Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante- cinqu ième session
Compte rendu analytique de la 1547 e séance (Chambre B)
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 14 septembre 2010, à 15 heures
Président: M. Zermatten (Vice-Président)
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Deuxième à quatrième rapports périodiques de l ’ Angola sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)
Deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Angola sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/AGO/2-4; CRC/C/AGO/Q/2-4; CRC/C/AGO/Q/2-4/Add.1).
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation angolaise repr end place à la table du Comité.
2.M me Maurás Pérez, notant en le déplorant que selon les statistiques une jeune fille sur deux tombe enceinte avant l’âge de 18 ans, demande en quoi consiste la composante «adolescents» du plan stratégique de santé sexuelle et génésique, notamment si des initiatives sont menées dans les établissements scolaires pour prévenir le sida et autres maladies sexuellement transmissibles ainsi que les comportements à risque des jeunes, comme la consommation de drogues ou la violence.
3.Le niveau d’instruction des mères et le taux de mortalité infantile étant corrélés, elle aimerait savoir ce que fait le Gouvernement pour combattre l’abandon scolaire des filles et combler la disparité marquée entre filles et garçons en termes de taux de scolarisation, et s’il envisage de réaliser une étude sur les pratiques néfastes, comme les mariages précoces, évitables si les filles étaient mieux informées.
4.La délégation voudra bien préciser quel est en fait le taux de prévalence du VIH/sida dans le pays car le taux officiel (2,1 %) est très inférieur à celui que mentionne le Programme des Nations Unies pour le développement (3,9 %), et exposer grâce à quels plans l’Angola obtient de meilleurs résultats que les autres pays d’Afrique australe en matière de lutte contre le VIH/sida, et indiquer aussi comment il entend relever le pourcentage d’enfants infectés par le VIH qui bénéficient de traitements antirétroviraux qui se monte actuellement à quelque 30 %, ou encore favoriser l’allaitement maternel, d’autant plus que l’Angola n’a pas souscrit au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.
5.M me Herczog, s’inquiétant dusort des 43 000 enfants séparés de leurs parents, s’étonne que malgré la volonté affichée par l’État partie d’éviter le placement en institution, de tels établissements continuent de voir le jour. Elle demande quel est le degré de formation de leurs employés, qui décide du placement d’un enfant, s’il existe un suivi des placements, si des recours et mécanismes de plainte sont disponibles, quel groupe d’âge est le plus concerné par ce type de mesure de protection, si à l’issue du placement les parents et les enfants bénéficient d’un soutien d’ordre financier ou autre, et s’il arrive que des enfants vivant avec le VIH/sida bénéficient d’une protection de remplacement.
6.La délégation pourrait fournir des précisions sur l’adoption et indiquer, notamment indiquer si l’Angola envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
7.Le Président demande quelles mesures ont été prises en faveur des enfants démobilisés et victimes des mines terrestres, quelles dispositions pénales punissent la pédopornographie et la prostitution des enfants et si des mesures de prévention ont été mises en place dans ce domaine.
8.M me da Cruz Frestas (Angola) dit que quelque 30 % du budget total de l’État ont été affectés au secteur social pour 2010. L’enveloppe de la santé se monte à 2,7 milliards, soit 152 dollars par personne et par an. Au titre de la décentralisation engagée il y a deux ans, les compétences en matière de santé seront partagées entre les différents échelons de gouvernement; dès 2011, les municipalités et provinces seront ainsi investies de la responsabilité conjointe, avec les autorités centrales, pour l’exécution de quatre programmes de santé (prise en charge intégrale de la santé maternelle et infantile; gestion des institutions; lutte contre les maladies endémiques; lutte contre le VIH/sida).
9.Le conflit armé n’a pris fin que voilà huit ans mais le pays compte sur ses propres forces pour sortir de l’extrême pauvreté. Dans les provinces riches en diamant, en pétrole ou autres ressources naturelles, les entreprises minières versent aux gouvernements provinciaux une partie de leurs recettes qui doit être consacrée aux politiques en faveur de l’enfance; la province de Cabinda perçoit ainsi annuellement des compagnies pétrolières un million de dollars, investi dans des programmes de santé infantile, de vaccination et de lutte contre la malnutrition.
10.M me Maurás Pérez demande si les entreprises privées sont légalement tenues de verser ces contributions et si leur montant est fixé par la loi ou si elles le font par conviction et conscience sociale. Un million de dollars est toutefois une somme insignifiante par rapport aux bénéfices que tirent les transnationales de leurs activités en Angola.
11.M me da Cruz Frestas (Angola) dit qu’aucune loi ne réglemente encore ces dons, mais que le Gouvernement angolais met actuellement en place un processus législatif destiné à réglementer l’impact des activités d’extraction sur l’environnement, ainsi que sur la santé des travailleurs et de la population en général; des sanctions sont en outre prévues en cas de catastrophe présentant des risques pour la santé.
12.Institué en août 2010 en vue de renforcer le système de santé au niveau communal, un forum rassemblant des représentants de divers ministères, centres de santé et autres instances compétentes, a été à l’origine du lancement du plan visant à accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, dont l’exécution relève de tous les échelons de gouvernement. Des comités de lutte contre la mortalité maternelle devraient en outre être mis en place sous peu dans plusieurs municipalités.
13.M. Krappmann demande d’où proviennent les personnels de santé, médecins et autres infirmiers, vu que le taux de scolarisation dans le secondaire est plutôt faible et que la guerre a entraîné une pénurie de main-d’œuvre à tous les niveaux.
14.M me da Cruz Frestas (Angola) explique que l’Angola bénéficie d’une aide de Cuba dans le cadre de laquelle chaque année une soixantaine d’élèves suivent des cours de médecine dans les différentes provinces du pays et une centaine d’autres est envoyée à Cuba pour y suivre des études de médecine d’une durée de cinq ans. Des formations au métier d’infirmier ainsi qu’aux techniques de laboratoire sont offertes au niveau provincial. Les écoles professionnelles ont rouvert, et dans le cadre d’accords signés avec le Brésil et le Portugal, l’accent est mis sur la formation des formateurs de niveau intermédiaire. Grâce à une aide financière de la Banque mondiale, une école de sages-femmes a été ouverte à Luanda et d’autres écoles devraient être construites dans trois provinces. Dans les provinces où la pénurie de professionnels de santé est particulièrement aiguë, des écoles dispensant une formation de base d’un an et demi aux soins de santé vont être créées et seront ouvertes aux enfants ayant achevé leurs études primaires afin qu’ils puissent ensuite dispenser des soins au sein de leur communauté. Les agents communautaires présents dans les municipalités prendront part à l’exécution du plan visant à accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile.
15.Selon une étude récente de l’OMS, le taux de prévalence du VIH/sida est de 2,1 % en Angola et tend à baisser. Le Gouvernement vient d’adopter un plan de lutte contre le sida pour 2010-2015, axé sur la prévention au sein des groupes vulnérables et la prévention de la transmission verticale.
16.Les adolescents sont pris en charge dans des établissements spécialisés, notamment des centres pour mères et enfants et des cliniques pour jeunes. Des centres et des programmes pilotes ont en outre été mis en route, principalement dans la province de Luanda. Il convient d’étendre la couverture de l’ensemble de ces services.
17.Le Président , soulignant que le taux de grossesse précoce pose la question de l’efficacité des services de santé destinés aux adolescents, demande quelles possibilités concrètes s’offrent à une adolescente qui souhaiterait avoir des informations sur la santé reproductive et accéder à des moyens de contraception, en particulier hors de Luanda.
18.M me da Cruz Frestas (Angola) dit que des centres publics offrent de tels services et qu’un réseau de 270 ONG nationales mènent des activités de conseil, de planification familiale, de sensibilisation et d’éducation sexuelle. Des ONG internationales actives dans ce domaine sont en outre présentes dans des communautés locales. Sur la période 2011-2015, les autorités entendent axer l’éducation sexuelle dispensée dans les établissements d’enseignement sur la prévention du VIH/sida, le conseil et la distribution de matériel relatif à la planification familiale.
19.M. Kiala (Angola) dit que le dernier recensement national remonte à quarante ans et qu’à défaut de données sociodémographiques le Gouvernement s’emploie activement à élaborer un système d’indicateurs relatifs à l’enfance angolaise (SICA) afin de suivre la situation des enfants et d’élaborer des politiques et stratégies en leur faveur. Ce système, fondé sur des enquêtes, permet de recueillir des données sectorielles (éducation, santé, eau) et guidera le recensement national prévu pour 2014.
20.M. Krappmann (Rapporteur pour l’Angola) demande si des données provenant de ce système sont déjà disponibles et si l’État partie recueille des informations sur certains phénomènes difficiles à appréhender mentionnés dans le rapport, comme la désintégration de la famille consécutive à la guerre, la perte des valeurs et les difficultés qu’éprouvent les familles à fournir aux enfants le cadre de vie sécurisant dont ils ont besoin.
21.M. Kiala (Angola) dit que les résultats d’une enquête sur le bien-être des enfants sur la période 2008-2009 viennent d’être publiés et seront affichés sur Internet dans des langues autres que le portugais une fois traduits.
22.M me Grilo (Angola) indique que le Gouvernement s’attache énergiquement à remédier à la disparité entre le nombre d’écoles primaires et secondaires; le plan pour la période 2001-2015 fixe ainsi des objectifs chiffrés de construction d’établissements d’enseignement de tous les niveaux. Ce programme est complété par un programme d’élaboration de matériels scolaires et de fourniture de tous les équipements nécessaires à un enseignement secondaire de qualité. Entre 2004 et 2005, on a construit 53 instituts polytechniques et écoles secondaires. L’État aménage en outre des écoles spécialisées pour enfants et adolescents ayant des besoins particuliers, dont les malvoyants.
23.La loi incrimine et punit toute forme de violence, physique ou psychologique, à l’école. Le programme «École amie des enfants», mis en œuvre depuis 2007, vise à garantir aux enfants le plein respect de leurs droits et à leur donner les moyens de se faire entendre; dans ce cadre les élèves sont invités à définir leurs besoins et aspirations en matière d’enseignement. Ce programme est assorti d’indicateurs permettant aux parents d’évaluer le degré de respect des droits de leur enfant à l’école.
24.Le Président , constatant que seul un million d’enfants bénéficie d’un enseignement préscolaire, demande quelles mesures concrètes l’État partie compte prendre pour remédier à ce problème, et à quelle échéance.
25.M me Afonso Gourgel (Angola) convient que le nombre d’établissements préscolaires est insuffisant dans le pays, seuls 9,2 % des enfants de moins de 5 ans y ayant accès. Le Gouvernement a adopté un programme de construction de nouveaux établissements destinés à accueillir les enfants de 2 à 5 ans.
26.La protection des enfants abandonnés relève des organes locaux d’assistance et de réinsertion sociales. Le placement en institution est une option de dernier recours, la priorité allant au placement en famille d’accueil et aux mesures prévues par le programme national de localisation et de regroupement familial, lancé dès 1990; les actions menées dans ce cadre n’ont pas permis de répondre aux besoins de l’ensemble des enfants abandonnés, une solution satisfaisante n’ayant pu être trouvée pour environ 5 % d’entre eux. Actuellement, 7 000 enfants sont pris en charge dans le cadre de programmes de protection de remplacement. Le nombre d’enfants séparés de leur famille est très inférieur au chiffre de plus de 40 000 enfants qui a été cité. Pour des raisons culturelles, l’adoption est peu fréquente.
27.Le placement d’un enfant en famille d’accueil est décidé par les organes gouvernementaux locaux compétents. Un partenariat étroit a été noué avec des organisations de la société civile, en particulier les réseaux de protection de l’enfance, qui donnent leur avis et aident à trouver des familles d’accueil. Les services sociaux locaux procèdent à des contrôles au sein des familles d’accueil.
28.Le Gouvernement vient d’élaborer un ensemble de normes minima et de critères relatifs à la prise en charge des enfants en institution et la réglementation pertinente est en cours de révision afin de la rendre plus conforme aux orientations fixées par la Constitution. Des inspections périodiques sont effectuées au niveau national pour évaluer la qualité des soins dispensés, déceler les situations posant problème et recueillir les plaintes des enfants.
29.Le Président demande des renseignements sur l’adoption nationale et internationale.
30.M me Afonso Gourgel (Angola) dit que le nombre des adoptions internationales est très faible car le processus est long et laborieux, la décision finale étant prise par l’Assemblée nationale. Certaines initiatives tendent à encourager le recours à cette pratique.
31.Avec l’appui de l’UNICEF, le Gouvernement a mené dans neuf provinces une étude sur les enfants dont les parents sont atteints du VIH/sida ou en sont décédés; elle a permis de recenser 14 431 cas d’enfants dont les parents sont décédés du sida et 1 469 cas d’enfants privés de protection parentale pour des raisons liées au VIH/sida, ainsi que d’établir que les provinces de Cunene et d’Huambo comptent le plus grand nombre d’enfants vivant seuls et d’enfants ayant des enfants plus jeunes à charge. Cette étude doit être étendue aux neuf autres provinces. L’État fournit une aide financière et matérielle à ces enfants et leur distribue régulièrement des aliments.
32.M. Krappmann (Rapporteur pour l’Angola), notant que l’éducation est obligatoire jusqu’à 12 ans mais que l’âge d’admission à l’emploi est de 14 ans, demande ce qu’il est proposé aux enfants abandonnant l’école dans cet intervalle. Selon certaines sources, les écoles exigent parfois des frais d’inscription ou autres, ce qui peut aussi favoriser l’abandon scolaire. Il conviendrait aussi d’avoir des données sur les crédits consacrés à l’enseignement professionnel. Au sujet des réseaux de promotion et de protection des droits de l’enfant, il aimerait savoir s’ils sont composés d’organisations de la société civile et quel est le rôle des ONG.
33.M me Grilo (Angola) dit que la scolarité obligatoire est gratuite, mais non l’inscription dans un collège privé. Le taux d’abandon scolaire, encore trop élevé, est en baisse. Les enfants qui quittent l’école avant 12 ans peuvent bénéficier du programme d’alphabétisation et d’accélération scolaire, programme parallèle d’enseignement et d’éducation formelle, qui permet à l’élève de suivre un cursus court et adapté à ses besoins. Une formation professionnelle est dispensée aux adolescents ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire, dans les écoles dites de formation de base, relevant des centres pour l’emploi, dans lesquelles ils suivent une formation professionnelle et une scolarité normale avant de bénéficier d’un accompagnement pour faciliter leur insertion professionnelle.
34.M me Mixinge (Angola) indique que les réseaux de protection et de promotion des droits de l’enfants sont des structures communautaires intégrant des enfants, des représentants d’institutions gouvernementales, de la société civile, des chefs religieux et des autorités traditionnelles, chargés de déceler toute situation susceptible de constituer une violation des droits de l’enfant, de la signaler aux services compétents et d’aider au règlement des conflits.
35.M me Alfonso G ourgel (Angola) dit que des représentants de la société civile siègent au Conseil national des enfants et ont participé activement à l’élaboration des documents remis au Comité. L’État entretient d’excellentes relations de coopération et de partenariat avec les organisations de la société civile.
La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 40.
36.M. Antonio (Angola) dit que pour faire face aux séquelles du conflit, qui a contraint plusieurs millions de personnes à se déplacer, l’exécutif a mis en place une politique de promotion et de renforcement de la famille axée sur l’éducation et sur l’autonomisation des familles, les objectifs étant, d’une part, de renforcer les compétences familiales et de restructurer les liens familiaux et, d’autre part, d’aider les familles à retrouver une activité autonome génératrice de revenus. Depuis 2003, le pays mène une stratégie de lutte contre la pauvreté, actualisée en 2007, visant à promouvoir la reconstruction d’infrastructures pour soutenir la production et l’offre de services de base. L’État a en outre institué un programme de microcrédits pour soutenir financièrement les familles et d’importants montants ont été débloqués à cette fin en 2008. Cette année, environ 365 millions de dollars ont été affectés à des programmes d’aide aux familles rurales, sous la forme de crédits d’investissement.
37.L’État s’efforce de promouvoir les valeurs morales et civiques en axant son action sur la restauration des valeurs morales, la solidarité, la citoyenneté, le renforcement des relations familiales et l’affermissement des relations entre la famille, l’école et la communauté. Un programme d’accompagnement des futurs couples est en cours d’élaboration, ainsi qu’un programme de responsabilisation des pères. Le Code de la famille est en cours de révision afin de mieux l’adapter aux réalités actuelles du pays. Un plan de communication et d’éducation aux compétences parentales, associant les familles et la société civile, est en cours d’élaboration et un projet de loi visant à combattre la violence familiale vient d’être soumis à l’exécutif. Plusieurs centres de conseil familial répartis sur tout le territoire national offrent des services de médiation afin de lutter contre la violence familiale. Un projet de politique nationale d’égalité entre les sexes est en cours d’élaboration, l’accent étant mis sur l’égalité d’accès à l’école entre les filles et les garçons.
38.Entre 2004 et 2009, la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté est passée de 68 à 38 % et l’État prévoit de construire un million de logements sociaux d’ici à 2012.
39.M. Filali aimerait savoir quelles mesures sont prises pour faire évoluer les mentalités et combattre la violence envers les femmes et les enfants, et quel rôle jouent les médias dans ce travail de prise de conscience.
40.M. Antonio (Angola) répond que la loi contre la violence familiale, en cours d’adoption, devrait combler un vide juridique en la matière; elle sera assortie d’un plan d’action associant la société civile, les instances gouvernementales et les médias et débouchera sur des campagnes de sensibilisation tendant à en finir avec toute forme de violence envers les femmes. Il s’agit en outre de concilier tradition et modernité tout en veillant à faire évoluer les mentalités afin que les pratiques traditionnelles incompatibles avec le respect des droits de l’homme n’aient plus cours, un rôle central revenant aux médias en la matière.
41.M me Mixinge (Angola)dit qu’un plan d’action contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants a été mis en route en 1999 et qu’un code de conduite du secteur du tourisme a été adopté en 2010. Les autorités ont renforcé la surveillance aux frontières pour lutter contre la traite.
42.Une loi contre les pires formes de travail des enfants a été édictée en 2000, mais beaucoup reste à faire pour éviter que les enfants ne travaillent avant l’âge légal. Dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), un protocole signé entre divers ministères angolais et l’OIT a permis de mettre en place un programme de lutte contre le travail des enfants axé sur l’éducation.
43.Les enfants victimes de mines sont pris en charge et bénéficient d’un soutien psychosocial. Les enfants accusés de sorcellerie sont accueillis dans des centres spécialisés où une instruction et une formation professionnelle leur sont dispensées.
44.Le Président demande si la traite d’enfants et l’exploitation sexuelle des enfants sont réprimées dans l’ordre juridique interne, si de telles infractions ont donné lieu à des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations, et si les victimes mineures bénéficient d’un statut spécial dans le cadre de la procédure judiciaire.
45.M me Mixinge (Angola) répond que le Code pénal prévoit des sanctions contre les auteurs d’infractions sexuelles. La Division d’enquête criminelle se charge de mener les investigations et ces infractions font l’objet d’une procédure spéciale et rapide.
46.M. Filali demandece qu’il fautentendre par procédure rapide et si elle permet de prendre en compte les besoins de l’enfant et d’instruire l’affaire comme il se doit.
47.M me d a Cruz Frestas (Angola) précise que les différentes phases de l’instruction et du procès sont rigoureusement respectées et qu’il ne s’agit en rien d’une procédure expéditive. Le viol de mineurs est qualifié dans le Code pénal et des peines sont prévues.
48.Les juges reçoivent une formation à la Convention durant leur cursus universitaire ou par l’intermédiaire d’un institut national de formation judiciaire spécialisé qui dispense une formation sur les droits de l’enfant. Dans les provinces, c’est au juge du tribunal provincial qu’il revient d’examiner les affaires impliquant des mineurs, sous la direction de la chambre des affaires familiales. La Commission de réforme législative est opérationnelle et a produit divers projets de lois relatifs à l’enfance, qui sont en cours d’examen.
49.La maltraitance et l’abandon d’enfants relèvent des châtiments corporels et sont visés par le Code pénal aux articles 345, 349, 360 et 362.
50.M. Koompraphant aimerait savoir s’il existe des procédures spéciales d’audition des enfants victimes de sévices sexuels adaptées à leurs besoins et à leur sensibilité, et quelles mesures sont prises pour limiter les répercussions de la maltraitance sur le reste de la famille.
51.M me Mixinge (Angola) répond que la famille de la victime bénéficie d’un appui psychosocial et de services de médiation.
52.Le Président constate que le taux d’enregistrement des naissances est extrêmement faible avec 32 %, soit un déficit d’enregistrement de 68 % des enfants qui n’ont donc pas d’existence légale; il demande quels obstacles s’opposent à l’augmentation du taux d’enregistrement des naissances.
53.M me d a Cruz Frestas (Angola) dit que les autorités de l’état civil s’efforcent d’enregistrer les naissances des enfants nés dans les régions frontalières, des enfants réfugiés ou des enfants nés à l’étranger. Les enfants non inscrits à l’état civil avant l’âge de 5 ans peuvent être scolarisés, leur enregistrement étant effectué par la suite à l’école par des équipes itinérantes.
54.M me Magalhaes (Angola) souligne que l’Angola a conscience de tout ce qu’il reste à faire en matière d’enregistrement.
55.Le Président demande quelle loi applique le juge des mineurs à Luanda, quelle loi applique le juge de la famille au niveau provincial, s’il existe une loi spéciale pour les jeunes délinquants ou bien si une partie du Code pénal est consacrée aux 14-18 ans.
56.M me d a Cruz Frestas (Angola) répond que les tribunaux jugeant des enfants respectent tous les étapes fixées par le Code du tribunal des mineurs et le Code de procédure des mineurs. La différence entre les tribunaux réside dans le fait qu’à Luanda le tribunal des mineurs dispose de sa propre structure et de ses propres fonctionnaires, alors qu’en province, c’est la chambre des affaires familiales du tribunal provincial qui examine les affaires concernant des enfants, sur délégation du Juge Président du tribunal provincial.
57.En Angola, les juges étudient toutes les matières, mais peuvent prendre des options ou faire une spécialisation.
58.M. Do Nascimento (Angola) fait valoir que les cursus universitaires répondent en Angola aux mêmes normes que dans les autres pays.
59.Le Président demande s’il existe une ligne téléphonique pour les enfants victimes de mauvais traitements.
60.M me Mixinge (Angola) dit que la ligne «SOS enfants» est en place depuis 2005 et qu’il est prévu de l’étendre à toutes les municipalités. Au niveau des communes, des délégués transmettent les cas au niveau provincial puis national. Depuis le retour de la paix, l’accès aux moyens de communication est facilité et le nombre des signalements s’accroît, ce qui ne traduit pas nécessairement une augmentation de la violence.
61.Le Président demande ce que représentent les cas de sorcellerie, en termes quantitatifs.
62.M. Filali s’enquiert des mesures prisespourfaire cesser les activités de certaines sectes en rapport avec la sorcellerie.
63.M me Mixinge (Angola) dit que ces sectes religieuses sont originaires principalement de pays voisins. Le phénomène a été combattu en s’appuyant sur les instances traditionnelles (guérisseurs, devins), ce qui a permis de ramener le nombre des cas de plus de 400 cas en 2001-2005 à 2 à l’heure actuelle. Une commission interministérielle étudie le phénomène religieux et le Ministère de la culture réalise une étude pour compléter celle de 2006.
64.M me Grilo (Angola) dit les enfants handicapés victimes de discrimination sociale bénéficient d’un programme d’assistance prévoyant une alphabétisation et assistance professionnelle. Tous les enfants handicapés physiques sont scolarisés, parfois en école spécialisée, en fonction de leur handicap. L’Angola a souscrit à la Déclaration de Salamanque pour l’éducation et les besoins spéciaux dans le souci d’intégrer toutes les personnes handicapées. La Constitution garantit le droit à la non-discrimination.
65.M me Afonso Gourgel (Angola) précise au sujet du rapatriement spontané ou volontaire des réfugiés, qu’il intervient à l’initiative des réfugiés eux-mêmes, sans assistance du pays d’asile. Le pays veille au respect des droits de l’homme des migrants en situation irrégulière avec le soutien et l’assistance technique de l’UNICEF.
66.Les rapports sexuels entre enfants sont un phénomène indéniable concernant surtout des enfants placés en institution. Lorsque de tels cas sont détectés ou que des plaintes sont reçues, une aide psychologique est fournie aux victimes et aux auteurs.
67.M. Koompraphant demande dequelle aide bénéficient les familles vivant sous le seuil de pauvreté.
68.M. Joao (Angola) répond que des programmes spécifiques d’assistance à ces familles ont été mis en place. Le but est de sortir ces familles de leur situation grâce aux programmes de développement, notamment par l’accès au microcrédit. Le programme de microcrédit vise à procurer une garantie aux familles souhaitant emprunter; il est doté d’un volet social au titre duquel l’État apporte un soutien financier aux familles et un programme de suivi est mis en œuvre par des ONG spécialisées. Ces actions figurent parmi celles que mène l’Angola pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Le pays participe aux campagnes internationales de promotion du microcrédit.
69.M me Grilo (Angola) précise que la formation dispensée aux adultes est permanente. Un programme d’alphabétisation est prévu pour que toutes les familles aient accès au microcrédit, ainsi qu’une formation pour pouvoir entreprendre des activités génératrices de revenus. Des coopératives de production existent aussi en milieu rural.
70.M me Mixinge (Angola) dit que les enfants accusés de sorcellerie sont admis au bénéfice du dispositif en faveur de la formation professionnelle et de l’insertion des enfants dans les entreprises publiques et privées et qu’un programme spécial de logement a été en outre mis en place à leur intention.
71.Le Parlement des enfants a été maintenu et un processus visant à l’institutionnaliser est en cours; des groupes fonctionnent dans les 18 provinces. Des parlements scolaires ont été créés dans huit provinces pour contrôler l’application des engagements des autorités relatifs à l’éducation. Les enfants participent à la concertation dans les communes. Parents et enfants peuvent venir dialoguer avec des membres de réseaux d’ONG dans les «coins pour l’amitié».
72.M. Krappmann (Rapporteur pour l’Angola) dit que la situation évolue sans conteste dans le bon sens en Angola, comme il ressort des données communiquées par la délégation, mais que les progrès sont lents dans certains domaines, ainsi: la mortalité infantile demeure trop élevée, la pauvreté est encore très répandue et la fréquentation des écoles trop faible. L’Angola devrait pouvoir atteindre ses objectifs car elle dispose d’énormes ressources, mais il lui faut les mobiliser et les canaliser au mieux en faveur des enfants et de la défense de leurs droits. De nombreux obstacles, existent, principalement en termes de capacités professionnelles. L’éducation est la pierre angulaire du développement et il faudrait reconstruire un système éducatif de bonne qualité.
73.M me Magalhaes (Angola) estime que l’Angola est en bonne position pour relever les défis auxquels elle est confrontée. L’analyse de données récentes permettra de planifier les services sociaux de base pour les citoyens, notamment pour les enfants, en fonction de leurs besoins.
La séance est levée à 17 h 55 .