Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- neuvième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique )*de la 1673 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le 18 janvier 2012, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de l ’ Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

Rapport initial de l ’ Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés(suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de l ’ Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/AZE/1; CRC/C/OPSC/AZE/Q/1; CRC/C/OPSC/AZE/Q/1/Add.1)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation azerbaïdjanaise re prend place à la table du Comité.

2.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) explique que toutes les sanctions prévues par la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains sont appliquées, mais reconnaît que les dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’ont pas toutes été incorporées dans le droit interne. La Constitution dispose expressément que ces instruments font partie intégrante du système législatif du pays et son article 151 précise que le droit international prime le droit interne. En outre, une loi constitutionnelle récente dispose que les dispositions des instruments internationaux sont directement applicables en droit interne et, dans un arrêt, la Cour suprême a invité les magistrats à s’appuyer sur les articles des instruments internationaux.

3.M. Kotranesouligne qu’en l’absence de dispositions précises dans le droit interne reprenant les actes constitutifs d’une infraction au sens du Protocole facultatif, un juge ne peut pas prononcer de sanction pour punir une personne auteur d’une infraction décrite dans le Protocole facultatif: il est donc extrêmement important d’incriminer clairement dans le droit interne les actes visés dans cet instrument.

4.Le Président rappelle qu’il convient également de distinguer clairement dans le droit interne les notions de vente et de traite.

5.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que la qualification des infractions dans le droit interne tient compte des définitions données dans le Protocole facultatif mais reconnaît que certains points de droit pourraient être plus précis. La législation azerbaïdjanaise ne traite pas expressément de la traite des enfants, celle-ci étant de fait englobée dans l’infraction de traite des êtres humains.

6.En 2003, le Conseil des ministres a mis sur pied un plan d’activité prévoyant des mesures de réadaptation sociale des enfants abandonnés ou livrés à eux-mêmes, qui s’inspire de l’expérience acquise par d’autres pays. En mai 2005, une loi sur la prévention du phénomène des enfants des rues a été adoptée.

7.Lorsqu’un Azerbaïdjanais commet à l’étranger une infraction visée par le Protocole facultatif, les tribunaux de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise sont compétents pour le juger. Les autorités azerbaïdjanaises peuvent demander à ce que la personne reconnue coupable à l’étranger exécute sa peine en Azerbaïdjan.

8.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) croit comprendre que l’exercice de la compétence extraterritoriale est prévu uniquement pour les infractions de traite des êtres humains et non pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Elle demande des précisions à ce sujet.

9.M. Kotrane demande si le Code de procédure pénale prévoit l’élargissement de la compétence des juridictions azerbaïdjanaises, en vertu du principe de la compétence universelle, en cas d’infractions commises à l’étranger par un Azerbaïdjanais ou sur la personne d’un mineur azerbaïdjanais, comme prévu à l’article 4 du Protocole facultatif. En outre, il faudrait préciser si une demande d’extradition peut être fondée sur le Protocole facultatif.

10.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) répond que les juridictions azerbaïdjanaises peuvent élargir leur compétence, conformément aux dispositions de l’article 4, et poursuivre l’auteur d’une infraction commise à l’étranger, afin que les faits ne restent pas impunis. En outre, en l’absence de traité bilatéral d’extradition conclu entre l’Azerbaïdjan et un autre État, une loi relative à l’extradition qui a vocation universelle prévoit que des mesures d’extradition peuvent être prises.

11.L’Azerbaïdjan s’emploie activement à assurer la formation des membres de l’appareil judiciaire et de la police aux dispositions du Protocole facultatif et de la Convention. Les textes de ces instruments, traduits en azéri et disponibles sur Internet, sont au programme d’étude des établissements de formation des magistrats et des policiers. Des stages de formation sont régulièrement organisés à l’intention des professionnels appelés à travailler avec des enfants, notamment les travailleurs sociaux.

12.S’agissant de la coopération régionale, l’Azerbaïdjan a conclu avec les pays voisins, notamment la Géorgie, de nombreux accords régionaux et bilatéraux visant à favoriser l’échange de bonnes pratiques et de données d’expérience.

13.Le Président aimerait en savoir plus sur la coopération directe en ce qui concerne les poursuites engagées contre les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif, l’échange d’informations entre les pays et le traitement des victimes.

14.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que l’Azerbaïdjan coopère étroitement avec les pays voisins et, plus largement, avec les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI), dans le cadre d’accords d’entraide judiciaire en matière civile et pénale. Il existe aussi une pratique bien établie de conclusion d’accords interinstitutions, qui permet une coopération encore plus étroite entre les administrations directement concernées.

15.Le terme «victime» est le terme généralement admis pour désigner les personnes qui ont fait l’objet d’une infraction. Il correspond à un statut qui leur permet de recevoir la protection de la loi. Toutefois, la pratique montre que cette appellation peut avoir un effet psychologique négatif sur les intéressés, qui peuvent mal supporter le fait d’être qualifiés de victimes et se sentir enfermés dans ce statut. Il existe donc des propositions visant à qualifier ces personnes non pas de «victimes», mais de «personnes ayant fait l’objet de violences» (ou de telle ou telle infraction). C’est une question qui doit faire l’objet de débats.

16.Selon les informations du Ministère de l’intérieur, il y a eu en 2011 en Azerbaïdjan, 22 victimes de la traite (contre 34 en 2010, 47 en 2009, 78 en 2008 et 84 en 2007), dont 18 ont été placées dans des centres d’accueil. Treize ont obtenu un emploi et deux ont suivi une formation professionnelle. Les 22 victimes ont bénéficié du Fonds d’aide aux victimes de la traite; 18 ont reçu une indemnisation financière et 8 ont reçu des dommages-intérêts pour des préjudices matériels.

17.Le Président demande si des modifications ont été apportées au Code de procédure pénale et si des protocoles d’intervention spécifiques aux mineurs ont été mis en place, en application de l’article 8 du Protocole facultatif, qui prévoit que la victime ou le témoin mineur doit bénéficier d’un statut particulier, que le recueil et l’interprétation de ses déclarations doivent être faits de manière appropriée, notamment en utilisant des technologies modernes, et qu’il faut éviter la victimisation secondaire. Le Président demande en particulier si ce sont les juges eux-mêmes qui procèdent à l’audition des enfants.

18.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit qu’il existe un centre de réadaptation des victimes de la traite qui relève du Ministère de l’intérieur et dans lequel interviennent des organisations de la société civile, comme l’organisation «Un monde pur», qui coopère étroitement avec le Ministère de l’intérieur.

19.La procédure d’audition des mineurs diffère de celle des adultes. L’état psychologique de la victime est pris en considération et la participation d’un psychologue est obligatoire, tout comme celle des parents, d’un enseignant et d’un médecin. De plus, des moyens techniques sont utilisés pour protéger l’enfant victime, notamment pour que l’auteur de l’infraction contre lequel l’enfant dépose ne puisse pas voir ce dernier.

20.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que le Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant a établi de très bon contacts avec la Cour suprême et étudie avec celle-ci la question de la création d’un conseil de coordination interinstitutions qui serait composé de juges, de représentants du Bureau du Procureur, du Ministère de l’intérieur, du Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant et du Parlement et dont l’objectif serait de garantir une meilleure protection des droits des femmes ou des enfants victimes de violences. La Cour suprême a donné son accord de principe pour la création d’une telle structure et une décision définitive sera prise prochainement.

21.Les activités de sensibilisation auprès de la population revêtent également une grande importance. Elles visent à faire connaître à la population les structures auprès desquelles il est possible d’obtenir de l’aide et la manière de les contacter. Des ONG créées récemment, telles que l’Association indépendante de juristes ou l’Association des femmes juristes, apportent une aide précieuse dans ce domaine.

22.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que, le 27 décembre 2011, le Président de la République a approuvé un nouveau programme de protection des droits de l’homme, dont plus de 11 points sont consacrés à la réalisation des droits de l’enfant. Il convient de souligner que la mise en œuvre de tous les programmes adoptés repose de plus en plus sur une coopération entre l’État et les organisations de la société civile et que l’Azerbaïdjan a déjà une bonne pratique du dialogue et de l’interaction avec ces organisations. M. Gurbanov invite les représentants de la société civile qui établissent des rapports parallèles, sur la situation de la démocratie et du pluralisme dans le pays à ne pas hésiter à s’adresser également aux administrations publiques pour obtenir des informations fiables car il arrive qu’ils reçoivent des informations de sources non officielles et non compétentes qui les induisent en erreur.

23.Il est prévu de construire en 2012 cinq centres de réadaptation qui relèveront du Ministère du travail et de la protection sociale.

24.Le Président demande s’il est possible d’engager des poursuites contre les personnes morales pour les infractions visées dans le Protocole facultatif et s’il existe des textes normatifs concernant le tourisme sexuel.

25.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si des ressources sont consacrées à la lutte contre toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ou uniquement à la lutte contre la traite et quelle est l’entité chargée de coordonner toutes les activités et les programmes qui ont été mentionnés.

26.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que le Code pénal ne prévoit pas actuellement la possibilité de poursuivre des personnes morales pour les infractions visées par le Protocole facultatif, mais qu’il existe un groupe de travail chargé d’améliorer le Code pénal, qui étudie actuellement cette question. On peut donc estimer que la législation sera prochainement modifiée afin d’introduire la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions en question.

27.M. Zalov (Azerbaïdjan) dit que les autorités azerbaïdjanaises organisent en permanence des campagnes de sensibilisation sur la question du tourisme sexuel et informent les personnes qui voyagent à l’étranger des dangers liés à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle. En 2011, 81 000 livrets d’information sur ces questions ont été envoyés aux établissements d’enseignement secondaire à l’intention des élèves, 16 000 documents d’information ont été envoyés aux enseignants et plus de 6 000 affiches ont été posées dans des établissements d’enseignement.

28.L’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu’à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Deux plans nationaux de lutte contre la traite ont déjà été mis en place et, chaque année, plusieurs textes normatifs sont adoptés dans ce domaine. La Direction générale du Ministère de l’intérieur pour la lutte contre la criminalité organisée a créé une Direction de la lutte contre la traite des êtres humains, chargée de recueillir et d’analyser les données sur les affaires pénales liées à la traite, les auteurs des infractions et les victimes. Une base de données centralisée a ainsi été mise en place, qui garantit la confidentialité des données.

29.Les collaborateurs du Ministère de l’intérieur et d’autres organes de l’État qui s’occupent de la lutte contre la traite suivent des formations organisées dans divers pays, dans le cadre de la coopération internationale, notamment par l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Secrétariat général d’Interpol.

30.Ces cinq dernières années, les services du Ministère de l’intérieur ont élaboré et mis en œuvre, en collaboration avec des ONG actives dans la lutte contre la traite, des programmes et des projets consacrés notamment à la réadaptation psychologique des enfants et des adolescents victimes de la traite, à leur intégration en milieu scolaire ordinaire et à la prévention du VIH/sida chez ces enfants.

31.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) constate que beaucoup d’efforts sont faits pour lutter contre la traite. Étant donné que le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains couvre aussi les autres infractions visées par le Protocole facultatif et prévoit des mesures en faveur des victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, il faudrait savoir quelle entité s’occupe de ces questions. La délégation pourrait aussi indiquer si l’État partie envisage d’élaborer un plan d’action qui porte sur toutes les dispositions de la Convention.

32.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que, pour honorer les engagements qu’il a pris au niveau international, le Gouvernement azerbaïdjanais a opté pour l’élaboration d’un programme de portée générale dans le domaine des droits de l’homme qui tient compte des divers principes consacrés dans les instruments internationaux pertinents auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie. Il entend ainsi créer les conditions propices au respect des droits de l’homme en général plutôt que de mettre en place des programmes portant sur des droits spécifiques. Il pourrait toutefois s’inspirer à l’avenir de l’expérience internationale et formuler des politiques plus ciblées dans le domaine des droits de l’homme.

33.Le Président voudrait connaître le nombre d’enfants qui ont reçu une aide du Fonds d’assistance aux victimes de la traite et savoir si l’aide fournie a uniquement pris la forme d’une indemnisation ou si elle a aussi consisté en des mesures de réinsertion et de réadaptation.

34.M. Zalov (Azerbaïdjan) dit que, depuis la création du Fonds d’assistance aux victimes de la traite, nombre de victimes ont été accueillies dans des foyers et que l’aide prodiguée a pris la forme soit d’indemnités, soit d’autres mesures comme des cours de formation qui ont permis à certaines d’entre elles de trouver un emploi.

35.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que les données fournies par M. Gurbanov sur les victimes de la traite englobent adultes et enfants. C’est le Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant qu’elle préside qui a pour mandat de veiller à la réadaptation des enfants victimes. Depuis 2008, cinq affaires de traite ont donné lieu à une procédure judiciaire et certaines ont abouti à des condamnations.

36.La coordination du Plan national de lutte contre la traite, auquel participent de nombreux organismes publics, relève du Ministère de l’intérieur. Tous les organismes concernés sont tenus à ce titre de rendre des comptes sur l’avancement des travaux au Coordonnateur, qui lui-même fait rapport au Parlement chaque année. L’action se concentre sur la traite des êtres humains en général mais un volet de la politique de lutte contre la traite met tout particulièrement l’accent sur la protection des enfants victimes.

37.Le Président demande quel est le nombre exact de lignes téléphoniques d’urgence dans l’État partie et quelle aide est spécifiquement apportée aux utilisateurs.

38.M. Zalov (Azerbaïdjan) dit que, depuis 2008, le Ministère de l’intérieur a ouvert un service d’assistance téléphonique gratuit accessible via le 102, qui répond vingt-quatre heures sur vingt-quatre en russe, en azéri et en anglais. Chaque jour, ce service reçoit entre 2 500 et 2 700 appels portant sur des questions très diverses qui sont rapidement transférés vers les structures compétentes. La ligne est accessible depuis toutes les régions du pays, y compris depuis un téléphone portable.

39.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que, outre les permanences téléphoniques, il existe un site Internet relevant de la présidence doté de personnel spécialisé − dont un psychologue et un travailleur social −, sur lequel les citoyens, y compris les mineurs, peuvent dénoncer une violation de leurs droits. Le Département chargé de la protection de l’enfance et le Bureau du Médiateur ont également mis en place des lignes téléphoniques spéciales. Pour faire connaître l’existence de ces lignes aux enfants, le Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant a travaillé de concert avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à l’élaboration de films d’information sur la traite des êtres humains qui ont été diffusés dans toutes les écoles du pays. Ces films mentionnent dans leur générique de fin les numéros d’appel de toutes les lignes téléphoniques d’urgence. Le Comité a reçu de nombreux messages de remerciements à ce sujet.

40.Le Comité a également organisé avec des journalistes de la presse écrite et de la télévision des tables rondes sur la question de la violence familiale et de la traite pour appeler leur attention sur l’importance qu’il y avait à préserver la vie privée des enfants victimes de la traite ou d’actes de violence en s’abstenant de les filmer et de faire figurer leur nom dans les médias.

41.Le Président, relevant qu’il existe une multitude de lignes téléphoniques spéciales, pense que l’État partie y gagnerait à avoir un numéro d’appel unique pour éviter toute confusion de la part des utilisateurs.

42.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que la ligne principale est celle du Bureau du Médiateur, qui est représenté dans toutes les régions du pays. Les autres lignes − comme celle du Comité − ne sont pas pour autant inutiles. Le site Web destiné aux enfants mis en place par le Comité a par exemple recueilli, en l’espace de six mois, plus de 2 000 demandes émanant de mineurs et permis d’instaurer un dialogue avec eux.

43.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) assure que les autorités compétentes envisageront la possibilité d’instaurer un numéro d’urgence unique. Il craint toutefois qu’en l’état actuel des choses, une permanence téléphonique centralisée se révèle moins efficace que la structure en place et ne soit pas à même de répondre aux nombreuses demandes dans un délai raisonnable.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 45.

Rapport initial de l ’ Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (suite) (CRC/C/OPAC/AZE/1; CRC/C/OPSC/AZE/1/Add.1; CRC/C/OPAC/AZE/Q/1; CRC/C/OPAC/AZE/Q/1/Add.1)

44.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) indique que la législation azerbaïdjanaise a été alignée sur les instruments internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie et que, par conséquent, aucune disposition du droit interne n’entrave l’application du Protocole facultatif. Des jeunes peuvent être admis dans les écoles militaires dès l’âge de 17 ans, mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils peuvent participer à des conflits armés.

45.Le service militaire, qui dure dix-huit mois, est obligatoire à partir de l’âge de 18 ans, à moins que l’intéressé demande à bénéficier d’un sursis pour raison médicale ou pour poursuivre des études universitaires. Les diplômés de l’école militaire effectuent leur service militaire en qualité d’officiers dès lors qu’ils ont suivi trois mois de préparation militaire.

46.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) souhaiterait savoir si l’obligation militaire s’applique aux personnes ayant 18 ans révolus uniquement ou peut également viser dans certains cas celles qui sont dans leur dix-huitième année. Étant donné que la loi réprime le recrutement de mineurs dans les forces armées, elle demande quelle est la définition d’un «mineur» dans le droit interne.

47.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) répond que l’appel sous les drapeaux vise les citoyens azerbaïdjanais de 18 ans révolus uniquement et que les jeunes de 17 ans inscrits dans une école militaire ne peuvent pas être recrutés dans les forces armées. Le même principe vaut en cas de mobilisation: ne peuvent participer aux hostilités que les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans, parmi lesquelles les officiers de réserve majeurs.

48.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si, quand des enfants réfugiés arrivent de pays en guerre − comme c’était le cas de 38 % des 700 réfugiés que comptait le pays en 2009 −, les autorités azerbaïdjanaises s’assurent qu’ils n’ont pas été utilisés comme enfants soldats dans leur pays d’origine et si ceux qui l’ont été bénéficient de programmes de réadaptation physique et psychologique comme le prescrit le Protocole.

49.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit qu’il n’y a actuellement en Azerbaïdjan aucun enfant refugié ou déplacé et que les statistiques avancées par Mme Sandberg remontent à quatre ou cinq ans, lorsque de nombreux réfugiés affluaient de Tchétchénie et d’Afghanistan. Ces enfants n’ont fait que transiter par l’Azerbaïdjan.

50.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) dit disposer de statistiques datant de 2010 faisant état de la présence d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés en Azerbaïdjan.

51.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) réaffirme que ces données sont bien plus anciennes.

52.Ilexplique que les exportations d’armes sont réglementées par un décret présidentiel d’août 2002 et qu’elles sont soumises à une autorisation spéciale du Ministère des affaires intérieures.

53.M me Huseynova (Azerbaïdjan) reconnaît que les enfants vivant dans les zones frontière courent le plus de risques et qu’ils sont parfois la cible de tireurs embusqués.

54.Le Président aimerait savoir ce qui est fait en matière d’éducation à la paix à l’école, si l’Azerbaïdjan envisage de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et s’il existe une instance de coordination des mesures prises au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

55.M. Novruzov (Azerbaïdjan) dit qu’il n’existe pas à proprement parler d’éducation à la paix mais que cette question est incluse dans l’enseignement d’autres matières, telles que l’histoire. Il souligne qu’il est difficile d’enseigner la paix dans un pays dont 20 % du territoire est occupé, qui n’a pas encore signé d’accord de paix avec l’Arménie et qui compte 1 million de déplacés et de réfugiés. Il précise cependant que des efforts vont être déployés pour inclure cet enseignement dans les programmes du secondaire.

56.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit qu’un cours consacré à la paix et à la sécurité internationales est dispensé au niveau universitaire et qu’il suscite l’intérêt des étudiants.

57.M. Hasanov (Azerbaïdjan) rappelle que l’Azerbaïdjan a participé à la Conférence diplomatique de 1998 qui a porté création du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à l’adoption du document final de la Conférence. Il explique que l’adhésion sera envisagée lorsque les autorités auront examiné toutes les modifications à apporter à la législation et à la Constitution à cette fin. L’adhésion à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants fait actuellement l’objet d’un examen par les autorités compétentes. La Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement a été ratifiée en 2006.

58.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) aimerait savoir si l’Azerbaïdjan envisage d’élargir sa compétence extraterritoriale aux infractions visées par le Protocole facultatif et s’il existe un mécanisme de plaintes indépendant pour les élèves des écoles militaires.

59.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) explique que le droit pénal sanctionne toute personne, qu’elle soit Azerbaïdjanaise, étrangère ou apatride, ayant commis une infraction au regard des instruments juridiques internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie, et ce, où qu’elle se trouve.

60.Les élèves des écoles militaires peuvent porter plainte auprès du Médiateur, qui est habilité à se rendre dans tout établissement militaire. Il fait rapport au Parlement et au Président de la République d’Azerbaïdjan.

61.M. Koompraphan(Rapporteur pour l’Azerbaïdjan, pour la Convention) se félicite de la qualité du dialogue avec la délégation azerbaïdjanaise. Il rappelle que seule l’adoption de mesures administratives et sociales efficaces permettra de traduire les dispositions juridiques en actes. Il espère que ce dialogue permettra au Gouvernement azerbaïdjanais de définir des priorités, d’affecter des ressources suffisantes aux domaines prioritaires et de mettre en place les mécanismes nécessaires.

62.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), tout en saluant l’adoption de mesures positives, souligne qu’il importe de revoir la législation, pour y faire figurer les infractions visées par le Protocole facultatif, et de renforcer les activités de sensibilisation et d’éducation. Enfin, il conviendrait de prendre des mesures à tous les niveaux afin de mieux protéger les enfants.

63.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) se félicite du dialogue fructueux qui s’est noué entre le Comité et la délégation. Saluant l’intérêt que l’Azerbaïdjan porte au respect des droits de l’enfant, elle se dit toutefois préoccupée par l’absence d’activités de réadaptation destinées aux anciens enfants soldats étrangers réfugiés en Azerbaïdjan et par l’absence de mécanisme de coordination des activités relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

64.M me Huseynova (Azerbaïdjan) remercie le Comité pour son aide et ses recommandations. Elle rappelle que le fait que l’Azerbaïdjan ait ratifié la Convention en 1992, alors que le pays était au bord de l’effondrement, traduit bien sa volonté profonde de défendre tous les droits de l’enfant.

65.Le Président se félicite des réponses très positives apportées aux questions des membres du Comité et prend bonne note de l’engagement pris par la délégation azerbaïdjanaise en faveur du respect de tous les droits de l’enfant en République d’Azerbaïdjan.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 30.