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Convention relative aux droits de l'enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.596 25 janvier 2000 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
Vingt-troisième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 596ème SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,
le vendredi 14 janvier 2000, à 15 heures
Président : Mme OUEDRAOGO
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Deuxième rapport périodique du Costa Rica (suite)
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
GE.00-40305 (F)
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (Point 6 de l'ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique du Costa Rica [ (CRC/C/65/Add.7 ); Réponse écrite du Gouvernement costa-ricien aux questions posées dans la liste des points à traiter (document sans cote distribué en séance en espagnol seulement) ]
1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation costa-ricienne reprend place à la table du Comité.
2.M. SANABRIA (Costa Rica) précise tout d'abord que les conseils de protection de l'enfance et de l'adolescence, dont il a été question à la séance précédente, se composent de fonctionnaires de l'Office national de l'enfance et du Ministère de l'éducation publique, ainsi que de représentants des autorités locales et d'un jeune âgé de 15 à 18 ans. Les comités de tutelle pour la protection de l'enfance et de l'adolescence sont composés quant à eux de membres de la communauté organisés en petits groupes. Parmi les documents distribués par la délégation figurent du reste une brochure présentant le Système national de protection de l'enfance et de l'adolescence, dont les conseils de protection de l'enfance et de l'adolescence et les comités de tutelle en question, ainsi que le chapitre du Code pénal relatif aux infractions sexuelles. On a également communiqué au Comité un certain nombre de données statistiques concernant les naissances dans le pays – ventilées par province et en fonction de l'état civil de la mère – qui font effectivement apparaître une augmentation des naissances chez les très jeunes filles.
3.Les autorités revoient régulièrement, en fonction des réactions des enfants, la façon dont leur sont présentées les informations relatives à leurs droits, notamment ceux inscrits dans la Convention, mais il n'existe pas de mécanisme de consultation directe des enfants. La suggestion émise à cet égard par un membre du Comité sera transmise aux autorités costa-riciennes.
4.En ce qui concerne le traitement réservé aux enfants dans le cadre de procédures judiciaires, la législation nationale exige que les tribunaux tiennent compte des besoins spécifiques des enfants, qui sont assistés pour l'occasion par un personnel technique spécialement formé. Il n'y a jamais confrontation directe entre un enfant et son agresseur.
5.À propos de protection de l'enfance, il convient de mentionner tout particulièrement la campagne lancée en 1999 sous la coordination du Bureau de la Présidente visant à protéger les enfants contre la drogue, ainsi que la campagne de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, qui débutera en février 2000 et sera notamment relayée par la presse écrite et les médias audiovisuels.
6.S’agissant des mesures adoptées ou envisagées pour garantir la fourniture de services de base - comme l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement – aux communautés éloignées ou défavorisées (question 11 de la liste des points à traiter), M. Sanabria indique que le Gouvernement a élaboré des projets d'envergure à l'intention des zones les moins développées du bassin atlantique et créé des clubs d'enfants pour la défense de l'eau.
7.Dans le cadre de la politique de solidarité nationale menée par le Gouvernement, divers projets ont été lancés, notamment un projet mis en œuvre dans trois régions – nord, côte Atlantique et côte Pacifique – où les conditions socioéconomiques restent précaires, avec pour objectif d’y abaisser le taux de mortalité infantile de 2 % par an. Dans ces même régions, on a en outre relancé les campagnes de lutte contre la drogue.
8.Pour ce qui est de la question 12, concernant notamment les grossesses d’adolescentes, il convient de signaler l'existence de trois projets dont le premier, mis en route il y a plusieurs années dans le cadre du système national de santé sous la forme d'un programme de prise en charge des enfants et des adolescents en situation de risque social, englobe tous les aspects de la santé des adolescents. Les deux autres, "Amor Joven" et "Construyendo Oportunidades", lancés respectivement en 1998 et 1999 par le Bureau de la Présidente, s'articulent autour de thèmes comme l'éducation sexuelle et la réinsertion dans le système éducatif.
9.Le pouvoir législatif a de plus adopté en 1999 une disposition portant création d'une taxe supplémentaire sur le tabac et l'alcool devant servir à financer, entre autres, différents programmes d'aide sociale en faveur des adolescentes mères ou futures mères.
10.En ce qui concerne la protection des enfants handicapés (question 13), au titre du Programme pour la protection des droits des enfants et adolescents handicapés on a mis en place plusieurs centaines de classes spécialisées et créé une cinquantaine d'organismes chargés de leur insertion professionnelle.
11.Le Fonds de développement social et d'allocations familiales (question 14), dont la création a permis de financer des programmes d'aide sociale, fera l'objet d'un remaniement administratif visant à en améliorer l’efficacité tout en restant doté des mêmes objectifs.
12.Concernant la question 15, les autorités costa-riciennes se sont employées à garantir une éducation préscolaire à tous les enfants du pays, à élargir l'enseignement des langues étrangères et de l'informatique, à renforcer le programme de bourses scolaires, à améliorer les manuels et l'approche psychologique des élèves, à étoffer le corps enseignant et à accroître les ressources destinées à l'éducation. Grâce à l'adoption de ces mesures, le niveau éducatif de l'ensemble de la population s'est amélioré.
13.M. DOEK, revenant sur le tableau 7 du rapport récapitulant le nombre d'enfants nés de mère adolescente, se dit alarmé par la progression enregistrée entre 1990 et 1996, en particulier pour les mères âgées de 15 à 19 ans, et aimerait savoir comment s'expliquent ces chiffres. Les adolescentes enceintes ont‑elles la possibilité de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ? Si tel est le cas, comment cette option leur est‑elle présentée ?
14.Le Fonds de développement social et d'allocations familiales verse-t-il directement des ressources aux familles nécessiteuses et, dans l'affirmative, pourquoi le pourcentage d'enfants vivant dans la pauvreté demeure-t-il si important dans le pays ? Enfin, il aimerait obtenir des explications sur l’accroissement du nombre de personnes handicapées observé ces dernières années, dont il est fait mention au paragraphe 186 du rapport.
15.Mme MOKHUANE demande si le Costa Rica a mis en place un programme de soutien psychologique face au problème de la violence et quel est, vu l’augmentation de la violence domestique et l’affirmation du Costa Rica selon laquelle l’intervention psychologique est une priorité, le rapport du nombre de psychologues à la population et du nombre de médecins au nombre de patients. Ce programme semble être efficace et il serait bon de savoir si le Défenseur des enfants a été saisi de nouvelles affaires concernant des individus n’ayant pas accès à des programmes de soins prioritaires.
16.Le Costa Rica indique disposer de programmes de soutien psychologique en faveur des enfants souffrant de problèmes émotionnels, mais l’absence de statistiques sur le nombre de ces enfants est regrettable.
17. Les statistiques faisant apparaître que 6 % des enfants naissent hors mariage et que le nombre d’adolescentes enceintes continue d’augmenter, Mme Mokhuane souhaiterait obtenir des renseignements sur l’efficacité des programmes déjà opérationnels et sur d’éventuelles études d’évaluation. Des renseignements sur les programmes d’éducation sexuelle seraient aussi les bienvenus étant donné la forte proportion d’adolescentes costa-riciennes donnant naissance à des enfants hors mariage.
18.Elle aimerait avoir des chiffres actualisés sur le nombre de personnes contaminées par des pesticides, notamment les enfants des zones rurales, et demande ce que le Gouvernement entend faire face à ce problème.
19.Elle constate que le programme d’allaitement maternel semble bien fonctionner, mais relève que les organisations en charge de ce programme éprouvent des difficultés à accéder aux hôpitaux pour y former les mères. En effet, une autorisation est nécessaire et des problèmes administratifs paraissent se poser. Des mesures pourraient-elles être prises en vue de faciliter cet accès ? Il est regrettable que l'organisation chargée de promouvoir l’allaitement ne soit pas représentée au Conseil national de l’enfance. Quelles démarches cette organisation doit-elle entreprendre pour remédier à cet oubli ? Quels moyens mettre en œuvre pour vaincre la réticence des hôpitaux et des membres du personnel concernant la réunion de l’enfant et de la mère après la naissance ?
20.M. RABAH demande quelle a été l’évolution du nombre d’abandons scolaires en cours d’année depuis 1995 (tableau 3 du rapport) et quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre ce problème, porteur, notamment, d’un risque de délinquance et de chômage.
21.Il constate avec satisfaction que le Costa Rica a adopté une nouvelle législation sur l’adoption, mais souhaite obtenir des renseignements sur l’application de la Convention de La Haye de 1993 relative à l’adoption internationale.
22.Mme KARP demande si le Gouvernement costa‑ricien entend interdire par la loi les châtiments corporels, y compris à la maison, et mettre en place une campagne pour modifier l’attitude de la population et enseigner d’autres mesures. Elle croit comprendre que ces pratiques sont interdites à l’école et aimerait savoir s’il y a eu des plainte relatives à des châtiments corporels et quelle a été la réaction des autorités. Que pense le Costa Rica des pays qui ont opté pour une telle interdiction légale de ce type de pratique ?
23.S’agissant du milieu familial, Mme Karp demande quels sont les recours possibles contre les décisions des autorités chargées des affaires sociales, notamment en cas de retrait d’un enfant à sa famille et de placement en institution ou en établissement psychiatrique. La famille peut-elle faire appel contre une telle décision et, dans l’affirmative, comment se déroule la procédure et quelles sont les possibilités offertes à l’enfant. Elle aimerait en outre savoir quel est le temps nécessaire pour déterminer le type de placement préférable pour un enfant retiré à la garde de sa famille, et aimerait également savoir si un appui particulier est offert aux familles monoparentales.
24. Elle aimerait par ailleurs savoir s’il existe un plan national d’action pour l’élimination de la violence à l’école et, si oui, dans quelle mesure les enfants y participent. Elle se demande en outre si des directives sont données aux écoles et aux institutions pour aider les enfants dyslexiques, quelle est l’approche adoptée, et s’il y a des examens particuliers ou des institutions spéciales.
25.S’agissant de la santé des adolescents, il serait utile de savoir si une étude générale a été consacrée aux problèmes particuliers des adolescents dans l’optique de la mise en place de services, notamment d’orientation et de conseil.
26.Mme RILANTONO se demande si le fait que 40 % des enfants naissent de mère célibataire (tableau 14 du document de base) s'explique par une spécificité culturelle du pays ou bien par l'influence d'un système de valeurs en voie de mondialisation.
27.Elle demande quel est le pourcentage du budget de l'État consacré à l'éducation. Constatant que beaucoup d'abandons scolaires interviennent entre le primaire et le secondaire, elle aimerait savoir si les causes de ce problème ont fait l'objet d'une première analyse au Costa Rica et s'il pourrait être imputable à un déséquilibre des programmes d'enseignement.
28.La PRÉSIDENTE demande si le Costa Rica a mis en œuvre des campagnes de sensibilisation pour inciter les familles à inscrire les enfants dans le système préscolaire et pour leur expliquer l'importance de cet enseignement.
29.Elle souhaiterait un complément d'informations sur le problème du harcèlement sexuel à l'école. Le Costa Rica a adopté des mesures législatives et administratives, mais qu'en est-il dans la pratique ? Pourrait-il exister un lien entre le taux élevé d'abandon scolaire et le harcèlement sexuel ? Que compte faire le Costa Rica face à cette situation ?
30.S'agissant de la justice pénale pour mineurs, la contradiction est manifeste entre, d'une part, l'institutionnalisation, la législation et les mesures administratives qui ont été prises et, d'autre part, les problèmes qui demeurent. Une évolution s'est-elle produite depuis la rédaction du rapport ?
La séance est suspendue à 16 h 12; elle est reprise à 16 h 25.
31.M. SANABRIA (Costa Rica) confirme qu'une forte augmentation du nombre de grossesses d'adolescentes a été observée au Costa Rica et que les prévisions pour l'an 2000 sont à la hausse. La prise en charge des mères adolescentes par les institutions de santé est totale. Actuellement, la tendance est à la réintégration dans le système d'enseignement ou à la construction d'un projet de vie. Depuis peu, les adolescentes enceintes ne sont plus exclues du système éducatif, mais des blocages culturels subsistent et les abandons sont nombreux.
32.Diverses études psycho‑sociologiques et socio‑historiques montrent que beaucoup de mères sont chefs de famille et ont des enfants hors mariage. L'évolution du système de valeurs et du modèle socioéconomique à l'œuvre au niveau international semble influencer les modes de vie, avec pour résultante des maternités plus tardives. Au cours des 25 dernières années, la priorité a été donnée à l'allaitement maternel et à une meilleure nutrition. Le Costa Rica a lutté contre certaines transnationales produisant des aliments de substitution et préconisant le biberon, par exemple Nestlé. En ce qui concerne la séparation du nouveau-né et de la mère, il s'agit d'une pratique traditionnelle dans les hôpitaux costa-riciens, mais le lien entre les deux est maintenu en permanence.
33.L'avortement est totalement interdit au Costa-Rica en vertu du respect de la vie dès la conception. Les mères adolescentes des milieux défavorisés bénéficient d'une aide et ont le cas échéant la possibilité de déterminer la meilleure option pour l'adoption de leur enfant.
34.En ce qui concerne la protection de remplacement, l'enfant doit, dans la mesure du possible, rester dans sa famille. En cas d'impossibilité, il est confié à un membre de la famille élargie ou bien est placé en foyer ou en institution. Il existe un programme de subventions aux foyers d'accueil. Les ONG qui gèrent ces foyers disposent de 5 000 lits pour l'accueil temporaire d'enfants. L'alternative au placement en foyer est l'adoption, possible après déclaration d'abandon de l'enfant. Lorsque cette solution est choisie, il convient de respecter le droit de l'enfant à la nationalité et priorité est donc donnée à l'adoption nationale.
35.S'agissant de la violence, voilà seulement 10 ans que sont menées des campagnes contre la violence domestique et la violence en général; elles se sont soldées par une augmentation du nombre de plaintes pour violence intrafamiliale, en particulier pour châtiments corporels sur la personne d'enfants. Les châtiments corporels font partie de la culture du Costa Rica et sont utilisés comme moyen d'éducation dans les écoles, y compris avec le consentement des parents. Au cours des dernières années, des débats ont été consacrés à cette pratique qui est toutefois très critiquée, comme l'atteste l'augmentation du nombre de plaintes émanant d'enfants ou d'adolescents visant des maîtres et des directeurs d'institutions pour châtiments corporels, maltraitance psychologique et mesures arbitraires. Entre mai 1998 et mai 1999, les Défenseurs des enfants et des adolescents ont ainsi traité 120 plaintes individuelles.
36.Face à cet accroissement du nombre des plaintes émanant d'enfants au sujet de violences subies tant à l'école qu'au sein de la famille, des activités sont entreprises, notamment dans les écoles, en vue d'informer les enfants de leurs droits; deux numéros de téléphone gratuits, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ont été mis à la disposition des intéressés pour signaler en particulier les situations d'urgence.
37.S'agissant des services médicaux, au sujet desquels des données chiffrées seront communiquées ultérieurement, il faut rappeler que le système de santé publique couvre 95 % de la population et que le nombre des médecins et des psychologues est très élevé. Les enfants, quelle que soit leur nationalité, bénéficient de programmes spéciaux et de la gratuité complète des soins. Il n'existe pas de données spécifiques sur les enfants handicapés, mais des activités sont organisées à leur intention par le Ministère de la santé, en coopération avec des organismes internationaux. Par ailleurs, des programmes de surveillance épidémiologique sont exécutés dans les zones à risque, notamment celles où travaillent des enfants.
38.Le Fonds de développement social et d'allocations familiales, dont les ressources proviennent de l'impôt sur le revenu, sert à financer des programmes d'aide aux petites entreprises et coopératives dirigées par des femmes chefs de famille, ainsi que des programmes de construction de logements et d'assistance aux familles en difficulté. De façon générale, les bénéficiaires sont désignés par les organismes compétents ou ont directement demandé à être aidés.
39.Même s'il constitue un exemple pour l'Amérique latine, la qualité de l'enseignement dispensé dans le système éducatif costa-ricien n'a pas toujours été bonne, ce qui s'est traduit par une baisse de la fréquentation scolaire. Des mesures particulières ont été prises pour, notamment, améliorer la qualité des manuels scolaires et les méthodes pédagogiques, former les enseignants et renforcer les infrastructures. Les études concernant l'abandon scolaire indiquent que les conditions socio-économiques ne sont pas seules en cause et que des facteurs comme l'intérêt manifesté par les enfants pour les études et les difficultés rencontrées, ainsi que les possibilités d'accès aux établissements d'enseignement, jouent un rôle important. La violence à l'école ne semble pas être la cause essentielle d'abandon des études. On constate à cet égard que l'augmentation du nombre de plaintes déposées pour dénoncer des cas de harcèlement et de mauvais traitements, de la part d'enseignants ou d'autres élèves, permet de se faire une meilleure idée de la situation, ce qui facilitera l'adoption de contre-mesures sévères.
40.Le Ministère de la justice a pris des dispositions concernant les mesures de substitution aux peines d'emprisonnement applicables aux jeunes délinquants. En dessous de l'âge de la majorité pénale (12 ans), c'est l'Office national de l'enfance qui est chargé de fournir une aide sociale et psychologique. Outre les activités de prévention et l'ouverture d'un centre d'incarcération pour mineurs, diverses mesures ont été prises pour se doter d'une instance judiciaire spécialisée et faire en sorte que tous les cas d'infractions commises par des mineurs soient confiés à des juges pour enfants, afin de s'assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant est toujours pris en considération.
41.M. DOEK, constatant que le rapport ne contient pas de données sur les cas de torture et de brutalité policière et que le Code de l'enfance et de l'adolescence n'interdit pas clairement de telles pratiques, demande à quelle instance les enfants peuvent s'adresser pour porter plainte, le cas échéant. Il aimerait de plus savoir où en est l'application de la nouvelle loi sur la justice pour mineurs et des mesures mentionnées au paragraphe 165 du rapport. À ce sujet, il considère beaucoup trop court le délai prévu pour faire appel d'un jugement, trois jours, et souhaiterait avoir des précisions. Par ailleurs, il demande s'il existe des programmes spéciaux de lutte contre la prostitution des enfants et si des accords bilatéraux ont été conclus avec d'autres gouvernements en vue de la répression du tourisme sexuel. Enfin, quelles sont les mesures appliquées sur le terrain pour surveiller le travail des enfants et envisage-t-on de ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants ?
42.Mme KARP demande de quels recours les enfants disposent pour s'opposer à une décision administrative concernant leur placement, combien de temps un enfant doit attendre avant d'être placé et quels sont les problèmes qui se posent dans ce domaine. Elle aimerait en outre savoir si le Gouvernement va de nouveau essayer de faire promulguer la législation interdisant l'exploitation des enfants à des fins pornographiques.
43.Au sujet de la justice pour mineurs, elle demande s'il existe des tribunaux pour enfants en dehors de la capitale et des services de police spécialisés dans les enquêtes concernant des enfants. Elle aimerait connaître le nombre de centres d'incarcération de mineurs et les activités de formation à l'intention de leur personnel, en matière de suivi psychologique notamment. Compte tenu du pourcentage élevé d'enfants en détention provisoire, elle s'interroge sur la subjectivité des critères servant à déterminer si le comportement d'un mineur est suffisamment dangereux pour que l'intéressé passe en jugement. Enfin, elle voudrait savoir comment on passe de la théorie à la pratique dans l'application des dispositions de la Convention, ce que cela représente concrètement pour les travailleurs sociaux et les juges pour enfants, par exemple, et si les mesures se traduisent par des changements dans la vie quotidienne des enfants.
44.Mme MOKHUANE, notant que les statistiques révèlent une hausse du nombre de personnes abusant de drogues et d'alcool, demande si des programmes de traitement psychologique et de réinsertion sont prévus en faveur de ces personnes. Par ailleurs, selon des sources extérieures, les handicapés éprouveraient toujours des difficultés à accéder à certains bâtiments, y compris des bâtiments scolaires, et il serait utile de connaître l'opinion de la délégation sur ce point. Enfin, elle insiste pour savoir ce qu'il en est des moyens envisagés pour faciliter le dialogue entre les représentants des services officiels chargés de la promotion de l'allaitement maternel et leurs homologues des ONG.
45.M. RABAH, se félicitant de la mise en place de permanences téléphoniques permettant aux enfants de dénoncer d'éventuels cas d'abus, aimerait avoir des statistiques sur le nombre de dénonciations ainsi recueillies. Il souhaiterait également avoir des informations sur les enfants de la rue, problème sur lequel le rapport est muet.
46.Il demande dans quelle mesure les mineurs délinquants peuvent bénéficier de services de réinsertion et d'assistance postpénale, s'ils ont accès à une assistance juridique dans les centres de détention, s'ils sont détenus à l'écart des adultes dans l'attente de leur procès, et si leurs interlocuteurs du système de justice pour mineurs sont dûment formés.
47.M. SANABRIA (Costa Rica) indique qu'à ce jour les mineurs délinquants sont encore jugés par des tribunaux ordinaires, mais que le projet de création d'un tribunal spécifique pour enfants se concrétisera dans le courant de 2000. C'est bien l'un des plus grands défis que le Ministère de la justice ait à relever que de mettre en place l'infrastructure matérielle et juridique voulue pour mettre le Costa Rica en conformité tant avec la Convention qu'avec son nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence.
48.Les mineurs sont dans tous les cas détenus à l'écart des adultes. De grands progrès ont été accomplis au cours des années passées. On note ainsi une tendance à appliquer des sanctions substitutives à la privation de liberté. De même, la population en conflit avec la loi et la population présentant un risque social, telle que les enfants de la rue, qui, auparavant, étaient détenues dans un même lieu, sont désormais détenues dans des lieux distincts. En cas de plainte sur les conditions de détention, le délai d'examen est de l'ordre de deux à trois mois.
49.Répondant à M. Doek, il confirme que l'infraction de torture n'est pas inscrite dans la législation, contrairement à celle de brutalités policières. Bien que la torture ne soit pas un phénomène courant au Costa Rica, quelques affaires ont malheureusement été signalées. L'un des cas les plus connus est actuellement en jugement pour la deuxième fois, après un premier jugement ayant abouti à la remise en liberté des auteurs et une annulation de ce premier jugement par la Cour de cassation. Le Costa Rica est au demeurant partie à la Convention contre la torture.
50.L’institution auprès de laquelle il convient de porter plainte est stipulée non dans le Code de l'enfance mais dans les textes d’application. Les plaintes doivent être déposées auprès du ministère public, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Office national de l'enfance.
51.Le chiffre de 3 000 enfants victimes d'exploitation sexuelle dans la capitale, cité par M. Doek, lui semble réaliste et même légèrement en dessous de la vérité. Un projet pilote d'appui aux enfants de la rue leur proposant des thérapies de groupe et des activités de substitution est actuellement en cours. Mais l'essentiel du travail du Gouvernement dans ce domaine consiste à négocier des accords bilatéraux avec d'autres gouvernements, afin de permettre à ces derniers de poursuivre leurs ressortissants pour des actes de tourisme sexuel commis sur le sol costa‑ricien. La production de matériel pornographique est un délit aux termes du Code pénal, contrairement à la simple possession de ce type de matériel, au sujet de laquelle il reste à légiférer.
52.S'agissant du travail des enfants, la Convention No 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants est en cours d'examen au Parlement, et un service du Ministère du travail et de la sécurité sociale est chargé de vérifier que les entreprises respectent la législation du travail, laquelle interdit l'embauche d’enfants de moins de 15 ans. Lorsqu'ils constatent des infractions, les inspecteurs de ce service peuvent directement saisir d’une plainte le ministère public. Il existe de plus un plan national contre le travail des enfants.
53.De nombreuses campagnes de prévention sont menées dans les écoles et les collèges contre la consommation d’alcool et de stupéfiants; en décembre 1999 a de plus été approuvée une loi en vertu de laquelle de nouvelles taxes spécifiquement destinées à financer des programmes de prévention seront levées sur le tabac et l’alcool.
54.M. DOEK remercie la délégation pour la franchise dont elle a fait preuve en ne cachant pas que des problèmes subsistent, surtout dans les zones rurales et à la périphérie des grandes villes, et que les services de santé et d'éducation ne sont toujours pas accessibles à tous les enfants. Les autres principaux sujets de préoccupation sont les enfants de la rue et le développement de l'exploitation sexuelle des enfants. La liste des mesures prises par le Gouvernement, notamment sur le plan législatif, est impressionnante, mais maintenant l’accent doit être mis sur l’application concrète de ces nouvelles mesures.
55.La PRÉSIDENTE remercie le Gouvernement costa‑ricien d’avoir déployé tant d'efforts et soutenu l'amendement à l'article 43 de la Convention visant à porter de 10 à 18 le nombre de membres du Comité. Elle l’encourage à poursuivre ses efforts en vue de réduire l'écart entre la théorie et la pratique, l'invite à publier le rapport examiné et les conclusions des travaux du Comité, qui lui seront communiquées sous peu, et espère que pour l'examen du prochain rapport du Costa Rica la délégation envoyée ne sera pas exclusivement masculine.
La séance est levée à 18 h 5.
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