Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de la 1730 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 19 septembre 2012, à 10 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Bosni e -Herzégovine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examens des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/BIH/2-4; CRC/C/BIH/Q/2-4 et Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation bosnienne prend place à la table du Comité.

2.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine), présentant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de son pays (CRC/C/BIH/2-4), dit que des réunions publiques et des débats ont été organisés au titre du processus d’élaboration du rapport périodique pour sensibiliser la population aux droits inscrits dans la Convention. Les opinions de la société civile ont été recueillies dans le cadre de ce processus, comme exposé aux paragraphes 5 à 9 du rapport. Des efforts ont été déployés pour aligner sur les instruments internationaux pertinents les principales dispositions législatives relatives aux droits de l’enfant et les pratiques des groupes professionnels travaillant avec les enfants. Le Plan d’action en faveur des enfants de Bosnie-Herzégovine (2011-2014), un des grands documents stratégiques visant à promouvoir et protéger les droits de l’enfant, est présenté dans les paragraphes 1 à 5 des réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/BIH/Q/2-4/Add.1). Le Plan prévoit, entre autres, le développement et la promotion de divers modes de protection de remplacement pour les enfants ne pouvant pas vivre avec leurs parents, tels que l’adoption ou le placement familial, qui offrent en général de meilleures conditions pour le développement des enfants que le placement en institution. Le Plan couvre de nombreux autres domaines, dont l’inclusion sociale des enfants, les soins de santé, l’éducation, les formes spécifiques de protection et la non-discrimination.

3.Le Plan d’action reconnaît la nécessité de combattre toutes les formes de violence envers les enfants, y compris les châtiments corporels à la maison et en institution. Des plans ont été établis en vue de sensibiliser à ce problème et de veiller à ce que les affaires de violence de ce type soient dûment signalées et traitées. En 2007, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale de lutte contre la violence envers les enfants (2007-2010) et des travaux sont en cours en vue de l’élaboration de la nouvelle stratégie, qui sera mise en œuvre jusqu’en 2015. La nouvelle stratégie recense des problèmes spécifiques et des tendances récentes, propose des moyens pour harmoniser et améliorer la législation en vigueur visant la violence envers les enfants et prescrit certaines mesures pour la prévention et la réduction de cette violence. Cette démarche a en outre abouti à la formation d’une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG), qui s’emploie à définir une méthodologie commune de surveillance de la violence envers les enfants, en collaboration avec le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés.

4.La Republika Srpska a déjà adopté une législation solide pour faire face à la délinquance juvénile et une loi similaire est en cours d’adoption en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Des améliorations ont de plus été apportées au système de peines de substitution pour les délinquants mineurs. Parmi les faits nouveaux en matière d’éducation figurent, entre autres, l’adoption de stratégies dans des domaines comme la formation professionnelle, l’enseignement préscolaire et l’éducation des Roms. Le financement des services de protection de l’enfance est toutefois nettement insuffisant. En 2011, le Médiateur pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine a reçu 110 plaintes individuelles relatives aux droits de l’enfant, la plupart visant des violations des droits des enfants à l’éducation, aux soins de santé, à des contacts avec leurs parents s’ils ne vivent pas avec eux et à la protection contre la violence, la violence sexuelle et la négligence. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a utilisé les données ainsi recueillies pour définir les priorités de ses activités visant à protéger les droits de l’enfant. Des dispositions ont en outre été prises ces dernières années pour surveiller l’exercice de leurs droits par les enfants appartenant à des groupes minoritaires et par les enfants handicapés, ainsi que pour déterminer la nature et l’ampleur de l’exclusion dont souffrent les enfants des groupes minoritaires et d’autres groupes.

5.M. Madi (Rapporteur pour la Bosnie-Herzégovine) félicite l’État partie d’avoir ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier ceux relatifs aux droits de l’enfant, et d’avoir retiré sa réserve à l’article 9 de la Convention. Le Comité constate que l’État partie a accompli des progrès sensibles en élaborant des cadres législatifs et d’action fondés sur les dispositions de la Convention. Toutefois, il reste préoccupé par le morcellement de ces cadres juridiques et d’action entre les niveaux de l’État, des entités et des districts. Il serait utile d’avoir des renseignements sur les efforts tendant à harmoniser la législation relative aux droits de l’enfant déployés aux différents niveaux des pouvoirs publics dans l’État partie en vue de la mise en place d’une loi d’ensemble relative aux droits de l’enfant au niveau national.

6.M. Madi salue l’adoption du Plan d’action en faveur des enfants de Bosnie-Herzégovine (2011-2014). La première étape sur la voie de la mise en œuvre de ce Plan devrait sans conteste être l’harmonisation des lois et des pratiques. La plupart des mesures prises à ce jour au titre du Plan sont axées sur la prévention de la violence envers les enfants et sur la justice pour mineurs. Vu que le premier rapport d’exécution devait être soumis en juillet 2012, il demande à la délégation d’informer le Comité des progrès accomplis en la matière.

7.Du fait du morcellement de la structure politique et administrative de l’État partie, les responsabilités en matière de droits de l’enfant sont dispersées entre différents ministères et organismes publics aux niveaux de l’État, des entités, des cantons et des municipalités. Cette situation se traduit par une inégalité de traitement des enfants et de la discrimination envers eux, en particulier envers les enfants qui habitent dans les régions rurales et arriérées du pays. M. Madi demande comment le Gouvernement de l’État partie fait face à cette situation en vue d’assurer l’exercice uniforme des droits de l’enfant partout dans le pays et si ce problème est abordé dans le Plan d’action en faveur des enfants. Par ailleurs, selon la Banque mondiale, l’État partie est un des pays qui consacre le plus de fonds à la protection sociale, mais le gros de ces fonds sont destinés aux titulaires de prestations liées aux séquelles de la guerre, ce qui laisse trop peu de ressources pour les autres groupes vulnérables, en particulier les enfants et leur famille. M. Madi demande quelles mesures prend l’administration centrale afin d’harmoniser la planification budgétaire dans le domaine de la protection des droits de l’enfant de manière à garantir à tous les enfants un minimum commun de protection, où qu’ils vivent dans l’État partie.

8.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés aurait, en 2012, soumis au Conseil des ministres un projet de décision sur le rétablissement du Conseil de l’enfance. Le Comité aimerait savoir où en est ce processus à présent. Le Comité salue la création du Département de la protection des droits de l’enfant au sein de l’institution du Médiateur pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine et la nomination d’un Médiateur indépendant en Republika Srpska. M. Madi demande à quels obstacles, le cas échéant, se heurte l’application des recommandations des médiateurs. Il serait bon aussi de savoir si un organisme indépendant est chargé de surveiller l’application de la Convention dans tout le pays.

9.Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour recueillir des données pertinentes, M. Madi note que le système de base de données DevInfo (CRC/C/BIH/Q/2-4/Add.1, par. 18) est dépourvu de mécanisme d’assurance qualité permettant de vérifier la fiabilité des données recueillies. De surcroît, les organismes travaillant avec des enfants ne semblent pas coopérer avec ce système et l’organisation d’un recensement a été apparemment retardée à cause, pour une part, de préoccupations politiques. M. Madi demande des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur le recensement de la population et de l’habitation et sur les difficultés rencontrées en la matière.

10.Le Comité a reçu des informations indiquant que les dispositions de la Convention ne font pas l’objet d’une large diffusion dans l’État partie en raison de l’insuffisance des échanges de renseignements et de la coopération entre les différents niveaux des pouvoirs publics. De plus, les groupes professionnels travaillant avec ou pour les enfants ont apparemment une connaissance pratique limitée de la Convention et la seule formation qu’ils reçoivent en la matière est assurée par des ONG. M. Madi demande ce qui est fait en vue de mettre en place des programmes de formation adaptés à l’intention de ces groupes professionnels. Contrairement aux indications figurant au paragraphe 65 du rapport, les droits de l’enfant ne sont apparemment pas inscrits aux programmes officiels de l’école ou de l’université. Il serait utile de savoir ce qui est fait au niveau local pour sensibiliser aux droits de l’enfant et aux dispositions de la Convention.

11.M me Lee (Rapporteuse pour la Bosnie-Herzégovine) demande des informations actualisées sur l’enquête par grappes à indicateurs multiples et sur le projet de lignes directrices de l’État partie relatives à l’amélioration de la situation des Roms. Même si les directeurs cantonaux de l’enseignement ont démenti l’existence de la moindre forme de ségrégation dans le cadre du système «Deux écoles sous un même toit», elle aimerait avoir plus de détails sur la nature de ces établissements. Le Comité souhaiterait aussi avoir un supplément d’information sur la portée, la nature et l’état de la loi relative à l’enregistrement des naissances adoptée dans les entités. Enfin, il serait utile de savoir si les enfants ont la possibilité de ne pas assister aux cours de catéchisme dispensés dans les écoles et, dans la négative, s’ils peuvent suivre des cours d’une autre religion.

12.Le Comité note avec déception que la situation de la communauté rom dans l’État partie ne s’est pas améliorée. Les enfants roms continuent à n’avoir qu’un accès limité à l’éducation et aux soins de santé, peu sont munis de documents d’identité adéquats, deux enfants roms sur cinq seulement sont scolarisés et nombre d’entre eux se livrent à la mendicité, en dépit des observations finales que le Comité a adressées à l’État partie en 2005 (CRC/C/15/Add.260). Mme Lee demande si les châtiments corporels sont interdits dans les structures d’accueil ailleurs qu’en Republika Srpska et si les «mesures de discipline» auxquelles 34 % des enfants ont été soumis (CRC/C/BIH/2-4, par. 227) sont des châtiments corporels. Elle se demande si les médiateurs et leurs services sont vraiment indépendants.

13.M.  Koompraphant demande si l’État Partie a pour politique de soutenir les ONG, les associations à but non lucratif et les entreprises sociales actives dans le domaine de la protection de l’enfance et, dans l’affirmative, quelles ressources leurs sont allouées. Il serait utile de savoir si tous les enfants ont accès aux services de protection de l’enfance que ces organisations fournissent, et de savoir ce qui est fait, le cas échéant, pour aider les enfants privés d’accès à ces services. M. Koompraphant souhaite savoir quelle contribution ces organisations pourraient apporter à l’élaboration d’une politique nationale relative aux droits de l’enfant.

14.M me Al-Shehail demande des renseignements supplémentaires sur le Plan d’action révisé relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation, y compris sur le budget affecté à son exécution et sur l’autorité chargée de cette exécution. Elle aimerait savoir quelles mesures administratives et judiciaires ont été prises pour faire respecter la législation de l’État partie en matière d’égalité entre les sexes, en particulier en ce qui concerne les enfants appartenant à des groupes minoritaires et les enfants handicapés. Il serait bon de savoir si des mesures ont été prises pour surveiller la mise en œuvre de cette législation.

15.M.  Pollar demande comment l’État Partie entend assurer la prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants privés de protection parentale étant donné que le système actuel ne favorise pas la réunion des enfants et de leurs parents biologiques. Il souhaite savoir si des mesures ont été prises en vue d’évaluer l’impact de toutes les actions menées pour assurer l’application des dispositions de la Convention et faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Il demande si les enfants qui comparaissent devant un tribunal sont toujours représentés par un avocat. Le Comité apprécierait un complément d’information sur les mesures que l’État partie envisage de prendre pour remédier au fait que les enfants qui exposent leurs opinions, même dans le cadre des conseils d’élèves, sont souvent la cible de brimades ou de railleries. Il serait intéressant de savoir s’il existe des mesures institutionnelles ou des formations à l’intention des enfants tendant à les aider à exercer leur droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

16.M me Nores de García demande si l’État partie envisage de rendre gratuit l’enregistrement des naissances et comment il entend assurer la disponibilité de moyens d’enregistrement dans les régions reculées.

17.M.  Gastaud souhaite savoir ce qui est fait pour permettre aux enfants d’exercer leur droit d’être entendu au sein de leur famille ainsi que dans le cadre des procédures judiciaires et administratives. Il demande si des efforts sont déployés pour sensibiliser à ce droit les parents et les groupes professionnels qui travaillent avec des enfants.

18.M me Wijemanne demande des précisions sur les programmes de l’État partie visant à diffuser les dispositions de la Convention auprès de groupes professionnels tels que les avocats, les responsables politiques, les prestataires de soins de santé, les enseignants et les travailleurs sociaux, ainsi que des parents et des autres membres de la famille.

19.M me Aidoo demande si l’État partie est doté de dispositions législatives protégeant la vie privée des enfants victimes d’infractions, notamment en empêchant les médias de publier des éléments tels que le nom, l’adresse et la photographie d’enfants victimes de violence sexuelle. Elle souhaite savoir aussi ce que fait l’État partie pour veiller à ce que les informations auxquelles les enfants ont accès soient adaptées à leur groupe d’âge, ne nuisent pas à leur développement et leur donnent les moyens de s’exprimer et de participer activement à la vie communautaire et publique.

20.M.  Guráň demande si les enfants estiment facile de porter plainte auprès des services des médiateurs respectifs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko. Il serait utile de savoir comment ces services ont traité les plaintes adressées par des enfants. Le Comité aimerait avoir d’autres informations sur les activités menées dans l’État partie au titre de la Décennie pour l’intégration des Roms.

21.M.  Kotrane aimerait avoir des détails sur les affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et savoir s’il est déjà arrivé qu’un juge soit poursuivi pour avoir omis d’entendre un enfant dans une procédure judiciaire.

22.Le  Président demande si l’État Partie envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

La séance est suspendue à 10 h  55; elle est reprise à 11 h 20 .

23.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) dit quela Bosnie-Herzégovine a retiré sa réserve au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, ouvrant ainsi la voie à la pleine mise en œuvre de la Convention. Tous les tribunaux de Bosnie-Herzégovine et les juges qui les président connaissent la Convention relative aux droits de l’enfant et appliquent ses dispositions. Mme Ðuderija n’a pas de renseignements détaillés mais sait que ces dernières années près d’une douzaine de décisions de justice ont été rendues en invoquant la Convention, qui fait partie intégrante du cadre juridique national. Dans la formation des juristes et des membres de l’appareil judiciaire, une place est faite à la Convention età ses Protocoles facultatifs. Cette formation s’adresse aux juges, aux procureurs et aux policiers; les activités de formation à l’intention des fonctionnaires comportent aussi des modules relatifs à la Convention. Une formation est dispensée à titre régulier, aux niveaux tant supérieurs qu’inférieurs de l’appareil d’État, dans le cadre du plan d’action en la matière. Eu égard à la structure organique de l’État et aux diverses contraintes constitutionnelles, la plupart des formations sont menées aux niveaux inférieurs, les fonctions de surveillance et de coordination étant assurées au niveau de l’État par les ministères et organismes, tandis qu’une approche modulaire est adoptée pour les organismes des niveaux inférieurs.

24.Le Conseil de l’enfance a vocation à devenir un moyen d’action supplémentaire pour la protection de l’enfance. La RepublikaSrpska s’est déjà dotée d’une telle institution et des dispositions sont prises en vue d’en mettre une en place dans la Fédération. Des médiateurs ont été mis en place mais leurs services ne sont pas encore pleinement opérationnels. Les enfants ont accès aux institutions compétentes respectives en Republika Srpska et en Fédération de Bosnie-Herzégovine etpeuvent, conformément à la législation en vigueur contre la discrimination, saisir le médiateur compétent par le canal des ONG.

25.Le  Président aimerait savoirquelles mesures spécifiques de coordination sont mises en œuvre puisqu’une réelle coordination semble faire défaut au sein de la Fédération du fait que le Conseil de l’enfance n’y est pas encore opérationnel, et il demande à ce propos quand le Conseil sera pleinement opérationnel.

26.Étant donné que l’État partie se compose de deux entités politiques, la coopération y est vitale. Elle est la pierre angulaire de l’application de la Convention et des efforts s’imposent pour couvrir les régions, villes et villages. Il aimerait donc savoir comment les ministères sont impliqués dans les efforts de coopération horizontale.

27.Le Présidentdemande quelles sont les modalités de dépôt des plaintes auprès des médiateurs, si les médiateurs traitent eux-mêmes les plaintes ou si elles sont renvoyées devant des tribunaux administratifs ou d’autres instances judiciaires, si des décisions ont déjà été rendues et quel est le statut des enfants dans le cadre de la procédure de plaintes.

28.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que comme le Conseil de l’enfance n’a pas reçu un niveau égal d’appui de la part des deux entités politiques, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a proposé un nouveau système de coordination, fondé sur le respect des compétences respectives des institutions de l’État. Dans ce système, de solides équipes interministérielles et interdisciplinaires travaillent avec des représentants des niveaux inférieurs. L’UNICEF a aidé à définir des lignes directrices pour la collecte des principales données relatives à la Convention à des fins de surveillance, d’établissement de rapports et d’évaluation. L’approche retenue doit se conformer aux dispositions constitutionnelles en vigueur en Bosnie-Herzégovine.

29.M me Lee aimerait avoir des éclaircissements sur la coordination horizontale et savoir s’il est nécessaire de modifier la Constitution pour habiliter les ministères à procéder à une telle coordination. Elle rappelle que l’État partie est tenu d’appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant de façon systématique et demande quel organisme est chargé des activités de mise en œuvre.

30.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est chargé de la coordination tant verticale qu’horizontale. Le système actuel impose toutefois certaines contraintes quant aux modalités de la coordination. L’idée est donc d’avoir des équipes spéciales, établies par le Gouvernement national plutôt que par le Ministère, chargées de collecter des informations et de rédiger des documents. Il est néanmoins important de respecter les vues des entités au sujet de leur mandat en matière de collecte de données et il est effectivement difficile d’opérer des changements sans la base constitutionnelle requise à cet effet.

31.Plusieurs options s’offrent pour déposer une plainte. Premièrement, un enfant peut porter plainte auprès du Médiateur, qui instruit alors l’affaire. Tous les niveaux de l’appareil d’État sont tenus de fournir des informations au Médiateur afin qu’il puisse formuler des recommandations adéquates. Deuxièmement, une plainte exposant tous les faits pertinents contre une institution publique accusée de violer les droits de l’enfant peut être déposée auprès du tribunal compétent. La charge de la preuve repose sur l’institution. Un plaignant peut aussi se faire assister par des organisations de la société civile et des ONG. Il existe de plus une procédure préventive permettant de porter plainte auprès du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, qui recueille alors des informations et propose des mesures préventives afin d’éviter de saisir la justice. Cette procédure est ouverte aux enfants et elle permet souvent de régler les problèmes sans avoir à saisir la justice.

32.Ces mécanismes sont efficaces mais le nombre des affaires réglées ou en voie de règlement est faible et certaines sont restées en suspens durant des périodes prolongées parce que les autorités s’employaient à régler le problème sans recourir à la justice.

33.M .  Madi aimerait savoir si les procédures décrites s’appliquent dans tout le pays ou seulement dans l’une ou l’autre de ses entités politiques. Il se demande lui aussi quelle autorité est responsable de la mise en œuvre globale de la Convention.

34.M me Lee souhaite savoir si tous les enfants connaissent les trois options disponibles pour déposer une plainte et si le système judiciaire est adapté aux enfants. Elle se demande si le processus ne serait pas plus rapide si les enfants pouvaient contacter le médiateur directement au lieu de passer par l’intermédiaire du Ministère.

35.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que la législation de l’État, dont la loi contre la discrimination, est appliquée par tous les tribunaux. Les enfants et les ONG savent que, en fonction du lieu de résidence du demandeur, ils peuvent porter plainte devant toute juridiction territorialement compétente. Il est cependant possible de demander à porter plainte devant une autre juridiction pour tout motif justifié. L’inexécution des décisions de justice constitue une infraction pénale au regard de la législation nationale et des poursuites peuvent être engagées contre l’institution ou l’organisme en faute.

36.Des mécanismes ont en outre été institués pour éviter d’avoir à traduire les enfants en justice. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et les médiateurs doivent respecter des délais stricts pour traiter les plaintes selon des modalités autres que l’ouverture d’une procédure judiciaire. Les médiateurs ont ainsi en général au maximum 30 jours pour instruire une affaire. Les tribunaux doivent respecter eux aussi des délais stricts pour engager une procédure.

37.Dans la formation dispensée aux membres de l’appareil judiciaire et aux procureurs une place est faite à des informations sur la collecte de données relatives à des affaires de discrimination envers des enfants aussi bien que des adultes.

38.M me Sandberg demande si les enfants peuvent porter plainte directement auprès des tribunaux sans avoir à être représentés par leurs parents.

39.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) répond qu’il est en général nécessaire pour un enfant d’obtenir le consentement de ses parents avant de pouvoir porter plainte auprès d’un tribunal. Il arrive néanmoins que les droits parentaux soient suspendus et c’est alors un représentant du Département de l’action sociale ou d’une autre tierce partie qui est habilité à représenter les intérêts de l’enfant, si les conditions juridiques requises sont remplies. D’ordinaire, les enfants déposent une plainte auprès des tribunaux avec leurs parents et elle n’a connaissance que d’un seul cas où il n’en a pas été ainsi.

40.Le  Président croit comprendre que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est chargé de la coordination et se demande donc s’il faut en déduire que le Conseil de l’enfance ne va pas être rétabli et que le Ministère continuera à exercer cette fonction.

41.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est chargé de coordonner les activités liées à la Convention. Le Conseil de l’enfance fait partie d’une proposition tendant à améliorer la coordination et à atteindre les objectifs de manière interdisciplinaire, en impliquant les entités à d’autres niveaux en vue d’améliorer la manière dont la Bosnie-Herzégovine honore ses obligations internationales.

42.Au sujet de l’exécution du Plan d’action en faveur des enfants, Mme Duderija indique qu’une équipe interdisciplinaire sera chargée de définir les indicateurs pertinents. Une approche modulaire est en voie d’adoption dans les différents secteurs liés à la protection de l’enfance. Des efforts sont en cours en vue d’améliorer la méthodologie d’établissement des rapports et les résultats obtenus par des structures analogues dans d’autres pays et à des niveaux inférieurs de l’appareil d’État sont à l’étude. L’accent est mis en outre sur la formation et la mise en place de bonnes sources d’information.

43.Face à la complexité des besoins en matière de données en relation avec l’application de la Convention, une nouvelle approche a été adoptée pour la collecte des données; elle repose sur le regroupement des données en domaines thématiques permettant d’appréhender les problèmes des segments les plus vulnérables de la société. Des efforts spéciaux ont été consacrés à la collecte de données sur les besoins de la communauté rom dans des domaines comme l’emploi, le logement, les soins de santé et l’accès aux documents d’identité. Ces données serviront de base à la deuxième phase du Plan d’action et permettront à l’État de respecter ses obligations au titre de la Décennie pour l’intégration des Roms. Les efforts entrepris par le Ministère en vue d’élaborer une nouvelle méthodologie de collecte de données requièrent en outre de travailler en partenariat avec les organismes et les ONG. Un organisme central unique, composé de 11 représentants des communautés roms et de 11 représentants des diverses institutions, a été institué pour faciliter la collecte des données auprès des associations roms et des ONG. Une démarche coopérative analogue est préconisée pour la collecte de données sur les autres groupes d’enfants, mais les restrictions budgétaires rendent difficile la mise en œuvre de nouveaux programmes.

44.M .  Madi demande pourquoi aucun recensement n’a été effectué depuis 1991.

45.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que l’une des raisons de ce retard est l’absence d’accord sur la législation appelée à régir un tel recensement. Le Gouvernement prépare toutefois actuellement un recensement qui doit avoir lieu en 2013 et les données en provenant seront mises à la disposition de toutes les institutions concernées.

46.Des informations sur les droits de l’enfant sont diffusées auprès des enfants dans le système éducatif du primaire au supérieur. Elles sont accessibles à tous les citoyens, dont les enfants, et peuvent être consultées sur les sites Internet du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et de plusieurs autres ministères. Les enfants désireux de s’informer sur des affaires relatives à leurs droits peuvent le faire en vertu des lois régissant la liberté d’accès à l’information. Les mécanismes de plaintes en place dans le pays ne soulèvent pas de problème.

47.Le Présiden t aimerait savoir quelles mesures spécifiques l’État Partie a prises pour sensibiliser à la Convention. Il demande si un enseignement relatif aux Protocoles facultatifs à la Convention est dispensé aux enfants et, dans l’affirmative, selon quelles modalités. Il souhaite en outre avoir des informations plus détaillées sur les efforts que déploie l’État Partie pour protéger les enfants contre les risques en ligne.

48.M me Smajević (Bosnie-Herzégovine) dit que son Gouvernement a participé à un projet du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants sur Internet et a travaillé en partenariat avec des ONG pour assurer aux enfants un environnement Internet sûr. Il a en outre mené des campagnes de sensibilisation contre les contenus inappropriés. Un bulletin d’information sur le sujet était publié dans le pays ces dernières années, mais sa publication a été interrompue à cause des restrictions budgétaires. Le code de déontologie pertinent a de plus été actualisé pour aider à protéger les enfants contre les risques en ligne. L’Agence de réglementation des communications inflige des amendes en cas d’infraction au code de conduite des médias, y compris en cas de violation du droit des enfants à la vie privée sur Internet. La presse écrite est quant à elle plus difficile à régir car il n’existe pas d’organisme national de réglementation habilité à infliger des amendes en cas de violation des droits de l’enfant, hormis le Conseil de la presse. Des progrès ont néanmoins été accomplis dans la protection du droit des enfants à la vie privée et la question est une priorité pour le Gouvernement depuis 2005.

49.M me Aidoo aimerait savoir si des médias privés ont pris des dispositions en vue de faire mieux connaître la Convention. Comme l’Agence de réglementation des communications n’est pas un mécanisme de prévention, elle se demande si des mesures de prévention ont été prises pour protéger la vie privée des enfants.

50.M me Ðuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que des amendes ont été infligées à plusieurs reprises ces dernières années à des médias, privés aussi bien que publics, en particulier des médias électroniques, pour avoir diffusé des images inappropriées de mineurs. En outre, l’Agence a le pouvoir de retirer sa licence à un média si elle le juge approprié. Le Conseil de la presse a infligé des amendes à des organes de presse pour des violations de la vie privée des enfants, telles que la diffusion illégale de noms de mineurs, mais force est de convenir que de nouveaux efforts de prévention s’imposent. Le Gouvernement s’est au demeurant attaché à sensibiliser au code de conduite et aux normes pertinentes du Conseil de l’Europe. Le cadre juridique institué pour réprimer les violations du code a beau être adéquat, il n’est pas possible d’éradiquer de telles violations.

51.Le  Président demande ce qui est fait pour remédier aux disparités existant dans les différentes parties du pays en matière de services et de prestations.

52.M .  Lepir (Bosnie-Herzégovine) reconnait qu’en Bosnie-Herzégovine les politiques de protection sociale sont morcelées. La fourniture de services et de prestations relève de la compétence des entités et des cantons. Les prestations ont diminué ces dernières années en raison de la crise économique. En Republika Srpska, toutes les prestations sociales, dont les indemnités de maternité et les allocations familiales, sont financées non par l’impôt mais par les cotisations des employeurs et des travailleurs. En bref, il n’existe pas de système unifié de protection de l’enfance car les services et prestations, de même que la politique économique des autorités, varient d’un canton à l’autre.

53.M .  Madi demande pourquoi une limite d’âge pour l’adoption plénière des enfants a été fixée à 10 ans dans le district de Brčko et pourquoi les futurs parents doivent être mariés depuis au moins cinq ans avant de pouvoir adopter en Republika Srpska. Ces contraintes doivent être assouplies et les procédures d’adoption être simplifiées, car le processus d’adoption est déjà complexe et implique une longue attente, ce qui fait que de nombreux enfants plus âgés sont obligés de vivre en institution et sont ainsi privés de milieu familial. M. Madi exhorte la Bosnie-Herzégovine à devenir partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

54.En dépit de la stratégie révisée adoptée en 2010 en vue de mettre en œuvre l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton, les réfugiés et les enfants déplacés continuent à vivre dans des conditions difficiles. Certains enfants doivent parcourir un long trajet pour aller à l’école ou sont victimes de discrimination au motif de leur origine ethnique ou nationale. De la sorte, beaucoup d’entre eux sont découragés de poursuivre leurs études au-delà du primaire. Comme les enfants déplacés sont particulièrement vulnérables au défaut de soins, M. Madi souhaite savoir quelles dispositions ont été prises pour donner effet à l’annexe 7, relative aux réfugiés et aux déplacés. Il demande s’il y a des demandeurs d’asile dans le pays, en particulier des enfants. Il aimerait aussi savoir ce qui est fait pour remédier aux problèmes que sont les enfants des rues et la mendicité, en particulier dans le cas des enfants roms. La mendicité constitue souvent un moyen d’exploiter les enfants et doit être reconnue comme une forme de traite des personnes. Enfin, il faudrait savoir ce qui est fait pour améliorer la législation et les capacités institutionnelles dans le souci de réinsérer les enfants des rues.

55.M me Lee demande des éclaircissements sur le paragraphe 228 du rapport, qui donne à penser que des filles se marient dès l’âge de 15 ans. Elle salue l’adoption de la loi-cadre relative à la prise en charge et à l’éducation préscolaires et demande comment le Gouvernement entend la mettre en œuvre partout dans le pays. S’inquiétant de la qualité de l’éducation, elle demande des informations détaillées sur la formation des enseignants et les critères de leur sélection car, selon certaines sources, ce recrutement ne serait pas toujours fondé sur la compétence. Elle note aussi avec inquiétude qu’un module sur la démocratie et les droits de l’homme a été supprimé en 2010 et demande s’il sera remplacé par un nouveau. Plus d’informations sur le travail des enfants sont nécessaires, notamment sur l’indication figurant au paragraphe 226 du rapport selon laquelle le travail des enfants concerne près de 6 % des enfants de 5 à 14 ans. Mme Lee aimerait en savoir plus sur la présence d’un grand nombre d’armes légères et de petit calibre dans le pays, particulièrement inquiétante dans l’éventualité où elles sont détenues par des ménages ayant des enfants.

56.M me Maurás Pérez juge inquiétantes les informations faisant état d’une pollution atmosphérique élevée causée par l’aciérie ArcelorMittal de Zenica et demande si des mesures ont été prises au niveau de l’État pour surveiller l’environnement et réglementer les activités des sociétés transnationales. Elle souhaite, en outre, avoir des précisions sur les informations indiquant que des sociétés de sécurité privées opérant en Bosnie-Herzégovine auraient été impliquées dans la traite de filles et savoir si des mesures ont été prises pour protéger les femmes et les filles contre de tels agissements criminels. Enfin, elle demande quels obstacles entravent la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton et quelles mesures ont été prises pour assurer aux réfugiés et aux enfants déplacés l’accès aux soins de santé, à l’éducation et au logement.

57.M me Varmah note que la consommation de tabac, d’alcool et de stupéfiants semble augmenter chez les 15-18 ans et aimerait donc savoir où en est l’application de la stratégie de lutte contre l’abus des drogues (2009-2013) et si l’État partie est satisfait des résultats obtenus jusqu’à présent. Elle constate avec regret que, faute de coordination, les efforts déployés par le Gouvernement pour combattre l’abus des drogues n’ont pas suffi à mettre en échec des trafiquants de drogue très organisés. Elle demande si l’État Partie envisage d’interdire totalement la publicité pour le tabac ou l’alcool et demande des informations sur les campagnes de sensibilisation aux effets néfastes de l’alcool, du tabac et des stupéfiants menées dans les écoles et les médias. Elle souhaite avoir des informations détaillées sur, le cas échéant, les centres de réadaptation pour toxicomanes ou alcooliques, les programmes de prévention et de dépistage du VIH/sida et les centres de conseil en matière de santé reproductive, pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées, que gèrent l’État.

58.M me Sandberg aimerait avoir des informations plus détaillées sur le projet de renforcement des centres d’action sociale dans le pays, mentionné dans les réponses écrites à la liste de points à traiter, en particulier sur le mandat de ces centres. Selon des critiques émanant de certaines sources, ces centres mettraient davantage l’accent sur les tâches administratives que sur la fourniture de services aux familles. Mme Sandberg demande si des améliorations ont été constatées pour ce qui est de la fourniture de tels services par ces centres et quels services sont en fait fournis pour soutenir les familles.

La séance est levée à 13 heures.