Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

Compte rendu analytique de la 1676 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 19 janvier 2012, à 15 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Myanmar sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant(suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Myanmar sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite) (CRC/C/MMR/3-4; CRC/C/MMR/Q/3-4 et Add.1)

1 . Sur l’invitation du Président, la délégation du Myanmar re prend place à la table du Comité .

2.M me Sandberg dit que des informations ont fait état de violations graves des droits de l’homme qui se sont produites à la frontière entre le Myanmar et la Thaïlande à l’occasion du renvoi d’enfants migrants de Thaïlande au Myanmar. Elle demande si de telles violations se produisent toujours et, dans l’affirmative, quelles mesures prend l’État partie pour y mettre un terme.

3.M. Koompraphant demande quelles mesures législatives, administratives, sociales et éducatives sont en place pour soutenir les familles, surtout celles qui ont vécu pendant des années dans une situation de conflit armé. Il souhaite aussi savoir quelles mesures sont prises pour surveiller et empêcher la vente et la traite d’enfants, y compris à des fins d’exploitation économique et sexuelle. Il demande s’il y a un programme de protection des victimes destiné aux enfants et quelles ressources sont disponibles pour aider les enfants victimes dans les procédures judiciaires. Quelles mesures sont prises pour réduire au minimum les effets négatifs de ces procédures sur les enfants victimes et de quel soutien psychosocial ceux-ci disposent-ils?

4.M me Aidoo demande comment l’État partie veille à ce que toute la population du pays ait une meilleure connaissance des principes des droits de l’homme, y compris ceux consacrés par la Convention. Une éducation aux droits de l’homme est-elle dispensée à tous les niveaux d’enseignement, y compris l’enseignement postsecondaire? Existe-t-il des organisations qui dispensent une éducation aux droits de l’homme ou sont en mesure de le faire, et, dans l’affirmative, quelle est la nature de leur relation avec le Gouvernement?

5.En ce qui concerne le niveau de vie, Mme Aidoonote que le Gouvernement met l’accent sur le développement rural et la réduction de la pauvreté et a adopté un plan de réduction de la pauvreté. Elle demande quelles ressources budgétaires seront affectées à ce plan et si celui-ci prévoit des stratégies visant à assurer une réduction équitable de la pauvreté, car le degré de pauvreté varie entre les États et les divisions du pays. Elle note que la plus récente enquête en grappe à indicateur multiple menée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a exclu certaines catégories d’enfants et elle espère que la prochaine collecte de données tiendra compte de tous les enfants. Elle demande si le budget national comprend des programmes spécifiques visant à améliorer les conditions de vie des enfants pauvres, comme le prévoit l’article 27 de la Convention.

6.M. Madi, se référant à la discussion sur l’enregistrement des naissances qui a eu lieu à la séance précédente, demande comment l’État partie traite la question des enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée. En particulier, il voudrait savoir s’il y a un mécanisme permettant d’établir l’âge des enfants sans acte de naissance qui sont recrutés dans les forces armées. Il souhaite aussi connaître le statut juridique des enfants rohingyas.

7.M. Kotrane note que l’État partie n’a pas ratifié la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail (1973) ni la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999). En outre, l’OIT, lorsqu’elle a examiné les rapports des États parties sur la mise en œuvre de la Convention no 29 sur le travail forcé (1930), a noté que des enfants sont soumis au travail forcé au Myanmar, notamment dans des camps militaires. M. Kotrane demande quelles politiques l’État partie met en œuvre pour prévenir toutes les formes de travail forcé et d’exploitation connexe des enfants.

8.M me Thein Thein Htay (Myanmar) dit que le Myanmar s’emploie à atteindre, d’ici 2015, les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la mortalité infantile, la mortalité des moins de 5 ans et la mortalité maternelle, mais que les progrès sont très lents car les ressources nationales et l’aide au développement sont limitées. En plus d’utiliser les ressources existantes aussi efficacement que possible, le Myanmar s’efforce de jeter les bases d’une utilisation efficace de l’aide extérieure. Dans la dernière enquête en grappe à indicateur multiple, le Gouvernement a essayé de couvrir l’ensemble du pays en appliquant la méthodologie préconisée par l’UNICEF, mais il est possible que certaines régions aient été omises.

9.Alors que plus de 90 % des nourrissons sont nourris au sein dans une certaine mesure, la moitié seulement, environ, sont exclusivement nourris au sein jusqu’à l’âge de six mois. Le Gouvernement mène une campagne de sensibilisation avec l’aide de l’UNICEF et d’une ONG nationale.

10.La diarrhée est l’une des principales causes de décès chez les enfants de moins de 5 ans et le Gouvernement mène des campagnes d’information et a commencé à donner du sulfate de zinc aux mères. La procédure standard pour le traitement de la tuberculose infantile est mise à la disposition de tous les pédiatres et des responsables médicaux au niveau des cantons et des districts. Le paludisme étant endémique au Myanmar, le pays a un programme national contre cette maladie depuis 1951 et des données sur la morbidité et la mortalité chez les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans sont recueillies depuis les années 1970.

11.Le Myanmar a un plan stratégique national sur la santé et le développement des adolescents, qui recouvre la santé génésique. Si les services de santé spécifiquement destinés aux adolescents que fournit l’État sont limités, diverses ONG nationales et internationales en fournissent aussi.

12.La proportion de femmes enceintes recevant des soins prénataux reste faible et le taux d’accouchements à domicile est élevé. Un nouveau programme quinquennal mettra spécifiquement l’accent sur les urgences obstétricales. Tous les établissements de santé sont tenus d’avoir une salle de travail et d’accouchement équipée et dotée du personnel requis. La stratégie alimentaire du Gouvernement destinée aux enfants a été élargie pour inclure les femmes enceintes, car l’amélioration de leur nutrition peut contribuer à réduire les naissances prématurées, les faibles poids de naissance et le taux de mortalité infanto-juvénile.

13.Le Président dit qu’il semble y avoir des faits nouveaux positifs sur le plan de la santé au Myanmar. Il demande des informations sur le VIH/sida, notamment sur la transmission de la mère à l’enfant. Il demande aussi des précisions sur les soins de santé génésique et souhaite savoir dans quelle mesure les adolescents ont accès à ces soins.

14.M me Thein Thein Htay (Myanmar) dit que des services de planification familiale ont été ouverts en 1991 et que les prestataires de soins ont pour instruction de ne pas priver des personnes de ces services en raison de leur âge ou de leur statut matrimonial. Les mesures visant à prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant sont prises en établissement (centrées sur les hôpitaux) ou à l’échelon communautaire (dans les zones rurales). Ces mesures de prévention comprennent quatre éléments: activités de prévention primaire pour les personnes en âge de procréer, prévention des grossesses non désirées chez les femmes séropositives, services de conseil, de dépistage et de prophylaxie volontaires et confidentiels, et soins et soutien.

15.Le Président note qu’il y a une pénurie de médecins au Myanmar et demande comment le pays fait pour éviter que les professionnels de santé n’émigrent.

16.M me Thein Thein Htay (Myanmar) dit que le Gouvernement s’emploie à éviter que différents types de professionnels de santé qualifiés n’émigrent et qu’une stratégie nationale pour le personnel de santé est en cours d’élaboration.

17.M me Aidoo demande si les travailleurs sociaux et le personnel de santé reçoivent un équipement approprié et, s’il y a lieu, bénéficient d’une aide au logement et d’incitations à travailler dans des zones reculées.

18.M me Thein Thein Htay (Myanmar) dit que l’État s’efforce de fournir au personnel de santé une aide au logement et au transport. Ceux qui travaillent dans des régions reculées reçoivent des salaires plus élevés.

19.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) dit qu’un atelier sur la réforme de la loi sur l’enfance, tenu en décembre 2011 à Yangon avec le soutien de l’UNICEF, a recommandé que l’âge de la majorité dans l’État partie soit porté à 18 ans, et l’âge de la responsabilité pénale relevé de 7 à 12 ans. Des recommandations concernant la modification des dispositions de la loi sur l’enfance relatives aux châtiments corporels ont aussi été faites. Un autre atelier se tiendra fin janvier 2012. En conséquence, une série d’articles de la loi sur l’enfance, y compris la définition de l’enfant, sera modifiée.

20.Le Président dit que les dispositions de la loi sur l’enfance sont à l’étude depuis 2001. Les ateliers ne suffisent pas: des modifications législatives sont nécessaires.

21.M. Nyan Naing Win (Myanmar) dit que des modifications seront apportées sous peu. En ce qui concerne les châtiments corporels, le processus prendra peut-être davantage de temps.

22.M me Lee demande si le Code pénal sera modifié parallèlement à la loi sur l’enfance de façon à prévoir l’interdiction du recours aux châtiments corporels.

23.M me Varmah demande si l’État partie envisage de modifier l’âge du mariage pour les deux sexes et si des décisions seront prises en ce qui concerne l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu devant un tribunal.

24.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) dit que les décisions concernant ces questions ne pourront être prises qu’après l’atelier de janvier.

25.Le Président, notant qu’aucune modification n’a encore été apportée à la loi sur l’enfance, dit que le Code pénal devra lui aussi être modifié en conséquence.

26.M. Nyan Naing Win (Myanmar) dit que l’État fait tout son possible pour se conformer à la Convention de bonne foi en appliquant des directives ministérielles. L’utilisation judicieuse de ces directives permettra peut-être d’éviter de revoir entièrement la législation.

27.M. Cardona Llorens dit que le Comité a pour mandat de s’assurer que les droits de l’enfant sont garantis. Dans un État où la primauté du droit est primordiale, seules comptent les lois claires. Le Comité ne peut pas se contenter de l’intention déclarée qu’a l’État partie de mettre en œuvre la Convention de bonne foi ou de lignes directrices indiquant que certains articles de loi ne sont pas applicables.

28.M me Maw Maw (Myanmar) dit que les ministères concernés ont déjà accepté les propositions de modification de la loi sur l’enfance et du Code pénal et ont convenu d’interdire les châtiments corporels. À présent que l’État partie a un régime parlementaire, ces réformes seront débattues au Parlement et les modifications appropriées seront apportées par la suite. D’ici là, les anciennes lois seront toujours en vigueur.

29.M. Nyan Naing Win (Myanmar) dit qu’en vertu de la loi actuelle, un enfant ne peut pas être condamné à mort, banni à vie ni fouetté.

30.Le Président dit que, bien qu’il y ait dans l’État partie un moratoire sur l’application de la peine de mort aux enfants, ce châtiment est toujours prévu par la loi. Le respect de la Convention exige que cette loi soit modifiée. Selon les informations dont dispose le Comité, un jeune âgé de 16 ans a en effet été condamné à mort récemment. Le Comité souhaite avoir des informations plus détaillées sur ce cas.

31.M. Maung Wai (Myanmar) dit que la délégation rendra compte au Comité de cette affaire à une date ultérieure.

32.M. Nyan Naing Win (Myanmar) dit que le processus de modification de la loi est complexe. Après examen initial, les amendements proposés doivent être établis et discutés par un comité, soumis au Cabinet par les ministères concernés puis transmis au Parlement. L’âge de la responsabilité pénale sera relevé dans la loi sur l’enfance et le Code pénal.

33.Le Président demande comment fonctionnent les tribunaux pour mineurs de Yangon et Mandalay, si les enfants détenus sont séparés des adultes, si les enfants victimes ou témoins bénéficient d’un statut particulier ou d’une protection spéciale et quelles sont les procédures en place pour protéger les enfants qui sont obligés de faire face au tribunal aux auteurs d’infractions dont ils ont été victimes.

34.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) dit que plusieurs ministères sont représentés dans un groupe de travail interinstitutions sur la justice pour mineurs qui se réunit régulièrement. Les tribunaux pour mineurs de Yangon et Mandalay sont soutenus par l’UNICEF et sont équipés d’une télévision en circuit fermé. Les juges et les policiers reçoivent une formation sur la procédure judiciaire pour mineurs et les dispositions de la Convention. La même attention est prêtée à l’aide aux victimes et aux témoins qu’au châtiment des auteurs.

35.Le Président dit que le Comité est préoccupé par le fait qu’un enfant âgé d’à peine 7 ans ou 10 ans, conformément aux amendements législatifs proposés, puisse être puni pour des actes antisociaux qui ne constituent pas des infractions pénales.

36.M. Kotrane dit que les enfants des rues sont souvent traités comme des criminels et parfois placés en détention de façon à ne plus être visibles, notamment lors de visites de hauts fonctionnaires. Il demande quelles mesures sont envisagées pour veiller à ce que ces enfants ne soient pas soumis à un tel traitement.

37.Le Président demande pourquoi les autorités ont tendance à placer en détention les enfants des rues ou ceux accusés de comportements antisociaux au lieu de leur offrir un abri et une protection.

38.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) dit que la police militaire ramasse les enfants des rues dans leurs repaires habituels, tels que les marchés, les gares et les bords des rivières. Ces enfants ne sont pas placés en détention mais envoyés dans des centres de soins temporaires. Des efforts sont ensuite faits pour les rendre à leurs parents ou tuteurs. Les orphelins sont envoyés dans des écoles de formation gérées par le Département de la protection sociale. Ils sont ensuite envoyés dans des écoles ordinaires ou des établissements de formation professionnelle.

39.M. Maung Wai (Myanmar) dit que les autorités locales ont parfois été trop zélées dans leur approche du problème des enfants des rues. Le Département de la protection sociale veillera à ce que de tels incidents ne se reproduisent pas.

40.Le Président voudrait savoir comment l’adoption est réglementée dans l’État partie. Est-il vrai que seuls les nationaux bouddhistes de l’État partie ont le droit d’adopter? L’État partie a-t-il l’intention de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale?

41.M. Nyan Naing Win (Myanmar) dit que le droit des enfants d’être adoptés est prévu au paragraphe 17 du chapitre 5 de la loi sur l’enfance. Le paragraphe 17 c) dispose que les parents adoptifs doivent veiller à ce que les enfants adoptés ne soient pas enlevés et envoyés dans un pays étranger ou vendus, et ne soient pas victimes de la traite, de l’exploitation ou de l’emploi illégaux, de mauvais traitements ou d’autres actes illégaux. Conformément à l’article 21 de la Convention, l’adoption internationale est autorisée.

42.M me Varmah demande si les non-bouddhistes ont le droit d’adopter des enfants, y compris des enfants bouddhistes, et quelles institutions sont responsables de l’adoption.

43.M me Maw Maw (Myanmar) dit qu’il n’y a pas de discrimination dans l’État partie à l’égard des personnes de toute conviction qui veulent adopter un enfant, et que les non-bouddhistes peuvent adopter des enfants bouddhistes.

44.M. Goráň demande si tout le monde est tenu de demander une adoption plénière, ou kittima, ou si d’autres formes d’adoption sont autorisées. Il souligne que la Convention de La Haye offre des orientations normatives utiles pour l’adoption internationale mais aussi pour l’adoption au Myanmar.

45.Le Président dit qu’il semble y avoir deux ensembles de lois: la loi sur l’enfance, qui fixe les conditions générales régissant l’adoption, et le droit coutumier fondé sur la législation promulguée en 1939, qui donne le choix entre l’adoption kittima, équivalente à une adoption plénière, et l’adoption apatittha, qui suppose une relation plus souple et ne crée pas de droits et obligations substantiels entre parents et enfants. Il demande quel est le statut de ces deux ensembles de lois et les relations entre eux.

46.M. Nyan Naing Win (Myanmar) dit que l’adoption kittima et l’adoption apatittha font toutes les deux partie du droit coutumier. Il y a de nombreuses religions au Myanmar, qui ont chacun leurs propres coutumes. Les chrétiens prennent des dispositions pour leur héritage en rédigeant un testament. Les bouddhistes ont tendance à suivre le droit coutumier. Ces deux approches sont tolérées. La loi sur l’adoption kittima régit la question de l’héritage, mais les enfants n’ont pas le droit d’hériter en vertu du système apatittha. Dans tous les cas, cependant, les enfants qui commettent des actes hostiles contre leurs parents sont exclus de l’héritage.

47.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) dit que l’adoption fait l’objet de discussions dans le cadre du processus d’examen et de modification de la loi sur l’enfance.

48.Le Président note que des problèmes analogues se posent dans le cas du mariage, car des âges minimums différents sont applicables en vertu de la loi sur l’enfance et du droit coutumier.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 50 .

49.M. Nyan Naing Win (Myanmar) dit que les droits de l’homme font partie du programme du secteur de l’enseignement de base. Les cours sont divisés en cinq sections, à savoir, connaissance des droits, développement des valeurs et des attitudes individuelles favorables au respect des droits, responsabilités civiques, cadre juridique et éducation à la paix. La première section porte sur les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la loi sur l’enfance. La deuxième couvre les codes de conduite destinés aux enseignants, aux élèves et aux parents, et les relations interpersonnelles. La troisième section est fondée sur la notion de civisme, qui suppose de chérir, de défendre et de servir la nation. La quatrième section est consacrée aux droits fondamentaux de l’homme, à la protection de la dignité humaine par la loi et aux organismes et ministères qui offrent une protection juridique. Enfin, l’éducation à la paix met l’accent sur les avantages de la coopération et de la coordination, l’importance de la prise de décisions juste et équitable, le règlement pacifique des différends, le pardon et la tolérance. Les élèves ont le droit à la liberté d’opinion et d’expression.

50.Passant à la question de la sensibilisation à la loi sur l’enfance et à la Convention relative aux droits de l’enfant, M. Nyan Naing Win dit qu’un programme pédagogique sur le sujet a été diffusé par la radio et télévision 4 du Myanmar (MRTV-4) en 2011. En outre, les documents suivants ont été distribués depuis 2009: 52 000 brochures sur les principaux groupes de droits de l’enfant; 60 000 brochures du Groupe de travail sur les droits de l’enfant; 1 700 calendriers 2012 contenant des descriptions des droits de l’enfant; 8 000 brochures sur les droits de l’enfant dans des versions adaptées aux enfants; et 10 500 affiches illustrant la situation des droits de l’enfant. Des cours de formation sur les droits de l’enfant et la loi sur l’enfance ont été dispensés à 116 agents en 2010 et 2011.

51.M. Maung Wai (Myanmar) dit que les manuels et fournitures scolaires sont déjà fournis aux enfants en primaire et qu’il est prévu de leur fournir des cartables et des uniformes dans les deux ou trois années à venir. Il précise que le port de l’uniforme scolaire est facultatif.

52.Il y a actuellement 2 396 écoles secondaires dans le secteur de l’enseignement de base et un total de 658 202 élèves dans le secondaire.

53.Le Président dit que la durée de l’enseignement primaire obligatoire n’est pas encore claire. Une très grande proportion d’élèves semble abandonner le système après l’école primaire. Bien que le port de l’uniforme ne soit pas obligatoire, un enfant dont la famille n’a pas les moyens d’acheter cet uniforme peut préférer ne pas aller à l’école. Le Président demande si l’enseignement lui-même est gratuit. Il a cru comprendre que les enseignants reçoivent de l’État des salaires très faibles, voire aucun salaire, de sorte que ce sont les familles des élèves qui doivent les payer. De plus, des sujets importants sont parfois enseignés, contre paiement, après les heures d’école. Le budget de l’éducation est en outre tout à fait insuffisant. Le Comité voudrait savoir si l’État partie a élaboré une stratégie visant à inverser la situation actuelle et à garantir, à tout le moins, un enseignement primaire de qualité pour tous les enfants.

54.M. Nyan Naing Win (Myanmar) dit que la durée de l’enseignement de base est de onze ans: cinq ans dans l’enseignement primaire, quatre dans le premier cycle du secondaire et deux dans le second cycle du secondaire. Actuellement, 5,15 millions d’élèves sont inscrits dans le primaire, 2,3 millions dans le premier cycle du secondaire et 680 000 dans le second cycle du secondaire. Les salaires des enseignants sont les mêmes que ceux qui sont versés pour d’autres services.

55.M me Lee note que si un enfant quitte l’école après cinq années d’enseignement primaire, il n’est âgé que de 10 ou 11 ans. Est-il alors contraint d’entrer sur le marché du travail?

56.M me Wijemanne demande si des mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l’enseignement. Celui-ci semble être largement basé sur l’apprentissage par cœur et ne prévoir qu’une très faible participation des enfants. Même si la mise en place d’un enseignement préscolaire est prévue, il semble qu’aucune ressource budgétaire ne soit allouée à ce programme.

57.M me Maw Maw (Myanmar) dit que le décrochage scolaire est largement dû à des problèmes financiers. Toutefois, le Président, qui a pris ses fonctions en 2011, a sollicité une aide internationale pour le renforcement des capacités en vue d’améliorer les conditions dans le système éducatif.

58.Le Président prend note avec satisfaction du cessez-le-feu avec les rebelles karens, mais relève que huit groupes armés non étatiques opéreraient sur le territoire du Myanmar. En outre, les forces armées de l’État auraient recruté des enfants, pratique qui pourrait être due en partie au fait que l’enregistrement des naissances n’est pas universel.

59.M me Maw Maw (Myanmar) dit que des enfants mineurs ont été recrutés par l’armée et par des acteurs non étatiques à cause d’une erreur humaine. Le Gouvernement, en collaboration avec l’UNICEF, s’emploie à donner la priorité à la prévention du recrutement d’enfants et un plan d’action est sur le point d’être adopté. Le Comité peut être certain que l’armée ne recrutera aucun enfant mineur à l’avenir. Toutefois, un accord spécial sera nécessaire pour veiller à ce que les acteurs non étatiques en fassent autant.

60.En réponse à la question portant sur un soldat mineur qui a été condamné à mort pour meurtre, Mme Maw Maw dit qu’il semble que l’intéressé ait été âgé de 16 ans quand il a commis ce crime. L’armée, cependant, pensait qu’il avait 18 ans et n’a appris son âge réel qu’après sa comparution devant la cour martiale. Le soldat a donc eu le droit de faire appel et a été libéré en septembre 2011 à l’âge de 21 ans. Il a suivi un cours de formation professionnelle grâce à un financement du Gouvernement et a à présent un emploi et un salaire mensuel.

61.Le Président demande comment l’État partie traite les cas de soldats adultes qui ont été recrutés avant d’atteindre l’âge légal de l’enrôlement. Ces soldats sont-ils démobilisés?

62.M. Madi dit que l’enfant qui a été condamné à mort avait à l’évidence été recruté par les forces armées sans que son acte de naissance ne soit vérifié. Celles-ci l’ont cru lorsqu’il a affirmé être âgé de 18 ans et n’ont pas jugé utile de mener une enquête.

63.M. Kotrane dit qu’il semble que le jeune homme n’avait que 14 ans lorsqu’il a été recruté.

64.M me Maw Maw (Myanmar) dit que toutes ces erreurs seront corrigées une fois que le plan d’action en cours d’élaboration avec l’UNICEF aura été mis en œuvre.

65.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) dit que le fait qu’aucun système d’enregistrement complet n’ait encore été établi créé de nombreux problèmes dans les domaines du recrutement de mineurs, du travail des enfants et de la nationalité. Dans des cas isolés qui se sont produits dans certains centres de recrutement locaux, des enfants ont été recrutés contre leur gré par l’armée mais ces incidents ont toujours été contraires à la politique du Gouvernement et à la pratique des forces armées.

66.M me Varmah souligne qu’un acte de naissance devrait être délivré à chaque enfant au moment de son enregistrement à l’état civil.

67.Le Président demande quelles mesures prend l’État partie pour démobiliser les enfants qui ont été recrutés dans les forces armées et dans des groupes armés, et si des inspections d’installations militaires sont menées afin de repérer les enfants soldats. Il serait utile de savoir si l’État partie coopère avec l’OIT dans les efforts faits en vue de mettre fin au recrutement d’enfants dans les forces armées et les groupes armés.

68.M me Wijemanne demande des informations sur les effets des conflits armés sur les enfants déplacés, en particulier en ce qui concerne l’accès de ces enfants aux services de soins de santé et d’éducation. Des informations sur les programmes de déminage et d’éducation au danger des mines seraient également utiles.

69.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) dit que le Gouvernement collabore étroitement avec l’UNICEF et invite régulièrement l’équipe de pays des Nations Unies à inspecter les centres de recrutement militaire. L’OIT a sollicité la coopération du Gouvernement pour enquêter sur le recrutement de mineurs dans le pays mais le Gouvernement n’a pas encore pris de décision à ce sujet.

70.Bien que le Gouvernement ait conclu des accords de paix et de cessez-le-feu avec de nombreux groupes armés nationaux, des conflits localisés se poursuivent dans certaines zones frontalières reculées où la situation sur le terrain est souvent peu claire, même pour le Gouvernement. Une fois qu’une paix durable aura été instaurée, des programmes de déminage et d’éducation au danger des mines seront menés dans toutes les régions concernées.

71.M. Maung Wai (Myanmar) ajoute que le Gouvernement espère parvenir à un accord de paix national dans un proche avenir.

72.M. Pollar appelle l’attention de la délégation sur le paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention, qui dispose que les États parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants. À ce sujet, il souhaite avoir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour protéger les écoles et les hôpitaux, afin que les enfants soient protégés contre les effets du conflit.

73.M me Lee demande quelles mesures prend l’État partie pour éradiquer la pratique traditionnelle d’élongation du cou, qui est toujours en vigueur dans les tribus Padaung et Kareni. Il a été démontré que cette pratique est préjudiciable à la santé des filles.

74.M. Soe Myaing (Myanmar) dit que, malgré les efforts faits pour sensibiliser ces tribus, le respect de cette tradition continue à primer le respect des droits de l’enfant.

75.Le Président note qu’il est parfois difficile de concilier les obligations découlant de la Convention et les pratiques traditionnelles. Il est néanmoins nécessaire d’éliminer les pratiques néfastes, ce qui exigera beaucoup d’efforts et de détermination de la part des autorités.

76.M. Aung Htay Win (Myanmar) dit que les droits des enfants qui travaillent sont pleinement protégés par le droit interne du travail. Le Ministère du travail a coopéré avec d’autres ministères, l’UNICEF et des ONG pour défendre les droits du travail des enfants. La loi sur l’enfance contient des dispositions sur la santé et la sécurité des enfants qui travaillent. Les inspecteurs du Ministère du travail s’efforcent de faire respecter le droit du travail et des plans d’action sont élaborés pour veiller à ce que des enfants trop jeunes ne soient pas employés. La traite des personnes est passible d’une peine allant de dix ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Le Gouvernement modifie actuellement la législation interne relative au travail pour la mettre en conformité avec la Constitution, le droit international et les conventions pertinentes de l’OIT et des Nations Unies.

77.Le Président demande des précisions sur l’âge minimum à partir duquel un enfant peut être employé. Il serait utile de savoir combien le pays compte d’inspecteurs du travail et dans quelle mesure ceux-ci mettent l’accent sur le travail des enfants. Le Président souhaite aussi savoir comment l’État partie surveille le travail des enfants dans le secteur informel, en particulier dans l’agriculture et les services domestiques.

78.M. Myo Set Aung (Myanmar) dit que le Gouvernement travaille actuellement avec les ONG partenaires pour élaborer des normes minimales pour les enfants qui travaillent. Il est prévu d’inclure des dispositions tendant à ce que les enfants passent deux heures par jour à l’école, travaillent au maximum cinq heures par jour, aient un temps de repos minimum et aient accès à l’aide sociale.

79.M. Aung Htay Win (Myanmar) dit que les enfants qui travaillent sont protégés par le droit du travail existant, dont le détail figure aux paragraphes 307 à 309 du rapport périodique.

80.M me Thein Thein Htay (Myanmar) dit que le développement rural est un élément clef de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement pour réduire la pauvreté. Il existe aux niveaux local, régional et national, des comités qui sont chargés d’étudier les moyens de réduire la pauvreté et des analyses fonctionnelles et situationnelles ont été réalisées au niveau des collectivités. La malnutrition ayant été identifiée comme le principal problème, elle est devenue une question transversale que doivent traiter tous les ministères et départements. La stratégie de réduction de la pauvreté prévoit actuellement des dispositions concernant les microcrédits et la création de coopératives afin d’améliorer la génération de revenus. Le Gouvernement travaille avec le secteur privé et des ONG internationales pour mettre ces dispositions en œuvre.

81.M me Aidoo dit que compte tenu des énormes disparités régionales dans l’État partie, il serait utile de savoir si la stratégie de réduction de la pauvreté contient des mesures ciblant les zones particulièrement défavorisées.

82.M me Thein Thein Htay (Myanmar) dit que l’Enquête intégrée sur les conditions de vie des ménages fournit une base de données probantes qui permet de recenser les régions qui nécessitent une attention particulière. Toutes les zones rurales sont aussi ciblées par la stratégie de réduction de la pauvreté.

83.Le Président demande des informations complémentaires sur la situation des enfants qui vivent avec leur mère en prison.

84.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) dit que certaines détenues choisissent d’envoyer leurs enfants dans des crèches publiques où ils sont pris en charge jusqu’à ce qu’elles-mêmes soient libérées. Les femmes ayant de jeunes enfants peuvent aussi les envoyer tous les jours dans les centres préscolaires situés dans des locaux séparés des principaux bâtiments pénitentiaires.

85.M. Kotrane dit qu’il serait utile de savoir quels services sociaux interviennent lorsqu’une mère est arrêtée afin de veiller à ce qu’une solution soit trouvée pour la garde de ses enfants.

86.M me Varmah demande si l’État partie a un service d’assistance téléphonique que les enfants peuvent appeler pour signaler des violations de leurs droits.

87.M. Maung Wai (Myanmar) dit qu’il existe un service d’assistance téléphonique de ce type au Myanmar.

88.M me Varmah dit que, si des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans l’État partie, de nombreux enfants ont un besoin urgent d’aide. Le Gouvernement devrait prendre d’urgence des mesures pour revoir le droit interne, en particulier en ce qui concerne la définition de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, l’enregistrement des naissances et la délivrance d’actes de naissance à tous les enfants nés dans l’État partie et l’accès aux services de santé et à l’éducation, en particulier pour les groupes minoritaires.

89.M. Maung Wai (Myanmar) dit que la délégation communiquera les questions, commentaires et recommandations du Comité aux autorités compétentes. Le Gouvernement continuera de promouvoir les droits et le bien-être des enfants en améliorant la législation nationale. Les sanctions économiques auxquelles le pays a été soumis par plusieurs États ont un effet négatif sur l’ensemble de la population, y compris les enfants. En outre, ces vingt dernières années, il n’y a pas eu de programme de pays régulier du Programme des Nations Unies pour le développement et le Myanmar n’a reçu aucune aide internationale au développement. Le peuple et le Gouvernement méritent une assistance et une compréhension internationales généreuses pour les aider à atteindre l’objectif tendant à construire une société démocratique et à atteindre un niveau de développement égal à celui des autres pays de la région. M. Maung Wai prie instamment la communauté internationale de faire en sorte que les sanctions économiques soient levées dès que possible.

La séance est levée à 17 h 55.