COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Cinquantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1372e SÉANCE *

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 13 janvier 2009, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU MALAWI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

La séance est ouverte à 10 h 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour)

Deuxième rapport périodique du Malawi sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant [CRC/C/MWI/2; liste des points à traiter (CRC/C/MWI/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/MWI/Q/2/Add.1)]

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation malawienne prend place à la table du Comité .

2.MmeKACHIKHO (Malawi) indique que des représentants d’ONG et d’organisations internationales ont contribué activement tant à l’élaboration du deuxième rapport périodique du Malawi qu’à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Le Malawi, par la mise en œuvre de sa Stratégie pour la croissance et le développement, s’emploie actuellement à donner effet à la Déclaration du Millénaire, adoptée en 2000 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Cette stratégie, qui constitue la politique‑cadre du Gouvernement, vise à assurer la réalisation progressive des droits de tous, notamment des enfants, ainsi que l’intégration des questions relatives aux enfants dans le programme de travail du Gouvernement; elle est axée sur des domaines précis tels que la protection sociale, la santé et l’éducation et les enfants y sont traités comme une catégorie à part entière. S’agissant de la transposition des dispositions de la Convention dans le droit interne du Malawi, les textes législatifs pertinents n’ont pas encore été adoptés. La situation politique dans le pays a en effet retardé l’examen par le Parlement de nombreux projets de lois importants, notamment des projets portant sur les enfants, celui ‑ci ayant, au cours des quatre dernières années, accordé la priorité à des questions d’ordre politique. Malgré le retard important accumulé en la matière, le Gouvernement reste déterminé à instaurer un cadre législatif conforme aux dispositions de la Convention et fera de l’adoption de la législation nécessaire une priorité. Il espère, à cet égard, que la plupart des lois relatives aux enfants qui doivent encore être adoptées, notamment la loi sur l’enfance (soin, protection et justice) et la loi sur l’enregistrement des naissances, seront soumises au Parlement et adoptées en 2009, après les élections législatives et présidentielles. La révision de la Constitution, dans le cadre de laquelle ont été formulées des recommandations concernant la mise en conformité de la législation malawienne avec la Convention, notamment en ce qui a trait à la définition de l’enfant, a été achevée en 2007, et un processus a été engagé en vue de traduire ces recommandations dans la loi. La révision de la loi sur l’éducation, qui a notamment débouché sur une recommandation tendant à rendre l’éducation primaire gratuite et obligatoire pour tous les mineurs de moins de 18 ans, a également été achevée. Par ailleurs, le Malawi a engagé le processus de ratification des deux protocoles facultatifs à la Convention.

3.L’élaboration d’un plan d’action national en faveur des enfants, commencée en 2004, n’est pas encore achevée. En l’absence d’un tel plan, le Gouvernement continue de mettre en œuvre son Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables, ainsi que son Plan en faveur du développement de la petite enfance. Il prévoit qu’en 2010 toutes les questions relatives à l’enfance relèveront d’une politique générale et d’un plan d’action national en faveur de l’enfance. Le Malawi, s’agissant des orphelins et des autres enfants vulnérables, fait face à une situation de crise, et il a la ferme volonté d’intensifier ses efforts pour y remédier etd’augmenter les ressources consacrées à cette fin. Le Ministère de la promotion de la femme etde l’enfant a été renforcé afin de lui permettre de jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables.

4.Le Gouvernement met également en œuvre un programme de protection sociale qui a pour objet d’aider les groupes les plus vulnérables, notamment les enfants. Des mesures concrètes, en particulier la mise en place d’un système d’allocations en espèces et d’un programme de subventions agricoles, ont été prises pour aider les ménages et le Gouvernement s’emploie résolument à concevoir une politique de protection sociale qui sous‑tendra la mise en œuvre de l’ensemble des programmes de protection sociale, en particuliers ceux en faveur des enfants. Trente pour cent des enfants ont accès à des services de développement de la petite enfance, contre 6 % seulement au début des années 90. Le Gouvernement entend continuer à augmenter la proportion d’enfants ayant accès à ces services.

5.Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été réduit de 133 pour 1 000 naissances vivantes pendant la période 2000‑2004 à 118 pour 1 000 naissances vivantes en 2007. Le taux de mortalité infantile a également été réduit, passant de 131 ‰ en 2000 à 69 ‰ en 2007. Le Malawi, s’il maintient ce rythme de progrès, parviendra à atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement fixé en la matière. S’agissant de l’alimentation, le programme de subventions agricoles mis en œuvre par le Malawi, s’il a permis d’instaurer la sécurité alimentaire, n’a pas pour autant amélioré l’état nutritionnel des enfants, 48 % d’entre eux ayant des retards de croissance et 22 % d’entre eux présentant une insuffisance pondérale. L’alimentation doit faire l’objet d’une action accrue et concertée de la part de toutes les parties concernées, et le Gouvernement s’efforce, par ses politiques et ses programmes, d’améliorer la situation sur ce plan.

6.Les difficultés d’accès à l’eau potable et les carences de l’assainissement constituent deux des principales causes du taux élevé de mortalité infantile au Malawi. Des études montrent en outre que le taux d’abandon scolaire extrêmement élevé chez les adolescentes peut être attribué à l’accès insuffisant à l’eau potable dans la plupart des écoles malawiennes et que la médiocrité des installations d’assainissement est l’une des causes du taux élevé d’absentéisme. De manière générale, toutefois, des progrès ont été accomplis dans le pays sur le plan de l’accès à l’eau potable et de l’assainissement.

7.Le taux de scolarisation des filles est supérieur à celui des garçons, et le Malawi estime être en mesure d’atteindre l’objectif du Millénaire concernant la scolarisation dans le primaire. Cela étant, il n’y a pas encore d’égalité entre les sexes. En effet, si les filles représentent 50 % des élèves au cours des trois premières années du primaire, elles ne comptent plus que pour 28 % des élèves dans le secondaire et 26 % à l’université. Leur taux élevé d’abandon a notamment pour causes la grossesse, le mariage précoce et l’obligation d’assumer les tâches ménagères.

8.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a continué de mettre en œuvre son Programme de protection de l’enfance et a poursuivi, avec l’aide de ses partenaires de développement, ses efforts de sensibilisation de la population au problème de la maltraitance des enfants. Il s’emploie également à améliorer l’accès des femmes et des enfants à la justice par la constitution de 300 équipes locales d’aide aux victimes, lesquelles s’ajoutent aux 34 équipes déjà mises en place dans des postes de police dans l’ensemble du pays. Parmi les autres progrès réalisés en matière de protection de l’enfance figurent la création de quatre tribunaux adaptés aux besoins des enfants, l’augmentation du nombre d’agents de protection de l’enfance et l’augmentation des capacités d’accueil des maisons d’éducation corrective.

9.La lutte contre le VIH/sida est l’une des grandes priorités du Malawi. Le taux de prévalence du VIH, estimé à 12 %, est stable, ce qui est encourageant. Le Malawi a déployé des efforts considérables pour mettre en place des structures et élaborer un cadre de politique générale qui lui permettent de faire face efficacement à l’épidémie de sida. Les ministères, les services gouvernementaux et tous les organismes concernés ont élaboré des directives, des programmes et des politiques pour guider l’application de plans d’action par secteur.

10.Malgré les progrès réalisés, le Malawi se heurte à certaines difficultés, notamment l’insuffisance du financement des programmes en faveur des enfants, l’absence de système de surveillance et d’évaluation de ces programmes, le manque de capacités institutionnelles et de ressources humaines et l’insuffisance de la coordination entre les parties concernées. Afin de créer un environnement protecteur pour les enfants, le Gouvernement va redoubler d’efforts, notamment en ce qui concerne la législation, le renforcement des capacités institutionnelles et l’accès des enfants et des familles à des services de qualité.

11.MmeAIDOO (Rapporteuse pour le Malawi), relevant que le rapport est soumis avec dix ans de retard, salue néanmoins sa grande qualité et la franchise avec laquelle les problèmes sont abordés. Elle rappelle que le Malawi, pays enclavé, fait partie des pays les moins avancés. Il connaît une pauvreté persistante et un taux de croissance démographique élevé et fait face à une pandémie de sida. En 2007, il était classé cent soixante‑quatrième sur les 177 pays figurant dans l’indicateur de développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD); 52 % des personnes âgées de plus de 13 ans vivent en deçà du seuil de pauvreté, tandis que 22 % vivent dans l’extrême pauvreté et que plus de la moitié des enfants vivent dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté.

12.L’impasse politique dans laquelle se trouve le pays a des conséquences graves sur la situation des enfants. L’absence de cadre législatif adéquat dans lequel puisse s’inscrire la mise en œuvre des droits de l’enfant est extrêmement préoccupante. De nombreux projets de lois datant de 2004 ou de 2005 sont toujours devant le Parlement, notamment le projet de loi sur l’enfance (soin, protection et justice), qui vise à transposer les dispositions de la Convention dans le droit interne.

13.Il convient de saluer les importantes révisions et réformes législatives menées en vue de mettre des textes législatifs souvent dépassés ainsi que les lois coutumières en conformité avec les dispositions de la Convention. Dix projets de lois sont ainsi devant le Parlement, et Mme Aidoo souhaiterait savoir si le Gouvernement, compte tenu du grand nombre de textes qui doivent être examinés, envisage d’établir un ordre de priorité entre ces textes afin que ceux qui revêtent une importance critique pour les enfants soient rapidement adoptés. Elle se félicite du système d’allocations en espèces qui a été instauré pour aider les personnes les plus pauvres et dont 70 % des bénéficiaires sont des enfants, en particulier des orphelins et des enfants vulnérables. La délégation, à cet égard, est invitée à indiquer quelles sont les mesures prises pour concevoir et pour mettre en œuvre une politique ou une stratégie d’ensemble de protection sociale de l’enfance afin que ce système d’allocations ne constitue pas qu’une mesure ponctuelle de portée limitée. Mme Aidoo note par ailleurs que, dans un rapport de l’African Child Policy Forum portant sur la période 1999‑2004 et intitulé The Af rican Report on Child Wellbeing  2008 (rapport sur le bien‑être des enfants en Afrique), le Malawi, compte tenu des efforts déployés sur le plan législatif, des programmes mis en œuvre et des sommes consacrées au bien‑être des enfants, est classé huitième sur 53 pays, ce qui montre qu’il a accompli des progrès en la matière.

14.Il y aurait lieu de préciser le rôle joué par les ONG dans l’élaboration du rapport du Malawi et de décrire la nature et l’étendue de la collaboration entretenue par le Gouvernement et la société civile pour promouvoir les droits des enfants.

15.Abordant la question de la coordination de l’action relative aux droits des enfants, Mme Aidoo relève que le rapport indique que le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a des capacités très limitées et qu’il est soumis à d’importantes contraintes budgétaires. Elle se demande, dans ces conditions, quelle peut être l’efficacité de la coordination assurée par le Ministère, compte tenu en particulier du nombre important de groupes de travail techniques interinstitutions et multisectoriels établis au sein de celui‑ci ainsi qu’au sein d’autres ministères tels que ceux de la santé et de l’éducation. Le Ministère a en outre mis en place quatre réseaux, lesquels s’occupent respectivement de la traite d’enfants, des enfants des rues, du travail des enfants et des enfants handicapés. La délégation pourrait peut‑être préciser dans quelle mesure ces groupes de travail et ces réseaux sont établis à l’initiative des donateurs et si le Gouvernement joue un rôle moteur en la matière. Il y aurait également lieu d’indiquer si celui‑ci dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour assurer la coordination entre tous ces intervenants et s’il est en mesure de coordonner efficacement l’action relative aux droits des enfants en l’absence d’une loi sur l’enfance, d’une politique relative à l’enfance et d’un plan d’action national en faveur de l’enfance.

16.Bien que traduite dans deux des principales langues locales, le chichewa et le tumbuka, la Convention est encore mal connue des décideurs, des responsables locaux et des chefs traditionnels. Il est d’ailleurs préoccupant de noter que la notion de droits de l’enfant est toujours considérée comme relativement nouvelle au Malawi, dix‑huit ans après la ratification de la Convention. Ce constat fait clairement apparaître la nécessité de renforcer les activités de diffusion et de formation. Le Gouvernement envisage‑t‑il de prendre des mesures pour corriger cette situation, en collaboration avec la société civile? Les enfants eux‑mêmes, scolarisés ou non, connaissent‑ils la Convention?

17.De nombreux facteurs (capacités et ressources insuffisantes, mauvaise coordination entre les autorités des districts et les chefs traditionnels, etc.) entravent la mise en œuvre des droits de l’enfant au niveau local et dans les communautés. La délégation voudra peut‑être indiquer quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre de la Convention à ces échelons.

18.Il est encourageant de noter que le processus devant conduire à la ratification des deux protocoles facultatifs à la Convention est à présent lancé. La délégation pourra peut‑être donner des précisions au Comité sur l’état d’avancement de ce processus et ses chances d’aboutir d’ici à la fin 2009, comme annoncé.

19.Mme ORTIZ se demande quels sont les moyens employés pour que les nombreux plans, programmes et politiques concernant les enfants trouvent une traduction concrète au niveau local, notamment sous la forme de directives et de normes, et qu’ils aient une incidence véritable sur la vie des enfants et de leur famille. Elle s’inquiète du décalage qui semble exister entre les populations urbaines et les populations rurales, qui sont beaucoup moins sensibilisées aux droits de l’enfant et ne bénéficient pas de la même manière des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

20.En ce qui concerne le principe de non‑discrimination, il serait intéressant de savoir quelle est l’action menée auprès des chefs traditionnels pour qu’ils contribuent à la diffusion de bonnes pratiques et qu’ils soient mieux préparés à la mise en œuvre des nouvelles lois.

21.M. SIDDIQUI souhaiterait savoir pourquoi la coordination entre les différents ministères et organismes gouvernementaux dans le domaine de la collecte de données est si limitée. Il aimerait connaître en particulier le rôle de l’Institut national de statistique en la matière. Regrettant de ne pas disposer de données suffisamment ventilées pour connaître précisément la situation des enfants dans certains domaines relevant de la Convention, il se demande si cette situation doit être attribuée à des difficultés techniques ou si elle reflète le peu d’attention qui est accordé à la Convention.

22.En ce qui concerne les enquêtes à indicateurs multiples, il serait utile de savoir quels sont les organismes chargés de leur réalisation et quel est le rôle exact joué par l’UNICEF. Par ailleurs, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a demandé la réalisation d’une enquête visant à collecter des données de base sur les enfants ayant besoin d’une protection spéciale. La délégation pourra peut‑être préciser qui est chargé de cette enquête, quand elle doit être terminée et quels sont les groupes d’enfants couverts. Existe‑t‑il un lien entre cette enquête et le système d’enregistrement des orphelins et des enfants vulnérables? Enfin, quand ce dernier sera‑t‑il étendu à l’ensemble du pays en vertu d’une loi?

23.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC demande s’il existe une commission ou une sous‑commission parlementaire chargée des questions relatives aux enfants. Elle s’interroge sur l’équilibre des forces au Parlement et sur les raisons pour lesquelles l’adoption des projets de lois est si lente, tout comme la codification du droit coutumier.

24.La situation en matière d’enregistrement des naissances semble s’être améliorée, malgré l’ancienneté de la législation en vigueur. Ceci dit, les renseignements donnés dans les réponses écrites remontent à deux ans et il serait utile de savoir quels progrès ont été accomplis depuis. Il serait également intéressant de savoir quelles mesures ont été prises au cours des deux dernières années pour lutter contre la pratique consistant à attribuer des noms péjoratifs à certains enfants, notamment à ceux qui sont nés hors du mariage.

25.M. ZERMATTEN note qu’en dépit des dispositions de l’article 20 de la Constitution, qui interdisent la discrimination, et des programmes et politiques mis en œuvre pour tenter d’éliminer la discrimination, celle‑ci subsiste, en particulier à l’égard des filles, des enfants handicapés et des enfants en situation très précaire, notamment des orphelins. Il souhaiterait avoir des commentaires sur ce décalage entre les textes et programmes existants et les pratiques et mentalités.

26.De même, en dépit des nombreux programmes visant à renforcer le droit à la vie, à la survie et au développement, qui ont donné des résultats positifs dans le domaine de la santé, il subsiste une catégorie d’enfants extrêmement pauvres. Il serait utile de savoir quelle est la politique globale de sécurité sociale du Gouvernement.

27.La délégation pourra peut‑être indiquer dans quelle mesure les enfants peuvent participer aux procédures civiles ou administratives les concernant. Compte tenu de la prévalence du droit coutumier, qui ne reconnait pas l’enfant en tant que sujet de droit, dans un certain nombre de domaines, comment donner aux enfants la possibilité d’exprimer leur opinion et de voir celle‑ci prise en compte?

28.Mme KHATTAB s’interroge sur la marge d’action du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant au sein du Gouvernement et sur ses relations avec les autres ministères, notamment en termes de collaboration. Elle se demande aussi dans quelle mesure les hauts responsables gouvernementaux connaissent et prennent en compte les droits de l’enfant et comment le Ministère agit pour promouvoir ces droits auprès d’eux.

29.Le programme d’allocations en espèces mis en œuvre à titre pilote dans le district de Mchinji semble avoir donné des résultats très positifs. Il serait néanmoins utile de savoir comment les autorités s’assurent que l’argent versé aux ménages bénéficie bien aux enfants. Le maintien de ces allocations est‑il par exemple conditionné à la scolarisation des enfants et, plus important encore, à leur assiduité scolaire?

30.La délégation pourra peut‑être indiquer quelles sont les mesures prises pour coordonner la collecte de données et obtenir des données ventilées. Elle pourra peut‑être également décrire les activités de sensibilisation concernant les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants, en précisant qui joue le rôle de chef de file et quelles sont les modalités de coopération avec l’UNICEF. Il serait en outre intéressant de savoir si l’approche adoptée dans ce domaine est une approche fondée sur les droits.

31.M. KOTRANE, saluant l’objectivité du rapport périodique, demande par qui ce document a été rédigé. Il invite la délégation à donner des éclaircissements sur le statut de la Convention au regard du droit interne. Celle‑ci pourra peut‑être également apporter des précisions sur l’affaire évoquée au paragraphe 18 des réponses écrites, en indiquant s’il a été fait directement référence à l’article 21 de la Convention.

32.Les lois coutumières autorisent un certain nombre de pratiques contraires aux droits de l’enfant, parmi lesquelles le mariage précoce et le mariage forcé, que les nouvelles lois devraient faire reculer. Or celles‑ci ne sont toujours pas adoptées, ce qui constitue un motif de préoccupation.

33.Selon un rapport du Comité pour Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les femmes malawiennes qui épousent un étranger perdent leur nationalité. La délégation pourra peut‑être préciser si les enfants issus d’un tel mariage ont la nationalité malawienne.

34.M. PARFITT demande si la Commission des droits de l’homme joue un rôle en matière de sensibilisation à la Convention et si des mesures vont être prises pour accroitre les ressources dont elle dispose. La Commission a produit des rapports très intéressants sur certaines questions concernant les enfants, dans lesquels elle formulait des recommandations à l’intention du Gouvernement. La délégation pourra peut‑être indiquer quelles ont été les suites données à ces recommandations.

35.Il serait utile d’avoir des précisions sur la manière dont le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans le droit et la pratique judiciaire et sur les mesures prises pour veiller à ce que les trois branches de l’État − exécutif, législatif et judiciaire − appliquent ce principe dans toutes leurs activités.

36.La PRÉSIDENTE, faisant référence au paragraphe 54 du rapport à l’examen, fait observer qu’en général, la collecte de données ne fait pas partie des prérogatives des commissions nationales des droits de l’homme, et estime qu’assigner une telle tâche à la Commission des droits de l’homme risque d’entraver son indépendance. Aussi demande-t-elle un complément d’information sur ce sujet et voudrait-elle savoir comment le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, qui ne dispose pas d’un budget très élevé, entend s’y prendre pour coordonner les efforts menés par les différents ministères dans ce domaine.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 50.

37.MmeKACHIKHO (Malawi) reconnaît que son pays se trouve dans une impasse sur le plan politique, qui se traduit par une paralysie des travaux du Parlement, ce dernier rejetant toute proposition émanant du Gouvernement en place. Malgré cela, le Gouvernement malawien a été en mesure d’élaborer un certain nombre de politiques et de lancer des programmes en faveur de la scolarisation des filles. Les adolescentes qui ont donné naissance à un enfant ont par exemple le droit de réintégrer le cursus scolaire pour autant qu’elles puissent faire garder leur enfant, et les petites filles assidues bénéficient, dans le cadre d’un programme d’alimentation en école primaire, de rations alimentaires qu’elles peuvent rapporter chez elles.

38.M. KAMANGA (Malawi) dit que plusieurs projets de loi prévoient de rendre obligatoire l’enregistrement des naissances et des décès de toutes les personnes vivant sur le territoire malawien, quelle que soit leur nationalité. À l’heure actuelle, seuls les ressortissants étrangers sont tenus de déclarer la naissance de leur enfant ou le décès d’un membre de leur famille.

39.En vertu de la Constitution, la ratification des traités internationaux, et, partant, des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, est du ressort de l’exécutif et ne doit pas être entérinée par le Parlement. Un autre moyen d’intégrer un instrument international dans le droit interne consiste à en inscrire les principes dans la législation nationale. Celui de l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple, consacré tant dans la Convention relative aux droits de l’enfant que dans la Charte de l’OUA, a été repris dans la législation nationale relative à la protection de l’enfance. Les juges s’inspirent en outre souvent, pour statuer, des dispositions ainsi que des bonnes pratiques du droit international pertinent. Dans le cas très médiatisé de l’adoption récente d’un petit Malawien par une personne célèbre, le pouvoir judiciaire a fait la preuve de son indépendance en appliquant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par le droit international.

40.Pour ce qui concerne l’acquisition de la nationalité malawienne et la possibilité d’en être déchu, M. Kamanga affirme qu’une ressortissante malawienne qui épouse un étranger ne peut pas être contrainte d’abandonner sa nationalité. Par contre, les enfants issus d’un tel mariage n’obtiendraient pas automatiquement la nationalité malawienne. Un complément d’information sur ce point sera communiqué par écrit.

41.MmeKULEMEKA (Malawi) dit que le Gouvernement malawien a élaboré un projet de politique nationale de protection sociale, soumis à l’examen de tous les ministères compétents dans ce domaine, et que des efforts sont entrepris pour mettre au point un plan stratégique national destiné à en faciliter la mise en œuvre. Elle précise que tout a été fait pour que les allocations en espèces soient versées aux personnes qui en ont le plus besoin, sans aucune discrimination. Des comités ont notamment été créés au niveau des villages pour en choisir les bénéficiaires, en fonction de critères précis. La préférence va aux plus pauvres, notamment aux personnes qui n’ont pas d’emploi fixe, aux familles dirigées par une personne atteinte d’une maladie chronique, par une femme ou par un enfant et aux chefs de famille qui ont plus de trois personnes à charge. Contrairement à ce qui a été dit, les enfants pauvres − souvent orphelins du sida − ne font pas l’objet de discrimination et bénéficient eux aussi du système d’allocations en espèces. Des programmes visant tout particulièrement les orphelins et les autres enfants particulièrement vulnérables ont en outre été mis en place pour garantir la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur niveau de ressources ou celui de leurs parents.

42.Malgré les efforts mis en œuvre pour diffuser la Convention, les difficultés financières auxquelles se heurte le Gouvernement malawien entravent sa diffusion à plus large échelle. Toutefois, le Ministère de l’éducation a créé des «écoles amies des enfants», dont les directeurs et le personnel d’encadrement sont sensibilisés aux principes consacrés par la Convention. Des agents de protection de l’enfance sont également formés pour sensibiliser la population aux droits de l’enfant.

43.En collaboration avec divers partenaires dont l’UNICEF, une campagne de sensibilisation aux droits de l’enfant a été menée à l’échelle nationale, qui a porté ses fruits puisque les médias − presse écrite, radio ou télévision − se font désormais l’écho des affaires impliquant des enfants. Les chefs traditionnels sont également visés par cette campagne car certaines pratiques néfastes pour les enfants sont souvent perpétrées au nom de la tradition.

44.MmeAIDOO (Rapporteuse pour le Malawi) demande s’il existe une version simplifiée de la Convention qui soit facilement accessible aux enfants, si les programmes de formation des agents chargés de la protection de l’enfance ont été mis en place à titre ponctuel ou régulier, et enfin si les directeurs d’orphelinats et les enseignants, qui sont constamment en relation avec des enfants, bénéficient également de programmes de sensibilisation.

45.MmeKULUMEKA (Malawi) précise qu’il existe une version abrégée de la Convention et qu’à l’occasion d’événements particuliers d’envergure nationale, comme la Journée de l’enfant africain, des brochures d’information et de sensibilisation sont distribuées à la population. Des programmes de sensibilisation sont mis en œuvre à l’intention de toutes les personnes qui se doivent de bien connaître les droits de l’enfant afin de mieux les faire respecter, comme les juges.

46.M. KANSINJIRO (Malawi) dit que, malgré l’insuffisance des ressources, le Ministère du développement de la femme et de l’enfant a pu mettre en place, en vue de coordonner les programmes en faveur de l’enfance, un réseau de groupes de travail techniques sectoriels pour la protection de l’enfance. Il existe par exemple un réseau d’équipes spéciales chargées des questions relatives au travail des enfants, qui dépendent des groupes de travail techniques, qui eux-mêmes font rapport au Comité directeur national de l’enfance, qui est dirigé par le Secrétaire permanent du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant. Cette organisation sectorielle permet qu’aucune question relative à la protection de l’enfance ne soit laissée de côté. Le Ministère du développement de la femme et de l’enfant travaille aussi en partenariat avec des organismes publics et des ONG.

47.La Commission des droits de l’homme rencontre des difficultés en matière de collecte de données concernant les enfants et en particulier les cas de violations des droits de l’enfant. Toutefois, en réunissant les informations dont dispose la Commission avec celles émanant des services de police et d’organisations partenaires, il est possible de se faire une idée assez exacte du nombre et du type de violations des droits de l’enfant dans le pays. Les services de police ont entrepris d’automatiser leur base de données, ce qui permettra d’accéder plus facilement à des données ventilées. La Division de la planification du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant s’efforce de créer une base de données nationale qui contiendrait plusieurs indicateurs concernant les enfants, dont des indicateurs relatifs aux droits de l’enfant, et servirait notamment pour les études démographiques.

48.MmeORTIZ demande quelle suite a été donnée aux recommandations du Comité visant à renforcer la structure familiale, comme la promotion d’une plus grande participation des pères dans l’éducation de leurs enfants et l’amélioration des procédures en matière de pensions alimentaires et d’héritage. Elle souligne que le Malawi compte de nombreux enfants privés de milieu familial, dont 500 000 orphelins du sida, et que l’État n’a pas de politique claire de prise en charge de ces enfants. Il existe notamment de nombreux foyers et institutions gérés par des organisations, sur lesquels l’État n’exerce aucun contrôle permettant de veiller à ce qu’y soient appliquées des pratiques respectueuses des droits de l’enfant et de protéger les enfants contre la maltraitance et l’exploitation à des fins commerciales ou sexuelles.

49.Mme Ortiz demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour éviter que les familles démunies ne confient leurs enfants à ces établissements et pour les aider à élever leurs enfants. Elle voudrait aussi savoir ce qui est fait pour maintenir le lien entre les enfants vivant dans ces établissements et leur famille, et si les enfants peuvent être pris en charge par des familles d’accueil. Enfin, elle demande qui assure le suivi de la situation de ces enfants.

50.Sachant qu’un millier d’enfants malawiens sont adoptés chaque année à l’étranger, le Comité souhaiterait savoir quelle est la loi qui réglemente ces adoptions. L’État partie envisage‑t‑il d’harmoniser sa législation en se fondant sur l’article 21 de la Convention et de ratifier la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopérationen matière d’adoption internationale?

51.MmeSMITH, soulignant que les ressources consacrées par le Gouvernement à la question du VIH/sida doivent être utilisées de la manière la plus transparente et la plus efficace possible, demande quelles mesures sont prises pour contrôler et guider l’utilisation de ces ressources. Elle souhaiterait un complément d’information sur le projet de loi sur le VIH/sida qui devrait être adopté prochainement, et demande si la société civile, les organisations de défense des droits de l’homme ainsi que les personnes vivant avec le VIH/sida auront la possibilité de s’exprimer au sujet de ce projet de loi, et s’il contient une disposition relative à la confidentialité des informations d’ordre personnel.

52.Elle souhaiterait aussi connaître les mesures prises pour prodiguer des soins aux enfants atteints du VIH/sida et répondre à leurs besoins nutritionnels, et demande si l’Observation générale no 3 sur le VIH/sida et les droits de l’enfant (en particulier ses paragraphes 17 et 18) et l’Observation générale no 4 sur la santé et le développement de l’adolescent sont diffusées auprès des professionnels de la santé, des fonctionnaires et des décideurs, si les jeunes reçoivent les informations nécessaires sur le VIH/sida et s’il existe des campagnes de sensibilisation efficaces visant particulièrement les adolescents.

53.M. PURAS, soulignant que l’État partie n’a pas de politique consacrée exclusivement aux enfants handicapés, demande quelles sont les mesures prises pour garantir l’accès des enfants handicapés aux services communautaires et notamment à l’éducation. Il demande de quels types de service peut espérer bénéficier une famille qui découvre que son enfant est atteint d’un handicap. Il voudrait aussi connaître les mesures adoptées pour améliorer la couverture vaccinale et de l’accès aux services de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. Enfin, il demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour renforcer le système de santé et, en particulier, pour augmenter le nombre de professionnels de la santé et améliorer la qualité des soins de santé, en particulier pour les femmes enceintes et les enfants.

54.M. SIDDIQUIdemande si la Stratégie de réduction de la pauvreté et la Stratégie pour la croissance et le développement ont été élaborées par les partenaires de développement du Malawi, donc par des consultants étrangers, ou si les Malawiens ont participé à leur élaboration. Il voudrait aussi savoir si ces deux stratégies sont mises en œuvre par le Gouvernement uniquement ou également par des ONG, des organisations de la société civile et des chefs locaux. Enfin il demande de quelle manière l’État partie a veillé à ce que les deux stratégies tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

55.M. KRAPPMANN félicite l’État partie pour la qualité de l’analyse critique à laquelle il s’est livré lors de l’établissement de son rapport, qui témoigne d’un véritable engagement en faveur des droits de l’enfant. Le Gouvernement a cerné tous les problèmes concernant la mise en œuvre des droits de l’enfant et pourtant, dans le domaine de l’éducation notamment, plus aucun progrès n’est accompli. Il faudrait savoir pourquoi la scolarité n’est toujours pas obligatoire, pourquoi il y a encore une telle inégalité entre les sexes et entre les régions en matière de scolarisation et pourquoi les conditions de travail des enseignants sont toujours aussi démotivantes. Le Cadre de politique et d’investissement dans le secteur de l’éducation fixe les objectifs à atteindre dans ce domaine. Il serait utile de savoir ce que l’État partie entend faire dans un avenir proche pour atteindre ces objectifs, compte tenu du fait que les ressources financières et humaines sont insuffisantes et que les ressources disponibles ne sont pas utilisées de manière efficace.

56.M. KOTRANE,rappelant que le Malawi est un pays d’origine pour la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de prostitution, demande quelles sont les mesures prises pour mettre fin à ce phénomène. Se référant à une remarque formulée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant l’exploitation sexuelle des petites filles par des enseignants du primaire et du secondaire, il demande quels sont les efforts entrepris pour mettre fin à cette pratique ainsi qu’à celle des châtiments corporels.

57.Il souhaiterait par ailleurs connaître les mesures prises pour favoriser l’accès à l’éducation des enfants réfugiés, sachant que l’État a indiqué dans son rapport que la langue constituait un obstacle à la scolarisation de ces enfants.

58.Enfin, soulignant que la situation des enfants dans les prisons est particulièrement préoccupante, il demande quelles sont les mesures prises pour améliorer le traitement des enfants en conflit avec la loi.

59.MmeAIDOO (Rapporteuse pour le Malawi) souhaite connaître les mesures adoptées pour faire face au problème du manque de ressources humaines, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé, qui résulte en grande partie du taux important de mortalité dû au VIH/sida.

60.Soulignant que la malnutrition peut avoir de graves conséquences pour le développement physique et intellectuel des enfants, elle voudrait savoir comment l’État partie entent s’attaquer au problème de la malnutrition des enfants.

61.M. FILALI demande pourquoi l’adoption du projet de loi sur l’enfance (soin, protection et justice) prend tant de temps. Il souhaiterait un complément d’information sur le programme de déjudiciarisation mis en œuvre dans quatre districts et voudrait savoir si l’État partie envisage d’étendre ce programme à tous les districts du Malawi.

62.La délégation pourrait également apporter un complément d’information sur le fonctionnement des tribunaux adaptés aux besoins des enfants et sur le respect de la vie privée des enfants dans les procédures, ainsi que sur la formation dispensée aux fonctionnaires de police, aux juges et à tous les professionnels qui travaillent avec les enfants. Une évaluation de cette formation serait aussi bienvenue.

63.Enfin, la délégation pourrait peut‑être préciser si les comités de visite des prisons, qui se rendent dans les prisons deux fois par an, comprennent des membres d’ONG, si le rapport qu’ils établissent est rendu public, si les membres de ces comités parlent directement aux détenus et s’ils s’entretiennent aussi avec d’anciens détenus, qui peuvent s’exprimer plus librement sur la réalité des conditions de détention.

La séance est levée à 13 h 5.

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