Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.824 6 janvier 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 824e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 27 septembre 2002, à 15 h 5

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République de Moldova (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République de Moldova [CRC/C/28/Add.19; HRI/CORE/1/Add.114 (document de base); CRC/C/Q/MOL/1 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/14 (réponses écrites de la République de Moldova distribuées en séance, en anglais seulement)] (suite)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de la République de Moldova prennent place à la table du Comité.

2.Mme APOSTOL (République de Moldova) indique que la République de Moldova s’est dotée d’un parlement des enfants et que ses 101 membres élus − dont 12 représentants des enfants placés en institution − ont siégé pour la deuxième fois en 2001. Des représentants des ministères s’occupant des droits de l’enfant sont invités à ces sessions pour répondre aux questions posées par les enfants et permettre à ces derniers de faire part de leurs observations sur différents projets de lois concernant les droits de l’enfant. Les enfants députés informent ensuite les autres enfants, dans les écoles, et diffusent des informations sur la Convention et les lois adoptées; ils ont en outre participé à une campagne nationale en faveur de l’enfance.

3.Au sujet du droit qu’a l’enfant de s’exprimer dans les affaires qui le concerne, elle dit que la loi concernant le placement des enfants en institution ne prévoit pas cette obligation mais qu’il arrive, lorsqu’un parent n’ayant pas les moyens d’élever son enfant s’adresse aux autorités pour le faire placer en institution, que l’intéressé soit consulté − sans que cela soit inscrit dans la loi.

4.Dans le cadre du processus de décentralisation, des pouvoirs toujours plus grands sont effectivement délégués aux instances locales et tous les textes législatifs précisent quelles responsabilités leur incombent en matière de protection sociale en général et de protection des enfants en particulier. Le problème qui se pose actuellement est d’ordre financier; les instances locales sont, par exemple, chargées de financer toute institution qui accueille des enfants ayant un handicap physique ou mental située dans leur circonscription administrative mais, comme il n’y a pas une institution par circonscription, les enfants des différentes circonscriptions sont regroupés dans l’institution la plus proche et certaines circonscriptions ont alors à leur charge des dépenses plus lourdes. Il a donc été décidé que ce type d’institution serait financé sur le budget national.

5.Mme TARUS (République de Moldova) souligne que la mortalité infantile est retombée de plus de 22 ‰ à 16,4 ‰ entre 1994 et 2001, mais que pour abaisser encore ce taux − qui reste supérieur à la moyenne européenne − il faut agir contre les maladies infectieuses et respiratoires.

6.Plusieurs programmes nationaux en rapport avec la protection maternelle et infantile ont été mis en place avec succès; il s’agit tout d’abord d’améliorer l’assistance médicale périnatale. Un programme de gestion intégrée des maladies infantiles mis en œuvre dans un district pilote vise à renforcer l’assistance médicale pendant les cinq premières années de la vie; il a donné de bons résultats. La République de Moldova pense pouvoir améliorer l’accessibilité des soins de santé primaires pour les enfants en collaborant avec l’OMS et avec l’aide de l’UNICEF.

7.Pour réduire un taux de mortalité maternelle stable mais demeurant très élevé, le Gouvernement a décidé de renforcer les services de soins de santé primaires et établi, à l’intention des personnels de santé, de nouvelles normes concernant le suivi des grossesses et les accouchements. La République de Moldova, qui va être au demeurant le premier pays à introduire le programme de l’OMS intitulé «Nouvelle initiative pour une grossesse sans risque», a étoffé les services de planification de la famille, en ouvrant une soixantaine de centres, dont trois exclusivement consacrés à la santé des femmes et des adolescentes, et en organisant des campagnes d’éducation sur la contraception, à destination des jeunes en particulier. Grâce aux nouvelles dispositions prises dans ce domaine, le nombre total des avortements a été considérablement réduit mais reste élevé chez les adolescentes.

8.Des réformes ont été entreprises pour améliorer le sort des enfants privés de leur environnement familial. Le statut des trois établissements gérés par le Ministère de la santé, qui hébergent des enfants de 0 à 6 ans, a été modifié. Rebaptisés centres d’accueil provisoire et de rééducation, ces établissements accueillent les orphelins et les enfants aux besoins desquels les parents, en général la mère abandonnée par le père et sans ressources, ne peuvent pas subvenir. Avec l’aide des travailleurs sociaux, juristes et psychologues désormais rattachés à ces centres, tout est fait pour éviter le placement en internat, en favorisant soit le retour de l’enfant dans la famille biologique soit son adoption ou son placement sous la tutelle d’un membre de la famille. L’UNICEF doit participer à la création, dans ces centres, d’unités pouvant accueillir après l’accouchement les mères (adolescentes en général) qui n’ont pas de logement ou de moyens de subsistance. Les pensionnaires de ces établissements fréquentent les mêmes écoles que les autres enfants.

9.M. CITARELLA demande ce qui est fait pour suivre la situation des enfants vivant dans les orphelinats ou placés en institution.

10.Mme KARP demande comment l’État partie aide les enfants à leur sortie de ces institutions, pour la recherche d’un emploi ou l’attribution d’un logement, notamment.

11.Mme APOSTOL (République de Moldova) dit qu’après avoir atteint l’âge de 6 ans les enfants accueillis dans les centres d’accueil ne sont placés dans un internat géré par le Ministère de l’éducation que s’il n’a pas été possible de les rendre à leur famille biologique, de les faire adopter ou de les intégrer dans un des 24 pensionnats de type familial du pays, qui dépendent du Ministère du travail et de la protection sociale.

12.Les enfants malades dont les parents ne peuvent s’occuper, pour des raisons matérielles le plus souvent, sont placés dans deux établissements (pour fille ou pour garçon) gérés par le même Ministère. Les autres enfants vont dans les internats du Ministère de l’éducation, où ils suivent des études et reçoivent une formation professionnelle. Le Département de l’emploi a établi un programme pour faciliter leur embauche et les organes locaux sont tenus de leur attribuer un logement. Toutefois, la majorité de ces jeunes ne trouvent le plus souvent qu’une place en foyer de jeunes travailleurs, faute d’un nombre suffisant de logements disponibles sur le marché. De même, les entreprises qui les forment ou les embauchent les logent prioritairement dans leurs propres foyers. En outre, la loi sur l’éducation prévoit un système de quota pour favoriser l’entrée des orphelins dans les établissements d’enseignement supérieur.

13.Le nouveau Code de la famille, qui réglemente notamment la création et les activités des pensionnats de type familial, contient de nombreuses dispositions relatives aux enfants privés de leur famille, soit parce qu’ils sont orphelins, soient parce qu’ils ont été retirés à la garde de leurs parents ou que ces derniers n’ont pas les moyens de les élever. Seules les autorités chargées des tutelles et des gardes sont habilitées à prendre des décisions concernant le sort de ses enfants, en assurant un contrôle systématique de leurs conditions de vie et de leur éducation. Les administrations locales sont tenues de les informer des cas d’enfants délaissés dès qu’elles en prennent connaissance.

14.Mme KARP demande, ayant cru comprendre que l’adoption internationale n’est autorisée que pour les enfants ayant des problèmes de santé, pourquoi l’État prive ainsi des enfants en bonne santé de la possibilité de trouver un foyer à l’étranger vu que le nombre des adoptions dans le pays a diminué de moitié en raison de la situation économique.

15.Le PRÉSIDENT demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale.

16.Mme APOSTOL (République de Moldova) dit qu’aucune interdiction à caractère juridique ne vise les étrangers en matière d’adoption. Plus précisément, le Code de la famille prévoit que, passé un délai de 6 mois, les enfants présentés à l’adoption qui n’ont pas été adoptés par des Moldoves ou placés officiellement sous la tutelle d’un membre de leur famille peuvent être adoptés par des étrangers. Une dérogation est toutefois possible pour l’adoption d’enfants atteints d’une maladie grave ne pouvant être soignée qu’à l’étranger. La somme versée par les adoptants étrangers (1 000 dollars) sert à couvrir les frais de procédure et d’établissement des documents nécessaires, ainsi qu’à financer le fonctionnement des institutions accueillant des enfants, ou à couvrir certaines dépenses relatives à l’éducation de tel ou tel enfant.

17.Le Comité de l’adoption a été reconstitué en 2002, pour enquêter sur les mauvais traitements dont auraient été victimes des enfants adoptés à l’étranger. L’enquête, menée en coopération avec les ambassades et consulats de la République de Moldova, a révélé que ces allégations n’étaient pas fondées, mais le Comité continuera d’exercer une grande vigilance dans ce domaine.

18.Le terme «invalide» n’est peut être pas le plus approprié pour désigner les enfants handicapés mais c’est celui encore employé dans la législation. Les nouvelles dispositions en cours d’élaboration ou d’adoption parlent désormais d’enfants ayant des difficultés particulières. La loi sur les prestations sociales, qui s’applique notamment aux enfants handicapés ou atteints d’une maladie invalidante a été complétée en 2001. Elle prévoit le versement d’allocations aux parents (parfois la mère seulement) d’enfants atteints d’un handicap lourd, ou à toute autre personne en ayant la garde. Cette allocation est également versée aux adultes handicapés depuis l’enfance. Seules les difficultés budgétaires n’ont pas permis l’adoption des propositions qui prévoyaient de verser une allocation d’un montant équivalent au salaire minimum et d’augmenter l’ensemble des pensions d’invalidité. En outre, un réseau de travailleurs sociaux a été mis en place, aux niveaux national, régional et local, pour assurer des services au domicile des enfants handicapés.

19.M. CITARELLA demande si la situation qui prévalait au moment de l’établissement du rapport, à savoir l’augmentation importante du nombre d’enfants handicapés et les graves problèmes socioéconomiques en découlant pour leur prise en charge par la société, est restée la même et si ces enfants risquent donc davantage que par le passé d’être placés en institution.

20.Mme TARUS (République de Moldova) dit que le nombre d’enfants handicapés n’a cessé d’augmenter jusqu’en 2000 mais que cette tendance semble s’inverser. Pour faire face à la situation et éviter le placement en institution, le Gouvernement a décidé de s’attaquer aux causes du problème en augmentant l’accès aux médicaments et aux soins ambulatoires et en réaménageant la loi sur l’aide médicale minimale garantie et gratuite, qui ne prévoyait la gratuité des soins ambulatoires que pour les enfants de moins de 5 ans ou, dans les cas d’urgence seulement, pour les enfants plus grands, les handicapés et les orphelins, ainsi que pour les enfants de parents indigents. Des dispositions ont été également prises pour rééduquer les enfants dès leur plus jeune âge afin de réduire les risques d’invalidité. Un centre pour enfants (à partir d’un an) souffrant de problèmes neurologiques, orthopédiques et respiratoires vient d’être ouvert. Sa capacité sera doublée d’ici le début de 2003, pour pouvoir aussi accueillir les mères, et le personnel recevra une formation appropriée à l’utilisation des technologies les plus avancées.

21.Mme APOSTOL (République de Moldova) ajoute que des indemnités de compensation sont versées aux familles ayant la charge d’un enfant handicapé, pour les défrayer (à hauteur de 50 %) de certaines dépenses (eau, gaz, électricité, téléphone). Le Gouvernement a de plus approuvé un programme de protection, de rééducation et de réinsertion des invalides dont il a confié le suivi à une commission composée de représentants des pouvoirs publics et des ONG − qui sont très actives dans ce domaine mais menaient jusqu’à présent leurs activités de façon dispersée, en se spécialisant dans certaines maladies ou handicaps. Cette nouvelle commission devrait permettre un suivi plus précis des activités en cours et des progrès restant à faire, tout en veillant à ce que les administrations locales jouent bien tout le rôle qui leur revient dans ce domaine. Le programme a pour objectif prioritaire de rendre les enfants handicapés à leur famille et de prévenir le placement en institution, en proposant différentes formes d’aide et de protection sociales. Des mesures sont notamment prises pour aider les parents qui ne peuvent pas s’occuper seuls de leur enfant lourdement handicapé, en les accueillant dans des centres de type familial.

22.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande à la délégation d’indiquer comment la République de Moldova procède pour la collecte de données et ce qu’elle envisage de faire pour l’améliorer, quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la diffusion de la Convention et dispenser une formation aux professionnels appelés à travailler avec les enfants − juges, travailleurs sociaux, policiers − et si les nombreux parents partis travailler à l’étranger sans leurs enfants restent en contact avec eux et continuent à assurer leur entretien.

23.Mme TARUS (République de Moldova) indique qu’une série de brochures adaptées aux différents groupes d’âge − petits, écoliers, adolescents − a été élaborée avec l’UNICEF pour expliquer aux enfants leurs droits et obligations et leur indiquer où s’adresser en cas de problème. Des messages conçus par des enfants ont en outre été diffusés à la télévision pour expliquer de manière vivante les principaux droits des enfants et indiquer les numéros de téléphone indispensables. Ce sont surtout les enfants des villes qui sont sensibilisés à la Convention et un travail plus poussé s’impose donc pour informer les enfants des campagnes.

24.Mme APOSTOL (République de Moldova) dit que la République de Moldova n’est pas encore dotée d’une base de données sur la situation des familles et des enfants mais que des études sur le revenu des familles ont été réalisées avec l’aide de la Banque mondiale. L’organe central d’assurance sociale et les organes décentralisés mis en place dans le cadre de la réforme du système de protection sociale sont appelés à collecter des données et à établir des rapports sur la situation dans chaque district.

25.Le phénomène des parents émigrés ne présente pas que des aspects négatifs pour les enfants puisque nombre de ces parents permettent à leurs enfants de faire des études et même d’aller à l’université − beaucoup d’universités ou d’établissements d’enseignement supérieur étant désormais payants. La majorité des parents émigrés gardent le contact avec leurs enfants et envoient de l’argent pour leur entretien et leurs études. On ne saurait nier toutefois que des problèmes peuvent se poser en cas d’accident ou de disparition des parents. Il incombe alors à l’État de prendre en charge les enfants en question.

26.Trois instituts universitaires spécialisés ont été créés et des stages d’été organisés pour améliorer la formation des personnes en contact avec des enfants, notamment les juges, les agents de police et les travailleurs sociaux.

27.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande des précisions sur la situation des enfants roms et sur la politique du Gouvernement à l’égard du régime séparatiste de la Transdniestrie.

28.Mme APOSTOL (République de Moldova) dit que le Gouvernement a décidé d’accorder une attention prioritaire à la situation des enfants roms, lesquels sont au nombre de 1 976 dont 1 800 scolarisés − selon un recensement effectué à la fin de 2000. Les modalités de l’aide à leur apporter ont été fixées par décret en février 2001. Le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré un train de mesures en faveur des familles défavorisées, au titre desquelles les familles roms bénéficient des mêmes prestations sociales que le reste de la population.

29.En Transdniestrie se pose le problème de la scolarisation des enfants de langue maternelle moldave qui n’obtiennent pas tous une place dans l’une des rares écoles dispensant un enseignement dans leur langue. Ces enfants doivent autrement suivre un enseignement en langue russe ou se scolariser sur la rive droite du Dniestr. Les autorités s’efforcent de maintenir des liens avec le régime de Tiraspol, notamment grâce à une coopération au niveau ministériel dans les secteurs de l’éducation, de l’emploi et de la santé.

30.MmeAL-THANI demande des précisions au sujet des châtiments corporels dans les établissements scolaires, dans les autres institutions et dans le milieu familial.

31.Mme APOSTOL (République de Moldova) indique qu’une étude de l’UNICEF fait état du recours aux châtiments corporels au sein de la famille mais qu’elle ne dispose d’aucune donnée sur la fréquence de cette pratique à l’école et dans les institutions.

32.Mme KHATTAB souhaiterait savoir pourquoi les crédits alloués à l’éducation ont fortement diminué alors qu’un grand nombre de familles n’ont pas les moyens d’envoyer leurs enfants à l’école, et si l’on dispose de données permettant d’établir une corrélation entre pauvreté et degré de scolarisation. Des renseignements plus précis concernant le travail des enfants seraient également bienvenus. Enfin, un nombre croissant de mineurs semblent être victimes de la prostitution et du trafic d’organes.

33.M. AL-SHEDDI, notant le taux élevé d’abandon scolaire et le découragement manifesté par les enseignants, demande si la réforme du système éducatif entreprise en 1995 a déjà produit des résultats.

34.M. CITARELLA, constatant avec préoccupation que les jeunes délinquants sont de plus en plus nombreux et ne reçoivent pas toujours un traitement adéquat (lenteur des procédures, détention avec des adultes), demande s’il est prévu d’instaurer un véritable système de justice pour mineurs.

35.Mme CHUTIKUL, soulignant que la République de Moldova n’a pas participé aux deux premiers Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, souhaiterait connaître les initiatives qui ont été prises contre ce fléau à l’échelon national.

36.Mme KARP s’inquiète de l’insuffisance des ressources humaines et financières consacrées aux enfants victimes de violences, en particulier d’abus sexuels, chez eux.

37.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande des renseignements complémentaires sur les commissions chargées des mineurs établies aux niveaux des provinces et des districts.

38.Mme SARDENBERG demande quelle publicité sera donnée à la collaboration avec le Comité.

La séance est suspendue à 17 h 10; elle est reprise à 17 h 20.

39.Mme APOSTOL (République de Moldova) constate que l’absence d’instance judiciaire spécialisée dans les affaires de mineurs, dont la création est pourtant préconisée par la loi, est effectivement regrettable et qu’il serait souhaitable que le Gouvernement pallie ce manque dans les plus brefs délais. Les jeunes gens, hommes ou femmes, sont détenus dans les mêmes centres que les adultes mais dans des quartiers séparés. Les enfants condamnés à une peine d’emprisonnement peuvent la purger en colonie de rééducation. Les garçons peuvent poursuivre leurs études dans ces structures mais les filles doivent se contenter d’une formation technique ou professionnelle car la seule colonie de femmes du pays est trop éloignée d’un établissement d’enseignement général.

40.Plusieurs articles du nouveau Code pénal visent les nombreux aspects de la traite des enfants et prévoient des sanctions sévères pour les crimes perpétrés contre des mineurs, dont le trafic d’organes, l’exploitation sexuelle des enfants, l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, l’incitation à participer à des activités terroristes ou paramilitaires ou encore l’incitation à la toxicomanie.

41.Pour lutter contre le fléau de la traite des êtres humains, on a institué une commission de haut niveau présidée par le Vice‑Premier Ministre et qui s’est dotée de trois groupes de travail chargés respectivement de la prévention du phénomène, de l’amélioration de la législation en la matière et enfin de la réinsertion et de la réintégration sociales des victimes de la traite.

42.Bien souvent, les établissements privés dispensent un enseignement secondaire de meilleure qualité que les établissements publics. Les établissements privés d’enseignement supérieur font quant à eux l’objet d’inspections régulières menées par une commission spéciale chargée de contrôler la qualité de l’enseignement dispensé et de faire rapport aux autorités compétentes. Suite à cette inspection, l’établissement privé peut voir son accréditation prolongée ou supprimée. Le taux d’abandon scolaire s’inscrit en baisse et pour conforter cette tendance le Gouvernement collabore avec l’Union européenne à la formulation d’un programme visant à apporter un soutien financier aux familles qui n’ont pas suffisamment de moyens pour scolariser leur enfant. Pour revaloriser la profession d’enseignant, le Gouvernement a réglé les arriérés de salaire et augmenté de 60 % le traitement annuel des enseignants.

43.Mme TARUS (République de Moldova) dit que les commissions chargées des affaires de mineurs, qui ont été rétablies en 2000, ont pour mission de prendre en charge des adolescents délinquants afin de prévenir toute récidive de leur part. Constituées de directeurs d’établissements scolaires et de représentants des autorités sanitaires et sociales au niveau local, ces commissions collaborent avec des spécialistes de l’enfance au sein de chaque commissariat ainsi qu’avec les professeurs et la famille des adolescents concernés. C’est notamment elle qui décidera si le mineur doit être déféré à la justice ou doit être placé sous la responsabilité d’organes de protection sociale. C’est enfin elle qui se chargera du suivi de la prise en charge de l’enfant par l’instance jugée compétente.

44.Mme AL‑THANI se félicite du dialogue très fructueux instauré avec l’État partie. Dans ses observations finales le Comité insistera sur les principaux domaines à améliorer, tels le système de suivi de la mise en œuvre de la Convention et la nécessité de mettre en place une procédure de plainte permettant aux enfants de se faire entendre s’ils estiment avoir été lésés. Le Comité attirera également l’attention de l’État partie sur un certain nombre de questions préoccupantes, comme la discrimination à l’égard des enfants de la rue, des enfants handicapés, des enfants de réfugiés ainsi que des enfants roms ou encore le problème de l’abandon scolaire, la qualité de l’éducation ainsi que les coupes budgétaires dans ce domaine. Le Comité exprimera sa préoccupation au sujet de la qualité médiocre des institutions qui accueillent les enfants privés de leur environnement familial. Il se félicitera de la baisse constante du taux de mortalité, qui demeure malgré tout relativement élevé.

45.Mme APOSTOL (République de Moldova) dit que dès son retour la délégation tiendra une conférence de presse dans laquelle elle exposera en détail la teneur du débat instauré avec les membres du Comité. Le Gouvernement tiendra dûment compte des observations finales du Comité dans le cadre de l’élaboration de son programme d’action en faveur de l’enfance.

La séance est levée à 18 h 5.

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