Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-huitième session

Compte rendu analytique de la 1646 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 22 septembre 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République arabe syrienne sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République arabe syrienne sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/SYR/3-4; CRC/C/SYR/ Q/3-4 et Add.1)

1. À l ’ invitation du Président, la délégation syrienne prend place à la table du Comité.

2.M. Khabbaz Hamoui (République arabe syrienne) note que les rapports détaillés et les réponses, ainsi que la présence d’une délégation de haut niveau devant le Comité, montrent clairement la détermination de son pays à protéger les droits des enfants.

3.M me Hamad (République arabe syrienne) indique que le Gouvernement syrien a retiré ses réserves aux articles 20 et 21 de la Convention. L’intérêt supérieur de l’enfant inspire toutes les politiques et toutes les mesures que le Gouvernement et autres parties prenantes mettent en œuvre pour assurer aux enfants – aux garçons comme aux filles, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines – l’accès à des soins de santé, à une protection et à l’éducation. Les enfants ont le droit d’exprimer librement leur opinion et de rechercher et recevoir des informations. Néanmoins, même si de grands progrès ont été réalisés depuis la présentation du deuxième rapport périodique, il reste des problèmes à résoudre, du fait notamment de la situation difficile à laquelle son pays est actuellement confronté.

4.Comme le Gouvernement l’a reconnu dès avant le début de la crise actuelle, le pays a besoin des réformes politiques, sociales et économiques voulues par la population. Toutefois, les épreuves que le pays traverse, y compris les tentatives qui sont faites pour l’isoler, ont ralenti les progrès à cet égard. Récemment, les demandes légitimes de la population syrienne ont été exploitées par des groupes armés qui encouragent la sédition, ébranlent la sécurité, terrorisent les citoyens et portent atteinte aux biens publics et privés. Cette situation a fourni un prétexte à l’intervention étrangère, ce qui a compromis la sécurité nationale et l’avenir du pays. Néanmoins, plusieurs réformes législatives ont été introduites, garantissant la pluralité politique, les élections parlementaires, l’administration locale ainsi que l’indépendance et la liberté des médias. De même, la Constitution va être actualisée afin de faciliter une transition pacifique et démocratique. Ces réformes doivent être mises en œuvre dans un délai maximum de six mois et, à cette fin, un dialogue national a été lancé en vue de mettre en place les mécanismes nécessaires au niveau du gouvernorat. Malgré ces efforts, des groupes armés, attisés par l’intervention étrangère, continuent de commettre des actes de violence, ce qui oblige les autorités à donner la priorité à la sûreté et la sécurité des citoyens. Le Gouvernement a pour objectif de mettre fin à la violence et aux complots visant la population syrienne et d’obtenir l’appui nécessaire pour la réalisation de réformes politiques, économiques et sociales.

5.Les enfants sont utilisés à des fins politiques dans les manifestations et, malheureusement, certains d’entre eux ont trouvé la mort. Les autorités ont demandé instamment à tous les parents de veiller à protéger leurs enfants et à les préserver de tout péril. Le peuple syrien, y compris les enfants, est victime des groupes qui conspirent contre l’État et contre le droit des citoyens au changement. En outre, la campagne menée par les médias politiques contre le pays a donné lieu à la relation d’événements inventés ou exagérés, grossissant même le nombre de morts d’enfants. Les autorités ont mis sur pied une commission judiciaire indépendante chargée d’enquêter sur ces décès et d’assurer que les responsables présumés soient déférés à la justice. Les sanctions économiques qui frappent le pays entravent le progrès dans la mesure où elles réduisent les ressources disponibles, ce qui limite la capacité du Gouvernement à fournir à ses citoyens, en particulier aux enfants, des services tels que des soins de santé, une éducation et une protection.

6.Toutes les parties prenantes intéressées ont participé à l’élaboration des troisième et quatrième rapports périodiques présentés un seul document (CRC/C/SYR/3-4). Ces rapports décrivent le cadre législatif ainsi que les lois et règlements, les décrets et les édits en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À noter en particulier le décret no 3 de 2010 sur la prévention de la traite des personnes, qui prévoit une protection particulière pour les femmes et les enfants et reprend les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, les lois du travail interdisent d’employer des enfants de moins de 15 ans et les enfants n’ayant pas achevé leurs études primaires. En vertu du décret no 1 de 2011, les crimes «d’honneur» sont désormais frappés d’une peine plus lourde qu’auparavant, d’au moins cinq à sept ans. En vertu du décret no 9 de 2011 sur l’aide aux familles pauvres, une prestation de 12 milliards de livres syriennes a été apportée à 415 000 familles en 2011. Suite à la promulgation du décret no 49 de 2011, quelque 50 000 Kurdes et leurs enfants, enregistrés comme étrangers dans le gouvernorat de Hasakah, ont acquis la nationalité syrienne, ce qui leur permet de bénéficier de tous les droits des citoyens avec effet rétroactif. Les dossiers de 50 000 autres demandeurs sont traités actuellement. D’autres décrets ont été délivrés concernant les manifestations pacifiques, les partis politiques, l’information et les médias, une amnistie générale et une hausse des salaires. Un projet de loi sur les droits des enfants a récemment été approuvé par le Comité pour la réforme de la justice.

7.Les rapports périodiques décrivent les mesures qui ont été prises pour protéger les enfants et diffuser des informations concernant la Convention. Ils donnent également un aperçu des mesures que le gouvernement a prises pour éliminer les inégalités entre garçons et filles du point de vue de l’exercice de leurs droits et assurer qu’il n’existe aucune discrimination à l’égard des enfants appartenant à certaines régions géographiques ou à certaines catégories sociales. Le taux de scolarisation est actuellement à peu près le même pour les garçons et les filles. Le Gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG) s’efforcent d’assurer la garantie des droits des enfants à la vie, à la protection, à la santé et à l’éducation, comme exposé de façon détaillée dans les rapports. Des informations ont également été communiquées sur la participation des enfants, le respect de leurs opinions, la protection de leurs libertés civiles, la préservation de leur identité et de leur spécificité culturelle, leur droit à être informé et leur droit à la liberté religieuse.

8.Malgré tous les efforts qu’il a déployés, le Gouvernement syrien se heurte à d’autres obstacles, notamment le maintien par Israël de l’occupation du Golan syrien, ce qui l’empêche d’assurer la protection des enfants syriens vivant sur ce territoire. Le terrorisme d’État pratiqué par les occupants israéliens viole les dispositions de la Convention, privant ces enfants de leurs droits à l’identité culturelle, à la langue, à la santé et à l’éducation. De plus, ces enfants sont soumis à l’exploitation économique, à la détention et à l’assignation à domicile, et leur vie est menacée par les mines terrestres et autres violations flagrantes des droits de l’homme. L’occupation oblige le Gouvernement syrien à allouer des ressources supplémentaires à la défense.

9.Le taux élevé d’accroissement de la population et la sécheresse tenace posent des problèmes supplémentaires aux autorités dans leurs efforts visant à améliorer le niveau de vie de la population. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de modifier ses politiques économiques pour parvenir à un développement régional équilibré et à la justice sociale, et pour éliminer la pauvreté. Toutefois, il s’avère difficile de mobiliser des ressources techniques, financières et humaines suffisantes pour apporter les améliorations nécessaires aux services sociaux et culturels, ainsi qu’à la santé et l’éducation. Cette situation est encore exacerbée par l’afflux de 1,5 million de réfugiés venant de l’Iraq, du Liban et de la Palestine. Plutôt que de les contraindre à rester dans des camps de réfugiés, le Gouvernement s’efforce d’intégrer ces personnes dans la société syrienne où ils bénéficient gratuitement de tous les services offerts aux citoyens. Néanmoins, cette généreuse politique en faveur des réfugiés pèse lourdement sur le budget et les ressources naturelles du pays. Les ONG ont certes renforcé leur aide au développement social, mais la plupart d’entre elles ont une capacité administrative et technique limitée. La législation qui réglemente ces organisations est en cours de modification et leur permettra de jouer un rôle plus important pour faire respecter les droits des populations à l’avenir.

10.M. Kotrane (Rapporteur pour la République arabe syrienne) fait observer que l’examen du rapport de l’État partie se déroule dans des circonstances extraordinaires, à une période de grandes souffrances pour la population syrienne. Le Comité a reçu des rapports indiquant que les troubles actuels avaient démarré de la même manière que dans plusieurs autres États arabes, des groupes de jeunes collant des affiches et scandant des slogans en faveur du changement. Les forces de sécurité syriennes ont initialement réagi de façon excessive face aux manifestants, et leur recours à la force a augmenté de façon exponentielle depuis le début du mouvement de protestation en mars 2011. Des tanks ont été installés dans les zones résidentielles et des tirs à balles réelles ont à maintes reprises visé les manifestants. Il semble que les droits de l’homme aient été bafoués et que des civils, y compris des enfants et des jeunes, aient été soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon plusieurs sources, un grand nombre d’enfants – plus de 187, selon certains rapports – sont morts depuis le début des troubles des suites de tels traitements. De plus, beaucoup ont été soumis à la torture et à la violence dans des centres de détention et des centres d’interrogation, lesquels sont parfois installés dans des écoles. Des enfants ont été exploités à des fins politiques par toutes les parties au conflit, y compris les opposants au régime. Des images d’enfants hissant des drapeaux en faveur du régime ont été diffusées à la télévision, ce qui constitue une autre forme d’exploitation.

11.Les violations qui se produisent actuellement vont à l’encontre de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention. Le Comité est extrêmement préoccupé par les rapports de violations flagrantes de tous les principes inscrits dans la Convention, y compris le droit à la vie, à la survie et au développement, le droit à la protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté d’expression, ainsi que le droit à la liberté syndicale et le droit à la liberté de réunion pacifique. M. Kotrane demande quelles mesures d’urgence le Gouvernement et les forces de sécurité prévoient de prendre pour remédier à la situation qui se détériore. Il souhaite connaître les dispositions prises pour assurer que les enquêtes sur les violations des droits des civils, en particulier les droits des enfants, soient véritablement indépendantes et impartiales. Il souhaite savoir à cet égard qui assurera la formation des enquêteurs.

12.M me Varmah (Rapporteuse pour la République arabe syrienne) déclare que le Comité reste très préoccupé par l’arrestation et la détention arbitraires d’enfants dès l’âge de 7 ou 8 ans depuis le début des protestations. Des enfants sont encore arrêtés et détenus avec des adultes, et des cas de torture et de mutilation ont été signalés. Mme Varmah demande des informations sur le nombre d’enfants en détention, leur âge, la durée possible de la détention et le moment où ils seront libérés. Quelles mesures spéciales ont-elles été adoptées pour protéger ces enfants? La Rapporteuse demande quand les nombreux chefs de famille arrêtés seront libérés, étant entendu que leurs femmes et leurs enfants se retrouvent sans ressources et donc sans aucun moyen d’acheter de la nourriture ou autres articles de première nécessité. Elle demande par ailleurs qui sera tenu pour responsable des meurtres d’enfants. La République arabe syrienne est partie à presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, et elle est donc tenue de respecter et protéger les droits des enfants dans toutes les situations.

13.M me Maurás Pérez indique que le Comité a reçu de nombreux rapports provenant d’organisations du système des Nations Unies et autres organisations internationales signalant le meurtre, la torture et la détention arbitraire d’enfants. Une mission d’enquête a reçu des informations de sources crédibles et vérifiées qui font état du massacre de 2 700 personnes, dont des enfants. Ces informations proviennent de sources extérieures au pays, puisque le Gouvernement syrien a refusé à la mission l’entrée sur son territoire. Amnesty International a indiqué que 82 enfants ont été tués et que 10 sont morts en prison; l’association donne le nom, l’âge et le lieu d’origine de ces enfants. Le fait que des enfants soient pris dans la tourmente préoccupe sérieusement le Comité, car il s’agit d’une violence d’État exercée par les forces armées et la police. Le Comité espère que la commission judiciaire indépendante mentionnée dans la déclaration liminaire de l’État partie est véritablement indépendante. Elle propose que cette commission intègre des observateurs internationaux appartenant à des organes comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés.

14.La déclaration de la délégation selon laquelle c’est aux parents qu’il appartient d’empêcher que leurs enfants ne soient pris dans le conflit préoccupe Mme Maurás Pérez. La Convention stipule clairement que c’est à l’État de les protéger. Le fait que l’État partie tente d’écarter les enfants des manifestations l’inquiète puisque les enfants ont le droit de participer à des manifestations pacifiques autour de questions qui les concernent. Les rapports selon lesquels au moins 10 enfants sont morts à la suite de tortures et de mutilation la préoccupe très sérieusement et elle s’enquiert des dispositions prises pour libérer les enfants toujours en détention, garantir que les enquêtes se déroulent de façon impartiale et porter devant la justice les auteurs présumés.

15.M me Lee demande quelles mesures l’État partie a prises pour garantir une réelle indépendance de la justice et mettre en œuvre la recommandation du Comité contre la torture l’invitant à abroger la loi sur l’immunité. Elle demande des informations sur les conditions de détention des enfants dans les lieux de détention secrets. Elle souhaite savoir s’il existe un organe indépendant chargé d’inspecter les centres dans lesquels sont détenus des enfants, et si un mécanisme indépendant chargé de recueillir les plaintes des enfants détenus a été créé.

16.M me Al-Shehail demande quelles mesures ont été adoptées pour offrir un soutien psychologique aux enfants qui ont été victimes ou témoins de scènes de violence, que ce soit en personne ou à la télévision. Elle demande également à quel stade en sont les nombreuses mesures en faveur de l’enfance prévues dans le plan quinquennal, qui n’ont pas encore été suivies d’effets, notamment la création d’un centre de protection de la famille et la mise en place d’une ligne téléphonique spéciale.

17.M. Madi demande si l’adoption récente de la loi portant décret d’amnistie générale signifie que plus aucun enfant n’est détenu dans l’État partie. Dans la négative, combien d’enfants le sont, et pour quel motif?

18.M. Gastaud demande si les dispositions de la Convention sont toujours respectées en dépit de la crise actuelle ou si leur mise en œuvre a été interrompue.

19.M. Kotrane (Rapporteur pour la République arabe syrienne) salue les mesures positives prises par l’État partie au cours des dernières années, en particulier l’adoption de nouvelles lois visant à prévenir la traite des personnes, à venir en aide aux personnes ayant des besoins spéciaux, à sanctionner plus sévèrement les crimes d’honneur et à octroyer la nationalité syrienne aux Kurdes de Hasakah, y compris aux enfants. Toutefois, il se pose la question de savoir pourquoi le projet de loi sur les droits de l’enfant a été reporté, et prie instamment l’État partie de l’adopter dans les plus brefs délais, étant donné que la législation nationale n’est toujours pas conforme à la Convention dans un certain nombre de domaines, s’agissant des enfants nés hors mariage, de la garde de l’enfant et du régime de tutelle notamment. Il fait observer que l’État partie a tendance à ratifier des conventions sans pour autant accéder à leur protocole facultatif, et demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour ratifier le nouveau protocole facultatif à la Convention. Bien qu’il n’ait pas pu en trouver trace dans les documents officiels, M. Kotrane accueille avec satisfaction le retrait, par l’État partie, des réserves qu’il a formulées aux articles 20 et 21 de la Convention. Il demande quelles mesures l’État partie envisage de prendre en vue du retrait de sa réserve à l’article 14 relatif au droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

20.M me Varmah demande si les représentants de la société civile qui ont participé à l’élaboration du rapport de l’État partie sont réellement versés dans les questions relatives aux droits de l’enfant, et se dit préoccupée par le fait que les ONG ne participent pas à la diffusion ni à la promotion de la Convention. Elle demande si l’État partie envisage d’augmenter le montant des allocations familiales, qui avaient pour objet de réduire les inégalités économiques et sociales entre les zones rurales et les zones urbaines. Elle demande ce qui a été fait pour donner suite à la recommandation de relever l’âge minimum du mariage à 17 ans, étant donné que des enfants – dès l’âge de 13 ans pour les filles et de 15 ans pour les garçons – continuent de se marier, en particulier en milieu rural. Elle souhaite savoir si les enfants ont le droit d’être entendus dans les procédures judiciaires les concernant. Tout en saluant la nouvelle loi qui octroie la nationalité syrienne aux Kurdes apatrides enregistrés comme tels (ajanib), elle est préoccupée par le fait que cette mesure ne s’applique pas aux apatrides non enregistrés (maktumin). Les enfants des maktumin jouissent-ils de droits? Mme Varmah voudrait savoir si l’examen des modifications possibles de la loi sur la nationalité a avancé, s’agissant notamment de permettre aux femmes syriennes mariées à un ressortissant d’une autre nationalité – y compris des Palestiniens – de transmettre leur nationalité syrienne à leurs enfants. Étant donné que les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits par la loi, quelles mesures vont être adoptées pour corriger la situation? Mme Varmah se félicite du succès du Parlement des enfants créé en 2005 et demande si l’État partie envisage d’élargir cette initiative à d’autres régions.

21.M. Cardona Llorens dit que le Comité réfute le motif avancé par l’État partie pour justifier sa réserve à l’article 14, motif selon lequel ledit article est incompatible avec le paragraphe 4) de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui consacre la liberté des parents de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. Étant donné que les enfants devraient avoir le droit de choisir leur religion, l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant est entièrement compatible avec le Pacte. En outre, les facteurs faisant obstacle au droit d’hériter moyennant la transmission de biens d’une personne d’une religion à une autre violent le droit d’être exempt de discrimination fondée sur la religion; les enfants doivent tous pouvoir exercer leurs droits, y compris celui d’hériter. M. Cardona Llorens aimerait des renseignements plus précis sur les mesures envisagées pour veiller à ce que l’opinion de l’enfant soit entendue. Il ne lui semble pas, par exemple, qu’elle le soit lors de la prise de décisions ayant trait à sa garde en cas de séparation de ses parents.

22.M me Al-Shehail demande si l’État partie consacre une ligne budgétaire séparée et indépendante aux activités récréatives, de jeu et de loisirs, conformément à l’article 31 de la Convention. Elle demande quels critères sont utilisés pour faire la distinction entre les orphelins et les enfants nés hors mariage. Pourquoi ces deux catégories d’enfants sont-elles traitées différemment dans les foyers d’accueil pour enfants, étant donné que l’Islam prône la cohésion sociale et à la coexistence?

23.M me Sandberg salue le taux de scolarisation élevé des petites filles mais demande comment l’État partie entend réduire le taux élevé d’abandons scolaires des filles dans l’enseignement secondaire. Elle demande pourquoi les garçons suivent une formation professionnelle tandis que les filles apprennent à devenir de bonnes maîtresses de maison, à coudre et à cuisiner. Qu’est-ce que l’État partie envisage de faire pour corriger cette situation? L’État partie a indiqué accorder la plus haute importance à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions politiques. Comment garantit-il que toute l’attention voulue est portée à l’intérêt supérieur de l’enfant, que ce soit d’une manière générale ou dans des situations particulières?

24.M me Nores de García, faisant référence au principe de non-discrimination, se dit préoccupée par la situation des enfants nés de parents non mariés, de mères célibataires, de parents de religions différentes et de parents étrangers.

25.M me Wijemanne, notant que les enfants sont les premiers touchés par le conflit, demande si des mesures ont été prises pour protéger les enfants et les empêcher de pâtir, directement ou indirectement, du conflit actuel. Elle demande également si l’État partie coopère avec les organisations internationales présentes sur le territoire afin de dispenser une formation appropriée aux militaires et de mettre en place un système destiné à mettre les enfants à l’abri des événements tels que ceux qui se sont déroulés récemment.

La séance est suspendue à 11 h 30; elle est reprise à 11 h 50.

26.M. Dalla (République arabe syrienne) dit que, pour répondre aux revendications des manifestants, un certain nombre de lois portant sur des domaines aussi variés que les partis politiques, les élections et les mesures économiques ont été promulguées. Le 31 mars 2011, soit dix jours après le déclenchement des manifestations, une commission judiciaire a été créée pour enquêter sur la situation, y compris sur les arrestations présumées d’enfants à Daraa. Cette commission judiciaire impartiale, qui a tenu plusieurs conférences de presse, est présidée par le Procureur général et se compose de juges. Elle est habilitée à recevoir des plaintes en ligne ou par téléphone; plus de 1 500 plaintes lui ont déjà été communiquées, dénonçant, outre des arrestations, un vaste éventail de situations, dont des atteintes à la propriété privée. À la suite des événements survenus à Lattaquié et à Daraa, un certain nombre de fonctionnaires et de membres des forces de l’ordre ont été révoqués, voire arrêtés. En raison du caractère confidentiel de ces procédures, la délégation ne dispose pas de renseignements complémentaires sur la question, mais la commission judiciaire doit publier son rapport initial la semaine suivante. Le mandat de cette dernière a été élargi, et des sous-commissions ont été créées à mesure qu’enflait le mouvement protestataire. Des groupes armés ont commis des violations tandis que les forces de sécurité tentaient de rétablir l’ordre. Les chiffres relatifs à la détention et aux meurtres d’enfants cités par les membres du Comité ne coïncident pas avec les informations officielles. Aucun enfant n’a été détenu à la suite des événements récents. Étant donné qu’un enfant, Hamza Ali al-Khateeb, a été tué pendant les manifestations, une commission judiciaire a été mise sur pied afin d’enquêter sur les circonstances de son décès. Une chose est sûre: ce garçon n’est pas mort sous la torture comme cela a été affirmé.

27.Aucun enfant n’a été appréhendé en connaissance de cause lors des événements récents puisqu’il est interdit d’arrêter des enfants en Syrie. Il se peut que certains des manifestants interpellés aient été des mineurs qui n’avaient pas avec eux de papiers d’identité, et que leur âge n’ait de ce fait pas été connu. Cela dit, ils auront été libérés dès que la police aura appris leur âge. Aucune preuve ne permet d’affirmer que des écoles ont servi de lieu de détention. Actuellement, les écoles syriennes sont ouvertes et fréquentées par 6,5 millions d’enfants syriens.

28.La Convention est appliquée, tant en vertu de son statut d’instrument international que par la transposition de ses dispositions dans la législation nationale; elle l’était aussi pendant l’état d’urgence qui a précédé les récents événements. La République arabe syrienne n’a pas encore signé ni ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications mais les enfants peuvent porter plainte par l’intermédiaire de leurs parents ou de leurs représentants légaux.

29.M me Maurás Pérez, répondant au représentant de la République arabe syrienne concernant la détention et les meurtres d’enfants, lit à haute voix les noms de cinq enfants qui, selon le rapport d’Amnesty International intitulé «Morts en détention: cas de mort en détention sur fond de protestation populaire en Syrie», seraient morts en détention. Il s’agit de Hamza Ali al-Khateeb, 13 ans; Tamer Mohamed al-Shar’i, 15 ans; Hussam Ahmed al-Zu’bi, 17 ans; Saleh Ahmed al-Khateb, 14 ans et Dhiyaa Yehyeh al-Khateeb, 16 ans. Ces enfants font partie des 10 enfants qui ont trouvé la mort. Les noms d’enfants qui ont été torturés sont également disponibles. Le Comité demande à ce qu’une attention particulière soit accordée à cette question, à ce que des enquêtes soient menées et à ce que leurs conclusions soient portées à la connaissance du Comité et de l’ensemble de la communauté internationale.

30.M. Kotrane (Rapporteur pour la République arabe syrienne) doute de l’indépendance de la commission judiciaire : celle-ci ne peut pas être indépendante étant donné qu’elle est présidée par le Procureur général, qui relève du Ministère de la justice. Il demande si les autres membres de la commission sont des personnalités indépendantes représentant des organisations internationales et autres organismes impartiaux.

31.La ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications, permettra aux enfants de saisir le Comité de plaintes. M. Kotrane demande s’il existe un mécanisme permettant aux enfants de porter plainte directement, sans passer par leurs parents.

32.Le Président dit que le Comité demande à ce que des mesures immédiates et concrètes soient prises pour protéger les enfants dans l’État partie. Les enquêtes sur les événements qui ont éclaté récemment devraient être indépendantes et transparentes, et les personnes dont les droits ont été violés devraient être indemnisées.

33.M. Dalla (République arabe syrienne), préoccupé de ce que certains faits et chiffres présentés par les membres du Comité sont déformés et exagérés, ne conteste pas que certains événements se sont produits dans le contexte de la crise actuelle. La Commission syrienne des affaires familiales, dotée d’un Conseil d’administration dont il est membre, est une commission nationale avant d’être une commission gouvernementale. Il serait donc utile à cette instance de recevoir des informations crédibles et documentées, qu’elle transmettra à la commission judiciaire.

34.L’un des défunts enfants dont le nom a été cité était en fait décédé un an avant les derniers événements, après avoir été attaqué et mordu par des chiens dans la rue. Les photographies de cet enfant ont été truquées, et les informations relatives à cette affaire manipulées. D’autres enfants sont décédés de mort naturelle ou dans des accidents de la route.

35.Les troubles inhabituels qui sont survenus récemment dans le pays ont conduit à la création de la commission judiciaire. Initialement placée sous la présidence du Procureur général, elle relève désormais du Ministère de la justice. Elle est présidée par le Premier Procureur de Damas, anciennement à la tête de l’Inspection judiciaire, et se compose en outre de hauts magistrats. Elle a des antennes à différents niveaux de l’administration publique et sur l’ensemble du territoire étant donné que des événements ont éclaté dans plusieurs régions relevant de plusieurs juridictions différentes.

36.M. Dalla ne dispose d’aucune information concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

37.M me Hamad (République arabe syrienne) dit que les autorités syriennes sont préoccupées tant par la situation qui prévaut dans le pays que par les faits créés de toutes pièces par les médias, ce qui est flagrant pour quiconque s’intéresse à la question. Le Gouvernement syrien a conscience que des enfants ont trouvé la mort et que des droits ont été violés lors des troubles et du fait que l’État ne contrôle pas les zones tombées aux mains des groupes armés. L’État ayant l’obligation de protéger ses citoyens, il a, à ce titre, lancé une campagne dans les médias pour déconseiller aux parents de laisser leurs enfants se rendre dans les zones de tensions.

38.Bien qu’elle ne mette pas en doute les informations présentées par le Comité ni celles communiquées par les organisations internationales, Mme Hamad encourage le Comité à user de prudence lorsqu’il se réfère aux rapports qui lui sont communiqués. Des chiffres erronés circulent et des photographies de cadavres d’enfants ont été diffusées et présentées comme ayant été prises pendant le siège de la ville de Hama, alors qu’elles avaient en réalité été prises à Alexandrie. Le Gouvernement syrien se dit prêt à vérifier les circonstances entourant les cas présumés de torture et les meurtres d’enfants si le Comité a des noms à lui soumettre. Il s’agit d’enfants syriens, et toutes les affaires de ce type seront de ce fait traitées avec le plus grand sérieux. Mme Hamad sollicite l’aide du Comité à cet égard.

39.La version préliminaire non révisée du rapport de la Commission d’enquête sur la situation en Syrie, menée en application de la résolution S-16/1 du Conseil des droits de l’homme, contient des informations recueillies auprès de personnes qui n’étaient pas présentes sur les lieux, ce qui indique que certaines informations du rapport n’ont pas pu être vérifiées. Le Comité a qualifié ce rapport de sources fiables alors que les informations transmises par le Gouvernement syrien n’y ont pas été intégrées. La Syrie a donc lancé un appel pour que soit rétablie une image plus juste de la situation actuelle. Les noms des personnes interpellées qui ont affirmé avoir reçu l’ordre de tirer sur les manifestants pourront être communiqués au Comité s’il le souhaite.

40.En réponse à une question posée antérieurement sur le retard enregistré dans l’adoption du projet de loi relatif aux droits de l’enfant, Mme Hamad indique que la situation qui prévaut actuellement dans le pays ralentit la procédure d’adoption dudit projet qui, en temps normal, aurait déjà été adopté. Elle espère que le projet sera adopté lors de la prochaine session parlementaire.

41.Les parlements des enfants n’ont pas pu être créés ni élargis comme prévu à cause des événements. Le Gouvernement œuvre, en collaboration avec des organisations de la société civile, à la définition de mesures concrètes en faveur de l’enfance; il coopère à cet égard avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organisations présentes dans le pays. Une aide psychologique a été offerte aux enfants vivant dans les zones affectées par les troubles.

42.Le Président demande où en est le projet de loi relatif à l’enregistrement des ONG, et de quelle manière elles peuvent s’enregistrer et obtenir l’agrément nécessaire.

43.M me Hamad répond que le projet de loi initial n’a reçu ni l’approbation des ministères, ni celle des ONG. En conséquence, plusieurs moutures du texte ont dû être préparées avant qu’une version définitive ne soit approuvée, mais aucun accord n’a encore été trouvé au sujet de certaines questions relatives à la religion. Le Gouvernement s’efforce de coopérer pleinement avec les quelque 90 ONG de défense des droits de l’enfant, les 105 associations axées sur la famille et les 2 500 autres associations et fédérations opérant sur l’ensemble du territoire national. La loi sur les associations devrait être adoptée incessamment. En matière de liberté de religion, il est communément admis que l’unité familiale est moins ébranlée lorsque le choix d’une religion se fait à l’âge adulte. En conséquence, l’État partie n’envisage pas de lever sa réserve à l’article 14 de la Convention, même s’il est ouvert à d’autres points de vue.

44.Le Président fait observer que le fait de ne pas reconnaître aux enfants leur droit fondamental à la liberté de religion est en contradiction totale avec la Convention.

45.M. Kotrane (Rapporteur pour la République arabe syrienne) dit qu’il serait extrêmement malvenu que la République arabe syrienne, connue pour sa tolérance religieuse, maintienne sa réserve à l’article 14, alors que de si nombreux pays, y compris dans sa propre région, ont levé leurs réserves.

46.M. Cardona Llorens précise que le devoir des parents de guider leur enfant ne signifie pas qu’ils peuvent les priver de leur droit de décider par eux-mêmes, et que la position de l’État partie sur cette question est en contradiction avec tous les instruments qu’il a ratifiés, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaît aux enfants certains droits inaliénables. En cas de conflit au sein de la famille découlant du choix des enfants d’opter pour une religion différente de celle de leurs parents, l’État pourrait jouer le rôle de médiateur.

47.M me Hamad (République arabe syrienne) explique que l’opinion dominante au sujet de la liberté religieuse des enfants ne signifie pas que l’État partie serait opposé à l’idée de revoir sa position. La délégation transmettra au Gouvernement syrien les arguments invoqués par le Comité en vue d’ouvrir un débat national à ce sujet et d’organiser, le cas échéant, des ateliers de travail sur la question.

48.M me Varmah (Rapporteuse pour la République arabe syrienne) dit que les avancées notables enregistrées par l’État partie dans le domaine de l’éducation et de la santé n’ont pas profité aux régions reculées, où l’accès des enfants à l’éducation et aux structures de santé est encore insuffisant, où les hôpitaux spécialisés font défaut, où de nombreux enfants souffrent d’anémie et où les écoles sont dépourvues d’accès à l’eau potable. Elle demande quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour corriger ces inégalités, si la campagne nationale de vaccination est en cours et couvre toutes les régions du pays, quelles autres mesures sont prises pour combattre les carences en micronutriments et en fer, et si les enfants et les nourrissons vivant dans les zones de conflit sont vaccinés comme le prévoit le programme de vaccination. Elle souhaite savoir si des campagnes de sensibilisation au VIH/sida et aux maladies sexuellement transmissibles, ciblant les adolescents scolarisés et déscolarisés, ont été menées, et si des cours d’éducation sexuelle sont inscrits dans les programmes scolaires. Elle demande si les enseignants des écoles itinérantes dans les zones rurales ou reculées sont suffisamment formés, et si les enfants ont accès à un enseignement de qualité dans ces écoles. Les enfants issus de minorités ont-ils la possibilité d’étudier dans leur propre langue? Mme Varmah souhaite en outre savoir s’il existe une ligne téléphonique spéciale gratuite pour les enfants, et si la qualité et la commercialisation des substituts du lait maternel font l’objet de contrôles, et enfin si l’allaitement est encouragé dans les cliniques privées.

49.M. Kotrane (Rapporteur pour la République arabe syrienne) demande si la législation syrienne permet aux enfants nés hors mariage d’établir leur filiation, si les tests génétiques sont autorisés et disponibles, et s’il existe des procédures permettant aux enfants d’exercer tous leurs droits à cet égard. Notant que la loi tend à favoriser les hommes au détriment des femmes en matière d’octroi de la garde des enfants – ce qui aboutit parfois à des enlèvements internationaux d’enfants en cas de mariage mixte –, il demande si le Gouvernement envisage de conclure des accords bilatéraux en vue de mettre un terme à cette pratique. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées pour encourager les enfants à ne pas abandonner leurs études pour travailler, et protéger ceux qui travaillent comme domestiques, y compris les enfants étrangers.

50.M. Kotrane souhaite savoir si le décret no 3 de 2010 sur la traite des personnes à eu pour effet d’harmoniser la législation syrienne avec le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et s’il a établi la compétence des juridictions syriennes pour connaître de délits commis par des ressortissants syriens ou contre des enfants syriens à l’étranger. Bien que l’État ait aligné la plupart de ses lois sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, il doit encore ériger en infraction pénale le fait d’impliquer des enfants dans de tels conflits, et établir la compétence universelle des tribunaux syriens en la matière.

51.M me Nores de García demande si des mesures sont prises pour remédier au manque d’eau potable dans 45 % des établissements scolaires, inscrire la question de l’égalité des sexes dans les programmes scolaires nationaux, dispenser des cours d’éducation sexuelle et procréative, et mettre un terme aux châtiments corporels dans les écoles.

52.M. Cardona Llorens demande si des mesures sont prises en vue de changer la pratique qui, dans la plupart des cas, consiste à charger le père ou un proche parent de sexe masculin d’exercer la tutelle sur l’enfant pour tout ce qui touche aux biens, et à confier à la mère la garde de l’enfant. En outre, il semble que ce sont généralement les mères qui assument à elles seules la charge de l’éducation de leur enfant né hors mariage, ce qui les conduit souvent à l’abandonner. M. Cardona Llorens souhaite savoir combien d’enfants se trouvent dans cette situation, et quelles mesures sont adoptées pour faire face à ce phénomène. Il demande si suffisamment de ressources humaines et financières seront affectées à l’appui de la nouvelle politique d’intégration des enfants handicapés.

53.M me Maurás Pérez demande si le Code de procédure militaire est conforme aux dispositions et à l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant et à son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle souhaite savoir si une protection spéciale est accordée aux enfants victimes ou témoins de délits amenés à prendre part à une procédure judiciaire, en particulier dans le contexte des troubles actuels.

54.M. Koompraphant demande s’il existe un mécanisme chargé de contrôler les conditions de vie et de travail des employés de maison, et si les inspecteurs du travail sont habilités à recevoir des plaintes émanant d’enfants, notamment de domestiques. Il souhaite également savoir quel organisme est chargé d’identifier les enfants victimes de la traite, de quel type de formation bénéficie son personnel, et de quelle manière sont identifiées les victimes. M. Koompraphant demande si la législation nationale a incriminé la vente d’enfants, conformément au Protocole facultatif, et si elle garantit aux enfants victimes de prostitution ou de pornographie et aux migrants mineurs sans papiers une immunité contre les poursuites pénales.

55.M me Sandberg souhaite savoir quelles mesures sont prises pour combattre les causes profondes du vagabondage des enfants et pour réduire le nombre d’enfants des rues.

La séance est levée à 13 heures.