COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Cinquantième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1376e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 15 janvier 2009, à 10 heures
Présidente: Mme LEE
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Troisième rapport périodique des Pays-Bas sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
La séance est ouverte à 10 h 10.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Troisième rapport périodique des Pays-Bas sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ((CRC/C/NDL/3); documents de base du Royaume des Pays‑Bas: Pays-Bas (partie européenne du Royaume) (HRI/CORE/1/Add.66), Antilles néerlandaises (HRI/CORE/1/Add.67), Aruba (HRI/CORE/1/Add.68/Rev.1); liste des points à traiter (CRC/C/NLD/Q/3); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/NLD/Q/3/Add.1))
1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation du Royaume des Pays-Bas prend place à la table du Comité.
2.M. ROUVOET (Royaume des Pays-Bas) rappelle que le Royaume des Pays-Bas se compose de trois entités: les Pays-Bas à proprement parler − à savoir la partie européenne du Royaume −, les Antilles néerlandaises et Aruba. Chacune de ces entités est responsable de la mise en œuvre de la Convention sur son territoire.
3.La politique de l’enfance étant décentralisée aux Pays-Bas, les autorités régionales et locales jouent un rôle clef dans la mise en œuvre de la Convention. En février 2007, les Pays-Bas se sont dotés pour la première fois d’un Ministère de la jeunesse et de la famille, ce qui témoigne de l’importance que le Gouvernement néerlandais attache aux questions touchant les enfants, les jeunes et la famille.
4.Les recommandations constructives formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique des Pays-Bas en 2004 ont grandement influencé la politique de l’enfance, et ont notamment abouti à l’adoption d’un plan national d’action global en faveur de l’enfance. Peu après la mise en place du Ministère de la jeunesse et de la famille, a été présenté au Parlement un plan intitulé «Une chance pour chaque enfant», qui définit un certain nombre d’objectifs dans le domaine de la politique de l’enfance. En outre, les Pays-Bas célébreront en 2009 le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention en organisant, en collaboration avec des organisations non gouvernementales nationales, diverses activités destinées à sensibiliser le public aux principes qu’elle consacre.
5.Les Pays-Bas ont également donné suite aux recommandations du Comité en amorçant un processus législatif visant à mettre en place un Médiateur pour les enfants, qui sera nommé par le Parlement.
6.La recommandation formulée par le Comité d’interdire expressément le recours à la violence et aux châtiments corporels comme méthode disciplinaire a elle aussi été suivie d’effets.
7.Malgré ces progrès, les Pays-Bas devront continuer à accorder la priorité à certaines questions particulièrement importantes, comme la lutte contre les violences faites aux enfants, l’accès plus rapide aux soins de santé spécialisés ou encore l’augmentation du nombre d’établissements éducatifs fermés pour les mineurs comme alternative à la détention.
8.MmeLEEFLANG (Royaume des Pays-Bas) se félicite de l’occasion qui lui est donnée de présenter le deuxième rapport périodique des Antilles néerlandaises, qui fait partie intégrante du troisième rapport périodique du Royaume des Pays-Bas. Elle rappelle que la Convention est entrée en vigueur dans son pays le 16 janvier 1998. Elle rappelle aussi que les Antilles néerlandaises se composent de cinq îles, à savoir Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saint-Eustache et Saba et que, bien que les politiques nationales soient élaborées par le Gouvernement central des Antilles néerlandaises, chaque île a son propre gouvernement qui est responsable de l’application desdites politiques.
9.Les Antilles néerlandaises attachent une grande importance aux conclusions et recommandations des organes conventionnels, et en particulier à celles du Comité des droits de l’enfant, comme en atteste l’adoption du Plan Delta pour l’éducation et la jeunesse qui a pour vocation de prendre en charge tous les enfants sans exception afin de les empêcher d’abandonner leurs études. L’un des grands succès remportés en matière d’éducation a été la modification du décret national sur l’éducation obligatoire pour les enfants âgés de 4 ans à 18 ans.
10.Une autre grande avancée a été la révision, en 2008, de l’ensemble de la législation relative à l’enseignement primaire, secondaire et professionnel. La nouvelle législation impose désormais aux membres du personnel des établissements scolaires de déclarer tout mauvais traitement dont aurait été victime l’un des élèves, et consacre le droit des parents de choisir la langue d’instruction de leur enfant. À la fin de la scolarité obligatoire, les élèves des Antilles néerlandaises doivent être capables de s’exprimer dans quatre langues, afin d’être à l’aise à la fois dans leur communauté d’origine, aux Antilles néerlandaises, aux Pays-bas et dans le reste du monde. Il importe aussi de signaler, au titre des efforts mis en œuvre en faveur du respect des droits consacrés dans la Convention, que tous les enfants qui en ont besoin peuvent bénéficier d’un suivi psychologique qui soit pris en charge dans le cadre de la politique nationale de santé.
11.Enfin, les efforts déployés par le Gouvernement des Antilles néerlandaises pour assurer une meilleure protection aux enfants ont abouti à l’adoption, en octobre 2008, de la loi destinée à protéger les enfants de la pornographie infantile, de la prostitution et des violences sexuelles. Il est également interdit d’offrir ou de vendre de l’alcool à des mineurs.
12.Les Antilles néerlandaises se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés. La question de la restructuration des entités composant le Royaume des Pays-Bas est au centre des débats depuis une dizaine d’années et, lors du référendum de 2005, les îles de Saint-Martin et de Curaçao ont exprimé le souhait de devenir des pays au sein du Royaume, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba ont choisi de rallier les Pays-Bas, optant ainsi pour le statut d’«entité publique des Pays‑Bas». Aussi, dès 2010, les Antilles néerlandaises cesseront-elles d’exister et le Royaume des Pays‑Bas sera-t-il composé de quatre pays.
13.Quoiqu’en pleine période de transition, le Gouvernement des Antilles néerlandaises est parvenu à se doter d’un ministère chargé de coordonner les questions relatives à la jeunesse, à l’éducation, au sport, à la culture, à la santé et au développement social, et entend bien poursuivre la politique en faveur de la jeunesse qu’il a instaurée.
14.MmePETERSON (Royaume des Pays-Bas) rappelle qu’avec ses 181 kilomètres carrés, Aruba est la plus petite entité légale du Royaume des Pays-Bas. En 1986, lorsqu’elle a acquis le statut d’entité autonome au sein du Royaume, Aruba a adopté une constitution reprenant les dispositions des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant.
15.À l’instar du rapport initial, le deuxième rapport périodique d’Aruba a été élaboré par le Comité arubais des droits de l’enfant, composé de représentants de ministères et d’organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant.
16.D’importants progrès ont été enregistrés dans le domaine législatif. L’entrée en vigueur du Code pénal révisé, dont le projet a été finalisé, aura pour conséquence d’accroître considérablement la protection juridique des enfants, notamment en érigeant en infraction pénale un plus grand nombre d’actes qui leur sont néfastes, et en imposant des sanctions plus dures pour les actes déjà visés par le Code pénal en vigueur. Les nouvelles dispositions antidiscriminatoires offriront une meilleure protection juridique aux enfants handicapés et la nouvelle version du Code pénal reprendra, en les modernisant, les dispositions relatives à la justice pénale pour mineurs.
17.D’autres progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne le renforcement de la chaîne de responsabilité au sein des diverses organisations et autorités chargées de la prise en charge des jeunes, que ce soit dans le domaine social, des soins de santé, de la justice pour mineurs, de l’éducation ou autre. Le Centre de conseil sur la maltraitance, ou Bureau Sostenemi («Aide-moi») joue un rôle important au sein de cette chaîne. Il est d’autant plus important qu’il est le premier à avoir mis en place une base de données sur les affaires relatives à des mauvais traitements à enfants et à des délaissements d’enfants.
18.L’intégration et la coordination des divers services de prise en charge de l’enfance restent une priorité. Convaincues que l’environnement familial est le milieu le plus favorable à l’épanouissement de l’enfant, les autorités arubaises mettent en œuvre, en collaboration avec des ONG, des programmes et initiatives destinés à apporter un soutien et à prodiguer des conseils aux parents. Toutefois, lorsque cela se révèle nécessaire, les enfants sont pris en charge par une institution spécialisée. Ainsi, un établissement d’accueil spécialisé a été créé pour les enfants qui ont maille à partir avec la justice ou présentent des troubles du comportement graves.
19.D’importants changements ont également eu lieu dans le secteur de l’éducation. Un nouveau plan national en faveur de l’éducation (2007-2017), qui s’inspire du Programme «Éducation pour tous» de l’UNESCO ainsi que des principes de la Convention, a été lancé.
20.Bien que les autorités arubaises soient parvenues à mettre en œuvre la plupart desrecommandations du Comité, elles souffrent parfois d’un manque de personnel et de moyens pour mener à bien leurs projets. Pour pallier ce manque, les ministères et les ONG travaillent de concert, tentant de tirer le meilleur profit de toutes les ressources disponibles, tant humaines que matérielles, publiques que privées.
21.Afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention dans son ensemble et de veiller à ce que toutes les personnes concernées − parents, enfants, responsables de l’élaboration des politiques et professionnels − participent à cet effort, il est crucial que la Convention soit connue du plus grand nombre. C’est la raison pour laquelle le Comité arubais des droits de l’enfant lancera, le 2 février 2009, son site Web sur les droits de l’enfant en langue papiamento, qui permettra de diffuser à large échelle les rapports périodiques et les observations finales du Comité, entre autres.
22.M. CITARELLA (Rapporteur pour le Royaume des Pays-Bas) demande pour quelles raisons l’État partie juge nécessaire de maintenir les réserves qu’il a formulées au sujet des articles 26, 27 et 40 de la Convention, et s’il envisage de les retirer un jour.
23.Rappelant que les trois entités constitutives du Royaume des Pays-Bas sont responsables de la mise en œuvre des traités internationaux, et notamment de la Convention, sur leur propre territoire, M. Citarella craint que ce partage des pouvoirs aboutisse à une mise en œuvre inégale selon les pays, la partie européenne s’étant par exemple dotée d’un plan national d’action en faveur de l’enfance, contrairement aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
24.Il serait utile de savoir si le Ministère de la jeunesse et de la famille récemment créé aux Pays-Bas coordonne les activités menées par les différents ministères et départements s’occupant de questions relatives à l’enfance.
25.M Citarella s’étonne que depuis l’examen du deuxième rapport périodique des Pays‑Bas en 2004, l’État partie n’ait pas été en mesure de mettre en place un système de collecte de données qui permette de recueillir de manière systématique des statistiques ventilées par sexe, âge et religion entre autres, ce qui permettrait d’évaluer la situation des droits de l’enfant dans le Royaume.
26.Il serait en outre intéressant de savoir si l’État partie prévoit de supprimer, dans la nouvelle version du Code pénal en cours de révision, la possibilité de condamner des jeunes de 16 ans et 17 ans à la réclusion à perpétuité. Enfin, la délégation pourra expliquer pourquoi les enfants n’ayant pas le statut de résident ne sont pas admis dans certains établissements scolaires.
27.M. PARFITT dit que le Comité accueille très favorablement la nomination prévue d’un Médiateur pour les enfants, et voudrait savoir si celui-ci sera habilité à suivre la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif, à promouvoir les principes consacrés par ces instruments et à se saisir directement de plaintes présentées par des enfants ou en leur nom. Il serait intéressant de savoir si le Médiateur sera indépendant et fera rapport au Parlement, et s’il sera autorisé à rendre ses rapports publics et à présenter son propre rapport indépendant dans le cadre de l’examen des rapports périodiques de l’État partie par le Comité.
28.Relevant que les ONG sont nombreuses et coopèrent étroitement avec le Gouvernement et que, dès lors, elles risquent de devenir des prestataires de services et de ne plus être critiques à l’égard du Gouvernement, M. Parfitt demande ce qui est fait pour préserver la fonction militante de ces ONG. Il souhaiterait aussi savoir comment elles sont financées et si elles pourraient encore poursuivre leurs activités si elles exprimaient un désaccord avec les autorités.
29.M. Parfitt s’étonne de ne pas avoir vu la question de l’intérêt supérieur de l’enfant mentionnée expressément dans la législation et demande à la délégation des exemples de textes de lois y faisant référence. Il voudrait aussi savoir si les professionnels de la justice sont sensibilisés à ce principe et reçoivent une formation aux dispositions de la Convention et si le Cabinet des ministres veille à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté dans toutes les décisions relatives aux textes de lois, aux programmes et aux politiques.
30.M. POLLAR demande quelles mesures ont été prises pour garantir l’enregistrement des enfants dont la mère a entre 16 et 18 ans. Relevant qu’en vertu de la législation néerlandaise, les responsables légaux d’un enfant dont la mère est âgée de moins de 18 ans sont les grands‑parents, il demande un complément d’information à ce sujet. Il voudrait aussi savoir quelles mesures sont prévues pour que la naissance d’un enfant de migrant survenue, par exemple, dans un avion reliant Saint-Martin à Curaçao soit enregistrée et si un enfant né de parents migrants et dont la naissance n’a pas été enregistrée peut fréquenter les écoles néerlandaises. Il voudrait aussi savoir si des études ont été réalisées pour évaluer le nombre d’enfants non enregistrés, nés principalement de mères migrantes mineures.
31.M. PURAS demande si l’État partie envisage de renforcer la position des enfants, notamment dans les procédures civiles. D’aucuns considèrent que les enfants devraient avoir le droit d’engager des procédures et d’avoir leur propre avocat, notamment dans les affaires ayant trait à leur protection, et M. Puras souhaiterait savoir si l’État partie envisage d’adopter des mesures allant dans ce sens.
32.En qui concerne le droit à la vie, il souhaiterait connaître la situation dans l’État partie en ce qui concerne l’euthanasie de nouveau-nés gravement handicapés qui n’ont pas de perspectives d’avenir ou l’arrêt de traitements vitaux dans certains cas.
33.Il demande par ailleurs si des mesures ont été prises pour protéger les jeunes contre les informations qui pourraient leur nuire, en particulier dans les médias et sur Internet.
34.MmeKHATTAB, se référant aux observations finales formulées par le Comité en 2004 (CRC/C/15/Add.227) à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique des Pays-Bas (CRC/C/117/Add.1) et du rapport initial d’Aruba (CRC/C/117/Add.2), et à celles formulées en 2007 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (C/NDL/CO/4), fait part de sa préoccupation face à la discrimination persistante dont souffrent les enfants issus de minorités ethniques et les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile. Elle mentionne le rapport établi en 2008 par Amnesty International, selon lequel moins de 10 % des municipalités ont pris des mesures pour mettre fin à la discrimination à l’égard de certains groupes au niveau local. Moins de 20 % d’entre elles ont mis au point des politiques visant à lutter contre la discrimination et le racisme dans des domaines particuliers, tels que l’emploi ou l’éducation. D’après ce rapport, la plupart des municipalités estiment qu’il n’y a pas de problèmes dans leurs communautés et plus de la moitié d’entre elles ne disposent pas d’informations spécifiques sur la question.
35.Aruba et les Antilles néerlandaises indiquent dans leur rapport que les enfants handicapés font l’objet d’une discrimination, que le Gouvernement n’a pas élaboré de plan visant à promouvoir leur insertion sociale à Aruba et que les Antilles néerlandaises ne disposent pas pour eux d’établissements d’accueil. Aux Antilles néerlandaises, les enfants handicapés ne reçoivent pas l’éducation dont ils ont besoin et, sur l’île de Saba, les enfants gravement handicapés ne vont pas à l’école. Que comptent faire les autorités pour remédier à cette situation?
36.M. KOTRANE, se référant au paragraphe 33 des observations finales formulées par le Comité en 2004, souhaiterait savoir quelle est la situation en matière d’euthanasie, notamment en ce qui concerne le contrôle des demandes d’euthanasie émanant d’enfants de moins de 12 ans.
37.MmeSMITH note avec préoccupation que la Convention est très peu diffusée dans les écoles et demande si des études ont été faites pour évaluer la fréquentation du site Web sur les droits de l’enfant par les enfants comme par leurs parents. Elle voudrait aussi savoir s’il existe des programmes de formation systématiques à l’intention de tous les professionnels qui travaillent avec les enfants, tels que les fonctionnaires de police, les juges et les enseignants. Elle joint sa voix à celle de M. Citarella pour demander à l’État partie d’envisager de retirer les réserves concernant les articles 26, 37 c) et 40 de la Convention.
38.M. SIDDIQUI demande un complément d’information sur la politique des quatre langues adoptée par les Antilles néerlandaises. Il voudrait savoir quelles sont ces quatre langues, comment cette politique a été adoptée, et si elle n’entraîne pas une charge d’apprentissage trop lourde pour les enfants.
39.La PRÉSIDENTE dit que le Comité s’attendait, s’agissant d’un troisième rapport périodique, à plus d’éléments nouveaux et aurait aussi espéré un rapport établi par le Médiateur, car il est d’usage que les institutions de défense des droits de l’homme soumettent un rapport aux organes conventionnels.
40.Relevant qu’il n’existe pas, pour les médecins, d’obligation de signalement des cas de maltraitance − même si les Pays-Bas disposent d’un code de conduite en la matière −, elle demande si l’État partie mène une réflexion visant à introduire une telle obligation.
La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 40.
41.M. ROUVOET (Royaume des Pays-Bas) dit que les Pays-Bas ont formulé une réserve au sujet de l’article 26 de la Convention, car l’enfant n’a pas le droit de bénéficier de la sécurité sociale de manière indépendante; il perçoit les prestations de sécurité sociale par l’intermédiaire de ses parents. S’il y a lieu, l’État fournit aussi une aide financière aux enfants par l’intermédiaire de leurs parents. Dans la pratique, cet usage ne pose problème que lorsque les parents utilisent les indemnités autrement que pour subvenir aux besoins de l’enfant, ce qui arrive lorsque les familles sont très endettées. Dans de tels cas, des organismes interviennent pour veiller à ce que l’enfant ne soit pas privé de l’essentiel. Après avoir soigneusement réexaminé cette question, et compte tenu du fait que le système de sécurité sociale n’a pas subi de changements significatifs ces quatre dernières années, le Gouvernement néerlandais a estimé qu’il n’avait pas de motifs de revoir sa position et a décidé de maintenir sa réserve au sujet de l’article 26.
42.En ce qui concerne la réserve formulée au sujet de l’article 37 c) de la Convention, et le fait que des jeunes entre 16 et 18 ans fassent l’objet des mêmes procédures judiciaires que les adultes, le Gouvernement néerlandais, conformément à la recommandation faite par le Comité en 2004, a modifié la législation afin que les mineurs ne puissent pas être condamnés à la réclusion à perpétuité. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans sont jugés en vertu de la législation applicable aux mineurs, sauf lorsqu’il s’agit d’infractions extrêmement graves et lorsque la personnalité du mineur et les circonstances de l’infraction le justifient, ce qui représente moins de 1 % des affaires pénales concernant des mineurs. Le Gouvernement considère en effet que le juge doit pouvoir disposer de cette possibilité mais, la plupart du temps, les peines prononcées sont dans les limites des peines de prison prévues pour les mineurs, c’est-à-dire d’un maximum de deux ans.
43.En ce qui concerne la réserve formulée au sujet de l’article 40 de la Convention, les Pays‑Bas permettent que des procédures relatives à des infractions mineures, instruites par des tribunaux d’arrondissement, soient menées sans la présence d’un avocat, ce qui ne signifie pas qu’il ne soit pas permis d’avoir un avocat. Le droit à l’assistance d’un avocat persiste. L’argument majeur en faveur de cette pratique est qu’elle permet un règlement rapide, ce qui est dans la plupart des cas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans tous les autres cas, le droit à l’assistance d’un avocat est garanti et les parents du mineur sont tenus d’être présents au procès au côté de leur enfant. Le Gouvernement ne voit donc pas de motifs suffisants de retirer cette réserve.
44.Mme SMITH, notant que le seul obstacle au retrait de la réserve semble être la deuxième phrase de l’article 37 c), qui dispose que les enfants privés de liberté doivent être séparés des adultes, s’interroge sur les obstacles qui s’opposent à une telle séparation.
45.M. ROUVOET (Royaume des Pays-Bas) dit que la création du Ministère de la jeunesse et de la famille a pour principal avantage d’instaurer une responsabilité directe sur des sous‑domaines qui relevaient habituellement de plusieurs autres ministères, tels que la protection de la jeunesse, les soins de santé pour les jeunes, la protection des enfants à l’école, l’emploi des jeunes et la politique familiale. Le deuxième avantage est que lors des réunions du Cabinet des ministres, toutes les questions concernant les jeunes et la famille font l’objet de l’attention particulière du Ministre de la jeunesse et de la famille qui les envisage sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Troisièmement, l’existence de ce Ministère encourage un débat public sur les responsabilités parentales et la famille. Enfin, elle favorise une plus grande participation des parents et des jeunes à l’élaboration des politiques.
46.La PRÉSIDENTE, relevant que M. Rouvoet est non seulement Ministre de la jeunesse et de la famille, mais également Vice-Premier Ministre, demande si cela ne limite pas l’autonomie du nouveau Ministère et demande des précisions sur cette question.
47.M. ROUVOET (Royaume des Pays-Bas) explique que le Gouvernement en place est une coalition de trois partis politiques. Le fait que le Ministre de la jeunesse et de la famille soit également Vice-Premier Ministre n’a aucune incidence sur le fonctionnement du ministère dont il a la charge mais signifie simplement qu’il est le premier des ministres de son parti au sein du Gouvernement.
48.Il souligne que les ONG jouissent d’une indépendance totale et que le Gouvernement ne finance que certains projets.
49.M. PARFITT dit que, s’il est louable d’avoir délégué aux municipalités des pouvoirs et des compétences en matière de services destinés à la jeunesse, il semble toutefois que cela se traduise par des inégalités dans le financement des ONG. Qu’en est‑il exactement? Comment le Gouvernement entend‑il remédier à cette situation?
50.M. ROUVOET (Royaume des Pays-Bas) indique que le représentant de l’Association néerlandaise des municipalités répondra à cette question au cours de la séance suivante. S’agissant de la formation des magistrats, il précise qu’il existe un institut de formation et que les juges pour mineurs reçoivent une formation complémentaire portant notamment sur la communication avec l’enfant et le développement de l’enfant. Les autres fonctionnaires amenés à travailler avec les enfants, notamment les policiers, les agents des services de santé et les travailleurs sociaux bénéficient également d’une formation adaptée, axée sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
51.Certaines lois mentionnent expressément le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, l’alinéa 4 de l’article 5 de la loi sur la protection de le jeunesse dispose que les services de protection de la jeunesse, dans l’accomplissement de leurs tâches, doivent prendre l’intérêt de l’enfant en considération, et l’alinéa 1 de l’article 24 dispose que les agents des services qui s’occupent d’enfants et de jeunes sont tenus de leur offrir une prise en charge appropriée et adaptée à leurs besoins.
52.Le projet de loi relatif au Médiateur pour les enfants, actuellement examiné par le Parlement, prévoit que le Médiateur sera indépendant, qu’il surveillera la mise en œuvre de la Convention, qu’il sera habilité à traiter les plaintes émanant d’enfants, qu’il sera responsable devant le Parlement et que ses rapports seront publics.
53.M. PARFITT, appuyé par M. FILALI, souhaiterait savoir si le Bureau du Médiateur pour les enfants sera indépendant du Bureau du Médiateur national ou s’il en fera partie.
54.M. ROUVOET (Royaume des Pays-Bas) indique que le projet de loi prévoit que le Médiateur pour les enfants aura la fonction de substitut du Médiateur chargé des questions relatives aux enfants. L’institution du Médiateur pour les enfants sera donc liée à l’institution du Médiateur national et, partant, elle jouira de la même indépendance que celle-ci vis-à-vis des pouvoirs judiciaire et exécutif. Il n’y aura pas de rapport hiérarchique entre les deux médiateurs et le Médiateur pour les enfants ne sera pas tenu de rendre des comptes au Médiateur national.
55.M. PARFITT demande des exemples concrets de la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte par le Conseil des ministres.
56.M. ROUVOET (Royaume des Pays-Bas) indique qu’en tant que Ministre de la jeunesse et de la famille, il veille en permanence, dans le cadre des discussions qui se déroulent au sein du Conseil des ministres, à ce que l’intérêt supérieur des enfants, des jeunes et des familles soit pris en compte, qu’il s’agisse, par exemple, de politique étrangère, des droits de l’homme dans le monde, des enfants soldats ou de l’aide au développement. Il est associé aux travaux sur toutes les questions qui intéressent la famille et les enfants, ce qui permet de garantir la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant à tous les stades des processus de décision.
57.Mme LEEFLANG (Royaume des Pays‑Bas) dit que les Antilles néerlandaises ont bien un plan d’action national en faveur des enfants et que celui-ci porte le nom de Plan Delta. Dans le cadre de ce plan, toutes les lois relatives à l’éducation ont été révisées. Ainsi, par exemple, la période de la scolarité obligatoire, qui commence à 4 ans, a été prolongée jusqu’à 18 ans; en outre, les enseignants sont maintenant tenus de signaler, sous peine de sanctions, les cas de maltraitance dont ils ont connaissance, et les parents ont le droit de choisir, parmi les trois langues officielles, celle qui convient le mieux pour la scolarité de leur enfant.
58.La politique de l’enseignement de quatre langues qui est celle des Antilles néerlandaises est fondée sur la conviction que celle-ci sert au mieux les intérêts de l’enfant. Les Antilles néerlandaises ne sont qu’une petite île dans un monde désormais sans frontières, et pour que ses enfants soient libres et puissent faire des choix il importe qu’ils soient très tôt en contact avec autant de langues que possible et qu’ils aient accès à un éventail d’informations le plus large possible. Sur le plan économique, cette maîtrise des langues constitue leur principal atout. Il ne s’agit pas de dispenser un enseignement scolaire des langues aux enfants dès leur plus jeune âge mais, dans un premier temps, de les mettre en contact avec celles-ci au moyen de chansons, de poèmes et de jeux. Ce n’est que lorsqu’ils sont plus âgés que le niveau d’exigence augmente. Les quatre langues enseignées sont les trois langues officielles − papiamento, néerlandais et anglais −, auxquelles s’ajoute l’espagnol, langue la plus répandue dans les Caraïbes.
59.Le Gouvernement fait un effort conscient pour appliquer le principe d’intérêt supérieur de l’enfant. Les exemples de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant par la loi sont nombreux. Outre les lois qui ont été mentionnées précédemment, il convient de citer la loi sur la pornographie mettant en scène des enfants et sur la prostitution des enfants, laquelle a été élaborée dans le souci de disposer d’une loi complète pour protéger les mineurs plutôt que de devoir faire appel à des lois éparses. De même, le Gouvernement, pour servir l’intérêt supérieur de l’enfant, a créé une brigade de l’enseignement obligatoire chargée de faire respecter l’obligation de scolariser les enfants. Cette brigade relève désormais du Ministère de l’éducation plutôt que de la police, l’objectif étant de faire en sorte que son action ne soit pas répressive et qu’elle intervienne de manière adaptée à l’enfant et le motive à prendre le chemin de l’école.
60.Le Gouvernement, enfin, a traduit son rapport dans les trois langues officielles et l’a largement diffusé auprès des bibliothèques, des établissements d’enseignement, des hôpitaux, des médecins et des services concernés.
61.Mme PETERSON (Royaume des Pays‑Bas) indique que le rapport d’Aruba a, pour la première fois, été traduit en papiamento, permettant ainsi au Gouvernement de débattre plus largement des questions qui y sont abordées avec les professionnels concernés et les représentants d’ONG. Le Comité national des droits de l’enfant s’est doté d’un site Web, sur lequel le public peut consulter le texte de la Convention ainsi que toutes les informations et rapports y relatifs.
62.Aruba suit avec grand intérêt le processus de création d’un poste de médiateur pour les enfants engagé par les Pays-Bas. Cette question fait également l’objet d’un débat à Aruba mais celle-ci estime qu’il convient, pour le moment, compte tenu des ressources dont elle dispose, d’axer les efforts sur l’amélioration de la prise en charge par les services et les organismes déjà en place et sur le suivi de leurs activités. De tels efforts, conjugués à des campagnes de sensibilisation à la Convention, devraient permettre, à terme, d’obtenir le soutien du public et du Parlement nécessaire à l’adoption d’une loi instituant un médiateur pour les enfants.
63.Le Comité national des droits de l’enfant est mixte, ce qui signifie qu’il travaille en collaboration avec les ONG. Celles-ci ont toute latitude d’exprimer leurs vues, lesquelles sont parfois très critiques; elles contribuent à l’élaboration des rapports, l’objectif étant qu’à terme elles rédigent leurs propres rapports parallèles. Les personnes qui s’occupent d’enfants dans le cadre de leur activité professionnelle sont souvent également membres d’ONG car il est difficile, dans une île de si petite taille, de séparer complètement les deux types d’activité. Le Comité national pour les droits de l’enfant contribue à l’élaboration, au sein d’écoles et d’institutions telles que la police, de programmes visant à faire mieux connaître la Convention, tandis que le Département des affaires sociales dispense des cours de formation aux personnes qui s’occupent d’enfants.
64.Parmi les dispositions législatives qui visent à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant figurent la loi de 2007 sur l’allaitement maternel, en vertu de laquelle les femmes peuvent allaiter pendant les heures de travail pendant une période de neuf mois, ainsi que les nombreuses dispositions du Code pénal qui visent explicitement à offrir une protection accrue aux enfants et aux jeunes.
65.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à passer à la deuxième série de questions.
66.Mme HERCZOG (Rapporteuse pour le Royaume des Pays‑Bas), soulignant la nécessité de mettre en œuvre une approche intégrée de la protection de l’enfance, demande des précisions sur les mécanismes de coordination intersectorielle existants. Elle s’interroge sur le rôle des ONG et de la société civile en matière de coordination et sur la manière dont leurs activités et leurs opinions sont prises en compte. Elle souhaiterait également savoir dans quelle mesure des enfants peuvent faire entendre leur voix avant la prise de décisions.
67.Les résultats de l’enquête réalisée par le Conseil de la jeunesse, qui ont montré que la plupart des enfants faisaient davantage confiance à leurs amis et à leurs parents, ou à leurs enseignants, qu’aux travailleurs sociaux et autres professionnels chargés de la protection de l’enfance, sont préoccupants. Il serait intéressant de comprendre pourquoi les enfants et les jeunes ne se tournent pas davantage vers les services sociaux. La question se pose également de savoir si les professionnels ayant affaire à des enfants sont correctement formés à prendre en considération les besoins et avis de ces derniers.
68.La délégation pourra peut‑être indiquer s’il est prévu de prendre des mesures pour réorienter les politiques de façon à renforcer le rôle de la famille élargie et de la communauté afin notamment de diminuer le problème des listes d’attente dans les différentes institutions et de pallier l’insuffisance des services locaux. Elle pourra peut‑être aussi préciser si des structures ont été mises en place avec les ONG pour remédier au manque de travailleurs sociaux qualifiés dans les Antilles néerlandaises.
69.Le rapport de l’État partie indique que la qualité des services de garde d’enfants à Aruba laisse à désirer. Quelles sont les mesures prises pour y remédier? Dispose‑t‑on de statistiques sur le nombre d’enfants accueillis par ces services? Enfin, pourquoi le nouveau Code pénal d’Aruba n’interdira‑t‑il pas expressément tous les châtiments corporels?
70.M. PURAS demande des précisions sur les politiques adoptées en faveur des enfants handicapés. Notant que les mesures visant à favoriser l’intégration des enfants handicapés à l’école n’ont pas été accueillies très favorablement par le grand public, il se demande ce qui est fait pour faciliter leur application. Il souhaiterait en outre savoir comment sont pris en charge les enfants autistes, tant d’un point de vue médical que sur le plan de la scolarité. Compte tenu de la situation particulière des Antilles néerlandaises et d’Aruba, la délégation voudra peut‑être indiquer quels sont les moyens mis en œuvre pour améliorer la situation des personnes handicapées dans ces États.
71.La délégation pourra peut‑être donner des éclaircissements sur le contenu du plan visant à réduire les listes d’attente pour l’accès aux services de soins de santé mentale. Elle pourra notamment indiquer si l’accent sera mis sur la réduction de la demande, ou encore sur le renforcement des services communautaires.
72.Il serait intéressant de savoir quels sont les principaux problèmes rencontrés par les services de santé pour les adolescents et quelles sont les mesures prises pour rendre ces services plus accueillants et garantir la confidentialité. Plus généralement, comment les adolescents sont‑ils encouragés à s’occuper de leur santé? Enfin, en quoi consistent les décisions prises récemment en vue de limiter la consommation de drogues et d’alcool chez les jeunes et quel est leur impact?
73.M. FILALI s’inquiète de la possibilité de juger les jeunes de 16 et 17 ans comme des adultes et de les placer en détention avec des adultes. Il est également préoccupé par l’utilisation des prélèvements d’ADN sur les mineurs à des fins judiciaires, qui va à l’encontre de l’esprit de la Convention. Par ailleurs, il ne comprend pas pourquoi les parents et les avocats des mineurs n’ont pas le droit d’assister à la première phase de l’interrogatoire par la police.
74.La délégation pourra peut-être donner des précisions sur le système de concertation entre la police, le parquet et le Conseil de la protection de l’enfance, en indiquant dans quel cadre se déroule cette procédure et quelles sont les méthodes employées.
75.En ce qui concerne Aruba, il serait intéressant de connaître le contenu exact du décret national sur les établissements pénitentiaires et de savoir pourquoi il n’est pas encore entré en vigueur. En ce qui concerne les Antilles, la délégation pourra peut-être décrire les mesures prises pour prévenir la toxicomanie chez les enfants et les jeunes.
76.M. KRAPPMAN s’étonne du contraste entre la volonté affichée de faire en sorte que les enfants grandissent dans un environnement multiethnique et multiculturel et la composition des classes dans la plupart des écoles primaires, qui est plutôt homogène en termes de milieu socioéconomique et culturel et de religion. Craignant que l’argument selon lequel les enfants sont amenés à côtoyer différentes cultures simplement par la fréquentation de leurs camarades ne masque une absence de stratégie véritable, il invite la délégation à donner des éclaircissements sur ce point.
77.Étant donné que les droits de l’homme et les droits de l’enfant occupent apparemment peu de place dans les programmes scolaires et que le Ministère de l’éducation s’efforce de façon générale d’inciter les établissements scolaires à corriger cette lacune, il est difficile de comprendre pourquoi certaines matières, comme l’éducation civique, ont récemment été rendues obligatoires, et non l’enseignement des droits de l’homme. La délégation pourra peut-être formuler des commentaires à ce sujet, de même que sur le problème de la sécurité à l’école.
78.La délégation pourra peut-être apporter des précisions sur les conditions de scolarisation des enfants sans papiers et l’intégration scolaire des enfants migrants, et notamment sur les mesures prises pour faciliter l’acquisition de la langue et l’apprentissage chez ces derniers. En ce qui concerne Aruba, il serait intéressant de savoir pourquoi il est si difficile d’y rendre la scolarité obligatoire et quelle est la situation actuelle en matière d’abandon scolaire. Concernant les Antilles, la délégation pourrait‑elle fournir des chiffres sur l’abandon scolaire et sur le taux de passage du primaire au secondaire? Par ailleurs, les renseignements selon lesquels les enfants sans papiers ne sont pas admis à l’école à Saint-Martin sont-ils corrects?
79.Mme ORTIZ demande pourquoi les Pays-Bas, puisqu’ils ont ratifié la Convention de 1993 sur l’adoption internationale, reconnaissent les adoptions à l’étranger qui n’entrent pas dans le cadre de cette Convention et pourquoi ils n’incorporent pas les mêmes garanties de protection que celles établies par la Convention dans les accords bilatéraux en matière d’adoption. Elle demande en outre ce que signifie la conversion d’une adoption internationale «faible» décidée par une juridiction étrangère en une adoption «solide» basée sur le droit néerlandais.
80.La délégation pourra peut-être indiquer quel est le nombre d’adoptions illégales aux Antilles néerlandaises, quelles sont les mesures prises pour mettre fin à ce problème et s’il existe une autorité centrale chargée de cette tâche et une législation adéquate. Elle pourra peut-être également préciser si le recours aux mères porteuses est légal ou non aux Pays-Bas et comment sont garantis les droits de l’enfant dans ce cadre.
81.Enfin, il serait intéressant de savoir si des mesures sont prises par les organismes et services gouvernementaux pour donner la priorité au renforcement familial et limiter le placement des enfants en institution, qui est souvent privilégié dans les politiques actuelles alors qu’il ne va pas toujours dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant.
82.M. ZERMATTEN s’interroge sur les raisons du récidivisme chez les jeunes, qui a pris une certaine ampleur en dépit des programmes ambitieux mis en œuvre dans le domaine de la justice pour mineurs. Il se demande également si l’augmentation du nombre de plaintes contre des mineurs et de placements de mineurs en milieu fermé met en cause l’efficacité de la politique du Gouvernement ou si elle reflète en réalité une plus grande attention de l’opinion et des pouvoirs publics au problème de la délinquance juvénile, qui se traduirait par une répression accrue. Enfin, il souhaiterait en savoir plus sur les déficiences du système HALT et les solutions envisagées pour renforcer l’efficacité de ce système.
83.La délégation pourra peut-être indiquer quelles sont les garanties procédurales accompagnant les mesures de diversion et de médiation mises en place au niveau de la police et du parquet. Elle pourra peut-être également éclairer le Comité sur les critères en vertu desquels les mineurs de plus de 16 ans soupçonnés d’infractions peuvent être traités de la même manière que les adultes. Ces critères sont-ils expressément énoncés par la loi ou sont-ils décidés à la discrétion du juge? Enfin, des mesures sont-elles prises pour mieux prendre en charge les jeunes délinquants ayant des problèmes psychiques ou ayant commis des infractions à caractère sexuel?
84.Mme AIDOO demande des précisions sur la mise en œuvre de l’accord passé par le Ministère de la jeunesse et de la famille et les autorités provinciales en vue de supprimer les listes d’attente pour les établissements de protection de la jeunesse. Elle souhaiterait en particulier savoir si les jeunes concernés ne risquent pas d’être envoyés en prison ou placés abusivement dans d’autres établissements fermés et s’il existe un mécanisme national de suivi de ce processus qui permette de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est bien pris en compte dans toutes les provinces.
85.En ce qui concerne la santé des adolescents, la délégation pourra peut-être indiquer quelles mesures sont prises pour lutter contre les grossesses précoces dans chacun des trois États, pour améliorer l’assistance aux mères adolescentes et à leur famille et pour changer le regard que la société porte sur elles. Enfin, il serait intéressant de savoir ce qui est fait pour proposer aux enfants et aux adolescents des services d’éducation et de soins adaptés en matière de santé sexuelle et procréative.
La séance est levée à 13 h 5.
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