Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.9559 juin 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 955e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 24 mai 2004, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de Sao Tomé-et-Principe

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de Sao Tomé-et-Principe (CRC/C/8/Add.49; liste des points à traiter (CRC/C/Q/STP/1); réponses écrites du Gouvernement de Sao Tomé-et-Principe à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/59), document distribué en salle en anglais uniquement)).

1. Sur l’invitation du Président, M me Teixera Pinto, M me Augusto Cruz, M me dos Santos Lima, M me do Rosario Barros et M. Mendes Saraiva de Jesus prennent place à la table du Comité.

2.Mme TEIXERA PINTO (Sao Tomé-et-Principe) dit que Sao Tomé-et-Principe, État insulaire, figure parmi les pays les moins avancés. Son économie est fortement tributaire des recettes provenant des exportations de cacao et la baisse considérable de la production de cette denrée explique la très faible croissance et le lourd endettement du pays, malgré les efforts déployés sur les plans économique et politique. Sao Tomé-et-Principe met en œuvre depuis 1987 une politique d’ajustement structurel avec l’appui du FMI et de la Banque mondiale et s’attache en outre à alléger sa dette extérieure dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Depuis le début des années 90 le pays est une démocratie pluraliste qui s’efforce de privilégier le dialogue, comme le montre la préparation du Forum de l’unité nationale qui se tiendra prochainement. Les négociations relatives à l’exploitation des ressources pétrolières, notamment en collaboration avec le Nigéria, ouvrent de nouvelles perspectives économiques et une loi sur l’exploitation de ces ressources est en cours d’élaboration.

3.Sao Tomé-et-Principe a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant dès 1991. Un comité composé de représentants de la Présidence, de l’Assemblée, du Ministère de la justice, du Ministère de l’éducation et du Ministère des relations extérieures est chargé de promouvoir son application et a notamment été à l’origine de la publication d’une brochure illustrée présentant la Convention qui a permis de la faire connaître aux enfants aussi bien qu’aux adultes et donc de sensibiliser l’ensemble de la population à la problématique de l’enfance. Cette prise de conscience s’est traduite par la création de nombreuses organisations non gouvernementales, regroupées au sein d’une fédération, qui collaborent avec le Gouvernement à l’élaboration de mesures en faveur des enfants. Une loi fixant le cadre légal de l’intervention des organisations non gouvernementales est en cours d’élaboration.

4.De grands progrès ont été accomplis dans le domaine de l’éducation. La scolarité est obligatoire jusqu’à 14 ans et le Gouvernement a lancé une vaste réforme du système éducatif ayant pour but d’assurer la scolarisation de tous les enfants et de réduire les taux d’abandon scolaire et de redoublement. De nouveaux programmes et manuels scolaires vont être conçus et des mesures prises pour améliorer les infrastructures et renforcer la formation des enseignants. Il convient en outre de mentionner l’adoption de la loi 2/2003 sur le système éducatif, la construction de 40 salles de classe et la mise en place d’un programme de bourses au profit des familles défavorisées.

5.Dans le domaine de la santé, il convient d’insister sur le lancement d’une vaste campagne de vaccination, l’élaboration d’une stratégie de lutte contre le paludisme et d’une stratégie de lutte contre le sida et la création d’un centre de soins et de conseils accueillant les personnes touchées par le VIH/sida.

6.Le paludisme, les affections respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques sont les trois premières causes de décès chez les enfants. La campagne contre le paludisme menée dans les années 80 a permis de faire baisser sensiblement la mortalité infantile, qui est toutefois repartie à la hausse au début des années 90 avant de se stabiliser à 60,8 pour mille naissances vivantes en 2002. La couverture vaccinale est très satisfaisante, notamment en ce qui concerne le BCG, mais des efforts restent à accomplir pour ce qui est de la rougeole. La mortalité des moins de 5 ans est de 101 pour mille naissances vivantes mais le Gouvernement s’est donné pour objectif de le ramener à 40 pour mille en 2015 et il lui faudra à cette fin renforcer les services de santé au niveau des districts, améliorer la formation du personnel de santé, généraliser les mesures de lutte contre le paludisme, améliorer la qualité de l’eau, accroître la couverture vaccinale et redoubler d’efforts dans la lutte contre le sida.

7.À la fin de 2003 a été lancée une campagne en faveur de l’enregistrement des enfants qui a fait apparaître que 32 % des enfants de moins de 5 ans n’étaient pas enregistrés. Le Parlement des enfants, qui s’est réuni à trois occasions, permet aux enfants de faire part de leurs préoccupations. L’analyse de la situation des femmes et des enfants effectuée en 2001 avec la collaboration de l’UNICEF a été actualisée en 2004 avec le concours d’ONG. Le Gouvernement se propose de créer un centre de conseil pour les mineurs et un tribunal pour les mineurs et la famille, d’instaurer la gratuité de l’enregistrement des naissances et d’ériger en infraction pénale certains comportements contribuant à la transmission du VIH.

8.Malgré les progrès sensibles accomplis, certains problèmes persistent, en particulier l’absence de programme de développement et l’insuffisance de la coordination entre les différents acteurs.

9.Mme SARDENBERG, Rapporteur pour Sao Tomé-et-Principe, constate que la détérioration de la situation économique enregistrée dans les années 80 s’est traduite par une baisse considérable du niveau de vie de la population. Quelque 40 % des ménages vivent dans une extrême pauvreté et seulement 36 % des habitants ont accès à l’eau potable. Certains indicateurs, comme le taux de mortalité infantile et l’espérance de vie, montrent la gravité de la situation. Les perspectives d’exploitation pétrolière sont toutefois porteuses d’espoir pour le pays, et les réformes structurelles engagées par le Gouvernement portent leurs fruits, ce qui encourage les donateurs internationaux à accroître leur aide. Enfin, l’archipel a un fort potentiel touristique, que le Gouvernement a déjà entrepris de valoriser.

10.La délégation pourrait indiquer comment la conjoncture économique influe sur la situation des enfants, si l’État partie a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et pourquoi il n’a pas encore ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a signés.

11.Le Comité note avec satisfaction que le rapport de l’État partie a été rédigé dans un esprit de franchise et d’autocritique tout en regrettant qu’il privilégie les aspects juridiques au détriment de la fourniture d’informations concrètes sur la situation des enfants et sur les mesures prises pour protéger leurs droits. La délégation pourrait donc préciser si des enfants et des ONG s’occupant d’enfants ont été associés à l’élaboration du rapport. Le Gouvernement semblant considérer qu’il est responsable de l’élaboration des lois concernant l’enfance mais que c’est aux ONG et aux partenaires internationaux qu’il revient de leur donner effet, il convient de rappeler que c’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef de veiller à l’application des lois.

12.Au sujet des mesures d’application générales, la délégation pourrait indiquer s’il existe un plan national d’application de la Convention et quelles mesures sont prises pour coordonner les politiques et les programmes relatifs aux droits de l’enfant mis en œuvre par des organes tels que le Comité national pour les droits de l’enfant, le Secrétariat à la jeunesse et le Bureau d’aide à la jeunesse.

13.Dans le rapport, il est indiqué que l’âge du mariage est fixé à 18 ans mais peut être abaissé à 14 ans pour les filles et à 15 ans pour les garçons dans certaines circonstances exceptionnelles; de même, l’âge de la conscription est fixé à 18 ans mais un jeune homme peut s’engager volontairement à l’âge de 17 ans. Il serait bon de savoir si l’État partie envisage de s’en tenir à une limite d’âge uniforme (18 ans) ou tout du moins fixer un âge minimum unique pour le mariage.

14.La proportion de familles nombreuses monoparentales dirigées par une femme semble très élevée à Sao Tomé-et-Principe et la délégation pourrait donc indiquer quelles mesures prend l’État pour leur venir en aide.

15.Il serait intéressant de savoir quelle est l’attitude de la société en général et des parents en particulier à l’égard des enfants et si on les considère comme titulaires de droits.

16.La délégation pourrait apporter des précisions sur la campagne visant à réduire le pourcentage d’enfants non enregistrés à la naissance et indiquer quelles mesures sont prises pour lutter contre les châtiments corporels infligés aux enfants, qui semblent être une pratique courante, que ce soit dans la famille ou à l’école.

17.Mme KHATTAB demande si l’État partie envisage d’utiliser les recettes qu’il tirera de l’exploitation des ressources pétrolières pour lutter contre l’extrême pauvreté et assurer un enseignement gratuit et de qualité à tous les enfants. Il serait à ce propos intéressant de savoir si les droits de l’homme sont enseignés à l’école.

18.Il est dit dans le rapport que le fait d’avoir des relations sexuelles avec une mineure de 16 ans constitue une infraction passible d’une peine de prison. La délégation pourrait indiquer si cette disposition s’applique à un garçon de moins de 16 ans et ce qu’il en est pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans.

19.La délégation pourrait en outre indiquer quelles mesures prend l’État pour appliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont il est dit dans le rapport qu’il est inscrit dans l’ordre politique et juridique du pays. La Constitution de Sao Tomé-et-Principe garantit l’égalité entre les sexes mais les jeunes filles sont défavorisées par rapport aux garçons, notamment en matière d’accès à l’éducation, parce qu’elles doivent s’acquitter de tâches ménagères et agricoles, et il serait donc bon de savoir comment l’État partie entend remédier à cette discrimination.

20.M. AL-SHEDDI demande s’il existe un système de collecte de données et de statistiques concernant les enfants et s’il est exact que la corruption détourne une partie de l’aide extérieure destinée aux enfants.

21.Mme LEE aimerait savoir quel pourcentage du budget de l’État est consacré à l’éducation, à partir de quel âge un enfant peut témoigner devant un tribunal pénal, ce que signifie l’expression «capacités naturelles» utilisée au paragraphe 101 du rapport et de quelle manière «le Code civil réglemente la pratique religieuse des mineurs».

22.Mme OUEDRAOGO demande si l’État partie envisage de créer un organe indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention et s’il existe un organisme auprès duquel les enfants peuvent porter plainte. Il est dit au paragraphe 146 du rapport que les enfants doivent porter les noms de leur mère et de leur père, et elle aimerait donc savoir ce qui se passe si le père est inconnu ou s’il refuse de reconnaître l’enfant.

23.L’État partie, qui reconnaît dans son rapport l’absence de politique gouvernementale visant à utiliser les associations comme partenaires dans la résolution des problèmes sociaux, devrait tout mettre en œuvre pour remédier à cette situation et associer les organisations de défense des droits de l’enfant à l’application de la Convention.

24.La délégation pourrait en outre indiquer quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour augmenter le nombre d’émissions radiophoniques et télévisées destinées aux enfants et pour empêcher les mineurs d’avoir accès aux films pornographiques.

25.Mme CHUTIKUL souhaiterait avoir des précisions sur le mandat et la composition du Comité national pour les droits de l’enfant ainsi que sur les mesures prises pour faire connaître la Convention aux familles qui vivent dans la pauvreté et savoir si l’enregistrement des naissances est payant.

26.M. CITARELLA demande quel est le montant des crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention, notamment dans le domaine de l’éducation, qui a élaboré le rapport, quel est le statut de la Convention dans le droit interne et quel est l’âge de la responsabilité pénale.

27.M. LIWSKI souhaite savoir si le service de la dette et le programme d’ajustement structurel mis en œuvre à partir de 1987 ont entravé les efforts déployés par l’État partie pour protéger les droits de l’enfant, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé, et notamment si l’augmentation du taux de mortalité infantile pourrait leur être imputable.

28.Mme SMITH demande quelles sont les incidences de la situation économique sur les enfants vulnérables, notamment les jeunes filles peu éduquées qui appartiennent à des familles monoparentales, et si les enfants ont leur mot à dire dans les décisions les concernant, que ce soit à l’école, au tribunal ou dans la famille.

La séance est suspendue à 11 h 33; elle est reprise à 11 h 53.

29.Mme TEIXERA PINTO (Sao Tomé-et-Principe) indique que les travaux du Comité national pour les droits de l’enfant, créé en 2003, sont coordonnés par le Ministère de la justice. Ce comité, dont le mandat n’a pas encore été définitivement arrêté, se réunit une fois par mois et tient également des réunions extraordinaires pour traiter des questions urgentes. Son action englobe tous les districts du pays, y compris la région autonome de Principe. Il collabore régulièrement avec les ONG, dans le but notamment d’assurer une diffusion aussi large que possible de la Convention. Il a participé activement à l’organisation du dernier Parlement des enfants et à la récente campagne d’enregistrement des naissances. Il n’a pas compétence pour recevoir les plaintes de mineurs ni pour les représenter en justice.

30.La première phase de la campagne d’inscription des enfants sur les registres de l’état civil s’est déroulée en juillet 2003 et a permis d’enregistrer 8 300 enfants sur l’île de Sao Tomé. La deuxième phase vient tout juste de débuter et concerne l’île de Principe et les districts les plus reculés de Sao Tomé, qui n’avaient pas pu être couverts initialement. Le Ministère de la justice et le Ministère de la santé étudient actuellement un protocole visant à instituer un nouveau système d’enregistrement, qui reposerait sur la présence dans chaque hôpital et maternité mais aussi dans chaque district d’un agent chargé d’enregistrer systématiquement les naissances. En dehors de la campagne d’enregistrement, qui est entièrement gratuite, une somme très modique, de l’ordre de 13 000 dobras, est normalement demandée aux familles pour aider à couvrir les frais liés à l’établissement des extraits de naissance. L’objectif ultime est néanmoins d’assurer progressivement la gratuité de l’enregistrement en s’appuyant sur des mécanismes permanents au niveau local. Les familles dont les enfants n’ont pas été enregistrés à la naissance peuvent s’adresser directement aux autorités administratives compétentes, sans avoir à engager de procédure judiciaire, pour régulariser la situation de ces enfants.

31.En vertu de la loi, la mère d’un enfant qui n’a pas été reconnu par son père peut faire une déclaration indiquant le nom de ce dernier. Le père présumé dispose alors d’un délai pour contester éventuellement cette paternité. En cas de litige, le ministère public procède à une enquête. Les mères dans le besoin préfèrent souvent ne pas révéler le nom du père de leur enfant pour continuer de recevoir une allocation.

32.L’âge de la majorité est de 18 ans mais les garçons peuvent être émancipés à 17 ans pour effectuer le service militaire volontaire. Les parents peuvent en outre demander l’émancipation de leurs enfants pour le mariage, dès l’âge de 16 ans pour les garçons et de 14 ans pour les filles. Tout rapport sexuel avec une fille de moins de 14 ans constitue un crime. Une fois émancipés, les enfants deviennent juridiquement majeurs et ne bénéficient plus de la protection ni des services dus aux mineurs.

33.Les chiffres concernant les mères célibataires couvrent à la fois les femmes qui ont conclu un mariage traditionnel, non reconnu par la loi, et les femmes seules chefs de famille. La proportion élevée de ménages dirigés par des femmes (32 %) reflète une détérioration des valeurs morales et l’affaiblissement de la structure familiale. Ces ménages comptent parmi les groupes les plus vulnérables de la population. C’est pourquoi le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures en faveur des mères célibataires, visant notamment à faciliter la scolarisation de leurs enfants.

34.Mme CHUTIKUL demande quelle action est menée pour responsabiliser les hommes en les sensibilisant, d’une part, aux questions de santé en matière de sexualité et de procréation et, d’autre part, à leurs devoirs envers leur famille.

35.Mme AL-THANI souhaiterait savoir dans quelle mesure l’émigration a pu contribuer à l’augmentation du nombre de mères célibataires.

36.Mme SARDENBERG demande si, dans la pratique, les enfants nés hors mariage sont ou non victimes de discrimination.

37.Mme CRUZ (Sao Tomé-et-Principe) dit que l’action menée dans le domaine de l’éducation en matière de sexualité et de procréation, que ce soit par les services de santé, les médias ou encore le système éducatif formel, s’adressent tout autant aux hommes qu’aux femmes. Les campagnes d’information organisées dans ce domaine par et pour les jeunes sont également destinées aux deux sexes. Beaucoup reste néanmoins à faire pour améliorer la diffusion de l’information.

38.Mme TEIXERA PINTO (Sao Tomé-et-Principe) dit que l’émigration a effectivement contribué à l’aggravation du problème des mères célibataires. Non seulement les hommes qui émigrent laissent pour la plupart une famille derrière eux mais, bien souvent, ils fondent une autre famille à l’étranger et cessent finalement d’envoyer de l’aide à leur femme et à leurs enfants.

39.La loi 2/77 relative à la famille établit le principe de non-discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage. Ce principe est parfaitement respecté, y compris en matière de succession. La prédominance du mariage traditionnel, qui constitue seulement une union de fait, explique la faible proportion de couples mariés. Cette union peut toutefois être reconnue légalement et avoir des effets juridiques analogues à ceux du mariage. Pour cela, l’exclusivité et la durée de la relation entre les concubins doivent être établies. La polygamie étant encore répandue, relativement peu de couples répondent à ces critères.

40.La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant a été soumise à l’Assemblée nationale en vue de sa ratification et se trouve toujours à l’examen. Pour ce qui est des différents instruments internationaux que Sao Tomé-et-Principe a signés mais n’a pas encore ratifiés, le processus suit également son cours. Il convient de signaler que Sao Tomé-et-Principe a ratifié la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en juin 2003 et la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi en février 2004.

41.Mme SARDENBERG engage vivement l’État partie à revoir son système de collecte de données afin d’établir des statistiques pour les moins de 18 ans − conformément à la définition de l’enfant figurant dans la Convention et à la pratique de la quasi-totalité des États − et non pas pour les moins de 19 ans comme c’est le cas actuellement. Elle demande à la délégation s’il est exact que la législation ne contient aucune définition des mauvais traitements, et, dans l’affirmative, pourquoi. Il serait bon qu’elle indique également si des politiques et programmes ont été mis en place pour combattre la maltraitance.

42.Elle rappelle que le passé colonial du pays a été marqué par l’esclavage, qui allait de pair avec l’interdiction du mariage et dont la flexibilité des structures familiales est en partie l’héritage. Cela conduit à une situation dans laquelle la femme est souvent appelée à assumer une part bien plus importante que l’homme des responsabilités parentales, et éventuellement à déléguer une partie de ces responsabilités à la famille élargie, aspect culturel qui mériterait d’être expliqué plus en détail.

43.Il reste aussi à préciser les types d’institutions qui existent pour prendre en charge les enfants ayant besoin d’une assistance. L’État partie ne mentionne que trop brièvement dans son rapport des institutions pour enfants abandonnés, pour orphelins et pour mineurs délinquants. Il est en outre frappant de constater qu’il ne fait nulle part mention d’aucune structure ni d’aucune politique en faveur des handicapés.

44.Mme AL-THANI demande si l’État partie compte prendre des mesures sérieuses en faveur des handicapés.

45.Elle s’inquiète de la tendance à la hausse qu’enregistrent à nouveau le taux de mortalité infantile et les taux de prévalence de certaines maladies telles que le paludisme. Le taux de mortalité maternelle, lui, n’est pas connu mais, compte tenu des accouchements qui ont lieu hors des structures médicales, la nécessité de former des sages-femmes dans les villages semble évidente.

46.Des informations sur la proportion des femmes qui allaitent et sur les mesures prises pour les y encourager font défaut, alors que celles relatives aux soins de santé sont contradictoires puisque dans les réponses écrites il est affirmé que ces soins sont gratuits pour tous alors que le rapport donne à penser que la gratuité n’est garantie qu’à certaines catégories bien précises de personnes. Les sources d’information extérieures donnent en outre l’image d’un système de soins dans lequel tout manque cruellement, des équipements aux médicaments en passant par le personnel de pointe.

47.Les adolescents consomment de plus en plus de substances psychotropes, ce qui pose la question des services de conseil et de prévention, mais aussi de santé mentale, à leur disposition.

48.Enfin, la délégation pourrait indiquer si des progrès ont été accomplis sur le plan de l’assainissement et de l’accès à l’eau potable et préciser en particulier où en est le projet d’assainissement entrepris par l’UNICEF et s’il a bénéficié du soutien des autorités.

49.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si les diplômés de l’enseignement secondaire sont contraints de partir étudier à l’étranger étant donné que dans le rapport aucune référence n’est faite à l’existence d’un quelconque établissement d’enseignement supérieur.

50.M. CITARELLA s’étonne que la loi reconnaisse aux parents le droit de corriger leurs enfants de façon appropriée alors qu’il n’existe pas de texte législatif réprimant les mauvais traitements. Il souhaite en outre que la délégation précise ce qui différencie les «education spendings » des «capital spendings» dans les estimations budgétaires présentées à la page 7 des réponses écrites.

51.Mme LEE aimerait en savoir plus sur les buts de l’éducation tels qu’ils sont envisagés par l’État partie et l’invite à réfléchir aux moyens d’intégrer les notions de respect d’autrui et de droits de l’homme dans l’enseignement ainsi qu’aux raisons des taux très préoccupants qu’il affiche en matière de redoublement et d’abandon scolaire.

52.Mme OUEDRAOGO attire l’attention de l’État partie sur la célébration, dans certains pays d’Afrique de l’Ouest, de mariages en groupe, initiatives qui ont pour objet d’officialiser des unions de fait et dont il pourrait s’inspirer pour enregistrer des mariages a posterioricomme il l’a déjà fait avec les naissances. Le cadre légal du mariage est en effet celui qui assure la meilleure protection aux enfants.

53.La perte des repères familiaux, associée à la crise économique, se traduit par des nombres de plus en plus élevés de cas d’exploitation sexuelle des filles et d’enfants des rues, deux problèmes que l’État doit de toute urgence prendre à bras le corps. La même remarque vaut pour le travail des enfants, qui semble culturellement accepté, et qui selon certaines informations serait pratiqué dès l’âge de 5 ans. La question se pose de savoir si une réglementation a été adoptée en la matière et, dans l’affirmative, comment on assure le contrôle de son application.

54.M. LIWSKI dit qu’il serait utile de savoir quels pourcentages des crédits budgétaires sont consacrés aux systèmes de soins de santé central et périphérique. Il a cru comprendre que l’inadéquation de l’offre et de la demande d’assistance au niveau local conduisait à une surcharge de travail au niveau central. Si c’est effectivement le cas, il serait utile de savoir si les autorités envisagent une réorganisation et s’il existe une stratégie de formation, initiale et continue, des professionnels de santé communautaires, qui sont les mieux placés pour effectuer le travail de prévention.

55.Mme SMITH demande s’il est vrai que les programmes de formation continue des enseignants ont été interrompus, si les projets pilotes contre l’analphabétisme mentionnés dans les réponses écrites sont toujours en place et ce que recouvre le terme «orphelin » à Sao Tomé‑et-Principe.

56.M. FILALI aimerait savoir si les autorités ont analysé les conséquences de la suppression des classes préprimaires, si elles envisagent de les rétablir et, de manière plus générale, si des associations de parents d’élèves existent pour défendre les intérêts des élèves. Il souhaite aussi savoir si les enseignants ont un statut, définissant leurs droits et leurs devoirs, et s’ils sont majoritairement titulaires ou contractuels.

La séance est levée à 13 heures.

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