Comité des droits de l ’ enfant

Cinquantième session

Compte rendu analytique de la 1377 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 15 janvier 2009, à 15 heures

Président e:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties (suite)

Troisième rapport périodique des Pays-Bas, rapport périodique d ’ Aruba et deuxième rapport des Antilles néerlandaises (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10 .

Examen des rapports présentés par les États parties(point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique des Pays-Bas, rapport périodique d ’ Aruba et deuxième rapport des Antilles néerlandaises (CRC/C/NLD/3, CRC/C/NLD/Q/3 et Add.1)(suite)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation des Pays-Bas reprennent place à la table du Comité.

2.L a P résidente invite les membres du Comité à poursuivre leurs questions.

3.M. K otrane rappelle que l’article 11 de la Convention prévoit que les États doivent lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger en favorisant la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux. Il note que le Royaume des Pays-Bas a ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et demande quelles mesures prend l’État partie pour signer des accords bilatéraux visant à protéger les enfants qui sont déplacés vers et depuis les Pays-Bas.

4.Selon le rapport, les enfants ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale que par l’intermédiaire de leurs parents et il demande ce qui est fait pour leur permettre d’y avoir droit directement. Le pourcentage de la population couvert par la sécurité sociale est très bas, en particulier dans les Antilles néerlandaises, et seuls les fonctionnaires et les enseignants ont droit à des allocations familiales. M. Kotrane demande ce qui est fait pour étendre ces prestations à l’ensemble de la population.

5.Les Pays-Bas ont fait des progrès sur la question des réfugiés depuis les précédentes observations finales du Comité. Par exemple, la définition de la notion d’enfants déplacés a été actualisée et elle est désormais conforme aux prescriptions internationales. Certains problèmes subsistent toutefois, comme la question du logement pour les enfants déplacés. M. Kotrane souhaite savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte par les juges qui décident de les renvoyer ou non dans leur pays d’origine. Il note avec satisfaction que la condition de la double incrimination n’est plus appliquée en cas d’exploitation sexuelle et demande si les conditions à remplir pour déposer plainte ont été modifiées.

6.M. P arfitt demande si les familles qui bénéficient d’une protection de remplacement reçoivent une aide sociale et si la pauvreté ou l’impossibilité financière pour une famille de subvenir aux besoins de ses enfants est un motif pour placer les enfants. Bien que les pouvoirs publics se penchent sur le problème des listes d’attente pour bénéficier d’une protection de remplacement, cette situation reste très problématique et il souhaite savoir si elle est imputable à la décentralisation des services. Comme le recrutement de parents nourriciers a souvent posé des problèmes dans le passé, il demande si des dispositions ont été prises pour y remédier et, dans l’affirmative, si elles ont été efficaces. Il demande aussi à partir de quel âge un enfant peut donner son consentement à un traitement médical dans les trois parties du Royaume, notamment pour tout ce qui touche à la procréation.

7.M. P ollar, à propos de l’article 45 de la Convention, demande dans quelle mesure l’État partie a respecté ses engagements d’affecter une part de son PIB à l’aide internationale et si, lorsqu’il donne des fonds à des pays bénéficiaires, les questions relatives aux enfants sont examinées en priorité. Concernant l’article 38 de la Convention qui traite des conflits armés, il demande quelle est la position de l’État partie concernant la vente d’armes ou le fait de procurer des armes à des pays dans lesquels les enfants sont impliqués dans des conflits armés, que ce soit en tant qu’acteurs étatiques ou non étatiques. Il demande quelle a été l’expérience des Pays-Bas à cet égard lorsqu’ils ont présidé le Conseil de l’Union européenne en 2004.

8.M me K hattab dit que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ne devraient pas être placés dans des centres de rétention si leur âge n’est pas rigoureusement déterminé. En outre, il ne devrait être recouru à la détention qu’en dernier ressort. Mme Khattab demande quelles mesures ont été prises en ce sens et ajoute que de nombreux demandeurs d’asile interdits de séjour se sont retrouvés à la rue et sans logement après douze semaines.

9.Au sujet de l’exploitation économique des enfants dans les Antilles néerlandaises, elle dit qu’il ne devrait pas y avoir d’enfants qui travaillent de nuit et accomplissent des travaux dangereux. Elle demande ce qui est fait pour éviter que les enfants de moins de 12 ans ne soient sur le marché du travail et pour que le droit interne soit conforme aux normes internationales. Elle sollicite des informations sur le sort des enfants des rues à Aruba et dans les Antilles néerlandaises.

10.M me S mith dit que, comme dans le deuxième rapport périodique, la section du rapport de l’État partie qui traite de l’article 12 de la Convention ne contient d’informations que sur la participation des jeunes. Elle rappelle que l’article 12 traite du droit des enfants à être entendus sur toutes les questions qui les intéressent. Elle demande confirmation du fait que le paragraphe 2 de l’article 12 relatif au droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative est couvert dans la législation nationale. Elle souhaite savoir si l’âge auquel les enfants peuvent donner leur consentement à un traitement médical est le même dans toutes les parties du Royaume, si les enfants demandeurs d’asile accompagnés par leurs parents sont entendus et s’ils peuvent être entendus sans leurs parents, si tel est leur souhait. Elle aimerait aussi avoir des précisions sur les textes de loi qui traitent du droit des enfants à être entendus dans un certain nombre de contextes institutionnels, y compris les écoles et les jardins d’enfants.

11.M. C itarella(Rapporteur pour le Royaume des Pays-Bas) demande ce qui est fait pour établir un mécanisme systématique de collecte de données, conformément aux principes et aux règles de la Convention. Il constate que les droits reconnus aux enfants diffèrent selon les régions du Royaume; en effet, chacune étant dotée de sa propre législation, les enfants sont traités différemment selon la région où ils se trouvent. M. Citarella souhaiterait qu’il soit remédié à cette situation: l’application de la Convention incombe à l’État dans son ensemble et le Royaume des Pays-Bas est considéré comme un seul État partie. Il demande que la prochaine fois un seul rapport soit soumis et qu’il soit élaboré conjointement par les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba.

12.M me H erczog (Rapporteuse pour le Royaume des Pays-Bas) dit que les pouvoirs publics sont convenus de prendre des mesures urgentes pour lutter contre le problème de la violence à l’égard des enfants et qu’un projet de loi interdisant toutes formes de maltraitance a été voté. Elle aimerait toutefois savoir comment le Royaume peut prévoir des programmes et cerner l’ampleur du problème s’il ne dispose d’aucune donnée à ce propos, comme indiqué dans les réponses écrites (CRC/C/NLD/Q/3/Add.1). Une estimation du nombre d’enfants victimes de mauvais traitements a été donnée et elle demande si l’on dispose d’informations précises, comme leur âge et leur origine ethnique. Elle souhaite aussi savoir quel type de mesures de soutien l’État entend prendre et si elles seront appliquées en tenant compte des spécificités culturelles. Par ailleurs, elle s’interroge sur la manière dont l’État procédera pour mettre en œuvre l’obligation de signaler les cas de mauvais traitements à l’égard des enfants et le type de formations qui seront dispensées car, aux Pays-Bas, le monde médical est attaché de longue date au respect de la confidentialité des dossiers des patients.

13.Mme Herczog demande s’il existe des services de prise en charge des auteurs et des victimes de violence familiale, notamment pour les enfants, et si des programmes de prévention des maltraitances destinés aux enfants, qui prennent en compte notamment le problème des brimades, sont en place. Les réponses écrites évoquent l’urgence d’instituer un mécanisme de conseil et de signalement des cas dans les Antilles néerlandaises et elle demande s’il est question de s’inspirer d’un système qui existe déjà ou de mettre au point un nouveau mécanisme. Elle demande s’il existe à Aruba un système de dépistage des maltraitances et négligences d’enfants et, si c’est le cas, de quel organisme il relève, vu qu’il n’y a pas de programme officiel de formation aux professions sociales.

14.D’après les jeunes concernés et les organisations non gouvernementales (ONG), on assiste souvent à des parcours de placements multiples, ce qui est problématique. Outre qu’il y a une liste d’attente, il semblerait que les enfants soient transférés d’un lieu de placement à l’autre et les tuteurs et travailleurs sociaux qui s’occupent d’eux changent constamment. Le manque de continuité du placement est un risque supplémentaire, car ces enfants ont besoin de stabilité. Mme Herczog demande quels services de prévention sont proposés pour éviter d’aboutir à une trop grande demande de placements.

15.Elle aimerait aussi savoir pourquoi des foyers pour placer les enfants de moins de 6 ans sont nécessaires à Aruba. Un placement dans la famille élargie ou en famille d’accueil serait plus judicieux, et elle encourage Aruba à rechercher un autre système. Elle note qu’il y a aussi une longue liste d’attente dans les Antilles néerlandaises, les questions qu’elle a posées valent donc aussi pour ce territoire.

16.Les taux d’allaitement maternel sont faibles aux Pays-Bas compte tenu du nombre élevé d’hôpitaux adaptés aux besoins des enfants. Aux Pays-Bas, la publicité pour le lait en poudre n’est pas interdite, malgré la recommandation de l’OMS à ce sujet. On ne dispose pas d’informations sur ce point pour les Antilles néerlandaises. Mme Herczog se félicite de la décision du Gouvernement d’Aruba d’autoriser les mères à allaiter leur bébé pendant les heures de travail.

17.Les personnes handicapées n’ont pas accès à un grand nombre de bâtiments et, dans certains cas, aux transports publics, ce qui est considéré comme une forme de discrimination. Mme Herczog demande ce qu’il est prévu de faire pour y remédier.

18.La P résidente demande s’il existe des garanties en cas d’adoption, par un ressortissant des Pays-Bas, d’un enfant originaire d’un pays n’ayant pas signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par exemple, dans les cas où les parents retirent leur demande d’adoption alors que l’enfant est déjà aux Pays-Bas.

19.Elle demande si les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) visant à déterminer si l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte sont respectés au moment de la prise de décisions concernant le retour des demandeurs d’asile non accompagnés.

20.M. R ouvoet (Royaume des Pays-Bas) dit que l’actuel Gouvernement a créé le Ministère de la jeunesse et de la famille pour examiner les questions sociales. Celui-ci est composé de fonctionnaires de divers ministères appelés à coopérer sur des questions telles que la maltraitance à l’égard des enfants, qui exigent d’intervenir dans plusieurs secteurs. Le programme d’action du Ministère de la jeunesse et de la famille reposant explicitement sur la Convention, l’un de ses objectifs principaux est d’en faire connaître les dispositions. Le Ministère a un site Web, consulté par les enfants, les professionnels et les parents, qui reçoit environ 15 000 visites par mois. Des ONG parrainées et financées par le Ministère ont pris des initiatives tendant à diffuser des informations sur la Convention.

21.Un système de collecte de données appelé «Observatoire de la jeunesse» a été mis sur pied avec l’institut Statistics Netherlands. Son site Web recèle une multitude de données sur plus de 60 indicateurs. Les utilisateurs peuvent réviser les données et créer des graphiques et des figures. Le système de l’Observatoire de la jeunesse permet de publier des rapports trimestriels et annuels et il est prévu de poursuivre le développement de ce dispositif et d’y intégrer les données collectées par les municipalités. Un système amélioré de collecte de données sur la protection de la jeunesse est en cours d’élaboration, avec le concours des provinces, et il devrait être opérationnel d’ici à 2010. L’objectif visé est d’améliorer la fiabilité des données, de réduire les lourdeurs administratives et de ne recueillir que les données nécessaires.

22.En ce qui concerne le droit à l’information dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse, M. Rouvoet mentionne l’article 49 du texte qui prévoit que le prestataire de services de soins, si cela lui est demandé, est tenu de laisser le bénéficiaire consulter tout document le concernant et de lui en remettre un exemplaire.

23.Pour ce qui est du droit des enfants à être entendus dans les procédures administratives et judiciaires, la loi sur la protection de la jeunesse dispose que l’intéressé doit participer à la planification de son traitement et en approuver le déroulement prévu, à l’exception des cas où l’obligation de soins découle d’une ordonnance de protection de la jeunesse.

24.La politique familiale des Pays-Bas a été conçue dans le souci de permettre aux familles de développer leurs points forts, ce qui suppose d’investir du temps, de l’argent et des compétences. Une aide supplémentaire peut leur être apportée dans les périodes difficiles. Un document de politique générale intitulé «Le pouvoir de la famille», publié en 2008, se penche sur la manière de concilier vie professionnelle et vie familiale, d’aider les parents à jouer leur rôle et d’identifier les familles dysfonctionnelles. Un texte visant à compléter la loi sur la protection de la jeunesse est en cours de rédaction; il comprend des dispositions relatives aux centres locaux pour la jeunesse et la famille, qui seront ouverts dans toutes les communes, facilitant ainsi la fourniture de soins préventifs aux familles. À l’échelon local, un coordonnateur des services sociaux veillera à ce que les solutions proposées à chaque famille exploitent toutes les possibilités offertes par le réseau d’aide du dispositif. Le fait d’offrir un appui préventif aux familles permettra de réduire les listes d’attente, ce qui diminuera d’autant les besoins en matière de services de protection de la jeunesse.

25.Les pouvoirs publics prennent plusieurs mesures, dont certaines à l’initiative des prestataires de soins, pour réduire les délais d’accès aux services de protection de la jeunesse. Un accord en vue d’obtenir de meilleurs résultats, élaboré avec l’Association des provinces, prévoit que le Ministère de la jeunesse et de la famille fournira des ressources budgétaires supplémentaires pour l’exercice 2008/09 et que les provinces consacreront une plus grande part de leur budget à la protection de la jeunesse. Un investissement plus important devrait permettre d’éviter que les jeunes ne soient aiguillés vers d’autres structures, comme le système pénitentiaire pour mineurs. Cet accord prévoit que les Centres de conseil et de signalement des mauvais traitements infligés aux enfants devront procéder à des enquêtes complémentaires pour déterminer les besoins et réduire les listes d’attente.

26.M me K euzenkamp (Royaume des Pays-Bas) dit que pour éliminer les listes d’attente, les provinces s’emploient à détecter les problèmes et les mauvais traitements infligés aux enfants, ce qui sollicite encore davantage les services sociaux. Le budget prévu par l’accord devrait permettre d’assurer davantage de prestations. Dans le même temps, les autorités provinciales prennent des mesures visant à leur permettre d’aider davantage d’enfants avec le même budget, tout en favorisant les mesures préventives mises en place par les bureaux de protection de la jeunesse et en affinant le diagnostic pour veiller à ce que les enfants bénéficient de la protection dont ils ont besoin. Il s’agit d’améliorer l’efficacité et l’utilité des soins dispensés, par exemple en réduisant si possible la durée du traitement et en assurant un suivi de l’efficacité de la prise en charge. Il est aussi prévu de réduire les frais généraux, de privilégier les prises en charge ambulatoires ou le placement en famille d’accueil au détriment de l’accueil en institution, tout en développant des programmes intégrés de protection de la jeunesse comprenant des services de santé mentale pour les jeunes, mais cela dépend des listes d’attente.

27.M. R ouvoet (Royaume des Pays-Bas) dit que la prise en charge permanente des enfants handicapés sera financée dans le cadre de la loi relative aux dépenses médicales exceptionnelles et que les fonds pourront être utilisés pour financer des soins ou des services ambulatoires, les parents étant libres de choisir l’aménagement qui leur convient le mieux.

28.La plupart des enfants aux Pays-Bas bénéficient d’un suivi médical régulier, et le développement psychologique et comportemental sont des aspects essentiels de ces programmes. Des directives visant à améliorer le dépistage d’éventuels troubles autistiques sont actuellement en cours d’élaboration. Une fois qu’un enfant est reconnu comme étant un sujet à risque, il est orienté vers un spécialiste, permettant ainsi une prise en charge spécialisée précoce. Le Ministère de la famille et de la santé devrait bénéficier d’avis de spécialistes du Conseil consultatif national des affaires sanitaires concernant les troubles autistiques d’ici à l’été 2009.

29.En général, les adolescents consultent leur médecin de famille et des mesures spéciales ont été prises en matière de maladies sexuellement transmissibles. Huit services de santé régionaux se mobilisent pour lutter contre ces pathologies et, dès 2008, chacune de ces régions doit disposer de structures permettant d’offrir une aide gratuite et anonyme pour ce qui touche à la sexualité, notamment dans le domaine de la contraception, aux jeunes jusqu’à 25 ans. Du reste, le mode de vie des adolescents est source de préoccupation et un document d’orientation sur le comportement et le bien-être des adolescents est en cours d’élaboration.

30.Pour lutter contre la consommation excessive d’alcool chez les adolescents, on privilégie notamment la diffusion d’informations aux parents et dans les établissements scolaires. La loi interdit de vendre ou, de manière générale, de servir de l’alcool aux mineurs de moins de 16 ans; pour les alcools forts, la limite d’âge est de 18 ans. Cette réglementation est appliquée. En outre, des lois adoptées dernièrement ont conduit à interdire la publicité télévisée et radiophonique pour l’alcool avant 21 heures, à sanctionner par une amende la consommation d’alcool des mineurs de moins de 16 ans sur la voie publique, à durcir la répression contre les magasins distribuant des boissons alcoolisées à des jeunes de moins de 16 ans, à améliorer les mesures de suivi thérapeutique pour les jeunes hospitalisés suite à une intoxication alcoolique, à prendre des mesures plus énergiques contre l’alcool au volant, à taxer davantage les boissons plébiscitées par les jeunes et à diffuser largement le slogan «pas d’alcool avant 16 ans», avec l’aide des commerçants et autres acteurs concernés.

31.La politique de lutte contre les stupéfiants est en cours de réexamen et une nouvelle stratégie sera présentée au Parlement dans l’année à venir. En vertu du principe selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir, les pouvoirs publics ont lancé des campagnes antidrogue mettant en avant ses méfaits sur la santé. Il existe des programmes diffusés en milieu scolaire, ainsi qu’une ligne téléphonique d’information sur les stupéfiants. Les jeunes ayant un problème d’alcool sont traités dans des centres spécialisés pour la prise en charge des addictions.

32.Les chiffres montrent que les grossesses précoces ont sensiblement diminué entre 2005 et 2007. La prise en charge des mères adolescentes se fait au cas par cas selon leur situation, allant d’un appui ponctuel à domicile à une assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dernièrement, l’État a investi 1 million d’euros supplémentaire pour financer la construction d’un foyer d’accueil pour mères adolescentes. Il existe aussi des structures spéciales pour les mères et leurs enfants destinées aux mères dont le cas est plus complexe.

33.Le Code pénal des Pays-Bas dispose qu’il est interdit de faire de la publicité pour des services de maternité de substitution ou de servir d’intermédiaire à cette fin, ou pour une femme de faire savoir qu’elle est disposée à servir de mère porteuse ou de solliciter des services de cette nature. Les enfants nés d’une mère de substitution ont le droit de chercher à obtenir des informations sur un parent biologique, mais ils n’ont pas le droit à cette information elle-même. Il appartient à la justice de déterminer s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de lui fournir ces renseignements.

34.La coopération entre les pouvoirs publics et la société civile est jugée primordiale pour la société dans son ensemble. Quelque 18 millions d’euros supplémentaires ont été alloués à la promotion d’activités de coopération avec les parents et les enfants et entre les professionnels travaillant avec les enfants et les bénévoles. Des mesures sont aussi prises pour favoriser l’épanouissement de la cellule familiale dans la société, en coopération avec la Conférence pour l’autonomisation (dite Empowerment Conference).

35.En tant que Ministre de la santé et de la famille, M. Rouvoet estime qu’il est de son devoir d’être informé des questions qui sont importantes pour la jeunesse des Pays-Bas, d’inciter les autorités locales et provinciales à prendre leurs responsabilités et de veiller à ce que les jeunes assument leurs propres responsabilités vis-à-vis de la société. Il entend y parvenir en créant des programmes pour la jeunesse et des commissions pour les jeunes, et en organisant des rencontres biannuelles avec le Conseil national de la jeunesse. Par ailleurs, tous les élèves sont tenus de faire un travail social dans une organisation à but non lucratif ou de bénévoles pendant leur cursus scolaire secondaire.

36.Certains enfants orphelins sont originaires de pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, comme Haïti, le Kirghizistan et l’Éthiopie. Lorsque les autorités donnent leur agrément à des adoptions d’enfants venant de ces pays, elles appliquent les principes énoncés dans cet instrument. Un texte de loi, en cours d’élaboration, prévoit d’interdire les adoptions dites «faibles», à savoir les adoptions où les liens avec la famille d’origine de l’enfant ne sont pas entièrement coupés.

37.En droit néerlandais, le fait de mettre fin à la vie d’un nouveau-né demeure une infraction pénale. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles l’exigent, la famille et le corps médical peuvent, dans le respect de la loi, prendre la décision difficile d’euthanasier le nouveau-né pour lui épargner des souffrances intolérables.

38.La législation en matière d’euthanasie n’a pas évolué depuis l’examen du deuxième rapport périodique des Pays-Bas par le Comité. Toutes les affaires d’euthanasie sont examinées par des commissions régionales, qui déterminent si la procédure a été menée dans le respect de la loi et font part de leurs conclusions au Gouvernement et au Parlement. Chaque rapport de cas est publié en respectant l’anonymat des intéressés pour des raisons de transparence. Les enfants âgés de 12 à 15 ans peuvent faire une demande d’euthanasie, sous réserve du consentement des parents. Les médecins doivent établir que, dans chaque cas, l’enfant endure des souffrances insupportables, et que son état n’offre aucune perspective d’amélioration. Quatre-vingt-dix pour cent de tous les cas d’euthanasie sont associés à des cancers en phase terminale, et le pourcentage est le même pour les mineurs. Le Gouvernement s’efforce de développer les soins palliatifs pour offrir une alternative à l’euthanasie, mais n’envisage pas de réviser la loi sur l’euthanasie.

39.Concernant la réserve du Royaume des Pays-Bas à l’article 37 c) de la Convention, M. Rouvoet dit que les critères sur lesquels s’appuient les autorités judiciaires pour appliquer à des jeunes de 16 ans et plus des dispositions pénales visant les adultes sont: premièrement, la nature du délit, deuxièmement, les circonstances de l’affaire et troisièmement, la personnalité du mineur délinquant. La décision de juger un mineur selon une procédure pénale pour adultes n’est pas laissée à la libre appréciation du ministère public. Les tribunaux prennent la décision de juger un mineur de 16 ou 17 ans comme s’il était adulte s’il est jugé inapte à exécuter sa peine en compagnie d’autres mineurs. Ces mineurs sont incarcérés dans des quartiers qui leur sont réservés, à l’intérieur d’établissements pénitentiaires pour adultes.

40.Si le droit à l’assistance judiciaire est garanti, cela n’équivaut pas au droit d’être assisté d’un avocat pendant un interrogatoire de police − sujet qui fait débat aux Pays-Bas. Dans le cadre d’une expérience menée actuellement sur des affaires pénales graves et des affaires mettant en cause des mineurs, des avocats sont présents à l’interrogatoire. Toujours à titre expérimental, dans certains cas, les dépositions des suspects sont filmées pour être visionnées ultérieurement. Les autorités judiciaires envisagent d’adopter cette procédure systématiquement. Le Ministère de la justice étudie actuellement un jugement récent de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Salduz c. Turquie, pour en déterminer l’incidence sur la pratique juridique des Pays-Bas, et il communiquera au Parlement son avis sans délais.

41.La consultation autour d’une affaire judiciaire consiste en une réunion entre des membres de la police, le procureur et le Conseil de la protection de l’enfance pour déterminer quelle suite donner à une affaire mettant en cause un mineur délinquant, et décider en particulier s’il est préférable d’appliquer des mesures de protection ou d’engager des poursuites. La décision dépend entre autres de la manière dont le mineur a réagi à des mesures éducatives antérieures et de ses éventuelles récidives.

42.M me K hattab demande comment, dans les cas de mariage mixte, les Pays-Bas traitent la question de l’enlèvement d’enfant par un des parent.

43.M. Z ermatten demande si un conseil peut être présent pendant la procédure visant à déterminer si un enfant sera poursuivi ou bénéficiera de mesures de protection.

44.M. K otrane dit que le Comité s’est dit préoccupé, pendant l’examen du deuxième rapport périodique, par le fait que les commissions régionales examinent les cas d’euthanasie après que l’acte a été pratiqué, et non avant. Est-ce toujours le cas? Il aimerait savoir s’il est vrai que les mineurs de moins de 16 ans peuvent choisir d’être euthanasié sans consentement parental.

45.M. R ouvoet (Royaume des Pays-Bas) dit qu’aucune modification n’a été apportée à la loi sur l’euthanasie, exception faite de l’introduction de nouvelles mesures tendant à anticiper les demandes d’euthanasie en proposant des soins palliatifs.

46.Répondant à une question posée précédemment sur l’ADN, il dit que la Convention relative aux droits de l’enfant n’interdit pas de stocker des prélèvements ADN d’enfants. La décision de conserver l’ADN d’un mineur ou d’un adulte dépend de la nature du délit et de sa gravité, et non de l’âge de son auteur. Il est dans l’intérêt général de conserver des traces d’ADN dans un souci de transparence et pour une recherche ultérieure d’informations.

47.Aux Pays-Bas, l’école est obligatoire pour les résidents et les non-résidents et tout le monde y a accès. Toutefois, un mineur sans papiers ne pourra peut-être pas intégrer certains établissements spéciaux, par exemple. Les autorités ne disposent pas de données chiffrées précises du nombre de mineurs en situation irrégulière vivant aux Pays-Bas. Lorsqu’elles apprennent l’existence d’une mère adolescente en situation irrégulière, elles enregistrent officiellement la mère et l’enfant et leur attribuent un tuteur pour la durée de leur séjour.

48.L’accord de coalition de 2007 pose que la ségrégation à l’école est un comportement indésirable contre lequel il faut lutter. À cette fin, des commissions scolaires, des initiatives parentales et des groupes de travail ont été mis en place. Les autorités locales ont pour instructions de conclure des accords d’une année avec les responsables des établissements scolaires pour coordonner la politique d’admission des élèves en vue de remédier à la ségrégation. Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences soutient les initiatives parentales, entre autres, en finançant les organisations qui encouragent la diversité à l’école.

49.En ce qui concerne la question des brimades à l’école, M. Rouvoet dit que ledit Ministère a investi 9 millions d’euros par an depuis 2004 dans des programmes destinés à favoriser la sécurité dans les écoles primaires et secondaires. Ces ressources sont mobilisées pour mener des actions axées sur la prévention, le traitement, la discipline et la sécurité. Les pouvoirs publics envisagent aussi de créer un registre des incidents, de former des équipes chargées d’assurer la qualité des mesures de sécurité et d’améliorer les compétences professionnelles des centres pour la sécurité dans les établissements scolaires.

50.Enfin, M. Rouvoet explique que la Charte du Royaume des Pays-Bas dispose que le Royaume est chargé des relations étrangères et, en tant que tel, il est l’entité juridique partie aux instruments internationaux. Le Royaume est composé de trois entités, les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba, qui sont toutes des pays autonomes, avec des réalités culturelles et économiques distinctes. M. Rouvoet mettra un point d’honneur à coordonner la participation de ces trois pays à l’établissement du prochain rapport.

51.M me L eeflang (Antilles néerlandaises) dit qu’entre 1992 et 2007, le taux d’abandon scolaire dans les Antilles néerlandaises a chuté de près de 47 % à 25 % et qu’avec la promulgation de la loi sur l’enseignement obligatoire, ce taux a encore baissé pour atteindre 10 %. Une campagne d’information dynamique a été organisée pour informer la population que l’instruction était devenue obligatoire pour tous les enfants. Mme Leeflang elle-même a mené campagne dans toutes les îles des Antilles néerlandaises.

52.Saint-Martin, une île que se partagent la France et les Pays-Bas, souffre d’un problème qui lui est propre: l’entrée illégale de clandestins des deux côtés de l’île. En effet, les îles qui entourent Saint-Martin sont anglophones. Lorsque des clandestins anglophones pénètrent dans l’île du côté français, leurs enfants sont scolarisés du côté néerlandais de l’île, où il existe des écoles anglophones. C’est pourquoi les habitants de la partie néerlandaise craignent que le fait de rendre l’école obligatoire n’attire davantage d’immigrants sans papiers. Cela étant, il faut faire des choix et il est préférable d’éduquer les enfants plutôt que de les voir sombrer dans la délinquance. En conséquence, Mme Leeflang a décidé de faire appliquer la loi sur l’enseignement obligatoire à Saint‑Martin, ce qui a été fait en 2007. Le Gouvernement des Pays-Bas finance généreusement les programmes d’innovation dans l’enseignement et des fonds sont consacrés à l’application de la loi sur l’enseignement obligatoire, qui prévoit la construction de nouvelles écoles.

53. Traditionnellement, dans les Antilles néerlandaises, la seule langue d’enseignement est le néerlandais bien que les enfants créoles parlent papiamento à l’école. Même si les enseignants savent comment aborder ces problèmes linguistiques, un programme a été mis au point pour aider les enfants qui ont du mal à surmonter la barrière de la langue. En outre, en application de la nouvelle loi sur l’enseignement primaire, les écoles ont obligation d’élaborer des programmes spécialement destinés aux enfants immigrants.

54.Le taux de passage dans l’enseignement secondaire est actuellement de 15 %. Un des objectifs visé par le plan Delta est de porter ce chiffre à 25 %. À cette fin, l’État entend subventionner de nombreux établissements secondaires.

55.Mme Leeflang indique que les Antilles néerlandaises sont en passe d’adopter une loi relative aux médias pour réglementer la question de la protection des enfants dans les médias, mais ce n’est pas chose aisée, car il faut veiller à ne pas compromettre la liberté d’expression. En 2005, le Gouvernement a élaboré un code de conduite en partenariat avec des représentants des médias, qui comprend des mesures précises pour la protection des enfants. Mais, ce code ne prévoyant aucune sanction, ses dispositions ne sont pas toujours respectées.

56.En ce qui concerne la question de la santé, Mme Leeflang dit que la nouvelle loi a permis de financer un centre pour enfants autistes créé en 2008. Quant à la santé mentale, elle a autorisé le déblocage de fonds pour que des soins psychiatriques soient dispensés aux enfants dans les Antilles néerlandaises dès juillet 2009.

57.Mme Leeflang explique que la forte fréquence des grossesses chez les adolescentes est un problème propre aux Caraïbes et à l’Amérique latine, qui tient à une question de mentalités. Des recherches menées aux Antilles néerlandaises ont montré que les femmes considèrent le fait d’avoir un enfant comme faisant partie intégrante de leur statut social, raison pour laquelle le problème est difficile à régler. Cependant, le fait que l’enseignement soit obligatoire jusqu’à 18 ans dans les Antilles néerlandaises a permis de remédier partiellement au phénomène, car les écoles n’ont pas le droit de renvoyer ces adolescentes pendant leur grossesse, les intéressées devant reprendre les cours après la naissance de l’enfant. Auparavant, l’école n’étant obligatoire que jusqu’à de 15 ans, les jeunes filles qui tombaient enceintes à cet âge-là n’étaient plus tenues de retourner à l’école. L’État subventionne des institutions qui diffusent des informations visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes.

58.Les Antilles néerlandaises ont des programmes éducatifs spéciaux pour les enfants aveugles ou sourds, les enfant qui présentent des déficiences visuelles ou auditives, ceux qui ont des déficiences mentales ou des handicaps moteurs, des problèmes d’apprentissage et des troubles du comportement. L’île de Saba pose un problème particulier car elle ne compte que 2 500 habitants, dont 300 sont des étudiants en médecine étrangers: il est donc très difficile de mettre en place une structure médicale spéciale pour quatre enfants tout au plus. C’est une des raisons pour lesquelles, avec l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, les petites îles des Antilles néerlandaises ont choisi de devenir partie intégrante des Pays-Bas − l’aide nécessaire est trop spécifique et serait trop coûteuse pour les seules Antilles néerlandaises.

59.Les adultes et les enfants handicapés sont pris en charge par le régime général d’assurance maladie. Les enfants handicapés mentaux ou physiques, y compris ceux présentant des déficiences visuelles ou auditives, ont droit à des soins médicaux, à des soins dentaires, à un accompagnement thérapeutique à long terme à domicile ou en institution, à une prise en charge dans un centre de soins de jour ou de soins infirmiers, à du matériel et des aides artificielles, notamment si des aménagements au domicile sont nécessaires, à des soins paramédicaux et au transport entre le domicile et le lieu de traitement.

60.Pour ce qui est des lieux de résidence pour les enfants handicapés, il est important pour ces enfants de rester dans leur famille le plus longtemps possible. Comme cela n’est pas toujours faisable, des établissements de jour et des foyers d’accueil partiel ont été ouverts.

La séance est levée à 16 h 40; elle est reprise à 17 heures.

61.M me V incento (Antilles néerlandaises), en réponse à une question de M. Filali, confirme que le Code pénal en vigueur prévoit qu’un mineur âgé de 16 ou 17 ans peut être jugé comme un adulte. Pour se décider, le ministère public et le juge ont toute latitude pour prendre en compte ou non la gravité de l’infraction, la personnalité du mineur prévenu et les circonstances de l’affaire. Toutefois, lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal des mineurs, les trois critères susmentionnés doivent être pris en considération pour qu’un mineur de 16 ou 17 ans soit jugé comme un adulte. En réponse à une question de M. Citarella, Mme Vincento dit que l’actuel Code pénal prévoit que ces mineurs peuvent en fait être condamnés à la réclusion à perpétuité, mais que l’adoption du projet de Code pénal permettrait d’abolir ce type de condamnations pour les mineurs jugés comme des adultes.

62.En réponse à une question de M. Filali, elle dit que les mineurs de 16 ou 17 ans qui ont été jugés et condamnés comme des adultes sont en fait placés dans des institutions pour adultes. Concernant le droit des mineurs à bénéficier de l’assistance d’un conseil ou de la présence de leurs parents pendant l’interrogatoire, elle indique que cela est interdit par le Code de procédure pénale, mais que l’interrogatoire doit être momentanément interrompu à l’arrivée de l’avocat au commissariat de police pour lui permettre de s’entretenir avec son client. L’avocat peut être présent pendant les auditions devant le juge d’instruction, et les parents peuvent assister à l’audience au tribunal. Aucun avocat n’est désigné lorsque les affaires sont réglées à l’amiable et le mineur n’aura pas de casier judicaire, l’intérêt supérieur du mineur étant ainsi assuré.

63.M me L eeflang (Antilles néerlandaises) dit qu’en 2000, une loi interdisant le travail des enfants est entrée en vigueur. Le fait que l’enseignement soit devenu obligatoire a contribué à empêcher cette pratique.

64.Depuis 2008, un cours de formation aux professions sociales est proposé à l’Université des Antilles néerlandaises. Dans le cadre de ce cours, une conférence a été organisée pour les travailleurs sociaux des pays des Caraïbes. Ainsi, on voit que les Antilles néerlandaises s’emploient à former des travailleurs sociaux.

65.M me P eterson (Aruba), évoquant la nécessité d’intégrer les groupes vulnérables dans la société, dit qu’une étude précisant la composition et les caractéristiques des personnes handicapées à Aruba a permis d’obtenir des données pour élaborer des initiatives et des programmes d’insertion sociale des personnes handicapées, notamment des enfants. Certes, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Cela revient très cher d’aider des enfants peu nombreux qui souffrent de certaines catégories de handicaps. Cela étant, des ONG exécutent des programmes pour les enfants handicapés, pendant et après la classe, qui bénéficient de subventions publiques, soit partiellement, soit à 100 %. Une des plus récentes ONG dans ce domaine, La Fondation de lutte contre l’autisme d’Aruba vise à sensibiliser et à fournir une aide et des conseils professionnels aux enfants autistes et à leur famille. Les écoles ont lancé des programmes spéciaux et les enseignants sont formés à aider les enfants à vivre en milieu scolaire ordinaire et non dans des structures éducatives spéciales.

66.La Constitution interdit expressément la discrimination contre les personnes handicapées. Le nouveau Code de procédure pénale prévoit que les sanctions appliquées en cas de discrimination à l’égard des personnes handicapées, enfants compris, seront plus sévères. La question des discriminations est aussi abordée à l’école.

67.Quant aux enfants victimes de maltraitance ou de négligence, Aruba a ouvert un centre de conseil pour les enfants maltraités, appelé «Bureau Sostenemi» («soutiens-moi»), qui accueille les enfants à risque. En partenariat avec des ONG, le centre mène des campagnes d’information et s’attache à élaborer, avec l’aide de diverses administrations, des directives sur la suite à donner aux plaintes reçues. Le centre dispose aussi d’une base de données.

68.Le Code pénal en vigueur érige en infraction la violence familiale. Le nouveau Code pénal dispose que quiconque est accusé de violence familiale sous quelque forme que ce soit est susceptible d’être placé en détention avant jugement, alors que le Code pénal actuellement en vigueur prévoit que l’auteur de coups et blessures simples ne peut être placé en détention avant jugement. Lorsqu’il n’y a pas d’autre solution, le Conseil de tutelle est habilité à intervenir dans toute situation où la santé, la sécurité et l’épanouissement d’un enfant sont menacés.

69.Ces dernières années, le problème des grossesses chez les adolescentes a suscité beaucoup d’attention. Il ressort d’un rapport que le nombre de grossesses précoces s’est stabilisé ces dix dernières années: actuellement, le taux de grossesse dans cette tranche d’âge est de 4,5 %. On dénombre très peu de cas de mères adolescentes de moins de 15 ans. En outre, la plupart des jeunes mères sont protégées et soutenues par leur famille; si nécessaire, le Département des affaires sociales peut fournir des orientations et des conseils et il fait en sorte que les jeunes mères poursuivent leurs études et n’abandonnent pas l’école. Des initiatives visent aussi à responsabiliser les jeunes pères.

70.Les mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans bénéficient gratuitement d’une couverture maladie de base et de services de protection sociale. Les allocations familiales sont accordées en fonction du nombre d’enfants du ménage et le Département des affaires sociales applique plusieurs programmes de prévention sanitaire pour les enfants. Mme Peterson est heureuse d’annoncer que des pédopsychiatres ont commencé à exercer à Aruba en octobre 2008, et que les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans peuvent désormais en consulter un sur recommandation de leur médecin traitant.

71.Une question sur les enfants des rues a été posée. Heureusement, le phénomène n’existe pas à Aruba et si on découvre un enfant qui vit dans la rue, le Conseil de tutelle prend sur le champ des mesures pour lui trouver une famille d’accueil.

72.Concernant la question de savoir pourquoi Aruba est dotée d’une structure d’accueil pour les enfants de moins de 6 ans, Mme Peterson dit que tout est mis en œuvre pour que les enfants restent dans leur famille. Cela étant, si cela est nécessaire pour assurer son bien‑être, l’enfant peut occasionnellement être placé en foyer d’accueil pendant une brève période, au cours de laquelle les travailleurs sociaux dispensent des conseils à la famille. Elle note à ce propos que l’Université d’Aruba propose désormais un enseignement sanctionné par un mastère en professions sociales, axé spécifiquement sur les droits des enfants. En général, les enfants sont placés en centre d’accueil à cause de leurs problèmes comportementaux et non du manque de ressources de leur famille.

73.Une question a été posée sur la raison pour laquelle le Parlement n’a pas encore adopté de loi relative aux services d’aide à l’enfance. En fait, une telle loi a bien été adoptée, mais n’a pas encore été appliquée. Ce texte vise à réglementer le fonctionnement du système de garderie et prévoit une formation obligatoire pour les personnes appelées à travailler dans ce type d’établissements. Il est envisagé d’introduire un régime de contributions en fonction des revenus du ménage. Il faut espérer que les pouvoirs publics donneront leur accord final pour promulguer la loi afin qu’elle puisse entrer en vigueur.

74.M me P roveyer -G root (Aruba) dit qu’à Aruba, le Gouvernement travaille d’arrache-pied pour préparer l’application de l’Ordonnance nationale sur l’enseignement obligatoire. La Commission permanente sur l’éducation du Parlement d’Aruba a débattu du projet de texte et a formulé des questions quant à son applicabilité. Le Ministère de l’éducation, tenant compte des recommandations de la Commission, a constitué un groupe de travail qui a publié son rapport en 2008. Le Ministère estime qu’il est nécessaire d’instaurer au préalable des conditions propices à l’application de la loi pour en garantir le succès.

75.Tous les enfants, y compris les sans-papiers, sont admis à l’école publique. Des études sont actuellement menées pour déterminer les raisons de l’abandon scolaire et élaborer des stratégies pour que les élèves renoncent à quitter l’école. Le Gouvernement élabore des programmes spéciaux visant à aider les étudiants qui ont quitté le système scolaire à assurer leur avenir, par exemple en les préparant à entrer sur le marché du travail. Pour prévenir l’abandon scolaire, un dispositif de soutien aux élèves en difficulté mis en œuvre par les enseignants donnant des cours de rattrapage, des conseillers d’éducation et des travailleurs sociaux permet de repérer les élèves à risque et de leur offrir, notamment, un soutien émotionnel.

76.M. v an D eutekom (Aruba) dit que le système de justice pour mineurs d’Aruba est identique à celui des Pays-Bas et des Antilles néerlandaises. L’objectif de l’intérêt supérieur de l’enfant a été largement pris en compte dans les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale des mineurs. À Aruba, la loi ne renvoie pas à l’«intérêt supérieur de l’enfant», mais au «principe éducatif», ce qui rend compte de la même réalité. Ce principe est pris en compte lorsque des procédures de réinsertion ou autres sont appliquées au titre du système de justice pour mineurs. Le Code de procédure pénale comprend divers mécanismes visant à prévenir la détention avant jugement pour les enfants. Le Procureur pour les mineurs et le juge sont habilités à raccourcir la durée de la détention avant jugement d’un enfant s’ils estiment que c’est dans son intérêt.

77.Des représentants du Bureau du Procureur pour les mineurs, de la Commission de libération conditionnelle, de la Commission de tutelle et du Département de police des mineurs se réunissent une fois par mois pour examiner toutes les affaires où des mineurs sont placés en détention avant jugement. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant tient une place centrale dans ces réflexions. Ces mêmes personnes prennent aussi des décisions en matière de poursuites des mineurs délinquants. Il est entendu qu’il est préférable d’éviter les poursuites et d’y recourir seulement en dernier ressort, la priorité étant donnée à des procédures de règlement non judiciaires. Lorsque des procédures de ce type sont utilisées, aucune documentation judiciaire n’est conservée et le jeune délinquant a accès aux services d’un avocat. Les avocats ont le droit de s’entretenir avec leur client avant les auditions par les services de police, mais pas pendant l’audience. Les parents des délinquants en conflit avec la loi sont associés à toutes les procédures.

78.Le projet de Code pénal doit être présenté pour adoption par le Parlement en 2009. Le Code prévoit un nouveau régime de sanctions pour les mineurs délinquants et les mêmes mesures répressives que celles appliquées aux Pays-Bas dans les cas de traite d’enfants. La loi relative aux établissements pénitentiaires adoptée en 2005 n’est pas officiellement entrée en vigueur du fait des retards dans l’élaboration des textes d’application nécessaires à son application. Toutefois, les règles pénitentiaires qui établissent de nouvelles modalités de traitement des détenus et des mineurs délinquants ont, elles, déjà été élaborées.

79.À Aruba, c’est le juge qui décide d’invoquer les dispositions pénales du droit commun applicable aux adultes. Dans de nombreux cas, le juge choisit d’appliquer le droit commun tout simplement parce qu’il offre plus de possibilités de réinsertion des mineurs que le droit applicable aux mineurs. Il n’existe pas de dispositions relatives au stockage de l’ADN, mais des prélèvements d’ADN peuvent être effectués à des fins d’enquête. Il n’a pas été prévu d’interdire dans un proche avenir les châtiments corporels à Aruba.

80.M me P eterson (Aruba) dit que les ONG ont tenté, en vain, de faire figurer dans le nouveau Code pénal des dispositions tendant à interdire les châtiments corporels. On évoque actuellement la possibilité d’adopter une disposition à cet effet dans le Code civil, ou de demander au Parlement d’interdire expressément les châtiments corporels.

81.M me v an D ijk (Royaume des Pays-Bas) dit que l’apprentissage du néerlandais est un grave problème dans l’éducation des enfants migrants. Le Gouvernement propose plusieurs programmes d’assimilation de la langue pour les enfants migrants à tous les niveaux scolaires, à commencer par les enfants de 2 à 4 ans, puis pendant toute la durée de l’enseignement primaire et secondaire. Le Gouvernement central a donné aux établissements scolaires des instructions en matière d’éducation aux droits de l’homme et a entamé des concertations avec la société civile sur ce thème. Cela étant, ce sont les parents et l’école qui décident en fin de compte des modalités d’apprentissage pour les enfants. L’éducation aux droits de l’homme ne devrait pas être une discipline à part entière mais faire partie du programme, par exemple dans le cadre des études sociales sur le fonctionnement des démocraties.

82.La P résidente renvoie la délégation aux recommandations du Programme mondial d’éducation aux droits de l’homme.

83.M. R ouvoet (Royaume des Pays-Bas) dit qu’une des mesures prises dans le cadre du plan national d’action pour lutter contre la violence faite aux enfants est de promouvoir le savoir-faire des spécialistes et des bénévoles qui travaillent dans ce domaine. Une campagne nationale de lutte contre la maltraitance d’enfants doit débuter en 2009. Il existe aussi des plans d’action à l’échelon régional, qui font appel à des professionnels spécialement formés. Les pouvoirs publics ont comparé les politiques de plusieurs pays et en ont conclu qu’il serait contraire au but recherché d’exiger que les cas de violence soient obligatoirement signalés, car cela risquerait de compromettre la confidentialité nécessaire si l’on veut offrir une protection fiable.

84.Les pouvoirs publics ont lancé une campagne nationale de recrutement de familles d’accueil et en 2007, plus de 3 000 nouvelles familles ont rejoint le programme. En 2005, une étude de portée nationale sur la violence faite aux enfants a été conduite et a permis de récolter de nombreuses informations; il est prévu de renouveler l’étude en 2010. Grâce à une récente modification de la loi, les maires peuvent prendre des ordonnances d’interdiction temporaire de dix jours à l’encontre des auteurs de violence familiale lorsqu’on estime que les victimes et/ou les enfants sont gravement menacés. Pendant la durée de validité de l’ordonnance, les personnes concernées par l’affaire reçoivent l’aide d’un spécialiste. Le fait qu’un enfant ait été témoin d’actes de violence familiale est considéré comme un cas de violence à son égard.

85.M me H erczog (Rapporteuse pour le Royaume des Pays-Bas) dit qu’elle comprend la nécessité de garantir la confidentialité des démarches, mais fait valoir qu’il est aussi fondamental que tous les enfants victimes de maltraitance qui sollicitent de l’aide puissent effectivement en bénéficier. Lorsqu’une ordonnance d’interdiction temporaire est édictée, quels types de services sont proposés pendant la période d’application de l’ordonnance et après son expiration?

86.M. R ouvoet (Royaume des Pays-Bas) dit que dans le cadre des procédures de demande d’asile, le cas des enfants est généralement examiné avec celui des parents mais, dès l’âge de 15 ans, ils passent des entretiens individuels. Si la situation personnelle du mineur appelle un examen particulier de son cas, sa demande pourra être examinée isolément. Les enfants entre 6 et 12 ans sont reçus dans des locaux spécialement aménagés pour eux. La politique gouvernementale en matière de retour des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile est actuellement en cours d’examen, mais il est entendu qu’il sera tenu dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et qu’il en ira de même à l’avenir. Les conditions d’accueil qu’un enfant est susceptible de connaître à son retour dans son pays d’origine sont décisives pour déterminer s’il est dans son intérêt de le renvoyer.

87.La décision de placer en détention des enfants ou des familles avec des enfants mineurs n’est appliquée qu’en dernier ressort. Les autorités ont trouvé une solution de substitution au placement en détention des familles, consistant à restreindre, sans la supprimer totalement la liberté de mouvement. La durée maximale de la détention des familles avec mineurs est de quatorze jours. En principe, la détention ne devrait pas durer plus longtemps que le délai jugé strictement nécessaire au vu de l’objectif visé, et elle doit intervenir uniquement si le recours à des mesures moins sévères est impossible eu égard au but recherché.

88. La politique néerlandaise d’intégration des étrangers étant axée sur les nouveaux arrivants, elle met tout spécialement l’accent sur l’apprentissage de la langue, l’éducation et l’intégration au marché du travail. Certains programmes spécifiques visent à promouvoir le dialogue interculturel et à favoriser la compréhension entre les personnes de cultures différentes. Par exemple, il existe des centres polyvalents de quartier, des activités tendant à favoriser le dialogue interculturel et d’autres visant à faciliter l’intégration par le sport. Un programme spécifique a vocation à atténuer la polarisation et la radicalisation chez les jeunes.

89.Le Gouvernement est très préoccupé par les éventuelles réactions hostiles qu’est susceptible d’entraîner la diffusion d’un film sur l’islam produit par un membre du Parlement néerlandais. Quand bien même il considère que le parlementaire en question a le droit d’user de sa liberté d’expression, il se prépare à des manifestations d’animosité tant aux Pays-Bas qu’à l’étranger.

90.M me L eeflang (Antilles néerlandaises) dit qu’aux Antilles néerlandaises, il est avant tout très difficile d’engager un dialogue ouvert sur le problème des violences à l’égard des enfants. C’est un phénomène très répandu dans les familles rurales, si bien que les enseignants sont désormais tenus de signaler les cas de maltraitance.

91.M. R ouvoet (Royaume des Pays-Bas) dit que le faible taux d’allaitement maternel est très préoccupant aux Pays-Bas. Suite à l’élaboration d’un plan-cadre, avec la participation des ONG, des spécialistes de la santé et des associations de parents, pour régler ce problème en améliorant l’image et l’acceptation de l’allaitement maternel dans la société, les chiffres ont à nouveau progressé. Au niveau européen, il est interdit par la loi de faire de la publicité pour le lait en poudre et les étiquettes de produit doivent comporter une mention indiquant au consommateur que l’allaitement est préférable.

92.M me T en H oorn -B oer (Royaume des Pays-Bas) dit que l’État travaille avec les municipalités pour mener à bien des programmes pratiques de lutte contre la violence familiale. Il existe des programmes destinés à la fois aux hommes et aux femmes. Lorsque les parents néerlandais entament des démarches d’adoption puis se désistent, l’enfant se retrouve malheureusement apatride, dans un premier temps. Toutefois, le droit néerlandais prévoit la possibilité de lui accorder par la suite la nationalité néerlandaise. La décision d’expulser l’enfant vers son pays d’origine appartient au juge, qui fonde sa décision sur le fond de l’affaire. Il est aussi possible de transférer l’enfant aux services sociaux pour envisager un placement en famille d’accueil.

93.M me H erczog (Rapporteuse pour le Royaume des Pays-Bas) note que les Pays-Bas se sont illustrés par leurs nombreuses réalisations dans les divers domaines de la protection des droit de l’enfant et qu’il serait particulièrement utile que le pays fasse profiter de son expérience et de son savoir-faire en la matière. Dans ses observations finales, le Comité entend donner suite aux nombreuses informations fournies par la délégation. Il va inviter l’État partie à lever ses réserves et demandera, afin de mieux cerner la situation de l’État partie, à ce que le prochain rapport soit présenté en un seul document portant sur les trois territoires constituant le Royaume des Pays-Bas.

94.M. R ouvoet (Royaume des Pays-Bas) dit que les Pays-Bas ont fait de grands progrès dans l’application des droits de l’enfant grâce en grande partie aux recommandations que le Comité avait formulées suite à l’examen du précédent rapport périodique et que la délégation attend avec intérêt de prendre connaissance des prochaines observations finales.

95.M me L eeflang (Antilles néerlandaises) note en conclusion qu’il est très important pour les Antilles néerlandaises que leur identité distincte soit reconnue, ce qui n’empêche pas que leur coopération avec les Pays-Bas soit fructueuse. L’unité territoriale ne saurait toutefois gommer les différences entre les deux États.

96.M me P eterson (Aruba) explique qu’un des axes centraux de la politique du Royaume est le principe de l’unité dans la diversité. La délégation d’Aruba débattra des observations finales du Comité avec les autorités compétentes.

La séance est levée à 18 h 10 .