COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU DE LA 1345e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 16 septembre 2008, à 10 heures

PrésidentE : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapports initiaux de l’Ouganda en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-44012 (EXT)

La séance est ouverte à 10h05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l’Ouganda en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/UGA/1; CRC/C/OPAC/UGA/Q/1 et Add.1)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Ouganda prennent place à la table du Comité.

2.Présentant le rapport initial de l’Ouganda en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/UGA/1), M. KINOBE (Ouganda) déclare qu’il mettra l’accent sur les progrès significatifs qui ont été faits en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur les défis majeurs qui ont retardé les progrès.

3.La réalisation la plus notable a été la promulgation de la législation sur l’âge minimum du recrutement dans les forces armées et autres forces auxiliaires grâce à la loi sur les Forces populaires de défense de l’Ouganda de 2005. Une plus grande transparence en ce qui concerne le recrutement a été recherchée en invitant le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et Save the Children à observer les procédures de recrutement et en permettant à l’Équipe spéciale ougandaise de surveillance et d’information d’effectuer des visites indépendantes dans les établissements militaires.

4.Les 22 années de conflits armés qui ont ravagé le nord de l’Ouganda ont causé des souffrances indicibles aux enfants, y compris leur conscription dans les rangs de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). Grâce aux efforts des unités de protection de l’enfance au sein des Forces populaires de défense de l’Ouganda, la Commission d’amnistie et les comités gouvernementaux locaux en cas de catastrophe, à ce jour près de 25 000 enfants qui avaient été enlevés par la LRA ont été secourus, réhabilités et réintégrés dans leurs communautés. Le gouvernement ougandais est fermement décidé à prendre toutes les mesures possibles pour assurer une paix durable au nord de l’Ouganda.

5.M. Krappmann (Rapporteur pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) rappelle que, ces dernières années, un certain nombre de développements positifs sont intervenus en Ouganda, notamment l’adoption de mesures visant à appliquer le Protocole facultatif, l’adoption de la loi sur les Forces populaires de défense de l’Ouganda, et les efforts déployés par les autorités pour assurer le strict respect des règles de recrutement. Il se félicite du fait que le recrutement dans les forces armées soit volontaire et qu’il n’y ait pas de conscription. Il salue également la création d’un bureau des droits de l’homme au sein des Forces populaires de défense de l’Ouganda pour surveiller le processus de recrutement; la formation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant dispensée à l’armée et au personnel de maintien de la paix; le rôle de contrôle actif joué par la Commission ougandaise des droits de l’homme; et la volonté du gouvernement de coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. Il faut aussi mentionner d’autres développements positifs comme la création de l’Équipe spéciale ougandaise de surveillance et d’information chargée de surveiller les violations, conformément à la résolution 1612 (2005); le plan d’action élaboré en vertu de cette résolution pour mettre fin au recrutement d’enfants et à l’utilisation d’enfants soldats; la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le renvoi des crimes commis par l’Armée de résistance du Seigneur devant la Cour en 2003.

6.Il salue les efforts de l’Ouganda pour assurer la libération de tous les enfants qui étaient encore sous le contrôle de la LRA, ainsi que la coopération du gouvernement avec l’UNICEF et les ONG afin d’assurer la récupération, la réhabilitation et la réinsertion des enfants victimes du recrutement forcé et du service militaire. À cet égard, il se félicite de la politique gouvernementale concernant les orphelins et les enfants vulnérables.

7.Selon les informations disponibles, il semble qu’il n’y ait pas d’enrôlement volontaire ou systématique d’enfants par les Forces populaires de défense de l’Ouganda. Cependant, certains enfants ont été admis dans l’armée parce qu’ils ont soumis de faux documents, généralement fournis par les autorités locales, attestant qu’ils avaient 18 ans. Certains rapports signalent que jusqu’à 10 pour cent des recrues avaient moins de 18 ans, mais que ce nombre a diminué.

8.Il se félicite du cadre mis en place pour l’Équipe spéciale ougandaise de surveillance et d’information afin qu’elle effectue des visites d’installations des Forces de défense en vue de déterminer l’étendue de la présence des enfants au sein des forces armées. Il espère que les renseignements obtenus seront fiables, et que tous les enfants recrutés illégalement seront libérés. Il sait qu’un accord officiel concernant ces visites n’a pas encore été conclu, et il encourage donc l’État partie à conclure cet accord dès que possible.

9.Il est préoccupé par la déclaration contenue dans les réponses à la liste de questions du Comité (CRC/C/OPAC/UGA/Q/1/Add.1) et selon laquelle l’adoption du plan d’action élaboré en vertu de la résolution 1612 du Conseil de sécurité (2005) ne serait plus pertinente. Il encourage le gouvernement ougandais à adopter le plan d’action afin de démontrer sa volonté d’éliminer le recrutement d’enfants, et il invite la délégation à se prononcer sur cette question.

10.Il souligne l’importance d’intégrer une disposition du Code pénal qui criminalise le recrutement d’enfants dans les forces armées.

11.Il rappelle à l’État partie son obligation de veiller à ce que les accords de paix soient conformes aux normes internationales, et qu’aucune amnistie ne soit accordée aux personnes qui portent la responsabilité la plus lourde pour le crime de guerre que constitue le recrutement d’enfants en vue de participer à des hostilités. Il demande des informations complémentaires sur les mesures prises à cet égard.

12.Il veut exprimer deux autres préoccupations connexes concernant le faible taux d’enregistrement des naissances et l’absence de données statistiques fiables. Il serait souhaitable que la délégation explique comment le gouvernement envisage de combler les énormes lacunes de l’enregistrement des naissances et d’établir un meilleur système statistique contenant des données sur les enfants soldats.

13.Se référant aux rapports selon lesquels des parents en situation d’extrême pauvreté poussent leurs enfants à rejoindre les forces armées, il demande si des campagnes sont menées pour informer les parents sur la loi, les dispositions du Protocole facultatif et sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

14.Selon Mme Smith, l’Ouganda a fait des progrès considérables dans la lutte contre l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, et elle demande si des modifications pertinentes seront apportées à la Loi sur l’enfance. Il faudrait que la délégation clarifie la position du gouvernement à propos de l’amnistie.

15.M. Zermatten affirme que la clé pour prévenir le recrutement d’enfants soldats réside dans un enregistrement précis des naissances. Bien que certains progrès aient été réalisés ces dernières années, plusieurs rapports font état de collusion et même de corruption, y compris parmi les fonctionnaires gouvernementaux dans les localités où les certificats de naissance sont émis. Il demande quelles mesures sont prises pour remédier à la situation.

16.Il souhaite savoir si les unités de défense locale ont été complètement démantelées, et ce qui est arrivé aux enfants recrutés dans ces unités. Il demande si le problème des enfants "migrants de la nuit" a été résolu.

17.M. Parfitt demande si, en Ouganda, la Commission des droits de l’homme a le pouvoir de mener des enquêtes dans les établissements militaires et d’avoir accès à leurs archives. Il souhaite savoir si la Commission peut mener de telles enquêtes de sa propre initiative, car il est peu probable que les enfants soldats ou leurs parents puissent déposer des plaintes concernant le recrutement de mineurs. Il serait souhaitable que la délégation indique combien de membres de la Commission s’occupent exclusivement des questions relatives aux enfants.

18.Il s’enquiert de la fonction et du statut du bureau des droits de l’homme au sein des Forces populaires de défense de l’Ouganda. Il souhaite savoir s’il est indépendant de la Commission ougandaise des droits de l’homme et s’il peut mener des enquêtes.

19.Il demande des informations supplémentaires concernant les accords de paix et souhaite savoir si les personnes responsables du recrutement des soldats mineurs seront amnistiées.

20.M. CITARELLA demande ce que le gouvernement a fait pour diffuser des informations sur le Protocole facultatif, non seulement dans l’armée, mais aussi parmi les autres groupes armés susceptibles de prendre part à un conflit armé. Il souhaite savoir si le gouvernement a pu s’assurer que tous les enfants recrutés dans des groupes armés ont eu la liberté de retourner dans leurs foyers.

21.Mme AIDOO demande quelles stratégies ont été utilisées pour faire connaître le Protocole facultatif et si l’efficacité de ces stratégies est évaluée périodiquement. Elle souhaite savoir si le Protocole facultatif a été traduit dans les langues locales, et comment la stratégie de réduction de la pauvreté en Ouganda aborde le problème du recrutement d’enfants. Dans la mesure où l’enregistrement des naissances pose encore un problème en Ouganda, elle s’enquiert si le gouvernement a envisagé la création d’unités mobiles d’enregistrement.

22.M. Filali demande quelles mesures ont été prises pour éviter l’utilisation directe des enfants dans les conflits armés. Il souhaite savoir comment la loi d’amnistie a abordé les problèmes des enfants et si elle a encouragé l’impunité. Alors que cette loi traite de la situation des membres de l’Armée de résistance du Seigneur, elle semble ne pas avoir mentionné les autres groupes armés, ou alors en passant. Comme les parents ont souvent été complices du recrutement illégal de leurs enfants, la délégation doit informer le Comité des mesures prises pour criminaliser et poursuivre la falsification des certificats de naissance des enfants par des membres de la famille. Il souhaite savoir si les écoles informent les enfants sur le Protocole facultatif, et quel statut a celui-ci dans le système juridique ougandais. Enfin, il demande si le gouvernement envisage de mettre en place ses propres tribunaux pénaux pour juger les crimes de guerre, ce qui éviterait de renvoyer ces affaires devant la Cour pénale internationale.

23.M. Kotrane aimerait connaître la situation des enfants " migrants de la nuit", qui avait été un sujet de préoccupation pour le Comité en 2005. Il souhaite savoir si le Protocole facultatif est applicable en droit interne.

24.Mme KHATTAB demande comment le gouvernement de l’Ouganda évalue l’aide étrangère qu’il reçoit actuellement, tant en termes généraux qu’en matière d’assistance aux enfants. L’État partie n’a fourni aucune information sur les dotations budgétaires pour la mise en œuvre du Protocole facultatif. Elle remarque qu’aucun programme ne vise spécifiquement à familiariser les procureurs, les juges et les professionnels de la santé avec les dispositions du Protocole facultatif. Elle se demande si c’est parce que ces groupes sont difficiles à approcher, ou parce que l’Ouganda manque des ressources nécessaires. Elle se déclare préoccupée par l’information selon laquelle les activités d’éducation à la paix ne sont pas systématiquement incluses dans les programmes scolaires à tous les niveaux. Il existe trois éléments d’une importance fondamentale pour la mise en œuvre du Protocole facultatif: chaque enfant doit être enregistré à la naissance; les parents pauvres doivent recevoir les informations nécessaires afin de les dissuader d’encourager leurs enfants à rejoindre ciblent les familles marginalisées.

25.La PRESIDENTE déclare que, selon le rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés en Ouganda (S/2007/260), des militaires ont occupé des écoles dans des villages abandonnés, et il demande si cette pratique a cessé. Le Haut Commissaire aux droits de l’homme demande au gouvernement de conseiller adéquatement les enfants quand il les encourage à retourner dans des camps en Ouganda, car de nombreux cas de sévices sexuels et d’exploitation sexuelle ont été signalés dans ces installations. Il demande si la politique du gouvernement, qui consiste à remettre à leur famille les enfants libérés du service militaire, a été respectée. Le Comité a été informé que les enfants doivent être restitués à leurs familles en l’espace de 36 heures ou de 48 heures, et il demande quelle limite de temps a été fixée par la loi.

26.M. Parfitt demande s’il existe des mécanismes de contrôle pour s’assurer que le gouvernement de l’Ouganda ne vende pas d’armes aux États qui ont recruté des enfants dans leurs forces armées.

27.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si l’Équipe ougandaise spéciale de surveillance et d’information a été efficace, et comment le gouvernement coopère avec cet organisme.

La séance est suspendue à 11 h 10, et reprend à 11 h 40.

28.M. KINOBE (Ouganda) déclare que le gouvernement et l’Équipe ougandaise spéciale de surveillance et d’information a conclu un accord qui tient compte des engagements en vertu de la résolution N° 1612 du Conseil de sécurité (2005) et du degré de conformité avec ces décisions. Alors que le gouvernement considère que l’inobservation des engagements n’est plus particulièrement pertinente, puisque la plupart des enfants sont maintenant adultes et que la situation a changé, il dit que, à la lumière des préoccupations du Comité, cette position sera réexaminée. Le processus de recrutement est très transparent, et tous les partis peuvent y participer. Il est vrai que, dans le passé, certaines méthodes de recrutement, en particulier pour les forces auxiliaires, n’étaient ni systématiques, ni délibérées, mais ces problèmes ont disparu lorsque les forces auxiliaires ont été démantelées. Les jeunes qui étaient dans les forces auxiliaires ont soit été démobilisés, soit ont atteint l’âge de la majorité. Le recrutement d’enfants dans les forces armées n’est plus un problème en Ouganda. Il souligne que, bien que l’accord entre le gouvernement et l’Équipe spéciale de contrôle et d’information fournisse un accès illimité aux installations militaires, l’accès à des installations militaires en Ouganda, comme dans la plupart des pays, a été restreint.

29.M. Parfitt déclare que la plupart des organismes indépendants, y compris l’Équipe spéciale de surveillance et d’information, devraient être en mesure d’avoir accès aux installations militaires sans notification préalable.

30.M. Krappmann souligne que l’accord prévoit le libre accès aux bureaux de recrutement, mais pas aux installations militaires.

31.M. KINOBE (Ouganda) précise que le recrutement s’effectue généralement dans des lieux accessibles au public, où aucune autorisation n’est nécessaire pour les équipes de suivi. Le principal problème dans le processus de recrutement est de savoir comment déterminer l’âge des recrues. Bien que la politique de l’armée ougandaise interdise clairement le recrutement de personnes de moins de 18 ans, de faux documents sont souvent utilisés pour contourner l’interdiction. Le gouvernement a adopté une loi en vertu de laquelle l’utilisation de faux documents est sanctionnée par le Code pénal; un système amélioré d’enregistrement des naissances permettra de réduire le problème à l’avenir. L’enregistrement des naissances au niveau local, dans les divisions administratives plus petites que les comtés ou les municipalités, est transmis aux districts, et ensuite au gouvernement central. Afin d’inciter les citoyens à enregistrer leurs enfants, le gouvernement a fait de l’enregistrement des naissances une exigence pour l’enseignement primaire et secondaire. Dans le cadre de la procédure de recrutement, le gouvernement espère pouvoir exiger la présentation de documents officiels, ou "certificats longs", qui, s’ils sont falsifiés, engageront la responsabilité pénale de la part de la personne qui les a fabriqués ou les a présentés. Actuellement, des documents temporaires, dits "certificats courts", sont encore acceptés.

32.M. Krappmann demande si l’armée accepte des recrues n’ayant pas de diplôme d’études secondaires.

33.M. Filali souhaite savoir si les affaires impliquant des violations du Code pénal sont entendues par les tribunaux civils ou par les tribunaux militaires.

34.M. KINOBE (Ouganda) répond que, dans la mesure où l’Ouganda essaie de professionnaliser l’armée, les titres scolaires sont utilisés comme un critère de recrutement. Pour le soldat ordinaire, avoir suivi l’enseignement secondaire est une exigence minimum, tandis que les cadets sont tenus d’avoir terminé leurs études secondaires ou d’avoir un diplôme universitaire. Répondant à M. Filali, il précise que les tribunaux militaires jugent seulement les membres des forces armées ou les personnes qui utilisent des armes habituellement utilisées par des membres de l’armée. Les autres sont jugées par les tribunaux ordinaires.

35.La PRESIDENTE demande si la délégation est certaine qu’il n’y a pas d’enfants de moins de 18 ans dans les unités de défense locales, car le Comité a reçu des rapports contradictoires sur ce sujet. Vu le faible niveau d’enregistrement des naissances, elle se demande comment il est possible de garantir que les forces armées ne comptent aucun mineur dans leurs rangs.

36.M. KINOBE (Ouganda) répond que les unités de défense locales ont été formées comme des forces auxiliaires, pour répondre à la situation prévalant à l’époque. À la fin de la guerre, les unités ont été intégrées dans l’armée, les enfants ont été démobilisés et on a gardé uniquement les adultes.

37.Personne n’a jamais prouvé que, au moment du recrutement, le moindre individu ait faussement prétendu avoir atteint l’âge de 18 ans, et, il assure le Comité qu’il n’y a aucun enfant soldat dans l’armée ougandaise. Le gouvernement ne recrute pas systématiquement des enfants soldats. Bien que son gouvernement sache que la LRA compte encore des enfants parmi ses combattants, il ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet. Toutefois, la LRA n’opère plus en Ouganda, mais au Congo.

38.Sur la question de concilier paix et justice, il explique qu’une Division spéciale de la Haute Cour chargée de jugée les crimes de guerre a été instituée. Toutefois, les principaux responsables du recrutement d’enfants dans la LRA seront traités d’une manière différente.

39.Son gouvernement travaille avec la société civile pour sensibiliser les parents aux dangers du recrutement d’enfants et a mis en place des programmes, tels que le Programme d’éducation secondaire universelle et le Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté afin d’aider les enfants à se tenir à l’écart des forces armées.

40.Mme AIDOO déclare qu’elle souhaiterait voir un lien entre les programmes de lutte contre la pauvreté et la protection des enfants. Elle demande dans quelle mesure les programmes pour la réduction de la pauvreté en Ouganda prennent pour cibles les enfants susceptibles d’être recrutés dans les unités de défense locales.

41.Mme KHATTAB dit que cibler les enfants de familles pauvres n’est pas la même chose que cibler spécifiquement les enfants grâce à des programmes de réduction de la pauvreté, dans la mesure où l’aide accordée aux familles pauvres ne profite pas nécessairement à leurs enfants. Elle demande si l’Ouganda a bénéficié de l’assistance de l’UNICEF ou d’autres organisations dans le ciblage des enfants pauvres.

42.M. SSENBATYA (Ouganda) explique que la Politique en faveur des orphelins et des enfants vulnérables, qui a été mise en œuvre à l’échelle nationale, couvre les enfants non seulement de façon individuelle, mais fournit aussi une assistance à leurs familles. Toutefois, étant donné le grand nombre de familles concernées, y compris les familles dirigées par des enfants, le gouvernement rencontre certaines difficultés pour allouer les ressources nécessaires à une telle assistance.

43.M. KINOBE (Ouganda) déclare qu’il est difficile de cibler spécifiquement les enfants, sans y inclure leurs parents, sauf dans le cas des ménages dirigés par des enfants. Le problème des enfants "migrants de la nuit" a disparu, car, avec le rétablissement de la paix, les enfants rentrent progressivement dans leurs villages.

44.M. Krappmann dit qu’il a lu que les enfants vivant dans les zones frontalières sont encore susceptibles d’être enlevés par des groupes paramilitaires, y compris la LRA, qui n’opère pas très loin. Il se demande comment ces enfants sont protégés.

45.M. KOTRANE souhaite savoir ce qui est fait pour poursuivre et punir de tels enlèvements en conformité avec le Protocole facultatif.

46.M. KINOBE (Ouganda) affirme qu’il n’est pas exact que la LRA opère à proximité des frontières de l’Ouganda, puisqu’elle est stationnée très loin. Par contre, l’Ouganda peut garantir que les Forces populaires de défense de l’Ouganda ont sécurisé toutes les frontières et qu’aucun groupe armé n’évolue plus à l’intérieur du pays. Il est bien connu que certains groupes cherchent encore à s’organiser à l’étranger et, à cet égard, l’Ouganda a besoin de l’aide de la communauté internationale. Il a du mal à comprendre pourquoi des troupes internationales, telles que celles de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), qui opèrent dans le même secteur que la LRA, n’interviennent pas pour arrêter les dirigeants de la LRA.

47.Sur la question de la formation aux droits de l’homme pour les membres des forces armées, il attire l’attention du Comité sur le manuel utilisé durant les cours de formation pour les Forces populaires de défense de l’Ouganda.

48.M. Ssonko (Ouganda) dit que l’armée a créé une Direction des droits de l’homme dont la mission est de sensibiliser les membres de l’armée et leurs familles aux droits de l’homme, de surveiller les violations des droits de l’homme commises par et contre des militaires, et de traiter les problèmes liés à la violence intrafamiliale et d’autres questions connexes. Son mandat comprend l’examen des plaintes, l’inspection des centres de détention de l’armée et le travail avec les organisations nationales et internationales qui défendent les droits de l’homme.

49.M. Parfitt dit que, d’après ses informations, la Direction des droits de l’homme peut recevoir les plaintes des membres de l’armée, alors que les plaintes des civils doivent être adressées à la Commission ougandaise des droits de l’homme. Il suppose donc que la Commission et la Direction se transmettent les plaintes qu’elles reçoivent quand cela s’avère nécessaire.

50.M. Ssonko (Ouganda) explique que la Commission et la Direction n’ont pas à se renvoyer les plaintes l’une à l’autre. Lorsqu’une plainte est déposée contre un membre des Forces populaires de défense de l’Ouganda auprès de la Commission, la Direction remettra, si nécessaire, l’individu entre les mains de la Commission pour que celle-ci enquête. Les civils peuvent également contacter la Direction et rencontrer l’un de ses représentants à l’endroit de leur choix.

51.M. KINOBE (Ouganda) souligne que la Commission ougandaise des droits de l’homme peut enquêter sur un militaire de façon indépendante et de sa propre initiative. En tant qu’organe constitutionnel, elle possède le pouvoir de contraindre une personne à comparaître devant elle ou de produire tout document qu’elle exige.

52.Il n’a pas été possible de traduire le Protocole facultatif dans toutes les langues locales. Le problème est un problème de financement: l’insécurité créée par le conflit armé signifie que les fonds ont eu tendance à être affectés à des projets spécifiques et n’ont pas pu être facilement réaffectés.

53.La loi d’amnistie s’applique à tous ceux qui ont dénoncé la rébellion et abandonné la résistance armée. Elle ne s’applique pas aux cas impliquant des violations des droits fondamentaux des enfants.

54.Les exigences fondamentales du Protocole facultatif ont été abordées dans la Constitution, la loi sur les enfants et la loi sur la traite des personnes. Toutefois, une législation plus détaillée sera nécessaire pour intégrer toutes les dispositions du Protocole facultatif dans le droit interne.

55.Mme Smith déclare que, en vertu de la loi d’amnistie, tout le monde a apparemment été amnistié, sauf ceux qui ont commis des "crimes très graves". Elle se demande ce qu’on entend par "crimes très graves" et combien de personnes n’ont pas été amnistiées.

56.M. KINOBE (Ouganda) explique que les cinq commandants de la LRA ne peuvent être ni amnistiés ni graciés. D’autre part, les enfants qui ont été enlevés à l’âge de 12 ans et dont certains ont atteint l’âge de 30 ans ont tendance à être considérés comme des victimes: ils ont été contraints de commettre des crimes, parfois contre leurs propres parents, mais ne sont pas nécessairement considérés comme des criminels.

57.Mme Smith dit que, selon ses informations, seules cinq personnes ne sont pas couvertes par la loi d’amnistie.

58.M. Krappmann déclare que, selon certaines informations, ceux qui ont été enlevés quand ils étaient enfants auraient rencontré des problèmes lorsqu’ils sont revenus dans leurs familles et leurs villages. Il aimerait savoir ce qui est fait pour aider ces personnes à se réconcilier avec leurs familles.

59.Mme AIDOO souligne que l’article 7 du Protocole facultatif indique clairement que les États parties doivent assurer la réadaptation et la réinsertion sociales des victimes. Il faut tenir aussi compte de la dimension de genre, qui s’est reflétée dans la stigmatisation des filles qui ont été forcées d’épouser des officiers de la LRA et ont eu des enfants avec eux. Elle demande s’il existe des programmes sexospécifiques pour décourager la stigmatisation de ces femmes jeunes et de leurs enfants.

60.M. KINOBE (Ouganda) répond que la loi d’amnistie comprend une disposition refusant l’amnistie à ceux qui ont commis des atrocités pendant le conflit armé. Le sentiment de culpabilité de ceux qui ont commis des crimes contre leur propre famille est en effet un problème important. Toutefois, après une large consultation entre les communautés sur la façon de traiter de telles infractions, il a été estimé que le système de justice traditionnelle connue sous le nom "mato oput" offrait le meilleur espoir de réintégration dans la communauté et de pardon. Ceux qui craignaient de retourner dans leur village ont été souvent pris en charge par d’autres communautés qui les voyaient comme des victimes prises dans la tragédie de la guerre.

61.M. Otim (Ouganda) déclare que des volontaires communautaires ont été formés à conseiller les jeunes femmes revenant avec des enfants nés d’un viol, et qu’il existe des programmes psychosociaux pour les aider, elles et les ex-combattantes. En outre, avec l’appui de l’UNICEF, des comités de protection de l’enfance ont été formés pour identifier les problèmes et orienter les enfants vers les organismes appropriés.

62.M. FILALI demande si, en vertu de la loi d’amnistie, l’enlèvement et le viol sont considérés comme des crimes graves, ou pas. Il semblerait que certaines femmes ayant été autrefois enlevées et violées vivent toujours avec des hommes ayant été amnistiés. Si une femme porte plainte contre son ravisseur, cet homme sera-t-il poursuivi en justice ou la loi d’amnistie prévaudra-t-elle sur le droit des victimes à la justice ?

63.M. KINOBE (Ouganda) répond que la question des femmes qui ont eu plusieurs enfants avec des hommes qui les avaient enlevées et violées pendant plusieurs années est complexe. Sur le plan psychosocial, ces femmes ont dû composer avec le fait que les enfants ne sont pas seulement les siens mais aussi ceux d’un homme qui les a violées. D’autre part, alors que de tels actes constituent des crimes en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il faut décider si l’on privilégie la paix civile ou la justice. Lorsque les victimes se manifestent, il faut aussi persuader leurs ravisseurs de se présenter afin de passer à la phase suivante, qui est de rétablir la justice. La seule façon de réaliser la justice et la paix en même temps est le système traditionnel du " mato oput".

64.La PRESIDENTE demande pourquoi pas un seul auteur d’enlèvement et de viol n’a été poursuivi. Les recherches ont montré qu’il ne peut y avoir de paix réelle pour les femmes en l’absence de justice et elle souhaite savoir comment l’État partie envisage cette question. Elle exprime sa préoccupation que l’impunité soit accordée à certains, sous couvert de rétablir la paix civile.

65.M. KINOBE (Ouganda) dit que les auteurs de ces violations ne se trouvent pas dans les frontières du pays et ne dépendent donc pas de la juridiction du gouvernement. Il serait heureux que la communauté internationale aide son pays à parvenir à un règlement pacifique immédiat, ce qui contribuerait à rétablir la justice et permettrait de poursuivre les auteurs de ces infractions.

66.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC souligne que les tribunaux internationaux, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, pourraient jouer un rôle important pour amener les auteurs de crimes à rendre des comptes. Le véritable problème se pose lorsqu’une société tolère l’impunité. Elle demande ce que le fait l’État partie pour sensibiliser la population à ce problème.

67.M. KINOBE (Ouganda) répond que, même si l’Ouganda ne tolère pas l’impunité, il n’a pas eu d’autre choix que de faire passer la paix avant la justice. Il appelle la communauté internationale à user de sa compétence pour poursuivre les auteurs des crimes en question.

68.Répondant à la question concernant l’occupation d’écoles par l’armée dans des villages abandonnés, il explique que cette pratique a cessé, et que l’on essaie actuellement de réouvrir toutes les écoles qui ont été touchées pendant la guerre. Des campagnes d’information et de sensibilisation sont menées pour permettre aux Ougandais de quitter les camps temporaires, et l’infrastructure est fournie pour faciliter leur retour.

69.Selon M. Ssonko (Ouganda), la question relative à la période maximale pendant laquelle les enfants peuvent être gardés en captivité par des militaires ne relève pas de la législation, mais de la pratique. Les organisations de la société civile ont demandé que les enfants ne restent pas plus de 48 heures dans les unités de protection de l’enfance ayant un personnel militaire, avant qu’ils soient remis aux centres de réinsertion. Cette demande est respectée.

70.M. KINOBE (Ouganda) précise que, bien qu’il n’y ait pas de politique gouvernementale concernant le transfert d’armes aux insurgés, la prolifération des armes légères dans la région constitue un vrai problème. Des efforts sont déployés pour repérer et détruire ces armes, mais n’ont jusqu’ici pas rencontré beaucoup de succès.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (CRC/C/OPSC/UGA/1; CRC/C/OPSC/UGA/Q/1 et Add.1)

71.M. KINOBE (Ouganda) présente le rapport initial de l’Ouganda en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (CRC/C/OPSC/UGA/1). Il explique que le gouvernement a renforcé le cadre juridique protégeant les enfants contre l’exploitation sexuelle grâce à des amendements au Code pénal, à la Loi sur les magistrats et à la Loi sur les procédures de mise en accusation. La définition de l’abus sexuel a été élargie pour inclure toutes les formes de contacts sexuels avec des enfants, et l’infraction couvre désormais les circonstances aggravantes et non aggravantes. Les magistrats en chef des tribunaux ont été autorisés à entendre des cas d’infractions sexuelles dans des circonstances non aggravantes, et les coupables peuvent être condamnés à la prison à vie. Des mesures ont été prises pour indemniser les victimes. Des améliorations de procédure ont également été mises en place, comme la mise en place d’audiences discrétionnaires à huis clos et les tests du VIH pour les personnes accusées de délits sexuels. Un projet de loi sur la prévention de la traite des personnes a été déposé devant le Parlement et un projet de loi sur les délits sexuels est actuellement examiné par le Conseil des ministres.

72.Les deux principaux facteurs qui sapent les efforts du gouvernement pour protéger les enfants selon les dispositions des deux Protocoles facultatifs sont la pauvreté et le VIH/sida. Malgré les initiatives gouvernementales visant à réduire la pauvreté, 62 pour cent des enfants ougandais vivent en dessous du seuil de pauvreté. La pauvreté oblige les enfants, leurs parents et leurs tuteurs à prendre des mesures désespérées pour survivre, ce qui expose de nombreux enfants à être victimes d’abus sexuels et de l’exploitation économique. Par exemple, certains parents et représentants des autorités locales se sont entendus pour que des enfants soient recrutés dans les forces armées pour assurer leur subsistance. Il existe des liens significatifs entre la pauvreté et la vulnérabilité des enfants face à la prostitution et à la traite.

73.La situation a été aggravée par le nombre exceptionnellement élevé d’enfants affectés par le VIH/sida. Le pays compte plus de 2 millions d’orphelins, et les structures de solidarité traditionnelles ont été considérablement affaiblies, ce qui fait que de nombreux enfants sont de plus en plus exposés aux rigueurs de la vie adulte à un âge très précoce. En outre, toute la législation existante a dû être mise en conformité avec la Constitution de 1995, ce qui a, dans une certaine mesure, dicté le rythme auquel les nouvelles lois ont été promulguées.

74.Le gouvernement fait tout son possible pour créer un environnement sûr et protecteur pour les enfants. Toutefois, des efforts plus larges sont nécessaires, y compris la coopération et l’aide internationales. À cet égard, il remercie les principaux partenaires de l’Ouganda, notamment l’UNICEF et l’Agence américaine pour le développement international (USAID), pour leur soutien. Le Comité doit exhorter la communauté internationale à fournir un soutien plus ciblé au gouvernement de l’Ouganda et à ses partenaires afin d’assurer l’application intégrale des dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.

75.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants) félicite l’État partie pour l’esprit de collaboration qui a marqué la préparation de son rapport (CRC/C/OPSC/UGA/1). L’exploitation des travailleurs, le travail domestique impliquant l’exploitation économique ou sexuelle, et les crimes tels que la prostitution, sont tous des activités couvertes par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Les pays de destination des migrations économiques incluent le Soudan, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite; dans de nombreux cas, la migration est facilitée par des "intermédiaires". Les enfants concernés ont entre 8 et 18 ans, la majorité sont âgés de 12 à 15 ans. Peu de recherches sur ces cas ont été réalisées, bien qu’une étude ait montré que 91 enfants avaient été victimes de la traite au Soudan en 2007. Les réponses écrites du gouvernement de l’Ouganda à la liste des questions du Comité (CRC/C/OPSC/UGA/Q/1/Add.1) font également référence à une étude commandée en 2006, selon laquelle 20 000 enfants ont été victimes de la traite.

76.Elle exprime la crainte que les filles soient particulièrement vulnérables à l’exploitation. Elle est également préoccupée par le nombre élevé d’orphelins du VIH/sida – plus de 2 millions ‑, qui vient s’ajouter au nombre des victimes potentielles de la vente d’enfants à des fins d’exploitation. Elle demande quelles mesures l’État partie a prises pour faire face à ces problèmes, et souhaite savoir si l’amélioration de la situation économique en Ouganda a bénéficié aux enfants ou réduit la nécessité des migrations forcées. Il semble évident que, malgré les efforts considérables de l’État partie pour établir un système favorable à la protection intégrale des droits des enfants, les questions couvertes par le Protocole facultatif ne sont pas suffisamment prises en compte aux niveaux local, national, régional et international.

77.Le Protocole facultatif peut être utilisé par l’État partie comme un cadre de référence majeur pour la législation afin de protéger les enfants contre la vente, la traite ou l’exploitation. Elle craint que son projet de législation dans ce domaine soit resté en suspens depuis 2006, et souhaite obtenir davantage d’informations sur les efforts déployés afin de mettre le Code pénal en conformité avec le Protocole facultatif et sur la réforme prévue de la Loi sur les enfants. Elle souhaite savoir quels sont les résultats tangibles qui ont été obtenus après l’application de la Loi relative au Conseil des médias, en vertu de laquelle le Conseil des médias a été mandaté pour surveiller les risques d’exposition des enfants à la pornographie.

78.Afin de prévenir la vente d’enfants par le biais de l’adoption, il semble y avoir besoin de dispositions juridiques spécifiques pour couvrir la question de la garde des enfants. Un plan national d’action pour lutter contre les violations du Protocole facultatif est également nécessaire. Compte tenu de la nécessité d’une structure de coordination solide et efficace, elle voudrait savoir ce que font le Conseil national pour l’enfance et les conseils locaux pour aborder la question de la vente des enfants, et elle demande si le Conseil national et les conseils locaux ont suffisamment de ressources humaines et matérielles à cette fin.

79.Tout en notant les efforts déployés pour former les agents de police sur le thème de l’exploitation du travail des enfants, et l’existence unités de protection de l’enfance et de la famille, elle a exprimé la crainte que les enfants soient abusés sexuellement par la police, comme l’indiquent de nombreux témoignages, et elle aimerait que la délégation lui fournisse des informations à cet égard.

80.Les causes profondes de l’exploitation des enfants, causes qui incluent aussi la pauvreté chronique et la pandémie du VIH/SIDA, ont été clairement identifiées, et il semble y avoir prise de conscience croissante des enjeux en cause. Cependant, l’Ouganda n’est pas suffisamment préparé pour traiter ce problème au sérieux. Elle demande à la délégation d’en expliquer les raisons et de préciser les mesures que l’État partie entend prendre pour remédier à cette situation.

81.Mme Smith est préoccupée par le fait que, malgré l’ampleur du problème de la vente des enfants et de la prostitution des enfants en Ouganda, seulement 1 % des ressources budgétaires est consacré aux enfants, ce qui n’est manifestement pas suffisant pour la mise en œuvre du Protocole facultatif. Elle demande si ce montant pourrait être augmenté et si l’État partie envisage de travailler avec l’UNICEF et les ONG afin mettre en œuvre le Protocole facultatif.

82.Selon M. CITARELLA, des niveaux plus élevés d’enregistrement des naissances permettraient aux problèmes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants d’être traités plus efficacement. Il est préoccupé par le fait que le Code pénal ne contient pas de disposition spécifique sur la vente d’enfants, et il demande si l’État partie prévoit d’intégrer une telle disposition dans le Code pénal.

83.M. Parfitt est préoccupé par le fait que seuls quelques membres de la Commission ougandaise des droits de l’homme sont spécifiquement chargés des questions relatives aux enfants, et il demande dans quelle mesure le gouvernement a aidé la Commission à s’acquitter de son mandat. Il aimerait savoir ce qui arrive aux jeunes filles enceintes qui sont chassées de leurs foyers, et si les attitudes culturelles en Ouganda empêchent d’aider ces jeunes filles. La délégation doit confirmer si le comportement des jeunes hommes responsables des grossesses de ces jeunes femmes a été criminalisé. En ce qui concerne la prévention des grossesses, il demande s’il existe des programmes sur la sexualité reproductive, et s’ils relèvent d’un programme de type A.F.P. : Abstinence, Fidélité, Préservatif.

84.M. Kotrane est préoccupé par les difficultés rencontrées par l’État partie pour mettre la législation – en particulier le Code pénal – en conformité avec les dispositions du Protocole facultatif. Il demande quelles mesures ont été prises pour atteindre cet objectif.

85.Mme KHATTAB demande des informations concernant le budget et le mandat du Conseil national de l’enfance; elle souhaite savoir pourquoi le Conseil n’est pas représenté dans la délégation. Elle demande comment le chiffre de 1 % des ressources budgétaires destinées aux enfants a été obtenu. Afin de déterminer si ce montant est suffisant, il serait utile de savoir quel pourcentage de la population représentent les enfants.

86.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC souligne qu’une coordination nationale efficace est essentielle pour la mise en œuvre réussie du Protocole facultatif. À cet égard, elle s’inquiète que le Conseil national de l’enfance ne dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes et soit composé de membres qui travaillent pour d’autres ministères. Elle demande si le Comité, peut-être conjointement avec l’UNICEF, pourrait aider et encourager le gouvernement à allouer des ressources supplémentaires en vue d’assurer une coordination plus efficace.

87.La PRESIDENTE demande des renseignements concernant l’état de ratification des conventions pertinentes de La Haye.

La séance est levée à 13 heures.

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