COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Cinquantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1388e SÉANCE *

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 23 janvier 2009, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République populaire démocratique de Corée sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République populaire démocratique de Corée sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ((CRC/C/PRK/4); document de base (HRI/CORE/1/Add.108/Rev.1); liste des points à traiter (CRC/C/PRK/Q/4); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/PRK/Q/4/Add.1))

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de la République populaire démocratique de Corée prend place à la table du Comité.

2.M. RI Tcheul (République populaire démocratique de Corée) dit que, dès les premiers jours de l’édification de l’État de la République populaire démocratique de Corée, les enfants y ont été considérés comme les rois du pays et se sont vu offrir ce qu’il y avait de meilleur. Le pays met les enfants au centre de ses préoccupations et s’emploie inlassablement à favoriser leur épanouissement intellectuel et physique en tirant pleinement parti des avantages du système de l’enseignement obligatoire gratuit et des soins médicaux gratuits pour tous.

3.La période sur laquelle porte le rapport a été marquée par des tensions et des difficultés économiques découlant des agissements des forces extérieures visant à anéantir la République populaire démocratique de Corée. Le Gouvernement a néanmoins pu surmonter les obstacles et garantir aux enfants l’exercice de leurs droits. Il a accordé une attention toute particulière au renforcement des garanties relatives aux droits de l’enfant et s’est attaché à créer les conditions matérielles et sociales nécessaires au bien-être de tous les enfants.

4.Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, tout en étant conscient des difficultés qui l’attendent, continuera, dans l’avenir, à accorder la priorité aux enfants, conformément à l’esprit de la Convention, et mettra l’accent sur le renforcement du système de protection des droits de l’homme.

5.Mme SMITH (Rapporteuse pour la République populaire démocratique de Corée) souligne que le Comité dispose de très peu d’informations provenant d’autres sources que le Gouvernement. Le manque de transparence de l’État partie s’agissant de la situation des enfants rend difficile l’obtention d’informations fiables sur la manière dont il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Peu de problèmes sont évoqués dans le rapport. Le Comité estime qu’il reste beaucoup à faire dans l’État partie sur le plan de l’élaboration de nouvelles lois comme sur celui de l’application des dispositions en vigueur. Il souhaiterait avoir des informations supplémentaires sur les éventuelles catastrophes naturelles qui auraient pu frapper l’État partie depuis l’élaboration de son rapport ainsi que sur toute autre difficulté importante qu’il aurait pu rencontrer dans la mise en œuvre de la Convention.

6.Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour aligner sa législation sur la Convention mais relève que plusieurs des recommandations qu’il avait formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de celui-ci n’ont pas été suivies d’effet, notamment celles portant sur la collecte de données, l’allocation de ressources, la santé, l’éducation et le service militaire. Mme Smith, à cet égard, souhaiterait savoir si la République populaire démocratique de Corée envisage d’adopter une loi d’ensemble portant sur tous les droits de l’enfant.

7.Selon plusieurs sources d’informations le principe de non-discrimination, bien que consacré par la Constitution, n’est pas pleinement respecté dans la pratique. La délégation est invitée à indiquer de quelle manière elle veille au respect de ce principe dans tous les contextes, en particulier s’agissant des fillettes, des enfants handicapés, des enfants vivant dans des institutions et des enfants des rues. Il y a également lieu de préciser si les autorités veillent à ce que les services sociaux soient également répartis dans le pays et à ce que les denrées alimentaires y soient équitablement distribuées. Il conviendrait, à cet égard, de savoir si le système de classement politique, en vertu duquel la population est classée en trois catégories, est toujours en vigueur, et, dans l’affirmative, quelle est son incidence sur l’accès à l’éducation, à l’alimentation et aux soins de santé. Selon les informations dont dispose le Comité certains enfants sont victimes de discriminations fondées notamment sur les opinions de leurs parents, sur leur origine ou sur le fait que leurs parents ont été en conflit avec la loi. Mme Smith souhaite avoir des renseignements supplémentaires sur la manière dont l’aide internationale, qui est principalement destinée aux enfants vulnérables, est utilisée, et se demande si ceux-ci en bénéficient véritablement.

8.Le Comité note que l’âge minimum pour l’imposition de la peine capitale a été relevé à 18 ans, mais, sachant que l’âge de la majorité est fixé à 17 ans il reste préoccupé par le fait que les enfants de 17 ans ne jouissent pas du droit à une protection spéciale que la Convention garantit aux mineurs, notamment en matière de justice. Mme Smith, à cet égard, souhaiterait savoir si les autorités utilisent le calendrier grégorien ou le calendrier coréen traditionnel; si c’était ce dernier qui était utilisé, même des mineurs de moins de 17 ans ne bénéficieraient pas de la protection offerte par la Convention.

9.Le taux de malnutrition est parfois très élevé chez les enfants de la République populaire démocratique de Corée, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur leur développement mental et physique. La situation des enfants vivant dans des institutions, chez qui on enregistre un taux élevé de retard de croissance, est particulièrement préoccupante. Il serait utile que l’État partie fournisse des renseignements supplémentaires sur le taux de mortalité enfantine et qu’il indique s’il prévoit d’atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement concernant la réduction de ce taux.

10.Mme Smith, enfin, souhaiterait savoir si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans la législation et dans toutes les décisions qui intéressent l’enfant.

11.M. KRAPPMAN (Rapporteur pour la République populaire démocratique de Corée) déplore que l’État partie n’ait fourni aucune donnée concernant le taux de scolarisation, l’éducation préscolaire, le taux d’alphabétisation, le nombre d’élèves par enseignant, l’équilibre entre les sexes, la situation économique, la pauvreté et le VIH/sida. Un certain nombre de données concernant la situation des enfants sur le plan de la santé font également défaut. Le Comité regrette en outre l’absence de données ventilées, en particulier concernant certains groupes d’enfants vulnérables tels que les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants handicapés et rappelle qu’il est difficile de surveiller la mise en œuvre de la Convention sans disposer de données fiables.

12.Les informations dont dispose le Comité indiquent que les fonds alloués sont insuffisants dans de nombreux domaines qui revêtent une importance particulière pour les enfants, notamment l’éducation, les services de santé et la prise en charge institutionnelle des enfants séparés de leurs parents. Les données fournies concernant les dotations budgétaires sont insuffisantes. M. Krappman croit comprendre que le budget de l’éducation a fortement diminué depuis l’examen par le Comité du deuxième rapport périodique de l’État partie. Qu’en est-il?

13.Le rapport mentionne de nombreuses organisations qui aident le Gouvernement à mettre en œuvre la Convention. Or le Comité n’a pas reçu de rapport supplémentaire de ces organisations. M. Krappman souhaiterait savoir si celles-ci sont des ONG et si elles font l’objet de restrictions; il aimerait en outre connaître la raison pour laquelle elles n’ont pas fait part de leurs vues concernant la mise en œuvre de la Convention. Le Comité aurait notamment souhaité disposer d’un rapport de la Ligue des jeunes de la République populaire démocratique de Corée.

14.M. SIDDIQUI voudrait savoir qui dirige le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et où se situent ses locaux. Il aimerait en outre savoir à quelle fréquence se réunit le Comité, quelles fonctions exercent ses membres et quelles mesures ont été prises pour renforcer leur rôle et leurs attributions.

15.M. PARFITT souhaiterait savoir si la Constitution et la législation interne font expressément référence au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et comment ce principe est pris en compte par les tribunaux dans les affaires concernant les enfants ou la famille. Il se demande également quelle est la place faite à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures administratives et les décisions des organes gouvernementaux lorsque le Gouvernement a des priorités supérieures.

16.La délégation pourra peut-être indiquer s’il existe un mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention. Elle pourra peut-être également décrire le rôle des ONG en matière de promotion des droits de l’enfant et préciser s’il existe des organisations se consacrant spécifiquement à la défense de ces droits. Enfin, il serait intéressant de savoir si les mécanismes de plainte existants sont facilement accessibles aux enfants et aux adolescents.

17.M. CITARELLA demande des éclaircissements sur le statut de la Convention en droit interne. Il souhaiterait en outre des précisions sur la situation des enfants étrangers en République populaire démocratique de Corée, qui ne jouissent apparemment pas des mêmes droits que les nationaux, notamment pour ce qui est de l’accès à l’éducation et aux soins de santé.

18.M. POLLAR invite la délégation à expliquer ce que signifie le principe du «meilleur pour les enfants» en matière d’assistance internationale et à décrire les liens de coopération entre les organes gouvernementaux et les organismes des Nations Unies, en particulier pour ce qui a trait à la diffusion de la Convention.

19.M. PURAS demande quelles sont les modalités de prise de décisions au sein de la Ligue des jeunes et de l’Union des enfants, qui sont les personnes qui président ces organismes et comment elles sont désignées. S’interrogeant sur la manière dont sont perçues la pensée critique et la diversité dans la société nord-coréenne, il se demande dans quelle mesure les adolescents peuvent développer leur propre sous-culture, former des groupes ou des organisations et exprimer leurs opinions même lorsqu’elles différent de celles des autres. Enfin, en ce qui concerne la protection de la vie privée et l’accès à l’information, il souhaiterait savoir qui décide quelles sont les informations «appropriées» et selon quels critères, et quelles sont les «raisons inévitables» qui peuvent amener l’État à s’immiscer dans la vie privée des personnes.

20.M. ZERMATTEN demande si la République populaire démocratique de Corée étudie la possibilité d’adhérer aux instruments internationaux auxquels elle n’est pas encore partie, notamment aux deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, aux Conventions nos 138 et 182 de l’OIT et à la Convention de La Haye sur l’adoption internationale. Il souhaiterait en outre savoir dans quelle mesure la législation civile et pénale intègre le principe de la prise en compte de l’opinion de l’enfant dans toutes les procédures le concernant et comment est recueillie l’opinion de l’enfant dans ce contexte. Enfin, la délégation pourra peut‑être indiquer si les cas de torture et de traitements dégradants ou inhumains commis par la police lors de l’arrestation d’enfants réfugiés rapatriés ont donné lieu à des poursuites.

21.Mme KHATTAB souhaiterait connaître les mesures prises pour lutter contre la discrimination de facto liée aux normes sociales traditionnelles, en particulier à l’égard des enfants handicapés, et avoir des précisions sur le rôle des médias dans ce domaine. La délégation pourra peut-être indiquer si la loi de 2003 sur la protection des personnes handicapées a fait l’objet d’un décret d’application et décrire ce qui est fait pour empêcher l’élimination des bébés handicapés à la naissance.

22.Il serait également intéressant de savoir quelles sont les mesures prises pour promouvoir les droits des enfants réfugiés et des enfants appartenant à une minorité et quelle est la situation des enfants de mères détenues. Enfin, il serait utile d’avoir un complément d’information sur l’accès des jeunes à l’information, qui est une des conditions à l’exercice de la liberté d’expression.

23.M. KOTRANE demande si le Gouvernement envisage d’adopter une loi générale sur l’enfance visant à garantir les droits fondamentaux des enfants et si l’interdiction du recours à la peine de mort contre les mineurs signifie que cette peine ne peut en aucun cas être prononcée contre les personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu’elles étaient mineures ou si l’exécution peut être retardée jusqu’à ce que la personne soit majeure.

24.Mme ORTIZ demande des précisions sur les modifications apportées à la loi sur l’enregistrement des naissances et sur les mesures prises pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés dès leur naissance, y compris ceux qui naissent en prison ou dans les camps pénitentiaires. La délégation pourra peut-être également indiquer ce qui est fait pour accorder la nationalité de la République populaire démocratique de Corée aux enfants nés à l’étranger dont l’un des deux parents est un citoyen de la République populaire démocratique de Corée, afin d’éviter les cas d’apatridie.

25.La PRÉSIDENTE invite la délégation à donner une description détaillée des activités menées au cours de la période à l’examen aux fins de la diffusion de la Convention.

26.M. RI Tcheul (République populaire démocratique de Corée) dit que certaines des questions formulées par les membres du Comité se fondent sur des idées fausses et des informations erronées véhiculées par des éléments hostiles à la République populaire démocratique de Corée, et non sur le seul souci de promouvoir les droits et le bien-être des enfants. Il espère que le Comité saura ne pas se laisser guider par de telles informations et que la présente séance sera l’occasion d’un dialogue utile et constructif.

27.La PRÉSIDENTE assure la délégation de la République populaire démocratique de Corée que le Comité s’en tiendra strictement à son mandat et n’espère rien d’autre qu’un dialogue franc et constructif.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 40.

28.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a tenu compte des observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique et s’en est inspiré pour élaborer les troisième et quatrième rapports périodiques.

29.M. KIM Myong Chol (République populaire démocratique de Corée) explique que le Comité national de coordination est présidé par M. Kang Yun Sok, Directeur général du Département de la législation et que les cinq Vice-Présidents sont le Vice-Ministre de l’éducation, le Vice-Ministre de la santé, le Premier Secrétaire de la Ligue des jeunes, le Vice‑Président de l’Union des femmes et le Vice-Directeur du Bureau central des statistiques; le Secrétaire général est le Directeur du Département des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères.

30.Le Comité national de coordination, dont les membres sont élus pour cinq ans, a pour fonction première d’élaborer des mesures visant à assurer le bien-être des enfants et à protéger leurs droits; il est aussi chargé de surveiller l’application de la Convention et de coordonner de manière uniforme les activités des ministères concernés. Il est habilité à élaborer des lois portant application des dispositions de la Convention et à les modifier, ainsi qu’à formuler des recommandations pour l’application de la Convention.

31.Il se réunit en séances plénières et en séances du Comité permanent. Les membres du Comité permanent, le Président et les Vice-Présidents, se réunissent entre les séances plénières, qui ont lieu au moins deux fois par an et rassemblent tous les membres du Comité. À l’occasion des séances plénières, les membres débattent des modifications à apporter aux statuts, examinent les décisions principales prises par le Comité et les recommandations qu’il a formulées, reviennent sur les travaux de l’année écoulée et examinent les questions à aborder l’année suivante, étudient le projet de rapport à présenter au Comité des droits de l’enfant et débattent de la nomination du Président, des Vice-Présidents et des membres.

32.Le Comité permanent convoque les séances plénières, adopte des mesures de suivi dans le cadre des décisions et des recommandations formulées à l’issue des séances plénières, examine les travaux effectués chaque trimestre par le Comité et définit le plan d’action à adopter pour le trimestre suivant. Les décisions sont prises par vote à main levée, le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres sont présents.

33.Le Comité national de coordination est doté d’un secrétariat chargé d’élaborer les rapports en prévision des séances plénières, d’élaborer des plans d’action, de procéder aux préparatifs des séances, et de préparer les documents et les publications servant à faire connaître la Convention.

34.Le Comité national de coordination a débattu attentivement des points qui étaient soulevés dans les observations finales soumises par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique, dans lesquelles il était suggéré que la République populaire démocratique de Corée se dote d’un organe gouvernemental unique de surveillance et de mise en œuvre de la Convention. Il a finalement conclu qu’il serait plus judicieux de renforcer le rôle du mécanisme existant. Aussi le Comité national de coordination a-t-il pris des mesures résolues en vue d’intensifier le rôle et les responsabilités des ministères chargés des questions ayant trait à la jeunesse, comme le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé publique. Le Comité a aussi organisé des ateliers, des séminaires et des stages de formation destinés à ses nouveaux membres.

35.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) explique que l’âge de la majorité est fixé à 17 ans, et non à 18 ans comme prévu par la Convention, car les jeunes sont traditionnellement considérés comme étant assez mûrs physiquement et psychologiquement pour être assimilés à des personnes majeures dès la fin de la scolarité obligatoire à 17 ans, ce qui les habilite à exercer le droit de vote et à briguer des mandats électoraux.

36.La PRÉSIDENTE ne voit pas d’inconvénient à ce que l’âge de la majorité soit fixé à 17 ans, mais rappelle que ce qui importe au Comité des droits de l’enfant est de savoir si les jeunes sont protégés jusqu’à 18 ans et si les dispositions de la Convention sont respectées pour tous. La délégation pourra peut-être fournir des précisions à ce sujet.

37.M. CITARELLA souhaiterait savoir s’il est vrai qu’en raison des spécificités du calendrier utilisé en République populaire démocratique de Corée, les modalités de calcul de l’âge de l’enfant pourraient différer et que, de ce fait, un enfant ayant 17 ans selon le calendrier coréen n’en aurait en fait que 16 si l’on se réfère au calendrier grégorien.

38.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que l’âge minimal de la condamnation à la peine capitale a été porté à 18 ans et que les enfants sont donc protégés jusqu’à cet âge-là. Il précise que la République populaire démocratique de Corée utilise le calendrier grégorien et qu’un enfant est réputé avoir atteint l’âge d’un an lorsqu’une année complète s’est écoulée depuis sa naissance.

39.M. FILALI, relevant que les mineurs ne peuvent être condamnés à la peine capitale, souhaiterait savoir si un mineur qui a commis un délit avant ses 18 ans peut, à partir de sa majorité, être tenu pour responsable des faits commis lorsqu’il était plus jeune et être éventuellement passible de la peine de mort.

40.La PRÉSIDENTE demande si la peine de mort peut être prononcée à l’encontre d’une personne qui a commis un crime alors qu’elle était mineure si elle atteint l’âge de 18 ans au cours de son procès.

41.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit qu’un mineur n’encourt pas la peine capitale même si les faits dont il est l’auteur sont découverts alors qu’il a dépassé l’âge de 18 ans. L’âge pris en considération pour ce qui est de la responsabilité pénale est l’âge auquel l’infraction a été commise.

42.La population coréenne est classée en trois catégories, à savoir les ouvriers, les agriculteurs et les intellectuels. L’idée selon laquelle les enfants sont éduqués en fonction de l’origine sociale de leurs parents est une idée reçue. La scolarité obligatoire dure onze ans et est gratuite; l’admission à l’université se fonde sur les résultats scolaires et non sur la position sociale, la profession ou la fortune des parents.

43.Mme SMITH (Rapporteuse pour la République populaire démocratique de Corée) demande à quoi sert cette classification et dans quel contexte elle est utilisée. Elle voudrait aussi savoir si tous les enfants ont accès à des écoles dispensant un enseignement de qualité comparable, s’ils ont tous les mêmes chances d’entrer à l’université ou s’il existe des écoles pour les enfants de l’élite.

44.M. ZERMATTEN demande si cette classification a des incidences sur l’accès des enfants aux soins de santé et à l’éducation et si un enfant peut, en grandissant, appartenir à une catégorie autre que celle de ses parents.

45.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que les jeunes sont admis dans les universités tout d’abord en fonction de leurs souhaits puis de leurs résultats scolaires. Les enfants ne subissent pas de discrimination fondée sur la catégorisation de la population. Par ailleurs, la population coréenne est homogène et il n’existe donc pas, en République populaire démocratique de Corée, de problèmes relatifs aux minorités.

46.M. KRAPPMANN (Rapporteur pour la République populaire démocratique de Corée) dit que, lors de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie, le Comité s’était montré préoccupé par le fait que les filles et les garçons ne suivaient pas les mêmes programmes scolaires et avait recommandé à l’État partie d’uniformiser ces programmes. Il voudrait savoir si cela a été fait.

47.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) répond que les programmes scolaires ont été uniformisés et sont aujourd’hui les mêmes pour les filles et pour les garçons.

48.La République populaire démocratique de Corée est un pays en développement et n’a pas encore élaboré tous les indicateurs nécessaires à la collecte de données. Les autorités entendent progresser en la matière avec l’assistance de l’UNICEF et du Comité.

49.Pendant la période examinée, les dépenses consacrées au secteur de l’éducation ont représenté 8 % du budget de l’État et celles consacrées à la santé publique 6,5 %. Les habitants de la République populaire démocratique de Corée reçoivent une rémunération qui dépend de la qualité et de la quantité de travail effectué. À cette rémunération viennent s’ajouter des allocations financées par une ligne budgétaire intitulée «Dépenses consacrées au bien-être de la population». Les dépenses relatives à la science, l’éducation, la culture, la santé publique, le sport, la sécurité sociale et les assurances sociales représentent environ 40 % du budget total de l’État. Les structures périscolaires telles que les bibliothèques ou encore les palais des enfants font l’objet d’un financement distinct. Les fonds consacrés à l’éducation sont utilisés uniquement pour le paiement des salaires des enseignants et le fonctionnement des écoles. La construction et la réparation des écoles sont financées par un poste du budget intitulé «Fonds de construction». Les usines et les fermes qui disposent de jardins d’enfants et de crèches en assurent le financement.

50.Malgré les difficultés économiques rencontrées par la République populaire démocratique de Corée, les dépenses en faveur de l’éducation et de la santé ont augmenté de 104 % pendant la période examinée.

51.Un projet de loi visant à protéger les droits de l’enfant est actuellement élaboré par les ministères compétents.

52.La République populaire démocratique de Corée s’est dotée d’un mécanisme de plainte qui fonctionne au niveau central comme au niveau local. Il existe un département des plaintes au sein du Présidium de l’Assemblée populaire suprême ainsi que dans tous les ministères, les bureaux du procureur et les organes de la sécurité populaire. Dans les organismes qui ne disposent pas d’un tel département, un fonctionnaire est désigné pour recevoir et traiter les plaintes. Celles-ci peuvent être formulées directement auprès des personnes chargées de les recevoir ou être déposées dans une boîte prévue à cet effet, qui est toujours accessible aux enfants; elles sont ensuite inscrites au registre des plaintes avec mention de la date de la plainte et du nom du plaignant. Les enfants de moins de 14 ans peuvent déposer leurs plaintes en personne ou par l’intermédiaire de leur responsable légal. Le fonctionnaire chargé de traiter les plaintes rencontre le plaignant et enquête sur les faits rapportés. Une commission se réunit une fois par mois pour examiner les plaintes.

53.Mme SMITH (Rapporteuse pour la République populaire démocratique de Corée) demande si des boîtes destinées à recevoir des plaintes sont disponibles dans l’ensemble du pays ou seulement dans la capitale, et dans ce dernier cas, quel mécanisme de plainte est prévu dans les provinces.

54.M. PARFITT demande si l’État partie envisage de se doter d’un mécanisme de plainte indépendant, afin que les plaintes ne soient pas examinées par les fonctionnaires des organes concernés.

55.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que les autorités de la République populaire démocratique de Corée préfèrent conserver le mécanisme existant qui permet de traiter les plaintes rapidement et en tenant compte de l’intérêt des enfants.

56.M. ZERMATTEN souhaiterait connaître le nombre et le type de plaintes qui sont déposées contre des fonctionnaires pour des violations des droits de l’enfant.

57.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que si le département des plaintes du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, par exemple, reçoit des plaintes qui ne le concernent pas, il les transfère au département des plaintes de l’organe concerné. Des plaintes peuvent être déposées en cas d’atteintes aux droits et aux intérêts d’une personne ou lorsque les fonctionnaires ne s’acquittent pas correctement de leurs devoirs. Le nombre total des plaintes qui ont été déposées n’est pas connu.

58.M. FILALI demande comment sont traitées les plaintes qui ont un caractère d’urgence si la commission chargée d’examiner les plaintes ne se réunit qu’une fois par mois.

59.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que, si le plaignant a besoin que sa plainte soit prise immédiatement en considération, il peut s’adresser directement au fonctionnaire chargé de traiter les plaintes. Par exemple, si une procédure pénale est en cours et qu’une plainte relative au déroulement de la procédure est déposée, la procédure est interrompue et les mesures appropriées sont prises.

60.M. KOTRANE demande si les enfants ont accès à un juge ou à un médiateur pour enfants indépendant des fonctionnaires.

61.La PRÉSIDENTE demande auprès de qui pourrait se plaindre, par exemple, un élève auquel son enseignant aurait demandé de garder son enfant pour qu’il puisse faire la classe.

62.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que l’enfant peut se plaindre auprès des autorités de son école. Il existe des syndicats des enseignants, chargés notamment de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Le fonctionnaire chargé de recevoir les plaintes enregistre la plainte et mène une enquête, consulte l’enfant concerné et prend les mesures qui s’imposent.

63.Mme HERCZOG demande quel est le nombre de plaintes dans lesquelles les enfants ont eu gain de cause et le nombre de cas où les syndicats des enseignants ou les autorités de l’école n’ont pas donné raison à l’enfant, et quelles sont les conséquences dans ce dernier cas.

64.La PRÉSIDENTE voudrait savoir ce qui se passe si un enfant porte plainte contre un enseignant qui nie les faits ou en livre une version différente.

65.M. KANG Yun Sok (République populaire démocratique de Corée) dit que, si les parties à un procès ont une version différente des faits, c’est au juge saisi de l’affaire qu’il appartient de discerner le vrai du faux le jour de l’audience, en interrogeant chacune d’entre elles.

66.Mme SMITH (Rapporteuse pour la République populaire démocratique de Corée) demande si les parents qui ont du mal à s’acquitter de leurs obligations parentales par eux‑mêmes bénéficient d’une aide de l’État afin d’éviter que leurs enfants soient placés en institution, comment l’État partie veille à ce que le placement soit une mesure de dernier ressort, et si l’on peut déduire de l’augmentation du nombre de crèches et de jardins d’enfants que davantage d’enfants vivent désormais au sein de leur famille.

67.Un complément d’information serait toutefois le bienvenu sur les conditions qui prévalent dans les institutions, où les enfants − des orphelins pour la plupart − seraient sous-alimentés, n’auraient pas accès à des soins de santé et souffriraient, pour beaucoup d’entre eux, d’un retard de croissance. Ces établissements sont-ils dotés d’infirmiers qualifiés?

68.Par ailleurs, il serait intéressant de savoir comment est organisé l’enseignement au sein de ces institutions, si les enseignants qui en sont chargés sont qualifiés, et si les enfants qui en sortent − en particulier les jeunes filles − bénéficient d’une aide financière ou d’une autre forme d’assistance afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent dans la rue.

69.Il serait également intéressant de savoir si les enfants de la République populaire démocratique de Corée ont accès à des loisirs et à des activités récréatives. Ont-ils accès à des bibliothèques scolaires et à des livres pour enfants, à des terrains de jeux ou de sport, à des clubs sportifs, notamment dans les diverses provinces du pays? Enfin, comment sont utilisés les fonds consacrés par l’État au secteur du sport?

70.M. KRAPPMANN (Rapporteur pour la République populaire démocratique de Corée) se demande pourquoi les statistiques excellentes enregistrées par l’État partie dans le domaine de l’éducation − taux de scolarisation de 100 % dans le primaire et le secondaire, que ce soit pour les filles comme pour les garçons, et taux d’obtention du diplôme de 100 % également à l’issue de dix années d’enseignement − ne sont pas publiées par l’UNESCO et l’UNICEF.

71.Malgré ces excellents résultats, l’État partie reconnaît qu’il existe des problèmes de fréquentation scolaire dans certaines régions, où le taux correspondant avoisinerait 80 %. Cette situation est manifestement due aux difficultés économiques, à la malnutrition ou encore au travail des enfants. Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l’État partie pour encourager la fréquentation scolaire, et savoir comment il distingue l’absentéisme de l’abandon scolaire. Il aimerait en outre savoir si l’État partie a conscience des répercussions qu’ont sur la qualité de l’éducation les travaux des champs − parfois très difficiles sur le plan physique et s’étendant sur plusieurs semaines − ou encore la préparation de fêtes nationales.

72.Un complément d’information serait également le bienvenu sur l’absentéisme des enseignants, eux aussi contraints d’effectuer d’autres tâches en raison des difficultés économiques.

73.Déduisant du paragraphe 217 du rapport à l’examen que les buts que s’est fixés l’État partie en matière d’éducation pour en accroître la qualité ont surtout trait à l’apprentissage des sciences et de l’informatique, M. Krappmann voudrait savoir si l’État partie s’efforce aussi de mettre en place des méthodes d’éducation active.

74.Lisant au paragraphe 42 du rapport à l’examen qu’il a été décidé d’inclure l’enseignement des dispositions de la Convention dans certaines matières comme «Morale socialiste», M. Krappmann fait observer que le respect des droits de l’enfant et des autres droits fondamentaux ne relève pas de la morale, mais des obligations contractées par l’État partie en vertu des divers instruments internationaux auxquels il est partie, dont la Convention.

75.Il serait en outre intéressant de connaître la manière dont l’État partie s’efforce de réaliser les objectifs de l’éducation définis à l’article 29 de la Convention, et notamment de faire en sorte que soient inculqués aux enfants les principes de compréhension, d’amitié entre les peuples et de paix.

76.Selon des sources dignes de foi, les enfants dont les parents ont exprimé une opinion politique divergente ou ont fui vers la Chine seraient victimes de discrimination. La délégation voudra bien apporter des précisions à ce sujet.

77.Enfin, M. Krappmann demande des précisions sur les mesures éducatives dont il est question aux paragraphes 53 et suivants du rapport à l’examen.

78.M. FILALI demande si en cas d’assassinat perpétré par un mineur de 17 ans, ledit mineur bénéficie automatiquement de circonstances atténuantes ou non. Lisant au paragraphe 53 du rapport que des mesures éducatives sont appliquées lorsque l’infraction est commise par une personne qui a entre 14 et 17 ans, il souhaiterait savoir ce qu’il advient des enfants appartenant à la tranche d’âge des 17-18 ans, et en particulier si ceux-ci se voient imposer des peines pour adultes. Il aimerait en outre obtenir un complément d’information sur la détention avant jugement pour les mineurs appartenant aux différentes tranches d’âge. Enfin, il souhaiterait savoir si des enfants de 17 ans et plus peuvent être condamnés à une peine de travaux forcés en vertu du nouveau Code pénal.

79.Mme AIDOO voudrait savoir si, conformément à la recommandation formulée par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique, l’État partie a entrepris une étude approfondie sur la nature et l’ampleur des problèmes de santé des adolescents, tels que les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles − y compris le VIH/sida −, et sur l’accès des filles à des services de santé et de nutrition. Dans la négative, l’État partie envisagerait-il de solliciter une assistance technique, de l’UNICEF par exemple? La délégation pourrait en outre indiquer si la stratégie 2006-2010 en faveur de la santé procréative comporte un volet axé sur la santé des adolescents.

80.Compte tenu de l’attitude réprobatrice de la société à l’égard des mères célibataires et du nombre manifestement élevé d’avortements clandestins dans l’État partie, Mme Aidoo voudrait savoir ce que ce dernier fait pour prévenir les grossesses précoces et les avortements non médicalisés, qui mettent en péril la santé et la vie des adolescentes. Les adolescents, garçons et filles, ont-ils accès à une éducation en matière de santé procréative, que ce soit à l’école ou en dehors du cadre scolaire, ainsi qu’à des services confidentiels, en ville comme dans les régions rurales? Existe-t-il en outre des programmes de sensibilisation destinés au public en général, et aux adolescents en particulier?

81.Lisant au paragraphe 162 du rapport à l’examen que le VIH/sida n’a pas atteint la République populaire démocratique de Corée et que les institutions compétentes en matière d’hygiène et de lutte contre les épidémies ne négligent aucun effort pour qu’aucun porteur du VIH/sida ne puisse entrer dans le pays, Mme Aidoo se demande comment lesdites institutions parviennent à atteindre leur objectif, sachant que le sida existe dans les pays voisins, comme la Chine. L’État partie a-t-il mis en place des services confidentiels de conseil et de dépistage du VIH au niveau local et quels ont été les résultats de la stratégie (2002-2007) pour la prévention du sida?

82.Se référant aux paragraphes 244 et 245 du rapport à l’examen dans lesquels sont mentionnées les lois interdisant l’exploitation et les violences sexuelles ainsi que les peines encourues par les auteurs de tels actes, Mme Aidoo demande si l’État partie, qui se dit exempt de ces fléaux, a mené des études pour en évaluer la nature et l’ampleur sur son territoire et s’il a mis au point des politiques et stratégies globales pour mettre les enfants de tout âge à l’abri de ces phénomènes.

83.La délégation pourrait en outre indiquer quel est l’âge du consentement à des relations sexuelles, si la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de prostitution existe dans l’État partie, si des lois l’interdisent, quels services psychosociaux ont été mis en place pour en prendre en charge les éventuelles victimes, et si une ligne téléphonique spéciale a été créée à l’intention de ces victimes. L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants?

84.Malgré les lois adoptées pour lutter contre la consommation de drogues, de tabac et d’alcool, certains élèves des écoles secondaires boivent et fument. La délégation pourrait fournir des explications à ce sujet. Enfin, d’après certaines informations, des enfants sont utilisés pour la culture et la récolte du pavot à opium dans des exploitations d’État. Ils ont de ce fait accès à cette substance et risquent d’en devenir dépendants. La délégation pourrait par conséquent indiquer s’il existe un système d’inspection de ces exploitations pour veiller à ce qu’aucune d’entre elles n’emploie des enfants, et si c’était le cas, s’assurer que ces enfants en soient retirés et bénéficient d’un programme de réinsertion.

La séance est levée à 13 h 5.

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