Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 15 23 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 2 juin 2010, à 15 heures

Présidente:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Belgique

Rapport initial soumis par la Belgique conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Belgique (suite) (CRC/C/BEL/3-4; CRC/C/BEL/Q/3-4 et Add.1).

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de la Belgique reprend place à la table du Comité.

M. Puras demande des informations sur l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif, citant des rapports de certaines organisations non gouvernementales (ONG) selon lesquels le binôme scolarité spécialisée/scolarité classique proposé à ces enfants ne donne pas de résultats satisfaisants. Même si les familles doivent être libres de choisir une éducation spécialisée ou intégratrice pour leur enfant, le Comité indique avoir une nette préférence pour l’option intégratrice, pourvu qu’elle soit bien gérée et dûment dotée. Notant qu’un décret de 2009 du gouvernement de la communauté française en faveur de l’option intégratrice a, semble-t-il, rencontré des résistances, il demande des informations sur les grandes tendances dans ce domaine et sur les mesures adoptées pour que les besoins et les droits des enfants handicapés soient pleinement respectés en Belgique.

Il souhaite également savoir comment le gouvernement traite le problème de la pénurie de places pour les enfants dans les établissements psychiatriques: son objectif est-il simplement d’augmenter le nombre de places pour les patients hospitalisés, ou bien envisage-t-il de développer les services de soins ambulatoires, les options de proximité et les soins un établissement de jour? Il souligne la nécessité d’avoir une gamme équilibrée d’options de soins de santé mentale pour enfants, de manière à corriger la tendance excessive à recourir à l’hospitalisation. Comme certaines ONG ont dit craindre que les enfants admis en soins psychiatriques n’aient pas la possibilité d’avoir une vie privée et de jouir d’autres droits fondamentaux tels que l’accès à l’éducation, il demande également quel système de contrôle est en place pour garantir le respect de ces droits. Les rapports attestant la prescription de plus en plus fréquente de médicaments pour traiter les troubles de l’attention sont un autre motif d’inquiétude, et il apprécierait d’avoir confirmation que l’on étudie consciencieusement toutes les options éducatives, psychologiques et thérapeutiques avant de décider de recourir à une médication.

Le récent projet Daphné de l’Union européenne (UE) place la Belgique parmi les cinq pays européens qui comptent, avec la Bulgarie, la Lituanie, le Monténégro et la Roumanie, le plus grand nombre d’enfants de moins de trois ans placés dans des établissements de soins. Étant donné que les placements en établissement de soins d’une durée supérieure à trois mois sont néfastes au développement d’un enfant, M. Puras souhaiterait avoir une explication pour ce taux élevé de placement en établissement. Les mesures pour améliorer les aptitudes au rôle parental, décrites dans le rapport, sont louables, mais il convient de remédier au manque d’information sur la durée et le champ géographique d’application de ces mesures. M. Puras souhaiterait également savoir comment les autorités assurent la participation des familles plus défavorisées.

La Présidente dit avoir été troublée d’entendre que la demande de soins en établissement de jour dépasse l’offre et que ces services sont généralement réservés aux parents qui travaillent. Aussi souhaiterait-elle savoir quelles sont les options pour les parents qui ne travaillent pas. Elle apprécierait également d’avoir des données statistiques sur l’allaitement. Citant des rapports selon lesquels le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel est souvent violé en Belgique, elle prie instamment le gouvernement d’œuvrer à tous les niveaux pour qu’il soit respecté.

M me D’hondt (Belgique) dit que la délégation belge répondra d’abord aux questions posées au cours de la séance du matin.

M. Van Haelst (Belgique), répondant à une question concernant l’intégration des enfants francophones dans les écoles flamandes, explique qu’il existe trois options pour les enfants qui parlent une autre langue que celle pratiquée à la maison: i) des programmes éducatifs comprenant des cours dans la langue d’origine de la famille; ii) des programmes d’une année pour développer l’aptitude à comprendre, avec des cours en flamand pour préparer les enfants à intégrer le programme scolaire classique; et iii) le placement dans une école flamande ou francophone au nom de la liberté qu’ont les parents belges de choisir pour leur enfant une éducation en français ou en flamand, indépendamment de leur région de résidence dans le pays.

M me Govaert (Belgique) dit que le système d’éducation francophone compte 136 écoles primaires et 78 écoles secondaires qui offrent des cours d’immersion en français/anglais et en français/flamand. Ces cours sont proposés à tous les enfants, sans conditions d’inscription.

M me Somers (Belgique), répondant aux préoccupations suscitées par l’application du droit pénal aux délinquants mineurs, dit qu’il est important de souligner que les mineurs sont jugés en tant qu’adultes uniquement dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’infraction est particulièrement grave et que le mineur a atteint l’âge de 16 ans et a fait l’objet de sanctions disciplinaires. Ces décisions ne peuvent être prises que par un juge ayant reçu une formation spéciale en matière de justice juvénile et sous réserve d’un bilan médical et psychosociologique satisfaisant qui tienne compte de la maturité et de l’environnement social du défendeur. Même s’ils sont jugés aptes à être traduits en justice en tant qu’adultes, les mineurs sont toujours entendus par une chambre spéciale pour jeunes, devant des juges spécialement qualifiés. Il importe également de souligner que les mineurs condamnés ne sont plus placés dans des prisons mais qu’ils seront accueillis à l’avenir dans un nouvel établissement pour jeunes délinquants à Saint Hubert.

M. Kotrane dit que le Comité, même s’il sait que seul un très petit nombre d’enfants entre 16 et 18 ans sont jugés au même titre que les adultes, n’accepte pas ces exceptions. En vertu de l’article 40 de la Convention et d’autres textes pertinents, tous les mineurs ont le droit d’être jugés en tant que mineurs, d’accéder à une justice réparatrice et d’être sanctionnés par une peine adaptée à leur situation; ils ne doivent jamais être jugés sur le fond de l’affaire comme cela se fait généralement selon la procédure pénale pour adultes.

M me Somers (Belgique), passant à la question de l’adoption, dit qu’il y a eu 451 adoptions internationales et 51 adoptions nationales en 2009. Le droit belge établit une distinction entre l’adoption «conventionnelle», quand le pays d’origine de l’adopté est signataire de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et les adoptions «non conventionnelles». Les principes directeurs de la Convention ont été transposés dans le droit belge afin d’éviter que l’on puisse adopter un enfant comme on fait ses achats et de dissuader les adoptants potentiels de recourir à des modalités d’adoption «non conventionnelles» qu’ils considèrent éventuellement comme des voies plus faciles. En conséquence, aucune adoption n’est réalisée selon des modalités contraires au droit international, à l’ordre public, à l’intérêt supérieur de l’enfant et au principe de subsidiarité. Toutes les adoptions sont enregistrées auprès d’une autorité fédérale centrale, et un dossier avec le nom d’origine de l’enfant est toujours conservé, même si les parents adoptifs choisissent de lui donner un nouveau nom.

M me Ortiz demande des explications sur deux points: premièrement, pourquoi existe-t-il deux formes d’adoption et, deuxièmement, qu’est-ce qui motive l’existence de services d’assistance et de conseil aux parents biologiques, mentionnés au paragraphe 374 du rapport. Elle souhaite notamment avoir confirmation que l’objectif de ce service d’assistance est d’aider, chaque fois que possible, les enfants à rester avec leurs parents biologiques. Elle apprécierait d’avoir une explication concernant le faible nombre d’adoptions nationales: y a-t-il vraiment si peu d’enfants disponibles à l’adoption en Belgique, ou bien serait-ce que les adoptants potentiels ne souhaitent adopter que de très jeunes enfants, sans problèmes de santé apparents? Mme Ortiz s’enquiert en outre des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’adoption d’enfants plus âgés et d’enfants handicapés.

M me Somers (Belgique) explique que le droit belge reconnaît deux formes d’adoption, le gouvernement fédéral ayant décidé d’autoriser les adoptions d’enfants venant de l’extérieur de la Belgique, même si le pays d’origine de l’adopté n’est pas signataire de la Convention de La Haye, comme le Kazakhstan, par exemple. Ces dispositions spécifiques ont pour objet de garantir le respect des principes de La Haye, quelles que soient les circonstances.

M me Govaert (Belgique), répondant à la deuxième question de Mme Ortiz, explique que la procédure approuvée pour les adoptions tant nationales qu’internationales prévoit un examen des motifs de l’adoption ainsi que la recherche d’une aide financière ou d’un soutien psychosocial dont on pourrait faire bénéficier les parents biologiques pour les amener à reconsidérer éventuellement leur décision. Toutes les alternatives possibles sont examinées, et des adoptions envisagées sont parfois différées, voire abandonnées. Les décisions sont prises en consultation avec la famille naturelle, compte tenu des obstacles financiers ou psychologiques, et aucun effort n’est épargné pour trouver la meilleure solution pour l’enfant.

M. Van Haelst (Belgique), s’exprimant au sujet des initiatives de santé prises à titre préventif au sein de la communauté flamande, fait état d’une subvention de 2,3 millions d’euros au total, accordée au centre Sensoa d’hygiène sexuelle pour financer des campagnes de prévention en faveur des groupes à haut risque, essentiellement la communauté homosexuelle et les jeunes Africains. Des centres de soutien à la jeunesse mènent des campagnes préventives axées sur les jeunes en général et apportent soutien et conseil en matière de VIH/sida, d’infections sexuellement transmissibles, de contraception et de soins médicaux. Pour combattre l’obésité, le Gouvernement belge a lancé en 2009 un plan d’action pour sensibiliser à l’importance des exercices physiques et d’un régime alimentaire sain chez les écoliers, dans le cadre d’une initiative paneuropéenne d’hygiène alimentaire. Il est interdit par décret de fumer dans les écoles, y compris pour les enseignants. Il existe aussi des plans de lutte contre la toxicomanie et le tabagisme des enfants, ainsi que des plans de prévention des suicides chez les jeunes. Les plans d’action du premier type prévoient une campagne en faveur de classes sans tabac et un programme d’émulation pour encourager les jeunes à dire non à la drogue. Les programmes d’action du second type comprennent quatre éléments: i) le soutien personnalisé à la santé mentale dans les écoles secondaires; ii) l’assistance en ligne et téléphonique; iii) un dispositif de détection précoce et d’intervention permettant aux professionnels de la santé mentale de prendre immédiatement des mesures au lieu de résidence de la jeune personne; et iv) un programme de soutien préventif sur l’Internet pour les enfants de parents atteints de troubles psychiques.

M me D’hondt (Belgique) ajoute que la communauté française dispose de programmes similaires de prévention, de traitement et de suivi.

M me Goossens (Belgique) dit que la mutilation de l’appareil génital féminin est un problème dont le gouvernement fédéral est particulièrement conscient et qu’il s’efforce d’éradiquer par tout un ensemble de mesures. En avril 2008, par exemple, les autorités pour le droit d’asile ont introduit une procédure de suivi avec des contrôles annuels dans les familles où il y a des filles de moins de 16 ans. Lors de la présentation d’une demande de statut de réfugiés, il est demandé aux parents de signer une déclaration confirmant qu’ils sont au courant des risques inhérents à ces pratiques et de la responsabilité pénale qu’ils devront assumer s’ils les imposent à leurs enfants. Chaque année qui suit, ils sont tenus de présenter un certificat médical confirmant l’absence d’excision. Le suivi effectué à ce jour s’est révélé positif et la coopération parentale satisfaisante.

L’éradication des pratiques de mutilation de l’appareil génital féminin est aussi l’un des objectifs du plan d’action national visant à combattre la violence dans la famille, et le gouvernement fédéral a des projets pour créer un groupe de travail chargé d’étudier les questions liées aux violences fondées sur le sexe. Les représentants de la communauté flamande souhaitent ajouter que l’excision n’est pas un problème de grande ampleur en Belgique et que les filles jugées à risque sont auscultées dans des centres spéciaux de soutien aux écoliers, le seul programme de ce type en Europe.

M me Joosten (Belgique) dit que la lutte contre les pratiques néfastes telles que la mutilation de l’appareil génital féminin et toute forme de violence fondée sur le sexe en général est un élément central de la politique extérieure du Gouvernement belge visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’égalité des chances, les droits de l’enfant, la santé génésique et l’hygiène sexuelle. Parmi les 18 pays partenaires avec lesquels il a passé des accords de coopération bilatéraux figurent des nations africaines où la mutilation de l’appareil génital féminin se pratique encore couramment, essentiellement au Mali, mais aussi au Bénin, au Niger et au Sénégal. La coopération belge avec ces pays consiste davantage à apporter un appui à la promotion de la santé, de l’égalité entre les sexes et du respect des droits de l’enfant qu’à fournir des financements directs. Cependant, le gouvernement contribue financièrement aux programmes de coopération multilatérale dirigés par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et par d’autres organisations internationales. En outre, il mène des campagnes de sensibilisation en Belgique, apporte son appui à des conférences internationales et organise une série de manifestations pour mettre cette question au centre de l’attention, en prévision de la prochaine présidence de l’Union européenne, que l’État partie assumera bientôt.

M. Citarella (Rapporteur par pays) demande à la délégation si le droit interne belge contient des dispositions spécifiques qui érigent en infraction pénale la mutilation de l’appareil génital féminin.

M me Joosten (Belgique) confirme que le Code pénal contient un article spécifique qui criminalise ces pratiques.

M me Govaert (Belgique), s’exprimant au sujet du droit des enfants au respect de leur vie privée, confirme que les unités de planification familiale qui s’occupent de santé psychique, d’hygiène sexuelle, d’éducation et de bien-être au sein de la communauté française et fournissent des moyens de contraception et des informations sur des questions telles que l’interruption de grossesse, sont tenus d’adhérer à un code d’éthique très strict et de respecter une confidentialité médicale absolue en ce qui concerne les mineurs qui font appel à leurs services.

M me D’hondt (Belgique) dit que l’exigence de confidentialité qui incombe à toute personne travaillant dans ces domaines, y compris en qualité de volontaire, est expressément défini dans un article spécifique du Code pénal.

M. Van Haelst (Belgique) dit que la communauté flamande a subventionné une étude visant à déterminer comment les enfants défavorisés utilisent leurs loisirs et quelles sont, selon eux, les options disponibles. En ce qui concerne les services de garderie, les normes fixées par le Conseil européen de Barcelone pour y accueillir 33 % des enfants de moins de 3 ans sont respectées sur l’ensemble du territoire flamand, à l’exception de certaines villes. Aussi la communauté flamande a-t-elle un nouveau projet visant à accroître le nombre de places dans les garderies, et pour 2010, un budget supplémentaire de 5,5 millions d’euros est prévu pour les centres de puériculture et de 9,5 millions d’euros pour les garderies extrascolaires. Le programme Triple P pour une parentalité positive s’est révélée très bénéfique aux enfants défavorisés, et le gouvernement de cette communauté envisage de l’étendre à l’ensemble du territoire flamand.

S’agissant de la délinquance juvénile, une étude récente a confirmé qu’un rapport d’ONG indiquant que les délinquants juvéniles placés en établissement sont généralement issus d’un milieu défavorisé. Le gouvernement réfléchit aux enseignements qu’il convient d’en tirer, et un budget supplémentaire de 1,5 millions d’euros a été alloué aux alternatives au placement en établissement.

Les politiques mises en œuvre pour lutter contre la pauvreté dans la communauté flamande comprennent des mesures visant à protéger le droit des pauvres à l’électricité, notamment les dispositions réglementaires stipulant que l’approvisionnement par les services de gaz et d’électricité ne peut être coupé en hiver.

M me Aidoo demande si les programmes actuellement en place pour réduire la pauvreté sont à l’abri de coupures budgétaires en temps de difficultés financières. Elle croit savoir que l’éducation primaire est gratuite, mais demande si les coûts afférents, notamment pour les manuels d’étude et les transports scolaires, sont également pris en charge.

M me Ortiz dit que selon des informations qui sont parvenues au Comité, certains enfants ont jusqu’à deux heures de route pour se rendre à l’école, et demande ce que fait le gouvernement pour résoudre les problèmes de ramassage scolaire.

M me Villaran de la Puente dit que, selon des informations reçues par le Comité, un système est en place pour punir les enfants qui manquent l’école. Elle demande si ces enfants sont signalés aux autorités.Elle souhaite aussi savoir si des initiatives sont prises par la communauté flamande pour couper les subventions aux familles dont les enfants ne vont pas à l’école.

M me Govaert (Belgique) dit que la communauté française est animée par la volonté politique de répondre aux besoins des secteurs les plus vulnérables de la société. Les projets en faveur de la cohésion sociale au sein de la communauté sont fondés sur l’exercice des droits fondamentaux et sur l’accès aux services sociaux. Les budgets pour ces projets ont été maintenus pendant la crise économique, et il existe un cadre légal qui garantit qu’ils ne peuvent faire l’objet de coupures.

M. Van Haelst (Belgique) dit que toutes les nouvelles initiatives qu’il a mentionnées ont été prises pendant la crise financière et que ces programmes ne feront l’objet d’aucune réduction.

M me D’hondt (Belgique) dit que lors de l’élaboration du rapport, les deux communautés ont pris l’engagement de mener à bien un grand nombre d’initiatives. Dans la communauté flamande, par exemple, 60 % des places pour les jeunes enfants dans les garderies sont indexés sur le revenu familial, de sorte que les familles à faible revenu paient moins. Des initiatives ont également été prises pour permettre aux familles à faible revenu de partir en vacances et de prendre part à des manifestations sportives ou culturelles.

S’agissant des mineurs étrangers non accompagnés, il est vrai que seuls les ressortissants de pays non européens sont confiés au Service des tutelles. Cependant, en 2007, une disposition a été adoptée aux termes de laquelle les mineurs non accompagnés ressortissants de l’Union européenne qui ont des besoins importants doivent être confiés par le Service des tutelles à des institutions compétentes qui puissent les loger et leur apporter l’assistance sociale nécessaire.

M me Ortiz dit que selon des informations qui sont parvenues au Comité, les centres d’accueil traversent une crise et ne sont pas en mesure de prendre en charge les nombreux mineurs étrangers non accompagnés. Selon certains rapports, ces enfants sont souvent détenus par la police, et Mme D’hondt demande si l’État partie peut trouver des alternatives à la détention de ces enfants.

M me Goossens (Belgique) dit que la crise de surpopulation dans les centres d’accueil s’explique par une augmentation de 40 % des demandes d’asile. L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) s’efforce de traiter plus rapidement ces demandes. Des allocations budgétaires supplémentaires ont été accordées à la FEDASIL et 2 720 places supplémentaires ont été créées dans les centres d’accueil entre mars 2009 et mars 2010. En mars 2010, un délégué spécial a été nommé pour faciliter la création d’un plus grand nombre de places pour les demandeurs d’asile. En ce qui concerne la détention de mineurs non accompagnés, l’information citée par Mme Ortiz n’est pas correcte; les mineurs ne sont plus détenus dans des centres fermés.

M me D’hondt (Belgique) précise que les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés sont confiés au Service des tutelles et placés dans des centres d’observation et d’orientation.

M me Villaran de la Puente souhaite savoir exactement dans quelle mesure la demande de places dans des centres d’accueil est satisfaite en termes absolus et pourquoi le Comité continue de recevoir des informations selon lesquelles des familles demandeuses d’asile vivent dans la rue avec leurs enfants.

M me Goossens (Belgique) explique que les chiffres qu’elle a indiqués auparavant concernent le nombre total de demandeurs d’asile et pas seulement les enfants.

M me D’hondt (Belgique) dit qu’il existe des projets visant à abroger la loi qui permet d’appeler des jeunes à entrer dans l’armée dès l’âge de 17 ans, mais que cela n’a pas encore été fait. Il faut dire que, dans la pratique, cette loi ne s’applique qu’à ceux qui ont été appelés sous les drapeaux avant 1993, de sorte qu’il n’y a pas actuellement de mineurs servant dans l’armée belge.

M me Joosten (Belgique) dit que la Belgique attache une grande importance à la promotion et à la protection des droits des enfants impliqués dans des conflits armés et que le pays œuvre en étroite collaboration avec des ONG à la réinsertion d’enfants soldats dans la région africaine des Grands Lacs.

M me Goossens (Belgique) dit à propos de l’incorporation de dispositions relatives aux apatrides dans la législation belge qu’un avant-projet de loi est en préparation, mais qu’il n’a pas encore été finalisé. Il doit être adopté après la prise de fonctions du nouveau gouvernement.

M me Govaert (Belgique) dit que même si l’exportation d’armes relève de la compétence des autorités régionales, les organes d’État ne sont pas tenus à l’écart de ce processus. La Belgique respecte le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, en particulier le deuxième critère concernant le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale. Une disposition supplémentaire interdisant les exportations d’armements vers les pays où il y a des enfants soldats s’applique sur l’ensemble du territoire national.

M me D’hondt (Belgique) ajoute que dans la région wallonne, il est interdit de revendre des armes à des pays tiers, de recruter des enfants de moins de 16 ans ou d’impliquer des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés.

M. Van Haelst (Belgique) dit que les mêmes normes s’appliquent à la région flamande. Il existe aussi un institut flamand pour la paix, qui assure un suivi de questions telles que les exportations d’armements et l’implication d’enfants dans des conflits armés.

Dans la communauté flamande, la participation des enfants est assurée par le Conseil de la jeunesse, qui communique aux autorités les avis des enfants sur les questions les concernant. La Convention relative aux droits de l’enfant a été l’un des textes fondamentaux utilisés pour élaborer le décret qui constitue la base légale du Conseil de la jeunesse flamande. Au niveau local, les conseils municipaux sont tenus d’être attentifs à ce que disent les conseils locaux de la jeunesse. Des subventions sont prévues pour les projets visant à sensibiliser l’opinion aux droits des enfants.

M me Govaert (Belgique) dit que la participation des enfants à la prise de décisions les concernant et la nécessité d’être à l’écoute des enfants figurent parmi les grandes priorités du gouvernement de la communauté francophone. Des études axées sur les enfants dans tous les domaines de la vie ont montré qu’ils ne jouent pas pleinement leur rôle dans les décisions les concernant en milieu scolaire. Des outils conçus à l’intention des enseignants pour leur permettre d’y remédier seront mis en œuvre dans un proche avenir. En outre, des efforts sont faits pour garantir aux enfants le droit à l’information. Un manuel a été publié sur la traduction de documents dans un langage adapté aux enfants. Une brochure exposant une cause type a été produite pour les enfants à seule fin de leur expliquer le contenu du rapport périodique dont le Comité est actuellement saisi.

M me D’hondt (Belgique) dit qu’il existe plusieurs versions de la Convention adaptées pour enfants. Une fois que seront reçues les observations finales du Comité, elles seront traduites dans un langage adapté aux enfants.

M. Citarella (Rapporteur par pays) dit que le dialogue constructif avec la délégation a confirmé que l’État partie met en œuvre de nombreuses mesures pour défendre les droits des enfants. Cependant, il est difficile de savoir précisément dans quelle mesure ces droits sont exercés par tous les enfants à l’échelle nationale, compte tenu du fait que la coordination entre les différentes régions, les différents organes et les différentes autorités est extrêmement complexe. L’État partie doit veiller à aller de l’avant dans plusieurs domaines, notamment la justice pour mineurs et l’utilisation de différentes langues dans le domaine de l’éducation, une préoccupation que le Comité a déjà évoquée dans ses observations finales de 2002.

Rapport initial soumis par la Belgique conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BEL/1; CRC/C/OPSC/BEL/Q/1 et Add.1)

La Présidente (Rapporteuse par pays pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que le Comité va passer à l’examen du rapport de la Belgique sur le Protocole facultatif et que, dès lors, elle s’exprimera en sa qualité de Rapporteuse pour la Belgique pour le Protocole facultatif.

Elle se réjouit que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif et plusieurs instruments internationaux pertinents, adopté plusieurs lois sur la traite des êtres humains et mené des campagnes de sensibilisation au problème de l’exploitation sexuelle, mais note que le rapport ne suit pas les directives révisées du Comité concernant les rapports initiaux à soumettre au titre du Protocole facultatif.

Elle demande dans quelle mesure la société civile et les enfants ont participé à la préparation du rapport. Elle demande qui, du gouvernement fédéral ou des gouvernements régionaux ou communautaires, est chargé du suivi et de l’application du Protocole facultatif. Elle souhaite savoir si le plan national d’action contre la traite d’êtres humains couvre toutes les mesures nécessaires à l’application du Protocole facultatif. Elle demande également si le plan national d’action de 2001 contre l’exploitation des enfants pour le commerce du sexe existe encore et quelle en a été l’efficacité. Elle demande où en sont les délibérations du secteur judiciaire visant à déterminer si le Protocole facultatif a un effet direct sur la législation nationale dans les dossiers où les deux sont en conflit.

Elle souhaite savoir si la Commission nationale pour les droits de l’enfant est chargée de gérer la base de données « domino » et si cette base de données est pleinement opérationnelle. Elle demande s’il existe un budget spécialement alloué à l’application du Protocole facultatif. Elle aimerait aussi comprendre le sens du passage figurant au paragraphe 30 du rapport de l’État partie, qui stipule que les victimes de la traite d’êtres humains peuvent obtenir un permis de séjour spécial à condition qu’elles coopèrent avec les autorités judiciaires. L’annexe au rapport montre que les cas d’au moins 240 enfants enregistrés en tant que mineurs non accompagnés n’ont pas été traités par l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL). Aussi voudrait-elle savoir qui s’est occupée de ces enfants. La même question se pose pour les enfants qui ont été enregistrés par le Service des tutelles sans toutefois être intégrés au réseau FEDASIL.

M. Citarella demande si l’État partie envisage d’adopter une législation à l’effet d’ériger en infraction pénale et de réprimer la vente d’enfants telle qu’elle est définie dans le Protocole facultatif. Il demande quelles sont les mesures prises par l’État pour venir en aide aux mineurs victimes de prostitution et réduire le phénomène de la prostitution chez les adolescents.

M. Kotrane dit que le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants ne renseigne pas bien sur les actes précis constitutifs de la vente d’enfants. Ainsi, les paragraphes 198 et suivants traitent de l’exploitation économique; mais M. Kotrane demande si le fait de contraindre un enfant à travailler est considéré comme constituant une vente d’enfants. Cette question vaut aussi pour une adoption opérée en passant par un intermédiaire. Dans les deux cas, si on considère qu’il y a eu vente d’enfants, les sanctions seront probablement plus sévères

Le paragraphe 28 du rapport dit qu’on ne dispose pas de chiffres sur la prostitution d’enfants en association avec le tourisme sexuel. Aussi M. Kotrane demande-t-il en vertu de quelles dispositions légales un ressortissant belge qui se rend à l’étranger pour y faire du tourisme sexuel peut être poursuivi; et il souhaite avoir des exemples précis de condamnations pour tourisme sexuel, prononcées par des tribunaux belges.

Le paragraphe 20 du rapport dit que la définition de la pornographie mettant en scène des enfants se limite à la représentation visuelle d’enfants à des fins sexuelles, la Belgique ne voulant pas censurer les écrits. Cependant, en vertu du Protocole facultatif, toutes les formes de représentation, visuelle ou autre, sont interdites. La liberté du texte imprimé doit être restreinte afin que soit garantie la protection des enfants, et M. Kotrane espère que le gouvernement modifiera la loi à cet effet. Le Protocole interdit également la possession de documents pornographiques mettant en scène des enfants, mais le paragraphe 215 du rapport laisse entendre que seuls les aspects commerciaux de ce type de pornographie sont punissables au regard du droit belge. Il demande des précisions.

M. Puras dit que des sources indépendantes font état de l’incapacité persistante de la Belgique à protéger les enfants contre l’exploitation et la mendicité sous contrainte, qu’il y ait traite ou pas. Il croit savoir que des études ont été réalisées, mais demande si des mesures spécifiques ont été prises. Il demande également selon quels critères le gouvernement définit les groupes d’enfants vulnérables qui doivent faire l’objet de programmes de prévention et de protection, et comment il empêche l’identification des enfants appartenant à ces groupes pour leur éviter d’être stigmatisés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour empêcher la violence institutionnelle à l’encontre d’enfants pris en train de se prostituer ou de se livrer à des activités de pornographie.

M me Ortiz demande comment le Protocole facultatif et les nouvelles mesures adoptées sur la base de celui-ci, notamment celles ayant trait à la vente d’enfants, sont diffusés en Belgique. Elle souhaite en particulier connaître le rôle des médias à cet égard. Deuxièmement, elle voudrait savoir quelles mesures le gouvernement prend pour protéger les enfants contre les infractions visées par le Protocole et commises à l’aide de technologies telles que l’Internet et le téléphone mobile; quels groupes professionnels reçoivent une formation sur ces questions; et en quoi consiste cette formation.

M. Gurán demande qui est chargé de surveiller l’application du Protocole facultatifet si le Médiateur fédéral joue pour le Protocole le même rôle que pour la Convention elle-même. Deuxièmement, il s’enquiert s’il existe des programmes spéciaux pour traiter le problème des mineurs étrangers non accompagnés, en particulier ceux qui sont originaires de pays de l’Europe de l’Est, dont beaucoup sont des Roms. Enfin, il aimerait savoir si la Belgique est aussi active à combattre le tourisme sexuel que le sont les pays scandinaves, où les agents de voyages coopèrent avec le gouvernement, et si des mesures spéciales sont prises pour empêcher les voyages organisés axés sur le tourisme sexuel hors de l’Europe.

M me Aidoo dit que, dans sa réponse au paragraphe 6 de la liste des points à traiter, le gouvernement fédéral se réfère aux mesures pratiques prises par le gouvernement flamand pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, cependant que la communauté française semble miser sur l’éducation morale. Il est essentiel de protéger le tissu moral de la société, mais Mme Aidoo souhaite savoir si les mesures prises par la communauté française sont efficaces et si elles garantissent une préparation préventive ou une protection suffisante des enfants. Elle demande si les abus sexuels sont également traités comme une question de moralité. Elle approuve la proposition du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, visant à ce que la Belgique qualifie d’actes de violence à l’égard des enfants les abus sexuels qu’elles subissent, de sorte qu’ils soient sanctionnés par des peines plus lourdes que ce n’est le cas actuellement.

Elle note que, selon les paragraphes 120 et suivants du rapport soumis par la Belgique au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la Flandre est en train d’élaborer son propre projet de code de conduite à l’intention des agences de voyage, avec une clause sur le tourisme sexuel. Elle demande s’il existe des codes de conduite similaires dans les autres communautés ou régions. Il est important qu’une législation oblige l’industrie du voyage à prendre conscience du phénomène du tourisme sexuel axé sur les enfants.

La Présidente (Rapporteuse pour la Belgique pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants) note que, dans la réponse au paragraphe 3 de la liste des points à traiter, il est dit que le Département de la statistique est dans l’impossibilité de fournir des données ventilées sur les extraditions par type d’infraction. Elle demande si c’est parce que le gouvernement fédéral ne possède pas de telles données ou si c’est parce qu’aucun cas d’extradition n’a été signalé. Elle aimerait savoir si l’une des communautés tient ses propres archives.

La séance est suspendue à 16 h 40; elle est reprise à 17 h 05.

M me D’hondt (Belgique) dit que le rapport sur le Protocole facultatif a été rédigé par la Commission nationale pour les droits de l’enfant, qui a créé un groupe de travail chargé d’examiner les questions prioritaires. Il y a eu une importante coopération de la part d’ONG, notamment Ecpat Belgique, Child Focus et UNICEF Belgique, mais elle n’a guère abouti qu’à l’établissement d’un document officiel. En ce qui concerne la répartition des compétences, les autorités fédérales sont chargées de la protection des enfants par l’intermédiaire des tribunaux, tandis que les communautés participent davantage à la prévention et à la protection des victimes. S’agissant des statistiques, Mme D’hondt dit que le but est d’associer plus largement les communautés et les régions. Au niveau fédéral, le gouvernement obtient des données du service de protection pénale, de la police – qui tient une base de données nationale – et de l’Office des étrangers. La communauté flamande a aussi sa propre source de statistiques: la base de données domino. La Commission nationale pour les droits de l’enfant a recommandé que les données soient mises en commun dans un centre d’information national, mais aucune mesure n’a encore été prise. En ce qui concerne l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, Mme D’hondt dit qu’au niveau fédéral, une unité de coordination est chargée de superviser les actions engagées au niveau national, alors que les communautés et les régions ont leurs propres plans d’action sur des questions telles que la prostitution des enfants.

M me Somers (Belgique) dit que diverses dispositions de la législation belge qualifient d’actes illégaux la mendicité, le trafic d’organes, le travail dans des conditions portant atteinte à la dignité humaine et la contrainte exercée sur une personne pour qu’elle commette un délit. Toutes ces infractions entrent dans la catégorie de la traite d’enfants. Cela vaut également pour toute mesure allant à l’encontre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Quant à la pornographie mettant en scène des enfants, toute personne en possession d’une représentation visuelle d’enfants à des fins sexuelles est passible d’une peine de prison de 1 mois à 1 an ou d’une amende entre 100 et 1000 euros. En ce qui concerne les poursuites pour tourisme sexuel, elle assure le Comité qu’il y a eu des actions en justice, mais les données du gouvernement relatives aux infractions d’ordre sexuel ne sont pas ventilées, de sorte qu’il n’y a pas de catégorie spécifique pour le tourisme sexuel. Si la Belgique limite les critères applicables à la pornographie mettant en scène des enfants à leur représentation visuelle, c’est parce qu’elle ne veut pas incriminer les victimes qui rendraient compte ultérieurement de leur expérience par écrit.

M me de Craim (Belgique) dit que les enfants victimes sont interviewés dans des locaux adaptés, par des officiers de police spécialement formés. Ils peuvent être accompagnés d’une personne en qui ils ont confiance. Un psychologue peut également les assister, mais sans être présent lors de l’interview lui-même.

M me D’hondt dit à propos de l’exploitation d’adolescents par des adolescents, que la loi sur la protection des jeunes s’appliquera en pareil cas et que tout un catalogue de peines est prévu. Il existe aussi des programmes de réinsertion sociale pour les délinquants dans ce domaine.

M me Goossens (Belgique) dit que les mineurs étrangers non accompagnés sont censés coopérer avec la justice, mais il est tenu compte de leur âge, notamment parce qu’il leur manque souvent les informations nécessaires. Un assouplissement de ce système est envisagé.

M me D’hondt (Belgique) dit qu’aucun budget spécial n’est alloué au Protocole facultatif. Toutefois, un grand nombre de projets, initiatives et services consacrés à la prévention et à la répression des infractions visées par ce protocole absorbent une part considérable du budget global. Au niveau fédéral, une unité spécialisée assure la coordination entre la police et la justice pour ce type d’infraction, et la police tient une base de données dans laquelle elle regroupe les informations émanant de plusieurs sources.

En outre, plusieurs projets visent à protéger les enfants contre le risque de devenir des victimes en utilisant l’Internet. Parmi ces projets, on peut citer le Safer Internet, qui fournit des informations aux parents, aux enfants et aux enseignants et est coordonné par Child Focus, le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités. Une autre campagne encourage l’utilisation de l’Internet dans des conditions de sécurité, notamment par le biais d’annonces publicitaires à la télévision, d’affiches et d’un site Web spécialisé: www.clicksafe.be. D’autres détails sont fournis aux paragraphes 100 et 110 du rapport initial (CRC/C/OPSC/BEL/1). La Belgique se distingue par un certain nombre de partenariats public-privé axés sur la lutte contre la prostitution des enfants et le tourisme sexuel, avec des contributions des autorités fédérales, d’ONG et d’entreprises publiques et privées, entre autres. D’autres informations sont fournies aux paragraphes 101 et 102 du rapport initial. Le paragraphe 109 fournit toutes les données des cartes d’identité électroniques. Grâce à cette carte, les enfants peuvent vérifier si les autres utilisateurs de «chatbox» sont vraiment des mineurs, ou si ce ne sont pas plutôt des adultes animés d’intentions mauvaises ou fallacieuses, qui veulent entrer en contact avec des jeunes. D’autres initiatives pour combattre la pornographie mettant en scène des enfants sont exposées en détail aux paragraphes 110 à 115.

M me Govaert (Belgique) dit que la communauté française coopère avec des ONG travaillant avec les enfants afin de formuler des recommandations en vue de mettre un terme à la mendicité des enfants. Il s’agit, pour l’essentiel, d’intégrer ou de réintégrer les enfants roms dans le système scolaire. À Bruxelles et à Namur, des médiateurs roms assurent la liaison entre les enfants roms, leur famille et le système scolaire. À Bruxelles, le projet visant à empêcher les écoliers d’abandonner l’école a enregistré un taux de succès de 80 %.

M me D’hondt (Belgique) dit que les mesures spéciales de protection sont celles qui conviennent le mieux aux mineurs étrangers non accompagnés. L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) assure que tous les mineurs étrangers non accompagnés n’ont aucun contact extérieur pendant les tout premiers jours qu’ils passent dans un centre d’accueil, après quoi toutes les visites et toutes les communications par téléphone portable sont soigneusement contrôlées. Les mineurs non accompagnés qui ont été victimes de traite sont également protégés contre les contacts extérieurs qui pourraient se révéler néfastes pour eux.

M me Govaert (Belgique) ajoute que le centre Esperanto prend soin des mineurs non accompagnés qui ont été victimes de traite. Ce centre leur offre un environnement sûr où les enfants sont protégés des réseaux de traite, intégrés dans leur nouvel environnement et accompagnés à chaque étape de leur demande de statut légal. Les personnels du centre sont des experts dans ce domaine.

M me D’hondt (Belgique) dit qu’il y a actuellement 150 places disponibles dans des foyers d’accueil pour les victimes de traite. Les places inoccupées sont attribuées à d’autres mineurs étrangers non accompagnés. Le Médiateur fédéral n’a aucune compétence spéciale pour intervenir dans les affaires concernant des infractions visées par le Protocole facultatif. Dans la région flamande, un décret interdit aux agences de voyages de coopérer de quelque manière que ce soit avec des entités impliquées dans le tourisme sexuel ou la prostitution. Il n’existe pas actuellement de telles règles dans la région wallonne, mais il y a des projets visant à les introduire.

M me Govaert (Belgique) dit que si les programmes scolaires ou les programmes de formation des enseignants ne font aucune référence spécifique aux infractions visées par le Protocole facultatif, en revanche des efforts importants sont déployés dans les écoles pour amener les enfants à prendre conscience de ces infractions. Au lendemain du procès du pédophile tueur d’enfants, Marc Dutroux, le personnel des écoles a reçu des documents pédagogiques et suivi une formation sur la façon d’aborder les problèmes des écoliers. En outre, une brochure sur la prostitution des enfants a été largement diffusée afin de prévenir les enfants de ces dangers, en particulier les enfants jugés à risque.

M me D’hondt (Belgique) dit que des travailleurs sociaux dirigent à Anvers un projet visant à déterminer les problèmes auxquels les garçons se livrant à la prostitution sont confrontés, et à leur proposer des alternatives à ce mode de vie.

Dans la communauté flamande, des émissions spéciales de télévision mettent les enfants en garde contre certains problèmes qu’ils risquent de rencontrer. Les autorités chargées des médias s’efforcent aussi de protéger les enfants contre les documents audiovisuels qui leur sont déconseillés, notamment en les mettant en garde contre le contenu éventuellement néfaste de certaines émissions et en diffusant celles-ci à des heures appropriées.

La Présidente (Rapporteuse pour la Belgique pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que, si lourde soit la tâche, il est essentiel que l’État partie recense l’ensemble des politiques, plans nationaux d’action, initiatives, stratégies et législations visant à promouvoir les droits de l’enfant, notamment ceux couverts par le Protocole facultatif. Un tel exercice permettrait de mettre en évidence toutes les lacunes ou disparités entre les régions et les communautés, auxquelles il pourrait ensuite être remédié, dans l’espoir qu’il en résulte à l’avenir une meilleure coordination. Elle propose que l’État partie étudie les effets des décisions sur les enfants afin de déterminer dans quelle mesure les politiques engagées et les dispositions prises permettent d’atteindre les résultats souhaités avec un rapport de coût-efficacité satisfaisant.

Le Comité ne voit toujours pas bien quel pourcentage de son budget total l’État partie alloue à l’application du Protocole facultatif. Il est important de pouvoir fournir ces données, notamment parce que des études ont montré que l’investissement dans les services sociaux a un impact direct en termes de réduction de la pauvreté des enfants. Étant donné que de nombreux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif se sont laissés piéger à cause de la pauvreté, l’État partie doit tout mettre en œuvre pour cibler ses politiques de réduction de la pauvreté. Les observations finales du Comité porteront essentiellement sur la criminalisation, l’interdiction et la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif.

La séance est levée à 18 heures.