Comité des droits de l’enfant

Soixante - quatr ième session

Compte rendu analytique de la 1837 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 30 septembre 2013, à 15 heures

Président (e): Mme Sandberg

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Luxembourg sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h  10.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Luxembourg sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/LUX/3-4; CRC/C/LUX/Q/3-4; CRC/C/LUX/Q/3-4/Add.1) (suite)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation luxembourgeoise reprend place à  la table du Comité.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande comment l’État partie relève les défis liés au multilinguisme, quelles sont les causes de l’abandon scolaire et quelle est la durée de scolarité obligatoire. Elle aimerait en savoir plus sur l’éducation et la protection de la petite enfance et savoir si l’État partie entend limiter la durée du placement en institution ou mettre en place des procédures de suivi desdits placements.

M. Hoscheit (Luxembourg)affirme que la situation des enfants dans les conflits armés est au cœur des préoccupations du Luxembourg, qui préside actuellement le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé. Le Luxembourg est d’ailleurs disposé à accueillir sur son territoire des enfants en provenance de pays en proie à la guerre, notamment des enfants syriens non accompagnés.

M me  Sevenig (Luxembourg)dit que le Gouvernement voit dans le multilinguisme une richesse plutôt qu’une source de difficultés. Pour renforcer l’usage du luxembourgeois, qui est aujourd’hui la langue maternelle d’une famille sur deux uniquement, des cours facultatifs sont proposés aux enfants dès l’âge de 3 ans. Des classes d’accueil créées en application de la loi de 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ont été mises en place pour favoriser l’intégration des enfants étrangers, originaires pour la plupart du Portugal et des Balkans, qui ne parlent aucune des langues de l’État partie. Ces enfants y apprennent ainsi, en petits groupes, l’allemand, première langue d’enseignement. Cela dit, étant donné que cette langue est difficile d’accès aux locuteurs de langues romanes, les autorités réfléchissent à la possibilité d’alphabétiser ces enfants en français, qui est la langue d’enseignement dans le secondaire, tout en craignant qu’une telle décision nuise à la cohésion sociale. Lorsqu’ils arrivent sur le territoire, les enfants étrangers en âge de suivre un enseignement secondaire sont orientés vers des classes pour étrangers correspondant à leur niveau scolaire, où on leur enseigne le français afin qu’ils puissent rejoindre l’année suivante le cursus traditionnel. Les enfants issus de familles requérant une protection internationale qui arrivent en cours d’année scolaire sont quant à eux pris en charge dans une des deux classes conçues à leur intention, dans l’attente de la détermination de leur statut. Il ne fait pas de doute que, pour certains enfants, la barrière de la langue constitue un des facteurs d’abandon scolaire, qui est particulièrement élevé au Luxembourg. Cela dit, les élèves qui ont abandonné leurs études ont encore accès à l’éducation s’ils s’inscrivent à «l’école de la deuxième chance», créée en 2011. Il convient de noter que l’école est obligatoire pour tous les enfants âgés de 4 à 16 ans. L’éducation préscolaire, qui vise les enfants âgés de 3 à 6 ans, met l’accent sur le raisonnement logique et mathématique, les aptitudes linguistiques et le développement psychomoteur des enfants.

M. Meisch (Luxembourg)dit que le système des «chèques-service accueil» a permis de quintupler le nombre de places de crèches. Le nombre d’éducateurs a lui aussi été multiplié par cinq et, pour recruter des personnels qualifiés, le Luxembourg a mis l’accent sur la formation et fait appel à de la main-d’œuvre venue des pays voisins. M. Meisch précise que, pour recevoir l’agrément, les nouveaux établissements de prise en charge de la petite enfance doivent répondre à des normes de sécurité et d’hygiène très strictes.

M me Wagener (Luxembourg)dit que, pour prévenir les grossesses non désirées et éviter que les jeunes filles ne partent à l’étranger pour subir un avortement, un programme d’accès à la contraception ciblant les femmes de moins de 25 ans a été lancé en janvier 2012. En outre, la loi sur l’IVG est en cours de révision et, dans le cadre du programme national pour la santé affective et sexuelle, l’accent est mis sur la sensibilisation et l’information, la formation et le recrutement de professionnels et la coopération avec les maternités et les hôpitaux en vue d’une prise en charge précoce des grossesses à risque.

Le Luxembourg n’a ménagé aucun effort depuis 2005 pour améliorer l’offre de soins psychiatriques, comme en témoigne la création d’une «plate-forme psychiatrique». L’état des lieux de la santé mentale des enfants et des adolescents, dressé par les ministères compétents et les partenaires sur le terrain, a abouti à l’établissement d’outils permettant de recueillir davantage de données sur certaines pathologies ainsi que sur le suicide, notamment les circonstances dans lesquelles il survient et les facteurs de risque. Il est ainsi possible de détecter très rapidement les profils à risque et de tirer parti des réseaux de professionnels en contact avec les jeunes pour prévenir les suicides au sein de cette population.

M me Wijemannedemande si l’État partie s’efforce d’identifier les causes profondes du suicide et des troubles du comportement chez les jeunes, comme l’automutilation, et s’il envisage de mettre en place un système de prise en charge et de prévention appropriées.

M me Wagener (Luxembourg)indique que le Luxembourg s’est doté de services pédopsychiatriques et de services de psychiatrie juvénile qui travaillent en collaboration avec la médecine scolaire dans le but d’améliorer la prévention. Nombre d’associations, dont l’association nationale des sages‑femmes et des pédiatres, participent à la mise en œuvre du plan quinquennal 2011-2015 en faveur de la promotion de l’allaitement maternel, dans le cadre duquel a été lancée une initiative destinée à sensibiliser les syndicats et les employeurs aux bienfaits de cette pratique pour la santé des mères et des enfants. Il reste toutefois encore beaucoup à faire dans ce domaine.

M me Wijemanne regrette qu’aucun audit n’ait été mené sur le respect, par les hôpitaux «amis des bébés», des indicateurs statistiques que ces établissements sont tenus de suivre. Elle demande si le faible taux d’allaitement maternel dans l’État partie n’est pas dû au grand nombre d’accouchements par césarienne ou à la distribution de substituts du lait maternel dans les maternités.

M me Wagener (Luxembourg) dit que les autorités sanitaires prévoient d’effectuer le suivi des indicateurs applicables aux hôpitaux «amis des bébés», ce qui serait un gage de qualité pour les maternités concernées. D’après une enquête récente, le taux d’allaitement maternel des femmes césarisées (30 %) est quasi identique à celui des femmes ayant accouché par les voies naturelles, ce qui témoigne des efforts de sensibilisation déployés au sein des maternités. Des campagnes devront être menées pour inciter les jeunes mamans à continuer d’allaiter leur enfant au cours des six premiers mois.

M. Nogueira Netosouhaiterait savoir comment l’État partie veille à ce que les besoins des jeunes transgenres et transsexuels soient pris en considération.

M me Wagener (Luxembourg) répond qu’aucun texte ne vise spécifiquement les transsexuels et les transgenres mais que le nouveau programme national «santé affective et sexuelle» prévoit que «les besoins spécifiques et individuels de chaque personne doivent être pris en compte».

Dans les comparaisons internationales, le Luxembourg figure parfois parmi les pays où le taux de suicide des jeunes est particulièrement élevé, mais il faut garder à l’esprit que, pour les petits États, les statistiques ne sont pas représentatives. Une très légère augmentation du nombre de suicides peut ainsi se traduire par une forte variation du taux correspondant.

Pour prévenir les suicides, on a mis en place un réseau de soutien, qui repose notamment sur les psychologues présents dans les écoles et sur les services de la médecine scolaire. C’est sans doute sur la sensibilisation des médecins généralistes et la collaboration entre les différents professionnels qu’il faudrait maintenant faire porter les efforts.

M. Hoscheit (Luxembourg) ajoute que deux permanences téléphoniques ont été mises en place, l’une pour les enfants et l’autre pour les adolescents et les adultes.

La  Présidente demande si les psychologues scolaires sont présents dans les établissements tous les jours de la semaine.

M me Wagener (Luxembourg) répond que des psychologues sont présents en permanence dans les établissements d’enseignement secondaire et que, dans les écoles primaires, les membres des équipes pluridisciplinaires initialement mises en place pour faciliter l’inclusion des enfants handicapés peuvent être des interlocuteurs privilégiés.

Comme le suicide, les accidents de la route font l’objet de diverses campagnes de prévention. De même, des projets de lutte contre l’obésité sont menés dans la plupart des écoles et des communes. Un programme global de lutte contre l’obésité est mis en œuvre depuis 2006 par les Ministères de l’éducation, de l’agriculture, des sports, de la santé et de la famille. Il est encourageant de constater que le taux d’obésité est en baisse pour la troisième année de suite.

M. Hoscheit (Luxembourg) fait observer que ses remarques sur les distorsions statistiques propres aux petits pays à propos du suicide valent aussi pour la consommation d’alcool. De plus, une bonne partie de l’alcool vendu sur le territoire est en fait achetée par les frontaliers et destinée à être consommée hors des frontières.

M me  Sevenig (Luxembourg) dit que la décision finale de scolariser un enfant handicapé en milieu ordinaire ou en établissement spécialisé revient aux parents. La loi de 2009 vise cependant à favoriser l’intégration de tous dans l’enseignement ordinaire et, dans cette optique, des équipes multidisciplinaires relevant du Service de l’éducation différenciée sont déployées dans tous les établissements. Un plan de prise en charge individualisée est, si nécessaire, rédigé par une commission, en coopération avec les parents, pour permettre à l’enfant de suivre l’enseignement à son rythme. Pendant l’année scolaire 2012/13, 629 enfants handicapés étaient scolarisés dans le système scolaire ordinaire et 578 dans des centres spécialisés.

M. Cardona Llorens juge la proportion des élèves scolarisés dans les écoles ordinaires trop faible. Il craint que le fait de laisser le choix du type d’établissement aux parents ne soit pas nécessairement dans l’intérêt de l’enfant, les parents étant souvent surprotecteurs.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 45.

M me Wagener (Luxembourg) explique que l’expérience montre au contraire que les parents privilégient généralement l’inscription à l’école du quartier au moins pour les premières années d’enseignement. La plupart des enfants placés dans des structures spécialisées ont besoin de soins difficilement compatibles avec la vie scolaire ordinaire. Ces structures sont souvent situées à proximité d’écoles ordinaires, avec lesquelles elles peuvent entreprendre des projets conjoints. Il peut même s’agir de classes spécialisées au sein d’un établissement ordinaire. Un ouvrage de sensibilisation à l’inclusion scolaire devrait être publié prochainement. Enfin, la loi sur les aménagements raisonnables garantit le droit des enfants handicapés ou malades à certains aménagements au moment des épreuves des examens, comme l’allongement de la durée de l’épreuve ou la mise à disposition d’un ordinateur, de matériel en braille ou encore d’une salle séparée.

M. Cardona Llorens demande des précisions sur les mesures prises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées en dehors du milieu scolaire.

M. Thyes (Luxembourg) dit qu’à sa connaissance la seule obligation prévue par la loi est que tous les bâtiments publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.

M.  Meisch (Luxembourg) fait savoir que le statut du mineur en conflit avec la loi occupe le débat démocratique dans le pays depuis une vingtaine d’années. La position dominante et qui sous-tend tout le système luxembourgeois est que les auteurs d’infraction de moins de 18 ans doivent être considérés comme des victimes. C’est pourquoi le Luxembourg s’est longtemps refusé à construire des centres fermés. Plusieurs affaires ont cependant conduit à placer des mineurs en détention ces dernières années. Il a donc été décidé de construire une unité de sécurité pour mineurs, qui sera opérationnelle sous peu. Placée sous l’autorité du Ministère de la famille, elle pourra accueillir jusqu’à 12 garçons et filles. Les autres établissements pour mineurs sont des centres ouverts ou semi-fermés. Si la détention à l’isolement y est théoriquement possible, pour une durée maximale de dix jours, elle n’a dans l’effet été imposée qu’une fois, dans le cas d’un jeune extrêmement violent avec les autres jeunes comme avec les éducateurs.

M me W inter (Rapporteuse pour le Luxembourg) demande si la loi fixe un âge minimum en deçà duquel un enfant ne peut être placé en détention.

M.  Meisch (Luxembourg) indique que cela n’est pas encore le cas mais que la réflexion engagée sur la question pourrait tout à fait aller dans ce sens. Une recommandation du Comité pourrait y contribuer.

M me  Ney (Luxembourg) dit qu’il n’y a pas de droit pénal des mineurs au Luxembourg, ce qui signifie que les mineurs en conflit avec la loi ne sont jamais considérés comme des délinquants et, partant, ne sont pas condamnés. S’ils font l’objet d’une mesure privative de liberté, l’accent est mis sur leur rééducation et leur réinsertion, après évaluation de leur situation familiale et scolaire, et élaboration, en concertation avec le juge de la jeunesse, d’un «projet d’avenir». En institution, le mineur est suivi par un éducateur qui l’épaule dans ses démarches en vue de sa réinsertion.

M me  Winter (Rapporteuse pour le Luxembourg) demande s’il est possible de traduire un jeune de 16 ans devant un tribunal pour adulte.

M.  Gastaud demande qui élabore le projet d’avenir et quel est le taux de récidive des mineurs.

M me  Oviedo Fierro demande si la famille est associée au projet de réinsertion.

M me  Ney (Luxembourg) explique que, en réalité, très peu de mineurs sont placés en détention, les mesures de déjudiciarisation, comme la médiation, étant privilégiées. Les mineurs placés en institution maintiennent des contacts étroits avec le juge de la jeunesse et sont suivis par un éducateur qui relève des services de l’Office national de l’enfance. La famille est étroitement associée à la démarche de réinsertion du mineur et bénéficie de l’aide des services sociaux si nécessaire.

M me  Herczog demande quelle est la durée moyenne du placement en institution et pourquoi le placement en famille d’accueil n’est pas plus souvent privilégié.

M.  Meisch (Luxembourg) dit que la durée du placement varie en fonction de l’âge de l’enfant. Il y a de plus en plus de familles d’accueil, mais il est parfois difficile de trouver une famille adaptée aux besoins de l’enfant et avec qui il ait des affinités culturelles.

M me  Herczog demande si les institutions accueillant de jeunes délinquants tiennent compte de la pluralité culturelle et s’enquiert de la formation dispensée aux familles d’accueil.

M.  Meisch (Luxembourg) dit que les enseignants, les éducateurs et les psychologues scolaires ont notamment pour mission de détecter en amont les problèmes familiaux et d’orienter les enfants et les familles vers les services adaptés. La loi de 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille a permis d’affecter davantage de ressources à la prévention des risques et à la prise en charge précoce des enfants vulnérables. Les familles d’accueil sont recrutées en fonction de critères linguistiques et culturels pour que l’enfant y soit accueilli dans de bonnes conditions.

M me  Ney (Luxembourg) dit qu’en cas d’infraction grave, un jeune de plus de 16 ans peut, exceptionnellement, être jugé comme un adulte, mais qu’il est très rare que le parquet demande le renvoi d’un mineur devant la justice ordinaire.

M.  Thyes (Luxembourg) dit que le Luxembourg a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2002 et que le Code pénal incrimine l’enrôlement de mineurs dans les conflits armés, qui est considéré comme un crime de guerre. En vertu du Code de procédure pénale, les tribunaux luxembourgeois peuvent exercer leur compétence extraterritoriale pour poursuivre les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif, y compris si l’infraction a été commise par une société privée de sécurité.

M.  Hoscheit (Luxembourg) ajoute que le Luxembourg a relevé à 18 ans l’âge du recrutement dans l’armée luxembourgeoise, contre 17 ans auparavant.

M.  Gúran (Rapporteur pour le Luxembourg) demande si des mécanismes ont été mis en place pour identifier les mineurs non accompagnés susceptibles d’avoir été utilisés comme enfants soldats.

M.  Thyes (Luxembourg) répond que, à sa connaissance, ce cas de figure ne s’est jamais présenté mais que la question, quoique théorique, mérite d’être examinée.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si des mesures ont été prises pour éviter le refoulement de mineurs non accompagnés.

M.  Meisch (Luxembourg) dit que, sur la base de la Directive européenne établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (Directive 2013/33/UE), le Luxembourg va créer une structure d’accueil pour mineurs non accompagnés, qui permettra d’accueillir les migrants, toujours plus nombreux, dans de meilleures conditions.

La  Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande s’il est exact que l’État partie a l’intention de constituer une liste des délinquants sexuels. Elle aimerait en outre en savoir plus sur les services proposés aux familles en difficulté.

M.  Meisch (Luxembourg) dit que la loi relative à l’aide à l’enfance et à la famille permet aux services sociaux d’aiguiller les familles en difficulté vers des services spécialisés ou vers des structures d’aide sociale.

M me Ney (Luxembourg) dit que la police élabore des statistiques sur les plaintes reçues, ce qui lui permet de distinguer les infractions sexuelles des autres infractions, mais qu’à sa connaissance, il n’a jamais été question d’établir une liste de délinquants sexuels.

M.  Mezmur demande quel est le délai de prescription pour les infractions sexuelles sur mineurs. Il demande en outre si l’État partie a examiné la possibilité de poursuivre les parents ayant fait subir des mutilations génitales à leurs filles à l’étranger.

M me Ney (Luxembourg) dit que la loi sur les victimes d’infractions pénales, adoptée en octobre 2009, prévoit que, pour les infractions d’attentat à la pudeur ou de viol commises après le 1er janvier 2010, la prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime.

M me Wagener (Luxembourg) explique que les migrations internationales sont un phénomène récent au Luxembourg et que les mutilations génitales féminines ne sont pas très courantes. Toutefois, une brochure d’information sur ces pratiques, élaborée en 2011, a été largement diffusée aux professionnels de la santé et aux familles à risque. Mme Wagener dit que, à sa connaissance, la loi ne prévoit pas encore la possibilité de poursuivre les personnes dont les enfants ont subi ce type de mutilations à l’étranger.

M.  Meisch (Luxembourg) dit que, dans le cadre du programme Bee Secure, financé par la Commission européenne, le Luxembourg a mis sur pied un site Web, qui permet au public de signaler de façon anonyme des contenus illégaux sur Internet. Dans le cadre de cette initiative, plus d’une cinquantaine de formations ont été dispensées à des jeunes et de nombreuses sessions d’information ont été organisées à l’intention des parents et des enseignants.

M me Winter (Rapporteuse pour le Luxembourg) dit que la situation des enfants au Luxembourg est globalement très satisfaisante, mais que l’État devrait s’inspirer des bonnes pratiques d’autres pays pour résoudre certains problèmes, en particulier ceux liés à la justice des mineurs.

M.  Hoscheit (Luxembourg) dit que le débat a été très instructif et enrichissant et que les questions et suggestions ont permis de faire un bilan de la situation du pays. Les autorités compétentes étudieront avec beaucoup d’attention les recommandations que formulera le Comité.

La séance est levée à 17 h  55.