Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.87919 août 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 879e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 30 mai 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Jamaïque

La séance est ouverte à 10 h 15.

Examen des rapports présentés par les états parties (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Jamaïque [CRC/C/70/Add.15; document de base (HRI/CORE/1/Add.82); liste des points à traiter (CRC/C/Q/JAM/2); réponses écrites de la Jamaïque, document distribué en séance, en anglais seulement (CRC/C/RESP/36)].

1.Sur l’invitation du Président, M. Smith, Mme Clarke, M. Clarke et Mme Betton (Jamaïque) prennent place à la table du Comité.

2.M. SMITH (Jamaïque) indique qu’en 2002 les enfants représentaient 39,4 % de la population jamaïcaine. Les droits de ces enfants sont une priorité pour le Gouvernement qui, malgré le fardeau de la dette, s’efforce d’allouer des crédits suffisants au financement des services sociaux de base et de la réforme de la sécurité sociale et autres stratégies de lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement a poursuivi sa politique de réforme législative et institutionnelle ainsi que ses programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation aux droits de l’enfant. Le rapport périodique de la Jamaïque a été élaboré après consultation de divers organes gouvernementaux, d’organisations non gouvernementales et de représentants de la société civile.

3.Depuis l’élaboration du rapport, plusieurs faits nouveaux se sont produits: le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur les soins aux enfants et la protection de l’enfance; l’Unité d’aide à l’enfance, la Division des services de protection de l’enfance et le Conseil de l’adoption ont été regroupés dans l’Agence pour le développement de l’enfant; la loi sur la Commission de la petite enfance a été adoptée en avril 2003. Un projet de loi sur la petite enfance appelé à régir le fonctionnement des institutions de la petite enfance est actuellement à l’examen.

4.Le système de justice pour mineurs a récemment fait l’objet d’un examen et une consultation nationale, à laquelle les jeunes ont été invités à participer, a été organisée sur le thème de la justice pour mineurs; elle a permis de mettre au point un plan d’action qui fait actuellement l’objet de nouvelles consultations. En octobre 2001 a été créé le Comité directeur national pour l’élimination du travail des enfants et le Ministère du travail et de la sécurité sociale s’est doté d’un service chargé du Programme international d’élimination du travail des enfants.

5.Des campagnes d’information ont été lancées pour faire évoluer les mentalités et combattre les stéréotypes, notamment les stéréotypes sexistes; certains manuels scolaires ont aussi été revus en ce sens. Le Premier Ministre a lancé une stratégie nationale (Valeurs et attitudes jamaïcaines) destinée à encourager les habitants à se mettre au service de leur pays et le Programme de développement personnel mis en place dans les établissements secondaires vise à inculquer certaines valeurs aux élèves. Plusieurs réformes ont été lancées dans le domaine de l’éducation, par exemple la réforme du programme de l’enseignement secondaire – qui a pour but de faciliter l’accès à l’enseignement et d’en améliorer la qualité.

6.En 2001, le Conseil des ministres a approuvé un Plan national stratégique contre le VIH/sida portant sur la période 2002-2006 qui prévoit des initiatives plurisectorielles, une réforme de la politique sociale et l’amélioration de l’appui et des soins offerts aux personnes touchées.

7.Soucieux d’améliorer son système de collecte des données relatives aux enfants, l’Institut de statistiques a adopté, en collaboration avec l’UNICEF, le logiciel de gestion de base de données ChildInfo et la base de données JAMSTAT qui sera opérationnelle en juillet 2003, contiendra de nombreuses données ventilées par âge, sexe et région géographique qui pourront, à terme, être consultées via les sites Web de l’Institut de statistiques, de l’Institut jamaïcain de planification ou de l’UNICEF.

8.En septembre 2002, le Conseil des ministres a approuvé la réactivation du Comité de coordination du Plan national d’action, chargé d’élaborer un nouveau plan d’action pour l’enfance et d’en surveiller l’application.

9.Des progrès ont été accomplis en matière de lutte contre la malnutrition, de vaccination, d’accès à l’eau potable, d’assainissement et d’éducation. Des efforts ont été faits pour mettre la législation en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Enfin, la coopération entre la société civile et le Gouvernement en vue de promouvoir la Convention relative aux droits de l’enfant s’est considérablement accrue.

10.Toutefois, divers obstacles persistent, en particulier le fardeau de la dette, le VIH/sida et la fuite des ressources humaines vers les pays développés.

11.Mme CHUTIKUL, Rapporteur pour la Jamaïque, note avec satisfaction que le rapport a été établi en se conformant aux directives du Comité et que de nombreux acteurs, dont des organisations non gouvernementales, ont été associés à son élaboration mais constate, en le déplorant, que la participation d’enfants n’a pas été mentionnée.

12.Elle aimerait savoir si la Jamaïque a adhéré aux Conventions 138 et 182 de l’OIT et envisage de signer le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle se félicite que certaines des recommandations antérieures du Comité aient été mises en œuvre, par exemple celles relatives à l’enregistrement des naissances ou à l’élaboration de statistiques, mais déplore qu’aucun progrès n’ait été accompli dans d’autres domaines ayant fait l’objet de recommandations, notamment la coordination de l’application de la Convention et la lutte contre la violence.

13.S’agissant des mesures d’application générales, elle demande si le projet de loi sur les soins aux enfants et la protection de l’enfance intègre des dispositions de la Convention sur des questions non couvertes par la Constitution, comme la non-discrimination, si elle fixe un âge minimum d’admission à l’emploi et si elle prévoit la création d’un mécanisme chargé de surveiller son application. Elle souhaite savoir si le futur défenseur des enfants sera indépendant et doté de pouvoirs et de ressources suffisants.

14.Elle note que de nombreux acteurs, y compris des organisations non gouvernementales, sont chargés d’appliquer la Convention et demande si la titulaire du poste d’Ambassadeur et Envoyé spécial pour les enfants a une fonction de coordination. Elle veut savoir si une place a été faite aux dispositions de la Convention dans le Plan national d’action et quelles sont les mesures prises pour assurer la coordination au niveau des paroisses.

15.Elle demande si dans la base de données JAMSTAT figureront des renseignements sur la violence, le VIH/sida ou encore les enfants pauvres.

16.M. CITARELLA demande des précisions sur la part des dépenses sociales consacrées aux enfants et s’inquiète de la diminution du budget de la santé. Il estime que les données fournies ne sont pas assez ventilées.

17.Il demande si, dans le contexte de la réforme de la Constitution et de l’adoption du projet de loi sur les soins aux enfants et la protection de l’enfance, il est prévu d’incorporer la Convention dans la législation interne. Il aimerait à ce sujet savoir pourquoi le projet de loi sur les soins aux enfants et la protection de l’enfance n’est toujours pas adopté et connaître le contenu du Plan national d’action ainsi que ses incidences sur les conditions de vie des enfants.

18.Il note que les recommandations du Comité se rapportant à la définition de l’enfant n’ont pas été mises en œuvre et s’étonne que l’âge minimum d’admission à l’emploi soit fixé à 12 ans alors que la scolarité est obligatoire jusqu’à 14 ans, ce qui semble contradictoire. L’âge de la responsabilité pénale, fixé à 12 ans, est bien trop bas.

19.M. AL-SHEDDI constate que la révision de la législation se fait très lentement et qu’il n’y a toujours pas de mécanisme chargé de coordonner l’application des droits de l’enfant. Il demande quel est le degré de priorité accordé par le Gouvernement à l’amélioration de la situation des enfants, vu que les dépenses consacrées aux enfants sont en baisse.

20.M. FILALI demande si le renvoi à une date ultérieure de l’adoption de la loi sur les soins aux enfants et la protection de l’enfance est une stratégie politique délibérée. Il constate que le rapport contient de nombreuses promesses et intentions, notant par exemple que le Ministre de la justice envisage d’inclure les formulations de la Convention dans la Constitution. Il s’inquiète vivement de la primauté du droit interne sur la Constitution et de l’absence de diffusion d’informations sur la Convention, notamment auprès des forces de police. Enfin, il se dit préoccupé par l’absence de mesures destinées plus particulièrement aux adolescents.

21.Mme LEE constate que, malgré les efforts déployés par le Gouvernement jamaïcain pour faire connaître la Convention et sensibiliser le public aux droits de l’enfant, la violence à l’égard des enfants n’a pas totalement disparu, comme en témoignent certains actes de brutalité reprochés aux forces de police; elle se demande si la raison n’en est pas que la Convention n’a pas encore été véritablement assimilée à l’échelon local et personnel, et voudrait savoir ce que fait l’État jamaïcain à ce sujet.

22.Sachant que le poste d’Ambassadeur et Envoyé spécial pour les enfants à un caractère politique, elle s’interroge sur les possibilités d’action de son titulaire et sur sa réelle influence s’agissant de faire respecter la Convention.

23.Mme ORTIZ, observant que les instruments internationaux fournissent un cadre de référence utile pour l’élaboration de textes législatifs internes, s’étonne que la Jamaïque n’ait pas encore ratifié nombre de conventions internationales ayant trait à l’enfance, telles que la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des femmes et des enfants.

24.M. LIWSKI souhaiterait que la délégation précise en quoi la dette extérieure et les programmes d’ajustement structurel qui en sont le corollaire entravent concrètement l’application de la Convention et si le Plan national d’action pour l’enfance tend à remédier à pareille situation ou s’il s’inscrit à l’inverse dans la logique des ajustements structurels.

25.Mme SMITH se demande comment il faut interpréter le passage du paragraphe 21 du rapport de l’État partie se lisant comme suit: «En cas de conflit entre les dispositions de la Convention et celles de la législation nationale, ce sont ces dernières qui prévalent. Il n’y a pas de dispositions de la législation nationale qui soient supérieures à celles figurant dans la Convention.» Elle voudrait par ailleurs savoir si l’enseignement des dispositions de la Convention figure désormais au programme des écoles primaires.

26.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande quels seront les rôles respectifs du Défenseur public, à qui il appartient actuellement de recevoir les plaintes émanant des enfants, et du Défenseur des enfants dont le projet de loi sur les soins aux enfants et la protection de l’enfance prévoit la nomination. Rappelant que le Comité avait déjà préconisé dans ses précédentes observations finales la mise en place de nouvelles dispositions législatives relatives à l’enfance, il constate avec préoccupation que la procédure d’adoption de ce texte est très lente et voudrait savoir quand elle aboutira.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

27.M. SMITH (Jamaïque) dit que la titulaire du poste d’Ambassadeur et Envoyé spécial pour les enfants, qui vient d’être élue membre du Comité des droits de l’enfant, suit de près l’application des mesures destinées à assurer le respect des droits de l’enfant et a, de ce fait, une expérience très concrète des questions relatives à l’enfance, qu’elle saura mettre au service du Comité.

28.S’agissant des incidences de la dette extérieure sur les programmes en faveur de l’enfance, il suffit d’indiquer que sur la période 2003-2004, 65% des recettes budgétaires seront consacrées au service de la dette et que le reliquat devra être réparti entre les divers secteurs et programmes. La situation n’a guère de chances de s’améliorer dans un avenir proche car la récente crise financière n’a pas épargné la Jamaïque et les mesures qu’elle a prises pour y faire face lui ont coûté 40 % de son PIB. Le Gouvernement entend néanmoins réduire le déficit budgétaire, stimuler la croissance et ramener le rapport dette/PIB à un niveau plus supportable.

29.Mme CLARKE (Jamaïque) explique qu’un comité de coordination avait été chargé d’élaborer le Plan national d’action pour l’enfance pour la période 1995-2000, et que dans le prolongement de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, ce comité a été reconstitué avec pour mission d’intégrer dans un nouveau plan les questions soulevées dans le document «Un monde digne des enfants», adopté lors de cette session. Une fois ce nouveau plan approuvé par le Gouvernement, le Comité en supervisera l’application. Divers ministères et départements se sont en outre dotés de comités intersectoriels, s’occupant de domaines tels que la lutte contre le sida, la protection sociale et la justice pour mineurs, ce qui traduit la démarche holistique adoptée pour l’élaboration de programmes et le suivi de leur mise en œuvre.

30.M. CLARKE (Jamaïque) dit que le Gouvernement, conscient de l’importance que la future loi sur les soins aux enfants et la protection de l’enfance revêt pour les divers acteurs, a expressément tenu à les associer tous à son élaboration, d’où la lenteur du processus. Cela étant, le projet de loi va être soumis sous peu à une commission parlementaire.

31.M. CITARELLA demande s’il est proposé dans ce projet de loi de substituer à la notion de protection de l’enfance celle de droits de l’enfant.

32.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande quels sont les domaines couverts par le projet de loi sur les soins aux enfants et la protection de l’enfance.

33.M. CLARKE (Jamaïque) précise que le projet de loi comporte des dispositions relatives, notamment, à la mise en place du Défenseur des enfants, à la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la création d’un registre de l’état civil, à la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des enfants, aux infractions à caractère sexuel et à l’interdiction des châtiments corporels au sein des institutions de protection de l’enfance.

34.Mme AL-THANI demande si le projet de loi interdit explicitement les châtiments corporels dans le cadre de l’administration de la justice, dans les écoles et dans la famille.

35.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC croit savoir que certaines incompatibilités existent entre le nouveau projet de loi et les dispositions d’autres lois déjà en vigueur, s’agissant en particulier des châtiments corporels, et demande dans quelle mesure ces incompatibilités risquent de poser un problème lors de l’examen du projet de loi par le Parlement.

36.M. FILALI demande si le projet de loi prévoit des mécanismes de contrôle, aux niveaux local, régional et national.

37.M. CLARKE (Jamaïque) précise que les dispositions du projet de loi relatives à l’interdiction des châtiments corporels visent explicitement les institutions de protection de l’enfance mais qu’il est prévu d’abroger toutes les dispositions législatives ou réglementaires autorisant le recours aux châtiments corporels, ce qui devrait faciliter l’adoption du projet de loi par le Parlement et compenser l’absence dans le projet de loi de disposition interdisant expressément les châtiments corporels en général. En outre, des fonctionnaires seront habilités à recevoir toutes les informations concernant des enfants en danger et à enquêter.

38.M. LIWSKI demande des précisions sur les divergences de vues et sur les intérêts contradictoires expliquant le retard pris dans l’adoption du projet de loi.

39.M. CLARKE (Jamaïque) cite l’exemple du secret professionnel, garanti aux clients des avocats ou des médecins, qui pourrait entrer en contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Le législateur jamaïcain s’est posé la question de savoir quelle devait être l’attitude d’un avocat ou d’un médecin apprenant par l’un de ses clients qu’un enfant a été ou risque d’être victime de violences.

40.Les conventions internationales signées par la Jamaïque ne produisent leurs effets qu’après l’adoption de dispositions législatives les incorporant dans l’ordre juridique interne et, conscient des difficultés que peut susciter la modification des dispositions législatives en vigueur nécessaire à la mise en œuvre d’instruments internationaux, le Gouvernement applique désormais une politique de prudence en vertu de laquelle il ne signe les traités que lorsqu’il est sûr que les conditions sont réunies pour leur entrée en vigueur. C’est pourquoi, il n’a pas encore signé les conventions 138 et 182 de l’OIT.

41.Mme ALUOCH fait observer à ce sujet que la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants n’est toujours pas entrée en vigueur pour la Jamaïque, alors que l’État partie l’a signée en 1965.

42.Mme CLARKE (Jamaïque) fait observer que pour se faire une idée exacte de la part des dépenses au titre du budget de l’État consacrées aux enfants, il convient d’additionner les ressources engagées par chacun des ministères qui exercent des responsabilités susceptibles de concerner les enfants, tels que les Ministères de la santé, de l’éducation, de la jeunesse et de la culture, des collectivités locales, de la sécurité nationale et de la justice, ou encore le Cabinet du Premier Ministre. De même, il faudrait tenir compte des dépenses générales d’équipement de l’État, par exemple dans le domaine de l’adduction d’eau potable et de l’assainissement, dont il est indéniable que les enfants bénéficient .

43.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, souligne que le Gouvernement devrait s’attacher à mettre en place un système permettant de compiler des données fiables et ventilées sur les dépenses consacrées aux enfants.

44.Mme CLARKE (Jamaïque), reconnaissant le problème de la violence et des mauvais traitements se pose avec acuité en Jamaïque, signale que plusieurs initiatives ont été engagées pour promouvoir le règlement pacifique des conflits et la médiation, dans les écoles, au sein des familles et au niveau des communautés. De plus, des programmes de soutien des victimes de la violence ont été mis en place, la police s’étant en particulier dotée d’un service d’enquête sur les violences sexuelles et sévices commis sur des enfants. Le Ministère de la santé a quant à lui commandité une étude sur tous les cas de violences recensés dans les hôpitaux publics et un forum sur les mauvais traitements et la violence, ouvert à toutes les parties intéressées, a été organisé en décembre 2002.

45.S’agissant de la collecte des données, il convient de préciser que les données proviennent soit de travaux de recherches, tels que l’Étude sur la situation économique et sociale ou l’Enquête sur les conditions de vie en Jamaïque, soit des informations dont disposent les ministères. Un recensement a été effectué récemment mais les résultats n’ont pas encore été analysés en détail. La base de données informatisée en cours d’élaboration devrait permettre de regrouper et d’harmoniser l’ensemble de ces données.

46.M. CLARKE (Jamaïque) précise que le Défenseur public est responsable devant le Gouvernement et ne peut pas engager d’action en justice. Le Défenseur des enfants, lui, aura cette possibilité, en personne ou par l’intermédiaire d’un conseil.

47.Au sujet de l’âge d’admission à l’emploi, l’article 72 de la loi sur les mineurs dispose que nul mineur de moins de 15 ans peut être employé dans quelque entreprise industrielle que ce soit ni sur quelque navire que ce soit, à moins qu’il ne s’agisse d’un navire sur lequel seuls des membres de sa famille sont employés, et que le travail de nuit est interdit aux moins de 16 ans. La même loi interdit d’engager des mineurs, c’est‑à‑dire toutes les personnes de moins de 18 ans, pour tout travail dangereux quel qu’il soit. Des critiques avaient été formulées par les équipes de l’OIT au sujet d’un précédent projet de loi mais la nouvelle version de ce texte est en totale conformité avec les conventions de l’OIT.

48.Mme CHUTIKUL souhaite obtenir des précisions sur les mécanismes permettant de contrôler l’application effective de la loi sur l’enregistrement des naissances.

49.Faisant observer que bon nombre des actes de négligences et de violence dont les enfants sont victimes pourraient être imputables à une éducation parentale laxiste dans une société traditionnellement violente, jusque dans ses loisirs, elle demande quelles mesures les autorités prennent pour préparer les parents et les enseignants à leurs responsabilités.

50.Elle voudrait de plus avoir si des psychologues assurent des services de conseil et le cas échéant comment ils sont formés, y compris aux dispositions de la Convention. Elle demande si les victimes de sévices ou de violences sont reçues dans un lieu unique regroupant les différents professionnels avec lesquels elles doivent s’entretenir.

51.Elle s’interroge sur la grande liberté sexuelle, qui semble être la norme en Jamaïque, et se demande si ce n’est pas d’abord sur les pratiques et les valeurs de la population en la matière que devraient porter les efforts de prévention s’inscrivant dans la lutte contre les grossesses précoces et la propagation du VIH/sida. À ce sujet, il serait utile de savoir quelle est la politique de l’État en matière d’éducation sexuelle.

52.Mme ORTIZ demande quel rôle joue la famille élargie dans la société jamaïcaine contemporaine et souhaiterait avoir des informations sur les institutions de protection de remplacement, dont des sources extérieures dénoncent le manque de professionnalisme − pénurie de personnel, formation inadaptée, non‑prise en compte des besoins physiques et psychiques des enfants − ainsi que sur le réexamen périodique du placement.

53.Notant que l’État partie a signé des accords bilatéraux en matière d’adoption avec plusieurs pays mais pas les États-Unis alors que ce dernier pays accueille le plus grand nombre d’enfants jamaïcains adoptés, elle demande comment ces adoptions sont encadrées et aimerait savoir en particulier si les adoptants traitent uniquement avec des associations privées ou si des accords ont été conclus pour permettre aux organismes publics d’intervenir. À ce propos elle aimerait savoir si la Jamaïque envisage de devenir partie à la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

54.Mme AL-THANI prend acte des nombreuses activités que l’État partie déploie en faveur de l’enfance mais constate qu’il lui reste à s’attaquer au problème des bandes, parfois liées au banditisme et toujours génératrices de violence, qui font de nombreuses victimes chez les jeunes. On peut en dire autant des accidents domestiques car de nombreux enfants laissés sans surveillance périssent dans des incendies, ce qui pose la question de l’appui apporté aux mères célibataires.

55.Par ailleurs, elle demande si le comité créé en janvier 2003 suite aux préoccupations quant à la qualité de l’accueil des enfants dans les institutions de placement a déjà rendu ses conclusions au Gouvernement..

56.Mme OUEDRAOGO sait que des efforts considérables ont été faits pour systématiser l’enregistrement des naissances mais constate que des difficultés subsistent lorsque l’enregistrement a lieu tardivement parce que l’accouchement n’a pas eu lieu en milieu hospitalier ou parce que le père ne reconnaît l’enfant qu’a posteriori; elle aimerait donc savoir comment l’État partie entend faciliter les formalités dans ces cas particuliers.

57.Des efforts plus poussés s’imposent aussi en matière de lutte contre la pauvreté. La Jamaïque consacre une part insuffisante de ses crédits budgétaires à cette lutte et on peut se demander comment elle va poursuivre son programme de bons alimentaires. Le tableau 4, au paragraphe 70 du rapport, fait d’ailleurs apparaître une baisse importante du nombre de ménages monoparentaux bénéficiaires de bons entre 1996 et 1997 et il serait utile de savoir quelle en est la raison et quelle est la tendance depuis 1997. Certaines sources d’information affirment en effet que de nombreux enfants vivant sous le seuil de pauvreté ne bénéficient pas de ces bons, notamment du fait d’une mauvaise gestion.

58.Elle souligne en outre au sujet du problème des grossesses précoces qu’il convient la participation directe des jeunes au programme de mener dans leur direction pour y remédier.

59.Mme SMITH dit que la culture de la violence régnant en Jamaïque explique en grande partie les problèmes recensés, du simple fait que les individus reproduisent le schéma connu pendant leur propre enfance. Il est absolument essentiel que l’éducation parentale parvienne jusqu’à chacun et le meilleur moyen pour ce faire est de la mettre en place dès l’école primaire.

60.M. CITARELLA constate avec étonnement que le taux d’enregistrement des naissances, recommence à chuter après avoir atteint un niveau acceptable et demande si cet enregistrement est effectivement subordonné au paiement de frais à l’hôpital.

61.Il croit par ailleurs comprendre que le principe de non‑discrimination n’est pas inscrit dans le droit national, ce qui, outre les incidences que cela peut avoir sur le plan juridique, se traduit par une discrimination de fait à l’encontre, en particulier, des femmes et des fillettes, des handicapés, des séropositifs et des membres de certaines minorités religieuses.

62.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC regrette que le rapport ne contienne pas de renseignement sur l’exercice par les enfants des libertés d’expression, d’assemblée et de religion.

63.M. FILALI engage l’État partie à ériger le défaut de paiement de pension alimentaire en infraction pénale. Concernant l’enregistrement des naissances, il fait valoir que les frais élevés imposés sont de nature à décourager les familles démunies et que la discrimination dont sont victimes, en la matière, les enfants nés hors mariage peuvent être source de problème pour eux par la suite, notamment en faisant obstacle à leur scolarisation.

64.Il attend de la délégation des réponses aux allégations de brutalité policière sur les adolescents ainsi que des précisions sur l’action d’information menée auprès des jeunes pour prévenir les grossesses précoces et l’embrigadement des enfants des rues par des groupes mafieux.

65.Mme ALUOCH aimerait des détails sur le programme mentionné au paragraphe 83 du rapport et sur les éventuels progrès qu’il a permis d’obtenir en termes de recouvrement des pensions alimentaires. Elle aimerait connaître l’état actuel de la législation s’agissant du droit des enfants adoptés de connaître l’identité de leurs parents biologiques car au moment de la rédaction du rapport cette identité était confidentielle mais il était question de renoncer à ce principe, évolution dont le bien-fondé ne lui semble pas manifeste.

La séance est levée à 13 heures.

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