Convention relative aux droits de l'enfant
Distr.
GÉNÉRALE
CRC/C/SR.683
2 février 2001
Original : FRANÇAIS
COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
Vingt‑sixième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 683ème SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 17 janvier 2001, à 10 heures
Présidente : Mme OUEDRAOGO
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Rapport initial de la Lituanie
La séance est ouverte à 10 heures.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Rapport initial de la Lituanie [CRC/C/11/Add.21; HRI/CORE/1/Add.97; CRC/C/Q/LIT/1; réponses écrites de la Lituanie (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]
1.Sur l'invitation de la Présidente, M. Kairelis, M. Rimkūnas, Mme Imbrasiené, M. Borisovas, Mme Mikalauskaité, M. Plikšnys, Mme Barakauskiené, Mme Armonavičiené et M. Jatkevičius prennent place à la table du Comité.
2.M. KaIrelis (Lituanie) rappelle que lorsque son pays a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, en 1995, il venait de recouvrer son indépendance et en était aux tout premiers stades de la période de transition. Les changements politiques, économiques et sociaux intervenus ont eu des incidences considérables sur la vie des familles et des enfants et le Gouvernement s'est efforcé d'y faire face rapidement en modifiant le système juridique et en adoptant de nouvelles lois. Les nouveaux codes, le Code civil qui entrera en vigueur le 1er juillet 2001, et le Code pénal, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2003, contiennent des dispositions spéciales sur la protection des droits et des intérêts des enfants, de même que le Code de procédure pénale et le Code administratif, dont l'adoption et la mise en application sont également prévues pour 2003 au plus tard.
3.Le Gouvernement a également mis en place un cadre institutionnel pour la protection et la promotion des droits de l'enfant. Un service national et des services municipaux de protection des droits de l'enfant ont été établis en 1994 sous l'égide du Ministère de la sécurité sociale et du travail. En 2000, un médiateur pour les droits de l'enfant a été nommé. Le pays dispose donc de structures adéquates pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Il s'agit à présent de renforcer et de coordonner les activités mises en œuvre.
4.Le Gouvernement accorde depuis plusieurs années une attention particulière à la situation des enfants privés de milieu familial. Il s'efforce d'encourager le placement de ces enfants dans des familles en apportant une aide juridique et financière aux familles d'accueil. Il a par ailleurs adopté en 2000 un plan d'action national pour la réduction de la pauvreté, qui met l'accent sur la promotion des droits de l'enfant et la protection sociale des familles et des enfants. En janvier de la même année, il a adopté un programme national de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Son prochain objectif est la ratification de la Convention No 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, en principe d'ici à la fin 2001.
5.Diverses mesures ont été prises en vue de sensibiliser les enfants et le public en général aux principes énoncés dans la Convention et de favoriser la participation des enfants à la prise des décisions les concernant. La plus marquante de ces mesures a été la création, dans le cadre de l'Année de la jeunesse lituanienne (2000), d'un parlement des enfants, dont les membres ont été désignés par les élèves des écoles secondaires du pays. Ce parlement a tenu sa première session les 26 et 27 avril 2000 et a soumis diverses propositions au Président de la République, au Président du Parlement, au Premier Ministre et aux ministres intéressés.
6.Mme MOKHUANE prend note avec satisfaction des nombreuses lois adoptées en vue de renforcer la protection des droits de l'enfant en Lituanie ainsi que des programmes récemment mis sur pied, notamment dans les domaines de la lutte contre la prostitution et de la prévention de la délinquance juvénile. Elle souhaiterait toutefois savoir si des dispositions ont été prises pour garantir la pleine indépendance du Médiateur pour les droits de l'enfant dans l'exercice de ses fonctions, comment les enfants sont représentés au Conseil de l'enfance et s'ils participent au suivi de la mise en œuvre de la Convention. Le Conseil semblant ne pas encore être doté d'un budget propre, elle se demande quels sont les moyens à sa disposition pour s'acquitter de sa mission. L'entrée en vigueur de la loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l'enfant devait s'accompagner de l'élaboration et de l'adoption d'autres instruments en la matière. Quels progrès ont été accomplis à cet égard ?
7.Faisant observer que le rapport n'indique pas clairement quelles mesures de sensibilisation ont été prises ou doivent l'être, Mme Mokhuane demande si une place a été faite à la Convention dans les programmes scolaires et si son texte est disponible dans les bibliothèques. Elle souhaiterait également savoir quels moyens seront employés pour réduire les disparités entre les zones rurales et les zones urbaines en matière d'éducation préscolaire. Enfin, les diverses suggestions des ONG consultées lors de l'élaboration du rapport ont‑elles été prises en compte et ont‑elles donné lieu à des suites concrètes ?
8.M. DOEK aimerait savoir qui est chargé - au sein du Gouvernement - de coordonner les activités se rapportant aux droits de l'enfant, s'il existe un mécanisme de consultation ou de coordination entre le Médiateur et la Commission parlementaire des droits de l'homme et en quoi diffèrent les fonctions de ces deux institutions. Des précisions sur le budget et le personnel du bureau du Médiateur ainsi que sur la manière dont il entend travailler seraient également souhaitables.
9.Que dispose le nouveau code civil au sujet de l'égalité de traitement pour les enfants nés hors du mariage et en matière de nationalité ? L'introduction du nouveau code pénal s'accompagnera-t-elle d'une transformation du système de justice pour mineurs ?
10.Dans le document de base, il est indiqué que les unités administratives (villes ou régions) dont se compose le pays ont droit à l'autonomie : quelles sont dès lors les décisions susceptibles d'être prises au niveau local et comment cette décentralisation se traduit‑elle en termes budgétaires ? Trois niveaux apparaissent dans la présentation du budget pour l'éducation : central, municipal et national. Quelle est la différence entre le budget central et le budget national ? L'existence d'un budget municipal signifie‑t‑elle que l'État verse de l'argent aux municipalités et, le cas échéant, cette pratique s'applique‑t‑elle à d'autres domaines que l'éducation ? De façon plus générale, quelles sont les responsabilités respectives de l'État et des municipalités ?
11.Pour quelle raison un individu handicapé n'entre-t-il dans la catégorie enfant handicapé que s'il a moins de 16 ans et la définition ainsi retenue signifie-t-elle que les mineurs handicapés de plus de 16 ans sont admis au bénéfice d'autres mesures de protection ?
12.M. FULCI, notant que selon l'UNICEF et diverses ONG, les normes juridiques en vigueur dans l'État partie ne seraient pas adaptées à sa nouvelle société, demande si les nouveaux codes pénal et civil ont été rédigés dans le souci de remédier à cette situation. Les dispositions de la Convention ont‑elles déjà été invoquées devant les tribunaux ?
13.Puisque la Médiatrice figure dans la délégation de l'État partie, pourrait-elle indiquer à qui elle fait rapport, quelles sont les ressources à sa disposition et comment les enfants sont informés de la possibilité et des moyens (ligne téléphonique directe, etc.) de la contacter ? Les enfants ont‑ils dans l'ensemble connaissance des droits qui sont les leurs et comment le Gouvernement et les ONG coopèrent-ils pour faire connaître la Convention ? Enfin, il serait utile que la délégation apporte des renseignements complémentaires sur les politiques et programmes en faveur des enfants membres de groupes minoritaires, en particulier ceux venus de l'Est et qui vivent en zone rurale.
14.Mme EL GUINDI aimerait obtenir des précisions sur la composition, le mandat et les ressources financières du Conseil de l'enfance ainsi que des renseignements sur les prestations sociales dont bénéficient les orphelins.
15.M. RABAH souhaiterait davantage de détails sur les nouveaux textes législatifs adoptés et les politiques et programmes mis en œuvre depuis la rédaction du rapport ainsi que sur la façon dont est assurée la coordination, tant entre les différents ministères qu'entre ces derniers et les ONG.
16.Mme RILANTONO demande, eu égard à la persistance de fortes disparités en termes de niveau de vie, quels progrès ont été enregistrés récemment sur le plan de la lutte contre la pauvreté et quelle part du budget de l'État est consacrée au secteur social. Tout en se félicitant de la création du Conseil de l'enfance, elle aimerait savoir dans quelle mesure les ONG participent à ses activités et sont intégrées au processus de prise de décisions. Enfin, la Convention fait‑elle l'objet d'un enseignement dans le cadre des programmes scolaires ?
17.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ, se référant au processus de décentralisation et au rôle des autorités locales, demande si ces dernières ont la capacité de lever des impôts ou bien sont tributaires de crédits répartis par l'État. La délégation pourrait également fournir des précisions sur le mode de financement du système de protection sociale et sur l'usage qui est fait des capitaux provenant des privatisations. Sachant qu'à l'époque soviétique l'administration était extrêmement lourde, elle aimerait savoir si les processus de privatisation et de décentralisation se sont accompagnés d'un effort de rationalisation en vue d'accroître la transparence et la bonne gestion des affaires publiques.
18.Mme SARDENBERG constate que la Lituanie a soumis un rapport riche en informations et en observations critiques mais qui aurait gagné à donner davantage de détails sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne les programmes menés contre la violence familiale, les actes de négligence, l'exploitation et la traite d'êtres humains. Les transformations profondes que connaît la Lituanie suscitent un certain nombre de questions. Tout d'abord, des études ont‑elles été réalisées pour évaluer l'incidence des mutations en cours sur la situation des enfants et, dans l'affirmative, des politiques spécifiques ont‑elles été formulées en se fondant sur leurs conclusions ? Ensuite, un rôle particulièrement important revenant aux ONG dans un pays en transition, les a‑t‑on dotées d'un réel statut et peuvent‑elles bénéficier d'aides financières publiques ? Enfin, l'idée selon laquelle l'enfant est un sujet de droit s'intègre‑t‑elle bien dans l'identité culturelle du pays ?
19.Elle aimerait en outre savoir si les activités menées en 2000 dans le cadre de l'Année de la jeunesse lituanienne ont fait l'objet d'une évaluation et comment la Lituanie a utilisé les ressources mises à sa disposition par le canal de l'aide bilatérale et multilatérale. La délégation pourrait également exposer les enseignements tirés de la mise en place du parlement des enfants.
20.Mme KARP demande ce qui est fait en vue d'encourager la population à se prévaloir des dispositions légales pour faire respecter ses droits. Il serait intéressant de savoir pourquoi la nouvelle législation n'est toujours pas entrée en vigueur alors qu'elle a été élaborée il y a déjà plusieurs années et que des ressources budgétaires ont déjà été débloquées en vue d'en assurer l'application. Enfin, elle souhaiterait un complément d'information sur le degré d'indépendance et les attributions du Médiateur pour les droits de l'enfant et se demande en particulier s'il est habilité à enquêter, à effectuer des inspections dans des institutions et à prendre des décisions ayant force exécutoire, outre son pouvoir de recommandation.
La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 35.
21.Mme IMBRASIENÉ(Lituanie) indique que le poste de médiateur pour les droits de l'enfant, dont elle est titulaire, a été créé le 25 mai 2000 mais que son bureau ne fonctionne que depuis deux mois. Le médiateur a pour fonction de veiller à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le pays, de participer au processus d'adoption ou de modification des lois garantissant la protection des droits de l'enfant, d'instruire toutes les plaintes pour violations de ces droits déposées contre les autorités, l'administration, les collectivités locales, les ONG, les élus locaux ou toute personne physique, et, enfin, de centraliser les informations relatives à la protection des droits de l'enfant communiquées par les différentes institutions qui œuvrent dans ce domaine. Le médiateur fait rapport au Parlement une fois par mois et répond aux questions de la Commission parlementaire des droits de l'homme. Au cours des deux mois précédents, le bureau du médiateur s'est déjà saisi de 20 affaires de violations des droits de l'enfant.
22.Depuis sa prise de fonctions, Mme Imbrasiené s'emploie à faire connaître son institution en participant à des émissions de radio ou de télévision et en rencontrant des journalistes de la presse écrite. Le bureau du médiateur a reçu un accueil favorable de la part de la population mais il n'est actuellement encore investi que d'un pouvoir de recommandation.
23.Mme MIKALAUSKAITÉ précise qu'outre le bureau du médiateur, la Lituanie est dotée d'un conseil consultatif sur les questions relatives aux droits de l'enfant composé paritairement de ministres et de représentants d'ONG. Ce conseil rassemble différents spécialistes (juristes, médecins, scientifiques, entre autres) et dresse à l'intention du Président un tableau complet de la situation des enfants dans le pays. Au sein du Gouvernement a de plus été institué un comité de planification stratégique, présidé par le Premier Ministre, composé des Ministres de l'économie, de la sécurité sociale et du travail, des finances et de la justice, qui a pour fonction de déterminer les domaines prioritaires et les allocations budgétaires. Dans le cadre de la restructuration en cours, certaines des fonctions qui incombaient au Service de la protection des droits de l'enfant créé en 1994 pour veiller à la mise en œuvre de la Convention et coordonner les activités des institutions œuvrant dans ce domaine au niveau local ont été transférées au Médiateur et au Ministère de la sécurité sociale et du travail; les municipalités se sont quant à elles vu investir de compétences élargies.
24.Des programmes de formation ont été mis en place à l'intention des travailleurs sociaux et des personnes que leur profession met en relation avec les enfants pour favoriser la mise en œuvre de la Convention. Enfin, le Conseil national de la jeunesse est doté d'un comité consultatif composé de cinq ministres et de cinq représentants d'organisations non gouvernementales. Dans le cadre de l'Année de la jeunesse lituanienne (2000), ce conseil a reçu une enveloppe budgétaire supplémentaire qu'il a consacrée à des programmes visant à améliorer la situation des jeunes dans le domaine de l'emploi et à lutter contre la toxicomanie chez les jeunes. Les résultats de l'évaluation de ces programmes devraient être disponibles prochainement et ils seront rendus publics.
25.La Lituanie compte plus de 1 500 ONG qui fournissent toutes sortes de services aux familles, mettent en œuvre des programmes éducatifs et militent en faveur du respect des droits de nombreux groupes défavorisés, tels que les enfants handicapés ou les minorités. Le Gouvernement lituanien entretient de très bonnes relations avec elles, comme l'atteste leur participation aux groupes de travail mis en place dans le cadre de la révision du Code civil et du Code de la famille.
26.M. KAIRELIS (Lituanie) indique que divers conseils ont été créés pour coordonner les politiques dont un, composé de ministres et de représentants de syndicats ouvriers et patronaux, est chargé des questions relatives au travail des enfants et à leur protection sociale ainsi qu'au financement des différents programmes lancés pour garantir leurs droits. C'est ce conseil qui a mis en route le processus de ratification de la Convention No 182 de l'OIT. Le budget de la sécurité sociale est très déficitaire et un nouveau système à trois piliers devrait être mis en place dans quelques années.
27. Le taux de chômage est actuellement de 12,6 % et la lutte contre le chômage est devenue une priorité. Le Gouvernement doit approuver, dans les semaines à venir, un plan d'action national pour l'emploi, qui mettra l'accent sur l'emploi en zone rurale, l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et la préparation des jeunes à la vie active. Le Gouvernement entend affecter la majeure partie des capitaux provenant de la privatisation des anciennes entreprises publiques au financement de l'allocation de chômage et - avec l'appui financier de la Banque mondiale - au développement des infrastructures.
28.M. JATKEVIČIUS (Lituanie) dit que la Lituanie a procédé à la révision de ses Codes civil et pénal en vue d'y intégrer tous les textes adoptés depuis son adhésion à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le nouveau code civil entrera en vigueur dès le 1er juillet 2001 mais le nouveau Code pénal en 2003 seulement car ses dispositions doivent être alignées sur celles du Code de procédure pénale et du Code d'application des peines, dont la révision ne devrait s'achever qu'à cette date. Le nouveau code pénal prévoit des peines de substitution pour les jeunes délinquants et des mesures telles que la médiation. De nouvelles institutions seront mises en place au sein du système de justice pour mineurs, notamment des postes de juge pour enfants et de procureur spécialisé dans les affaires de mineurs. Conformément aux dispositions de la Convention, les peines d'emprisonnement ne sont prononcées qu'en dernier recours. À ce propos, il convient de signaler que des progrès considérables ont été enregistrés en Lituanie en la matière puisque au cours des trois dernières années le nombre de mineurs détenus est revenu de 350 à 64.
29.Les dispositions de la Convention n'ont pas encore été directement invoquées devant les tribunaux du pays, mais le droit lituanien a été aligné sur les dispositions de la Convention et dans un de ses arrêts, la Cour suprême a au demeurant consacré la primauté du droit international sur le droit interne.
30.M. PLIKŠNYS (Lituanie) dit que, conformément à la loi pertinente, révisée en 1995, les municipalités sont notamment responsables de l'éducation (salaire des enseignants, entretien des établissements) et de l'état civil. Le Parlement décide quel pourcentage du budget de l'État doit être alloué aux municipalités, qui lèvent toutefois la taxe foncière et la taxe d'habitation. Les municipalités consacrent environ 50 % de leur budget à l'éducation. Les programmes scolaires sont quant à eux définis par l'administration centrale.
31.En 1998, l'État a lancé dans les établissements d'enseignement secondaire un programme d'éducation civique comprenant un volet consacré à la Convention; dans le primaire l'enseignement relatif à la Convention est dispensé dans le cadre du programme général. Grâce à un financement privé, les ONG ont quant à elles mené en 1998‑1999 une campagne d'information sur la Convention auprès des élèves, au moyen notamment de brochures très ciblées.
32.Les autorités s'emploient à promouvoir l'égalité d'accès à un enseignement de qualité pour tous les enfants, y compris en milieu rural; elles ont élaboré à cet effet un programme visant à répondre à trois grandes priorités : la modernisation de l'enseignement, l'amélioration des conditions sociopédagogiques dans les écoles et une harmonisation du système éducatif tendant notamment à réduire le taux d'abandon scolaire. Le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de suivre un enseignement dans leur propre langue est consacré dans la loi sur l'éducation. Des efforts sont actuellement déployés en vue de garantir l'égalité à tous les enfants avant l'âge de la scolarité obligatoire. À partir de 2003, tous les enfants iront au jardin d'enfants pendant au moins un an avant d'entrer dans le primaire.
33.À partir de la onzième classe les élèves peuvent désormais choisir entre différentes matières facultatives venant s'ajouter aux matières traditionnelles obligatoires, et à la fin de leurs études secondaires les élèves peuvent maintenant opter pour un examen d'État - qui leur donne directement accès à l'université. Grâce à cette nouvelle disposition, les étudiants issus des zones rurales représentent désormais 10 % de la population universitaire.
34.Mme ARMONAVIČIENÉ (Lituanie) explique que pour les moins de 16 ans le handicap physique et le degré d'invalidité sont constatés par des comités médicaux au niveau des dispensaires mais que pour les plus de 16 ans c'est une commission d'expertise médicale relevant du Ministère des affaires sociales qui assume cette fonction. Tout individu atteint d'un handicap physique ‑ ou dans le cas d'un enfant, la personne en ayant légalement la garde ‑ bénéficie d'une allocation d'invalidité. Le nombre d'enfants handicapés de moins de 16 ans diminue régulièrement depuis 1995.
35.Mme MIKALAUSKAITÉ (Lituanie) précise que les trois sources de financement des prestations sociales sont : le budget de la sécurité sociale (allocations de maternité et allocations familiales), le budget de l'État (indemnités de chômage) et les budgets municipaux (aide aux plus démunis). Les prestations en faveur des familles de placement ont été introduites en 1998 puis revalorisées après l'adoption d'une nouvelle loi en la matière. Le montant de l'allocation aux orphelins a été également considérablement relevé.
36.Le décalage entre l'adoption de la législation et sa mise en œuvre est imputable au fait qu'en une décennie la Lituanie a dû se doter d'un très grand nombre de nouvelles lois mais n'a pas toujours été à même de mobiliser les ressources nécessaires à leur application. Désormais, les projets de loi doivent comporter un état de leurs incidences sur le plan des ressources financières et humaines.
La séance est levée à 13 heures.
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