COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1274e SÉANCE *

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 28 septembre 2007, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Venezuela

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Venezuela ((CRC/C/VEN/2); liste des points à traiter (CRC/C/VEN/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/VEN/Q/2/Add.1))

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation vénézuélienne prend place à la table du Comité.

2.Mme HIDALGO (Venezuela) souligne que le Président Chavez, élu en 1999, a lancé une révolution socialiste et bolivarienne en vue de combattre la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion en se fondant sur des principes comme l’humanisme, la solidarité, le respect des droits de l’homme, la participation active du peuple, la défense de la souveraineté, l’autodétermination et la mise en valeur des cultures ethniques. Cette volonté politique s’est heurtée à l’extrême pauvreté mais aussi à l’opposition marquée des secteurs privilégiés qui détenaient le pouvoir dans le pays et à leurs alliés internationaux. Le Venezuela a malgré tout déployé de gros efforts pour suivre les recommandations du Comité formulées en 1999 à l’issue de l’examen de son premier rapport.

3.Le Programme national d’identité «Yo Soy» (Je suis) a permis de renforcer la garantie du droit à l’identité et de mettre en place au sein des structures sanitaires des unités d’enregistrement de l’état civil pour faciliter l’enregistrement des naissances, en particulier parmi les groupes autochtones.

4.Dans le souci de promouvoir la participation des enfants et des adolescents dans la famille et la communauté, ainsi qu’à l’école et dans d’autres institutions sociales, d’importants textes ont été adoptés, en particulier: les articles 75, 76, 77 et 78 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, qui reconnaissent l’enfant comme sujet de plein droit; la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent (LOPNA), qui reprend les principes fondamentaux de la Convention; la loi sur les conseils communaux, qui consacre la participation des enfants de plus de 15 ans à ces instances; la loi sur la responsabilité sociale des stations de radio et chaînes de télévision, qui fait une place aux enfants de plus de 12 ans dans les organisations d’usagers des services de télécommunication, qui ont pour mission d’exercer un contrôle social sur l’activité des médias.

5.Le Gouvernement a institué un système national de protection des enfants et des adolescents, doté d’organes administratifs et judiciaires, qui permet la participation des organismes de l’État mais aussi des communautés et des organisations sociales, qui sont associés à la conception et à la mise en œuvre des politiques.

6.La révision récente de la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent, approuvée par l’Assemblée nationale, place le Venezuela au premier rang s’agissant de respecter pleinement les principes que consacre la Convention. La promulgation de diverses lois, telles que la loi sur la protection des enfants et des adolescents dans les cybercafés, les salles de jeux et de multimédias, la loi sur la protection des familles, de la maternité et de la paternité, la loi pour la promotion et la protection de l’allaitement maternel, la loi organique sur les réfugiés et les demandeurs d’asile, n’est qu’une partie du travail réalisé dans ce domaine.

7.La réforme en cours du système judiciaire pour les enfants et les adolescents vise principalement à garantir des jugements oraux, dénués de formalisme et uniformes, à recourir davantage à des solutions de remplacement pour le règlement des conflits et à moderniser l’organisation du tribunal de la protection des enfants et des adolescents.

8.Pour combattre la pauvreté et l’exclusion, le Gouvernement a adopté un ensemble de politiques visant à accroître l’investissement dans le développement social et à augmenter les revenus et le pouvoir d’achat de la population. La politique d’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté a permis de réduire les inégalités économiques et sociales et les objectifs du Millénaire pour le développement pourraient être atteints bien avant l’échéance fixée. Le PNUD a du reste relevé une nette amélioration de l’indice de développement humain du pays.

9.L’instruction primaire universelle sera bientôt une réalité et les inégalités entre filles et garçons en matière de scolarisation primaire et secondaire ont été gommées. Le taux de mortalité infantile a baissé. Les progrès sont notables dans le domaine de la santé maternelle, mais les efforts doivent se poursuivre afin de faire baisser de trois quarts le taux de mortalité maternelle. L’objectif visant à réduire les cas de VIH/sida, de tuberculose et de dengue a été atteint.

10.Le Gouvernement a instauré des missions sociales en vue de réduire la pauvreté et l’exclusion, avec la participation de la population. La mission Barrio Adentro, lancée en 2003 dans le but de renforcer le système public national de santé, met l’accent sur les soins de santé primaires avec la construction de dispensaires populaires et la présence permanente de médecins dans les communautés. La mission Barrio Adentro II a été lancée pour assurer un accès gratuit et universel aux soins de santé de second niveau en construisant des centres de diagnostic et de soins spécialisés. La construction de grands centres hospitaliers est l’objectif de la mission Barrio Adentro III. Plus d’un millier d’enfants atteints de cardiopathie congénitale ont déjà été opérés à l’hôpital cardiologique pour enfants inauguré en 2006.

11.La mission Alimentación, établie en 2003, garantit l’accès de toute la population, notamment des personnes les plus démunies, aux produits alimentaires de base par l’intermédiaire du réseau Mercal de distribution d’aliments de qualité à prix réduit. Elle sert en outre de cadre à des programmes spéciaux en faveur des groupes particulièrement vulnérables.

12.La mission Negra Hipólita a pour objectif de coordonner, de promouvoir et d’évaluer l’assistance apportée aux enfants des rues, aux adolescentes enceintes, aux personnes handicapées et aux adultes en situation d’extrême pauvreté, ainsi qu’à leur famille. Elle est à l’origine des comités de protection et d’égalité sociale − structures communautaires représentées dans les conseils communaux. Quelque 50 000 enfants sont actuellement pris en charge dans ce cadre dans les centres d’assistance, de renforcement de la cellule familiale et d’éducation primaire.

13.La mission Madres del Barrio a pour objet d’aider les femmes au foyer démunies et leur famille à sortir de la pauvreté extrême en les faisant bénéficier des programmes sociaux et des missions, d’un accompagnement communautaire et d’une allocation temporaire équivalant à 80 % du salaire minimum national. Le travail de la femme au foyer est ainsi reconnu comme une activité économique génératrice de valeur ajoutée, de richesse et de bien-être social.

14.La politique éducative menée par le Gouvernement a cinq grands objectifs: l’extension de la scolarisation, notamment parmi la population la plus exclue; le développement de l’infrastructure scolaire; l’adéquation du système éducatif au modèle socioéconomique; le renforcement de la recherche pédagogique pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement; et le développement de l’enseignement interculturel bilingue. Des missions ont été mises en place en vue d’intégrer dans le système éducatif toutes les personnes qui en sont exclues. La mission Robinson I a permis d’alphabétiser plus de 1 500 000 personnes en vue de leur intégration dans le système éducatif. La mission Robinson II permet aux personnes exclues du système de reprendre leurs études pour suivre un enseignement de base. La mission Ribas permet de réintégrer dans l’enseignement supérieur des personnes n’ayant pu terminer leurs études. La mission Sucre a pour objet de renforcer la synergie entre les institutions et la participation communautaire afin de garantir l’accès à l’éducation universitaire à tous les bacheliers traditionnellement exclus de l’enseignement supérieur.

15.En dépit des progrès réalisés, il reste à créer un système intégré de collecte de données ventilées relatives à la situation des enfants et des adolescents dans le pays pour être en mesure de présenter des rapports mieux fondés et l’État s’engage donc à poursuivre ses efforts dans ce sens. L’État prévoit aussi de mettre sur pied un plan national global en faveur des droits fondamentaux des enfants et des adolescents. Des mesures législatives récemment adoptées visent à relancer les plans et politiques tendant à garantir les droits des enfants, mais elles demeurent insuffisantes.

16. Le Venezuela remercie les bureaux de pays du PNUD et de l’UNICEF pour leur soutien aux institutions dans le domaine de la formation du personnel et l’application des politiques relatives à l’enfance. Le Venezuela entend poursuivre la collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux en vue de respecter les droits de l’enfant et espère que le dialogue permettra au Comité de mieux comprendre les changements politiques, économiques, sociaux et culturels en cours dans le pays et leurs effets sur la situation des enfants.

17.M. ZERMATTEN note que le deuxième rapport périodique de l’État partie est dans l’ensemble conforme aux directives du Comité concernant l’établissement des rapports et que dans les réponses écrites figurent des données datant de 2005, donc plus récentes que celles fournies dans le rapport. Le Venezuela s’est montré très soucieux d’améliorer la situation en matière de droits de l’enfant, en particulier en adoptant de nombreux textes législatifs, en réalisant des plans et des campagnes et en mettant en place des missions sociales.

18.L’État partie a ratifié ou adhéré à plusieurs instruments internationaux, en particulier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Protocole de Palerme à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

19.En revanche, l’État partie n’a pas donné suite à de nombreuses recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen de son rapport initial, en particulier celles concernant la lutte contre la discrimination à l’égard des filles et des populations autochtones, la diffusion d’informations et la formation concernant les droits de l’enfant, et la diffusion des recommandations du Comité.

20.Le Comité aimerait savoir si la version révisée de la loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent a déjà été approuvée par le Parlement et signée par le Président, quelles modifications ont été apportées lors de cette révision et si elle est compatible avec la Convention et respecte le caractère fédéral de l’État vénézuélien, car elle semble construite sur l’idée de la centralisation.

21.Il faudrait aussi savoir si la Convention peut être appliquée directement par les tribunaux et s’il existe une jurisprudence en la matière.

22.Le Venezuela dispose certes du Plan national de développement 2001-2007 et du Plan stratégique de 2004, mais toujours pas de plan spécifique d’action au niveau national consacré aux enfants, ce qui est regrettable.

23.Un complément d’information sur les missions mises en place dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de l’éducation et de la santé serait utile. Il faudrait indiquer en particulier comment elles sont coordonnées avec les visées stratégiques de la loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent, si elles sont contrôlées par le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent ou par un autre organisme, et si elles vont dans le sens de la politique de protection intégrale ou représentent une politique parallèle. Enfin, il faudrait savoir quel est le financement exact de ces missions, et qui évalue les fonds nécessaires à leur fonctionnement.

24.Les données statistiques fournies par l’État partie sont insuffisantes, s’agissant en particulier des enfants en situation difficile. Les données sont en outre très peu ventilées et ne donnent pas une image claire des disparités, notamment entre zones urbaines et zones rurales. Les chiffres de 2007 relatifs aux enfants handicapés, selon lesquels 51 enfants handicapés seraient placés en institution sur un total de 145 000 enfants handicapés dans le pays, paraissent peu réalistes. Il faudrait savoir pourquoi le Venezuela n’arrive pas à mener une politique de collecte de données plus efficace.

25.Aucune activité d’information systématique sur les dispositions de la Convention ne semble avoir été prévue. Les instituteurs dans les écoles n’ont pas reçu de directives particulières pour enseigner la Convention ni le contenu de la loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent. La délégation voudra bien indiquer comment ces instruments sont portés à la connaissance des personnes en situation difficile, de celles qui vivent dans des zones isolées et des enfants des rues, et quelle a été la diffusion des observations finales du Comité de 1999.

26.La loi sur les conseils communaux semble accorder le droit de vote aux enfants à partir de 15 ans, ce qui serait une avancée notable en matière de participation de l’enfant; un complément d’information à ce sujet serait bienvenu. La délégation pourrait en outre indiquer s’il existe des parlements d’enfants et apporter des éclaircissements sur le traitement de l’enfant victime dans les procédures.

27.La délégation pourrait aussi indiquer pourquoi la licence de Radio Caracas Television n’a pas été renouvelée et quelles sont les conséquences d’une telle décision sur la liberté d’expression et la liberté d’accéder à diverses sources d’information pour les enfants. Il faudrait aussi savoir si les médias respectent le droit au respect de la vie privée.

28.Mme ORTIZ aimerait avoir des détails sur le fonctionnement du remarquable système de protection élaboré par l’État partie et savoir quels mécanismes, en place ou envisagés, sont destinés à coordonner les politiques de l’enfance (au niveau national et au niveau local), à diffuser la Convention et à évaluer son degré d’application. Il faudrait de plus savoir quels sont les capacités professionnelles et les moyens financiers disponibles pour assurer ces tâches de coordination. Des précisions sur le fonctionnement des conseils de protection seraient souhaitables.

29.La délégation voudra bien définir le rôle des municipalités dans la protection de l’enfant et préciser quelles instances assurent cette protection au niveau municipal, en quoi leurs activités complètent celles des missions et à quels types d’activité sont destinés les fonds municipaux.

30.En moins de trois mois, l’État partie a élaboré deux rapports, un en décembre 2006, destiné au Comité, et un autre en février 2007, pour le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent. Ces deux rapports traitant pratiquement de la même chose, il serait utile de savoir qui a élaboré le rapport soumis au Comité et s’il ne serait pas plus efficace de ne rédiger qu’un seul rapport couvrant tous les plans (sectoriels, nationaux, municipaux, etc.).

31.M. PARFITT demande comment est assurée la coordination des activités des 245 bureaux du Défenseur délégué à l’enfance et à l’adolescence, si le Bureau du Défenseur délégué est accessible à tous les enfants du pays, y compris ceux des zones les plus isolées, et s’il assure la promotion de la Convention, notamment dans les établissements scolaires.

32.Il aimerait savoir si la législation de l’État partie contient des dispositions relatives à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier par les tribunaux, quel est le rôle du Conseil national des enfants et des adolescents en la matière et si cette instance fournit des informations au Parlement en vue de l’élaboration de programmes législatifs. Il serait en outre utile de savoir si le cabinet social, qui rassemble des représentants de plusieurs ministères, tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’élaboration des programmes et du budget fédéral, et s’il existe un mécanisme veillant à ce que les tribunaux, les organes législatifs et les autorités administratives prennent en considération la parole des enfants lors de la prise de décisions les concernant.

33.Mme SMITH fait observer que le rapport de l’État partie ne donne pas d’informations sur l’application des lois adoptées en matière de protection de l’enfant ni sur la réalité de terrain. Elle demande par ailleurs quelles mesures les autorités vénézuéliennes comptent prendre pour remédier à la situation des migrants, qui ne peuvent pas toujours faire enregistrer la naissance de leurs enfants parce qu’ils n’ont pas les papiers nécessaires.

34.La délégation pourrait indiquer si l’État partie soutient la production de programmes de télévision de qualité destinés aux enfants.

35.Le Comité voudrait en outre savoir s’il y a des bibliothèques accessibles aux enfants partout dans le pays, si les enfants sont libres de suivre ou de ne pas suivre l’enseignement religieux dispensé à l’école, si les enfants et les adolescents ont accès à des informations en matière de santé de la procréation sans que leurs parents soient présents et si les enfants sont encouragés à créer des associations, par exemple en faveur des droits de l’enfant.

36.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si l’État partie a fait appel à des ONG pour élaborer le rapport périodique, si le terme «organisations sociales» employé par la délégation est l’appellation officielle des ONG au Venezuela, comment sont enregistrées et fonctionnent ces organisations. Il faudrait aussi indiquer quelles sont les incidences de la révision de la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent en ce qui concerne les activités de la société civile et des ONG, et si l’État subventionne les activités des ONG et des associations qui fournissent des services aux enfants privés de protection parentale ou handicapés, par exemple.

37.Il serait intéressant de savoir si la marginalisation marquée des enfants autochtones et d’origine africaine est imputable principalement à la pauvreté ou bien à une attitude négative et à une discrimination à leur égard.

38.Des enfants seraient décédés des suites de violences policières et il serait donc souhaitable de savoir quelles mesures les autorités vénézuéliennes envisagent pour remédier à cette situation.

39.M. KOTRANE demande si l’État partie entend adhérer à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

40.Il salue le travail de l’Institut national des droits de l’homme, conforme aux Principes de Paris puisqu’il a reçu l’accréditation A, mais aimerait savoir si les enfants peuvent y déposer une plainte en personne et si une ligne téléphonique d’urgence a été mise en service à leur intention.

41.M. SIDDIQUI constate que la collecte de statistiques laisse beaucoup à désirer et demande si l’Institut national est appelé à jouer un rôle dans son amélioration. Le fait que les données ne soient pas ventilées est très préjudiciable, s’agissant en particulier des données budgétaires, car dans ces conditions il est impossible de connaître la répartition sectorielle des crédits et les parts allant respectivement au niveau central et aux niveaux régional et local.

42.Mme AIDOO aimerait en savoir davantage sur la manière dont les autorités associent les ONG à l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention.

43.M. FILALI demande si la loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent a été révisée suite à un travail d’évaluation de ce texte. Des précisions sur le principe de progressivité de l’exercice de leurs droits par les enfants et les adolescents − que pose la Constitution de 1999 tout en reconnaissant enfants et adolescents comme titulaires de droits − seraient utiles.

44.Des commentaires de la délégation sur les informations selon lesquelles des mineurs auraient été tués par des policiers au cours d’émeutes et faisant état d’un taux de suicide très élevé chez les jeunes seraient souhaitables.

45.M. CITARELLA demande si la Convention prime sur les nombreux textes de loi adoptés après sa ratification, s’il est envisagé d’interdire la vente de tabac et d’alcool aux mineurs et pourquoi la loi révisée a reçu l’intitulé quelque peu dépassé de «loi sur la protection de l’enfant et de l’adolescent» et non de «loi sur les droits de l’enfant et de l’adolescent».

46.M. POLLAR indique que le Comité a reçu des renseignements fiables dénonçant des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des viols, des cas de négligence et de harcèlement et demande comment l’État partie entend prévenir et combattre ces violences et apaiser le climat qui les sous-tend, en particulier dans les quartiers déshérités.

47.La PRÉSIDENTE dit que plusieurs organes conventionnels ont déjà recommandé au Venezuela de revoir ses définitions de l’enfant, en soulignant que l’âge du consentement aux relations sexuelles trop bas (12 ans pour les filles) et la possibilité d’épouser une mineure enceinte se traduisaient par des mariages précoces, et engage l’État partie à prendre les mesures législatives s’imposant.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 12 h 5.

48.M. PERDOMO (Venezuela) dit qu’en vertu de la Constitution, la Convention fait partie intégrante de l’ordre juridique interne et que toutes les dispositions des textes législatifs adoptés postérieurement à sa ratification lui sont pleinement conformes.

49.Pour renforcer le droit d’accès à la justice, qui est indépendante et gratuite, le Venezuela a approuvé une réforme portant création de 320 tribunaux pour mineurs et réservant aux seuls juges des enfants la capacité de statuer dans des affaires de protection de mineurs, tout en renforçant, dans un souci de promptitude des procédures, le rôle de la justice orale, de la médiation et de la conciliation.

50.Toute discrimination est interdite sur le sol vénézuélien. Tous les enfants vont donc à l’école, qu’ils aient ou non la nationalité vénézuélienne. Plusieurs condamnations ont déjà été prononcées à l’encontre d’employeurs faisant travailler des enfants.

51.Mme RAMIREZ (Venezuela) dit qu’il a récemment été créé un groupe parlementaire spécialisé dans les droits de l’enfant, constitué de 15 députés ayant suivi des ateliers de formation organisés par l’UNICEF.

52.La révision de la loi sur la protection de l’enfant et de l’adolescent répond à une demande du système judiciaire, qui avait signalé des lacunes de la procédure. Toutes les garanties existantes ont été conservées ou renforcées dans la version révisée du texte. L’interdiction des châtiments corporels va ainsi plus loin que dans la version antérieure puisqu’ils sont désormais interdits même dans la famille en tant que moyens de discipline. L’interdiction de séparer un enfant de sa famille pour des raisons financières est un autre des apports du texte révisé.

53.La loi révisée devrait avant tout permettre une plus grande cohérence des initiatives. Auparavant, l’action en faveur de l’enfance relevait d’une instance nationale mais aussi de diverses instances régionales et municipales, d’où une dispersion de l’information et des difficultés de coordination. Désormais on ne parlera plus que d’une instance nationale, qui rendra compte au pouvoir exécutif, avec des représentations régionales. Les instances municipales seront placées sous la responsabilité financière des maires; cette gestion de proximité devrait être moins lourde et renforcer le rôle de ces instances.

54.M. FILALI voudrait savoir si les instances municipales qui s’occupent des droits de l’enfant et de l’adolescent sont indépendantes sachant que leur financement dépend du bon vouloir des autorités municipales.

55.M. PARFITT demande quels changements concrets apportent la révision de la loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent.

56.M. ZERMATTEN demande quel est le statut actuel de la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent.

57.Mme ORTIZ demande des explications sur le processus d’élaboration des lois au Venezuela, car les décisions semblent prises surtout au niveau national, sans que les municipalités ni la société civile ne soient vraiment consultées.

58.Mme RAMIREZ (Venezuela) dit que la révision de la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent a été engagée voilà un an et demi et qu’elle entrera en vigueur après sa promulgation par le pouvoir exécutif. En vertu du nouveau texte, les instances municipales qui s’occupent des droits de l’enfant et de l’adolescent jouiront d’une indépendance et d’une autonomie de décision accrues. La révision de cette loi n’entraîne aucune centralisation du processus de prise de décisions et d’élaboration des politiques. Les mesures envisagées sont élaborées en collaboration avec la société civile et présentées aux assemblées de citoyens. La nouvelle loi organique permettra une plus grande participation de la société dans tous les domaines qui concernent les enfants. Le Gouvernement vénézuélien a travaillé en étroite collaboration avec les ONG dans le cadre de l’élaboration de la loi sur les enfants et Internet. Le pays compte une cinquantaine d’assemblées d’enfants.

59.M. PERDOMO (Venezuela) précise que la nouvelle loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent a été approuvée par l’Assemblée nationale mais n’a pas encore été promulguée par le Président.

60.Le Venezuela ouvre grand ses portes aux réfugiés. Au cours des douze derniers mois, le pays a ainsi accueilli quelque 400 réfugiés, lesquels ne font l’objet d’aucune discrimination.

61.M. SALTRON (Venezuela) dit que, contrairement aux autres démocraties, dans lesquelles les citoyens attendent que leurs élus honorent les promesses faites avant les élections, le Venezuela attache la plus grande importance à la participation active des citoyens. En effet, l’article 62 de la Constitution consacre le principe de coresponsabilité, en vertu duquel tous les citoyens sont coresponsables de l’édification d’un pays plus libre et plus démocratique et prennent part à la gestion et au contrôle des affaires publiques. L’État est organisé de manière à promouvoir la plus grande participation possible des citoyens. Ces derniers peuvent créer à tout moment des conseils communaux pour intervenir dans la gestion des affaires locales, comme l’aménagement d’infrastructures publiques, et faire connaître leurs priorités et doléances.

62.M. ZERMATTEN demande ce qu’il en est des enfants et des adolescents en proie à des problèmes d’alcool ou de drogue, et en particulier si la proximité de la Colombie a des effets sur l’accès des jeunes à des produits issus des plantations de coca.

63.La délégation pourrait indiquer quel est le nombre d’enfants des rues, si le plan de prise en charge intégrale des enfants des rues, au titre duquel 28 éducateurs ont été formés, a fait l’objet d’une évaluation et s’il est prévu d’accroître le nombre d’éducateurs, trop faible face à l’ampleur du phénomène. Un complément d’information sur la création des tribunaux spécialisés pour mineurs serait souhaitable.

64.Mme ORTIZ aimerait savoir ce qu’il en est des espaces de participation offerts aux enfants, et en particulier si les enfants ont la possibilité de participer aux conseils communaux ou aux instances municipales qui s’occupent de leurs droits.

65.Elle demande quelles mesures l’État partie a prises pour faire en sorte que le séjour en institution des enfants adoptables soit aussi court que possible, favoriser au maximum les adoptions nationales et préparer les familles vénézuéliennes à l’adoption.

66.Mme AIDOO voudrait savoir ce que l’État partie fait pour remédier à la vulnérabilité extrême des jeunes enfants face à la pauvreté, à la discrimination, à l’éclatement de la famille et autres difficultés préjudiciables à leurs droits et à leur bien‑être. À cet égard, elle appelle l’attention de la délégation sur l’Observation générale no7 du Comité, relative à la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance.

67.S’agissant de la santé des adolescents, selon certaines sources, 27 % des mères seraient des adolescentes; l’État partie devrait donc s’attacher tant à relever l’âge minimum pour le mariage et l’âge légal du consentement sexuel qu’à intensifier ses efforts dans le domaine de l’éducation sexuelle et de l’information sur la santé en matière de procréation.

68.Il conviendrait que la délégation remédie à l’absence regrettable d’informations sur les problèmes que sont les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle des enfants.

69.M. PARFITT demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à la pauvreté des familles nombreuses − un des objectifs de la nouvelle loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent étant d’éviter que des enfants ne soient placés en institution pour cause de pauvreté et ainsi privés de leur milieu familial. La délégation voudra en outre bien indiquer si les institutions de protection de l’enfance sont soumises à des inspections et s’il existe des mécanismes indépendants permettant aux enfants placés en institution de porter plainte en cas de violations de leurs droits.

La séance est levée à 13 heures.

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