Comité des droits de l’enfant

Cinquante-sixième session

Compte rendu analytique de la 1590eséance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 20 janvier 2011, à 10 heures

Présidente: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de Singapour sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de Singapoursur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/SGP/2-3; CRC/C/SGP/Q/2-3; CRC/C/SGP/Q/2-3/Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation singapourienne prend place à la table du Comité.

2.M. Balakrishnan (Singapour) dit que la délégation singapourienne se compose de représentants du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, du Ministère de l’éducation, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Bureau du Procureur général et d’une ONG. Un comité interministériel établi de longue date coordonne et intègre les politiques et programmes en faveur de l’enfance au niveau national. Singapour estime que pour réaliser leur potentiel, les enfants ont besoin de relations familiales fortes, du soutien d’une communauté soudée et d’un environnement sûr et favorable.

3.Depuis l’examen du rapport initial, plusieurs grands textes législatifs ont été modifiés, en particulier la loi sur les enfants et les jeunes, la Charte des femmes, le Code de procédure pénale et le Code pénal, et deux nouvelles lois ont été adoptées: la loi sur la faculté mentale, prévoyant la désignation, par le tribunal, de tuteurs pour les mineurs dont le discernement est altéré; la loi sur les enlèvements internationaux d’enfants, qui donne effet à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

4.À Singapour, le taux de mortalité infantile est parmi les plus faibles au monde. Plus de 90 % des enfants y sont vaccinés contre la tuberculose, la diphtérie, la poliomyélite, l’hépatite B et la rougeole, la rubéole et les oreillons. L’amélioration de la nutrition a entraîné une baisse de la proportion des enfants scolarisés présentant un excès pondéral, tombée de 14 % à 9,5 % entre 1992 et 2006. Ces dernières années, une attention accrue a été portée à la santé mentale, notamment avec la création, en 2006, d’un groupe de travail national sur la santé mentale.

5.L’éducation totalise pus de 20 % du budget de l’État; le taux d’analphabétisme n’est que de 4 % et plus de 92 % des élèves du primaire passent dans le secondaire et suivent par la suite des cursus variés adaptés tant à la multitude des talents qu’aux besoins du marché du travail. Le taux d’abandon scolaire est revenu de 5,3 % à 1,2 % entre 1997 et 2009; parmi les 65 pays couverts par l’étude PISA 2009, Singapour se place respectivement aux cinquième, deuxième et quatrième rangs pour la lecture, les mathématiques et les sciences.

6.Singapour a adopté une approche intégrée associant de multiples partenaires (dite «Beaucoup de bras secourables») en vue de sensibiliser la population à la protection de l’enfance et d’intervenir rapidement en cas de maltraitance ou de négligence. Les victimes se voient offrir conseils, soins médicaux et suivi.

7.Les crédits budgétaires consacrés aux handicapés sont en hausse et le pays s’est doté d’un plan-cadre pour l’autonomisation des handicapés et d’un programme d’intervention précoce pour les enfants et nourrissons, dans le cadre duquel les handicapés de moins de 6 ans bénéficient de services sociaux et éducatifs et de thérapies et reçoivent des allocations. Pour les plus grands, le territoire compte 20 écoles spécialisées, auxquelles s’ajoutent des classes spécialisées au sein des établissements scolaires ordinaires. Sur les 12 500 enfants handicapés scolarisés, 7 600 environ le sont en milieu ordinaire; dans un souci d’intégration des partenariats ont été institués entre les écoles spécialisées et des écoles ordinaires.

8.L’État s’emploie à soutenir les familles dans leur rôle et à en souligner l’importance pour le bon développement de l’enfant, aux côtés d’organismes non gouvernementaux, tels que le Conseil national des familles. L’initiative «Un père, c’est pour la vie» vise ainsi à sensibiliser au rôle crucial des pères et divers services sociaux − aide financière, assistance téléphonique ou encore accompagnement dans la recherche d’emploi − sont à la disposition des familles en difficulté.

9.État multiracial et multireligieux, Singapour s’attache à promouvoir les échanges interculturels, à l’école comme dans la communauté. L’accueil des Jeux olympiques de la jeunesse, en août 2010, qui a aussi contribué à promouvoir les valeurs sportives, en est un bon exemple.

10.M. Koompraphant (Rapporteur pour Singapour) se félicite des bons résultats obtenus par Singapour dans de nombreux domaines, notamment l’éducation et la santé, avec par exemple un taux de mortalité infantile tombé de 26,3 pour 1 000 naissances vivantes à seulement 2,2 entre 1965 et 2009. La modification de la loi sur les enfants et les jeunes est un pas de plus vers la garantie du bien-être de l’enfant. Les cadres et mécanismes en place semblent prévoir un travail avec l’enfant lui-même plutôt qu’avec lui et ses parents, voire sa famille tout entière; il faudrait peut-être créer de nouvelles structures pour mettre en œuvre la loi modifiée sur les enfants et les jeunes. Il y aurait sans doute lieu aussi de revoir les protocoles d’identification des victimes de maltraitance, de développer le soutien aux enfants victimes et d’instituer un programme de protection des victimes et témoins pour faciliter les dépositions et témoignages.

11.Les nombreuses déclarations et réserves formulées par l’État partie donnent à penser que des améliorations s’imposent en ce qui concerne les enfants apatrides, les enfants étrangers, le droit de l’enfant d’être entendu, les médias et les enfants en conflit avec la loi. La délégation pourrait par ailleurs indiquer comment l’État collecte des données sur la maltraitance et la négligence et sur la traite et l’exploitation d’enfants, entre autres.

12.M. Filali demande sil’État partie envisage de lever ses déclarations et réserves relatives à de nombreuses dispositions de la Convention et si le débat relatif au mariage des filles avant l’âge de 18 ans, toléré dans les communautés musulmanes, a été engagé. La délégation est invitée à préciser si la révision de la loi sur les enfants et les jeunes est terminée et si tous les enfants nés de mère singapourienne peuvent désormais acquérir la nationalité singapourienne, sans considération de leur date de naissance car autrement il n’y aurait pas objectivité de la loi. Il faudrait aussi indiquer comment la loi sur la sécurité intérieure affecte les enfants, en particulier si la possibilité de condamner les 16-18 ans à recevoir des coups de canne signifie que ces enfants sont jugés comme des adultes.

13.MmeAidoo (Rapporteuse pour Singapour) invite la délégation à préciser la définition de l’enfant et du jeune car dans certains textes, comme la loi relative à l’emploi, le terme «enfant» désigne les moins de 15 ans et le terme «jeune» les 15-16 ans, ce qui amène à se demander si les 16-18 ans sont considérés comme des adultes. Dans d’autres cadres, notamment au Conseil national de la jeunesse, par jeune on entend tout individu de moins de 25 ans, ce qui donne à penser que les 18-25 ans y sont majoritaires et donc que les enfants au sens de la Convention y sont mal représentés.

14.L’attitude générale de la population singapourienne envers les enfants appelle aussi des précisions car certains termes trahissent une vision paternaliste, éloignée de celle de la Convention qui reconnaît les enfants en tant que sujets de droit. Des expressions du type «enfants échappant au contrôle de leurs parents» ou «familles dysfonctionnelles» sont stigmatisantes et devraient être abandonnées pour des formules plus neutres comme enfants ou familles «à risque». La loi sur les enfants et les jeunes semble en outre ne pas énoncer expressément le droit de l’enfant d’être entendu.

15.L’État partie devrait tenir compte de l’évolution des mentalités envers les châtiments corporels et revoir sa position, eu égard en particulier à l’étude du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les enfants. L’administration de coups de canne, dont les modalités sont encadrées par des directives ministérielles et sont réservées aux seuls garçons, ce qui est discriminatoire, devrait être purement et simplement interdite.

16.M. Guran souhaite avoir des précisions concernant le mandat et la structure du Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur le Comité interministériel sur les familles dysfonctionnelles, et savoir comment Singapour garantit la coopération entre l’État et le secteur public et comment fonctionne le Conseil national de la famille. Il demande si Singapour envisage de se doter d’un mécanisme indépendant chargé de veiller au respect du droit des enfants et de recevoir les plaintes en la matière.

17.M. Puras demande comment est garanti le droit des enfants, en particulier des adolescents, à la vie privée, et comment la législation garantit l’accès des enfants à des informations appropriées et les protège d’un accès à des informations nocives.

18.M. Kotrane dit que l’adoption de certaines lois pourrait permettre à Singapour de lever dès à présent les réserves à l’article 7 et à l’article 32 de la Convention, ainsi que la déclaration relative à l’article 12. Il demande si Singapour entend ratifier d’autres instruments internationaux, notamment le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, si la Convention est directement applicable par les tribunaux et si les juges en connaissent les dispositions et essaient d’améliorer le statut juridique des enfants.

19.M. Zermatten, notant une contradiction entre les différentes mesures relatives au droit de l’enfant d’être entendu, aimerait avoir des éclaircissements sur la place de l’enfant lorsque des décisions le concernant doivent être prises et s’interroge sur la teneur des paragraphes 99 et 126 du rapport à l’examen, soulignant que le droit de l’enfant d’être entendu vise à déterminer son intérêt supérieur, parfois contraire à ses préférences.

20.À Singapour, les initiatives en faveur des enfants sont organisées par les adultes pour les enfants, ce qui dénote une attitude paternaliste, alors qu’il convient de donner aux enfants les moyens d’être acteurs de leur destinée. Les libertés consacrées par les articles 13, 14 et 15 de la Convention sont contrôlées et font l’objet de déclarations, ce qui est préoccupant vu que ces articles autorisent déjà des restrictions. Il faudrait par ailleurs savoir ce qu’il en est de la nationalité d’un enfant né à Singapour d’une mère requérante d’asile.

21.M. Pollar demande si Singapour envisage d’unifier la définition de l’enfant, si tous les enfants sont traités de la même manière, quelle que soit leur nationalité et si les enfants nés hors mariage sont victimes de discrimination.

22.Mme Al-Asmar demande comment les autorités associent les organisations non gouvernementales à l’application de la Convention, si les agents chargés du contrôle des frontières et les parents reçoivent une formation à la Convention et pourquoi l’âge d’admission à l’emploi n’a été relevé que de 12 à 13 ans, âge encore trop bas.

23.Mme Ortiz demande ce qui est fait pour protéger les enfants contre l’accès aux contenus inappropriés diffusés sur les médias électroniques et si des conseils d’utilisation sont dispensés aux enfants et aux parents. Il faudrait en outre savoir comment les autorités encouragent l’adoption d’un code déontologique permettant de protéger la vie privée des enfants et des adolescents et répriment les médias qui dénigrent les enfants, entraînant ou aggravant par là préjugés, discrimination et même exploitation.

24.Mme Varmah, demande si Singapour envisage de réexaminer sa politique de la nationalité pour les enfants apatrides afin d’éliminer toute forme de discrimination et si un enfant né à Singapour de parents étrangers qui y travaillent peut obtenir la nationalité singapourienne. La délégation est invitée par ailleurs à indiquer si les autorités envisagent de réexaminer les politiques de prise en charge et de protection des enfants et d’aider les parents à faire grandir leurs enfants dans un contexte familial sûr.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 35.

25.Mme Ong Su Min (Singapour) dit que les dispositions et principes des instruments internationaux ratifiés par Singapour sont incorporés dans le droit interne, mais que les principes fondamentaux de la Convention étaient déjà consacrés dans ce droit interne avant même que Singapour n’y devienne partie, notamment la non-discrimination. La participation des enfants est elle aussi consacrée, notamment dans la loi sur les moyens de preuve. Les tribunaux tiennent toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au moment de rendre une décision les concernant. Le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures qui le concernent est consacré par la loi sur les enfants et les jeunes, la loi sur la mise à l’épreuve des délinquants, la Charte des femmes et la loi sur l’interruption de grossesse.

26.Dans les procédures administratives et judiciaires, les enfants sont entendus par un conseiller des enfants, que nomme le tribunal, chargé de recueillir leur opinion et toutes les informations qui aideront le juge à statuer sur la garde. Depuis la décision rendue par la cour d’appel dans l’affaire CX c. CY, la garde conjointe est plus courante. Le juge peut choisir d’interroger directement l’enfant. Les juges suivent une formation à Singapour et en Australie. Il existe des plans de garde personnalisés pour les enfants pris en charge par l’État et des plans de prise en charge continue des enfants victimes de maltraitance. Les enfants en détresse ont accès à plusieurs réseaux, dont le service d’aide téléphonique de la Société des enfants singapouriens.

27.M. Citarella demande si le juge est tenu d’entendre un mineur dans toutes les procédures le concernant.

28.MmeOng Su Min (Singapour) répond que les juges ne sont pas obligés d’entendre un mineur, mais que la plupart d’entre eux le font dans la pratique.

29.M. Kotrane demande si le juge doit motiver sa décision de ne pas entendre un mineur.

30.MmeOng Su Min (Singapour) dit que la loi n’oblige pas le juge à motiver sa décision de ne pas entendre un enfant sauf dans le cas d’une affaire en appel.

31.M. Lau (Singapour) dit qu’en vertu de l’amendement apporté à l’article 122 de la Constitution en avril 2004, à compter de cette date un enfant né à l’étranger d’une mère singapourienne acquiert automatiquement la nationalité singapourienne alors qu’avant, un tel enfant ne l’acquérait que si sa mère demandait son inscription au registre singapourien de l’état civil. Les enfants nés à Singapour de parents étrangers n’obtiennent pas automatiquement la nationalité singapourienne, mais ne sont pas apatrides car ils peuvent acquérir la nationalité du pays d’origine de leurs parents.

32.M. Filali relève avec préoccupation que les enfants nés avant la révision de l’article 122 de la Constitution et les enfants nés après sont traités différemment en matière d’acquisition de la nationalité et estime que l’État partie devrait envisager d’appliquer le principe de rétroactivité.

33.M. Balakrishnan (Singapour) indique qu’à sa connaissance aucun enfant ne s’est retrouvé apatride du fait de cette disposition de la Constitution.

34.M. Ho (Singapour) dit qu’à Singapour on parle d’organisations bénévoles d’aide sociale, plutôt que d’organisations non gouvernementales, que les membres de ces organisations sont des professionnels bénévoles et que toutes font partie du Conseil national du service social, organisme faîtier ne relevant pas du Gouvernement, mis en place en 1992 pour regrouper toutes ces organisations dans ce cadre en vue de mieux coordonner et guider leur action dans un souci d’efficacité accrue. Ces organisations bénévoles viennent directement en aide aux enfants et le Conseil supervise un large éventail de programmes dans de multiples domaines; ainsi, il intervient auprès des autorités scolaires pour les aider à introduire des moyens de lutte contre les brimades et il a mis en place des centres d’accueil des élèves après l’école gérés et dirigés par des organisations bénévoles et dont les employés sont rémunérés par le Conseil.

35.MmeAidoo (Rapporteuse pour Singapour) demande si le Conseil national du service social participe aux activités du Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant et comment se répartissent les différentes responsabilités dans le domaine de l’enfance, notamment quel organe définit les normes de protection et quel organe veille à ce que les droits de l’enfant soient respectés dans tous les secteurs.

36.M. Balakrishnan (Singapour) dit que le Conseil national du service social collabore étroitement avec le Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est principalement chargé de superviser la politique des ministères compétents dans le domaine de l’enfance tandis que le Conseil national met en œuvre et encadre la majorité des services et programmes sociaux. Le Conseil national soumet à l’État des propositions de programmes pour approbation afin de bénéficier d’un financement public partiel. Ce système de collaboration entre le Conseil national et l’État donne d’excellents résultats et permet d’éviter toute ingérence de l’État dans les programmes des organisations bénévoles d’aide sociale.

37.M. Citarella voudrait savoir quelle est la procédure à suivre pour créer une association ou une organisation non gouvernementale, en particulier si le Gouvernement donne son accord avant son enregistrement officiel.

38.M. Balakrishnan (Singapour) répond que toutes les démarches à effectuer pour fonder une association ou une organisation non gouvernementale sont affichées sur un site Web, dont l’adresse sera communiquée ultérieurement au Comité. Des centaines d’ONG travaillent librement à Singapour, dont le Gouvernement encourage tous les citoyens à créer des associations.

39.MmeGhoh (Singapour) dit qu’un enfant n’est retiré à sa famille que dans les cas très graves où il est exposé à un danger imminent; il est placé dans un environnement sûr et son placement ne peut être décidé que par un tribunal en se fondant sur un large éventail de critères non arbitraires. La durée du placement varie selon la situation de l’enfant et ses besoins, son intérêt supérieur étant toujours pris en considération. Chaque cas est réexaminé tous les quatre mois par un comité composé de psychologues et d’experts indépendants.

40.L’expression «familles dysfonctionnelles» a suscité des polémiques à Singapour; il a été jugé préférable d’opter pour la clarté et de qualifier de «dysfonctionnelles» les familles aux problèmes complexes et aux besoins multiples. Cette expression ne témoigne d’aucune stigmatisation de la part des pouvoirs publics et de la société.

41.En cas de plainte pour violences sur enfant, une enquête sociale est menée d’abord auprès de l’enfant victime puis des membres de sa famille pour déterminer l’origine du problème et définir un plan d’action propre à améliorer la situation dans la famille. Si l’affaire va devant la justice, le juge tient compte de l’opinion de l’enfant victime en se fondant sur l’enquête sociale. L’État a en outre institué un programme de conférences familiales permettant de prendre en considération l’opinion de l’enfant.

42.M. Cheong (Singapour) dit que les enfants étrangers ou apatrides ont accès aux écoles publiques, mais que l’enseignement n’est pas complètement gratuit. La majorité des enfants sont scolarisés et peuvent faire entendre leur voix dans le cadre scolaire.

43.Mme Bhalla Ajay (Singapour) indique que toute personne, sans considération de ses origines, a droit à des soins de santé en fonction de ses besoins. L’État finance en grande partie les structures sanitaires et a mis en place un filet de sécurité sociale.

44.Mme OngToon Hui (Singapour) explique que les châtiments corporels sont autorisés dans les institutions pour mineurs délinquants, les écoles et les familles, comme méthode disciplinaire de dernier ressort pour des incidents isolés et des fautes graves. Le recours à ces pratiques est régi par des directives et règlements, mais on s’attache toujours plus à sensibiliser les parents et les institutions à d’autres méthodes de discipline.

45.L’autorité de développement des médias a élaboré des directives afin de sensibiliser les enfants et les parents à une utilisation raisonnable et en toute sécurité des technologies de l’information. Des programmes de sensibilisation sont en place à tous les niveaux du système éducatif et les fournisseurs d’accès Internet sont tenus de proposer des filtres à leurs clients pour bloquer l’accès à certains sites.

46.Les programmes d’encouragement à la natalité visent les enfants nés de parents mariés, mais l’État a institué des programmes d’aide sociale en faveur de tous les enfants, quelle que soit leur situation familiale.

47.Singapour envisage de ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et examine actuellement sa législation afin de la mettre en conformité avec cet instrument.

48.Mme Aidoo (Rapporteuse pour Singapour) demande si des mécanismes de suivi des familles ou des programmes sociaux ont été mis en place pour détecter précocement les enfants qui risquent de tomber dans la délinquance en vue d’éviter leur placement en institution, si des études ont été menées pour déterminer les causes de la stigmatisation frappant certains groupes socioéconomiques ou socioculturels, et pourquoi plus de filles que de garçons ne sont plus sous le contrôle parental.

49.Il faudrait savoir aussi ce qui est fait face à l’augmentation des cas de maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes de 10 à 19 ans, contre la propagation du VIH/sida et contre la hausse du taux de suicide chez les enfants.

50.M. Koompraphant (Rapporteur pour Singapour) demande comment les organismes de protection de l’enfance peuvent détecter les cas de violence et de négligence envers les enfants au sein de leur famille, comment les enfants peuvent porter plainte et si les professionnels sont tenus de signaler de tels cas. La délégation est invitée par ailleurs à indiquer s’il existe des programmes visant à protéger les enfants victimes ou témoins.

51.Mme Maurás Pérez demande quel est le volume de l’aide publique au développement fournie par Singapour, si une partie de cette aide est affectée à des programmes en faveur des enfants, vu la modestie de la contribution de Singapour à l’UNICEF, et si Singapour a élaboré des directives à l’intention des entreprises privées les appelant à respecter les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier.

52.M. Puras voudrait savoir quelle suite Singapour a donné aux recommandations formulées en 2003 par le Comité concernant l’allaitement maternel et le renforcement des services de santé pour adolescents. Le contrôle paternel excessif exercé sur les adolescents peut nuire à leur santé mentale. Une certaine contradiction existe entre les programmes novateurs destinés à développer l’estime de soi chez les adolescents et la législation, qui incrimine certains comportements assez normaux chez les adolescents, en particulier les relations sexuelles entre mineurs n’ayant pas l’âge du consentement. Des informations sur les diverses mesures visant à améliorer la santé mentale des enfants et des adolescents, en particulier à lutter contre le suicide, seraient utiles.

53.Mme Al-Asmar, notant que certains enfants handicapés sont placés dans une institution spécialisée financée par l’État et gérée par des organisations bénévoles, demande comment l’État contrôle la qualité de l’éducation dispensée dans ces institutions et de leur fonctionnement interne, d’autant plus que les châtiments corporels ne sont pas interdits, et comment il veille à ce que les enfants handicapés exercent comme tous les autres enfants leur droit à la liberté d’expression et à l’information.

54.M. Pollar demande si l’État partie a conclu des accords avec les pays voisins pour lutter contre les déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger et est confronté à des pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que mutilations génitales féminines, préférence pour les enfants de sexe masculin, alimentation forcée des filles, mariages précoces, tabous concernant les méthodes contraceptives et crimes d’honneur.

55.M. Zermatten s’enquiert des programmes mis en œuvre pour traiter les enfants toxicomanes et des mesures de prévention en la matière.

56.La Présidente demande si les hôpitaux sont dotés de services de soins néonatals.

La séance est levée à 13 heures.