Comité des droits de l ’ enfant

Soixante -deuxième session

Compte rendu analytique de la 1760 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 16 janvier 2013, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique des États-Unis d ’ Amérique sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Deuxième rapport périodique des États-Unis d ’ Amérique sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique des États-Unis d ’ Amérique sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/USA/2; CRC/C/OPSC/USA/Q/2; CRC/C/OPSC/USA/Q/2/Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation des États-Unis prend place à la table du Comité.

2.M me King (États-Unis d’Amérique) se félicite de l’occasion qui est donnée aux États-Unis de présenter leur deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle présente la délégation.

3.M. Koh (États-Unis d’Amérique) dit que le rapport à l’examen et les réponses écrites à la liste des points ont été élaborés en collaboration avec la société civile. Il précise que, même si les États-Unis n’ont pas encore ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, ils n’accordent pas moins d’importance que les pays signataires aux objectifs et principes de cet instrument, comme en témoignent les nombreuses lois protégeant les droits de l’enfant adoptées tant au niveau fédéral qu’au niveau des États. Les trois axes principaux de la lutte contre la traite d’enfants sont la prévention, la protection des victimes et l’engagement de poursuites. Dans ce cadre, le Gouvernement fédéral a mis en place des partenariats avec les pouvoirs publics au niveau des États et des municipalités ainsi qu’avec la société civile.

4.Pour ce qui est de l’implication d’enfants dans les conflits armés, il convient de noter qu’aucun enfant de moins de 17 ans ne peut être recruté dans l’armée et que les États‑Unis n’envoient pas de mineurs au front. De plus, le Gouvernement des États-Unis soutient les programmes de réinsertion des enfants soldats de par le monde. Il est favorable à ce que l’utilisation d’enfants dans les conflits armés soit réprimée avec la plus grande fermeté et à ce que les criminels de guerre comme Joseph Kony soient traduits en justice et punis.

5.M. CdeBaca (États-Unis d’Amérique) dit que, pour mieux combattre l’exploitation des enfants, les États-Unis ont élaboré un plan d’action stratégique global pour renforcer les services offerts aux victimes de la traite des êtres humains à l’étranger comme sur le sol des États-Unis. Ce plan met notamment l’accent sur la formation des policiers, des agents des services de l’immigration, des procureurs et des juges, entre autres, le but étant de leur apprendre à reconnaître les cas de traite et à répondre aux besoins des victimes.

6.L’État ne peut lutter seul contre ce fléau, c’est pourquoi le plan d’action prévoit des partenariats avec la société civile et le secteur privé. Le Gouvernement favorise en outre la recherche et l’innovation dans les domaines de la prévention de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de la prise en charge des victimes.

7.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour les États-Unis d’Amérique, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), après avoir passé en revue les progrès enregistrés par l’État partie depuis la présentation de son rapport initial en 2008, demande si la vente d’enfants constitue une infraction à part entière, distincte de l’infraction de traite. Elle voudrait notamment savoir si la vente d’enfants − et pas seulement la vente à des fins de prostitution, de pornographie ou d’adoption − est réprimée par le droit de l’État partie. Elle note avec préoccupation que, souvent, les victimes de la traite sont encore considérées comme coupables et non comme des victimes.

8.Mme Maurás Pérez aimerait savoir si l’État partie envisage de mieux définir les infractions visées par le Protocole facultatif dans la loi sur la protection des victimes de la traite, et notamment de distinguer l’infraction de traite de l’infraction de vente et de prostitution, et de bien faire la distinction entre les victimes mineures et adultes. Elle demande si la loi de 2011 sur la protection des réfugiés prévoyant la protection des mineurs réfugiés ou demandeurs d’asile doit entrer en vigueur prochainement, si l’État partie prévoit d’améliorer son système de collecte de données relatives à la traite et s’il entend mieux faire connaître au public en général, et aux enfants en particulier, les dispositions du Protocole.

9.Mme Maurás Pérez souhaiterait savoir si l’État partie envisage d’élaborer de nouveaux programmes de prévention, de créer des foyers d’accueil pour les victimes de la traite et de la prostitution, de réglementer le travail des enfants sans papiers de 16 ans et plus, souvent soumis à des conditions extrêmement dangereuses dans le secteur de l’agriculture, et de mettre un terme au vide juridique entourant les adoptions. Enfin, la délégation est invitée à indiquer si l’État partie entend ratifier la Convention dans un avenir proche.

10.M me Lee demande si un couple souhaitant adopter peut se rendre dans un pays non signataire de la Convention de La Haye et ramener un enfant sur le territoire des États-Unis au titre du programme d’exemption de visa avant de l’adopter dans ce pays, et si une telle démarche est réprimée par le droit des États-Unis.

11.M. Madi voudrait savoir si l’État partie envisage de créer des structures d’accueil pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle.

12.M me Sandberg demande si l’État partie s’est doté d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, chargée de superviser les mesures de protection prévues par le Protocole facultatif.

13.M. Kotrane demande si l’État partie pourrait envisager de ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant s’il devenait partie à la Convention. Il souhaiterait savoir si, en vertu du Code pénal, le fait de contraindre un enfant à travailler est passible de poursuites pénales. Il aimerait aussi savoir si l’État partie envisage d’élargir la définition des «matériels pornographiques» actuellement restreinte aux seules images visuelles d’actes de pédopornographie, et si la simple détention de tels matériels est punie par la loi. Il apprécierait une réponse plus précise à la question no 31 de la liste des points concernant un cas d’enlèvement d’une fillette guatémaltèque en vue de son adoption aux États-Unis et, enfin, demande si le Protocole facultatif constitue dans l’État partie une base suffisante pour l’extradition.

14.M me  Wijemanne voudrait savoir s’il existe dans l’État partie une base de données sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle et quels programmes de prévention ont été mis en œuvre. Elle demande enfin si l’État partie a créé au sein de la police des unités spéciales chargées de combattre l’exploitation sexuelle et la pédopornographie.

15.M me  Al-Asmar demande si les parents, les enseignants et les professionnels de la justice sont sensibilisés aux dispositions du Protocole facultatif.

16.M. Koompraphant s’enquiert des mesures prises pour repérer les mineurs étrangers non accompagnés susceptibles d’avoir été victimes d’exploitation sexuelle et demande si les lois américaines s’appliquent en cas de production de pédopornographie à l’étranger.

17.Le Président demande si l’État partie tient compte des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels et si les enregistrements audio ou vidéo des dépositions d’enfants sont couramment utilisés. Il demande en outre si l’utilisation d’Internet à des fins de sollicitation sexuelle est réprimée pénalement et si l’État partie entend ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

18.M me  Nores de García s’enquiert des mesures prises pour lutter contre le tourisme sexuel.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 20.

19.M. Koh (États-Unis d’Amérique) explique que la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la vente et la traite, s’articule autour de quatre grands axes («les quatre P»): partenariat, prévention, prohibition/poursuite et protection. Les États-Unis n’ont pas d’institution nationale des droits de l’homme à proprement parler, mais plusieurs entités décentralisées au niveau des États qui travaillent en étroite collaboration. De plus, près de 30 États se sont dotés d’un médiateur pour les enfants. En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, M. Koh indique que le droit interne offre déjà la possibilité aux enfants de présenter des plaintes individuelles. Le Protocole facultatif ne peut servir de base à l’extradition; la condition de la double incrimination doit être remplie pour que l’auteur d’une infraction visée par le Protocole puisse être poursuivi.

20.M. CdeBaca (États-Unis d’Amérique) souligne que la coopération et l’échange d’informations relatives à l’exploitation sexuelle des enfants, notamment via l’Équipe spéciale interorganismes du Président chargée de surveiller et de combattre la traite, sont primordiaux. En droit américain, le terme générique de «traite des personnes» s’entend de toute infraction visée par le Protocole de Palerme, qu’il y ait ou non transfert de la victime. La notion de travail forcé des enfants recouvre les cas d’exploitation d’enfants par le travail dans des conditions de servitude sous la contrainte, avec ou sans transaction financière. Cette définition concerne notamment les cas d’exploitation d’enfants dans l’agriculture ou dans des réseaux de mendicité. En outre, tous les travaux réputés dangereux, dans l’agriculture notamment, sont interdits aux moins de 18 ans. Le Département du travail s’emploie à augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et à renforcer leur formation aux lois en vigueur sur la protection des victimes de la traite et de la violence. Dans une affaire récente, un homme a été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de cinquante ans pour exploitation de deux jeunes garçons à des fins de prostitution. Sous la direction du Federal Bureau of Investigation (FBI), un vaste programme de collecte et de recoupement de données sur les cas d’exploitation sexuelle des enfants dans les États a été lancé au début de 2013. Ces données alimenteront une base de données centrale. En outre, une dizaine d’États ont adopté des lois de protection des victimes d’exploitation sexuelle. Mis en œuvre à Dallas sous la direction du Département de la justice, un programme pilote axé sur la détection des mineurs vulnérables et la prise en charge précoce a donné de bons résultats et devrait être reproduit dans d’autres villes.

21.M. Cardona-Llorens demande pourquoil’État partien’érige pas expressément la vente d’enfants en infraction, conformément au Protocole facultatif.

22.Le Président demande un complément d’information sur la coordination entre les différents organismes chargés de la lutte contre les infractions visées par le Protocole facultatif.

23.M me  Gannon (États-Unis d’Amérique) explique qu’en 2006, le Département de la justice a lancé l’initiative Safe Childhood afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et qu’en mai 2011, ce programme a été élargi à toutes les infractions fédérales d’exploitation des mineurs. En décembre 2012, l’Attorney général des États-Unis et la Commissaire européenne chargée des affaires intérieures ont lancé l’Alliance mondiale contre l’exploitation des enfants sur Internet. Le Département de la justice organise tous les ans des formations de grande ampleur à l’intention des agents de la force publique pour les sensibiliser au problème de la traite et renforcer les dispositifs de prise en charge des victimes. Soucieux d’améliorer la coopération entre les enquêteurs au niveau fédéral et dans les États, le Département de la justice supervise le travail des équipes spéciales de surveillance des infractions contre les enfants sur Internet, qui collaborent avec le FBI, le Département de la sécurité intérieure et d’autres intervenants. Le Département de la justice surveille de très près les sites permettant le partage de fichiers entre utilisateurs.

24.La possession, le transfert et la production de matériel pédopornographique sont des infractions aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau des États et les affaires de ce type sont jugées soit par les juridictions fédérales soit par celles des États, selon leur gravité. Les représentations visuelles et sonores de pédopornographie sont réprimées par la législation relative à la pornographie, alors que les matériels uniquement sonores ou les dessins relèvent des lois relatives à l’obscénité. La sollicitation de mineurs à des fins sexuelles sur Internet est désormais passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans, contre cinq auparavant. En outre, de vastes campagnes de sensibilisation des parents, des enfants et des enseignants sont organisées pour lutter contre toutes les formes d’intimidation et d’exploitation des mineurs en ligne. Le Centre national pour les enfants portés disparus et les enfants exploités tient à jour une base de données détaillées sur les mineurs victimes de pédopornographie et les oriente vers les services de réadaptation et de soutien appropriés.

25.M. Koh (États-Unis d’Amérique) précise que les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris la vente d’enfants aux fins de la servitude involontaire, sont réprimées au niveau fédéral comme au niveau des États.

26.M me  Hill (États-Unis d’Amérique) dit que, dans le cadre de l’opération Blue Campaign, le Département de la sécurité intérieure coopère notamment avec les ONG et le secteur privé pour lutter contre la traite transnationale et offrir des services de prise en charge aux victimes. Les mineurs étrangers non accompagnés qui pénètrent sur le territoire des États-Unis font l’objet d’une attention particulière et les agents des services d’immigration sont formés à déceler les cas de traite. Adoptée début janvier 2013, la loi relative à l’agrément concernant les adoptions internationales prévoit un encadrement très strict des procédures d’adoption internationale, applicable aux pays non parties à la Convention de La Haye. Les autorités américaines, conscientes des risques de vente d’enfants liés à l’adoption, refusent toute demande d’agrément qui leur semble suspecte. Les mères biologiques étrangères peuvent recevoir un dédommagement financier d’un montant raisonnable au titre des dépenses liées aux soins prénatals, mais la mère ne peut pas s’engager à abandonner l’enfant avant sa naissance.

27.Le Président demande ce qu’il faut entendre par «un montant raisonnable» dans ce contexte et s’inquiète des dérives auxquelles cette politique pourrait donner lieu.

28.M me  Herczog s’inquiète de l’existence d’un tourisme de la procréation.

29.M.  Kotraneaimerait savoir si des personnes physiques ou morales ont déjà fait l’objet de poursuites pour consentement indu à l’adoption.

30.M.  Koh(États-Unis d’Amérique) souligne que la législation interdit la vente d’enfants et que la gestation pour autrui se fait sous le contrôle des autorités.

31.M. King (États-Unis d’Amérique) dit que la National Association of Attorneys General a lancé une initiative de lutte contre la traite, Pillars of hope(les piliers de l’espoir), qui s’articule autour de quatre points: la collecte de données, la sensibilisation de la population, la protection des victimes et l’amélioration des procédures. Il précise que l’action de l’unité chargée de la lutte contre la cybercriminalité visant des enfants du bureau de l’Attorney général du Nouveau-Mexique s’inscrit dans le cadre des activités du Département de la justice visant à prévenir la pornographie mettant en scène des enfants et à lutter contre la traite.

32.M me  Cortez Masto (États-Unis d’Amérique) dit que le bureau de l’Attorney général du Nevada met l’accent sur la collaboration avec l’ensemble des acteurs, en particulier les bailleurs privés, pour lutter contre la traite d’enfants, notamment aux fins d’exploitation sexuelle, et sensibiliser les enfants, dès la cinquième année d’enseignement, aux dangers d’Internet, au cyberharcèlement et à l’envoi de messages ou de photos à caractère sexuel. Plusieurs projets de loi visant à améliorer les services aux victimes de la traite, à alourdir les peines prononcées contre les auteurs d’actes de traite et à mettre en place des foyers d’accueil sont actuellement à l’étude.

Deuxième rapport périodique des États-Unis d’Amérique sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés(CRC/C/OPAC/USA/2; CRC/C/OPAC/USA/Q/2 et CRC/C/OPAC/USA/Q/2/Add.1)

33.M me Lee(Rapporteuse pour les États-Unis d’Amérique, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) aimerait savoir si les États-Unis d’Amérique envisagent de retirer la déclaration faite lors de la ratification, qui équivaut à une réserve à l’article premier du Protocole facultatif, de mener une enquête indépendante sur les cas de détention arbitraire d’enfants à Bagram (Afghanistan) et à Guantanamo (Cuba), et de supprimer la dérogation présidentielle à la loi interdisant de prêter une assistance militaire à un pays recrutant des enfants soldats. Elle demande si les responsables du décès de centaines d’enfants en Iraq et en Afghanistan lors de frappes aériennes ont été traduits en justice et si des mesures ont été prises pour empêcher l’usage aveugle de la force. Se référant aux paragraphes 4 et 5 des réponses écrites, Mme Lee demande en quoi les zones qui donnent lieu au versement d’une «prime de risque» ou d’une «prime de danger imminent» se distinguent des zones de conflit. Elle s’enquiert des mesures prises pour associer les parents dès les premières étapes du recrutement dans l’armée et s’interroge sur le nombre important d’élèves ayant suivi le programme volontaire du Corps d’entraînement des officiers subalternes de réserve(Junior Reserve Officers’ Training Corps) qui rejoignent les rangs de l’armée.

34.M me  Al-Shehail s’enquiert des efforts déployés par les autorités pour sensibiliser la population et les personnes qui travaillent pour et avec les enfants aux dispositions du Protocole facultatif et des mesures envisagées pour mieux protéger les enfants impliqués dans des conflits armés en exerçant la compétence extraterritoriale.

35.M. Pollar aimerait connaître les mesures prises pour interdire le recrutement d’enfants par des acteurs non étatiques dans les endroits qui relèvent de la compétence des États-Unis d’Amérique et savoir si ces derniers négocient la non-participation d’enfants avec les parties non étatiques à un conflit.

36.M. Madi s’enquiert de la suite donnée à l’assassinat de 16 civils afghans, dont neuf enfants, en mars 2012, par un sergent de l’armée américaine atteint d’effondrement dépressif, de la durée du processus de recrutement d’un enfant de 17 ans dans l’armée et de la protection accordée aux enfants ayant participé à un conflit au sein de groupes armés non étatiques. En effet, ces enfants étant souvent considérés comme terroristes, ils ne peuvent prétendre à l’asile ou à d’autres régimes de protection. Il aimerait par ailleurs connaître le système juridique qui encadre les activités des compagnies de sécurité privées.

37.M me  Al-Asmar demande si l’enseignement des droits de l’homme et l’éducation pour la paix figurent dans les programmes scolaires.

38.M me  Wijemanne aimerait savoir si, dans les zones où des forces américaines sont engagées, il existe un système indépendant de contrôle auquel les enfants associés, même indirectement, à un conflit, peuvent s’adresser pour dénoncer la coercition dont ils sont victimes. Elle demande si, lorsque des attaques ont blessé ou tué des enfants, les responsables doivent rendre des comptes et si, dans les zones de conflit, des mesures sont prises pour empêcher les enfants de pénétrer dans les zones de combat.

39.M me Varmahaimerait connaître l’âge à partir duquel les élèves suivant le programme du Corps d’entraînement des officiers subalternes de réserveapprennent à manier les armes à feu.

40.M.  Gastaud aimerait savoir si les États-Unis d’Amérique et l’Afghanistan exercent une responsabilité conjointe dans le cadre des procédures judiciaires concernant les quelque 200 enfants placés en détention en Afghanistan. Il aimerait également savoir si les enfants qui ont été incorporés dans des forces non étatiques peuvent former un recours administratif ou judiciaire lorsque leur demande d’asile est rejetée.

41.Le Président demande si le Comité international de la Croix-Rouge ou d’autres organisations humanitaires ont accès aux enfants placés en détention.

La séance est levée à 13 heures.