Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de la 1731 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 19 septembre 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 1 5 h  5 .

Examens des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/BIH/2-4; CRC/C/BIH/Q/2-4; CRC/C/BIH/Q/2-4/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation bosnienne reprend place à la table du Comité.

2.M me  Sandberg demande si la nouvelle loi sur la justice pénale des mineurs a été adoptée, si les mineurs en conflit avec la loi peuvent faire l’objet de mesures autres que la détention et si, lorsqu’ils sont en prison, ils peuvent suivre leur scolarité et sont détenus séparément des adultes. Elle voudrait également savoir s’il est prévu de mettre en place un mécanisme national de contrôle de l’application des peines infligées aux mineurs, si la Republika Srpska s’est dotée d’un ensemble de règles pour le traitement des mineurs placés en détention et si le personnel pénitentiaire et les travailleurs sociaux reçoivent une formation spécifique. Enfin, elle demande si l’État partie dispose de données sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi et si des dispositifs de réinsertion ont été mis en place.

3.M me Nores de Garcíademande si l’État partie a l’intention de favoriser l’utilisation de procédés de cuisson des aliments qui soient moins nocifs pour la santé des enfants que la combustion du bois ou du charbon.

4.M.  Koompraphant aimerait un complément d’information sur la protection offerte aux enfants victimes de mauvais traitements.

5.M. Cardona L orens demande quelles dispositions l’État partie entend prendre pour combattre la discrimination et la stigmatisation dont sont l’objet les enfants handicapés et quelle part du budget est affectée à leur protection. Il aimerait savoir si ces enfants peuvent être scolarisés dans le système éducatif classique et s’ils ont accès à des activités récréatives.

6.M.  Pollardemande si l’État partie entend affecter davantage de moyens au financement des institutions de protection de remplacement afin d’améliorer les conditions de vie des enfants, notamment sur le plan de la santé, conformément à l’article 20 de la Convention. Il souhaite obtenir un complément d’information sur les mesures prises par l’État partie pour donner effet aux droits consacrés à l’article 31 de la Convention, notamment dans les milieux sportifs. Enfin, il aimerait savoir si des campagnes de déminage ont été entreprises dans le pays et si les enfants ayant souffert du conflit des années 1990 ont bénéficié d’un suivi médical et psychologique.

7.M me Aidoo demande si les parents sont bien informés de l’existence des programmes d’éducation préscolaire mis en place en application de la loi-cadre sur l’éducation préscolaire, dans la mesure où seuls 10 % des enfants fréquentent un établissement d’enseignement préscolaire. Elle aimerait également savoir si l’État partie envisage d’élaborer une stratégie globale de développement de la petite enfance et si des programmes d’enseignement professionnel ou technique sont proposés aux élèves. Enfin, elle demande quelles mesures le Ministre de l’éducation compte prendre pour relever le niveau scolaire global des élèves, et notamment s’il prévoit d’améliorer la formation et l’évaluation des enseignants.

8.M.  Gastaud demande s’il existe des juridictions spéciales pour mineurs dans l’État partie.

9.M.  Kotrane , s’étonnant de lire dans le rapport périodique que 6 % des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent, demande ce que fait l’État partie pour remédier à cette situation. Il aimerait également savoir s’il est envisagé d’alourdir les peines prévues en cas de violation des réglementations du travail protégeant les mineurs. Il demande si tous les enfants résidant dans l’État partie bénéficient de la sécurité sociale et peuvent recevoir des soins gratuitement. Enfin, il invite la délégation à indiquer si l’État partie a mis en œuvre les observations finales formulées à l’issue de l’examen de l’application par l’État partie du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BIH/CO/1).

10.M me Wijemanne aimerait savoir si tous les enfants sont vaccinés contre les maladies courantes et si l’État partie a pris des mesures pour remédier aux effets délétères de la pollution à l’uranium sur son territoire. Elle demande si la promotion de l’allaitement maternel fait partie intégrante de la nouvelle politique sur la nutrition et si une stratégie pour la santé des adolescents a été mise en place, notamment afin de lutter contre les toxicomanies, au moyen de campagnes de prévention et de la mise à disposition de services de désintoxication. Enfin, elle aimerait en savoir plus sur les mesures de prévention de la propagation du VIH/sida.

11.M.  Lepir(Bosnie-Herzégovine) dit que les centres d’aide sociale, qui relèvent des municipalités, sont chargés de mettre en œuvre la stratégie de protection de l’enfance et gèrent toutes les questions liées aux mesures spéciales de protection, notamment les placements dans des familles d’accueil. Ils s’occupent aussi de superviser le déroulement des procédures d’adoption, sous la direction du ministère compétent. Dans la Republika Srpska, un enfant ne peut pas être adopté après l’âge de 5 ans, et la limite d’âge fixée pour les candidats à l’adoption est de 45 ans.

12.La Republika Srpska a adopté en mai 2012 une nouvelle loi sur la protection sociale qui contient une définition de l’enfant conforme à la Convention et définit les mesures d’aide et de protection sociale dont peuvent bénéficier les enfants. Une nouvelle loi sur la justice des mineurs, en cours d’adoption dans la Republika Srpska, prévoit pour les mineurs un éventail de mesures de substitution à la détention.

13.Le Présidentdemandequelle instance a autorité pour se prononcer sur les autorisations d’adoption plénière.

14.M.  Lepir(Bosnie-Herzégovine) explique que les centres d’aide sociale effectuent toutes les vérifications nécessaires avant l’adoption, mais que la décision d’agrément revient au juge. Il est vrai que les démarches d’adoption peuvent parfois durer plusieurs années, mais elles sont nécessaires dans l’intérêt de l’enfant. Dans la Republika Srpska, il y a au total 600 enfants privés de protection parentale, dont 80 sont placés en institution. Les enfants de moins de 3 ans ne peuvent être placés en institution et les procédures d’adoption les concernant sont relativement rapides.

15.Le Président demande pourquoi l’État partie n’a pas ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il aimerait en outre savoir si toutes les procédures d’adoption aboutissent, compte tenu de leur durée et du fait qu’un enfant ne peut pas être adopté après l’âge de 5 ans.

16.M me Duderija (Bosnie-Herzégovine) explique que la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale n’a pas été ratifiée, faute de position unanime parmi les autorités compétentes, la question de l’adoption étant un sujet délicat en Bosnie-Herzégovine. Les enfants qui ne sont pas adoptés ou placés en institution peuvent être placés dans des structures d’hébergement familial gérées par l’organisation non gouvernementale (ONG) «SOS Children’s Village».

17.M me Smajević(Bosnie-Herzégovine) explique que la nouvelle loi sur la justice pénale des mineurs est en instance d’adoption dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska. Elle a déjà été adoptée dans le District de Brčko, où elle prendra effet en décembre 2012. Cette nouvelle loi renferme plusieurs dispositions visant à protéger les droits de l’enfant dans le cadre de la procédure pénale, conformément aux normes internationales en la matière. Elle s’inspire non seulement des pratiques optimales recensées dans les pays voisins, mais aussi de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et de l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Cette nouvelle loi, qui répond à la nécessité d’assouplir les sanctions prononcées à l’égard des mineurs, prévoit un ensemble de mesures de substitution à la détention des mineurs, ainsi que des mesures de déjudiciarisation, l’accent étant mis sur la réinsertion du mineur délinquant, dans le cadre d’un programme de prise en charge individuelle. Les mineurs en conflit avec la loi bénéficient de toutes les garanties d’une procédure régulière.

18.La nouvelle loi définit également les modalités de protection des mineurs victimes, notamment les conditions de recueil des dépositions. Les juges, procureurs, travailleurs sociaux et membres du personnel pénitentiaire sont tenus de suivre une formation spéciale aux droits de l’enfant.

19.M me  Sandberg aimerait savoir si un enfant se trouve actuellement en détention avant jugement.

20.M me Smajević(Bosnie-Herzégovine) dit que la détention avant jugement ne peut excéder dix jours pour un mineur et que la loi sur la protection de l’enfance, qui fait l’objet d’un intense débat politique, devrait être adoptée par le Parlement d’ici à fin 2012.

21.M.  Lepir (Bosnie-Herzégovine) précise que la République serbe de Bosnie compte des juges pour mineurs et que les autorités travaillent actuellement à la création de mécanismes juridiques spéciaux.

22.M me  Bera (Bosnie-Herzégovine) dit que, d’après l’Institut de santé publique et l’Institut de météorologie, la concentration des polluants dans l’air a augmenté en 2011. L’utilisation d’énergies renouvelables exigeant des investissements très coûteux, très peu de projets ont été élaborés en la matière. D’après les données recueillies en 2011 par l’Institut de santé publique, l’eau est de bonne qualité et la présence d’uranium est conforme aux normes établies.

23.Le traitement par méthadone a été introduit dans plusieurs villes et des programmes de distribution de matériel d’injection stérile ont été mis en œuvre. Enfin, les centres de santé mentale, rattachés aux centres de soins de santé primaire, sont facilement accessibles.

24.Le Président aimerait connaître les mesures prises pour lutter contre la consommation d’alcool et de drogues.

25.M me  Bera (Bosnie-Herzégovine) indique que diverses stratégies ont été mises en œuvre et que des activités de prévention sont organisées dans les écoles.

26.M me  Varmah aimerait connaître les mesures prises par la Bosnie-Herzégovine pour mettre un terme au trafic de drogues dans les écoles.

27.M me D uderija (Bosnie-Herzégovine) dit que la situation s’est fortement améliorée au cours des dernières années grâce à l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les établissements scolaires. De nombreux trafiquants ont été identifiés et ont fait l’objet de poursuites.

28.M me  Bera (Bosnie-Herzégovine), se référant au paragraphe 226 du rapport périodique, précise que les 6 % des enfants de 5 à 14 ans qui sont engagés dans une activité assimilée au travail des enfants participent en réalité aux tâches ménagères et qu’ils n’occupent pas d’emploi à proprement parler. Une nouvelle loi relative au travail des enfants durcissant les sanctions actuellement prévues est en cours d’élaboration. Afin d’éviter tout problème administratif lié à l’affiliation des enfants à l’assurance maladie de leurs parents, des dispositions ont été adoptées pour garantir le maintien de la couverture de l’assurance pour les enfants dans tous les cas de figure.

La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 50.

29.M me  Bera (Bosnie-Herzégovine) dit que la couverture vaccinale de la population, l’âge auquel les vaccins doivent être administrés et le type de vaccins à administrer sont fixés par décret gouvernemental. L’achat de vaccins fait l’objet d’un appel d’offres. Toutefois, en 2011, malgré une large vaccination, la Bosnie-Herzégovine a connu plusieurs épidémies de maladies infantiles.

30.M me  Wijemanne aimerait savoir si la Bosnie-Herzégovine tient compte de la liste de produits préqualifiés établie par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) au moment de choisir le fabricant.

31.M me  Bera (Bosnie-Herzégovine) dit que l’achat de vaccins se fait selon une procédure très stricte et que les fabricants doivent être approuvés par l’OMS.

32.M me  Jurić (Bosnie-Herzégovine) dit que, depuis 2005, date du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CRC/C/11/Add.28), le Conseil des enfants a organisé différents séminaires de formation des enseignants sur le droit à l’éducation. La formation des professionnels qui travaillent avec les enfants est assurée par le Ministère de l’éducation et les instituts pédagogiques. Les lignes directrices relatives à l’amélioration de la situation des enfants roms sont en cours de finalisation.

33.Le Plan d’action pour l’enfance, dont la mise en œuvre a été lancée en 2011, prévoit notamment la modification des programmes scolaires, l’élaboration d’un code de conduite pour les enseignants et la mise en place de moyens de contrôle.

34.M me Lee (Rapporteuse pour la Bosnie-Herzégovine) demande si l’État partie envisage de mettre un terme à la ségrégation ethnique à l’école, connue sous le nom de «Deux écoles sous un même toit».

35.M me D uderija (Bosnie-Herzégovine) dit que l’instance chargée de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire travaille à l’élaboration d’un nouveau programme scolaire, qui devrait mettre fin à cette situation, et précise que les cours d’éducation religieuse sont facultatifs.

36.D’après les statistiques disponibles, 76 % des enfants roms en âge d’aller à l’école primaire sont scolarisés; le Ministère de l’éducation prend à sa charge les transports et les manuels scolaires. Le Ministère des droits de l’homme a pour sa part mis en place un projet destiné à élargir l’accès des enfants roms à l’enseignement préscolaire, dont 240 élèves ont bénéficié.

37.Les enfants membres du Conseil des enfants sont pris au sérieux. Mme Duderija n’a pas connaissance d’affaires où ils auraient fait l’objet de railleries.

38.La loi-cadre sur l’éducation préscolaire rend l’enseignement préscolaire obligatoire et gratuit dès 5 ans. Près de 80 % des enfants ont actuellement accès à cet enseignement, sauf dans les zones rurales souvent dépourvues d’établissements adaptés. L’objectif pour la fin de 2012 est d’atteindre une couverture de 90 % de la classe d’âge.

39.M me Aidoo souhaite en savoir plus sur l’approche multisectorielle mise en place par l’État partie pour favoriser le développement de la petite enfance, à savoir l’éveil des enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge de 3 ans.

40.M me D uderija (Bosnie-Herzégovine) dit ne pas disposer d’informations ni de statistiques sur cette question mais pense que très peu d’enfants de cette tranche d’âge suivent un enseignement préscolaire, les crèches étant en nombre limité. Elle s’engage à faire parvenir ultérieurement au Comité un complément d’information sur ce point. Des crèches privées ont été récemment créées mais elles sont payantes.

41.M me Aidoo, comprenant que les programmes d’éveil destinés aux enfants de moins de 5 ans ne sont accessibles qu’aux familles aisées, invite l’État partie à repenser sa structure de prise en charge de la petite enfance.

42.M me D uderija (Bosnie-Herzégovine) dit que la Bosnie-Herzégovine prône l’éducation inclusive, et qu’à ce titre, les enfants handicapés dont les parents le souhaitent peuvent être scolarisés dans un établissement d’enseignement ordinaire, sauf si l’enfant concerné n’a pas le niveau requis. Les écoles ordinaires ont donc dû embaucher des enseignants et des professionnels spécialisés pour faire face à cette nouvelle obligation. Dans trois cas, des directeurs d’établissements ordinaires ont dû aller contre l’avis de parents qui pensaient que leur enfant était apte à suivre le cursus traditionnel et ont eu gain de cause après examen de la situation par les autorités compétentes. Il n’est cependant pas rare que les parents d’enfants handicapés préfèrent scolariser leur enfant dans une structure spécialisée.

43.M. Cardona Lorens demandedes précisions sur le coût de l’aménagement des établissements d’enseignement ordinaire en vue de l’accueil d’enfants handicapés.

44.M me D uderija (Bosnie-Herzégovine) ne dispose pas de cette information mais affirme que la plupart des écoles ordinaires sont à même d’accueillir des enfants handicapés, à l’exception de celles des zones rurales, qui manquent de moyens.

45.Le recours aux châtiments corporels à l’école est interdit par la loi. Jusqu’à présent, aucune plainte n’a été déposée pour ce motif contre des personnels de foyers pour enfants privés de milieu familial, mais des employés de maisons de correction pour adolescents ont été accusés d’avoir commis de tels actes et ont immédiatement été relevés de leurs fonctions.

46.La loi sur la violence intrafamiliale vise tous les actes de violence perpétrés au sein de la famille et englobe à ce titre les châtiments corporels. Elle prévoit des sanctions pénales, tout comme des mesures d’éloignement du parent violent.

47.Pour pallier les manquements en matière d’enregistrement des enfants roms, deux projets ont été mis en œuvre, par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) respectivement, en collaboration avec le Ministère des droits de l’homme et des organisations de la société civile. Ils ont permis d’identifier près de 6 500 enfants depuis 2009. Les 1 000 affaires encore en suspens concernent des enfants nés hors du territoire ou ayant demandé l’asile dans un État tiers, ce qui a nécessité de faire des démarches auprès des administrations des pays concernés pour obtenir les actes de naissance et les documents requis et de vérifier que l’on n’était pas en présence de cas de traite ou d’exploitation d’enfants. Quoi qu’il en soit, les intéressés ont bénéficié d’un enregistrement temporaire. La loi sur l’enregistrement des naissances, telle que révisée par le Ministère des droits de l’homme et le Ministère des affaires intérieures, simplifie la procédure d’enregistrement et la rend gratuite.

48.M me Lee (Rapporteuse pour la Bosnie-Herzégovine) salue les progrès enregistrés par l’État partie depuis l’examen du rapport précédent, comme le retrait de la réserve à la Convention, la ratification de certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou encore l’adoption d’une nouvelle législation portant interdiction de la discrimination. Elle regrette toutefois que l’État partie n’ait pas accordé toute l’attention voulue à certaines questions comme la situation des enfants roms, des enfants handicapés, des enfants de personnes déplacées à l’intérieur du pays ou encore des enfants appartenant à une minorité ethnique. Elle déplore le manque persistant de statistiques, qui seraient nécessaires pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les programmes destinés à faire mieux respecter les droits de tous les enfants dans l’État partie. Elle engage enfin l’État partie à adopter une démarche plus proactive et à s’attaquer aux problèmes que le Comité aura mis en évidence dans ses observations finales, problèmes qui étaient déjà d’actualité lors de l’examen du rapport initial, huit ans plus tôt.

49.M me D uderija (Bosnie-Herzégovine) assure les membres du Comité que son pays ne ménagera aucun effort pour honorer ses engagements en vertu de la Convention.

50.Le Président indique que le Comité a achevé l’examen des deuxième à quatrième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine.

La séance est levée à 18 heures.