’œuvres pornographiques. La pornographie impliquant des mineurs est aujourd’hui clairement définie dans la loi géorgienne et de nouvelles dispositions empêchent la participation des mineurs à toute publicité à caractère sexuel. La loi sur la police, récemment modifiée, engage désormais les forces de l’ordre à combattre le vagabondage et l’abandon d’enfants en coopération avec d’autres organismes d’État et les ONG.
6.Dans le Code des infractions administratives ont été introduites de nouvelles dispositions concernant la violation du droit du travail à l’encontre de mineurs, la responsabilité parentale et la toxicomanie.
7.La version révisée de la loi sur l’éducation interdit l’expulsion des élèves dans l’enseignement de base et prévoit la création d’établissements d’enseignement spécial, destinés aux enfants âgés de 11 ans ayant fait l’objet d’une décision judiciaire. Enfin, il est important de noter que, depuis septembre 2003, l’enseignement secondaire est entièrement financé par l’État.
8.La loi sur la traite des personnes, notamment des mineurs, a été adoptée en juillet 2003, et le Code pénal prévoit désormais des peines d’emprisonnement de 8 à 20 ans selon la gravité de l’infraction commise dans ce domaine.
9.Le programme d’aide à l’enfance a été approuvé et est aujourd’hui mis en œuvre avec la participation des ONG, des bailleurs de fonds et des pouvoirs publics. Un programme d’action contre la torture, élaboré en étroite collaboration avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, vient également d’être approuvé par décret présidentiel. Enfin, le Parlement géorgien a ratifié la Convention n° 182 de l’OIT sur le travail des enfants.
10.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC, Rapporteur pour la Géorgie, salue les progrès accomplis en matière de protection des droits de l’enfant et espère que l’État partie pourra ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention dans un futur proche. La participation active des enfants à la société et au processus démocratique devrait cependant faire l’objet d’une plus grande attention, et la situation des enfants roms en Géorgie demeure préoccupante.
11. Elle demande pourquoi les dispositions de la Convention ne sont pas invoquées devant les tribunaux, alors que le droit international prime sur le droit national, et souhaite un complément d’information sur le contenu des programmes d’action du Gouvernement, sur la procédure de dépôt des communications individuelles auprès du Bureau du Médiateur et sur le régime fiscal des ONG. Enfin, la délégation pourrait indiquer si les milieux politiques et parlementaires, tant au niveau national que local, sont sensibilisés à la Convention et, dans l’affirmative, comment ils réagissent.
12.Le PRÉSIDENT, en sa qualité de Corapporteur pour la Géorgie, demande si un recensement général de la population est prévu.
13.Des renseignements supplémentaires sur l’utilisation de la ligne d’appel directe et gratuite du Centre des droits de l’enfant ainsi que sur le traitement confidentiel des plaintes écrites déposées par les enfants dans les écoles seraient les bienvenus. Il aimerait savoir si une augmentation du budget du Bureau du Médiateur est envisagée et obtenir plus de renseignements sur l’indépendance et le financement de la Fédération des enfants de Géorgie.
14. La délégation pourrait en outre indiquer sur la base de quels critères précis est désignée la personne chargée de protéger les droits de l’enfant qui exerce un recours devant la justice et ce qu’il advient exactement lorsque l’enfant refuse son assistance.
15.Mme SARDENBERG souhaiterait de plus amples détails sur le mandat du Service de la protection des droits de l’homme, dirigé par le Vice-Secrétaire du Conseil national de sécurité de Géorgie, et sur les relations que cette instance entretient avec les ministères concernés par les questions liées aux droits de l’enfant, le Centre des droits de l’enfant et le Bureau du Médiateur. À ce propos, la délégation pourrait aussi fournir des précisions sur les attributions respectives du Médiateur et de ses représentants régionaux, les liens de coordination qui existent entre eux, la répartition de leurs compétences dans le cadre de la décentralisation et le montant des financements qui leur sont alloués au niveau local. Il serait en outre utile de savoir comment le Gouvernement parvient à traduire en actes concrets les nouvelles dispositions prises en vue d’harmoniser la législation géorgienne avec la Convention. Il est regrettable à cet égard que la Convention n’ait pas été traduite en abkhaze, ce qui aurait constitué un premier pas vers une plus large diffusion de ses principes.
16.Des renseignements supplémentaire sur la stratégie d’ensemble adoptée par le Parlement de la jeunesse pour la réalisation des droits de l’enfant, notamment ceux visés à l’article 12 de la Convention, ainsi que sur les relations que cette institution entretient avec le Forum de la jeunesse seraient les bienvenus.
17.Enfin, la délégation pourrait donner des précisions sur les facteurs expliquant la décroissance de la population et les mesures correctives envisagées.
18.Mme LEE aimerait savoir quelles sont les modalités de fonctionnement, notamment en termes de fréquence des sessions et de représentation équitable de tous les groupes d’enfants, du Parlement de la jeunesse, apparemment en proie à des difficultés financières et dans quelle mesure cette instance permet aux enfants et aux jeunes de s’exprimer sur certains points de l’administration de l’État.
19.M. LIWSKI demande si le Gouvernement géorgien s’est fixé une échéance pour la réalisation des objectifs concrets fixés dans le Plan national d’action et si la répartition des allocations budgétaires en faveur des services aux enfants a été aménagée en conséquence.
20.Il souhaiterait en outre savoir comment le Gouvernement géorgien, après avoir créé récemment le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, traduit au niveau local sa volonté de regrouper les activités complémentaires des différents ministères.
21.M. FILALI se demande si, dans le cadre des mesures prises pour renforcer la protection des enfants, l’État partie ne pourrait pas faire une plus large place à la prévention, notamment dans le domaine de la justice pour mineurs.
22.Il aimerait des informations supplémentaires sur l’application pratique du paragraphe 2 de l’article 6 de la Constitution géorgienne, qui stipule que pour autant qu’ils ne sont pas contraires à la Constitution, les traités et accords internationaux auxquels la Géorgie est partie l’emportent sur les lois internes et sur toute décision éventuelle du Tribunal constitutionnel à cet égard.
23.Il est regrettable que l’État partie n’ait pas procédé à un recensement de sa population infantile et ne bénéficie donc pas de statistiques fiables sur lesquelles asseoir ses programmes et projets, que le Code pénal ne contienne pas de disposition spécifique relative au principe de la non-discrimination et que le rapport ne contienne aucune information sur la représentation des enfants handicapés au Parlement de la jeunesse.
24.Enfin, la délégation pourrait indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour assurer le financement des nombreux programmes et des audacieuses initiatives mis en place en faveur de l’enfance.
25.Mme CHUTIKUL souhaiterait savoir quelle structure est chargée de l’application et du suivi du Plan national d’action en faveur de l’enfance (2003-2007) et dans quelle mesure ce plan est complémentaire avec le programme de lutte contre la pauvreté. La délégation pourrait en outre préciser comment s’articulent les compétences et les responsabilités du Gouvernement, du Conseil de coordination des ONG et de la Fédération des enfants de Géorgie.
26.Mme SMITH, se félicitant des réformes ambitieuses engagées par l’État partie, souhaiterait obtenir des précisions sur la possibilité offerte aux mineurs de moins de 14 ans de demander l’intervention d’organismes de tutelle en cas d’abus de pouvoir de la part des parents.
La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 35.
27.Mme BERIDZE (Géorgie) dit que de l’article 6 de la Constitution géorgienne place la Constitution au sommet de la hiérarchie des règles de droit; viennent ensuite l’Accord constitutionnel régissant les relations entre l’État géorgien et l’Église orthodoxe géorgienne, les traités internationaux liant la Géorgie puis la législation interne. Les traités et accords internationaux auxquels la Géorgie est partie doivent donc être compatibles avec la Constitution.
28.Il convient toutefois de souligner qu’après avoir ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en 1994, la Géorgie a engagé dès 1995 un processus de révision en profondeur de sa Constitution en vue d’y intégrer les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Les risques de conflit entre une norme de droit international et une norme géorgienne sont donc relativement faibles. En cas de situation extrême, même si la procédure est compliquée, le Parlement est habilité à amender ou à réviser la législation interne.
29.M. CITARELLA rappelle à titre d’exemple de non-conformité du droit géorgien avec la Convention, la recommandation relative à la création de tribunaux spéciaux pour mineurs formulée dans les précédentes observations finales du Comité.
30.Mme BERIDZE (Géorgie) dit qu’effectivement la Constitution géorgienne n’autorise pas la mise en place de tribunaux spéciaux mais que les amendements récemment apportés au Code pénal et au Code de procédure pénale garantissent tous les droits de l’enfant consacrés par la Convention. Le Parlement pourrait au besoin engager un débat sur une réforme progressive du système de justice pour mineurs actuellement en place en Géorgie.
31.Même s’il est vrai qu’aucun texte législatif géorgien n’interdit expressément la discrimination en général, le principe de non-discrimination raciale est inscrit dans le nouveau Code pénal. En vertu de l’article 14 de la Constitution, les enfants handicapés sont protégés contre la discrimination au même titre que toutes les personnes qui résident sur le territoire géorgien.
32.Le Service de la protection des droits de l’homme et de la sécurité intellectuelle et humanitaire, dirigé par le Vice-Secrétaire du Conseil national de sécurité est chargé, entre autres fonctions, de rédiger les rapports que la Géorgie présente en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie ainsi que de recevoir les plaintes émanant de citoyens qui dénoncent certains comportements jugés abusifs de la part de représentants de l’État. Le Service collabore étroitement avec le Bureau du Médiateur, dont la compétence est plus large puisqu’il s’occupe également des différends impliquant les membres de l’appareil judiciaire.
33.La Constitution dispose que les conventions et traités internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux mais tel n’a encore jamais été le cas en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant.
34.M. FILALI, faisant observer que certaines affaires de violation des droits de l’homme ont été soumises à la Cour européenne des droits de l’homme, dont la Géorgie a reconnu la compétence, demande si les avocats et les juges géorgiens sont formés aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
35.Mme BERIDZE (Géorgie) répond que, suite à la réforme du système judiciaire géorgien, seuls peuvent désormais exercer les magistrats qui, en plus d’être titulaires du diplôme national pertinent, ont subi avec succès l’examen portant sur les normes de droit européen. Il faut saluer à cet égard l’aide précieuse apportée aux citoyens par les ONG spécialisées dans le droit européen, qui donnent des conseils sur les procédures à suivre pour saisir la Cour européenne de justice, faire appel ou bénéficier d’une aide juridictionnelle.
36.La Convention relative aux droits de l’enfant sera bientôt traduite en abkhaze, comme cela est déjà le cas pour d’autres instruments internationaux, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement géorgien ne dispose malheureusement pour ainsi dire d’aucune information sur la situation des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier dans la République autonome d’Abkhazie.
37.M. NALBANDOV (Géorgie) dit que la loi portant création du Bureau du Médiateur précise clairement les fonctions, les obligations et les responsabilités qui incombent à cet organe. Le Médiateur est habilité à recevoir les plaintes émanant de ressortissants géorgiens ou d’étrangers se trouvant sur le territoire géorgien qui mettent en cause des représentants de l’État − quel que soit leur rang.
38.Pour obtenir les renseignements nécessaires à l’exercice de son mandat, le Médiateur peut s’adresser à toute personne physique ou morale et à toute entité publique ou privée et a accès aux établissements pénitentiaires et militaires. Après s’être forgé une opinion, le Médiateur formule une recommandation à l’intention du fonctionnaire concerné l’encourageant à réparer le préjudice qu’il a commis, faute de quoi le Médiateur peut en rendre compte au supérieur hiérarchique du fonctionnaire mis en cause ou faire figurer son nom dans le rapport qu’il est tenu de soumettre deux fois par an au Parlement. C’est alors au Parlement qu’il incombe de décider de la suite à donner à la plainte, dont il peut saisir le Président de la République, qui tranche en dernier ressort et décide de révoquer ou non le fonctionnaire en cause. Pour s’acquitter de sa tâche, le Médiateur se fait aider par une cinquantaine de représentants au niveau local.
39.Le Centre des droits de l’enfant, créé en juin 2001 au sein du Bureau du Médiateur, joue un rôle primordial en offrant la possibilité aux enfants d’exprimer leurs doléances au moyen d’une ligne téléphonique gratuite et en fournissant à ces derniers des conseils. L’existence de cette ligne téléphonique fait l’objet d’une large couverture médiatique, notamment dans les programmes des principales chaînes de télévision publiques.
40.Une autre initiative remarquable doit être mentionnée, l’installation dans les écoles de «boîtes à lettres» destinées à recueillir les plaintes d’élèves estimant que leurs droits ont été bafoués, les informations ainsi obtenues faisant l’objet d’une étude sur les plans sociologique, psychologique et juridique.
41.L’âge de la responsabilité pénale a été fixé à 14 ans pour les crimes graves comme les viols, les meurtres et les cambriolages et à 16 ans pour les délits de moindre gravité.
42.Un groupe d’experts a récemment vérifié la compatibilité de la législation géorgienne avec la Convention européenne des droits de l’homme et les protocoles s’y rapportant et a publié une étude qui peut servir de guide pratique en matière de voies de recours internationales.
43.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si l’enregistrement des naissances a progressé depuis 2000, année où 95 % des moins de 5 ans étaient enregistrés.
44.Elle note avec inquiétude qu’aucune garantie juridique n’est fournie quant à la liberté d’expression des personnes âgées de moins de 18 ans. La délégation pourrait indiquer si l’enseignement religieux à l’école est obligatoire et s’il est uniquement chrétien orthodoxe. Il semblerait que les enfants n’étant pas de cette confession soient victimes de discrimination.
45.Bien que la loi interdise les châtiments corporels dans les écoles et les institutions, certaines sources dignes de foi dénoncent la persistance de telles pratiques. Il serait bon de savoir ce qui est fait pour y mettre fin.
46.Étant donné qu’il n’existe pas de législation spécifique relative aux réfugiés et aux personnes déplacées, des renseignements sur la situation et la prise en charge des enfants originaires d’Abkhazie et de l’ex-Ossétie du Sud seraient les bienvenus.
47.Le PRÉSIDENT, en sa qualité de Corapporteur pour la Géorgie, dit que le Comité est en possession d’informations précises faisant état de mauvais traitements, voire de tortures, infligés à des enfants par des policiers et que l’impossibilité d’avoir accès à un avocat ou à un médecin durant les premières heures de la garde à vue favorise ces dérapages. Il demande ce qu’il est advenu du projet de loi sur la protection des mineurs contre les influences nocives.
48.Il souhaiterait savoir ce qui a été entrepris pour pallier les insuffisances des services d’éducation préscolaire signalées par l’UNICEF. Il souhaiterait également connaître les raisons pour lesquelles un si grand nombre d’enfants se trouvent dans des internats relevant du Ministère de l’éducation et si l’État partie recherche d’autres solutions que le placement en institution. La délégation pourrait en outre préciser quels types de «troubles nerveux» peuvent conduire au placement d’enfants dans des établissements pour handicapés, et ce, dès l’âge de 4 ans.
49.Mme LEE, relève la persistance d’un certain ostracisme à l’égard des handicapés et souhaiterait par ailleurs savoir ce que recouvre la notion de «mineurs enclins à des comportements antisociaux».
50.Elle demande des précisions sur la méthode d’apprentissage actif et sur l’enseignement dans la langue maternelle, notamment le nombre et la qualité des établissements qui le dispensent et l’ampleur du soutien que leur apportent les pouvoirs publics. Il serait bon de connaître les taux de scolarisation et d’abandon scolaire et de savoir quel type de mesures de discipline est appliqué aux élèves.
51.Mme AL-THANI se félicite des efforts en cours depuis 2000 tendant à placer moins d’enfants handicapés, orphelins ou délinquants en institution, mais s’inquiète de la situation de ceux qui s’y trouvent actuellement, d’autant que le personnel de ces établissements n’est pas suffisamment formé et que les ressources qui leur sont allouées sont en diminution. Il faudrait en outre expliquer pourquoi les parents d’enfants handicapés sont tellement réticents à intégrer ceux-ci dans des écoles ordinaires.
52.Elle constate que le taux de mortalité infantile est très élevé, qu’avec deux mois le congé de maternité est trop bref et demande ce qui est fait pour encourager l’allaitement maternel. Elle souhaiterait savoir si l’existence d’un programme spécial pour les enfants atteints d’un cancer du foie, maladie habituellement extrêmement rare en bas âge, est imputable à un problème de pollution nucléaire. Au sujet des adolescents, elle demande si des programmes axés sur l’éducation sexuelle et la santé de la procréation sont menés en leur direction, ainsi que sur la santé mentale, sachant que l’abus de drogues pose véritablement problème dans ce groupe de population.
53.M. CITARELLA note avec inquiétude que les crédits affectés à l’éducation sont tombés de 6,4 % à 1,9 % du PIB et ceux consacrés à la santé de 3,5 % à 0,6 % du PIB, alors que le budget de la défense augmente régulièrement.
54.Les enfants âgés de 16 à 18 ans semblent encourir des peines d’emprisonnement allant de 10 à 15 ans pour des délits qui sont qualifiés de graves mais pouvant en fait recouvrir un simple vol de voiture. Des explications pourraient être fournies à ce sujet.
55.Mme SMITH demande si malgré les progrès déjà réalisés l’État partie compte intensifier ses efforts tendant à favoriser le développement physique, mental, spirituel, moral et social de tous les enfants, conformément à l’article 27 de la Convention. Compte tenu du manque de ressources, il importe d’améliorer le système de recouvrement de l’impôt et de lutter contre la corruption.
La séance est levée à 13 h 5.
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