COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 990e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 24 septembre 2004, à 15 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Guinée équatoriale (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Guinée équatoriale [CRC/C/11/Add.26; document de base (HRI/CORE/1/Add.126); liste des points à traiter (CRC/C/Q/GNQ/1); réponses écrites du Gouvernement équato-guinéen à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/68) (document disponible en espagnol uniquement)] (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation de la Guinée équatoriale reprend place à la table du Comité.

2.M. MANGUE OBAMA NFUBE (Guinée équatoriale) dit que son pays est désormais doté d’un mécanisme de diffusion et de publication des textes législatifs et réglementaires nationaux qui permet à chaque citoyen d’y avoir accès, notamment via le Journal officiel.

3.Le manque de gestionnaires qualifiés continue de se faire sentir dans la structure administrative équato-guinéenne et les autorités entendent donc renforcer toutes les formations visant à développer les capacités de gestion et à professionnaliser les agents chargés de traduire les intentions politiques du Gouvernement en actes et programmes concrets.

4.L’élaboration et l’exécution du budget de l’État reviennent au Gouvernement, le Parlement étant chargé de la procédure d’approbation. Dans le dispositif en place, les dépenses budgétaires sont reconduites d’une année sur l’autre, à quelques petites adaptations près, ce qui rend difficile la redistribution éventuelle des postes et des enveloppes budgétaires et n’est pas sans incidence sur l’efficacité technique des programmes mis en œuvre et la prise en considération dans le budget de l’État des besoins spécifiques des enfants, lesquels représentent actuellement 47,3 % de la population.

5.La Guinée équatoriale est engagée dans un processus de décentralisation ayant pour objet de transférer certaines compétences et les ressources correspondantes aux municipalités, cantons et communes, en vue de favoriser le développement économique et social au niveau local et de renforcer la société civile en encourageant la participation des citoyens au développement. Ce processus se heurte cependant à d’importantes difficultés d’ordre technique, financier et organisationnelle.

6.Avec la mise en route de l’exploitation pétrolière et sous la poussée de la mondialisation, la Guinée équatoriale connaît depuis une dizaine un afflux d’étrangers ayant entraîné l’émergence de phénomènes tels que la délinquance et la criminalité, la prostitution ou la toxicomanie, qui constituent autant d’entraves supplémentaires à la réalisation des droits de l’enfant. Les autorités équato-guinéennes s’attachent à combattre ces phénomènes délits et viennent notamment d’adopter une loi contre le trafic de migrants et la traite dans le cadre de la lutte contre la prostitution et l’exploitation sexuelle.

7.Les autorités entendent également aligner l’âge de la fin de la scolarité obligatoire sur celui de l’admission à l’emploi ainsi que relever l’âge légal du mariage, encore très bas pour les filles, afin de lutter contre les violations des droits fondamentaux de la femme que constituent les quelques cas de mariages précoces signalés récemment dans le pays.

8.Depuis sa création, en 1997, le Comité national des droits de l’enfant, organe indépendant placé sous l’égide du Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, reçoit des subventions de l’État, mais faute de ressources financières et humaines suffisantes ses activités demeurent très limitées, d’autant plus que le système juridique de la Guinée-équatoriale repose sur le principe de l’application des lois espagnoles à titre subsidiaire.

9.M. FILALI relève avec étonnement que depuis son accession à l’indépendance l’État partie n’a pas jugé bon de modifier des lois qui remontent à l’époque franquiste, notamment dans le domaine pénal.

10.Il s’inquiète d’informations émanant d’organisations de défense des droits de l’homme selon lesquelles les conditions de vie seraient inacceptables dans les prisons équato-guinéennes, dans lesquelles les mineurs ne seraient du reste pas séparés des adultes.

11.Le PRÉSIDENT demande des précisions sur les compétences transférées aux collectivités locales au titre de la décentralisation et sur les crédits budgétaires correspondants ainsi que sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne.

12.Mme SMITH aimerait savoir qui prend en charge le salaire des enseignants et le matériel et les équipements scolaires dans le cadre de la décentralisation en cours.

13.M. MANGUE OBAMA NFUBE (Guinée équatoriale) reconnaît que certaines lois espagnoles antérieures à 1968 appliquées à titre subsidiaire en Guinée équatoriale pour pallier les lacunes de la législation nationale sont souvent contraires à l'esprit de la Convention et, en particulier, ne prennent pas en considération certains de ses principes comme l’intérêt supérieur de l’enfant. Une commission juridique a été mise en place en vue de l’abrogation de ces lois mais elle n’est pas dotée pour l’heure de ressources humaines suffisantes pour s’acquitter de sa mission.

14.À l'heure actuelle les 32 municipalités que compte le pays ont des compétences extrêmement limitées, qui concernent essentiellement l’aménagement du territoire (assainissement, création et entretien des marchés, etc.). Les responsabilités en matière d'éducation et de santé restent de la compétence exclusive du gouvernement central, mais à terme, une fois qu’elles auront pleinement pris conscience de leur responsabilité sociale et que leur autonomie financière aura été renforcée, c’est aux municipalités qu’il appartiendra de gérer les établissements d’enseignement et leur personnel, entre autres. Aujourd’hui, la Guinée équatoriale compte un peu plus de 7000 fonctionnaires, dont près de la moitié d’enseignants, qui sont payés par le gouvernement central.

15.La Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments internationaux ratifiés par le Gouvernement prévalent sur la Loi fondamentale de la Guinée équatoriale. En cas de conflit entre les dispositions du droit national et du droit international, les juges forment des recours en inconstitutionnalité visant à abolir toute loi interne qui serait contraires à la Loi fondamentale et donc aux conventions internationales.

16.M. KOTRANE demande quel est l’âge en dessous duquel un enfant ne peut pas être poursuivi au pénal et si entre cet âge minimum de la responsabilité pénale et la majorité pénale – fixé à 18 ans par la Convention - les autorités judiciaires prennent des mesures appropriées vis-à-vis des jeunes en conflit avec la loi.

17.M. CITARELLA demande quel sort les autorités judiciaires réserveraient à un jeune de 15 ans qui serait l’auteur d’un vol dans la mesure où l’État partie ne dispose pas de système de justice pour mineurs.

18.M. MANGUE OBAMA NFUBE (Guinée équatoriale) indique qu’en vertu de la législation subsidiaire espagnole, l'âge minimum de la responsabilité pénale demeure fixé à 16 ans. En dessous de 18 ans les enfants ne sont pénalement majeurs et ne peuvent donc pas être punis d’une quelconque peine privative de liberté. Aux yeux de la loi, seuls les parents sont responsables civilement des actes de leurs enfants et peuvent, à ce titre, être contraints à réparation (indemnisation, restitution de l’objet volé, etc.).

19.Il serait cependant bon que la Guinée équatoriale se dote d’un système opérationnel de justice pour mineurs ayant compétence exclusive pour connaître des infractions impliquant des enfants et appliquer des sanctions adaptées.

20.Mme ORTIZ demande si les municipalités sont élues, si elles prélèvent elles-mêmes leurs impôts et si dans le projet de décentralisation il est prévu que les instances locales dispensent des services sociaux à la communauté, aux enfants et à leurs familles.

21.Mme OBONO ENGONO (Guinée équatoriale) indique que le pays est subdivisé en provinces, districts et municipalités, ainsi qu’en cantons et communes. Les provinces et les districts sont dirigés respectivement par des gouverneurs provinciaux et des délégués de gouvernement désignés par le Gouvernement central, tandis que les municipalités et les cantons et communes le sont respectivement par des maires et des responsables élus au suffrage universel.

22.Le Ministère des affaires sociales et de la condition de la femme possède, à tous les échelons de la hiérarchie administrative des antennes et des représentants chargés de porter le développement jusque dans les régions périphériques et de gérer les problèmes sociaux - comme la violence domestique- qui influent profondément sur la qualité de vie des communautés.

23.M. MANGUE OBAMA NFUBE (Guinée équatoriale) ajoute que la Guinée équatoriale ne dispose, comme tout pays du tiers monde, que d’une assiette fiscale réduite restant monopole de l’État. Les municipalités ne peuvent pas répondre aux besoins de leurs propres habitants et elles reçoivent donc des subventions et fonds publics du Gouvernement central dans le cadre de programmes de développement local. Le processus de décentralisation mis en route vise à renforcer l’autonomie financière des collectivités locales. Il s’agit au demeurant davantage d’une déconcentration des pouvoirs que d’une véritable décentralisation. Les fonctionnaires des représentations locales du pouvoir central sont nommés par le Président de la République, mais les maires et les conseillers municipaux sont bien entendus élus.

24.M. EDJO OVONO (Guinée équatoriale) dit que la durée de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, actuellement fixé à 5 ans, est étroitement liée à la capacité de l’État d’assurer cet enseignement et donc à ses ressources financières. La première loi sur l’éducation, qui date de 1995, est en cours de révision et la durée de l’enseignement primaire devrait être allongée.

25.Alors que jusqu’à présent l’État assumait au moins 95 % des dépenses relatives à l’éducation, la Guinée équatoriale a décidé de miser sur l’initiative privée car pour parvenir aux objectifs fixés il importe que tous les acteurs sociaux apportent leur contribution. Il s’agit pour l’État non de se désengager mais de donner au secteur privé les moyens de participer au bon fonctionnement du système éducatif.

26.Le plan national d’éducation pour tous, qui vient d’être élaboré, n’est pas encore entré en application. Les taux élevés de redoublement et d’abandon scolaire s’expliquent en partie par l’insuffisance de la formation des enseignants.

27.Mme SMITH demande quelle formation reçoivent les enseignants.

28.M. EDJO OVONO (Guinée équatoriale) dit que le pays compte deux centres de formation spécialisée.

29.M. LIWSKI demande si des mesures ont été prises pour améliorer l’utilisation de l’aide internationale, notamment en renforçant la coordination.

30.Le prÉsident demande si des efforts sont entrepris en vue de promouvoir la liberté d’expression dans les écoles et de favoriser la scolarisation des filles, notamment en équipant les écoles de toilettes pour les filles pour remédier à l’absence de telles installations dans de nombreux établissements scolaires.

31.M. GORI MOMULU (Guinée équatoriale) explique que peu de progrès ont été accomplis en dépit de l’assistance internationale fournie dans de nombreux domaines, à titre prioritaire dans les secteurs de la santé et de l’éducation, car cette aide ne répond pas aux besoins véritables de la population. Les ressources fournies n’ont pas été utilisées de manière rationnelle et un renforcement de la coordination s’impose à cet égard.

32.Au sujet de la liberté d’expression, il convient de souligner que des enfants sont souvent présents aux séances du Parlement et peuvent y faire part de leurs préoccupations et de leurs aspirations. Ils participent également à toutes les conférences nationales.

33.La scolarisation des filles se heurte à des obstacles d’ordre culturel, les parents étant encore souvent convaincus qu’une fille est moins utile qu’un garçon et n’a donc pas besoin d’être instruite. Le pays ne manque ni d’écoles, ni d’enseignants, mais le système scolaire ne répond pas aux attentes de la population, ce qui explique en grande partie l’abandon scolaire, qui touche essentiellement les filles. En collaboration avec l’UNICEF, le Gouvernement a entrepris d’installer des toilettes dans de nombreuses écoles.

34.M. LIWSKI demande un complément d’information sur les campagnes de prévention du VIH/sida, sur les conditions dans lesquelles sont réalisés les tests de dépistage de la séropositivité et sur la politique adoptée par le Gouvernement pour faire face à la pénurie de médicaments.

35.M. GORI MOMULU (Guinée équatoriale) dit que le Gouvernement a créé un Secrétariat exécutif et une Direction générale de coordination multisectorielle pour la lutte contre le VIH/sida. Un programme de formation à l’intention de 32 auxiliaires de santé et 10 sages-femmes a été mis en place pour prévenir la transmission de la mère à l’enfant. Les femmes enceintes séropositives reçoivent gratuitement un médicament destiné à prévenir la transmission du virus à leur enfant. Le Gouvernement a acheté suffisamment de médicaments pour éviter les ruptures de stocks et garantir le traitement des personnes infectées. Deux laboratoires ont été équipés pour le contrôle de la charge virale.

36.Des postes "sentinelles" ont été créés dans tout le pays pour y effecteur des tests de dépistage de la séropositivité et ces tests ont été rendus obligatoires avant toute transfusion sanguine. Une fois la séropositivité établie, un traitement est immédiatement mis en place, en toute confidentialité.

37.La Guinée équatoriale bénéficie notamment de l’aide du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

38.Mme AL-THANI demande si seules les femmes enceintes bénéficient de traitements gratuits.

39.M. GORI MOMULU (Guinée équatoriale) répond que les femmes et les enfants sont traités gratuitement.

40.Le Ministère de la santé et du bien-être social est relayé sur le terrain, dans les provinces et les districts, par différents organismes tels que les comités de la santé et du développement. Le Gouvernement a adopté une politique de soins de santé primaires destinée à garantir à chacun une couverture sanitaire décente. Une réunion nationale de coordination a été organisée en mai 2003 avec la collaboration d’organisations internationales, de différentes instances gouvernementales et de représentants des différentes régions du pays pour favoriser la participation effective de la collectivité à la planification et à la mise en œuvre des programmes de santé. Les cinq jours de débat ont abouti à l’adoption d’une déclaration finale établissant un plan d’action à court, moyen et long termes, qui prévoit notamment la création de comités de gestion composés de six membres dont quatre devront être élus par les collectivités locales.

41.Le programme élargi de vaccination a été récemment relancé avec la collaboration de l’UNICEF et de l’OMS. En 2003, le Gouvernement a consacré 150 millions de francs CFA à une campagne nationale de vaccination multi-antigènes qui a permis d’atteindre un taux de couverture de 93 %. Pour maintenir ces résultats, le porte-à-porte et les unités fixes de vaccination ont été renforcés.

42.Le taux de mortalité infantile est tombé à 93 ‰ contre 111 ‰ en 1996. Des études réalisées par des coopérants cubains et du personnel de santé équato-guinéen indiquent que le taux de mortalité maternelle est actuellement de 200 pour 100 000 naissances vivantes alors qu’il était de 352 pour 100 000 naissances vivantes en 1996. Les mesures récemment adoptées en faveur de la santé de la procréation et, plus particulièrement, de la santé maternelle et infantile devraient permettre de continuer à faire baisser ces taux.

43.Mme AL-THANI aimerait entendre la délégation sur les questions relatives à la malnutrition, à l’allaitement maternel et à la situation des orphelins.

44.M. GORI MOMULU (Guinée équatoriale) indique que le Ministère de la santé et du bien-être social met actuellement en œuvre un programme de nutrition destiné à corriger les carences en nutriments essentiels; deux manuels ont ainsi été élaborés et publiés en vue d’apprendre aux mères à enrichir leur alimentation et celle de leurs enfants en fonction de leurs besoins essentiels. Les principes énoncés dans ces ouvrages sont également mis à profit dans les cantines de certaines écoles.

45.L’allaitement est très vivement encouragé et une journée de sensibilisation aux bienfaits de l’allaitement est organisée chaque année, en collaboration avec l’UNICEF. Les centres de santé contribuent à promouvoir l’allaitement en dispensant à toutes les mères une formation sur l’importance de l’allaitement pour la santé et le développement de l’enfant. Cette démarche n’est pas nécessaire dans les zones rurales, où les femmes allaitent spontanément, parfois jusqu’à ce que l’enfant ait deux ans.

46.Mme ORTIZ demande des renseignements sur les procédures traditionnelles ou officielles en vigueur dans l’État partie en matière d’adoption, le nombre d’adoptions nationales, et, le cas échéant, internationales, et le bilan, positif ou négatif, qui peut en être fait.

47.La délégation pourrait en outre apporter des précisions sur la situation des orphelins, dont la prise en charge par d’autres membres de la famille, notamment les grands-parents, semble encouragée. Il arrive que des mineurs assument le rôle de chef de famille et il serait utile de connaître les structures mises en place dans ce domaine, notamment de savoir s’il existe des programmes de familles d’accueil.

48.Par ailleurs, la construction de 1000 logements économiques était en projet et il faudrait savoir ce qu’il en est aujourd’hui.

49.M. KOTRANE aimerait entendre la délégation sur le nombre élevé d’enfants qui travaillent dans le secteur informelet sur la réaction de l’État partie au rappel à l’ordre que lui a adressé la Commission d’expertspour l’application des conventions et recommandations de l’OIT à l’issue de l’examen de son rapport 2003, au sujet de ses obligations au titre de la Convention n° 138. Aucune mesure ne semblant avoir été prise pour réprimer les formes de travail des enfants en cause, il serait utile d’obtenir des précisions concernant ce que dit expressément la loi et ce qu’il en est dans la pratique.

50.Mme ENVO BELA (Guinée équatoriale) dit qu’en Guinée équatoriale, comme dans la plupart des pays d’Afrique, la notion de famille s’entend de la famille élargie. Aussi, lorsqu’un enfant ne vit pas avec ses géniteurs, il est pris en charge par des parents proches. Peu d’enfants sont placés dans des centres d’accueil. Les orphelins de père et de mère peuvent, le cas échéant, être accueillis dans un orphelinat.

51.Les châtiments corporels constituent des délits et sont punis par la loi. Ce principe n’est cependant pas encore totalement entré dans les mentalités et certaines pratiques étant considérées comme normales, elles ne sont pas toujours sanctionnées ni même dénoncées.

52.Aucune discrimination ne s’exerce à l’encontre des enfants handicapés en matière d’accès à l’éducation. Seuls les enfants dont le degré de handicap ne permet pas l’accès au système éducatif ordinaire sont placés en institution spécialisée; c’est le cas des enfants sourds-muets, pour lesquels une école spéciale a été créée.

53.L’Association nationale des invalides (ASONAMI), en collaboration avec le Comité de soutien des enfants équato-guinéens (CANIGE), recensent les besoins prioritaires des personnes handicapées et s’efforcent d’y répondre, par exemple en fournissant périodiquement du matériel tel que des chaises roulantes. Le CANIGE verse par ailleurs une subvention mensuelle de 500 000 francs CFA à l’ASONAMI pour lui permettre, entre autres, de créer des emplois manuels pour les handicapés.

54.Il faut aménager des espaces permettant aux enfants d’exprimer librement leurs opinions, leurs inquiétudes et leurs doléances. Le premier Forum national sur la mise en œuvre de la Convention a été l’occasion d’une participation massive des enfants, dont les observations ont servi de base à la formulation de recommandations. Avec l’appui du Comité national des droits de l’enfant, un Parlement des enfants a été institué pour porter la parole des enfants aux instances gouvernementales du pays.

55.La baisse du taux d’enregistrement des naissances s’explique principalement par des dysfonctionnements des services de l’état civil. En collaboration avec l’UNICEF, le gouvernement prépare une campagne nationale pendant laquelle tous les enfants pourront être enregistrés gratuitement. En outre, le projet de décentralisation des services d’état civildevrait favoriser l’enregistrement des naissances, notamment dans les zones rurales.

56.La mutilation génitale des fillettes est une pratique inconnue en Guinée équatoriale.

57.L’attribution de l’autorité parentale en cas de divorce dépend du type de mariage qui a été contracté, la Constitution reconnaissant différents types d’unions. Dans un mariage coutumier, l’autorité parentale est automatiquement dévolue à l’homme mais le Code civil dispose que les décisions relatives à la prise en charge de l’enfant doivent tenir compte de l’intérêt de ce dernier. En fonction des motifs de la rupture du mariage et si la mère est dans son bon droit, l’autorité parentale peut lui être attribuée.

58.Bien qu’incorporée dans la législation nationale avec force de loi depuis sa ratification, la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas invoquée devant les tribunaux car elle est encore trop méconnue et insuffisamment diffusée. Des campagnes intensives de sensibilisation sont menées en direction des juges et du personnel judiciaire en général afin de favoriser l’application de la Convention, notamment dans les domaines où le droit national ou le Code civil espagnol présentent des lacunes.

59.L’adoption n’est pas une pratique courante en Guinée équatoriale, en raison de l’existence de la famille élargie, mais une procédure légale existe et les autorités compétentes en la matière sont les tribunaux de première instance.

60.Les informations selon lesquelles des enfants seraient détenus avec des adultes dans les locaux de la police sont inexactes. La Constitution institue la possibilité de garder des personnes à vue pendant 72 heures, le temps d’effectuer les formalités nécessaires auprès de la juridiction compétente. La détention proprement dite nécessite une décision judiciaire. En outre, il n’y a pas d’enfants dans les prisons en Guinée équatoriale.

61.Le PRÉSIDENT demande si en cas de divorce, il existe des recours judiciaires pour obliger un père à s’acquitter de son obligation alimentaire.

62.M. MANGUE OBAMA NFUBE (Guinée équatoriale) dit que de tels recours existent mais que des problèmes de cette nature ne surviennent que rarement en pratique dans le contexte culturel du pays. Pour éviter de trancher la question de la garde, il est fréquent que l’enfant soit placé dans un internat pendant la semaine et que les parents se partagent la garde de manière alternée pendant le week-end et les vacances scolaires. L’importance qu’accorde la société équato-guinéenne à la famille se manifeste aussi par le rôle que joue la famille élargie, qui prend entièrement en charge les enfants dont les parents sont décédés, à tel point que le Gouvernement n’a pas jugé utile de créer de structure d’accueil des orphelins au niveau national. De la même façon, l’exercice de l’autorité paternelle sur un enfant né hors mariage est plus souvent accordé à l’homme qui élève l’enfant qu’au père biologique.

63.Mme OBONO ENGONO (Guinée équatoriale) rappelle que dans son pays, les femmes exercent 70 % des activités du secteur informel, contribuant en moyenne à près de 95 % du revenu de leur ménage. Aussi sont-elles en mesure d’assumer à elles-seules l’intégralité de l’éducation de leur enfant au cas où le père ne s’acquitte pas de son obligation alimentaire. La place des femmes a considérablement évolué et elles n’ont plus besoin du consentement de leur mari pour exercer une activité professionnelle ou encore quitter le territoire.

64.M. FILALI demande si une femme divorcée titulaire de la garde de son enfant mais pas de l’autorité parentale peut quitter le territoire équato‑guinéen avec son enfant sans le consentement du père.

65.M. MANGUE OBAMA NFUBE (Guinée équatoriale) dit qu’en cas de divorce, l’autorité parentale est en général attribuée à la mère jusqu’à ce que l’enfant ait 7 ans. Passé cet âge, l’autorité parentale est transférée au père, dont la mère doit obtenir le consentement si elle veut quitter le territoire en compagnie de son enfant. Le Gouvernement entend moderniser la législation relative aux régimes matrimoniaux pour éviter que certains enfants, nés hors mariage notamment, soient défavorisés par rapport aux enfants légitimes.

66.Mme ORTIZ demande ce que le Gouvernement compte faire pour accélérer le processus d’élaboration des politiques dans un certain nombre de domaines, comme l’enregistrement des actes de l’état civil, la vaccination ou encore la lutte contre le VIH/sida.

67.M. MANGUE OBAMA NFUBE (Guinée équatoriale) convient qu’il est urgent d’améliorer le système d’enregistrement de tous les actes de l’état civil (naissances, mariages, décès), ce qui suppose d’une part de sensibiliser la population à l’importance que revêt la déclaration de ces actes et d’autre part de mettre en place un système d’enregistrement fiable faisant appel aux technologies modernes.

68.Il est tout aussi urgent de sensibiliser la population au fléau que constitue le VIH/sida, notamment par le canal des centres de planification de la famille, car la population équato‑guinéenne a très peu conscience de la gravité de cette maladie et de la nécessité de s’en préserver.

69.L’avènement de l’économie pétrolière a provoqué un afflux massif en Guinée équatoriale d’immigrants venus des pays voisins avec leurs enfants, que l’on retrouve sur les marchés des grandes villes du pays où ils exercent des activités commerciales. Pour lutter contre l’exploitation de ces enfants, le Gouvernement vient de faire adopter une loi qui interdit aux entreprises d’embaucher des enfants et à ces derniers d’exercer des activités commerciales pendant les heures de classe et la nuit ou toute autre activité susceptible de nuire à leur développement physique et psychique. Les étrangers accompagnés d’enfants dont ils ne peuvent prouver qu’il s’agit de leurs enfants biologiques devront quitter le pays car le Guinée équatoriale est fermement décidée à lutter contre l’exploitation économique des enfants et entend inscrire prochainement dans son Code pénal le délit de travail des enfants et le punir de peines très sévères, ce qui devrait faire d’elle un pays modèle dans la région. Les procédures judiciaires viseront non pas les enfants victimes mais les entreprises qui les recruteront et les parents qui les contraindront à travailler.

70.Des mécanismes bilatéraux ou multilatéraux devront être mis en place dans le cadre de la coopération internationale pour combattre la traite des enfants et les restituer à leurs parents dans leur pays d’origine. La Guinée équatoriale compte sur l’appui des ambassades et des agences spécialisées de l’ONU.

71.Mme ENVO BELA (Guinée équatoriale) dit que le Gouvernement a mis en place, en collaboration avec l’église, diverses ONG et l’UNICEF, des projets visant à scolariser les enfants béninois et nigérians introduits illégalement dans le pays à des fins d’exploitation économique.

72.Mme ORTIZ dit que dans ses observations finales le Comité insistera sur la nécessité pour la Guinée équatoriale de légiférer en vue d’aligner sa législation nationale sur les dispositions de la Convention. L’attention de l’État partie sera notamment appelée sur l’urgence de rendre opérationnel le système de justice pour mineurs et d’élaborer un Code de l’enfance et de l’adolescence devant permettre de faire évoluer les mentalités en la matière. L’accent sera également mis sur la nécessité de mettre en place un système efficace de collecte de données, de poursuivre la décentralisation et les politiques sociales et de renforcer les institutions gouvernementales et les ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant. Le Gouvernement sera en outre invité à prendre les mesures s’imposant pour faire baisser les taux de mortalité maternelle et infantile et améliorer la situation en matière de santé sexuelle. Dans le domaine de l’éducation, l’État partie devra s’atteler à combattre l’abandon scolaire et à améliorer la qualité de l’enseignement et l’accès à l’éducation à l’échelle du pays.

73.Le PRÉSIDENT se félicite de la qualité du dialogue ainsi que de l’analyse sans complaisance faite dans le rapport des obstacles rencontrés par la Guinée équatoriale dans la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il invite l’État partie à utiliser les revenus de l’exploitation des ressources pétrolières pour mettre en œuvre la Convention.

74.M. MANGUE OBAMA NFUBE (Guinée équatoriale) se félicite du dialogue franc et fructueux instauré avec les membres du Comité, dont le Gouvernement équato‑Guinéen attend avec impatience les observations finales dans le souci d’améliorer la mise en œuvre de la Convention.

La séance est levée à 17 h 45.

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