Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.116521 novembre 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1165e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 13 septembre 2006, à 10 heures

Présidence: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique d’Oman

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique d’Oman [(CRC/C/OMN/2); liste des points à traiter (CRC/C/OMN/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter, en anglais et arabe seulement (CRC/C/OMN/Q/2/Add.1)]

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation omanaise prend place à la table du Comité.

2.M. AL BUSAIDI (Oman) dit que son pays s’acquitte de toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et n’épargne aucun effort, dans la limite des ressources disponibles, pour répondre aux besoins des enfants, comme en témoignent les données et les statistiques fournies dans le rapport à l’examen.

3.Oman a procédé à la révision d’un grand nombre de lois pour les rendre compatibles avec les dispositions de la Convention. L’âge minimum d’admission à l’emploi a ainsi été relevé à 15 ans et à 18 ans pour l’exercice du métier de jockey dans les courses de chameaux.

4.Comme l’avait recommandé le Comité à l’issue de son examen du rapport initial, les autorités omanaises ont renforcé leur coopération avec les organisations internationales, en particulier l’UNICEF, en vue d’assurer une diffusion aussi large que possible des dispositions de la Convention. Des programmes de sensibilisation et de formation ont aussi été organisés à l’intention des enseignants et des médias.

5.Oman a ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention, ainsi que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

6.Deux ateliers de cinq jours à l’intention des garçons et filles de 12 à 16 ans ont été organisés afin de leur donner l’occasion de faire connaître leurs préoccupations et attentes et d’exercer ainsi leur droit de faire entendre leurs opinions.

7.Même si les actes de maltraitance sont choses assez rares dans le pays, l’État a décidé de faire procéder à une étude sur tous les aspects du phénomène afin de définir les moyens de mieux le combattre. Le Comité sera informé des résultats de cette étude dès qu’ils seront disponibles. D’ores et déjà, une ligne d’assistance téléphonique a été mise en place pour les enfants victimes de maltraitance.

8.De nombreuses études ont été réalisées entre 2001 et 2005 en vue de déterminer les besoins des enfants et des adolescents dans le domaine de la santé et d’améliorer la qualité des services qui leur sont fournis. Des réunions ont de plus été organisées à l’intention des adolescents sur des thèmes comme la santé, la procréation et le tabagisme.

9.Le Sultanat d’Oman envisage de redéfinir le mandat du Comité national chargé de suivre l’application de la Convention et de le doter de ressources financières et techniques plus importantes. Le Comité national renforcé se verra confier des missions importantes, notamment: étudier la possibilité de lever les réserves formulées par Oman relatives à plusieurs articles de la Convention, élaborer les deux rapports initiaux à soumettre en application des deux Protocoles facultatifs et élaborer une nouvelle stratégie nationale en faveur des enfants.

10.M. KOTRANE demande si l’État partie envisage de ratifier d’autres instruments internationaux importants tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et aimerait savoir s’il a ratifié la nouvelle Charte arabe des droits de l’homme, que la Ligue arabe a adoptée en 2004. Il note avec satisfaction que lepays collabore étroitement avec l’UNICEF et assume toutes les dépenses afférentes à cettecoopération.

11.On ne peut que se féliciter des amendements apportés à la législation pour donner effet aux recommandations du Comité, mais il est regrettable qu’aucune suite n’ait été donnée à la recommandation tendant à lever les réserves aux articles 7, 9, 14, 21 et 40 de la Convention. Desrenseignements sur les progrès réalisés en la matière s’imposent. La volonté de l’État partie de respecter et de promouvoir les droits de l’enfant ne fait pas de doute mais certaines contradictions existent entre les intentions de l’État partie et la réalité, le traitement réservé aux délinquants mineursn’étant en particulier pas entièrement conforme aux dispositions de laConvention.

12.Il serait intéressant de savoir pourquoi l’État partie a pris autant de retard dans l’élaboration d’un plan d’action national portant sur toutes les questions relatives aux enfants, plan qui ne devrait voir le jour qu’au premier trimestre 2007, soit cinq ans après les recommandations formulées par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa session extraordinaire consacrée aux enfants, en 2002.

13.Notant dans le rapport que plusieurs comités nationaux s’occupent des questions relatives aux enfants, M. Kotrane demande si l’État partie envisage de créer une structure nationale unique qui permettrait de suivre plus aisément la mise en œuvre de la Convention. Il regrette en outre qu’aucun progrès n’ait été réalisé dans l’établissement d’un mécanisme de contrôle indépendant, qui pourrait être chargé d’examiner les plaintes relatives aux droits de l’enfant. Ilengage Oman à créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

14.Enfin, M. Kotrane se félicite des mesures positives prises par l’État partie pour mieux appliquer les dispositions de la Convention, notamment l’élévation de l’âge minimum d’admission à l’emploi, mais estime que l’État partie doit encore prendre plusieurs mesures d’importance pour respecter pleinement ses obligations. Il lui incombe notamment d’interdire le mariage des mineurs ou, pour le moins, de relever l’âge minimum du mariage, qui n’est que de 15 ans pour les filles.

15.Mme OUEDRAOGO engage l’État partie à mieux faire connaître à la population ses droits civils et politiques, en complément des efforts déployés pour diffuser la Convention. Elledemande quelles mesures sont prévues pour mettre fin aux inégalités socioéconomiques criantes qui existent entre, d’une part, les travailleurs omanais et les travailleurs migrants et, d’autre part, les urbains et les ruraux. Il pourrait être utile d’entreprendre des campagnes pour faire évoluer les mentalités hostiles à l’égard des étrangers. Toujours dans le domaine de la discrimination, il est préoccupant de constater que les enfants nés hors mariage sont privés de leur droit à l’identité car ils sont considérés comme des enfants de filiation inconnue.

16.Aucune suite n’a été donnée aux recommandations du Comité relatives au droit à la nationalité, alors qu’il ressort du paragraphe 151 du rapport que la législation concernant la nationalité est discriminatoire, puisqu’elle établit une distinction entre hommes et femmes. L’État partie devrait se pencher plus attentivement sur ce point conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 7 de la Convention. L’État partie devrait en outre ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

17.Notant que les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits et que de tels châtiments sont parfois administrés à l’école ou dans les établissements de détention, MmeOuedraogo demande si les autorités ont évalué l’efficacité de leur stratégie de lutte contre laviolence à l’égard des enfants.

18.Elle voudrait également savoir s’il existe un mécanisme chargé de connaître des plaintesrelatives à la maltraitance et, dans l’affirmative, quel type de sanctions sont prises. Seloncertaines sources, des médias ont fait des reportages sur des enfants maltraités sans respecter leur droit à la vie privée et ces enfants ont ensuite été victimes de stigmatisation. Desprécisions de la délégation à ce sujet seraient bienvenues.

19.Mme ORTIZ relève que les enfants réputés nés de parents inconnus sont pris en charge etprotégés, mais conservent dans leur identité cette mention qui peut les stigmatiser. LaConvention dispose que l’État partie doit établir l’identité de l’enfant si l’un de ses éléments constitutifs est manquant. Dans certains pays, par exemple, les enfants de filiation inconnue se voient attribuer un nom de famille fictif sur décision judiciaire. Il serait utile de savoir quelles mesures sont prévues à ce sujet, ainsi que pour aider les enfants à connaître leurs géniteurs, sachant que pour l’enfant, la connaissance des circonstances de sa naissance, même si elles sont dramatiques, sera toujours préférable à l’ignorance totale de son identité.

20.M. KRAPPMANN demande quel organe est chargé d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et quelle méthode est utilisée à cette fin. Il relève dans le rapport que les enfants ont le droit de s’exprimer dans la mesure correspondant à leur degré de connaissance et de développement, ce qui peut être interprété dans un sens restrictif. Àl’occasion de l’examen du rapport initial, le Comité avait souligné que les comportements sociaux traditionnels entravaient le respect des opinions de l’enfant et avait recommandé à l’État partie de continuer à promouvoir la participation des enfants, en particulier dans la famille, à l’école et dans les administrations. Il avait également recommandé de former les professionnels dans cette optique. Tout en étant conscient que ce processus demande du temps, force est de constater que peu de progrès ont été faits dans ce domaine. La mise en place d’ateliers et de conseils de classe ne suffit pas, la Convention exige davantage.

21.M. SIDDIQUI demande si des obstacles religieux ou culturels s’opposentau retrait des réserves formulées par l’État partie. Le contexte semble propice à un tel retrait et le Sultan a lui‑même souligné en une occasion que l’islam prévoit la possibilité de revoir et réinterpréter toute chose en fonction du moment et des circonstances.

22.En dépit des progrès appréciables accomplis dans le domaine de la collecte des données, iln’y a toujours pas de base de données centrale, ni d’informations suffisantes sur les enfants victimes d’abus sexuels, les enfants qui travaillent, les enfants migrants, les enfants des rues, entre autres, et il faudrait donc savoir quelles mesures sont prévues pour améliorer la situation.

23. Les budgets de l’éducation et de la santé semblent en baisse, ce qui a des conséquences évidentes pour les enfants. La délégation pourrait apporter des précisions sur ce point et indiquer de plus si des ONG œuvrent en faveur des droits de l’enfant dans le pays.

24.La PRÉSIDENTE s’inquiète elle aussi de la baisse continue des budgets destinés à l’éducation et à la santé entre 2003 et 2005, dont font état les réponses écrites, ainsi que de la baisse considérable du budget consacré aux orphelins entre 2004 et 2006 malgré l’accroissement du nombred’orphelins pris en charge. Des explications sur ces deux points seraient utiles.

25.L’article 17 de la Loi fondamentale du Sultanat d’Oman interdit toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la couleur de la peau, la langue, la religion, les convictions, le lieu de résidence ou la position sociale, mais ne fait aucune référence aux handicapés et il serait donc utile de savoir comment est protégé ce groupe de personnes.

26.Il serait par ailleurs intéressant de savoir quelles activités concrètes ont été menées dans le cadre des ateliers organisés pour permettre aux jeunes d’exprimer leurs opinions, et pour quelle raison ces ateliers ont été limités aux 12-16 ans.

27.M. AL BUSAIDI (Oman) indique que les autorités compétentes sont en train d’examiner différents instruments internationaux en vue de leur ratification et prendront les décisions opportunes le moment venu.

28.M. AL SAADI (Oman) précise que le Sultanat d’Oman envisage de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Nombre de dispositions d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont de plus été prises en considération dans le cadre du processus de codification en cours depuis 2001. La question des réserves à la Convention est également examinée par les autorités compétentes, et il n’est pas exclu que certaines soient retirées prochainement.

29.La création d’un organe national indépendant chargé des droits de l’enfant n’est pas à l’ordre du jour, mais une stratégie accompagnée d’un programme d’activités et d’un budget a été adoptée, ce qui devrait conduire progressivement à la mise en place d’un tel mécanisme. Quant à l’âge minimum pour le mariage, il est fixé à 18 ans et seul un juge peut autoriser un mariage à un âge plus précoce. La Convention est diffusée principalement dans le cadre de colloques et de séminaires. Enfin, il n’y a pas de migrants en Oman mais seulement des travailleurs saisonniers, qui bénéficient d’une protection – de même que leurs proches – en vertu de l’article 5 de la Loi fondamentale.

30.M. AL BUSAIDI (Oman) explique que les comités nationaux qui s’occupent des questions relatives aux enfants sont composés de représentants du Gouvernement et de la société civile et ont chacun un domaine de compétence bien précis. Leur indépendance est limitée du fait que leurs membres sont détachés à temps partiel de leurs autres fonctions, alors qu’idéalement, il faudrait faire appel à des experts à temps complet.

31.Un dialogue sur la question de la nationalité a été engagé avec les autorités compétentes et les premières réactions semblent positives, mais il ne faut pas s’attendre à un changement législatif dans un proche avenir. D’une façon générale, Oman approuve les recommandations du Comité et s’efforcera de leur donner suite dans les meilleurs délais, en les adaptant au contexte du pays.

32.M. AL SAADI (Oman) convient que l’âge de la responsabilité pénale est trop précoce, mais précise que le projet de réforme de la législation pénale pourrait aboutir à son relèvement. La loi interdit les châtiments corporels et les auteurs detels actes s’exposent à des poursuites.

33.En application de la législation pénale, la détention des personnes de moins de 18 ans s’effectue dans des centres qui leur sont spécialement réservés.

34.M. AL BALUSHI (Oman) dit que des dispositions législatives très rigoureuses interdisent, outre les châtiments corporels, les insultes, les actes d’intimidation et les pressions psychologiques. Afin de déterminer l’ampleur du phénomène des châtiments corporels à l’égard des enfants au sein de leur famille, des enquêtes sont menées dans des écoles et d’autres institutions. Les résultats seront analysés et une étude réalisée pour cerner ce problème et mieux planifier les activités de prévention.

35.M. AL SAADI (Oman) dit que conformément à l’article 17 de la Constitution omanaise, qui dispose qu’«aucune discrimination n’est possible entre les citoyens de l’État», il n’existe pas de discrimination en matière de santé et d’éducation à l’égard des enfants des travailleurs migrants ni à l’encontre des enfants vivant dans les zones rurales ou éloignées et que les enfants handicapés jouissent donc des mêmes droits que les autres enfants.

36.Les enfants de filiation inconnuene font l’objet d’aucune discrimination et tout enfant, même né hors mariage, a droit à un nom comportant quatre parties, comme le veut la tradition omanaise. Les enfants de filiation inconnue peuvent accéder aux informations les concernant dans les registres nationaux, mais il est préférable de ne pas les leur révéler trop tôt afin de leur éviter des problèmes psychologiques. La loi reconnaît l’égalité de tous les enfants de la famille.

37.Mme ORTIZ demande si des recherches sont effectuées pour identifier les parents des enfants de filiation inconnue.

38.M. KOTRANE demande si les enfants nés hors mariage ont ledroit de savoir qui sont leurs parents, quelles mesures sont prises dans ce sens et s’il est possible de recourir à cette fin à des analyses d’ADN.

39.Mme AL HARITHI (Oman) répond que lorsqu’un enfant est trouvé dans un hôpital ou une mosquée, on applique les mesures mentionnées dans le rapport. Il arrive qu’un enfant soit remis à une institution par ses propres parents, les données les concernant sont alors conservées et s’ils veulent un jour reprendre leur enfant, ils doivent prouver qu’ils ont les moyens de subvenir à ses besoins. La possibilitéd’identification par l’ADN n’a pas encore été envisagée, mais la loi islamique encourage le recours aux méthodes scientifiques et la législation omanaise comporte des dispositions se rapportant à la preuve de l’ascendance.

40.M. AL BUSAIDI (Oman) précise que ce sont souvent les mères qui souhaitent abandonner leur enfant. La procédure d’identification des parents relève des personnes qui ont la garde de l’enfant et n’est entamée que si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Les archives concernant l’enfant peuvent alors être consultées.

41.Mme ORTIZ souhaite connaître les motifs qui poussent des mères à abandonner leur enfant et demande ce qu’il est possible de faire pour l’éviter.

42.M. AL BUSAIDI (Oman) répond qu’en cas de grossesse illégale, une procédure peut être intentée contre la mère. Si la grossesse est la conséquence d’un viol, la femme est considérée comme victime et ne fait pas l’objet de poursuites. Si une conciliation a eu lieu entre la femme etle géniteur de l’enfant, et que ce fait est caché à la justice, la grossesse est considérée comme illégale et les sanctions prévues sont appliquées à la femme.

43.M. KOTRANE fait valoir qu’appliquer des sanctions à une femme qui est enceinte illégalement n’est pas une bonne chose et qu’il faudrait, au contraire, apporter un soutien à ces femmes et tout faire pour que le nouveau‑né ne soit pas séparé de sa mère.

44.Mme AL ZRIA (Oman) dit qu’un enfant né de relations incestueuses ou d’un viol est, si la famille refuse de s’en occuper, placé dans un centre de soins spécialisés; si aucun danger ne menace l’enfant, il est remis à sa mère; si la mère accouche en prison, elle bénéficie de mesures de réadaptation, en particulier des cours de réinsertion.

45.Mme OUEDROGO demande quelles mesures sont prises à l’encontre de l’homme avec qui la femme a conçu l’enfant.

46.M. AL BUSAIDI (Oman) répond que si la femme communique le nom du père, des poursuites sont engagées contre lui.

47.La PRÉSIDENTE fait observer qu’il est parfois difficile pour une femme de dénoncer le père de son enfant et qu’il est anormal de poursuivre une femme au motif d’une grossesse hors mariage et de considérer comme orphelin un enfant né en prison.

48.Mme ORTIZ estime que l’intérêt supérieur de l’enfant est lésé en pareille éventualité car il est privé du droit de connaître ses parents et de son identité pour des raisons propres aux adultes.

49.M. AL BUSAIDI (Oman) répond que l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte. Dans toutes les sociétés les femmes subissent une certaine discrimination, mais des efforts sont déployés pour sensibiliser la société omanaise à ce problème.

50.Des institutions spécialisées prennent en charge les enfants handicapés et l’on s’efforce de déceler les risques de handicap dès le stade de la grossesse.

51.Mme AL ZRIA (Oman) indique qu’il est envisagé de créer une institution unique qui s’occuperait des enfants sur l’ensemble du territoire omanais et qu’un atelier sera organisé pour donner l’occasion aux ministères d’élaborer ensemble une stratégie pour la protection de l’enfance.

52.Mme AL HARITHI (Oman) dit que les ateliers organisés en 2004 pour les 12-16 ans ont été une première expérience visant à promouvoir la participation des enfants et ont permis un dialogue ouvert et constructif, y compris avec les enfants handicapés sensoriels. Ces ateliers ont mis en évidence le désir d’autonomie des enfants, qui ont décidé de modifier l’ordre du jour qui leur avait été proposé. Le Gouvernement souhaite reproduire cette expérience dans l’ensemble du pays et l’étendre à tous les groupes d’âge.

53.Mme AL ZRIA (Oman) ajoute qu’une initiative concernant le droit des enfants aux soins de santé sera menée sous l’égide de la Ligue arabe, qui célèbre une «Journée de l’enfance arabe» chaque année dans une capitale arabe.

54.M. AL BUSAIDI (Oman) dit que le Sultanat d’Oman entend à l’avenir mesurer les effets de toutes mesures entreprises pour donner suite aux recommandations du Comité de droits de l’enfant, par exemple pour vérifier si les efforts de sensibilisation du public ont un impact sur la situation des enfants.

55.M. KOTRANE demande si l’État partie envisage de mettre en place des mécanismes de prévention, en complément des sanctions prévues par son système pénal, contre les violations des droits des enfants et s’il s’est doté d’une stratégie pour empêcher l’emploi d’enfants à des tâches difficiles, comme la pêche, conformément aux Conventions nos 182 et 138 de l’OIT.

56.La délégation pourrait par ailleurs fournir des statistiques sur les cas de traite et d’exploitation sexuelle des enfants dans le pays et indiquer si le Sultanat envisage des peines de substitution aux peines de prison et des instances de justice ou des procédures spéciales pour les mineurs, de façon à limiter autant que possible les périodes d’enfermement et de détention administrative des enfants et à faciliter leur réinsertion.

57.Mme ANDERSON demande quel est le nombre d’enfants séropositifs en Oman et si le Gouvernement a prévu un plan national d’action pour aider ces enfants et ceux dont les parents sont morts du sida.

58.La délégation pourrait indiquer si un programme particulier a été institué pour faire face au problème des accidents de la route, principale cause de décès des enfants âgés de 1 à 5 ans.

59.Il serait aussi utile de savoir de quels moyens disposent les enfants victimes de violence dans leur famille pour signaler de manière confidentielle les mauvais traitements qui leur sont infligés et si l’«obligation» de signaler la maltraitance à enfant, mentionnée au paragraphe 216 du rapport, signifie que le non‑signalement est répréhensible.

60.M. KRAPPMANN demande un complément d’information sur la participation des enfants au sein de leur famille, à l’école et dans les procédures judiciaires ou administratives, ainsi que sur l’enseignement des droits des enfants à l’école, la formation professionnelle et d’éventuels projets d’extension de l’éducation préscolaire.

61. Il aimerait savoir si l’État partie entend rendre la scolarité obligatoire et estime qu’une étude devrait être consacrée au nombre non négligeable d’enfants qui ne vont pas à l’école pour déterminer les causes de ce phénomène et y remédier.

62.Mme ORTIZ demande ce qui est fait pour maintenir les enfants dans leur famille et éviter d’avoir à les placer en institution et souligne que le rapport ne donne pas assez d’information sur le nombre élevé d’enfants, dont beaucoup ne sont pas orphelins bien qu’ils soient ainsi désignés, pris en charge en institution.

63.Mme OUEDRAOGO se félicite du relèvement à 18 ans de l’âge minimum pour exercer le métier de jockey et demande s’il s’agit d’un texte de loi et, dans l’affirmative, s’il y a eu des mesures d’accompagnement pour en permettre une meilleure application, et si des mesures sont prévues pour la réinsertion ou le recyclage de enfants exerçant cette activité.

64.En dépit des nombreuses dispositions prises par l’État partie pour combattre le trafic d’enfants, il semble que des enfants continuent à être vendus pour travailler comme domestiques ou dans l’agriculture ou même à des fins d’exploitation sexuelle. Il serait donc souhaitable que la délégation précise si, en plus des contrôles aux frontières, des dispositions internes sont prises pour remédier à ce problème, et en particulier si l’État partie pourrait envisager d’entreprendre une étude visant à déterminer l’ampleur du phénomène «caché» de l’exploitation sexuelle de jeunes femmes étrangères, s’apparentant à un réseau de prostitution, dont font état des sources crédibles.

65.Il faudrait en outre savoir ce que l’État partie entend faire pour réduire le grand nombre d’accidents de la route impliquant des jeunes, dont certains conduisent sans permis de conduire, et si le Gouvernement met en œuvre des mesures de prévention, de soins et de traitement pour les jeunes consommant de la drogue.

66.Les mutilations génitales féminines, pratiquées sur les filles en bas âge, constituent un grave sujet de préoccupation et il faudrait dès lors savoir si des mesures, du type vaste campagne de sensibilisation, sont prises pour décourager cette pratique – même si selon une étude de 2001 85% des femmes l’approuvent.

La séance est levée à 13 heures.

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