COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1208e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 19 janvier 2007, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique du Honduras sur la mise en œuvre de la Conventionrelative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 del’ordre du jour)(suite)

Troisième rapport périodique du Honduras sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/HND/3; liste des points à traiter (CRC/C/HND/Q/3); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/HND/Q/3/Add.1))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation hondurienne prend place à la table du Comité.

2.Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) dit que la Stratégie de réduction de la pauvreté occupe une place fondamentale dans les politiques publiques du Honduras et que la plupart des objectifs qui y sont définis, notamment la réduction de la mortalité infantile et l’amélioration de la couverture de la scolarisation, intéressent directement les enfants. Conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, la Stratégie vise en outre à amener tous les enfants au terme du cycle d’enseignement primaire, à réduire de trois quarts la mortalité maternelle et infantile, à lutter contre le paludisme et d’autres maladies graves et à stabiliser puis faire baisser le taux d’infection par le VIH/sida.

3.M. ZERMATTEN se félicite de la grande quantité d’informations figurant dans les réponses écrites et le troisième rapport périodique, tout en notant que ce rapport a été soumis avec quatre années de retard. Depuis l’examen du deuxième rapport périodique, le Honduras a ratifié nombre d’instruments internationaux, en particulier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, mais il lui reste à adhérer à d’autres, notamment les Conventions de La Haye.

4.Tout en ayant conscience des obstacles à l’application de la Convention au Honduras, dont la pauvreté, la violence et les séquelles du passage de l’ouragan Mitch, le Comité note que plusieurs des recommandations qu’il avait formulées au terme de l’examen du deuxième rapport périodique n’ont pas été suivies d’effet, en particulier celles concernant l’enregistrement des naissances, la lutte contre l’exploitation sexuelle et économique et les enfants des rues.

5.De nombreuses lois ont été adoptées dans divers domaines mais, selon le rapport, certaines demeurent incompatibles avec la Convention; il serait intéressant de savoir si la Convention l’emporterait en cas de conflit avec une de ces lois et si l’État partie a prévu d’harmoniser la législation interne avec la Convention.

6.La délégation pourrait aussi indiquer quelle part du budget 2005 a été affectée à l’exécution du plan «Offrir des chances aux enfants et aux adolescents» et si l’État partie, déjà doté d’un Commissaire national aux droits de l’homme et de défenseurs municipaux de l’enfance, envisage de nommer un commissaire national aux droits de l’enfant.

7.De plus amples précisions seraient utiles sur l’âge légal auquel un enfant a accès à des soins de santé sans l’autorisation de ses parents, l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, l’âge du consentement aux relations sexuelles et l’âge de l’engagement volontaire dans l’armée, ainsi que sur l’âge auquel un enfant est habilité à témoigner devant un tribunal. Il faudrait aussi savoir si la pratique consistant à se fonder sur des critères physiologiques pour déterminer si un enfant est majeur ou non est encore en vigueur, malgré la recommandation que le Comité avait faite à ce sujet lors de l’examen du deuxième rapport périodique.

8.Des efforts louables ont été déployés dans le domaine législatif afin de lutter contre la discrimination, mais il reste encore beaucoup à faire pour garantir les droits des populations autochtones, des filles, des handicapés, des enfants des rues et des enfants victimes de disparitions forcées ou d’exécutions extrajudiciaires. Le taux d’enregistrement des naissances demeurant insuffisant, malgré l’adoption en 2004 d’une loi sur cette question, la délégation voudra bien indiquer si les autorités honduriennes ont prévu de poursuivre les campagnes de promotion de l’enregistrement des enfants.

9.La délégation pourrait de plus indiquer si elle voit une contradiction entre le contenu de l’article 15 de la Convention (droit d’association) et les dispositions du nouvel article 332 du Code pénal, en vertu desquelles la police peut arrêter les jeunes qui font partie de bandes (maras ou pandillas) sur la seule base de leur apparence et de leurs tatouages et sans mandat d’arrêt.

10.Mme ORTIZ fait observer que la pauvreté, le chômage, la violence, les conséquences de l’ouragan Mitch et la situation dramatique des migrants renvoyés au Honduras par les pays vers lesquels ils avaient tenté d’émigrer sont autant de facteurs à prendre en compte lors de l’examen du rapport. Comme le Honduras est dans l’incapacité de faire face seul à tous ces problèmes, il bénéficie depuis quelques années d’une aide de la communauté internationale et il serait donc utile d’avoir des précisions sur la façon dont cette aide est employée pour mettre en œuvre la Convention et donner suite aux recommandations du Comité.

11.La délégation pourrait aussi indiquer comment les autorités honduriennes coordonnent les activités, politiques et programmes en faveur des enfants, si elles collaborent avec la société civile et les associations d’enfants, comment les défenseurs municipaux s’assurent que les institutions publiques ne violent pas les droits de l’enfant et comment les pouvoirs publics gèrent le budget de l’État et l’aide internationale.

12.La délégation voudra en outre bien indiquer pourquoi la réforme de l’Institut hondurien pour l’enfance et la famille n’a toujours pas été mené à son terme, en particulier si ce retard résulte d’une incompatibilité entre le Code de l’enfance et de la famille et la Convention. La délégation pourrait aussi préciser pourquoi cette instance ne reçoit pas toutes les ressources nécessaires à son fonctionnement et si l’Institut pourrait éventuellement bénéficier d’un soutien des programmes internationaux de lutte contre l’exploitation du travail des enfants et contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

13.Des précisions seraient bienvenues sur la mise en place du système de protection de l’enfance, sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrés au cours de ce processus, sur le rôle joué par les éléments constitutifs de ce système, sur son organe directeur, sur ses rapports avec le Conseil consultatif pour la Stratégie de réduction de la pauvreté, sur son rôle et le volume des ressources qui lui sont affectées. De plus amples renseignements seraient également souhaitables sur le rôle des pouvoirs et bureaux locaux en matière de protection de l’enfance et sur la répartition des tâches et des compétences entre autorités centrales et locales.

14.Il serait utile de savoir à quel point la société civile a collaboré à l’élaboration du rapport à l’examen, si elle participe aux activités tendant à améliorer la coordination des activités et si elle contribue à l’élaboration des politiques et des plans nationaux et sectoriels. Il faudrait aussi savoir comment le Honduras conçoit le rôle des institutions internationales d’aide au développement et comment il entend poursuivre l’exécution des programmes financés par ces institutions lorsqu’elles cesseront de lui allouer des fonds.

15.M. SIDDIQUI aimerait savoir ce qui empêche le Gouvernement de mettre en place un système de données global et centralisé couvrant les différents domaines et catégories en rapport avec les enfants (groupes vulnérables, enfants handicapés, enfants des rues, enfants victimes d’exploitation sexuelle, etc.), conformément aux recommandations antérieures du Comité en la matière et si une solution est envisageable dans un avenir proche.

16.Il se demande pourquoi l’augmentation des dépenses sociales n’a pas permis de réduire la pauvreté, notamment chez les enfants.

17.M. KOTRANE demande pourquoi l’âge de la responsabilité pénale est différent pour les filles (14 ans) et les garçons (12 ans) et quelles en sont les conséquences.

18.Il souhaite de plus savoir si l’État a défini une politique claire de diffusion et de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

19.M. LIWSKI, notant que les crédits budgétaires consacrés à l’application des politiques relatives à l’enfance ne sont pas aussi élevés que prévu, demande si le Gouvernement fait suffisamment d’efforts pour mobiliser les ressources nécessaires et dans quelle mesure l’Initiative en faveur des pays très endettés a permis d’augmenter les investissements dans les actions en faveur des enfants. Il souhaite également savoir si les objectifs fixés au titre du programme de réduction de la pauvreté, en particulier une réduction de 25 % de la pauvreté et une couverture scolaire de 95 %, sont réalistes et si l’on s’achemine déjà vers ces buts.

20.Il demande s’il existe des statistiques sur les violences policières et les mauvais traitements infligés aux enfants dans les centres de détention, combien de personnes ont été traduites en justice du chef de tels actes, quelles sanctions ont été prononcées, quelles mesures sont prises pour faire face au problème de la violence à l’encontre des jeunes privés de liberté et si un système de formation propre à amener les fonctionnaires à modifier leur comportement a été mis en place.

21.Mme KHATTAB constate que les enfants handicapés, les enfants autochtones, les enfants vivant dans les zones rurales reculées et les fillettes sont victimes de discriminations. Elle souligne qu’il importe de déclarer les enfants à la naissance afin qu’ils puissent jouir de tous leurs droits, et aimerait donc savoir ce qui est fait pour remédier à la persistance des disparités entre zones rurales et zones urbaines en la matière malgré le décret établissant le système national d’enregistrement des naissances.

22.Elle souhaite savoir si le Gouvernement a mis en œuvre une politique nationale contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et quelles mesures sont prises pour lutter contre la pauvreté dans laquelle vivent les enfants, contre la criminalité et les violences, toujours plus répandues, et contre l’impunité des auteurs de maltraitances sur enfants.

23.La délégation pourrait préciser si la baisse du pourcentage des nourrissons allaités, qui a reculé de 35 % en 2001 à 30 % ces derniers temps, est imputable aux protestations de l’industrie des substituts du lait maternel ayant abouti à la suspension de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel n° 4780 sur les normes relatives à la promotion et à la protection de l’allaitement maternel. Il serait utile de savoir ce que fait le Gouvernement pour protéger l’allaitement maternel et s’il entend modifier la loi nationale en la matière, qui n’a pas été révisée depuis plusieurs années.

24.Mme SMITH recommande d’améliorer la planification urbaine au Honduras, où les terrains de jeux font souvent défaut alors que le repos, les loisirs, les activités récréatives, culturelles et artistiques sont un droit important dans l’optique du développement éducatif et social de l’enfant. Elle demande s’il est envisagé de s’attacher à amener les enfants à regarder moins la télévision au profit de jeux en plein air et de prévoir dans les plans d’aménagement du territoire des aires destinées aux activités sportives et récréatives.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 40.

25.Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) dit que 58 % des 3,5 millions d’enfants que compte le pays vivent à la campagne et 41,7 % à la ville, 50,9 % sont des garçons et 49,1 % des filles. Les enfants âgés de 0 à 10 ans représentent 25 % de la population totale.

26.Le Honduras a accompli des progrès considérables sur le plan institutionnel. En 1997, l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille s’est substitué au Conseil national du bien-être social. L’Institut est doté de 53 centres au niveau national et met en œuvre trois programmes de base couvrant les soins de santé, le bien-être familial et le développement communautaire, l’assistance et la protection sociales, et la formation et la réinsertion sociale. L’examen de l’action de l’Institut auquel il a été procédé en 2006 a fait apparaître un décalage entre le mandat dont il a été investi et ses principales actions au cours de ses neuf années d’existence. Les différents événements politiques et économiques survenus dans le pays ont influé sur l’action de l’Institut. Dès le début, il a été catalogué davantage comme organisme de direction que comme organisme d’exécution des programmes. En 2006, la réforme en cours a conduit le Gouvernement à expliquer à la population le rôle de direction revenant à l’Institut en vertu de son mandat et un projet de modification de l’article 2 de la loi sur l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille, disposant que l’Institut est l’antenne directrice, autorité principale technique de l’État, dans son domaine de compétences, a été soumis au Congrès national.

27.Les actions menées par le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la protection de l’enfance et de la famille doivent s’inscrire dans une politique nationale et non répondre à certains besoins particuliers en vue de résoudre les différents problèmes que rencontrent les enfants au niveau local. Il serait préférable d’engager des actions de prévention pour éviter que les enfants ne se retrouvent dans des situations difficiles au point d’être en rupture avec la société et avec le droit.

28.Le projet de réforme soumis au Congrès s’accompagne d’un volet budgétaire. Il a été proposé d’affecter 25 millions de dollars à l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille pour lui permettre d’assumer ses nouvelles fonctions d’organe chargé des politiques en matière d’enfance. L’exécution de ce budget, qui concerne la période 2007-2010, donnera lieu à un examen annuel. La priorité ira à la prévention, pour laquelle seront mobilisées les administrations locales mais aussi les associations locales, les organisations non gouvernementales, les organisations religieuses, sportives, culturelles, etc.

29.La réforme de l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille suppose aussi un aménagement de sa dotation en effectifs car moins de 10 % de ses 954 agents sont diplômés − et pas nécessairement spécialisés dans les questions relatives à l’enfance vu qu’aucune formation universitaire propre à ce domaine n’existe au Honduras.

30.Le conseil directeur de l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille, qui a le Président de la République à sa tête, rassemble des représentants des ministères en charge de la santé, de l’éducation, du travail et de la prévoyance sociale, de l’intérieur et de la justice; le conseil consultatif se compose de représentants de 13 organismes des secteurs public et privé.

31.M. ZERMATTEN demande quelles seront les parts respectives des salaires (95 % à l’heure actuelle) et de la prévention dans le budget annoncé, sachant que c’est principalement dans ce domaine que le Gouvernement entend renforcer les activités de l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille. Des informations sur les mesures envisagées pour accroître la proportion de personnel diplômé seraient bienvenues.

32.Mme GARCĺA DE ZÚÑIGA (Honduras) répond qu’il est prévu d’affecter annuellement environ 70 % aux dépenses de personnel. L’Institut hondurien pour l’enfance et la famille réformé devrait compter au maximum une centaine de fonctionnaires.

33.Mme ORTIZ, croyant comprendre que l’Institut hondurien pour l’enfance et la famille va cesser de fournir directement des services aux enfants et fermera ses centres, demande ce que deviendront les 954 personnes qui y travaillent actuellement.

34.Mme GARCĺA DE ZÚÑIGA (Honduras) explique que les 41 garderies de l’Institut hondurien pour l’enfance et la famille seront transférées aux collectivités locales. Les frais supportés par le Gouvernement sont trop élevés par rapport aux résultats obtenus, mais surtout, il s’agit d’impliquer tous les secteurs concernés. La question des mineurs délinquants, en revanche, continuera de relever exclusivement du Gouvernement.

35.M. LARA WATSON (Honduras) dit que dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés le Honduras s’est engagé à investir dans le secteur social en échange d’un allégement du service de sa dette. À ce titre, il a adopté une Stratégie de réduction de la pauvreté, dont l’une des conditions d’exécution est que les dépenses soient décentralisées, de manière à favoriser la participation des communes et à accroître la transparence. Tous les projets mis en œuvre sont donc approuvés par les municipalités, en consultation avec la population locale. Environ 35 % des fonds alloués à cette stratégie sont destinés au secteur social, plus particulièrement à l’enfance.

36.Le budget de l’Institut hondurien pour l’enfance et la famille est effectivement revenu de 108 millions de lempiras en 2005 à 100,8 millions en 2006, mais il atteindra 112 millions en 2007. En outre, le montant des crédits affectés à des postes très importants pour l’enfance, comme les services de santé − en particulier ceux destinés aux handicapés −, l’éducation − notamment l’enseignement secondaire − et la réinsertion des délinquants mineurs a été relevé.

37.Mise en place en septembre 2002, l’Unité spéciale chargée d’enquêter sur les morts violentes d’enfants, qui relève du Ministère de la sécurité mais rend compte directement à la Commission permanente pour la protection de l’intégrité physique et morale de l’enfance, compte 22 personnes − 15 pour la région nord-ouest, dont 11 enquêteurs, et 7 pour la région centre-est, dont 6 enquêteurs. Malgré des moyens extrêmement limités, l’Unité spéciale a pu enquêter sur 1 202 morts violentes d’enfants. Le nombre de cas recensés par les organisations non gouvernementales est d’environ 3 000, mais cet écart s’explique par le fait que l’Unité spéciale s’occupe uniquement des décès qui s’apparentent à une exécution, les autres étant confiés à d’autres services de la police. Sur ces 1 202 affaires, 267 (soit 22 %) ont déjà été transmises au ministère public: dans 34 cas les coupables présumés étaient des agents de l’État (principalement des policiers ou des militaires), dans 130 autres c’était des particuliers et dans les 103 restants des membres de maras, ces bandes de jeunes qui posent un problème croissant au Honduras et dans les pays voisins. La plupart des violences sont causées par deux bandes rivales, la «Mara 18» et la «Mara Salvatrucha». Trois municipalités du département de Cortés − Villanueva, Cofradía et Choloma − sont particulièrement touchées. Il convient de signaler que tout récemment, à l’initiative du Président de la République et de la Commission permanente pour la protection de l’intégrité physique et morale de l’enfance, il a été décidé de doter l’Unité spéciale d’un budget spécifique.

38.Le PRÉSIDENT demande si un mécanisme d’indemnisation des familles de victimes a été mis en place.

39.M. LIWSKI demande si les supérieurs hiérarchiques des auteurs d’exécution d’enfants appartenant aux forces de sécurité peuvent être poursuivis en tant que commanditaires ou complices des faits et si un registre des victimes autres que les membres de bandes a été créé.

40.M. LARA WATSON (Honduras) répond qu’à chaque fois qu’un membre des forces de police ou de l’armée est mis en cause, toute sa chaîne de commandement fait l’objet d’une enquête, mais qu’à ce jour il n’a jamais été établi qu’un auteur avait agi sur ordre d’un supérieur.

41.Mme ORTIZ aimerait savoir quel mécanisme contrôle l’utilisation des fonds alloués à la stratégie de réduction de la pauvreté et si la société civile est consultée sur la manière dont ces fonds sont utilisés.

42.Elle engage l’État partie à mettre en place des formations systématiques pour faire connaître la Convention dans les universités, les services de police et les établissements de détention, ainsi qu’au sein du système judiciaire.

43.La délégation est invitée à apporter un complément de renseignements sur les structures mises sur pied au niveau local pour faciliter la vie quotidienne des familles − notamment les garderies, les centres de conseil, les foyers d’accueil pour victimes de violence − et à expliquer quel recours autre que le placement en institution est prévu quand une famille est défaillante. Il serait bon que les enfants puissent être placés en famille d’accueil à titre provisoire, le temps de déterminer s’ils peuvent à terme réintégrer le domicile familial ou s’il faut envisager l’adoption.

44.Il serait intéressant de savoir si le processus de ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a progressé et où en est la proposition de loi de 2000 sur la réforme du système d’adoption.

45.M. ZERMATTEN aimerait savoir quel est le budget du projet «Pas d’enfants dans les rues», qui coordonne cette initiative, si on a examiné les causes profondes du phénomène et si ce projet prévoit des mesures concrètes en termes d’hébergement, de formation et de collecte de données.

46.Selon diverses sources d’information, les conditions sanitaires et de sécurité seraient particulièrement préoccupantes dans les centres de détention pour mineurs; des mesures s’imposent donc pour limiter la surpopulation, donner accès à l’eau potable et aux soins de base aux détenus et mettre un terme au trafic d’armes et aux règlements de compte dans ces établissements.

47.M. FILALI demande si dans les affaires de violences les enquêteurs, les victimes et les témoins bénéficient de la protection indispensable pour garantir le sérieux des enquêtes, et si les États de la région coopèrent pour faire face à ce phénomène qui les concernent tous.

48.L’adoption du Code de l’enfant et de l’adolescent est un progrès, mais les résultats sur le terrain ne sont pas à la hauteur des attentes. Outre les problèmes de financement, la détérioration des infrastructures et le manque de formation sont sans doute en cause, de même qu’un manque de coordination entre les services de police, le ministère public et l’Institut hondurien pour l’enfance et la famille – ce dernier devant du reste se voir attribuer un rang de priorité plus élevé.

49.La loi contre les bandes, qui autorise le juge à placer des mineurs en détention provisoire, devra être appliquée avec prudence, en gardant à l’esprit le principe de la présomption d’innocence. En tout état de cause, prévenus et condamnés devraient toujours être détenus séparément et les mesures socioéducatives devraient être préférées à la répression, alors qu’elles ne sont à l’heure actuelle prononcées que dans 8 % des cas. Il faudrait aussi savoir si l’isolement est imposé à titre de sanction disciplinaire dans les centres de détention et, dans l’affirmative, pour quelle durée.

50.Mme LEE note en le déplorant que le rapport ne contient pas de renseignements sur la suite donnée aux recommandations antérieures du Comité relatives aux enfants handicapés ni sur l’autorité chargée des politiques en faveur de ce groupe de population. Il est regrettable qu’aucune étude n’ait été menée pour déterminer le nombre et les différentes causes des handicaps, car ces données sont indispensables pour formuler des mesures propres à en réduire l’incidence. Elle demande ce qu’il en est des nombreux enfants handicapés n’apparaissant pas dans les effectifs scolaires et comment le Honduras peut se conformer à l’Initiative «Éducation pour tous» si les handicapés ne sont pas scolarisés. La délégation voudra bien confirmer le nombre total de jours d’école par an au Honduras, qui serait très inférieur à la moyenne mondiale.

51.Mme AL-THANI relève que très peu de centres de santé détruits par les ouragans ont été reconstruits et que l’accès aux services de santé reste donc difficile dans les zones rurales, ce qui fait craindre que les efforts entrepris pour accélérer le processus de réforme du secteur de la santé ne soient insuffisants. Les indicateurs de mortalité, bien qu’en recul, demeurent élevés pour la région, en grande partie du fait de la malnutrition, qui touche une forte proportion des habitants, et le taux de couverture vaccinale est en régression.

52.Les adolescentes demeurent très nombreuses à tomber enceintes et les interruptions de grossesse s’effectuent clandestinement, avec tous les risques que cela comporte.

53.La loi adoptée en 1999 pour faire face à l’épidémie de VIH/sida ne semble pas avoir porté ses fruits puisque la prévalence des maladies sexuellement transmissibles et le nombre d’enfants orphelins du sida ne cessent d’augmenter. Une stratégie de réduction des cas de transmission de la mère à l’enfant et d’aide aux personnes vivant avec le VIH/sida s’impose.

54.La consommation d’alcool et de drogues est un autre sujet de vive préoccupation et il serait utile de connaître les mesures prises pour améliorer la santé physique et mentale des adolescents.

55.Mme OUEDRAOGO insiste sur la nécessité de déterminer l’ampleur du phénomène de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et de le traiter non pas exclusivement sous l’angle de la répression mais aussi et surtout sous celui de la prévention. Il faut s’attaquer aux causes du problème, avec un plan d’action intégré et proposer des soins et des programmes de réinsertion sociale aux enfants concernés, car ce sont des victimes et non des délinquants.

56.Le rapport ne fait pas référence aux populations autochtones dans le chapitre relatif aux mesures spéciales de protection, ce qui appelle des éclaircissements. Ces populations vulnérables devraient en effet bénéficier de mesures particulières, comme l’atteste leur surreprésentation dans les bandes et les prisons. La manière dont le Gouvernement transfère des ressources vers ces communautés dans le cadre de sa stratégie de réduction de la pauvreté semble en outre préjudiciable à leur culture et à leurs traditions.

57.Le PRÉSIDENT demande si une éducation bilingue a été mise en place dans les communautés autochtones et, dans l’affirmative, combien d’enfants en bénéficient.

58.M. KRAPPMAN constate que le taux de scolarisation a progressé dans le primaire, mais que le taux d’abandon est préoccupant et que des progrès restent à accomplir dans le secondaire. De fortes disparités persistent entre les régions et entre zones urbaines et rurales. Le taux élevé de redoublement, qui incite les élèves à abandonner leurs études, dénote la médiocrité de l’éducation. Il faut créer des postes d’enseignants car à l’heure actuelle il est courant que deux enseignants seulement aient la charge de tous les élèves de tous les niveaux, et dispenser une meilleure formation initiale et continue aux enseignants. Renforcer l’éducation préprimaire et améliorer les programmes pourraient aussi fortement contribuer à réduire les difficultés scolaires des enfants. La délégation est invitée à indiquer comment l’État entend développer l’enseignement professionnel et s’il rencontre régulièrement les syndicats représentant les mineurs qui travaillent. De nombreux garçons doivent en effet travailler pour aider leur famille alors qu’ils souhaiteraient pouvoir poursuivre leur scolarité et il faudrait donc entendre leurs propositions.

59.M. KOTRANE, croyant savoir que les fonds alloués au plan national d’action contre le travail des enfants sont insuffisants pour éradiquer cette pratique, demande si le Honduras bénéficie d’une assistance du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT et, dans l’affirmative, si les enfants autochtones qui travaillent dans l’agriculture, les enfants âgés de 14 à 17 ans qui travaillent dans les mines et les filles employées comme domestiques font partie des enfants visés.

60.Il engage vivement l’État partie à former davantage de juges pour enfants, ainsi qu’à faire régulièrement visiter les prisons par une commission d’enquête indépendante, d’autant plus que l’imposition de mesures privatives de liberté est plus fréquente depuis l’adoption de la loi contre les bandes.

61.M. LIWSKI demande des précisions sur les bénéficiaires des investissements considérables effectués en vue d’améliorer l’accès à l’eau potable.

62.Un grand nombre de mineurs honduriens ayant été rapatriés après avoir été expulsés de pays situés au nord du Honduras, la délégation voudra bien indiquer si des mesures tendant à enrayer l’émigration sont prévues dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, si les pays concernés ont conclu des accords de coordination pour protéger les migrants au niveau régional et ont mis en place des mécanismes bilatéraux pour veiller à ce que les expulsions se déroulent sans risques pour les mineurs, s’il y a une relation entre ces expulsions et l’appartenance à des bandes et si les mineurs rapatriés bénéficient de programmes de réinsertion.

La séance est levée à 13 heures.

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